CONFÉRENCE
MINISTÉRIELLE DE L'OMC, SEATTLE 1999: GLOSSAIRE
Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse
Table des matières
Termes généraux
Cycle dUruguay Négociations commerciales multilatérales lancées à Punta del Este, en Uruguay, en septembre 1986, et achevées à Genève en décembre 1993. LActe final reprenant les résultats de ces négociations a été signé par les Ministres à Marrakech, au Maroc, en avril 1994.
GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, organisation internationale qui a été remplacée par lOMC. La version actualisée de lAccord général fait désormais partie des Accords de lOMC.
GATT de 1947 Ancienne version (antérieure à 1994) de lAccord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
GATT de 1994 Nouvelle version de lAccord général faisant partie de lAccord sur lOMC, qui régit le commerce des marchandises.
Membres Gouvernements ayant accédé à lOMC (avec un M majuscule).
NPF Traitement de la nation la plus favorisée (article premier du GATT de 1994, article II de lAGCS et article 4 de lAccord sur les ADPIC); principe qui fait obligation à un pays de ne pas faire de discrimination entre ses partenaires commerciaux.
OEPC, MEPC Organe dexamen des politiques commerciales lorsque le Conseil général se réunit en vertu de procédures spéciales pour examiner les politiques et pratiques commerciales de différents Membres de lOMC dans le cadre du Mécanisme dexamen des politiques commerciales.
Traitement national Principe qui fait obligation à un pays daccorder aux autres le même traitement quà ses propres ressortissants. Larticle III du GATT de 1994 dispose que les importations ne doivent pas être soumises à un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits dorigine nationale identiques ou analogues une fois quelles ont passé la douane. Larticle XVII de lAGCS et larticle 3 de lAccord sur les ADPIC portent aussi sur le traitement national pour les services et la protection de la propriété intellectuelle.
Transparence Mesure dans laquelle les politiques et pratiques commerciales, ainsi que le processus qui conduit à leur mise en place, sont ouverts et prévisibles. Mesure dans laquelle les politiques et pratiques commerciales, ainsi que le processus qui conduit à leur mise en place, sont ouverts et prévisibles.
haut de pageDroits de douane
ATI Accord sur les technologies de linformation, ou formellement Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de linformation, en vertu duquel les participants élimineront les droits de douane frappant ces produits dici à lan 2000.
ATI II Négociations destinées à élargir la gamme de produits visés par lATI.
Commerce électronique Production, publicité, vente et distribution de produits par des réseaux de télécommunication Production, publicité, vente et distribution de produits par des réseaux de télécommunication
Consolidation tarifaire Engagement de ne pas relever un taux de droit au-dessus dun niveau convenu. Dès lors quun taux de droit est consolidé, il ne peut pas être relevé sans accorder de compensation aux parties affectées.
Crêtes tarifaires Droits relativement élevés, applicables dordinaire aux produits "sensibles" alors que le niveau général des droits est faible. Pour les pays industrialisés, des droits de 15 pour cent ou plus sont généralement considérés comme des "crêtes tarifaires".
Droits de douane Droits de douane sur les importations de marchandises. Prélevés sur une base ad valorem (en pourcentage de la valeur) ou sur une base spécifique (par exemple 7 dollars par 100 kg). Les droits de douane donnent, en matière de prix, un avantage aux produits analogues de production locale et sont une source de recettes pour lÉtat.
Droits de nuisance Droits si faibles que les frais de recouvrement sont supérieurs aux recettes. Droits si faibles que les frais de recouvrement sont supérieurs aux recettes.
"Free-rider" ou bénéficiaire sans contrepartie Expression utilisée pour désigner un pays qui ne fait aucune concession commerciale mais profite néanmoins des réductions tarifaires et des concessions accordées par dautres pays dans le cadre de négociations sur la base du principe de la nation la plus favorisée.
Liste de concessions Liste de taux de droits consolidés. Liste de taux de droits consolidés.
OMD Organisation mondiale des douanes, organe multilatéral ayant son siège à Bruxelles et par lintermédiaire duquel les pays participants cherchent à simplifier et à rationaliser les formalités douanières.
Progressivité des droits Droits plus élevés sur les importations de demi-produits que sur celles de matières premières, et encore plus élevés sur celles de produits finis. Cette pratique protège les industries de transformation nationales et décourage toute activité de transformation dans les pays doù les matières premières sont originaires.
Système harmonisé Nomenclature internationale établie par lOrganisation mondiale des douanes, qui comporte des positions à six chiffres permettant à tous les pays participants de classer sur une base commune les marchandises entrant dans les échanges. Au-delà des six chiffres, les pays ont la faculté détablir au niveau national des distinctions pour les droits de douane et pour de nombreux autres usages.
haut de pageMesures non tarifaires
Arrangement dautolimitation, autolimitation des exportations, arrangement de commercialisation ordonnée Arrangements bilatéraux en vertu desquels un pays exportateur (gouvernement ou branche de production) convient de réduire ou de soumettre à restriction ses exportations sans que le pays importateur ait à recourir à des contingents, des droits de douane ou autres restrictions à limportation.
Contournement Mesures prises par des exportateurs pour éluder des droits antidumping ou des droits compensateurs.
Droits antidumping Larticle VI du GATT de 1994 autorise lapplication, aux marchandises faisant lobjet dun dumping, de droits antidumping égaux à la diffé rence entre le prix à lexportation desdites marchandises et leur valeur normale si le dumping cause un dommage aux producteurs de produits concurrents dans le pays dimportation.
Dumping Il y a dumping lorsquune marchandise est exportée à un prix inférieur à sa valeur normale, ce qui signifie en général quelle est exportée à un prix moins élevé que celui auquel elle est vendue sur le marché intérieur ou sur les marchés de pays tiers, ou au coût de production.
Engagement en matière de prix Engagement pris par un exportateur de relever le prix à lexportation du produit pour éviter de se voir appliquer un droit antidumping.
Facilitation des échanges Suppression des obstacles au passage des frontières pour les marchandises (par exemple, simplification des procédures douanières) Suppression des obstacles au passage des frontières pour les marchandises (par exemple, simplification des procédures douanières)
IAE Inspection avant expédition pratique qui consiste à recourir à des sociétés privées spécialisées pour contrôler dans le détail les expéditions de marchandises commandées à létranger, cest-à-dire le prix, la quantité, la qualité, etc.
Mesures compensatoires Mesures prises par le pays importateur, en général sous la forme dun relèvement de droit, pour contrebalancer des subventions accordées à des producteurs ou à des exportateurs dans le pays dexportation.
Mesures de sauvegarde Mesures prises pour protéger une branche de production spécifique contre une poussée imprévue des importations régies par larticle XIX du GATT de 1994.
Mesures non tarifaires Contingents, régime de licences dimportation, réglementations sanitaires, prohibitions, etc.
Règles dorigine Lois, réglementations et procédures administratives qui déterminent le pays dorigine dun produit. Une décision dune autorité douanière concernant lorigine peut déterminer si une expédition entre dans un contingent, est admise à bénéficier dune préférence tarifaire ou est visée par un droit antidumping. Ces règles peuvent varier dun pays à lautre.
RQ Restrictions quantitatives plafonds spécifiques limitant la quantité ou la valeur des marchandises qui peuvent être importées (ou exportées) au cours dune période donnée.
Subvention Il existe deux types généraux de subventions: les subventions à lexportation et les subventions intérieures. Une subvention à lexportation est un avantage conféré à une entreprise par le gouvernement, qui est subordonné aux exportations. Une subvention intérieure est un avantage qui nest pas lié directement aux exportations.
Tarification Procédures relatives aux dispositions sur laccès aux marchés des produits agricoles consistant à transformer toutes les mesures non tarifaires en droits de douane.
haut de pageTextiles et vêtements
AMF Arrangement multifibres (1974-1994) dans le cadre duquel les pays dont les marchés étaient désorganisés par un accroissement des importations de textiles et de vêtements en provenance dun autre pays étaient en mesure de négocier des restrictions quantitatives.
ATV Accord de lOMC sur les textiles et les vêtements qui vise à réintégrer le commerce de ce secteur dans le cadre des règles du GATT sur une période de dix ans.
BITV, Bureau international des textiles et des vêtements groupe ayant son siège à Genève et comprenant une vingtaine de pays en développement exportateurs de textiles et de vêtements. Bureau international des textiles et des vêtements groupe ayant son siège à Genève et comprenant une vingtaine de pays en développement exportateurs de textiles et de vêtements.
CCM Conseil du commerce des marchandises supervise le fonctionnement des Accords de lOMC concernant le commerce des marchandises, y compris lATV.
Contournement Fait déviter les contingents et autres restrictions en changeant le pays dorigine dun produit.
Mécanisme de sauvegarde transitoire Permet aux Membres dimposer des restrictions à légard de certains pays exportateurs si le pays importateur peut démontrer que tant les importations totales dun produit que les importations en provenance des pays en question pénètrent sur son territoire en quantités tellement accrues quelles portent ou menacent de porter un préjudice grave à la branche de production nationale correspondante.
OSpT Organe de supervision des textiles, composé dun Président et de dix membres sacquittant de leurs fonctions à titre personnel, supervise la mise en uvre des engagements découlant de lATV.
Programme dintégration Élimination des restrictions appliquées au titre de lAMF en quatre étapes commençant le 1er janvier 1995 et sachevant le 1er janvier 2005.
Report Lorsquun pays exportateur utilise un contingent inutilisé de lannée précédente.
Transfert Lorsquun pays exportateur transfère une partie dun contingent dun produit à un autre produit soumis à limitation.
Utilisation anticipée Lorsquun pays exportateur utilise pendant lannée en cours une partie du contingent de lannée suivante.
haut de pageAgriculture
Agenda 2000 Plans de réforme financière de la CE pour la période 2000-2006 visant à renforcer lunion en vue daccueillir de nouveaux membres. Ils comprennent une réforme de la PAC (voir ci-dessous)
Catégorie Catégorie de soutien interne. Catégorie verte: Mesures de soutien considérées comme ne faussant pas les échanges et donc autorisées sans restriction. Catégorie bleue: Mesures de soutien liées à la production autorisées, sous réserve de limitations de la production et nayant par conséquent quun effet de distorsion minimal sur les échanges. Catégorie orange: Mesures de soutien considérées comme faussant les échanges et donc soumises aux engagements de réduction.
Clause de paix Disposition de larticle 13 de lAccord sur lagriculture prévoyant que les subventions accordées aux produits agricoles ayant fait lobjet dun engagement au titre de cet accord ne peuvent pas être contestées au titre dautres Accords de lOMC, en particulier lAccord sur les subventions et du GATT. Vient à expiration à la fin de 2003.
Codex Alimentarius Commission FAO/OMS qui soccupe des normes internationales relatives à linnocuité des produits alimentaires.
Distorsion Situation dans laquelle les prix et la production sont supérieurs ou inférieurs aux niveaux qui existeraient normalement sur un marché concurrentiel. Situation dans laquelle les prix et la production sont supérieurs ou inférieurs aux niveaux qui existeraient normalement sur un marché concurrentiel.
ESB Encéphalopathie spongiforme bovine, aussi appelée "maladie de la vache folle". Encéphalopathie spongiforme bovine, aussi appelée "maladie de la vache folle".
Groupe de Cairns Groupe de pays exportateurs de produits agricoles qui se sont mobilisés en faveur de la libéralisation des échanges dans ce secteur. Il a été constitué en 1986 à Cairns (Australie) juste avant le lancement des négociations du Cycle dUruguay. Il est composé des pays suivants: Afrique du Sud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Fidji, Indonésie, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Philippines, Thaïlande et Uruguay.
Multifonctionnalité Concept selon lequel lagriculture a de nombreuses fonctions, outre la production daliments et de fibres; par exemple protection de lenvironnement, préservation des paysages, emploi rural, etc.
Office international des épizooties Soccupe des normes internationales qui concernent la santé des animaux.
PAC Politique agricole commune Dans lUE, système détaillé dobjectifs de production et de mécanismes de commercialisation conçus en vue dencadrer le commerce des produits agricoles à lintérieur de lUE et avec le reste du monde.
Prélèvement variable Taux de droit qui varie en fonction du prix intérieur. Taux de droit qui varie en fonction du prix intérieur.
Primes de complément Versées par le gouvernement aux producteurs de certains produits et représentant la différence entre un prix dobjectif et le prix sur le marché intérieur ou le taux de prêt, le chiffre le moins élevé étant retenu.
Programme de développement des exportations Programme américain de subventions à lexportation généralement accordées pour soutenir la concurrence des exportations subventionnées de produits agricoles de lUE sur certains marchés dexportation.
Programme de réforme Programme visant à réduire les subventions et la protection et autres réformes au titre de lAccord sur lagriculture.
Protection à la frontière Toute mesure qui a pour effet de restreindre les importations au point dentrée.
Réglementations SPS Réglementations sanitaires et phytosanitaires normes adoptées par les pouvoirs publics pour la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et la préservation des végétaux, de manière à aider à faire en sorte que les produits alimentaires soient propres à la consommation.
Sécurité alimentaire Concept qui décourage louverture du marché intérieur aux produits agricoles étrangers en vertu du principe selon lequel un pays doit autant que possible répondre lui-même à ses besoins alimentaires de base.
Soutien interne Comprend toute mesure qui a pour effet de maintenir les prix à la production à des niveaux supérieurs à ceux du commerce international. Versements directs aux producteurs, y compris les primes de complément, et mesures de réduction du coût de facteurs de production et de la commercialisation qui ne sont prises quen faveur de la production agricole.
haut de pagePropriété intellectuelle
Accord de Lisbonne Traité administré par lOMPI pour la protection des indications géographiques et leur enregistrement international.
Accord de Madrid Traité administré par lOMPI pour la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits.
ADPIC Aspects des droits de propriét é intellectuelle qui touchent au commerce. Aspects des droits de propriét é intellectuelle qui touchent au commerce.
Boîte aux lettres Désigne la prescription énoncée dans lAccord sur les ADPIC et visant les Membres de lOMC qui ne protègent pas encore par un brevet les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour lagriculture. Depuis le 1er janvier 1995, date à laquelle les Accords de lOMC sont entrés en vigueur, ces pays doivent établir un moyen de déposer des demandes de brevet pour ces produits. (Ils doivent en outre mettre en place un système doctroi de "droits exclusifs de commercialisation" pour les produits ayant fait lobjet dune demande de brevet.)
CDB Convention sur la diversité biologique. Convention sur la diversité biologique.
Contrefaçon Représentation non autorisée dune marque enregistrée sur une marchandise analogue ou identique à une marchandise dont la marque est enregistrée, en vue de tromper lacheteur et de lui faire croire quil achète la marchandise originale.
Convention de Berne Traité administré par lOMPI pour la protection des droits des auteurs sur leurs oeuvres littéraires ou artistiques.
Convention de Paris Traité administré par lOMPI pour la protection de la propriété industrielle, cest-à- dire les brevets, les modèles dutilité, les dessins ou modèles industriels, etc.
Convention de Rome Traité administré par lOMPI, lUNESCO et lOIT pour la protection des uvres des artistes interprètes ou exécutants, des organismes de radiodiffusion et des producteurs de phonogrammes.
DPI Droits de propriété intellectuelle. Droits de propriété intellectuelle.
Indications géographiques Noms de lieux (ou mots associés à un lieu) utilisés pour identifier des produits (par exemple "Champagne", "Tequila" ou "Roquefort") qui ont une qualité, une réputation ou une autre caractéristique particulière parce quils proviennent de ce lieu.
OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Piratage Copie non autorisée, à des fins commerciales, de matériels protégés par le droit dauteur et transactions commerciales non autorisées de matériels copiés.
Droits de propriété intellectuelle Propriété didées, notamment doeuvres littéraires et artistiques (protégées par des droits dauteur), dinventions (protégées par des brevets), de signes pour distinguer les marchandises dune entreprise (protégées par des marques) et dautres éléments de la propriété industrielle.
Traité de Washington Traité pour la protection de la propriété intellectuelle en matière de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés. Traité pour la protection de la propriété intellectuelle en matière de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés.
UPOV Union internationale pour la protection des obtentions végétales. Union internationale pour la protection des obtentions végétales.
haut de pageInvestissement
IED Investissement étranger direct. Investissement étranger direct.
Fourniture obligatoire dun produit Linvestisseur est tenu dexporter vers certains pays ou certaines régions.
MIC Mesures concernant les investissements et liées au commerce. Mesures concernant les investissements et liées au commerce.
Prescription relative à léquilibrage des échanges Linvestisseur est tenu dutiliser ses recettes dexportation pour payer des importations.
Prescription relative à la teneur en éléments dorigine nationale Linvestisseur est tenu dacheter une certaine proportion de matières dorigine nationale pour lincorporer dans son produit.
Prescriptions de résultats à lexportation Une certaine proportion de la production doit obligatoirement être exportée.
haut de pageRèglement des différends
Annulation ou réduction davantages Atteinte portée aux avantages et aux attentes dun pays, qui découlent de son statut de Membre de lOMC, du fait quun autre pays a modifié son régime commercial ou ne sest pas acquitté des obligations qui lui incombent dans le cadre de lOMC.
Automaticité Progression chronologique "automatique" dans le règlement des différends pour ce qui est de létablissement des groupes spéciaux, de leur mandat, de leur composition et des procédures dadoption.
Groupe spécial Composé de trois experts, cet organe indépendant est établi par lORD pour examiner un différend particulier et formuler des recommandations à la lumière des dispositions de lOMC.
Mémorandum daccord sur le règlement des différends Mémorandum daccord du Cycle dUruguay sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
ORD Organe de règlement des différends lorsque le Conseil général de lOMC se réunit pour régler les différends commerciaux.
Organe dappel Organe indépendant composé de sept personnes qui, à la demande dune ou de plusieurs parties à un différend, examine les constatations des rapports de groupes spéciaux.
haut de pageServices
AGCS Accord général sur le commerce des services de lOMC.
Engagements initiaux Engagements de libéralisation du commerce des services que les Membres sont disposés à prendre de manière anticipée. Engagements de libéralisation du commerce des services que les Membres sont disposés à prendre de manière anticipée.
Engagements spécifiques Voir "Liste". Voir "Liste".
Liste "Liste dengagements spécifiques" liste dengagements dun Membre de lOMC concernant laccès au marché et les consolidations en matière de traitement national.
Listes nationales Équivalent des listes tarifaires annexées au GATT définissant les engagements acceptés, volontairement ou par voie de négociation, par les Membres de lOMC.
Modes de fourniture Façon dont les services faisant lobjet déchanges internationaux sont fournis ou consommés. Mode 1: fourniture transfrontières. Mode 2: consommation à létranger. Mode 3: présence commerciale à létranger. Mode 4: mouvement des personnes physiques.
Multimodal Méthode de transport qui fait appel à plus dun mode de transport. Aux fins des négociations menées dans le cadre de lAGCS, désigne essentiellement les services porte à porte qui comprennent le transport maritime international.
Obligations générales Obligations qui devraient sappliquer à tous les secteurs de services au moment de lentrée en vigueur de lAccord.
Offre Proposition dun pays en vue daccroître la libéralisation.
Personnes physiques Particuliers, par opposition aux personnes morales comme les sociétés et organisations. Particuliers, par opposition aux personnes morales comme les sociétés et organisations.
Présence commerciale Fait davoir un bureau, une filiale ou une succursale dans un pays étranger.
Protocoles Accords additionnels annexés à lAGCS. Le deuxième Protocole a trait aux engagements concernant les services financiers contractés en 1995. Le troisième Protocole concerne le mouvement des personnes physiques.
Prudence, prudentiel Dans le secteur des services financiers, termes se référant à la réglementation du marché par les autorités pour protéger les investisseurs et les déposants et éviter linstabilité et les crises.
Taxe de répartition Dans le secteur des télécommunications, taxe perçue par lopérateur du réseau téléphonique dun pays pour les appels en provenance dun autre pays.
haut de pageRégionalisme/commerce et développement
ACP Pays dAfrique, des Caraïbes et du Pacifique. Groupe de 71 pays qui ont des relations commerciales préférentielles avec lUE dans le cadre de la Convention de Lomé.
AELE Association européenne de libre-échange. Association européenne de libre-échange.
ALENA Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique
ANASE Association des nations de lAsie du Sud-Est. Les sept pays de lANASE Membres de lOMC le Brunéi, lIndonésie, la Malaisie, le Myanmar, les Philippines, Singapour et la Thaïlande sexpriment souvent en tant que groupe sur les questions générales soulevées dans le cadre de lOMC. Les autres membres de lANASE sont le Laos et le Viet Nam.
APEC Forum de coopération économique Asie-Pacifique. Forum de coopération économique Asie-Pacifique.
CARICOM Communauté et Marché commun des Caraïbes. Compte 15 pays. Communauté et Marché commun des Caraïbes. Compte 15 pays.
CCD Comité du commerce et du développement de lOMC.
CCI Le Centre du commerce international, établi à lorigine par lancien GATT, est aujourdhui géré conjointement par lOMC et par lONU, cette dernière agissant par lintermédiaire de la CNUCED. Centre de coordination de la coopération technique visant à promouvoir le commerce des pays en développement.
CE Communautés européennes (nom officiel de lUnion européenne à lOMC).
CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement. Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.
CNUDCI Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Élabore des lois types comme celle qui concerne les marchés publics. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Élabore des lois types comme celle qui concerne les marchés publics.
Communauté andine Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela. Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela.
G7 Groupe des sept pays les plus industrialisés: Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni. Groupe des sept pays les plus industrialisés: Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni.
G15 Groupe de 15 pays en développement constituant le principal organe politique du Mouvement des pays non alignés. Groupe de 15 pays en développement constituant le principal organe politique du Mouvement des pays non alignés.
G77 Groupe de pays en développement créé en 1964 à la fin de la première session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (formé à lorigine par 77 pays, il en compte aujourdhui plus de 130).
GRULAC Groupe informel de pays dAmérique latine Membres de lOMC.
MERCOSUR Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay. Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay.
PMA Pays les moins avancés. Pays les moins avancés.
Quadrilatérale Canada, CE, États-Unis et Japon. Canada, CE, États-Unis et Japon.
RHV Réunion de haut niveau de lOMC pour les PMA, qui sest tenue à Genève en octobre 1997.
SACU Union douanière dAfrique australe, composée de lAfrique du Sud, du Botswana, du Lesotho, de la Namibie et du Swaziland.
SGP Système généralisé de préférences Programmes en vertu desquels les pays développés accordent des droits de douane préférentiels aux importations en provenance des pays en développement.
Traitement spécial et différencié Dispositions visant les pays en développement prévues dans plusieurs Accords de lOMC.
Union douanière Ses membres appliquent un tarif douanier extérieur commun (par exemple, la CE). Ses membres appliquent un tarif douanier extérieur commun (par exemple, la CE).
Zone de libre-échange Les échanges entre les participants sont exempts de droits de douane, mais chaque participant fixe ses propres droits dimportation à légard des pays tiers (par exemple, lALENA).
haut de pageCommerce et environnement
Action 21 Programme daction pour le XXIe siècle déclaration faite au Sommet "Planète terre" (Conférence des Nations Unies sur lenvironnement et le développement) qui a eu lieu à Rio de Janeiro, en 1992.
ACV Analyse du cycle de vie méthode permettant dévaluer si un bien ou un service est respectueux de lenvironnement.
AEM Accord environnemental multilatéral. Accord environnemental multilatéral.
AFF Ajustements fiscaux à la frontière. Ajustements fiscaux à la frontière.
Article XX Article du GATT où sont énumérées les "exceptions" autorisées aux règles régissant le commerce. Article du GATT où sont énumérées les "exceptions" autorisées aux règles régissant le commerce.
CCE Comité du commerce et de lenvironnement de lOMC.
CITES Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées dextinction.
Convention de Bâle AEM concernant les déchets dangereux. AEM concernant les déchets dangereux.
Dérogation Autorisation accordée par les Membres de lOMC exemptant un Membre de satisfaire aux engagements habituels. Les dérogations sont limitées dans le temps et toute prorogation doit être justifiée.
Ex ante, ex post Avant et après lapplication dune mesure.
OTC Accord de lOMC sur les obstacles techniques au commerce.
PMP Procédés et méthodes de production. Procédés et méthodes de production.
Protocole de Montréal AEM concernant lappauvrissement de la couche dozone.
TER Technologies écologiquement rationnelles. Technologies écologiquement rationnelles.
TPE Technologies écologiquement rationnelles et produits obtenus au moyen de ces technologies. Technologies écologiquement rationnelles et produits obtenus au moyen de ces technologies.