1. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes procédures de travail pour l'examen en appel:

“Accord SMC”
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC;

“Accord sur l'OMC”
Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech, Maroc, le 15 avril 1994;

“accords visés”
cette expression a la même signification que l'expression “accords visés” figurant au paragraphe 1 de l'article premier du Mémorandum d'accord;

“adresse aux fins de signification”
adresse de la partie au différend, du participant, de la tierce partie ou du participant tiers qui est généralement utilisée dans les procédures de règlement des différends de l'OMC, à moins que la partie au différend, le participant, la tierce partie ou le participant tiers n'ait clairement donné une autre adresse;

“appelant”
toute partie au différend qui a déposé une déclaration d'appel conformément à la règle 20;

“autre appelant”
toute partie au différend qui a déposé une déclaration d'un autre appel conformément au paragraphe 1 de la règle 23;

“consensus”
une décision est réputée être prise par consensus si aucun membre ne s'y oppose formellement;

“documents”
déclaration d'appel, toute déclaration d'un autre appel et communications et autres exposés écrits présentés par les participants ou les participants tiers;

“intimé”
toute partie au différend qui a déposé une communication conformément à la règle 22 ou au paragraphe 4 de la règle 23;

“membre”
membre de l'Organe d'appel qui a été désigné par l'ORD conformément à l'article 17 du Mémorandum d'accord;

“Membre de l'OMC”
tout État ou territoire douanier distinct jouissant d'une entière autonomie dans la conduite de ses relations commerciales extérieures qui a accepté l'Accord sur l'OMC ou y a accédé conformément aux articles XI, XII ou XIV dudit accord;

“Mémorandum d'accord”
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends constituant l'Annexe 2 de l'Accord sur l'OMC;

“OMC”
Organisation mondiale du commerce;

“ORD”
Organe de règlement des différends établi conformément à l'article 2 du Mémorandum d'accord;

“participant”
toute partie au différend qui a déposé une déclaration d'appel conformément à la règle 20, une déclaration d'un autre appel conformément à la règle 23 ou une communication conformément à la règle 22 ou au paragraphe 4 de la règle 23;

“participant tiers”
toute tierce partie qui a déposé une communication écrite conformément à la règle 24 1); ou toute tierce partie qui comparaît à l'audience, qu'elle fasse ou non une déclaration orale à cette audience;

“partie au différend”
tout Membre de l'OMC qui était partie plaignante ou défenderesse dans le différend soumis au groupe spécial, à l'exclusion des tierces parties;

“preuve de signification”
lettre ou autre accusé de réception écrit indiquant qu'un document a été remis, ainsi qu'il est requis, aux parties au différend, aux participants, aux tierces parties ou aux participants tiers, selon le cas;

“rapport d'appel”
rapport de l'Organe d'appel décrit à l'article 17 du Mémorandum d'accord;

“règles”
les présentes procédures de travail pour l'examen en appel;

“Règles de conduite”
Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends figurant à l'annexe II des présentes règles;

“Secrétariat”
Secrétariat de l'Organe d'appel;

“Secrétariat de l'OMC”
Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce;

“section”
les trois membres qui sont choisis pour connaître d'un appel conformément au paragraphe 1 de l'article 17 du Mémorandum d'accord et au paragraphe 2 de la règle 6; et 

“tierce partie”
tout Membre de l'OMC qui a notifié à l'ORD son intérêt substantiel dans l'affaire portée devant le groupe spécial conformément au paragraphe 2 de l'article 10 du Mémorandum d'accord;

3. (1) Conformément au paragraphe 1 de l'article 17 du Mémorandum d'accord, les décisions se rapportant à un appel seront prises uniquement par la section affectée à cet appel. Les autres décisions seront prises par l'Organe d'appel dans son ensemble.

(2) L'Organe d'appel et ses sections ne ménageront aucun effort pour prendre leurs décisions par consensus. Toutefois, dans les cas où il ne sera pas possible d'arriver à une décision par consensus, la décision sur la question à l'examen sera prise à la majorité des voix.

4. (1) Pour assurer l'uniformité et la cohérence de la prise de décisions, et pour tirer parti des compétences individuelles et collectives des membres, les membres se réuniront périodiquement pour examiner les questions de politique, de pratique et de procédure.

(2) Les membres se tiendront au courant des activités de règlement des différends et des autres activités pertinentes de l'OMC et, en particulier, chaque membre recevra tous les documents déposés dans le cadre d'un appel.

(3) Conformément aux objectifs énoncés au paragraphe 1, la section chargée de statuer au sujet d'un appel procédera à un échange de vues avec les autres membres avant de mettre au point le rapport d'appel à distribuer aux Membres de l'OMC. Le présent paragraphe est subordonné aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de la règle 11.

(4) Aucune disposition des présentes règles ne sera interprétée comme affectant le plein pouvoir et la pleine liberté dont une section jouit pour connaître d'un appel qui lui a été confié et statuer à son sujet conformément au paragraphe 1 de l'article 17 du Mémorandum d'accord.

Président

5. (1) L'Organe d'appel aura un Président qui sera élu par les membres.

(2) Le Président de l'Organe d'appel aura un mandat d'un an. Les membres de l'Organe d'appel pourront décider de proroger le mandat pour une nouvelle période pouvant aller jusqu'à un an. Toutefois, afin d'assurer un roulement à la présidence, aucun membre ne sera Président pour plus de deux mandats consécutifs.

(3) Le Président sera chargé de la direction générale des activités de l'Organe d'appel et, en particulier:

(a) de la supervision du fonctionnement interne de l'Organe d'appel; et
(b) de toute autre attribution que les membres pourront convenir de lui confier.

(4) Dans les cas où le poste de Président deviendra vacant en raison d'un empêchement permanent dû à la maladie ou au décès ou parce que le Président a démissionné ou que son mandat est venu à expiration, les membres éliront un nouveau Président pour un mandat entier conformément au paragraphe 2.

(5) En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du Président, l'Organe d'appel autorisera un autre membre à faire office de Président ad interim, et le membre ainsi autorisé exercera temporairement tous les pouvoirs, attributions et fonctions du Président jusqu'à ce que celui-ci soit en mesure de reprendre ses fonctions.

6. (1) Conformément au paragraphe 1 de l'article 17 du Mémorandum d'accord, une section comprenant trois membres sera établie pour connaître d'un appel et statuer à son sujet.

(2) Les membres constituant une section seront choisis par roulement, compte tenu des principes de la sélection aléatoire et de l'imprévisibilité et du principe selon lequel tous les membres doivent avoir la possibilité de siéger quelle que soit leur origine nationale.

(3) Un membre choisi conformément au paragraphe 2 pour siéger dans une section siégera dans cette section sauf:

(a) s'il en est dispensé conformément à la règle 9 ou 10;
(b) s'il a notifié au Président et au Président de section qu'il ne peut pas siéger dans cette section pour cause de maladie ou pour d'autres raisons sérieuses conformément à la règle 12; ou
(c) s'il a notifié son intention de démissionner conformément à la règle 14.

7. (1) Chaque section aura un Président, qui sera élu par les membres de cette section.

(2) Le Président de section sera chargé:

(a) de coordonner la conduite générale de la procédure d'appel;
(b) de présider toutes les audiences et les réunions se rapportant à cet appel; et
(c) de coordonner la rédaction du rapport d'appel.

(3) Au cas où un Président de section ne serait pas en mesure de s'acquitter de ses fonctions, les autres membres siégeant dans cette section et le membre choisi comme remplaçant conformément à la règle 13 éliront l'un d'entre eux pour faire office de Président de section.

8. (1) À titre provisoire, l'Organe d'appel adopte les dispositions des Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends figurant à l'annexe II des présentes règles, qui lui sont applicables, jusqu'à ce que des Règles de conduite soient approuvées par l'ORD.

(2) Dès que l'ORD aura approuvé des Règles de conduite, lesdites règles seront directement incorporées dans les présentes règles et en feront partie et elles remplaceront l'annexe II.

9. (1) Dès qu'une déclaration d'appel aura été déposée, chaque membre prendra les dispositions énoncées à l'article VI:4 b) i) de l'annexe II, et un membre pourra consulter les autres membres avant de remplir la formule de déclaration.

(2) Dès qu'une déclaration d'appel aura été déposée, les membres du personnel professionnel du Secrétariat affectés à cet appel prendront les dispositions énoncées à l'article VI:4 b) ii) de l'annexe II.

(3) Dans les cas où des renseignements auront été présentés conformément à l'article VI:4 b) i) ou ii) de l'annexe II, l'Organe d'appel examinera si une autre action est nécessaire.

(4) À la suite de l'examen de la question auquel l'Organe d'appel aura procédé conformément au paragraphe 3, le membre ou le membre du personnel professionnel pourra continuer d'être affecté à la section ou pourra être dispensé d'y participer.

10. (1) Dans les cas où une preuve de violation importante sera déposée par un participant conformément à l'article VIII de l'annexe II, ladite preuve sera confidentielle et sera étayée par des déclarations sous serment faites par des personnes ayant effectivement connaissance des faits indiqués ou de bonnes raisons de croire que ces faits sont vrais.

(2) Toute preuve déposée conformément à l'article VIII:1 de l'annexe II sera déposée dès que possible, c'est-à-dire immédiatement après que le participant qui la présente aura eu connaissance ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance des faits qui l'étayent. En aucun cas une telle preuve ne sera déposée après que le rapport d'appel aura été distribué aux Membres de l'OMC.

(3) Dans les cas où un participant ne présentera pas une telle preuve dès que possible, il déposera une explication écrite des raisons pour lesquelles il ne l'a pas fait plus tôt et l'Organe d'appel pourra décider de prendre une telle preuve en compte ou pas, selon qu'il conviendra.

(4) Le paragraphe 5 de l'article 17 du Mémorandum d'accord étant pleinement pris en compte, dans les cas où une preuve aura été déposée conformément à l'article VIII de l'annexe II, un appel sera suspendu pendant une durée de 15 jours ou jusqu'à ce que la procédure visée à l'article VIII:14 à 16 de l'annexe II soit achevée, si ce délai est plus court.

(5) À l'issue de la procédure visée à l'article VIII:14 à 16 de l'annexe II, l'Organe d'appel pourra décider de rejeter l'allégation, de dispenser le membre ou le membre du personnel professionnel concerné de participer à la section, ou de rendre toute autre ordonnance qu'il jugera nécessaire conformément à l'article VIII de l'annexe II.

11. (1) Un membre qui a présenté une formule de déclaration accompagnée de renseignements conformément à l'article VI:4 b) i) ou auquel se rapporte une preuve de violation importante conformément à l'article VIII:1 de l'annexe II ne participera à aucune décision prise conformément au paragraphe 4 de la règle 9 ou au paragraphe 5 de la règle 10.

(2) Un membre qui est dispensé de siéger dans une section conformément au paragraphe 4 de la règle 9 ou au paragraphe 5 de la règle 10 ne participera pas à l'échange de vues qui aura lieu dans le cadre de cet appel conformément au paragraphe 3 de la règle 4.

(3) Un membre qui, s'il avait été membre d'une section, aurait été dispensé de siéger dans cette section conformément au paragraphe 4 de la règle 9 ne participera pas à l'échange de vues qui aura lieu dans le cadre de cet appel conformément au paragraphe 3 de la règle 4.

12. (1) Un membre qui ne pourra pas siéger dans une section pour cause de maladie ou pour d'autres raisons sérieuses adressera un avis à cet effet au Président et au Président de section en expliquant dûment ces raisons.

(2) Lorsqu'ils recevront un tel avis, le Président et le Président de section en informeront immédiatement l'Organe d'appel.

13. Dans les cas où un membre ne sera pas en mesure de siéger dans une section pour une raison exposée au paragraphe 3 de la règle 6, un autre membre sera immédiatement choisi conformément au paragraphe 2 de la règle 6 pour remplacer le membre initialement choisi pour cette section.

14. (1) Un membre qui entend démissionner de ses fonctions notifiera son intention par écrit au Président de l'Organe d'appel, qui en informera immédiatement le Président de l'ORD, le Directeur général et les autres membres de l'Organe d'appel.

(2) La démission prendra effet 90 jours après que la notification aura été présentée conformément au paragraphe 1, à moins que l'ORD, en consultation avec l'Organe d'appel, n'en décide autrement.

15. Une personne qui cesse d'être membre de l'Organe d'appel pourra, avec l'autorisation de l'Organe d'appel et après notification à l'ORD, achever l'examen de tout appel auquel elle aura été affectée alors qu'elle était membre, et cette personne sera réputée, à cette fin uniquement, être encore membre de l'Organe d'appel.

16. (1) Pour assurer l'équité et le bon déroulement d'une procédure d'appel, dans les cas où se pose une question de procédure qui n'est pas visée par les présentes règles, une section pourra adopter une procédure appropriée aux fins de cet appel uniquement, à condition que celle-ci ne soit pas incompatible avec le Mémorandum d'accord, les autres accords visés et les présentes règles. Dans les cas où une telle procédure sera adoptée, la section le notifiera immédiatement aux parties au différend, aux participants, aux tierces parties et aux participants tiers ainsi qu'aux autres membres de l'Organe d'appel.

(2) Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le strict respect d'un délai prévu dans les présentes règles entraînerait une iniquité manifeste, une partie au différend, un participant, une tierce partie ou un participant tiers pourra demander qu'une section modifie un délai prévu dans les présentes règles pour le dépôt des documents ou la date prévue dans le plan de travail pour l'audience. Dans les cas où une section accédera à une telle demande, toute modification de délai ou de date sera notifiée aux parties au différend, aux participants, aux tierces parties et aux participants tiers dans un plan de travail révisé.

17. (1) À moins que l'ORD n'en décide autrement, aux fins du calcul de tout délai prévu par le Mémorandum d'accord ou par les dispositions spéciales ou additionnelles des accords visés, ou par les présentes règles, dans lequel une communication doit être faite ou une mesure prise par un Membre de l'OMC pour exercer ou préserver ses droits, le jour à compter duquel le délai commence à courir sera exclu et, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le dernier jour du délai sera inclus.

(2) La Décision de l'ORD sur “l'Expiration des délais prévus dans le Mémorandum d'accord” (WT/DSB/M/7) s'appliquera aux appels dont connaîtront les sections de l'Organe d'appel.

18. (1) Un document n'est considéré comme déposé auprès de l'Organe d'appel que s'il est reçu par le Secrétariat dans le délai prévu pour le dépôt conformément aux présentes règles.

Les versions officielles des documents seront présentées sur papier au Secrétariat de l'Organe d'appel pour la date limite de remise du document, au plus tard à 17 heures, heure de Genève. Les participants, les parties, les participants tiers et les tierces parties fourniront aussi au Secrétariat de l'Organe d'appel, pour la même échéance, une version électronique de chaque document. Cette version électronique pourra être envoyée par courrier électronique à l'adresse électronique du Secrétariat de l'Organe d'appel, ou apportée au Secrétariat de l'Organe d'appel sur un support de stockage des données comme un CD ROM ou une clé USB.

(2) Sauf disposition contraire des présentes règles, chaque document déposé par une partie au différend, un participant, une tierce partie ou un participant tiers sera signifié le même jour à chaque autre partie au différend, participant, tierce partie et participant tiers à l'appel, conformément au paragraphe 4.

(3) Une preuve de signification aux autres parties au différend, participants, tierces parties et participants tiers figurera sur chaque document déposé auprès du Secrétariat conformément au paragraphe 1 ci dessus ou sera jointe à celui ci.

(4) La signification d'un document s'effectuera par le mode de remise ou de communication le plus rapide qui soit disponible, y compris par:

(a) la remise d'une copie du document à l'adresse aux fins de signification de la partie au différend, du participant, de la tierce partie ou du participant tiers;

(b) l'envoi d'une copie du document à l'adresse aux fins de signification de la partie au différend, du participant, de la tierce partie ou du participant tiers par télécopie, par service de messagerie rapide ou par courrier rapide; ou
  
Des versions électroniques des documents signifiés seront aussi fournies le même jour, soit par courrier électronique, soit par remise en main propre d'un support de stockage des données contenant une version électronique du document.

(5) Sur autorisation de la section, un participant ou un participant tiers pourra corriger des erreurs matérielles dans l'une quelconque de ses documents (y compris des erreurs typographiques, des erreurs de grammaire, ou des mots ou des chiffres mal placés). La demande de correction d'erreurs matérielles indiquera les erreurs spécifiques à corriger et sera déposée auprès du Secrétariat au plus tard 30 jours après la date de dépôt de la déclaration d'appel. Une copie de la demande sera signifiée aux autres parties au différend, participants, tierces parties et participants tiers, qui se verront chacun ménager une possibilité de présenter par écrit des observations sur la demande. La section notifiera sa décision aux parties au différend, aux participants, aux tierces parties et aux participants tiers.

19. (1) Aucune section ni aucun de ses membres ne se réunira ou ne se mettra en contact avec une partie au différend, un participant, une tierce partie ou un participant tiers en l'absence des autres parties au différend, participants, tierces parties et participants tiers.

(2) Aucun membre de la section ne pourra discuter d'un aspect de l'objet d'un appel avec une partie au différend, un participant, une tierce partie ou un participant tiers en l'absence des autres membres de la section.

(3) Un membre qui n'est pas affecté à la section qui connaît de l'appel ne discutera d'aucun aspect de l'objet de l'appel avec une partie au différend, un participant, une tierce partie ou un participant tiers.

20. (1) Un appel sera formé par notification écrite à l'ORD conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord et dépôt simultané d'une déclaration d'appel auprès du Secrétariat.

(2) Une déclaration d'appel comprendra les renseignements suivants:

(a) le titre du rapport du groupe spécial faisant l'objet de l'appel;

(b) le nom de la partie au différend déposant la déclaration d'appel;

(c) l'adresse aux fins de signification et les numéros de téléphone et de télécopie de la partie au différend; et

(d) un bref exposé de la nature de l'appel, y compris:
  

 i) l'identification des erreurs alléguées dans les questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les interprétations du droit données par celui-ci;

ii) une liste de la (des) disposition(s) juridique(s) des accords visés dans l'interprétation ou l'application de laquelle (desquelles) il est allégué que le groupe spécial a fait erreur; et
iii) sans préjudice de la capacité de l'appelant de mentionner d'autres paragraphes du rapport du groupe spécial dans le contexte de son appel, une liste indicative des paragraphes du rapport du groupe spécial contenant les erreurs alléguées.
 

21. (1) Le jour du dépôt de la déclaration d'appel, l'appelant déposera auprès du Secrétariat une communication écrite établie conformément au paragraphe 2 et en signifiera une copie aux autres parties au différend et aux tierces parties.

(2) Une communication écrite visée au paragraphe 1

(a) sera datée et signée par l'appelant; et
(b) contiendra

(i) un exposé précis des motifs de l'appel, y compris les allégations spécifiques d'erreurs dans les questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les interprétations du droit données par celui-ci, et les arguments juridiques à l'appui;
(ii) un exposé précis des dispositions des accords visés et autres sources juridiques invoquées; et
(iii) la nature de la décision demandée.

22. (1) Toute partie au différend qui souhaite répondre aux allégations formulées dans la communication d'un appelant déposée conformément à la règle 21 pourra, dans un délai de 18 jours après la date du dépôt de la déclaration d'appel, déposer auprès du Secrétariat une communication écrite établie conformément au paragraphe 2 et en signifier une copie à l'appelant, aux autres parties au différend et aux tierces parties.

(2) Une communication écrite visée au paragraphe 1

(a) sera datée et signée par l'intimé; et
(b) contiendra

(i) un exposé précis des motifs de l'opposition aux allégations spécifiques d'erreurs dans les questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les interprétations du droit données par le groupe spécial qui sont formulées dans la communication de l'appelant, et les arguments juridiques à l'appui;
(ii) l'acceptation ou l'opposition en ce qui concerne chaque motif énoncé dans la (les) communication(s) de l' (des) appelant(s);
(iii) un exposé précis des dispositions des accords visés et autres sources juridiques invoquées; et
(iv) la nature de la décision demandée.

23. (1) Dans un délai de 5 jours après la date du dépôt de la déclaration d'appel, une partie au différend autre que l'appelant initial pourra se joindre à cet appel ou former un appel sur la base d'autres erreurs alléguées dans les questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les interprétations du droit données par celui-ci. Cette partie informera par écrit l'ORD de son appel et déposera simultanément une déclaration d'un autre appel auprès du Secrétariat.

(2) Une déclaration d'un autre appel comprendra les renseignements suivants:

a) le titre du rapport du groupe spécial faisant l'objet de l'appel;
b) le nom de la partie au différend déposant la déclaration d'un autre appel;
c) l'adresse aux fins de signification et les numéros de téléphone et de télécopie de la partie au différend; et soit

i) un exposé des questions soulevées en appel par un autre participant auxquelles la partie se joint; soit
ii) un bref exposé de la nature de l'autre appel, y compris:

A) l'identification des erreurs alléguées dans les questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les interprétations du droit données par celui-ci;
B) une liste de la (des) disposition(s) juridique(s) des accords visés dans l'interprétation ou l'application de laquelle (desquelles) il est allégué que le groupe spécial a fait erreur; et
C) sans préjudice de la capacité de l'appelant de mentionner d'autres paragraphes du rapport du groupe spécial dans le contexte de son appel, une liste indicative des paragraphes du rapport du groupe spécial contenant les erreurs alléguées.

3) Dans un délai de 5 jours après la date de dépôt de la déclaration d'appel, l'autre appelant déposera auprès du Secrétariat une communication écrite établie conformément au paragraphe 2 de la règle 21 et en signifiera une copie aux autres parties au différend et tierces parties.
 

(4) L'appelant, tout intimé et toute autre partie au différend qui souhaite répondre à une communication déposée au titre du paragraphe 3 pourra déposer une communication écrite dans un délai de 18 jours après la date du dépôt de la déclaration d'appel, et toute communication de ce type sera présentée sous la forme requise au paragraphe 2 de la règle 22.

(5) La présente règle n'empêche pas une partie au différend qui n'a pas déposé de communication au titre de la règle 21 ou de déclaration d'un autre appel au titre du paragraphe 1 de la présente règle d'exercer son droit d'appel conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord.

(6) Dans les cas où une partie au différend qui n'aura pas déposé de communication au titre de la règle 21 ou de déclaration d'un autre appel au titre du paragraphe 1 de la présente règle exercera son droit d'appel comme il est indiqué au paragraphe 5, une seule section examinera les appels.

23bis. 1) La section pourra autoriser un appelant initial à modifier une déclaration d'appel ou un autre appelant à modifier une déclaration d'un autre appel.

2) Une demande de modification d'une déclaration d'appel ou d'une déclaration d'un autre appel sera présentée par écrit dès que possible; elle exposera la (les) raison(s) pour laquelle (lesquelles) elle est présentée et indiquera précisément les modifications spécifiques que l'appelant ou l'autre appelant souhaite apporter à la déclaration. Une copie de la demande sera signifiée aux autres parties au différend, participants, participants tiers et tierces parties, qui se verront chacun ménager une possibilité de présenter par écrit des observations sur la demande.

3) Pour décider s'il y a lieu ou non d'accéder, en tout ou partie, à une demande de modification d'une déclaration d'appel ou d'une déclaration d'un autre appel, la section tiendra compte:

a) de l'obligation de distribuer le rapport d'appel dans le délai prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord ou, selon le cas, à l'article 4.9 de l'Accord SMC; et
b) de l'importance d'assurer l'équité et le bon déroulement de la procédure, y compris la nature et la portée de la modification proposée, la date de présentation de la demande de modification de la déclaration d'appel ou de la déclaration d'un autre appel, toutes raisons expliquant pourquoi la déclaration d'appel ou la déclaration d'un autre appel modifiée proposée n'a pas été ou n'aurait pas pu être déposée à la date prévue initialement et toutes autres considérations qui pourront être appropriées.

4) La section notifiera sa décision aux parties au différend, aux participants, aux participants tiers et aux tierces parties. Si la section autorise la modification d'une déclaration d'appel ou d'une déclaration d'un autre appel, elle fournira une copie modifiée de la déclaration à l'ORD.

Participants tiers

24. (1) Toute tierce partie pourra déposer une communication écrite contenant les motifs et arguments juridiques à l'appui de sa position. Cette communication sera déposée dans un délai de 21 jours après la date du dépôt de la déclaration d'appel.

2) Une tierce partie ne déposant pas une communication écrite notifiera au Secrétariat par écrit, dans le même délai de 21 jours, si elle a l'intention de comparaître à l'audience et, si tel est le cas, si elle a l'intention de faire une déclaration orale.

3) Les participants tiers sont encouragés à déposer des communications écrites pour faciliter la prise en compte intégrale de leurs positions par la section qui connaît de l'appel et afin que les participants et les autres participants tiers aient connaissance des positions qui seront prises à l'audience.

4) Toute tierce partie qui n'aura ni déposé une communication écrite conformément au paragraphe 1, ni présenté de notification au Secrétariat conformément au paragraphe 2, pourra notifier au Secrétariat qu'elle a l'intention de comparaître à l'audience, et pourra demander à faire une déclaration orale à l'audience. Les notifications et demandes en ce sens devraient être notifiées le plus tôt possible au Secrétariat par écrit.

25. (1) Lorsqu'une déclaration d'appel aura été déposée, le Directeur général de l'OMC transmettra immédiatement à l'Organe d'appel le dossier complet relatif à la procédure du groupe spécial.

(2) Le dossier complet relatif à la procédure du groupe spécial comprend, mais non exclusivement:

(a) les communications écrites, les communications présentées à titre de réfutation et les preuves qui leur sont jointes, fournies par les parties au différend et les tierces parties;
(b) les arguments écrits présentés aux réunions du groupe spécial avec les parties au différend et les tierces parties, les enregistrements de ces réunions du groupe spécial et toutes réponses écrites aux questions posées à ces réunions du groupe spécial;
(c) la correspondance se rapportant au différend porté devant le groupe spécial échangée entre le groupe spécial ou le Secrétariat de l'OMC et les parties au différend ou les tierces parties; et
(d) toute autre documentation présentée au groupe spécial.

26. (1) Immédiatement après l'introduction d'un appel, la section établira un plan de travail approprié pour cet appel en tenant compte des délais prévus dans les présentes règles.

(2) Le plan de travail contiendra des dates précises pour le dépôt des documents et un calendrier pour le travail de la section, y compris, si possible, la date de l'audience.

(3) Conformément au paragraphe 9 de l'article 4 du Mémorandum d'accord, dans les appels concernant des cas d'urgence, y compris lorsqu'il s'agira de biens périssables, l'Organe d'appel ne ménagera aucun effort pour accélérer la procédure d'appel dans toute la mesure du possible. La section en tiendra compte pour établir son plan de travail pour l'appel en question.

(4) Le Secrétariat signifiera immédiatement une copie du plan de travail à l'appelant, aux parties au différend et à toutes tierces parties.

27. (1) La section tiendra une audience, qui aura lieu, en règle générale, entre 30 et 45 jours après la date du dépôt de la déclaration d'appel.

(2) Si possible dans le plan de travail ou sinon le plus tôt possible, le Secrétariat notifiera à toutes les parties au différend, aux participants, aux tierces parties et aux participants tiers la date de l'audience.

3)       a) Toute tierce partie qui aura déposé une communication conformément à la règle 24 1) ou aura notifié au Secrétariat conformément à la règle 24 2) qu'elle a l'intention de comparaître à l'audience pourra comparaître à l'audience, faire une déclaration orale à l'audience et répondre aux questions posées par la section.

b) Toute tierce partie qui aura notifié au Secrétariat conformément à la règle 24 4) qu'elle a l'intention de comparaître à l'audience pourra comparaître à l'audience.
  

c) Toute tierce partie qui aura présenté une demande conformément à la règle 24 4) pourra, à la discrétion de la section qui connaît de l'appel, et compte tenu des prescriptions relatives à la régularité de la procédure, faire une déclaration orale à l'audience et répondre aux questions posées par la section.

(4) Le Président de section pourra fixer des limites de temps pour la présentation orale des arguments.

28. (1) À tout moment au cours de la procédure d'appel, y compris, en particulier, au cours de l'audience, la section pourra poser des questions oralement ou par écrit, ou demander des mémoires additionnels, à tout participant ou participant tiers, et indiquer les délais dans lesquels les réponses ou mémoires écrits devront être reçus.

(2) Toutes ces questions, toutes ces réponses ou tous ces mémoires seront mis à la disposition des autres participants et participants tiers à l'appel, auxquels il sera ménagé une possibilité de répondre.

3) Lorsque des questions ou demandes de mémoires auront été formulées avant l'audience, les questions ou demandes, ainsi que les réponses ou mémoires, seront aussi mis à la disposition des tierces parties, auxquelles il sera aussi ménagé une possibilité de répondre.

29. Dans les cas où un participant ne déposera pas de communication dans le délai prescrit ou ne comparaîtra pas à l'audience, la section, après avoir entendu les vues des participants, rendra l'ordonnance qu'elle jugera appropriée, y compris une ordonnance prévoyant le rejet de l'appel.

30. (1) À tout moment au cours d'un appel, l'appelant pourra se désister en le notifiant à l'Organe d'appel, qui le notifiera immédiatement à l'ORD.

(2) Dans les cas où une solution convenue d'un commun accord à un différend qui fait l'objet d'un appel aura été notifiée à l'ORD conformément au paragraphe 6 de l'article 3 du Mémorandum d'accord, ladite solution sera notifiée à l'Organe d'appel.

Subventions prohibées

31. (1) Sous réserve des dispositions de l'article 4 de l'Accord SMC, les dispositions générales des présentes règles s'appliqueront aux appels relatifs à des rapports de groupes spéciaux concernant des subventions prohibées relevant de la Partie II dudit accord.

(2) Le plan de travail pour un appel relatif à des subventions prohibées relevant de la Partie II de l'Accord SMC sera conforme à ce qui est indiqué à l'annexe I des présentes règles.

32. (1) Les présentes règles sont entrées en vigueur le 15 février 1996, et ont ensuite été modifiées comme indiqué à l'annexe III.

(2) L'Organe d'appel pourra modifier les présentes règles conformément aux procédures énoncées au paragraphe 9 de l'article 17 du Mémorandum d'accord. L'Organe d'appel annoncera la date à laquelle les modifications entreront en vigueur. La cote de chaque version révisée des présentes règles, et la date à laquelle chaque version est entrée en vigueur et a remplacé la version précédente, sont indiquées à l'annexe III.

(3) Chaque fois qu'une modification sera apportée au Mémorandum d'accord ou aux règles et procédures spéciales ou additionnelles des accords visés, l'Organe d'appel examinera s'il est nécessaire de modifier les présentes règles.