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CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE: NEUVIÈME SESSION, BALI, 3-6 DÉCEMBRE 2013
WT/MIN(13)/35, WT/L/910
11 décembre 2013

Accord sur la Facilitation des Échanges

Décision ministérielle du 7 décembre 2013

> Conférence ministérielle de Bali
> Paquet de Bali

> Explications
 
> Pour en savoir plus sur le transfert de technologie
> Cette décision expliquée

> Accord sur la facilitation des échanges
> Section I
> Article 1: Publication et disponibilité des renseignements
> Article 2: Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations
> Article 3: Décisions anticipées
> Article 4: Procédures de recours ou de réexamen
> Article 5: Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non discrimination et la transparence
> Article 6: Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation
> Article 7: Mainlevée et dédouanement des marchandises
> Article 8: Coopération entre les organismes présents aux frontières
> Article 9: Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation
> Article 10: Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit
> Article 11: Liberté de transit
> Article 12: Coopération douanière
> Article 13: Dispositions institutionnelles
> Section II: Dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour les pays en développement membres et les pays les moins avancés membres
>Dispositions finales
>Annexe 1: Modèle de notification au titre du paragraphe 10.1

La Conférence ministérielle,

Eu égard au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),

Décide ce qui suit:

1. Nous concluons la négociation d'un Accord sur la facilitation des échanges (l'"Accord"), qui est annexé ci après, sous réserve d'un examen juridique pour des rectifications de pure forme qui n'affectent pas l'Accord quant au fond.

2. Nous établissons un Comité préparatoire de la facilitation des échanges (le "Comité préparatoire") relevant du Conseil général, ouvert à tous les Membres, pour exercer les fonctions qui pourront être nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur rapide de l'Accord et préparer le fonctionnement efficace de l'Accord dès son entrée en vigueur. En particulier, le Comité préparatoire procédera à l'examen juridique de l'Accord mentionné au paragraphe 1 ci dessus, recevra les notifications des engagements de la catégorie A et élaborera un Protocole d'amendement (le "Protocole") pour insertion de l'Accord dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC.

3. Le Conseil général se réunira au plus tard le 31 juillet 2014 pour annexer à l'Accord les notifications des engagements de la catégorie A, adopter le Protocole élaboré par le Comité préparatoire, et ouvrir le Protocole à l'acceptation jusqu'au 31 juillet 2015. Le Protocole entrera en vigueur conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC.


 

Accord sur la facilitation des échanges

Préambule

Les Membres,

Eu égard aux négociations commerciales multilatérales du Cycle de Doha,

Rappelant et réaffirmant le mandat et les principes énoncés au paragraphe 27 de la Déclaration ministérielle de Doha, à l'Annexe D de la Décision sur le Programme de travail de Doha adoptée par le Conseil général le 1er août 2004 et au paragraphe 33 et à l'Annexe E de la Déclaration ministérielle de Hong Kong,

Désireux de clarifier et d'améliorer les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994 en vue d'accélérer encore le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit,

Reconnaissant les besoins particuliers des pays en développement et spécialement ceux des pays les moins avancés Membres et désireux d'accroître l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités dans ce domaine,

Reconnaissant la nécessité d'une coopération effective entre les Membres sur les questions de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières,

Conviennent de ce qui suit:

 

Section I

Article premier: Publication et disponibilité des renseignements

1. 1 Publication

    1.1. 1.1. Chaque Membre publiera dans les moindres délais les renseignements ci après d'une manière non discriminatoire et facilement accessible afin de permettre aux gouvernements, aux négociants et aux autres parties intéressées d'en prendre connaissance:

    1. procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;
    2. taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;
    3. redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du transit;
    4. règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières;
    5. lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles d'origine;
    6. restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;
    7. pénalités prévues en cas de non respect des formalités d'importation, d'exportation ou de transit;
    8. procédures de recours;
    9. accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, l'exportation ou le transit;
    10. procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires.

    1.2. 1.2. Rien dans les présentes dispositions ne sera interprété comme imposant la publication ou la communication de renseignements dans une autre langue que celle du Membre, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.2.

     

2. Renseignements disponibles sur Internet

    2.1. 2.1. Chaque Membre mettra à disposition sur Internet, et y mettra à jour dans la mesure du possible et selon qu'il sera approprié, les renseignements ci après:

    1. une description1 de ses procédures d'importation, d'exportation et de transit, y compris les procédures de recours, qui informe les gouvernements, les négociants et les autres parties intéressées des démarches pratiques nécessaires aux fins de l'importation et de l'exportation, ainsi que du transit;
    2. les formulaires et documents requis pour l'importation sur, ou l'exportation à partir de, son territoire, ou pour le transit par son territoire;
    3. les coordonnées des points d'information.

    2.2. Chaque fois que cela sera réalisable, la description mentionnée au paragraphe 2.1 a. sera aussi mise à disposition dans une des langues officielles de l'OMC.

    2.3. Les Membres sont encouragés à mettre à disposition sur Internet d'autres renseignements relatifs au commerce, y compris la législation relative au commerce pertinente et les autres renseignements mentionnés au paragraphe 1.1.

3. Points d'information

    3.1. Chaque Membre établira ou maintiendra, dans la limite des ressources dont il dispose, un ou plusieurs points d'information pour répondre aux demandes raisonnables présentées par des gouvernements, des négociants et d'autres parties intéressées au sujet des renseignements visés au paragraphe 1.1, et pour fournir les formulaires et documents requis mentionnés au paragraphe 1.1 a.

    3.2. Les Membres qui font partie d'une union douanière ou qui participent à un processus d'intégration régionale pourront établir ou maintenir des points d'information communs au niveau régional pour satisfaire à la prescription énoncée au paragraphe 3.1 en ce qui concerne les procédures communes.

    3.3. Les Membres sont encouragés à ne pas exiger le paiement d'une redevance pour les réponses aux demandes de renseignements ou la fourniture des formulaires et documents requis. Le cas échéant, les Membres limiteront le montant de leurs redevances et impositions au coût approximatif des services rendus.

    3.4. Les points d'information répondront aux demandes de renseignements et fourniront les formulaires et documents dans un délai raisonnable fixé par chaque Membre, qui pourra varier selon la nature ou la complexité de la demande.

4. Notification

    4.1. Chaque Membre notifiera au Comité:

    1. le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au paragraphe 1.1 a. à j.; et
    2. l'URL du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1 ainsi que les coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1.

     

Article 2: Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations

1. Possibilité de présenter des observations et renseignements avant l'entrée en vigueur

    1.1. Chaque Membre ménagera aux négociants et aux autres parties intéressées, dans la mesure où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec sa législation intérieure et son système juridique interne, des possibilités et un délai approprié pour formuler des observations sur l'introduction ou la modification projetées des lois et réglementations d'application générale relatives au mouvement, à la mainlevée et au dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit.

    1.2. Chaque Membre fera en sorte, dans la mesure où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec sa législation intérieure et son système juridique interne, que les lois et réglementations d'application générale nouvelles ou modifiées relatives au mouvement, à la mainlevée et au dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, soient publiées ou que des renseignements à leur sujet soient mis à la disposition du public d'une autre manière, le plus tôt possible avant leur entrée en vigueur, afin de permettre aux négociants et aux autres parties intéressées d'en prendre connaissance.

    1.3. Les modifications des taux de droits ou des taux de tarifs, ainsi que les mesures d'atténuation ou celles dont l'efficacité serait amoindrie par une publication préalable, les mesures appliquées en cas d'urgence ou les petites modifications de la législation intérieure et du système juridique interne sont exclues des paragraphes 1.1 et 1.2 ci dessus.

2. Consultations

Chaque Membre prévoira, selon qu'il sera approprié, des consultations régulières entre les organismes présents aux frontières et les négociants ou les autres parties prenantes sur son territoire.

 

Article 3: Décisions anticipées

    1. Chaque Membre rendra une décision anticipée d'une manière raisonnable, dans un délai donné, à l'intention d'un requérant qui aura présenté une demande écrite contenant tous les renseignements nécessaires. Si un Membre refuse de rendre une décision anticipée, il notifiera au requérant par écrit dans les moindres délais les faits pertinents et le fondement de sa décision.

    2. Un Membre pourra refuser de rendre une décision anticipée à l'intention d'un requérant dans les cas où la question soulevée dans la demande:

    1. fait déjà l'objet d'une procédure engagée par le requérant auprès d'un organisme gouvernemental ou devant une cour d'appel ou un tribunal; ou
    2. a déjà fait l'objet d'une décision d'une cour d'appel ou d'un tribunal.

    3. La décision anticipée sera valable pendant une période raisonnable après qu'elle aura été rendue, à moins que la législation, les faits ou les circonstances l'ayant initialement motivée n'aient changé.

    4. Dans les cas où le Membre abrogera, modifiera ou invalidera la décision anticipée, il notifiera au requérant par écrit les faits pertinents et le fondement de sa décision. Dans les cas où le Membre abrogera, modifiera ou invalidera une décision anticipée avec effet rétroactif, il ne pourra le faire que si la décision était fondée sur des renseignements incomplets, inexacts, faux ou de nature à induire en erreur.

    5. Une décision anticipée rendue par un Membre sera contraignante pour ce Membre en ce qui concerne le requérant l'ayant demandée. Le Membre pourra prévoir que la décision anticipée sera contraignante pour le requérant.

    6. Chaque Membre publiera, au minimum:

    1. les prescriptions relatives à l'application d'une décision anticipée, y compris les renseignements devant être communiqués et leur mode de présentation;
    2. le délai dans lequel il rendra une décision anticipée; et
    3. la durée de validité de la décision anticipée.

     

    7. Chaque Membre prévoira, à la demande écrite d'un requérant, un réexamen de la décision anticipée ou de la décision de l'abroger, de la modifier ou de l'invalider. 2

    8. Chaque Membre s'efforcera de mettre à la disposition du public tous renseignements sur les décisions anticipées dont il considérera qu'ils présentent un intérêt notable pour les autres parties intéressées, en tenant compte de la nécessité de protéger les renseignements commerciaux confidentiels.

    9. Définitions et portée:

    1. L'expression "décision anticipée" s'entend d'une décision écrite communiquée par un Membre à un requérant avant l'importation d'une marchandise visée par la demande qui indique le traitement que le Membre accordera à la marchandise au moment de l'importation en ce qui concerne:
      1. le classement tarifaire de la marchandise; et
      2. l'origine de la marchandise3

    2. Outre les décisions anticipées définies au paragraphe 3.9 a., les Membres sont encouragés à rendre des décisions anticipées concernant:
      1. la méthode ou les critères appropriés à utiliser pour déterminer la valeur en douane à partir d'un ensemble particulier de faits, et leur application;
      2. l'applicabilité des prescriptions du Membre en matière d'exonération ou d'exemption des droits de douane;
      3. l'application des prescriptions du Membre en matière de contingents, y compris les contingents tarifaires; et
      4. toutes les questions additionnelles pour lesquelles un Membre considérera qu'il est approprié de rendre une décision anticipée.

    3. Le terme "requérant" s'entend d'un exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant des motifs valables, ou de son représentant.
    4. Un Membre pourra exiger que le requérant ait une représentation juridique ou soit enregistré sur son territoire. Dans la mesure du possible, ces prescriptions ne restreindront pas les catégories de personnes pouvant demander à bénéficier de décisions anticipées, compte tenu en particulier des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises. Ces prescriptions seront claires et transparentes et ne constitueront pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable.

 

Article 4: Procédures de recours ou de réexamen

1. Droit à un recours ou à un réexamen

    1.1. Chaque Membre prévoira que toute personne faisant l'objet d'une décision administrative4 rendue par les douanes ait droit, sur son territoire:

    1. à un recours ou à un réexamen administratif devant une autorité administrative supérieure au fonctionnaire ou au service ayant rendu la décision, ou indépendante de lui;
      et/ou
    2. à un recours ou à un réexamen judiciaire concernant la décision.

    1.2. La législation de chaque Membre pourra exiger que le recours ou le réexamen administratif soient engagés avant le recours ou le réexamen judiciaires.

    1.3. Les Membres feront en sorte que leurs procédures de recours ou de réexamen soient appliquées d'une manière non discriminatoire.

    1.4. Chaque Membre fera en sorte que, dans le cas où la décision sur le recours ou le réexamen au titre du paragraphe 1.1 a. n'aura pas été rendue soit i. dans les délais fixes spécifiés dans ses lois ou réglementations soit ii. sans retard indu, le requérant ait le droit soit de demander un autre recours ou un autre réexamen devant l'autorité administrative ou l'autorité judiciaire, soit de saisir autrement l'autorité judiciaire.5

    1.5. Chaque Membre fera en sorte que la personne visée au paragraphe 1.1 se voie communiquer les raisons de la décision administrative, afin de permettre à cette personne d'engager des procédures de recours ou de réexamen dans les cas où cela sera nécessaire.

    1.6. Chaque Membre est encouragé à rendre les dispositions du présent article applicables à une décision administrative rendue par un organisme présent aux frontières autre que les douanes.

     

Article 5: Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non discrimination et la transparence

1. Notification de contrôles ou d'inspections renforcés

Dans les cas où un Membre adoptera ou maintiendra un système d'émission de notifications ou d'orientations à ses autorités compétentes concernant le relèvement du niveau des contrôles ou des inspections à la frontière visant les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux faisant l'objet d'une notification ou d'une orientation aux fins de la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou de la préservation des végétaux sur son territoire, les disciplines ci–après s'appliqueront aux modalités d'émission, d'abrogation ou de suspension de ces notifications ou orientations:

  1. Chaque Membre pourra, selon qu'il sera approprié, émettre la notification ou l'orientation sur la base du risque.
  2. Chaque Membre pourra émettre la notification ou l'orientation de sorte qu'elle s'applique de manière uniforme uniquement aux points d'entrée où les conditions sanitaires et phytosanitaires sur lesquelles la notification ou l'orientation sont fondées s'appliquent.
  3. Chaque Membre mettra fin à la notification ou à l'orientation ou la suspendra dans les moindres délais lorsque les circonstances qui l'ont motivée n'existent plus, ou s'il est possible de répondre aux circonstances nouvelles d'une manière moins restrictive pour le commerce.
  4. Lorsqu'un Membre décidera d'abroger ou de suspendre la notification ou l'orientation, il publiera dans les moindres délais, selon qu'il sera approprié, l'annonce de l'abrogation ou de la suspension de la notification ou de l'orientation d'une manière non discriminatoire et facilement accessible, ou informera le Membre exportateur ou l'importateur.

2. Rétention

Un Membre informera le transporteur ou l'importateur dans les moindres délais dans le cas où des marchandises déclarées pour l'importation sont retenues aux fins d'inspection par les douanes ou toute autre autorité compétente.

3. Procédures d'essai

    3.1. Sur demande, un Membre pourra ménager la possibilité d'un second essai en cas de conclusion défavorable du premier essai effectué sur un échantillon prélevé à l'arrivée de marchandises déclarées aux fins de l'importation.

    3.2. Un Membre soit publiera, d'une manière non discriminatoire et facilement accessible, le nom et l'adresse du laboratoire où l'essai peut être effectué, soit fournira ces renseignements à l'importateur quand la possibilité lui en sera ménagée au titre du paragraphe 3.1.

    3.3. Un Membre examinera le résultat du second essai pour la mainlevée et le dédouanement des marchandises, et, si cela est approprié, pourra accepter les résultats de cet essai.

     

Article 6: Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation

1. Disciplines générales concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation

    1.1. Les dispositions du paragraphe 6.1 s'appliqueront à toutes les redevances et impositions autres que les droits d'importation et d'exportation et autres que les taxes relevant de l'article III du GATT de 1994 imposées par les Membres à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation de marchandises.

    1.2. Des renseignements sur les redevances et impositions seront publiés conformément à l'article premier du présent accord. Ils incluront les redevances et impositions qui seront appliquées, le motif de ces redevances et impositions, l'autorité responsable et la date et les modalités du paiement.

    1.3. Un délai suffisant sera ménagé entre la publication des redevances et impositions nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur, sauf en cas d'urgence. Ces redevances et impositions ne seront pas appliquées tant que des renseignements à leur sujet n'auront pas été publiés.

    1.4. Chaque Membre examinera périodiquement ses redevances et impositions en vue d'en réduire le nombre et la diversité, dans les cas où cela sera réalisable.

2. Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation

    2.1. Les redevances et impositions aux fins du traitement douanier:

    1. seront limitées au montant correspondant au coût approximatif des services rendus à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'opération d'importation ou d'exportation spécifique en question; et
    2. ne seront pas obligatoirement liées à une opération spécifique d'importation ou d'exportation, à condition qu'elles soient perçues pour des services étroitement liés au traitement douanier des marchandises.

3. Disciplines en matière de pénalités

    3.1. Aux fins de l'article 6.3, le terme "pénalités" s'entend des pénalités imposées par l'administration des douanes d'un Membre en cas d'infraction à une loi, à une réglementation ou à une procédure douanières de ce Membre.

    3.2. Chaque Membre fera en sorte que les pénalités prévues en cas d'infraction à une loi, à une réglementation ou à une procédure douanières soient imposées uniquement à la (aux) personne(s) responsable(s) de l'infraction en vertu de sa législation.

    3.3. La pénalité imposée dépendra des faits et des circonstances de l'affaire et sera proportionnelle au degré et à la gravité de l'infraction.

    3.4. Chaque Membre fera en sorte de maintenir des mesures visant à éviter:

    1. les conflits d'intérêts lors de la fixation et du recouvrement des pénalités et des droits; et
    2. la création d'une incitation à fixer ou à recouvrer une pénalité incompatible avec le paragraphe 3.3.

    3.5. Chaque Membre fera en sorte, lorsqu'une pénalité sera imposée pour infraction à une loi, à une réglementation ou à une procédure douanières, que soit fournie à la (aux) personne(s) à laquelle (auxquelles) la pénalité est imposée une explication écrite précisant la nature de l'infraction et la loi, la réglementation ou la procédure applicables en vertu desquelles le montant ou la fourchette de la pénalité relative à l'infraction a été prescrit.

    3.6. Lorsqu'une personne divulguera volontairement à l'administration des douanes d'un Membre les circonstances d'une infraction à une loi, à une réglementation ou à une procédure douanières avant que l'administration des douanes ne se rende compte de l'infraction, le Membre sera encouragé, dans les cas où cela sera approprié, à considérer ce fait comme un facteur atténuant potentiel pour l'établissement d'une pénalité à l'encontre de cette personne.

    3.7. Les dispositions du présent paragraphe s'appliqueront aux pénalités concernant le trafic en transit mentionnées au paragraphe 3.1.

 

Article 7: Mainlevée et dédouanement des marchandises

1. Traitement avant arrivée

    1.1. Chaque Membre adoptera ou maintiendra des procédures permettant de présenter les documents relatifs à l'importation et les autres renseignements requis, y compris les manifestes, pour commencer le traitement des marchandises avant leur arrivée en vue d'en accélérer la mainlevée à l'arrivée.

    1.2. Les Membres prévoiront, selon qu'il sera approprié, le dépôt préalable des documents sous forme électronique pour le traitement avant arrivée de ces documents.

2. Paiement par voie électronique

Chaque Membre adoptera ou maintiendra, dans la mesure où cela sera réalisable, des procédures permettant de payer par voie électronique les droits, taxes, redevances et impositions recouvrés par les douanes à l'importation ou à l'exportation.

3 Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions

    3.1. Chaque Membre adoptera ou maintiendra des procédures permettant la mainlevée des marchandises avant la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions, lorsque ceux ci n'auront pas été déterminés avant l'arrivée, ou à l'arrivée, ou le plus rapidement possible après l'arrivée et à condition qu'il ait été satisfait à toutes les autres prescriptions réglementaires.

    3.2. Comme condition de cette mainlevée, un Membre pourra exiger:

    1. le paiement des droits de douane, taxes, redevances et impositions déterminés avant ou au moment de l'arrivée des marchandises et une garantie pour tout montant n'ayant pas encore été déterminé, sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié prévu dans ses lois et réglementations; ou
    2. une garantie sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié prévu dans ses lois et réglementations.

    3.3. La garantie ne sera pas supérieure au montant exigé par le Membre pour assurer le paiement des droits de douane, taxes, redevances et impositions dus en définitive pour les marchandises couvertes par la garantie.

    3.4. Dans les cas où une infraction passible de pénalités pécuniaires ou d'amendes aura été détectée, une garantie pourra être exigée pour les pénalités et les amendes pouvant être imposées.

    3.5. La garantie visée aux paragraphes 3.2 et 3.4 sera libérée quand elle ne sera plus requise.

    3.6. Rien dans les présentes dispositions n'affectera le droit d'un Membre d'examiner, d'immobiliser, de saisir ou de confisquer des marchandises, ou de les traiter d'une manière qui ne soit pas par ailleurs incompatible avec les droits et obligations du Membre dans le cadre de l'OMC.

4. Gestion des risques

    4.1. Chaque Membre adoptera ou maintiendra, dans la mesure du possible, un système de gestion des risques pour le contrôle douanier.

    4.2. Chaque Membre concevra et appliquera la gestion des risques de manière à éviter toute discrimination arbitraire ou injustifiable ou toute restriction déguisée au commerce international.

    4.3. Chaque Membre concentrera le contrôle douanier et, dans la mesure du possible les autres contrôles pertinents à la frontière, sur les envois présentant un risque élevé et accélérera la mainlevée des envois présentant un risque faible. Chaque Membre pourra aussi sélectionner, sur une base aléatoire, des envois devant faire l'objet de ces contrôles dans le cadre de son système de gestion des risques.

    4.4. Chaque Membre fondera la gestion des risques sur une évaluation reposant sur des critères de sélection appropriés. Ces critères pourront inclure, entre autres, le code SH, la nature et la désignation des marchandises, le pays d'origine, le pays de départ de l'expédition, la valeur des marchandises, les antécédents des négociants pour ce qui est du respect des procédures, et le type de moyens de transport.

5. Contrôle après dédouanement

    5.1. En vue d'accélérer la mainlevée des marchandises, chaque Membre adoptera ou maintiendra un contrôle après dédouanement pour assurer le respect des lois et réglementations douanières et des autres lois et réglementations connexes.

    5.2. Chaque Membre sélectionnera une personne ou un envoi aux fins du contrôle après dédouanement d'une manière fondée sur les risques, ce qui pourra inclure des critères de sélection appropriés. Chaque Membre effectuera les contrôles après dédouanement d'une manière transparente. Dans les cas où la personne participera au processus de contrôle et où des résultats concluants auront été obtenus, le Membre notifiera sans retard à la personne dont le dossier aura été contrôlé les résultats, ses droits et obligations et les raisons ayant motivé les résultats.

    5.3. Les Membres reconnaissent que les renseignements obtenus lors du contrôle après dédouanement pourront être utilisés dans d'autres procédures administratives ou judiciaires.

    5.4. Les Membres utiliseront, chaque fois que cela sera réalisable, le résultat du contrôle après dédouanement pour appliquer la gestion des risques.

6. Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée

    6.1. Les Membres sont encouragés à mesurer et à publier le temps moyen qui leur est nécessaire pour la mainlevée des marchandises, périodiquement et d'une manière uniforme, au moyen d'outils tels que, entre autres, l'Étude de l'OMD sur le temps nécessaire à la mainlevée.6

    6.2. Les Membres sont encouragés à faire part au Comité de leurs expériences en matière de mesure des temps moyens nécessaires à la mainlevée, y compris les méthodes utilisées, les goulets d'étranglement identifiés, et toutes répercussions sur le plan de l'efficacité.

7. Mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés

    7.1. Chaque Membre prévoira des mesures de facilitation des échanges additionnelles concernant les formalités et procédures d'importation, d'exportation ou de transit, conformément au paragraphe 7.3, pour les opérateurs qui remplissent des critères spécifiés, ci après dénommés opérateurs agréés. Un Membre pourra également offrir ces mesures de facilitation des échanges par le biais de procédures douanières généralement disponibles à tous les opérateurs, sans être tenu d'établir un système distinct.

    7.2. Les critères spécifiés seront liés au respect, ou au risque de non respect, des prescriptions spécifiées dans les lois, réglementations ou procédures d'un Membre. Les critères spécifiés, qui seront publiés, pourront inclure:

    1. de bons antécédents en matière de respect des lois et réglementations douanières et autres lois et réglementations connexes;
    2. un système de gestion des dossiers permettant les contrôles internes nécessaires;
    3. la solvabilité financière, y compris, dans les cas où cela sera approprié, la fourniture d'une caution/garantie suffisante; et
    4. la sécurité de la chaîne d'approvisionnement.

    Les critères spécifiés à remplir pour pouvoir être considéré comme un opérateur:

    1. ne seront pas conçus ni appliqués de manière à permettre ou à créer une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les opérateurs pour lesquels les mêmes conditions existent; et
    2. dans la mesure du possible, ne restreindront pas la participation des petites et moyennes entreprises.

    7.3. Les mesures de facilitation des échanges prévues conformément au paragraphe 7.1 incluront au moins trois des mesures suivantes:7

    1. des prescriptions peu astreignantes en matière de documents et de données requis, selon qu'il sera approprié;
    2. un faible taux d'inspections matérielles et d'examens, selon qu'il sera approprié;
    3. une mainlevée rapide, selon qu'il sera approprié;
    4. le paiement différé des droits, taxes, redevances et impositions;
    5. l'utilisation de garanties globales ou de garanties réduites;
    6. une déclaration en douane unique pour toutes les importations ou exportations pendant une période donnée; et
    7. le dédouanement des marchandises dans les locaux de l'opérateur agréé ou dans un autre lieu agréé par les douanes.

    7.4. Les Membres sont encouragés à élaborer des systèmes d'opérateurs agréés sur la base des normes internationales, dans les cas où de telles normes existent, sauf lorsque ces normes seraient inappropriées ou inefficaces pour réaliser les objectifs légitimes poursuivis.

    7.5. Afin d'améliorer les mesures de facilitation prévues pour les opérateurs, les Membres ménageront aux autres Membres la possibilité de négocier la reconnaissance mutuelle des systèmes d'opérateurs agréés.

    7.6. Les Membres échangeront des renseignements pertinents dans le cadre du Comité au sujet des systèmes d'opérateurs agréés en vigueur.

8. Envois accélérés

    8.1. Chaque Membre adoptera ou maintiendra des procédures permettant la mainlevée accélérée au moins des marchandises entrées par des installations de fret aérien aux personnes qui demanderont un tel traitement, tout en maintenant le contrôle douanier.8 Si un Membre utilise des critères9 de limitation en ce qui concerne les personnes pouvant demander un tel traitement, il pourra, dans des critères publiés, exiger que le requérant, comme conditions d'admissibilité à l'application du traitement décrit au paragraphe 8.2 a. à d. à ses envois accélérés:

    1. fournisse l'infrastructure adéquate et assure le paiement des dépenses douanières liées au traitement des envois accélérés, dans les cas où le requérant satisfera aux prescriptions du Membre visant à ce que ce traitement soit effectué dans une installation dédiée;
    2. présente avant l'arrivée d'un envoi accéléré les renseignements nécessaires pour la mainlevée;
    3. se voie appliquer des redevances dont le montant sera limité au coût approximatif des services rendus pour assurer le traitement décrit au paragraphe 8.2 a. à d.;
    4. maintienne un degré élevé de contrôle sur les envois accélérés en assurant la sécurité, la logistique et la technologie de suivi internes, depuis la prise en charge jusqu'à la livraison;
    5. assure l'envoi accéléré depuis la prise en charge jusqu'à la livraison;
    6. assume la responsabilité du paiement de tous les droits de douane, taxes, redevances et impositions à l'autorité douanière pour les marchandises;
    7. ait de bons antécédents en matière de respect des lois et réglementations douanières et autres lois et réglementations connexes;
    8. remplisse les autres conditions directement liées à l'application effective des lois, des réglementations et des procédures du Membre, qui se rapportent spécifiquement à l'octroi du traitement décrit au paragraphe 8.2.

    8.2. Sous réserve des paragraphes 8.1 et 8.3, les Membres:

    1. réduiront au minimum les documents requis pour la mainlevée des envois accélérés, conformément à l'article 10.1 et, dans la mesure du possible, prévoiront la mainlevée sur la base d'une présentation unique de renseignements concernant certains envois;
    2. prévoiront la mainlevée des envois accélérés dans des circonstances normales le plus rapidement possible après l'arrivée, à condition que les renseignements requis pour la mainlevée aient été présentés;
    3. s'efforceront d'appliquer le traitement prévu au paragraphe 8.2 a. et b. aux envois, quels que soient leur poids ou leur valeur, en reconnaissant qu'un Membre est autorisé à prescrire des procédures d'entrée additionnelles, y compris la présentation de déclarations et de documents justificatifs et le paiement de droits et de taxes, et de limiter ce traitement en fonction du type de marchandises à condition que le traitement ne soit pas limité à des marchandises de faible valeur telles que des documents; et
    4. prévoiront, dans la mesure du possible, une valeur d'envoi ou un montant passible de droits de minimis, pour lesquels ni droits de douane ni taxes ne seront recouvrés, sauf pour certaines marchandises prescrites. Les taxes intérieures, telles que les taxes sur la valeur ajoutée et les droits d'accise, appliquées aux importations d'une manière compatible avec l'article III du GATT de 1994, ne sont pas visées par cette disposition.

    8.3. Rien dans les paragraphes 8.1 et 8.2 n'affectera le droit d'un Membre d'examiner, d'immobiliser, de saisir ou de confisquer des marchandises, d'en refuser l'entrée, ou d'effectuer des contrôles après dédouanement, y compris en rapport avec l'utilisation de systèmes de gestion des risques. En outre, rien dans les paragraphes 8.1 et 8.2 n'empêchera un Membre d'exiger, comme condition de la mainlevée, la présentation de renseignements additionnels et le respect des prescriptions en matière de licences non automatiques.

9. Marchandises périssables10

    9.1. Afin d'empêcher toute perte ou détérioration évitable de marchandises périssables, et à condition que toutes les prescriptions réglementaires aient été remplies, chaque Membre:

    1. prévoira, dans des circonstances normales, d'accorder le plus rapidement possible la mainlevée des marchandises périssables; et
    2. prévoira, dans des circonstances exceptionnelles et dans les cas où cela serait approprié, d'accorder la mainlevée des marchandises périssables en dehors des heures d'ouverture des bureaux des douanes et des autres autorités pertinentes.

    9.2. Chaque Membre accordera le degré de priorité approprié aux marchandises périssables lorsqu'il planifiera les examens pouvant être requis.

    9.3. Chaque Membre prendra des dispositions, ou autorisera un importateur à prendre des dispositions, pour l'entreposage approprié des marchandises périssables dans l'attente de leur mainlevée. Le Membre pourra exiger que les installations d'entreposage mises en place par l'importateur aient été agréées par ses autorités pertinentes. Le mouvement de ces marchandises vers ces installations d'entreposage, y compris l'autorisation donnée à l'opérateur pour le mouvement des marchandises, pourra être soumis, dans les cas où cela sera requis, à l'approbation des autorités pertinentes. Dans les cas où cela sera réalisable et compatible avec la législation intérieure, et à la demande de l'importateur, le Membre prévoira les procédures nécessaires pour que la mainlevée ait lieu dans ces installations d'entreposage.

    9.4. En cas de retard important dans la mainlevée de marchandises périssables, et sur demande écrite, le Membre importateur communiquera, dans la mesure où cela sera réalisable, les raisons de ce retard.

     

Article 8: Coopération entre les organismes présents aux frontières

    8.1. Un Membre fera en sorte que ses autorités et ses organismes chargés des contrôles et des procédures à la frontière en ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit de marchandises coopèrent entre eux et coordonnent leurs activités afin de faciliter les échanges.

    8.2. Les Membres coopéreront, dans la mesure du possible et de ce qui sera réalisable, selon des modalités mutuellement convenues avec les autres Membres avec lesquels ils ont une frontière commune, en vue de coordonner les procédures aux points de passage des frontières pour faciliter le commerce transfrontières. Cette coopération et cette coordination pourront inclure:

    1. l'harmonisation des jours et des horaires de travail;
    2. l'harmonisation des procédures et des formalités;
    3. la mise en place et le partage d'installations communes;
    4. des contrôles conjoints;
    5. l'établissement d'un guichet unique pour le contrôle à la frontière.

     

Article 9: Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation

Chaque Membre autorisera, dans la mesure où cela sera réalisable et à condition que toutes les prescriptions réglementaires soient remplies, le mouvement sur son territoire de marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier d'un bureau d'entrée à un autre bureau de douane sur son territoire d'où la mainlevée ou le dédouanement des marchandises seraient effectués.

 

Article 10: Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit

1. Formalités et prescriptions en matière de documents requis

    1.1. En vue de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d'importation, d'exportation et de transit et de réduire et de simplifier les prescriptions en matière de documents requis à l'importation, à l'exportation et pour le transit, et en tenant compte des objectifs de politique légitimes et d'autres facteurs tels que l'évolution des circonstances, les nouveaux renseignements et pratiques commerciales pertinents, les techniques et la technologie disponibles, les meilleures pratiques internationales et les contributions des parties intéressées, chaque Membre examinera ces formalités et prescriptions en matière de documents requis, et, sur la base des résultats de l'examen, fera en sorte, selon qu'il sera approprié, que ces formalités et prescriptions en matière de documents requis:

    1. soient adoptées et/ou appliquées en vue d'assurer une mainlevée et un dédouanement rapides des marchandises, en particulier des marchandises périssables;
    2. soient adoptées et/ou appliquées d'une manière qui vise à réduire le temps et le coût nécessaires au respect des prescriptions par les négociants et les opérateurs;
    3. constituent la mesure choisie la moins restrictive pour le commerce lorsque deux options ou plus sont raisonnablement disponibles pour atteindre l'objectif ou les objectifs de politique en question; et
    4. ne soient pas maintenues, même en partie, si elles ne sont plus requises.

    1.2. Le Comité élaborera des procédures pour l'échange des renseignements pertinents et des meilleures pratiques selon qu'il sera approprié.

2. Acceptation de copies

    2.1. Chaque Membre s'efforcera, dans les cas où cela sera approprié, d'accepter les copies sur papier ou sous forme électronique des documents justificatifs requis pour les formalités d'importation, d'exportation ou de transit.

    2.2. Dans les cas où un organisme gouvernemental d'un Membre détiendra déjà l'original d'un tel document, tout autre organisme de ce Membre acceptera, dans les cas où cela sera applicable, au lieu de l'original, une copie sur papier ou sous forme électronique délivrée par l'organisme détenant l'original.

    2.3. Un Membre n'exigera pas l'original ou la copie des déclarations d'exportation présentées aux autorités douanières du Membre exportateur comme condition de l'importation.11

3. Utilisation des normes internationales

    3.1. Les Membres sont encouragés à utiliser les normes internationales pertinentes ou des parties de ces normes, comme base pour leurs formalités et procédures d'importation, d'exportation ou de transit, sauf disposition contraire du présent accord.

    3.2. Les Membres sont encouragés à prendre part, dans les limites de leurs ressources, à l'élaboration et à l'examen périodique par les organisations internationales appropriées des normes internationales pertinentes.

    3.3. Le Comité élaborera des procédures pour l'échange, par les Membres, des renseignements pertinents et des meilleures pratiques concernant la mise en œuvre des normes internationales, selon qu'il sera approprié. Le Comité pourra aussi inviter les organisations internationales pertinentes à présenter leurs travaux sur les normes internationales. Selon qu'il sera approprié, le Comité pourra identifier des normes spécifiques présentant un intérêt particulier pour les Membres.

4. Guichet unique

    4.1. Les Membres s'efforceront d'établir ou de maintenir un guichet unique, permettant aux négociants de présenter les documents et/ou les données requis pour l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises à un point d'entrée unique aux autorités ou organismes participants. Après que les autorités ou organismes participants auront examiné les documents et/ou les données, les résultats seront notifiés aux requérants par le guichet unique en temps utile.

    4.2. Dans les cas où les documents et/ou les données requis auront déjà été reçus par le guichet unique, ces mêmes documents et/ou données ne seront pas demandés par les autorités ou organismes participants, sauf en cas d'urgence et sous réserve d'autres exceptions limitées rendues publiques.

    4.3. Les Membres notifieront au Comité les détails du fonctionnement du guichet unique.

    4.4. Les Membres utiliseront, dans la mesure du possible et de ce qui sera réalisable, les technologies de l'information à l'appui du guichet unique.

5. Inspection avant expédition

    5.1. Les Membres n'exigeront pas le recours à des inspections avant expédition en rapport avec le classement tarifaire et l'évaluation en douane.

    5.2. Sans préjudice du droit des Membres d'utiliser d'autres types d'inspections avant expédition non visées au paragraphe 5.1, les Membres sont encouragés à ne pas introduire ni appliquer de nouvelles prescriptions concernant leur utilisation.12

6. Recours aux courtiers en douane

    6.1. Sans préjudice des importantes préoccupations de politique générale de certains Membres qui maintiennent un rôle spécial pour les courtiers en douane, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les Membres n'introduiront pas de recours obligatoire à des courtiers en douane.

    6.2. Chaque Membre notifiera et publiera ses mesures concernant le recours à des courtiers en douane. Toutes modifications ultérieures de ces mesures seront notifiées au Comité et publiées dans les moindres délais.

    6.3. En ce qui concerne l'octroi de licences à des courtiers en douane, les Membres appliqueront des règles qui seront transparentes et objectives.

7. Procédures à la frontière et prescriptions en matière d'uniformité des documents requis communes

    7.1. Chaque Membre appliquera, sous réserve du paragraphe 7.2, des procédures douanières et des prescriptions en matière d'uniformité des documents requis communes pour la mainlevée et le dédouanement des marchandises sur l'ensemble de son territoire.

    7.2. Rien dans le présent article n'empêchera un Membre:

    1. de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis en fonction de la nature et du type de marchandises ou de leur moyen de transport;
    2. de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis pour les marchandises sur la base de la gestion des risques;
    3. de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis pour prévoir une exonération totale ou partielle de droits ou de taxe d'importation;
    4. de pratiquer le dépôt ou le traitement électroniques; ou
    5. de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis d'une manière compatible avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

8. Marchandises refusées

    8.1. Dans les cas où des marchandises présentées pour l'importation seront refusées par l'autorité compétente d'un Membre pour cause de non respect des réglementations sanitaires ou phytosanitaires ou des règlements techniques prescrits, le Membre, sous réserve de ses lois et réglementations et conformément à celles ci, autorisera l'importateur à réexpédier ou à renvoyer à l'exportateur ou à une autre personne désignée par l'exportateur les marchandises refusées.

    8.2. Lorsque cette possibilité est donnée à l'importateur et que celui ci ne l'utilise pas dans un délai raisonnable, l'autorité compétente pourra adopter une solution différente, pour ces marchandises non conformes.

9. Admission temporaire de marchandises/Perfectionnement actif et passif

  1. Admission temporaire de marchandises
    Chaque Membre autorisera, ainsi qu'il est prévu dans ses lois et réglementations, l'admission de marchandises sur un territoire douanier, en suspension totale ou partielle sous condition des droits et taxes d'importation, si ces marchandises sont admises sur un territoire douanier dans un but spécifique et avec l'intention de les réexporter dans un délai spécifique et si elles n'ont subi aucune modification, exception faite de leur dépréciation et usure normales par suite de l'usage qui en est fait.
  2. Perfectionnement actif et passif
    1. Chaque Membre autorisera, ainsi qu'il est prévu dans ses lois et réglementations, le perfectionnement actif et passif de marchandises. Les marchandises autorisées pour perfectionnement passif pourront être réimportées en exonération totale ou partielle des droits et taxes d'importation conformément aux lois et réglementations en vigueur du Membre.
    2. Aux fins du présent article, l'expression "perfectionnement actif" s'entend de la procédure douanière dans le cadre de laquelle certaines marchandises peuvent être admises sur un territoire douanier, en suspension totale ou partielle sous condition des droits et taxes d'importation, ou avec admissibilité au bénéfice d'une ristourne de droits, étant entendu qu'elles sont destinées à subir une ouvraison, une transformation ou une réparation et à être ultérieurement exportées.
    3. Aux fins du présent article, l'expression "perfectionnement passif" s'entend de la procédure douanière dans le cadre de laquelle des marchandises qui se trouvent en libre circulation sur un territoire douanier peuvent être exportées temporairement pour subir à l'étranger une ouvraison, une transformation ou une réparation et pour être ensuite réimportées.

 

Article 11: Liberté de transit

    1. Les réglementations ou formalités relatives au trafic en transit imposées par un Membre:

    1. ne seront pas maintenues si les circonstances ou les objectifs qui ont motivé leur adoption ont cessé d'exister ou ont changé de telle sorte qu'il est possible d'y répondre d'une manière moins restrictive pour le commerce et raisonnablement disponible;
    2. ne seront pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au trafic en transit.

    2. Le trafic en transit ne sera pas subordonné au recouvrement de redevances ou d'impositions imposées en ce qui concerne le transit, à l'exception des frais de transport ou des redevances ou impositions qui correspondent aux dépenses administratives occasionnées par le transit ou au coût des services rendus.

    3. Les Membres ne chercheront pas à prendre, ne prendront ni ne maintiendront de mesure d'autolimitation ou toute autre mesure semblable concernant le trafic en transit. Cela est sans préjudice des réglementations nationales et arrangements bilatéraux ou multilatéraux existants et futurs relatifs à la réglementation du transport et compatibles avec les règles de l'OMC

    4. Chaque Membre accordera aux produits qui transiteront par le territoire de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui qui serait accordé à ces produits s'ils étaient transportés de leur lieu d'origine à leur lieu de destination sans passer par le territoire de cet autre Membre.

    5. Les Membres sont encouragés à mettre à disposition, dans les cas où cela sera réalisable, une infrastructure physiquement distincte (comme des voies, des postes d'amarrage et autres) pour le trafic en transit.

    6. Les formalités, prescriptions en matière de documents requis et contrôles douaniers relatifs au trafic en transit ne seront pas plus contraignants qu'il n'est nécessaire pour:

    1. identifier les marchandises; et
    2. assurer le respect des prescriptions en matière de transit.

    7. Une fois que les marchandises auront fait l'objet d'une procédure de transit et auront été autorisées à être acheminées à partir du point d'origine situé sur le territoire d'un Membre, elles ne seront pas soumises à des impositions douanières ni à des retards ou restrictions non nécessaires jusqu'à ce que le transit au point de destination sur le territoire du Membre soit achevé.

    8. Les Membres n'appliqueront pas aux marchandises en transit de règlements techniques ni de procédures d'évaluation de la conformité au sens de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.

    9. Les Membres permettront et prévoiront le dépôt et le traitement préalables des documents et données relatifs au transit avant l'arrivée des marchandises.

    10. Une fois que le trafic en transit sera arrivé au bureau de douane par lequel il doit quitter le territoire du Membre, ce bureau mettra fin à l'opération de transit dans les moindres délais si les prescriptions en matière de transit ont été remplies.

    11.1. Dans les cas où un Membre exigera une garantie sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument monétaire ou non monétaire13 approprié pour le trafic en transit, cette garantie permettra seulement de s'assurer que les prescriptions découlant dudit trafic en transit sont respectées.

    11.2  Une fois que le Membre aura déterminé qu'il a été satisfait à ses prescriptions en matière de transit, la garantie sera libérée sans retard.

    11.3  Chaque Membre permettra, d'une manière compatible avec ses lois et réglementations, que des garanties globales incluant les transactions multiples soient fournies aux mêmes opérateurs ou que les garanties soient renouvelées sans libération pour des expéditions ultérieures.

    11.4  Chaque Membre mettra à la disposition du public les renseignements pertinents qu'il utilise pour fixer la garantie, y compris les garanties couvrant les transactions uniques et, dans les cas où cela sera applicable, les garanties couvrant les transactions multiples.

    11.5  Chaque Membre pourra exiger le recours au convoyage douanier ou à l'escorte douanière pour le trafic en transit, uniquement dans des circonstances présentant des risques élevés ou lorsque l'utilisation de garanties ne permet pas d'assurer le respect des lois et réglementations douanières. Les règles générales applicables au convoyage douanier ou à l'escorte douanière seront publiées conformément à l'article premier.

    12. Les Membres s'efforceront de coopérer et de coordonner leurs activités en vue de renforcer la liberté de transit. Cette coopération et cette coordination pourront inclure, mais non exclusivement, un accord sur:

    1. les impositions;
    2. les formalités et les prescriptions juridiques; et
    3. le fonctionnement pratique des régimes de transit.

    13.      Chaque Membre s'efforcera de désigner un coordonnateur national du transit auquel pourront être adressées toutes les demandes d'information et propositions émanant d'autres Membres au sujet du bon fonctionnement des opérations de transit.

     

Article 12: Coopération douanière

1. Mesures favorisant le respect des procédures et la coopération

    1.1. Les Membres conviennent qu'il est important de faire en sorte que les négociants connaissent leurs obligations en matière de respect des procédures, d'encourager le respect volontaire pour permettre aux importateurs, dans des circonstances appropriées, d'effectuer eux mêmes des rectifications sans pénalité, et d'appliquer des mesures visant à assurer le respect des procédures pour prendre des mesures plus strictes à l'encontre des négociants qui ne respectent pas ces procédures.14

    1.2. Les Membres sont encouragés à échanger des renseignements sur les meilleures pratiques en matière de gestion du respect des procédures douanières, y compris par l'intermédiaire du Comité de la facilitation des échanges. Les Membres sont encouragés à coopérer en ce qui concerne les orientations techniques ou l'assistance pour le renforcement des capacités aux fins de l'administration des mesures visant à assurer le respect des procédures et pour le renforcement de l'efficacité de ces mesures.

2. Échange de renseignements

    2.1. Sur demande et sous réserve des dispositions du présent article, les Membres échangeront les renseignements mentionnés au paragraphe 6 b) et/ou c) aux fins de la vérification d'une déclaration d'importation ou d'exportation dans des cas déterminés où il y a des motifs valables de douter de la véracité ou de l'exactitude de la déclaration.

    2.2. Chaque Membre notifiera au Comité les coordonnées de son point de contact pour l'échange de ces renseignements.

3. Vérification

Un Membre présentera une demande de renseignements uniquement après avoir mené à bien les procédures appropriées de vérification d'une déclaration d'importation ou d'exportation et après avoir inspecté les documents pertinents disponibles.

4. Demande

    4.1. Le Membre demandeur présentera au Membre auquel la demande est adressée une demande écrite, sur papier ou sous forme électronique, dans une langue de l'OMC ou une autre langue mutuellement convenue, indiquant:

    1. la question dont il s'agit, y compris, dans les cas où cela sera approprié et lorsqu'il existera, le numéro de série de la déclaration d'exportation correspondant à la déclaration d'importation en question;
    2. les fins auxquelles le Membre demandeur souhaite obtenir les renseignements ou les documents, ainsi que les noms et coordonnées des personnes auxquelles se rapporte la demande, si ces renseignements sont connus;
    3. si le Membre auquel la demande est adressée l'exige et dans les cas où cela sera approprié, la confirmation15 de la vérification;
    4. les renseignements ou documents spécifiques demandés;
    5. l'identité du bureau qui est à l'origine de la demande;
    6. une référence aux dispositions de la législation intérieure et du système juridique interne du Membre demandeur qui régissent la collecte, la protection, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements confidentiels et des données personnelles.

    4.2. Si le Membre demandeur n'est pas en mesure de respecter les dispositions de l'un quelconque des alinéas du paragraphe 4.1, il le précisera dans sa demande.

5. Protection et confidentialité

    5.1. Sous réserve du paragraphe 5.2, le Membre demandeur:

    1. gardera strictement confidentiels tous les renseignements ou documents fournis par le Membre auquel la demande est adressée et leur accordera au moins le même niveau de protection et de confidentialité que celui qui est accordé en vertu de la législation intérieure et du système juridique interne du Membre auquel la demande est adressée, tel qu'il est décrit par celui ci conformément aux dispositions du paragraphe 6.1 b) et 6.1 c);
    2. fournira les renseignements ou documents uniquement aux autorités douanières chargées de la question dont il s'agit et utilisera ces renseignements ou documents uniquement aux fins indiquées dans la demande, à moins que le Membre auquel la demande est adressée n'en convienne autrement par écrit;
    3. ne divulguera pas les renseignements ou documents sans l'autorisation écrite spécifique du Membre auquel la demande est adressée;
    4. n'utilisera pas de renseignements ou documents non vérifiés fournis par le Membre auquel la demande est adressée comme élément déterminant permettant de lever le doute dans des circonstances données;
    5. respectera les conditions spécifiques définies par le Membre auquel la demande est adressée en ce qui concerne la conservation et la destruction des renseignements ou documents confidentiels et des données personnelles; et
    6. sur demande, informera le Membre auquel la demande est adressée des décisions et actions menées au sujet de la question dont il s'agit sur la base des renseignements ou documents fournis.

    5.2. Compte tenu de sa législation intérieure et de son système juridique interne, un Membre demandeur pourra ne pas être en mesure de respecter l'un quelconque des alinéas du paragraphe 5.1. Si c'est le cas, le Membre demandeur le précisera dans sa demande.

    5.3. Le Membre auquel la demande est adressée accordera à toute demande, et à tout renseignement se rapportant à la vérification, reçue au titre du paragraphe 4 au moins le même niveau de protection et de confidentialité que celui qu'il accorde à ses propres renseignements semblables.

6. Fourniture de renseignements

    6.1. Sous réserve des dispositions du présent article et dans les moindres délais, le Membre auquel la demande est adressée:

    1. répondra par écrit, sur papier ou sous forme électronique;
    2. fournira les renseignements spécifiques mentionnés dans la déclaration d'importation ou d'exportation, ou la déclaration, dans la mesure où ils seront disponibles, ainsi qu'une description du niveau de protection et de confidentialité requis du Membre demandeur;
    3. sur demande, fournira les renseignements spécifiques mentionnés dans les documents ci après, ou les documents, présentés à l'appui de la déclaration d'importation ou d'exportation, dans la mesure où ils seront disponibles: facture commerciale, liste de colisage, certificat d'origine et connaissement, tels qu'ils ont été présentés, sur papier ou sous forme électronique, ainsi qu'une description du niveau de protection et de confidentialité requis du Membre demandeur;
    4. confirmera que les documents fournis sont des copies conformes;
    5. fournira les renseignements ou répondra par d'autres moyens à la demande, dans la mesure du possible, dans un délai de 90 jours à compter de la date de la demande.

    6.2. Le Membre auquel la demande est adressée pourra exiger en vertu de sa législation intérieure et de son système juridique interne, avant la fourniture des renseignements, l'assurance que les renseignements spécifiques ne seront pas utilisés comme éléments de preuve dans des enquêtes pénales, des procédures judiciaires ou des procédures autres que douanières sans son autorisation écrite spécifique. Si le Membre demandeur n'est pas en mesure de respecter cette prescription, il devrait le préciser au Membre auquel la demande est adressée.

7. Report de la réponse ou refus de répondre à une demande

    7.1. Un Membre auquel une demande est adressée pourra reporter sa réponse ou refuser de répondre à une partie ou à la totalité d'une demande de renseignements et en indiquera les raisons au Membre demandeur dans les cas où:

    1. la demande serait contraire à l'intérêt public tel qu'il est inscrit dans la législation intérieure et le système juridique interne du Membre auquel la demande est adressée;
    2. sa législation intérieure et son système juridique interne empêchent la diffusion de renseignements. Dans ce cas, il fournira au Membre demandeur une copie des dispositions spécifiques pertinentes;
    3. la fourniture des renseignements ferait obstacle à l'application des lois ou interférerait d'une autre manière avec une enquête, des poursuites ou une procédure administratives ou judiciaires en cours;
    4. le consentement de l'importateur ou de l'exportateur est requis par la législation intérieure et le système juridique interne qui régissent la collecte, la protection, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements confidentiels ou des données personnelles et ce consentement n'est pas donné;
    5. la demande de renseignements est reçue après l'expiration de la prescription juridique du Membre auquel la demande est adressée relative à la conservation des documents.

    7.2. Dans les circonstances prévues aux paragraphes 4.2, 5.2 ou 6.2, l'exécution d'une telle demande sera laissée à la discrétion du Membre auquel la demande est adressée.

8. Réciprocité

Si le Membre demandeur estime qu'il ne serait pas en mesure de répondre à une demande semblable présentée par le Membre auquel elle est adressée, ou s'il n'a pas encore mis en œuvre le présent article, il l'indiquera dans sa demande. L'exécution d'une telle demande sera laissée à la discrétion du Membre auquel la demande est adressée.

9. Charge administrative

    9.1. Le Membre demandeur tiendra compte des ressources requises et des coûts qui résultent pour l'administration du Membre auquel la demande est adressée pour une réponse aux demandes de renseignements. Le Membre demandeur examinera la proportionnalité entre son intérêt financier à présenter sa demande et les efforts à consentir par le Membre auquel la demande est adressée pour fournir les renseignements.

    9.2. Si un Membre auquel une demande est adressée reçoit un nombre ingérable de demandes de renseignements ou une demande de renseignements d'une portée ingérable de la part d'un ou de plusieurs Membre(s) demandeur(s) et qu'il ne peut pas répondre à ces demandes dans un délai raisonnable, il pourra demander à l'un ou à plusieurs des Membres demandeurs d'établir un ordre de priorité en vue de convenir d'une limite réalisable compte tenu des ressources dont il dispose. En l'absence d'une approche mutuellement convenue, l'exécution de telles demandes sera laissée à la discrétion du Membre auquel la demande est adressée sur la base de l'ordre de priorité qu'il aura lui même établi.

10. Limitations

Le Membre auquel la demande est adressée ne sera pas tenu:

  1. de modifier le modèle de ses déclarations ou ses procédures d'importation ou d'exportation;
  2. de demander des documents autres que ceux qui ont été présentés avec la déclaration d'importation ou d'exportation et qui sont mentionnés au paragraphe 6 c);
  3. de faire des recherches pour obtenir les renseignements;
  4. de modifier la durée pendant laquelle les renseignements sont conservés;
  5. d'utiliser des documents sur papier dans les cas où la forme électronique a déjà été adoptée;
  6. de traduire les renseignements;
  7. de vérifier l'exactitude des renseignements;
  8. de fournir des renseignements qui porteraient préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de certaines entreprises publiques ou privées.

11. Utilisation ou divulgation non autorisée

    11.1. En cas de violation des conditions d'utilisation ou de divulgation des renseignements échangés au titre du présent article, le Membre demandeur qui aura reçu les renseignements communiquera dans les moindres délais au Membre auquel la demande est adressée qui aura fourni les renseignements les détails concernant cette utilisation ou cette divulgation non autorisée, et il:

    1. prendra les mesures nécessaires pour remédier à cette violation;
    2. prendra les mesures nécessaires, pour empêcher toute violation à l'avenir; et
    3. notifiera au Membre auquel la demande est adressée les mesures prises au titre des alinéas a) et b) ci dessus.

    11.2. Le Membre auquel la demande est adressée pourra suspendre ses obligations à l'égard du Membre demandeur au titre du présent article jusqu'à ce que les mesures prévues au paragraphe 11.1 soient prises.

12. Accords bilatéraux et régionaux

    12.1. Rien dans le présent article n'empêchera un Membre de conclure ou de maintenir un accord bilatéral, plurilatéral ou régional aux fins du partage ou de l'échange de données et renseignements douaniers, y compris par des moyens sûrs et rapides, par exemple de façon automatique ou avant l'arrivée de l'envoi.

    12.2. Rien dans le présent article ne sera interprété comme modifiant ou affectant les droits ou obligations des Membres au titre de tels accords bilatéraux, plurilatéraux ou régionaux, ni comme régissant l'échange de données et renseignements douaniers au titre d'autres accords de ce type.

     

Article 13: Dispositions institutionnelles

1. Comité de la facilitation des échanges

    1.1. Un Comité de la facilitation des échanges est institué.

    1.2. Le Comité sera ouvert à la participation de tous les Membres et élira son Président. Le Comité se réunira selon qu'il sera nécessaire et conformément aux dispositions pertinentes du présent accord, mais au moins une fois l'an, pour donner aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs. Le Comité exercera les attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par les Membres. Le Comité établira son propre règlement intérieur.

    1.3. Le Comité pourra établir les organes subsidiaires nécessaires. Tous ces organes feront rapport au Comité.

    1.4. Le Comité élaborera des procédures pour l'échange, par les Membres, des renseignements pertinents et des meilleures pratiques, selon qu'il sera approprié.

    1.5. Le Comité entretiendra des relations étroites avec d'autres organisations internationales dans le domaine de la facilitation des échanges, telles que l'Organisation mondiale des douanes, dans le but d'obtenir les meilleurs avis disponibles pour la mise en œuvre et l'administration du présent accord et afin d'éviter les chevauchements inutiles des activités. À cette fin, le Comité pourra inviter des représentants de ces organisations ou leurs organes subsidiaires à:

    1. assister aux réunions du Comité; et
    2. examiner des questions spécifiques relatives à la mise en œuvre du présent accord.

    1.6. Le Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord dans un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur, puis périodiquement.

    1.7. Les Membres sont encouragés à soumettre au Comité les questions se rapportant à des points concernant la mise en œuvre et l'application du présent accord.

    1.8. Le Comité encouragera et facilitera des discussions spéciales entre les Membres sur des questions spécifiques relevant du présent accord, en vue d'arriver dans les moindres délais à une solution mutuellement satisfaisante.

2. Comité national de la facilitation des échanges

Chaque Membre établira et/ou maintiendra un comité national de la facilitation des échanges, ou désignera un mécanisme existant, pour faciliter à la fois la coordination interne et la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

 

Section II

Dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour les pays en développement membres et les pays les moins avancés membres

1. Principes généraux

    1.1. Les dispositions des articles 1 à 12 du présent accord seront mises en œuvre par les pays en développement et les pays les moins avancés Membres conformément à la présente section, qui est fondée sur les modalités convenues à l'Annexe D de l'Accord cadre de juillet 2004 (WT/L/579) et au paragraphe 33 et à l'Annexe E de la Déclaration ministérielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC).

    1.2. Une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités16 devraient être fournis pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés Membres à mettre en œuvre les dispositions du présent accord, conformément à leur nature et à leur portée. L'étendue et le moment de la mise en œuvre des dispositions du présent accord seront liés aux capacités de mise en œuvre des pays en développement et des pays les moins avancés Membres. Dans les cas où un pays en développement ou un pays moins avancé Membre continuera de ne pas avoir la capacité nécessaire, la mise en œuvre de la (des) disposition(s) concernée(s) ne sera pas exigée jusqu'à ce que cette capacité de mise en œuvre ait été acquise.

    1.3. Les pays les moins avancés Membres ne seront tenus de contracter des engagements que dans la mesure compatible avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles.

    1.4. Ces principes seront appliqués au moyen des dispositions figurant dans la section II.

2. Catégories de dispositions

    2.1. Il y a trois catégories de dispositions:

    1. La catégorie A contient les dispositions qu'un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre désignera pour mise en œuvre au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, ou dans le cas d'un pays moins avancé Membre dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 3.
    2. La catégorie B contient les dispositions qu'un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre désignera pour mise en œuvre à une date postérieure à une période de transition suivant l'entrée en vigueur du présent accord, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4.
    3. La catégorie C contient les dispositions qu'un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre désignera pour mise en œuvre à une date postérieure à une période de transition suivant l'entrée en vigueur du présent accord et exigeant l'acquisition de la capacité de mise en œuvre grâce à la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4.

    2.2. Chaque pays en développement et pays moins avancé Membre désignera lui même, individuellement, les dispositions qu'il inclura dans chacune des catégories A, B et C.

3. Notification et mise en œuvre de la catégorie A

    3.1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en développement Membre mettra en œuvre ses engagements de la catégorie A. Ces engagements désignés comme relevant de la catégorie A feront ainsi partie intégrante du présent accord.

    3.2. Un pays moins avancé Membre pourra notifier au Comité les dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la catégorie A jusqu'à un an après l'entrée en vigueur du présent accord. Les engagements désignés comme relevant de la catégorie A de chaque pays moins avancé Membre feront ainsi partie intégrante du présent accord.

4. Notification des dates définitives pour la mise en œuvre de la catégorie B et de la catégorie C

    4.1. Pour ce qui est des dispositions qu'il n'aura pas désignées comme relevant de la catégorie A, un pays en développement Membre pourra différer la mise en œuvre conformément au processus indiqué dans le présent paragraphe.

    Catégorie B pour les pays en développement Membres

    1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en développement Membre notifiera au Comité les dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la catégorie B et les dates indicatives correspondantes pour la mise en œuvre.17
    2. Au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en développement Membre notifiera au Comité ses dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la catégorie B. Si un pays en développement Membre, avant l'expiration de ce délai, estime qu'il a besoin d'un délai additionnel pour notifier ses dates définitives, il pourra demander que le Comité prolonge la période suffisamment pour pouvoir notifier ses dates.

    Catégorie C pour les pays en développement Membres

    1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en développement Membre notifiera au Comité les dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la catégorie C et les dates indicatives correspondantes pour la mise en œuvre. À des fins de transparence, les notifications présentées incluront des renseignements sur l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacités dont le Membre aura besoin pour la mise en œuvre.18.
    2. Dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les pays en développement Membres et les Membres donateurs concernés, compte tenu des arrangements existants déjà en place, des notifications présentées au titre du paragraphe 10.1 et des renseignements présentés au titre de l'alinéa c), fourniront au Comité des renseignements sur les arrangements maintenus ou conclus qui seront nécessaires pour la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités visant à permettre la mise en œuvre de la catégorie C.19 Le pays en développement Membre participant informera dans les moindres délais le Comité de tels arrangements. Le Comité invitera aussi les donateurs non Membres à fournir des renseignements sur les arrangements existants ou conclus.
    3. Dans un délai de 18 mois à compter de la date de communication des renseignements mentionnée au paragraphe 4.1 d), les Membres donateurs et les pays en développement Membres respectifs informeront le Comité des progrès concernant la fourniture de l'assistance et du soutien. Chaque pays en développement Membre notifiera en même temps sa liste de dates définitives pour la mise en œuvre.

    4.2. Pour ce qui est des dispositions qu'un pays moins avancé Membre n'aura pas désignées comme relevant de la catégorie A, les pays les moins avancés Membres pourront différer la mise en œuvre conformément au processus indiqué dans le présent paragraphe.

    Catégorie B pour les pays les moins avancés Membres

    1. Au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord, un pays moins avancé Membre notifiera au Comité ses dispositions de la catégorie B et pourra notifier les dates indicatives correspondantes pour la mise en œuvre de ces dispositions, en tenant compte des flexibilités maximales ménagées aux pays les moins avancés Membres.
    2. Au plus tard deux ans après la date de la notification mentionnée à l'alinéa a), chaque pays moins avancé Membre présentera une notification au Comité pour confirmer les dispositions qu'il aura désignées et les dates pour la mise en œuvre. Si un pays moins avancé Membre avant l'expiration de ce délai, estime qu'il a besoin d'un délai additionnel pour notifier ses dates définitives, il pourra demander que le Comité prolonge la période suffisamment pour pouvoir notifier ses dates.

    Catégorie C pour les pays les moins avancés Membres

    1. À des fins de transparence et pour faciliter les arrangements avec les donateurs, un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays moins avancé Membre notifiera au Comité les dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la catégorie C, en tenant compte des flexibilités maximales ménagées aux pays les moins avancés Membres.
    2. Un an après la date mentionnée à l'alinéa c), les pays les moins avancés Membres notifieront des renseignements sur l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacités dont le Membre aura besoin pour la mise en œuvre.20
    3. Dans un délai de deux ans suivant la notification prévue à l'alinéa d), les pays les moins avancés Membres et les Membres donateurs concernés, en tenant compte des renseignements présentés au titre de l'alinéa d), fourniront au Comité des renseignements sur les arrangements maintenus ou conclus qui seront nécessaires pour la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités visant à permettre la mise en œuvre de la catégorie C.21 Le pays moins avancé Membre participant informera dans les moindres délais le Comité de tels arrangements. Le pays moins avancé Membre notifiera en même temps ses dates indicatives pour la mise en œuvre des engagements de la catégorie C correspondants couverts par les arrangements en matière d'assistance. Le Comité invitera aussi les donateurs non Membres à fournir des renseignements sur les arrangements existants ou conclus.
    4. Dans un délai de 18 mois à compter de la date de fourniture des renseignements mentionnée au paragraphe 4.2 e), les Membres donateurs et les pays les moins avancés Membres respectifs informeront le Comité des progrès concernant la fourniture de l'assistance et du soutien. Chaque pays moins avancé Membre notifiera en même temps sa liste de dates définitives pour la mise en œuvre.

    4.3. Les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres ayant des difficultés à communiquer les dates définitives pour la mise en œuvre dans les délais indiqués aux paragraphes 4.1 et 4.2, faute de soutien d'un donateur ou en raison de l'absence de progrès concernant la fourniture de l'assistance et du soutien, devraient notifier ces difficultés au Comité le plus tôt possible avant l'expiration de ces délais. Les Membres conviennent de coopérer pour aider à faire face à ces difficultés, en tenant compte des circonstances particulières et des problèmes spéciaux du Membre concerné. Le Comité mènera, selon qu'il sera approprié, une action pour faire face à ces difficultés, y compris, dans les cas où cela sera nécessaire, en prolongeant les délais pour la notification des dates définitives par le Membre concerné.

    4.4. Trois mois avant l'expiration du délai mentionné au paragraphe 4.1 b. ou 4.1 e., ou, dans le cas d'un pays moins avancé Membre, au paragraphe 4.2 b ou 4.2 f., le Secrétariat adressera un rappel à un Membre si celui ci n'a pas notifié de date définitive pour la mise en œuvre des dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la catégorie B ou C. Si le Membre n'invoque pas le paragraphe 4.3 ou le paragraphe 4.1 b. ou, dans le cas d'un pays moins avancé Membre, le paragraphe 4.2 b., en vue d'une prolongation du délai et ne notifie toujours pas de date définitive pour la mise en œuvre, il mettra en œuvre les dispositions dans un délai d'un an après l'expiration du délai mentionné au paragraphe 4.1 b. ou 4.1 e. ou, dans le cas d'un pays moins avancé Membre, au paragraphe 4.2 b. ou 4.2 f., ou le délai prolongé en vertu du paragraphe 4.3.

    4.5. Au plus tard 60 jours après les dates pour la notification des dates définitives pour la mise en œuvre de la catégorie B et de la catégorie C conformément aux paragraphes 4.1, 4.2 ou 4.3, le Comité prendra note des annexes contenant les dates définitives de chaque Membre pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie B et de la catégorie C, y compris toutes dates fixées conformément au paragraphe 4.4, ces annexes faisant ainsi partie intégrante du présent accord.

5. Mécanisme d'avertissement rapide: report des dates de mise en œuvre pour les dispositions des catégories B et C

    5.1. 

    1. Un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre qui considérera qu'il a des difficultés à mettre en œuvre une disposition qu'il aura désignée comme relevant de la catégorie B ou de la catégorie C pour la date définitive fixée conformément au paragraphe 4.1 b) ou 4.1 e) ou, dans le cas d'un pays moins avancé Membre, au paragraphe 4.2 b) ou 4.2 f), devrait présenter une notification au Comité. Les pays en développement présenteront une notification au Comité au plus tard 120 jours avant la date d'expiration de la période de mise en œuvre. Les pays les moins avancés présenteront une notification au Comité au plus tard 90 jours avant cette date.
    2. La notification au Comité indiquera la nouvelle date pour laquelle le pays en développement ou le pays moins avancé Membre compte pouvoir mettre en œuvre la disposition en question. La notification indiquera également les raisons du retard attendu dans la mise en œuvre. Ces raisons pourront inclure un besoin d'assistance qui n'aurait pas été prévu ou une assistance additionnelle pour aider à renforcer les capacités.

    5.2. Dans les cas où une demande de délai additionnel présentée par un pays en développement Membre pour la mise en œuvre ne dépassera pas 18 mois ou qu'une demande de délai additionnel présentée par un pays moins avancé Membre ne dépassera pas 3 ans, le Membre demandeur sera admis à bénéficier de ce délai additionnel sans autre action du Comité.

    5.3. Dans les cas où un pays en développement ou un pays moins avancé Membre considérera qu'il a besoin d'une première prolongation plus longue que celle qui est prévue au paragraphe 5.2 ou d'une deuxième prolongation, ou d'une prolongation ultérieure, il présentera au Comité une demande à cet effet contenant les renseignements mentionnés au paragraphe 5.1 b) au plus tard 120 jours dans le cas d'un pays en développement et 90 jours dans le cas d'un pays moins avancé avant la date définitive initiale d'expiration de la période de mise en œuvre ou d'expiration de la période de mise en œuvre ultérieurement prolongée.

    5.4. Le Comité examinera avec compréhension la possibilité d'accéder aux demandes de prolongation en tenant compte des circonstances spécifiques du Membre présentant la demande. Ces circonstances pourront inclure des difficultés et des retards dans l'obtention d'une assistance.

6. Mise en œuvre de la catégorie B et de la catégorie C

    6.1. Conformément au paragraphe 1.2, si un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre, après avoir mené à bien les procédures énoncées au paragraphe 4.1 ou 4.2 et au paragraphe 5, et dans les cas où une prolongation demandée n'aura pas été accordée ou dans les cas où le pays en développement Membre ou le pays moins avancé Membre se trouve autrement confronté à des circonstances imprévues qui empêchent qu'une prolongation soit accordée au titre du paragraphe 5, détermine lui même que sa capacité à mettre en œuvre une disposition relevant de la catégorie C demeure insuffisante, ce Membre notifiera au Comité son incapacité à mettre en œuvre la disposition pertinente.

    6.2. Le Comité de la facilitation des échanges établira immédiatement un groupe d'experts, et, en tout état de cause, dans un délai de 60 jours au plus après que le Comité aura reçu la notification du pays en développement Membre ou du pays moins avancé Membre pertinent. Le Groupe d'experts examinera la question et adressera une recommandation au Comité dans les 120 jours suivant sa composition.

    6.3. Le Groupe d'experts sera composé de cinq personnes indépendantes, hautement qualifiées dans les domaines de la facilitation des échanges et de l'assistance et du soutien pour le renforcement des capacités. La composition du Groupe d'experts garantira l'équilibre entre ressortissants de pays en développement et de pays développés Membres. Dans les cas où un pays moins avancé Membre sera concerné, le Groupe d'experts comprendra au moins un ressortissant d'un pays moins avancé. Si le Comité ne peut s'entendre sur la composition du Groupe d'experts dans les 20 jours suivant son établissement, le Directeur général, en consultation avec le Président du Comité, déterminera la composition du Groupe d'experts suivant les termes du présent paragraphe.

    6.4. Le Groupe d'experts examinera la détermination faite par le Membre lui même concernant l'insuffisance de capacité et adressera une recommandation au Comité de la facilitation des échanges. Lorsqu'il examinera la recommandation du Groupe d'experts concernant un pays moins avancé Membre, le Comité mènera, selon qu'il sera approprié, une action qui facilitera l'acquisition d'une capacité de mise en œuvre durable.

    6.5. Le Membre ne fera pas l'objet de procédures au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends à ce sujet depuis le moment où le pays en développement Membre notifiera au Comité son incapacité à mettre en œuvre la disposition pertinente et jusqu'à la première réunion du Comité après qu'il aura reçu la recommandation du Groupe d'experts. À cette réunion, le Comité examinera la recommandation du Groupe d'experts. Pour le pays moins avancé Membre, les procédures au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ne s'appliqueront pas pour la disposition concernée à compter de la date à laquelle il aura notifié au Comité son incapacité à mettre en œuvre la disposition et jusqu'à ce que le Comité prenne une décision à ce sujet, ou, si cette période est plus courte, pendant les 24 mois suivant la première réunion du Comité mentionnée ci dessus.

    6.6. Dans les cas où un pays moins avancé Membre ne sera plus capable de mettre en œuvre un engagement de la catégorie C, il pourra en informer le Comité et suivre les procédures énoncées au paragraphe 6.

7. Transfert entre les catégories B et C

    7.1. Les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres qui auront notifié les dispositions relevant des catégories B et C pourront transférer des dispositions d'une catégorie à l'autre en présentant une notification au Comité. Dans les cas où un Membre proposera de transférer une disposition de la catégorie B à la catégorie C, il fournira des renseignements sur l'assistance et le soutien nécessaires pour renforcer la capacité.

    7.2. Dans les cas où un délai additionnel sera requis pour mettre en œuvre une disposition qui aura été transférée de la catégorie B à la catégorie C, le Membre:

    1. pourra utiliser les dispositions du paragraphe 5, y compris la possibilité d'obtenir une prolongation automatique; ou
    2. pourra demander au Comité d'examiner la demande du Membre visant à obtenir un délai additionnel pour mettre en œuvre la disposition et, si nécessaire, une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités, y compris la possibilité d'un examen et d'une recommandation par le Groupe d'experts, conformément au paragraphe 6; ou
    3. devra demander, dans le cas d'un pays moins avancé Membre, l'approbation du Comité pour toute nouvelle date de mise en œuvre fixée à plus de quatre ans après la date initialement notifiée pour la catégorie B. En outre, un pays moins avancé continuera d'avoir recours au paragraphe 5. Il est entendu qu'une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités seront requis pour un pays moins avancé Membre opérant un tel transfert.

8. Période de grâce pour l'application du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends

    8.1. Pendant une période de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, ne s'appliqueront pas au règlement des différends concernant un pays en développement Membre pour ce qui est de toute disposition que ce Membre aura désignée comme relevant de la catégorie A.

    8.2. Pendant une période de six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, ne s'appliqueront pas au règlement des différends concernant un pays moins avancé Membre pour ce qui est de toute disposition que ce Membre aura désignée comme relevant de la catégorie A.

    8.3. Pendant une période de huit ans suivant la mise en œuvre d'une disposition relevant de la catégorie B ou C par un pays moins avancé Membre, les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, ne s'appliqueront pas au règlement des différends concernant ce pays moins avancé Membre pour ce qui est de ces dispositions.

    8.4. Nonobstant la période de grâce pour l'application du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, avant de demander l'ouverture de consultations conformément à l'article XXII ou XXIII, et à tous les stades d'une procédure de règlement des différends concernant une mesure d'un pays moins avancé Membre, un Membre accordera une attention particulière à la situation spéciale des pays les moins avancés Membres. À cet égard, les Membres feront preuve de modération lorsqu'ils soulèveront des questions concernant des pays moins avancés Membres au titre du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.

    8.5. Chaque Membre, si demande lui en est faite, pendant la période de grâce accordée au titre du présent paragraphe, ménagera aux autres Membres des possibilités adéquates de discussion au sujet de toute question se rapportant à la mise en œuvre du présent accord.

9. Fourniture d'une assistance pour le renforcement des capacités

    9.1. Les Membres donateurs conviennent de faciliter la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités aux pays en développement et aux pays les moins avancés Membres, suivant des modalités mutuellement convenues et soit sur le plan bilatéral, soit par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées. L'objectif est d'aider les pays en développement et les pays les moins avancés Membres à mettre en œuvre les dispositions de la section I du présent accord.

    9.2. Étant donné les besoins particuliers des pays les moins avancés Membres, une assistance et un soutien ciblés devraient être fournis à ces pays pour les aider à renforcer durablement leur capacité à mettre en œuvre leurs engagements. Par le biais des mécanismes de coopération pour le développement pertinents et conformément aux principes d'assistance technique et de renforcement des capacités énoncés au paragraphe 9.3, les partenaires de développement s'efforceront de fournir une assistance et un soutien dans ce domaine d'une manière qui ne compromette pas les priorités existantes en matière de développement.

    9.3. Les Membres s'efforceront d'appliquer les principes ci après pour la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités en ce qui concerne la mise en œuvre du présent accord:

    1. tenir compte du cadre de développement global des pays et régions bénéficiaires et, dans les cas où cela sera pertinent et approprié, des programmes de réforme et d'assistance technique en cours;
    2. inclure, dans les cas où cela sera pertinent et approprié, des activités visant à résoudre les difficultés rencontrées aux niveaux régional et sous régional et à promouvoir l'intégration à ces niveaux;
    3. faire en sorte que les activités de réforme en cours dans le secteur privé en matière de facilitation des échanges soient prises en compte dans les activités d'assistance;
    4. promouvoir la coordination entre les Membres et autres institutions pertinentes, y compris les communautés économiques régionales, afin que l'assistance soit la plus effective possible et qu'elle produise un maximum de résultats. À cette fin:
      1. la coordination, principalement dans le pays ou la région où l'assistance doit être fournie, entre Membres partenaires et donateurs, et entre donateurs bilatéraux et multilatéraux, devrait avoir pour but d'éviter les chevauchements et répétitions dans les programmes d'assistance et les incohérences dans les activités de réforme, au moyen d'une coordination étroite des interventions en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités;
      2. pour les pays les moins avancés Membres, le Cadre intégré renforcé devrait faire partie de ce processus de coordination; et
      3. les Membres devraient aussi promouvoir une coordination interne entre leurs fonctionnaires chargés du commerce et du développement, dans les capitales et à Genève, pour la mise en œuvre de l'Accord et l'assistance technique;
    5. encourager l'utilisation des structures de coordination existantes dans les pays et les régions, comme les tables rondes et les groupes consultatifs, afin de coordonner les activités de mise en œuvre et d'en assurer le suivi; et
    6. encourager les pays en développement Membres à fournir un renforcement des capacités à d'autres pays en développement et pays moins avancés et envisager de soutenir de telles activités, dans les cas où cela sera possible.

    9.4. Le Comité tiendra au moins une session spécifique par an pour:

    1. discuter de tous problèmes relatifs à la mise en œuvre de dispositions ou parties de dispositions;
    2. examiner les progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités pour soutenir la mise en œuvre de l'Accord, y compris en ce qui concerne tout pays en développement ou pays moins avancé Membre qui n'en bénéficierait pas d'une manière adéquate;
    3. échanger des données d'expérience et des renseignements sur les programmes d'assistance et de mise en œuvre en cours, y compris les difficultés rencontrées et les succès obtenus;
    4. examiner les notifications présentées par les donateurs au titre du paragraphe 10; et
    5. examiner le fonctionnement du paragraphe 9.2.

10. Renseignements sur l'assistance devant être présentés au Comité

    10.1. Afin de garantir la transparence aux Membres en développement et aux Membres les moins avancés en ce qui concerne la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour la mise en œuvre de la section I, chaque Membre donateur fournissant une assistance pour la mise en œuvre du présent accord à des pays en développement et des pays moins avancés Membres présentera au Comité, au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord puis chaque année, les renseignements ci après sur l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacités au titre desquels il a effectué des décaissements au cours des 12 mois précédents et s'est engagé à effectuer des décaissements au cours des 12 mois suivants, dans les cas où ces renseignements seront disponibles22:

    1. une description de l'assistance et du soutien pour le renforcement des capacités;
    2. l'état d'avancement et les montants engagés/décaissés;
    3. les procédures de décaissement au titre de l'assistance et du soutien;
    4. le pays ou, le cas échéant, la région bénéficiaire; et
    5. l'organisme chargé de la mise en œuvre du Membre fournissant l'assistance et le soutien.

    Les renseignements seront fournis suivant le modèle figurant à l'Annexe 1. Dans le cas des membres de l'OCDE, ils pourront être fondés sur les renseignements pertinents du Système de notification des pays créanciers de l'OCDE. Les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de fournir une assistance et un soutien sont encouragés à fournir les renseignements ci dessus.

    10.2. Les Membres donateurs qui fourniront une assistance à des pays en développement et à des pays moins avancés Membres communiqueront au Comité:

    1. les points de contact de leurs organismes chargés de fournir une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités en rapport avec la mise en œuvre des dispositions de la section I du présent accord, y compris, dans les cas où cela sera réalisable, des renseignements sur ces points de contact dans le pays ou la région où l'assistance et le soutien doivent être fournis; et
    2. des renseignements sur le processus et les mécanismes de demande d'assistance et de soutien.

    Les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de fournir une assistance et un soutien sont encouragés à fournir les renseignements ci dessus.

    10.3. Les pays en développement et les pays les moins avancés Membres ayant l'intention de demander une assistance et un soutien en matière de facilitation des échanges fourniront au Comité des renseignements sur le(s) point(s) de contact du (des) service(s) chargé(s) de coordonner cette assistance et ce soutien et d'en établir les priorités.

    10.4. Les Membres pourront fournir les renseignements mentionnés aux paragraphes 10.2 et 10.3 par l'intermédiaire de sites Internet et mettront à jour les renseignements communiqués selon qu'il sera nécessaire. Le Secrétariat mettra tous ces renseignements à la disposition du public.

    10.5. Le Comité invitera les organisations internationales et régionales pertinentes (telles que la Banque mondiale, la CNUCED, les Commissions régionales de l'ONU, le FMI, l'OCDE, l'OMD, ou leurs organes subsidiaires, et les banques régionales de développement) et les autres agences de coopération à fournir les renseignements mentionnés aux paragraphes 10.1, 10.2 et 10.4.

     

Dispositions finales

  1. Aux fins du présent accord, le terme "Membre" est réputé inclure l'autorité compétente du Membre.
  2. Toutes les dispositions du présent accord sont contraignantes pour tous les Membres.
  3. Les Membres mettront en œuvre le présent accord à compter de la date de son entrée en vigueur. Les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres qui choisiront de recourir aux dispositions de la section II mettront en œuvre le présent accord conformément à la section II.
  4. Un Membre qui accepte le présent accord après son entrée en vigueur mettra en œuvre ses engagements de la catégorie B et de la catégorie C, les délais pertinents courant à compter de la date à laquelle le présent accord sera entré en vigueur.
  5. Les membres d'une union douanière ou d'un arrangement économique régional pourront adopter des approches régionales pour aider à la mise en œuvre de leurs obligations au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges, y compris par l'établissement d'organismes régionaux et le recours à ces organismes.
  6. Nonobstant la Note interprétative générale relative à l'Annexe 1A, rien dans le présent accord ne sera interprété comme diminuant les obligations des Membres au titre du GATT de 1994. En outre, rien dans le présent accord ne sera interprété comme diminuant les droits et obligations des Membres au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
  7. Toutes les exceptions et exemptions23 au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 s'appliqueront aux dispositions du présent accord. Les dérogations applicables au GATT de 1994 ou à une quelconque de ses parties, accordées conformément à l'article IX:3 et à l'article IX:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et toutes modifications s'y rapportant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, s'appliqueront aux dispositions du présent accord.
  8. Les dispositions des articles XXII et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, s'appliqueront aux consultations et au règlement des différends dans le cadre du présent accord, sauf disposition contraire expresse du présent accord.
  9. Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne l'une quelconque des dispositions du présent accord sans le consentement des autres Membres.
  10. Les engagements de la catégorie A des pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres annexés au présent accord conformément aux paragraphes 3.1 et 3.2 de la section II feront partie intégrante du présent accord.
  11. Les engagements des catégories B et C des pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres consignés par le Comité et annexés au présent accord conformément au paragraphe 4.5 de la section II feront partie intégrante du présent accord.

 

Annexe 1: Modèle de notification au titre du paragraphe 10.1

 

Membre donateur:

Période couverte par la notification:

Description de l'assistance technique et financière et des ressources pour le renforcement des capacités

État d'avancement et montants engagés/décaissés

Pays/région bénéficiaire (si nécessaire)

Organisme chargé de la mise en œuvre du Membre fournissant l'assistance

Procédures de décaissement de l'assistance

 

 

 

 

 

 

Notes:

1. Chaque Membre est libre d'indiquer les limites juridiques de cette description sur son site Web.Retour au texte

2. Au titre de ce paragraphe: a) un réexamen pourra, avant ou après qu'il ait été donné suite à la décision, être prévu par le fonctionnaire, le service ou l'autorité ayant rendu la décision, une autorité administrative supérieure ou indépendante, ou une autorité judiciaire; et b) un Membre n'est pas tenu de ménager au requérant la possibilité d'invoquer l'article 4.1.1 du présent accord. Retour au texte

3. Il est entendu qu'une décision anticipée sur l'origine d'une marchandise pourra être une évaluation de l'origine aux fins de l'Accord sur les règles d'origine dans les cas où la décision satisfera aux prescriptions du présent accord et de l'Accord sur les règles d'origine. De même, une évaluation de l'origine au titre de l'Accord sur les règles d'origine pourra être une décision anticipée sur l'origine d'une marchandise aux fins du présent accord dans les cas où la décision satisfera aux prescriptions des deux accords. Les Membres ne sont pas tenus d'établir des arrangements distincts au titre de la présente disposition en plus de ceux établis conformément à l'Accord sur les règles d'origine en ce qui concerne l'évaluation de l'origine, à condition qu'il ait été satisfait aux prescriptions du présent article. Retour au texte

4. Aux fins de cet article, l'expression "décision administrative" s'entend d'une décision produisant un effet juridique qui affecte les droits et obligations d'une personne spécifique dans un cas donné. Il est entendu qu'aux fins du présent article l'expression "décision administrative" couvre une action administrative au sens de l'article X du GATT de 1994 ou le défaut d'action ou de décision administrative conformément à la législation intérieure et au système juridique interne d'un Membre. Afin de traiter ce défaut, les Membres pourront maintenir un autre mécanisme administratif ou un recours judiciaire pour ordonner aux autorités douanières de rendre dans les meilleurs délais une décision administrative, au lieu du droit à un recours ou à un réexamen prévu au paragraphe 1.1 a. Retour au texte

5. Rien dans ce paragraphe n'empêchera les Membres de reconnaître un silence administratif concernant un recours ou un réexamen comme une décision favorable au requérant conformément à ses lois et réglementations. Retour au texte

6. Chaque Membre pourra déterminer la portée et la méthode utilisée pour ce qui est de cette mesure du temps moyen nécessaire à la mainlevée en fonction de ses besoins et capacités. Retour au texte

7. Une mesure indiquée aux alinéas a) à g) sera réputée être prévue pour les opérateurs agréés si elle est généralement disponible pour tous les opérateurs. Retour au texte

8. Dans les cas où un Membre aura une procédure existante prévoyant le traitement visé au paragraphe 8.2, cette disposition n'obligerait pas ce Membre à introduire des procédures de mainlevée accélérée distinctes. Retour au texte

9. Ces critères en matière de demande, le cas échéant, s'ajouteront aux prescriptions du Membre applicables en ce qui concerne toutes les marchandises ou tous les envois entrés par des installations de fret aérien. Retour au texte

10. Aux fins de cette disposition, les marchandises périssables sont des marchandises se décomposant rapidement en raison de leurs caractéristiques naturelles, en particulier faute de conditions d'entreposage appropriées. Retour au texte

11. Rien dans ce paragraphe n'empêchera un Membre d'exiger des documents tels que des certificats, permis ou licences comme condition de l'importation de marchandises contrôlées ou réglementées. Retour au texte

12. Ce paragraphe fait référence aux inspections avant expédition visées par l'Accord sur l'inspection avant expédition et n'empêche pas les inspections avant expédition à des fins SPS. Retour au texte

13. Rien dans cette disposition n'empêchera un Membre de maintenir des procédures existantes en vertu desquelles le moyen de transport peut être utilisé comme une garantie pour le trafic en transit. Retour au texte

14. L'objectif général est de réduire la fréquence des cas de non respect et donc la nécessité d'échanger des renseignements pour faire respecter les procédures. Retour au texte

15. Cela pourra inclure les renseignements pertinents se rapportant à la vérification effectuée au titre du paragraphe 12.3. Le niveau de protection et de confidentialité qui s'appliquera à ces renseignements sera celui spécifié par le Membre effectuant la vérification. Retour au texte

16. Aux fins du présent accord, "une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités" pourront prendre la forme d'une assistance technique ou financière ou de toute autre forme d'assistance mutuellement convenue fournie.Retour au texte

17. Les notifications présentées pourront aussi inclure les autres renseignements que le Membre notifiant jugera appropriés. Les Membres sont encouragés à fournir des renseignements sur l'entité ou l'organisme national chargé de la mise en œuvre. Retour au texte

18. Les Membres pourront aussi inclure des renseignements sur les plans ou projets nationaux de mise en œuvre en matière de facilitation des échanges, sur l'entité ou l'organisme national chargé de la mise en œuvre, et sur les donateurs avec lesquels ils auront éventuellement mis en place un arrangement pour la fourniture d'une assistance. Retour au texte

19. Ces arrangements seront conclus suivant des modalités mutuellement convenues, au niveau bilatéral ou par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées, conformément au paragraphe 9.3. Retour au texte

20. Les Membres pourront aussi inclure des renseignements sur les plans et projets nationaux de mise en œuvre en matière de facilitation des échanges, sur l'entité ou l'organisme national chargé de la mise en œuvre, et sur les donateurs avec lesquels ils auront éventuellement mis en place un arrangement pour la fourniture d'une assistance. Retour au texte

21. Ces arrangements seront conclus suivant des modalités mutuellement convenues, au niveau bilatéral ou par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées, conformément au paragraphe 9.3. Retour au texte

22. Les renseignements fournis refléteront le fait que la fourniture d'une assistance technique est déterminée par la demande. Retour au texte

23. This includes Articles V:7 and X:1 of the GATT 1994 and the Ad note to Article VIII of the GATT 1994. Retour au texte

 

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