CONFÉRENCE
MINISTÉRIELLE DE L'OMC, SEATTLE 1999: DIFFÉRENDS (1)
Réexamen du Mémorandum daccord sur le règlement des différends
Ce document dinformation porte sur les questions soulevées lors du récent réexamen des règles de lOMC régissant le règlement des différends et sur une décision ministérielle qui pourrait être prise à Seattle.
Voir
aussi:
> On trouvera une
description plus détaillée de la procédure de règlement des différends dans la
section intitulée Qu'est-ce que l'OMC? et sur la page consacrée au règlement
des différends
> Voir la Partie 2 de cette note d'information pour des faits et chiffres concernant les différends.
Le Mémorandum daccord sur le règlement des différends (DSU) is the legal text that spells out the rules and est le texte juridique qui énonce les règles et procédures destinées à résoudre les différends dans le cadre de lOMC. Il se compose de 27 articles et constitue un accord juridiquement contraignant négocié entre tous les gouvernements Membres de lOMC; il est également le moyen de faire respecter, en dernier recours, les règles commerciales de lOMC. Autant déléments qui en font le pilier du système commercial multilatéral.
Les Ministres présents à Seattle sont censés prendre une décision sur le point de savoir si le Mémorandum daccord doit être maintenu, modifié ou abrogé, même si cette dernière option nest pas considérée comme vraisemblable. Cette décision sera fondée surlexamen du fonctionnement du Mémorandum daccord de janvier 1995 à juillet 1999. Lexamen a été effectué par lOrgane de règlement des différends (ORD) de lOMC, qui est composé de lensemble des gouvernements Membres de lOMC et qui traite tous les différends.
Situation actuelle: la procédure de règlement des différends haut de page
Les différends surgissent dans le cadre de lOMC lorsquun gouvernement (auquel se rallient parfois dautres Membres) accuse un autre gouvernement denfreindre un accord ou de ne pas respecter ses engagements. En bref, le système de règlement des différends compte trois étapes, avec des règles, des procédures et des délais stricts pour chacune delles.
Première étape: consultations entre les gouvernements impliqués dans le différend. Ces derniers ont 60 jours pour parvenir à une solution convenue dun commun accord, faute de quoi le gouvernement plaignant qui a engagé la procédure de règlement des différends peut passer à létape suivante.
Deuxième étape: étape juridique au cours de laquelle laffaire est examinée par un groupe spécial indépendant composé de trois experts juridiques/techniques. Le groupe spécial a entre six et neuf mois pour achever son examen et présenter un rapport détaillé contenant des constatations fondées sur les déclarations écrites et orales des gouvernements en cause.
Sil est fait appel du rapport du groupe spécial, lOrgane dappel permanent dispose de deux à trois mois pour examiner lappel et présenter un rapport détaillé contenant ses constatations. LORD examine sil y a lieu dadopter à la fois le rapport du groupe spécial et celui de lOrgane dappel. Normalement, ces rapports sont adoptés puisque les règles prévoient quils peuvent être rejetés uniquement par consensus.
Si lORD juge que le pays accusé est innocent, laffaire en reste là. Sil constate que le pays accusé a enfreint un accord ou un engagement, il passe à la dernière étape.
Troisième étape: mise en uvre. Le gouvernement concerné se voit accorder un délai raisonnable pour mettre en uvre la décision de lORD. Au cours de ce délai, lORD suit la façon dont le gouvernement concerné met en uvre sa décision, pour faire en sorte quelle soit pleinement respectée.
Le réexamen haut de page
Le réexamen a porté sur de nombreux aspects du Mémorandum daccord sur le règlement des différends. Les points ci-après ont notamment été mis en avant par les gouvernements:
La mise en uvre
Le Mémorandum daccord sur le règlement des différends nénonce pas des procédures précises permettant de traiter un éventuel désaccord sur le point de savoir si le gouvernement accusé a dûment mis en uvre la décision de lORD. Si ledit gouvernement reconnaît ne pas avoir dûment mis en uvre cette décision à la fin du délai raisonnable prévu pour la mise en uvre, les Membres conviennent généralement que le gouvernement plaignant peut demander une compensation ou lautorisation de prendre des mesures de rétorsion (comme dans laffaire du buf aux hormones). Cette autorisation est accordée par lORD.
Parfois, les deux parties ne sont pas daccord sur le point de savoir si le gouvernement accusé sest dûment acquitté de la mise en uvre. Là encore, les Membres conviennent en principe quil faut dabord déterminer sil y a eu une mise en uvre correcte avant de passer aux questions de la compensation et de la rétorsion. Ils conviennent également que le jugement doit être prononcé dans le cadre du système de lOMC et non unilatéralement.
Il semble que la principale divergence de vues concerne le laps de temps nécessaire pour déterminer si le gouvernement accusé sest dûment acquitté de la mise en uvre, ce qui dépend des procédures à suivre pour parvenir à une décision.
Par exemple, les deux parties doivent-elles essayer de résoudre ce nouveau désaccord en procédant à des consultations et, le cas échéant, pendant combien de temps? LORD doit-il se réunir - et dans laffirmative combien de fois - pour porter la question devant le groupe spécial ou lOrgane dappel afin quelle soit jugée?
Le groupe spécial devrait-il rendre son jugement avec possibilité dappel? Ou un jugement devrait-il uniquement être rendu par lOrgane dappel lorsque laffaire initiale a fait lobjet dun appel, ou par le groupe spécial si ce nest pas le cas?
LORD doit-il automatiquement adopter le jugement rendu ou cette adoption doit-elle se faire par consensus? À partir de quand lautorisation de prendre des mesures de rétorsion peut-elle être demandée? Lorsque le niveau de la rétorsion est contesté, combien de temps larbitrage devrait-il prendre?
La transparence et laccès au système de règlement des différends
Les rapports des groupes spéciaux et de lOrgane dappel (ainsi que tous les autres documents de lOMC relatifs à un différend donné) sont publiés sur le site Web de lOMC immédiatement après avoir été distribués aux gouvernements Membres. Toutefois, les délibérations des groupes spéciaux et celles qui concernent les appels sont confidentielles, et certains se sont plaints, en particulier des organisations non gouvernementales (ONG), de ce que les procédures du système de règlement des différends manquaient de transparence.
Certains gouvernements estiment que le système de lOMC a un caractère exclusivement intergouvernemental. À leur avis, si une ONG souhaite faire valoir un argument devant un groupe spécial, elle devrait convaincre un des gouvernements parties au différend de le faire lui-même. Dautres gouvernements sont davis quun système plus ouvert gagnerait en crédibilité, et que louverture ne présenterait pas dinconvénient majeur.
Il convient de noter que lOrgane dappel a décidé (dans laffaire des crevettes/tortues) que les groupes spéciaux avaient le droit daccepter des communications, quils navaient pas demandées, émanant de sources autres que les gouvernements parties au différend (comme des ONG). Il convient également de noter que larticle 18:2 du Mémorandum daccord prévoit ce qui suit:
Aucune disposition du présent mémorandum daccord nempêchera une partie à un différend de communiquer au public ses propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été communiqués par un autre Membre au groupe spécial ou à lOrgane dappel et que ce Membre aura désignés comme tels. Une partie à un différend fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposés écrits qui peuvent être communiqués au public.
Les pays en développement et le règlement des différends
Les pays en développement ont davantage utilisé le système de règlement des différends de lOMC que celui du GATT (applicable avant 1995). À ce jour, ils ont porté plus de 40 affaires devant lOMC.
Le Mémorandum daccord prévoit un traitement spécial en faveur des pays en développement, dans un certain nombre de cas. Par exemple, il prévoit la possibilité dune procédure plus rapide (article 3:12) et dispose quune attention spéciale devrait être accordée aux pays en développement au cours des consultations (articles 4:10 et 12:10) et durant la procédure de groupe spécial (articles 8:10, 12:10 et 12:11) et quil faudrait tenir compte des intérêts des pays en développement pendant létape de la surveillance (article 21:2, 21:7 et 21:8). Il contient également des dispositions spéciales en faveur des pays les moins avancés (article 24).
Lune des principales préoccupations dont ont fait part les pays en développement lors du réexamen du Mémorandum daccord concerne leur manque de ressources pour participer au système de règlement des différends. Pour le moment, le Mémorandum daccord répond à cette préoccupation en imposant au Secrétariat de lOMC de fournir une assistance juridique à ces pays. Le Secrétariat organise également un certain nombre de stages de formation spéciaux sur le règlement des différends à lintention des fonctionnaires de ces pays.
> Voir la Partie 2 de cette note d'information pour des faits et chiffres concernant les différends