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CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE: NEUVIÈME SESSION, BALI, 3-6 DÉCEMBRE 2013
WT/MIN(13)/37, WT/L/912
11 décembre 2013

Commerce et le transfert de technologie

Décision ministérielle du 7 décembre 2013

> Conférence ministérielle de Bali
> Paquet de Bali

> Explications
 
> Pour en savoir plus sur négociations sur l’agriculture
> Cette décision expliquée

La Conférence ministérielle,

Eu égard au paragraphe 1 de l’article IX de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce;

Décide ce qui suit:

Les Membres reconnaissent la contribution que les programmes de services de caractère général peuvent apporter au développement rural, à la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté, en particulier dans les pays en développement. Il s’agit de divers programmes de services de caractère général concernant la réforme foncière et la garantie des moyens d’existence en milieu rural qu’un certain nombre de pays en développement ont mis en évidence comme étant particulièrement importants pour la réalisation de ces objectifs. En conséquence, les Membres notent que, sous réserve de l’Annexe 2 de l’Accord sur l’agriculture, les types de programmes énumérés ci dessous pourraient être considérés comme relevant de la liste non exhaustive des programmes de services de caractère général figurant à l’Annexe 2, paragraphe 2, de l’Accord sur l’agriculture.

    i. restauration des terres;

    ii. conservation des sols et gestion des ressources;

    iii. gestion des situations de sécheresse et lutte contre les inondations;

    iv. programmes d’emploi en milieu rural;

    v. délivrance de titres de propriété; et

    vi. programmes de peuplement agricole,

afin de promouvoir le développement rural et la réduction de la pauvreté.

 

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