Annexe A   haut de page

Cadre pour l'établissement de modalités concernant l'agriculture

1.    Le point de départ pour la phase actuelle des négociations sur l'agriculture a été le mandat énoncé au paragraphe 13 de la Déclaration ministérielle de Doha. Celui-ci reposait quant à lui sur l'objectif de réforme à long terme de l'Accord sur l'agriculture, qui est d'établir un système de commerce qui soit équitable et axé sur le marché par un programme de réforme fondamentale. Les éléments ci-après offrent la précision additionnelle nécessaire à ce stade des négociations et par conséquent la base pour les négociations sur les modalités complètes au cours de la phase suivante. Le niveau d'ambition fixé par le mandat de Doha continuera d'être la base des négociations sur l'agriculture. Le texte du cadre figurant à l'Annexe A ne sera utilisé dans aucune procédure de règlement des différends au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et ne sera pas utilisé pour interpréter les Accords de l'OMC existants.

2.    L'équilibre final sera trouvé uniquement à la conclusion de ces négociations ultérieures et dans le cadre de l'Engagement unique. Pour arriver à cet équilibre, les modalités à élaborer devront inclure des dispositions effectives d'un point de vue opérationnel et significatives concernant le traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres. L'agriculture a une importance cruciale pour le développement économique des pays en développement Membres et ils doivent être en mesure de mener des politiques agricoles propres à soutenir leurs objectifs de développement, leurs stratégies de réduction de la pauvreté et leur sécurité alimentaire et à répondre à leurs préoccupations en matière de moyens d'existence. Les considérations autres que d'ordre commercial, visées au paragraphe 13 de la Déclaration de Doha, seront prises en compte.

3.    Les réformes concernant les trois piliers forment un tout interdépendant et doivent être abordées d'une manière équilibrée et équitable.

4.    Le Conseil général reconnaît l'importance du coton pour un certain nombre de pays et son importance vitale pour les pays en développement, en particulier les PMA. Il sera traité de manière ambitieuse, rapide et spécifique, dans le cadre des négociations sur l'agriculture. Les dispositions du présent cadre offrent une base pour cette approche, de même que l'initiative sectorielle sur le coton. La Session extraordinaire du Comité de l'agriculture veillera à donner le degré de priorité approprié à la question du coton indépendamment d'autres initiatives sectorielles. Un sous comité du coton se réunira périodiquement et fera rapport à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture pour examiner les progrès réalisés. Les travaux porteront sur toutes les politiques ayant des effets de distorsion des échanges affectant le secteur en ce qui concerne les trois piliers accès aux marchés, soutien interne, et concurrence à l'exportation, ainsi qu'il est spécifié dans le texte de Doha et dans le texte du présent cadre.

5.    La cohérence entre les aspects relatifs au commerce et au développement de la question du coton sera recherchée ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 1.b du texte auquel le présent cadre est annexé.

  
SOUTIEN INTERNE

6.    La Déclaration ministérielle de Doha préconise “des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges”. En vue d'arriver à ces réductions substantielles, les négociations concernant ce pilier assureront ce qui suit:

• Le traitement spécial et différencié reste une composante faisant partie intégrante du soutien interne. Les modalités à élaborer incluront des périodes de mise en œuvre plus longues et des coefficients de réduction plus faibles pour tous les types de soutien ayant des effets de distorsion des échanges et le maintien de l'accès aux dispositions au titre de l'article 6:2.

• Il y aura un fort élément d'harmonisation dans les réductions opérées par les Membres développés. Plus précisément, les niveaux plus élevés du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges qui est permis seront soumis à des abaissements plus importants.

• Chacun de ces Membres procédera à une réduction substantielle du niveau global de son soutien ayant des effets de distorsion des échanges à partir des niveaux consolidés.

• Outre cet engagement global, la MGS totale consolidée finale et les niveaux de minimis permis seront soumis à des réductions substantielles et, dans le cas de la catégorie bleue, seront plafonnés comme il est spécifié au paragraphe 15 afin d'assurer des résultats qui soient cohérents avec l'objectif de réforme à long terme. Toute clarification ou toute élaboration des règles et des conditions devant régir le soutien ayant des effets de distorsion des échanges tiendra compte de cela.

  
Réduction globale: une formule étagée

7.    Le niveau de base global de tout le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, mesuré par la MGS totale consolidée finale plus le niveau de minimis permis et le niveau convenu au paragraphe 8 ci-dessous pour les versements de la catégorie bleue sera réduit suivant une formule étagée. En vertu de cette formule, les Membres dont les niveaux de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges sont plus élevés procéderont à des réductions globales plus importantes pour arriver à un résultat harmonisateur. Comme première tranche de l'abaissement global, au cours de la première année de mise en œuvre, la somme de tout le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges de ces Membres n'excédera pas 80 pour cent du niveau de base global.

8.    Les paramètres ci-après guideront la poursuite de la négociation de cette formule étagée:

• Cet engagement s'appliquera en tant qu'engagement global minimal. Il ne sera pas appliqué en tant que plafond des réductions du soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges, si les formules distinctes et complémentaires à élaborer pour la MGS totale, le de minimis et les versements de la catégorie bleue devaient, prises conjointement, se traduire par un abaissement plus important du soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges pour tel ou tel Membre.

• La base pour mesurer la composante catégorie bleue sera le plus élevé des éléments suivants: les versements existants de la catégorie bleue pendant une période représentative récente à convenir et le plafond établi au paragraphe 15 ci dessous.

  
MGS totale consolidée finale: une formule étagée

9.    Pour arriver à des réductions ayant un effet harmonisateur:

• La MGS totale consolidée finale sera réduite substantiellement, à l'aide d'une approche étagée.

• Les Membres ayant une MGS totale plus élevée procéderont à des réductions plus importantes.

• Pour empêcher le contournement de l'objectif de l'Accord par des transferts d'un soutien interne inchangé entre différentes catégories de soutien, les MGS par produit seront plafonnées à leurs niveaux moyens respectifs selon une méthodologie à convenir.

• Les réductions substantielles de la MGS totale consolidée finale entraîneront des réductions d'un certain soutien par produit.

10.    Les Membres pourront procéder à des réductions supérieures à celles qui découlent de la formule pour obtenir le niveau requis d'abaissement du soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges.

  
De minimis

11.    Le de minimis sera réduit d'un pourcentage à convenir, compte pleinement tenu de l'importance des programmes de minimis pour les agriculteurs pratiquant une agriculture de subsistance et dotés de ressources limitées.
12.    Les Membres pourront procéder à des réductions supérieures à celles qui découlent de la formule pour obtenir le niveau requis d'abaissement du soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges.

  
Catégorie bleue

13.    Les Membres reconnaissent le rôle de la catégorie bleue dans la promotion des réformes de l'agriculture. Compte tenu de cela, l'article 6:5 de l'Accord sera révisé de sorte que les Membres puissent avoir recours aux mesures ci-après:

• Versements directs au titre de programmes de limitation de la production si:

  • ces versements sont fondés sur des superficies et des rendements fixes et invariables; ou

  • ces versements sont effectués pour 85 pour cent ou moins d'un niveau de base de la production fixe et invariable; ou

  • les versements pour le bétail sont effectués pour un nombre de têtes fixe et invariable.

Ou

• Versements directs n'exigeant pas qu'il y ait production si:
  ces versements sont fondés sur des superficies et des rendements fixes et invariables; ou

  • ces versements sont fondés sur des superficies et des rendements fixes et invariables; ou

  • les versements pour le bétail sont effectués pour un nombre de têtes fixe et invariable; et

  • ces versements sont effectués pour 85 pour cent ou moins d'un niveau de base de la production fixe et invariable.

14.    Des critères additionnels pourront être négociés. Tous critères de ce type garantiront que les versements de la catégorie bleue soient des mesures ayant moins d'effets de distorsion des échanges que les mesures entrant dans la MGS, étant entendu que:

• Tous nouveaux critères devraient prendre en compte l'équilibre des droits et des obligations dans le cadre de l'OMC.

• Aucun nouveau critère à convenir n'aura l'effet pervers d'annuler les réformes en cours.

15.    Le soutien de la catégorie bleue ne dépassera pas 5 pour cent de la valeur totale moyenne de la production agricole d'un Membre au cours d'une période antérieure. La période antérieure sera établie dans les négociations. Ce plafond s'appliquera à tout utilisateur effectif ou potentiel de la catégorie bleue. Toutefois, dans les cas où le soutien de la catégorie bleue d'un Membre dépassera ce plafond au début de la période de mise en œuvre, il sera progressivement ramené à ce plafond au plus tard à la fin de la période de mise en œuvre. Dans les cas où un Membre aura placé un pourcentage exceptionnellement élevé de son soutien ayant des effets de distorsion des échanges dans la catégorie bleue, une certaine flexibilité sera ménagée sur une base à convenir pour faire en sorte que ce Membre ne soit pas appelé à procéder à une réduction totalement disproportionnée.

  
Catégorie verte

16.    Les critères de la catégorie verte seront réexaminés et clarifiés en vue de faire en sorte que les mesures de la catégorie verte aient des effets de distorsion des échanges ou des effets sur la production nuls, ou au plus minimes. Ce réexamen et cette clarification devront faire en sorte que les concepts fondamentaux, les principes et le caractère effectif de la catégorie verte soient préservés et tiennent dûment compte des considérations autres que d'ordre commercial. Les obligations améliorées concernant le suivi et la surveillance de toutes les nouvelles disciplines prévues au paragraphe 50 ci dessous seront particulièrement importantes en ce qui concerne la catégorie verte.

  
CONCURRENCE À L'EXPORTATION

17.    La Déclaration ministérielle de Doha préconise la “réduction de toutes les formes de subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif”. En tant que résultat des négociations, les Membres conviennent d'établir des modalités détaillées assurant l'élimination parallèle de toutes les formes de subventions à l'exportation et des disciplines concernant toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent pour une date butoir crédible.

  
Point d'aboutissement

18.    Les mesures ci après seront éliminées pour la date butoir à convenir:

• Subventions à l'exportation comme prévu.

• Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance ayant des périodes de remboursement supérieures à 180 jours.

• Modalités et conditions relatives aux crédits à l'exportation, aux garanties de crédit à l'exportation ou aux programmes d'assurance ayant des périodes de remboursement de 180 jours et moins qui ne sont pas conformes aux disciplines à convenir. Ces disciplines porteront entre autres sur le paiement d'intérêts, des taux d'intérêt minimaux, des prescriptions minimales en matière de primes et d'autres éléments pouvant constituer des subventions ou avoir autrement des effets de distorsion des échanges.

• Pratiques ayant des effets de distorsion des échanges en ce qui concerne les entreprises commerciales d'État exportatrices, y compris l'élimination des subventions à l'exportation qui leur sont accordées et qu'elles accordent, du financement par les pouvoirs publics et de la garantie contre les pertes. La question de l'utilisation future des pouvoirs de monopole sera négociée plus avant.

• Fourniture d'une aide alimentaire qui n'est pas conforme aux disciplines effectives d'un point de vue opérationnel à convenir. L'objectif de ces disciplines sera d'empêcher le détournement commercial. Le rôle des organisations internationales pour ce qui est de la fourniture d'une aide alimentaire par les Membres, y compris les questions humanitaires et de développement connexes, seront traités dans les négociations. La question de la fourniture d'une aide alimentaire exclusivement et intégralement à titre de dons sera aussi traitée dans les négociations.

19.    Des dispositions effectives en matière de transparence pour le paragraphe 18 seront établies. De telles dispositions, conformément à la pratique habituelle de l'OMC, seront compatibles avec les considérations relatives à la confidentialité commerciale.

  
Mise en œuvre

20.    Les engagements et disciplines énoncés au paragraphe 18 seront mis en œuvre conformément à un calendrier et à des modalités à convenir. Les engagements de réduction seront mis en œuvre par tranches annuelles. Leur échelonnement tiendra compte de la nécessité d'une certaine cohérence avec les mesures de réforme internes des Membres.
21.    La négociation des éléments figurant au paragraphe 18 et leur mise en œuvre assureront des engagements équivalents et parallèles de la part des Membres.

  
Traitement spécial et différencié

22.    Les pays en développement Membres bénéficieront de périodes de mise en œuvre plus longues pour le retrait progressif de toutes les formes de subventions à l'exportation.

23.    Jusqu'à ce que le retrait progressif de toutes les formes de subventions à l'exportation et la mise en œuvre de toutes les disciplines définies ci dessus soient achevés, les pays en développement Membres continueront de bénéficier des dispositions relatives au traitement spécial et différencié de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture.

24.    Les participants feront en sorte que les disciplines concernant les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance à convenir prévoient de manière appropriée un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4 de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Les dispositions à convenir à cet égard ne devront pas compromettre les engagements pris par les Membres conformément aux obligations énoncées au paragraphe 18 ci dessus.

25.    Il sera tenu compte du rôle que les entreprises commerciales d'État des pays en développement Membres jouent dans la promotion des objectifs de développement et des objectifs de politique nationaux.

  
Circonstances spéciales

26.    Dans des circonstances exceptionnelles, auxquelles il n'est pas possible de répondre de façon adéquate par une aide alimentaire, des crédits à l'exportation commerciaux ou des facilités de financement internationales préférentielles, des arrangements temporaires ad hoc en matière de financement relatifs aux exportations vers les pays en développement pourront être convenus par les Membres. De tels accords ne devront pas avoir pour effet de compromettre les engagements pris par les Membres au paragraphe 18 ci dessus et seront fondés sur des critères et des procédures de consultation à établir.

  
ACCÈS AUX MARCHÉS

27.    La Déclaration ministérielle de Doha préconise “des améliorations substantielles de l'accès aux marchés”. Les Membres sont aussi convenus que le traitement spécial et différencié pour les Membres en développement ferait partie intégrante de tous les éléments des négociations.

  
L'approche unique: une formule étagée

28.    Pour faire en sorte qu'une approche unique pour les pays développés et les pays en développement Membres réponde à tous les objectifs du mandat de Doha, les réductions tarifaires seront opérées au moyen d'une formule étagée qui tienne compte de leurs structures tarifaires différentes.

29.    Pour faire en sorte qu'une telle formule conduise à une expansion globale substantielle du commerce, les principes ci-après guideront la poursuite de sa négociation:

• Les réductions tarifaires seront opérées à partir des taux consolidés. Des réductions tarifaires globales substantielles seront obtenues en tant que résultat final des négociations.

• Chaque Membre (autre que les PMA) fera une contribution. Des dispositions spéciales et différenciées effectives d'un point de vue opérationnel pour les pays en développement Membres feront partie intégrante de tous les éléments.

• La progressivité des réductions tarifaires sera obtenue au moyen d'abaissements plus importants des tarifs plus élevés avec des flexibilités pour les produits sensibles. Des améliorations substantielles de l'accès aux marchés seront obtenues pour tous les produits.

30.    Le nombre de fourchettes, les seuils pour la définition des fourchettes et le type de réduction tarifaire dans chaque fourchette continuent de faire l'objet de négociations. Le rôle d'un plafond tarifaire dans une formule étagée avec un traitement distinct pour les produits sensibles fera l'objet d'une évaluation plus poussée.

 
Produits sensibles

Sélection

31.    Sans compromettre l'objectif global de l'approche étagée, les Membres pourront désigner un nombre approprié, à négocier, de lignes tarifaires à traiter comme sensibles, compte tenu des engagements existants pour ces produits.
Traitement

32.    Le principe de l'“amélioration substantielle” s'appliquera à chaque produit.

33.    L'“amélioration substantielle” sera obtenue au moyen de combinaisons d'engagements en matière de contingents tarifaires et de réductions tarifaires s'appliquant à chaque produit. Toutefois, un équilibre dans cette négociation sera trouvé uniquement si le résultat négocié final reflète aussi la sensibilité du produit considéré.

34.    Un certain accroissement des contingents tarifaires sur une base NPF sera nécessaire pour tous les produits de ce type. Une base sera établie pour un tel accroissement, compte tenu de critères cohérents et équitables à élaborer dans les négociations. Afin de ne pas compromettre l'objectif de l'approche étagée, pour tous les produits de ce type, l'accroissement des contingents tarifaires sur une base NPF sera accordé selon des règles spécifiques à négocier compte tenu des écarts par rapport à la formule tarifaire. Un abaissement minimal du taux de tarif hors contingent sera établi.

  
Autres éléments

35.    Les autres éléments qui donneront la flexibilité nécessaire pour parvenir à un résultat final équilibré comprennent la réduction ou l'élimination des taux de tarifs contingentaires et des améliorations effectives d'un point de vue opérationnel de l'administration des contingents tarifaires pour les contingents tarifaires existants de manière à permettre aux Membres, et en particulier aux pays en développement Membres, de tirer pleinement parti des possibilités d'accès aux marchés au titre des contingents tarifaires.

36.    La progressivité des tarifs sera traitée au moyen d'une formule à convenir.

37.    La question de la simplification des tarifs continue de faire l'objet de négociations.

38.    La question de la sauvegarde spéciale pour l'agriculture (SGS) continue de faire l'objet de négociations.

  
Traitement spécial et différencié

39.    Les sensibilités des pays développés et des pays en développement Membres dans l'agriculture sont, comme leurs structures tarifaires, fondamentalement différentes. Eu égard à leurs besoins en matière de développement rural, de sécurité alimentaire et/ou de garantie des moyens d'existence, un traitement spécial et différencié pour les pays en développement fera partie intégrante de tous les éléments de la négociation, y compris la formule de réduction tarifaire, le nombre et le traitement des produits sensibles, l'accroissement des contingents tarifaires et la période de mise en œuvre.

40.    Une proportionnalité sera obtenue en exigeant des engagements de réduction tarifaire moindres de la part des pays en développement Membres.

41.    Compte tenu de la nécessité pour les pays en développement Membres de répondre effectivement à leurs besoins en matière de sécurité alimentaire, de garantie des moyens d'existence et de développement rural, les pays en développement Membres auront la flexibilité de désigner, à des conditions à convenir dans les négociations, un nombre approprié de produits en tant que produits spéciaux (PS).

42.    Un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) sera établi pour utilisation par les pays en développement Membres.

43.    La mise en œuvre intégrale de l'engagement de longue date d'obtenir la libéralisation la plus complète du commerce des produits agricoles tropicaux et pour les produits qui revêtent une importance particulière pour la diversification de la production en remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites reste à réaliser et sera traitée de manière effective dans les négociations sur l'accès aux marchés.

44.    L'importance des préférences de longue date est pleinement reconnue. La question de l'érosion des préférences sera traitée à des conditions à convenir. Pour la poursuite de l'examen à cet égard, le paragraphe 16 et les autres dispositions pertinentes du document TN/AG/W/1/Rev.1 serviront de référence.

  

PAYS LES MOINS AVANCÉS

45.    Les pays les moins avancés, qui auront pleinement accès à toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié susmentionnées, ne sont pas tenus de prendre des engagements de réduction. Les pays développés Membres et les pays en développement Membres en mesure de le faire devraient accorder l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des pays les moins avancés.

46.    Les travaux sur le coton au titre de tous les piliers refléteront l'importance vitale de ce secteur pour certains PMA Membres et nous travaillerons pour obtenir rapidement des résultats ambitieux.

  

MEMBRES AYANT ACCÉDÉ RÉCEMMENT

47.    Les préoccupations particulières des Membres ayant accédé récemment seront traitées d'une manière effective au moyen de dispositions spécifiques en matière de flexibilité.

  

SUIVI ET SURVEILLANCE

48.    L'article 18 de l'Accord sur l'agriculture sera amendé en vue d'améliorer le suivi de façon à assurer effectivement une pleine transparence, y compris au moyen de notifications présentées en temps voulu et complètes au sujet des engagements en matière d'accès aux marchés, de soutien interne et de concurrence à l'exportation. Les préoccupations particulières des pays en développement à cet égard seront traitées.

  

AUTRES QUESTIONS

49.    Il reste comme questions à traiter les initiatives sectorielles, les taxes à l'exportation différenciées, les indications géographiques.

50.    Les disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l'exportation énoncées à l'article 12:1 de l'Accord sur l'agriculture seront renforcées.

Le cadre figurant à l'Annexe B contient les éléments des travaux futurs du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés concernant les modalités. Il est reconnu que des négociations additionnelles sont nécessaires pour parvenir à un accord sur les détails spécifiques de certains de ces éléments. Ceux ci ont trait à la formule, au traitement des droits de douane non consolidés mentionnés dans le deuxième alinéa du paragraphe 4, aux flexibilités pour les pays en développement participants, à la composante tarifaire sectorielle et aux préférences non réciproques. Afin de finaliser les modalités, il est donné pour instruction au Groupe de négociation de traiter ces questions rapidement d'une manière compatible avec le mandat énoncé au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha et l'équilibre global qui y est établi.

Cadre pour l'établissement de modalités concernant l'accès aux marchés pour les produits non agricoles

1.    Nous réaffirmons que les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles viseront à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou à éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement. Nous réaffirmons également l'importance du traitement spécial et différencié et d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction en tant que parties intégrantes des modalités.

2.    Nous reconnaissons les travaux substantiels effectués par le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés et les progrès sur la voie d'un accord concernant les modalités de négociation. Nous prenons note du dialogue constructif au sujet du Projet d'éléments des modalités présenté par le Président (TN/MA/W/35/Rev.1) et confirmons notre intention d'utiliser ce document comme référence pour les travaux futurs du Groupe de négociation. Nous donnons pour instruction au Groupe de négociation de poursuivre ses travaux, ainsi qu'il est prescrit par le paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha avec ses références correspondantes aux dispositions pertinentes de l'article XXVIIIbis du GATT de 1994 et aux dispositions citées au paragraphe 50 de la Déclaration ministérielle de Doha, sur la base indiquée ci-après.

3.    Nous reconnaissons qu'une approche fondée sur une formule est essentielle pour réduire les droits de douane, et réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits. Nous convenons que le Groupe de négociation devrait poursuivre ses travaux sur une formule non linéaire appliquée ligne par ligne qui tiendra pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés participants, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction.

4.    Nous convenons en outre des éléments suivants concernant la formule:

• la gamme de produits visés sera complète et sans exclusion a priori;

• les réductions ou l'élimination des droits commenceront à partir des taux consolidés après la mise en œuvre intégrale des concessions courantes; toutefois, pour les lignes tarifaires non consolidées, la base pour commencer les réductions tarifaires sera [deux] fois le taux NPF appliqué au cours de l'année de base;

• l'année de base pour les taux de droits NPF appliqués sera 2001 (taux applicables le 14 novembre);

• un crédit sera accordé pour la libéralisation autonome opérée par les pays en développement à condition que les lignes tarifaires aient été consolidées sur une base NPF à l'OMC depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay;

• tous les droits non ad valorem seront convertis en équivalents ad valorem sur la base d'une méthodologie à déterminer et consolidés en termes ad valorem;

• les négociations commenceront sur la base de la nomenclature du SH96 ou du SH2002, les résultats des négociations devant être finalisés dans la nomenclature du SH2002

• la période de référence pour les chiffres des importations sera 1999-2001.

5.    Nous convenons en outre que, à titre d'exception, les participants pour lesquels la portée des consolidations pour les lignes tarifaires concernant les produits non agricoles est inférieure à [35] pour cent seraient exemptés des réductions tarifaires utilisant la formule. Au lieu de cela, nous attendons d'eux qu'ils consolident [100] pour cent des lignes tarifaires pour les produits non agricoles à un niveau moyen qui n'excède pas la moyenne globale des droits consolidés pour tous les pays en développement après la mise en œuvre intégrale des concessions courantes.

6.    Nous reconnaissons qu'une composante tarifaire sectorielle, visant à l'élimination ou à l'harmonisation, est un autre élément essentiel pour atteindre les objectifs du paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha en ce qui concerne la réduction ou l'élimination des droits de douane, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement. Nous reconnaissons que la participation de tous les participants sera importante à cet effet. Nous donnons par conséquent pour instruction au Groupe de négociation de poursuivre ses discussions sur une telle composante, en vue de définir les produits visés, la participation et des dispositions adéquates en matière de flexibilité pour les pays en développement participants.

7.    Nous convenons que les pays en développement participants auront des périodes de mise en œuvre plus longues pour les réductions tarifaires. En outre, ils se verront ménager la flexibilité suivante:

a) appliquer des abaissements inférieurs à des abaissements fondés sur la formule à un maximum de [10] pour cent des lignes tarifaires pour autant que les abaissements ne sont pas inférieurs à la moitié des abaissements fondés sur la formule et que ces lignes tarifaires ne dépassent pas [10] pour cent de la valeur totale des importations du Membre; ou
  
b) laisser des lignes tarifaires non consolidées, à titre d'exception, ou ne pas appliquer les abaissements fondés sur la formule, pour un maximum de [5] pour cent des lignes tarifaires pour autant qu'elles ne dépassent pas [5] pour cent de la valeur totale des importations du Membre.

Nous convenons en outre que cette flexibilité ne pourrait pas être utilisée pour exclure des chapitres entiers du SH.

8.    Nous convenons que les pays les moins avancés participants ne seront pas tenus d'appliquer la formule ni de participer à l'approche sectorielle; toutefois, il est attendu d'eux qu'à titre de contribution à ce cycle de négociations, ils accroissent substantiellement leur niveau d'engagements en matière de consolidation.

9.    En outre, reconnaissant la nécessité d'améliorer l'intégration des pays les moins avancés dans le système commercial multilatéral et de soutenir la diversification de leur base de production et d'exportation, nous demandons aux pays développés participants et aux autres participants qui en décident ainsi d'accorder sur une base autonome l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits non agricoles originaires des pays les moins avancés d'ici à l'année [...].

10.    Nous reconnaissons que les Membres ayant accédé récemment auront recours à des dispositions spéciales pour les réductions tarifaires afin de tenir compte des engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés qu'ils ont pris dans le cadre de leur accession et du fait que des réductions tarifaires échelonnées sont encore mises en œuvre dans de nombreux cas. Nous donnons pour instruction au Groupe de négociation de travailler encore à l'élaboration de ces dispositions.

11.    Nous convenons que, dans l'attente d'un accord sur les modalités de base pour les droits de douane, les possibilités de modalités supplémentaires telles que l'élimination sectorielle zéro pour zéro, l'harmonisation sectorielle, et les demandes et offres, devraient rester ouvertes.

12.    En outre, nous demandons aux pays développés participants et aux autres participants qui en décident ainsi d'envisager l'élimination des droits peu élevés.

13.    Nous reconnaissons que les OTC font partie intégrante de ces négociations et en sont une partie également importante et donnons pour instruction aux participants d'intensifier leurs travaux sur les OTC. En particulier, nous encourageons tous les participants à présenter des notifications sur les OTC d'ici au 31 octobre 2003 et à procéder à l'identification, à l'examen, au classement en catégories, et au bout du compte aux négociations sur les OTC. Nous prenons note de ce que les modalités visant à traiter les OTC dans ces négociations pourraient inclure des approches demandes/offres, horizontale ou verticale; et devraient tenir pleinement compte du principe du traitement spécial et différencié pour les pays en développement et pays les moins avancés participants.

14.    Nous reconnaissons que des études et des mesures de renforcement des capacités appropriées feront partie intégrante des modalités à convenir. Nous reconnaissons également les travaux qui ont déjà été entrepris dans ces domaines et demandons aux participants de continuer à identifier ces questions pour améliorer la participation aux négociations.

15.    Nous reconnaissons les défis auxquels peuvent être confrontés les Membres bénéficiant des préférences non réciproques et les Membres qui sont actuellement fortement tributaires des recettes tarifaires à la suite de ces négociations sur les produits non agricoles. Nous donnons pour instruction au Groupe de négociation de prendre en considération, au cours de ses travaux, des besoins particuliers qui peuvent survenir pour les Membres concernés.

16.    Nous encourageons en outre le Groupe de négociation à travailler en étroite collaboration avec le Comité du commerce et de l'environnement réuni en Session extraordinaire en vue de traiter la question des biens environnementaux non agricoles visés au paragraphe 31 iii) de la Déclaration ministérielle de Doha.

a)   Les Membres qui n'ont pas encore présenté leurs offres initiales doivent le faire dès que possible.

b)   Une date pour la présentation d'une série d'offres révisées devrait être établie dès que possible.

c)   En vue d'assurer à tous les Membres un accès effectif aux marchés et de garantir un résultat concret, les Membres s'emploieront à assurer la bonne qualité des offres, en particulier dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui intéressent les pays en développement du point de vue des exportations, une attention spéciale devant être accordée aux pays les moins avancés.

d)   Les Membres s'efforceront d'obtenir une élévation progressive des niveaux de libéralisation sans qu'aucun secteur de service ou mode de fourniture ne soit exclu a priori et accorderont une attention spéciale aux secteurs et aux modes de fourniture qui intéressent les pays en développement du point de vue des exportations. Les Membres notent l'intérêt des pays en développement, ainsi que d'autres Membres pour le mode 4.

e)   Les Membres doivent intensifier leurs efforts pour conclure les négociations sur l'élaboration de règles dans le cadre des articles VI:4, X, XIII et XV de l'AGCS conformément à leurs mandats et délais respectifs.

f)   Une assistance technique ciblée devrait être accordée en vue de permettre aux pays en développement de participer de manière effective aux négociations.

g)   Aux fins de la sixième Réunion ministérielle, la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services examinera les progrès réalisés dans ces négociations et présentera au Comité des négociations commerciales un rapport complet, incluant d'éventuelles recommandations.

1.    Les négociations viseront à clarifier et à améliorer les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994 en vue d'accélérer encore le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit (4). Les négociations viseront aussi à accroître l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités dans ce domaine. Les négociations viseront par ailleurs à définir des dispositions pour une coopération effective entre les autorités douanières ou toutes autres autorités appropriées sur les questions de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières.

2.    Les résultats des négociations tiendront pleinement compte du principe du traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés. Les Membres reconnaissent que ce principe devrait aller au-delà de l'octroi des périodes de transition traditionnelles pour la mise en œuvre des engagements. En particulier, l'étendue des engagements et le moment auquel ils seront contractés seront liés aux capacités de mise en œuvre des Membres en développement et des Membres les moins avancés. Il est convenu en outre que ces Membres ne seraient pas obligés d'entreprendre des investissements dans des projets d'infrastructure dépassant leurs moyens.

3.    Les pays les moins avancés Membres ne seront tenus de contracter des engagements que dans la mesure compatible avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles.

4.    En tant que partie intégrante des négociations, les Membres chercheront à identifier leurs besoins et priorités en matière de facilitation des échanges, en particulier ceux des pays en développement et des pays les moins avancés, et traiteront également les préoccupations des pays en développement et des pays les moins avancés relatives aux conséquences des mesures proposées du point de vue des coûts.

5.    Il est reconnu que l'octroi d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités est vital pour les pays en développement et les pays les moins avancés pour leur permettre de participer pleinement aux négociations et d'en tirer parti. Les Membres, en particulier les pays développés, s'engagent donc à assurer de manière adéquate un tel soutien et une telle assistance pendant les négociations (5).

6.    Un soutien et une assistance devraient aussi être accordés pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés à mettre en œuvre les engagements résultant des négociations, conformément à leur nature et à leur portée. Dans ce contexte, il est reconnu que les négociations pourraient aboutir à certains engagements dont la mise en œuvre exigerait un soutien pour le développement des infrastructures de la part de certains Membres. Dans ces cas limités, les pays développés Membres mettront tout en œuvre pour assurer un soutien et une assistance directement liés à la nature et à la portée des engagements pour permettre la mise en œuvre. Il est entendu, toutefois, que dans les cas où le soutien et l'assistance requis pour ces infrastructures ne sont pas mis à disposition, et où un Membre en développement ou moins avancé continue de ne pas avoir la capacité nécessaire, la mise en œuvre ne sera pas exigée. Alors que tout sera fait pour assurer le soutien et l'assistance nécessaires, il est entendu que les engagements des pays développés concernant l'octroi d'un tel soutien ne sont pas illimités.

7.    Les Membres conviennent d'examiner le caractère effectif du soutien et de l'assistance accordés et leur capacité d'appuyer la mise en œuvre des résultats des négociations.

8.    Afin de rendre plus effectifs et plus opérationnels l'assistance technique et le renforcement des capacités et d'assurer une meilleure cohérence, les Membres inviteront les organisations internationales pertinentes, y compris la Banque mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD à entreprendre un effort de collaboration à cet égard.

9.    Il sera dûment tenu compte des travaux pertinents de l'OMD et des autres organisations internationales pertinentes dans ce domaine.

10.    Les paragraphes 45 à 51 de la Déclaration ministérielle de Doha s'appliqueront à ces négociations. À sa première réunion après la session de juillet du Conseil général, le Comité des négociations commerciales établira un Groupe de négociation sur la facilitation des échanges et en désignera le Président. À sa première réunion, le Groupe de négociation conviendra d'un plan de travail et d'un calendrier des réunions.