Procédures de travail révisées pour l'examen en appel
Une version révisée et consolidée du texte des Procédures de travail de l'Organe d'appel entre en vigueur aujourd'hui (1er mai 2003). Cette version révisée modifie les règles régissant la participation des tierces parties aux audiences d'appel.
Auparavant, les Procédures de travail subordonnaient la participation
des tierces parties à l'audience au dépôt d'une communication écrite
dans un délai de 25 jours après la date du dépôt de la déclaration
d'appel. À la suite de consultations avec les Membres de l'OMC au cours
de l'automne 2002, l'Organe d'appel a décidé de modifier ses procédures
de travail pour ménager davantage de flexibilité en ce qui concerne la
participation des tierces parties aux audiences d'appel.
Le texte révisé des Procédures de travail prévoit trois façons dont les
tierces parties peuvent participer à l'audience d'appel. Comme
précédemment, les tierces parties qui déposent une communication écrite
dans un délai de 25 jours après la date du dépôt de la déclaration
d'appel auront le droit de comparaître à l'audience, de faire une
déclaration orale, et de répondre aux questions. Deuxièmement, les
tierces parties auront les mêmes droits si elles déposent, dans le même
délai de 25 jours, une notification écrite de leur intention de
comparaître à l'audience et de faire une déclaration orale.
Troisièmement, après l'expiration du délai de 25 jours, les tierces
parties pourront notifier au Secrétariat de l'Organe d'appel qu'elles
ont l'intention de comparaître à l'audience, et pourront aussi demander
à faire une déclaration orale à l'audience. Dans ce cas, les tierces
parties seront automatiquement habilitées à assister à l'audience, mais
leur droit de faire une déclaration orale et de répondre aux questions
sera laissé à la discrétion de la section de l'Organe d'appel qui
connaît de l'appel, laquelle tiendra compte des prescriptions relatives
à la régularité de la procédure pour se prononcer sur ces demandes.