Dispositions pertinentes de l'OMC: texte de la décision sur les services
Texte intégral de la Décision sur le commerce des services et l'environnement, adoptée par le Comité des négociations commerciales du Cycle d'Uruguay à Genève le 15 décembre 1994.
Les Ministres,
décident
de recommander que le Conseil du commerce des services
adopte à sa première réunion la décision ci-après.
Le Conseil du commerce des services,
Reconnaissant que les mesures nécessaires à la
protection de l'environnement peuvent entrer en conflit
avec les dispositions de l'Accord, et
Notant que, puisque les mesures nécessaires à
la protection de l'environnement se caractérisent par le
fait qu'elles ont pour objectif la protection de la
santé et de la vie des personnes et des animaux ou la
préservation des végétaux, il n'est peut-être pas
nécessaire de prévoir d'autres dispositions que celles
de l'alinéa b) de l'article XIV,
Décide ce qui suit:
1. Pour déterminer s'il serait nécessaire de modifier
l'article XIV de l'Accord afin de tenir compte de ces
mesures, il invite le Comité du commerce et de
l'environnement à examiner les relations entre le
commerce des services et l'environnement, y compris la
question du développement durable, et à présenter à
ce sujet un rapport comportant éventuellement des
recommandations. Le Comité étudiera aussi la pertinence
des accords intergouvernementaux sur l'environnement et
leurs rapports avec l'Accord.
2. Le Comité fera rapport sur les résultats de ses
travaux à la première réunion biennale que la
Conférence ministérielle tiendra après l'entrée en
vigueur de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce.