Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC
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REGLEMENT DES DIFFERENDS: PROCEDURES D'APPEL
Procédures de travail révisées pour l'examen en appel

Une version révisée et consolidée du texte des Procédures de travail de l'Organe d'appel entre en vigueur aujourd'hui (1er mai 2003). Cette version révisée modifie les règles régissant la participation des tierces parties aux audiences d'appel.

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Auparavant, les Procédures de travail subordonnaient la participation des tierces parties à l'audience au dépôt d'une communication écrite dans un délai de 25 jours après la date du dépôt de la déclaration d'appel. À la suite de consultations avec les Membres de l'OMC au cours de l'automne 2002, l'Organe d'appel a décidé de modifier ses procédures de travail pour ménager davantage de flexibilité en ce qui concerne la participation des tierces parties aux audiences d'appel.

Le texte révisé des Procédures de travail prévoit trois façons dont les tierces parties peuvent participer à l'audience d'appel. Comme précédemment, les tierces parties qui déposent une communication écrite dans un délai de 25 jours après la date du dépôt de la déclaration d'appel auront le droit de comparaître à l'audience, de faire une déclaration orale, et de répondre aux questions. Deuxièmement, les tierces parties auront les mêmes droits si elles déposent, dans le même délai de 25 jours, une notification écrite de leur intention de comparaître à l'audience et de faire une déclaration orale. Troisièmement, après l'expiration du délai de 25 jours, les tierces parties pourront notifier au Secrétariat de l'Organe d'appel qu'elles ont l'intention de comparaître à l'audience, et pourront aussi demander à faire une déclaration orale à l'audience. Dans ce cas, les tierces parties seront automatiquement habilitées à assister à l'audience, mais leur droit de faire une déclaration orale et de répondre aux questions sera laissé à la discrétion de la section de l'Organe d'appel qui connaît de l'appel, laquelle tiendra compte des prescriptions relatives à la régularité de la procédure pour se prononcer sur ces demandes.

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Texte intégral des procédures de travail