Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC
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SERVICES: SCHEDULES
Guide pour la lecture des listes d'engagements spécifiques et des listes d'exemptions de l'article II (NPF) annexes à l'AGCS

L'Accord général sur le commerce des services comprend l'accord cadre — les articles de l'Accord — et ses Annexes, ainsi que les listes d'engagements spécifiques et les listes d'exemptions du traitement NPF présentées par les gouvernements membres. Les listes d'engagements et les listes d'exemptions font partie intégrante de l'Accord.

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La présente note est destinée à aider à lire et à comprendre les listes d'engagements. Les renseignements qui y figurent ne doivent pas être considérés comme une interprétation juridique officielle de l'AGCS.



Introduction
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A la date de la signature de l'Acte final du Cycle d'Uruguay, le 15 avril 1994, 95 listes d'engagements spécifiques concernant les services et 61 listes de dérogations au principe NPF avaient été présentées et acceptées.

Ce n'est qu'en se référant à la liste d'engagements d'un pays, et (le cas échéant) à sa liste d'exemptions du traitement NPF, que l'on peut voir à quels secteurs de services et selon quelles conditions les principes fondamentaux de l'AGCS — accès aux marchés, traitement national et traitement NPF — s'appliquent dans la juridiction de ce pays. Les listes sont des documents complexes dans lesquels chaque pays identifie les secteurs de services auxquels il appliquera les obligations énoncées dans l'AGCS en matière d'accès aux marchés et de traitement national et les éventuelles exceptions à ces obligations qu'il souhaite maintenir. Dans chaque cas, les engagements et limitations sont indiqués pour chacun des quatre modes de fourniture qui constituent la définition du commerce des services donnée à l'article premier de l'AGCS — fourniture transfrontières, consommation à l'étranger, présence commerciale et présence de personnes physiques:

Fourniture transfrontières — possibilité pour les fournisseurs de services non résidents de fournir des services par delà les frontières sur le territoire du Membre.

Consommation à l'étranger — liberté pour les résidents du Membre d'acheter des services sur le territoire d'un autre Membre.

Présence commerciale — possibilités pour les fournisseurs de services étrangers d'établir, de gérer ou d'étendre une présence commerciale sur le territoire du Membre, telle qu'une succursale, une agence ou une filiale dont le capital est détenu en totalité.

Présence de personnes physiques — possibilités offertes pour l'admission et le séjour temporaire sur le territoire du Membre de personnes étrangères en vue de la fourniture d'un service.

Pour déterminer le niveau réel d'accès aux marchés que représente une liste donnée, il est donc nécessaire d'examiner la gamme d'activités couvertes dans chaque secteur de services et les limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national qui visent les différents modes de fourniture. En outre, dans les cas où un pays a présenté également une liste d'exemptions du traitement NPF, il faut examiner cette liste pour déterminer dans quelle mesure le pays accorde un traitement préférentiel à un ou plusieurs de ses partenaires commerciaux ou établit une discrimination à leur encontre.

La présente introduction est destinée à aider les utilisateurs à lire et à interpréter les listes d'engagements et les listes d'exemptions et à évaluer leur importance commerciale.

 
 
A. Listes d'
engagements spécifiques haut de page

Un engagement spécifique qui figure sur une liste concernant les services est un engagement qui a été pris d'accorder l'accès aux marchés et le traitement national pour l'activité de services en question selon les modalités et conditions indiquées dans la liste. Lorsqu'il prend un engagement, un gouvernement consolide donc le niveau d'accès aux marchés et de traitement national indiqué et s'engage à ne pas imposer de nouvelles mesures qui restreindraient l'entrée sur le marché ou le fonctionnement du service. Les engagements spécifiques ont ainsi un effet similaire à celui d'une consolidation tarifaire — ils sont la garantie, pour les opérateurs économiques des autres pays, que les conditions d'entrée et de fonctionnement sur le marché ne seront pas modifiées à leur détriment. Les engagements ne peuvent être retirés ou modifiés qu'après un accord sur des compensations avec les pays affectés, et il ne peut y avoir aucun retrait ou aucune modification pendant trois ans après l'entrée en vigueur de l'Accord. Ces modifications des engagements ne peuvent pas affecter l'application du traitement de la nation la plus favorisée (NPF). Par contre, des engagements peuvent être ajoutés ou améliorés à n'importe quel moment.

Les listes nationales sont toutes présentées suivant un modèle type destiné à faciliter une analyse comparative. Pour chaque secteur ou sous-secteur de services faisant l'objet d'une offre, la liste doit indiquer, en ce qui concerne chacun des quatre modes de fourniture, les éventuelles limitations concernant l'accès aux marchés ou le traitement national qui seront appliquées. Un engagement comprend donc huit rubriques qui indiquent la présence ou l'absence de limitations concernant l'accès aux marchés ou le traitement national pour chaque mode de fourniture. On trouve dans la première colonne le secteur ou sous-secteur visé par l'engagement; dans la deuxième colonne, les limitations concernant l'accès aux marchés; dans la troisième colonne, les limitations concernant le traitement national. Dans la quatrième colonne, les gouvernements peuvent indiquer les engagements additionnels qui ne sont pas à inscrire sur les listes dans les rubriques concernant l'accès aux marchés ou le traitement national.

Dans presque toutes les listes, les engagements sont divisés en deux sections: premièrement, les engagements “horizontaux”, qui indiquent les limitations applicables à tous les secteurs figurant sur la liste; celles-ci visent souvent un mode de fourniture particulier, notamment la présence commerciale et la présence de personnes physiques. Il faut donc tenir compte des indications relatives aux engagements horizontaux pour évaluer les engagements sectoriels. Dans la deuxième section de la liste figurent les engagements qui s'appliquent au commerce des services dans un secteur ou sous-secteur particulier.

La terminologie utilisée dans les listes a également été uniformisée chaque fois que cela a été possible. On trouvera ci-après une indication des renseignements qui doivent figurer dans chaque colonne des listes et un résumé de la terminologie utilisée.

  
Renseignements figurant dans les colonnes

Colonne du secteur ou sous-secteur: dans cette colonne figure une définition claire du secteur, du sous-secteur ou de l'activité qui fait l'objet de l'engagement spécifique. Les Membres sont libres, sous réserve des résultats de leurs négociations avec les autres participants, de préciser les secteurs, sous-secteurs ou activités qu'ils feront figurer sur leurs listes, et ce n'est qu'à ceux-ci que les engagements s'appliqueront. On verra que les secteurs faisant l'objet d'engagements sont parfois très larges, comme dans le cas des “services bancaires et autres services financiers”, et parfois très restreints, comme dans le cas des “services de réduction du bruit”. 

Dans la grande majorité des listes, l'ordre dans lequel les secteurs sont énumérés correspond à la classification établie par le secrétariat du GATT, laquelle comprend les 12 grands secteurs ci-après:

1. Services fournis aux entreprises;
2. Services de communication;
3. Services de construction et services d'ingénierie;
4. Services de distribution;
5. Services d'éducation;
6. Services concernant l'environnement;
7. Services financiers;
8. Services de santé;
9. Services relatifs au tourisme et aux voyages;
10. Services récréatifs, culturels et sportifs;
11. Services de transports;
12. “Autres services”.

En outre, dans la plupart des cas, les indications sectorielles sont accompagnées de références numériques renvoyant au système de Classification centrale de produits des Nations Unies, qui donne une explication détaillée des activités de services entrant dans chaque secteur ou sous-secteur énuméré et sur laquelle la liste du secrétariat est fondée. Lorsque cela n'a pas été possible, les listes doivent donner une définition suffisamment détaillée pour éviter toute ambiguïté concernant la portée de l'engagement. 

Colonne de l'accès aux marchés: lorsqu'un Membre souscrit un engagement dans un secteur ou sous-secteur, il doit indiquer, pour chaque mode de fourniture, les éventuelles limitations qu'il applique à l'accès aux marchés. L'article XVI:2 de l'AGCS énumère six catégories de restrictions qui ne peuvent pas être adoptées ni maintenues à moins d'être précisées dans la liste. Toutes les limitations indiquées dans les listes relèvent donc de l'une de ces catégories. Celles-ci comprennent quatre types de restrictions quantitatives, plus des limitations concernant les types d'entité juridique et la participation de capital étranger. 

Colonne du traitement national: l'obligation concernant le traitement national énoncée à l'article XVII de l'AGCS consiste à accorder aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux services et fournisseurs de services nationaux. Un Membre qui souhaite maintenir des limitations concernant le traitement national — c'est-à-dire des mesures qui entraînent un traitement moins favorable des services ou fournisseurs de services étrangers — doit indiquer ces limitations dans la troisième colonne de sa liste.

Colonne des engagements additionnels: il n'est pas obligatoire de faire figurer des engagements dans cette colonne, mais un Membre peut décider de prendre, dans un secteur donné, des engagements additionnels concernant des mesures autres que celles qui doivent être inscrites dans les listes en vertu des articles XVI et XVII, par exemple les qualifications professionnelles, les normes et les questions de licences. Cette colonne doit être utilisée pour indiquer des engagements positifs, et non pour donner la liste de limitations ou restrictions additionnelles. 

  
Méthode suivie pour l'inscription des engagements dans les listes

Les indications figurant sur la liste d'un Membre qui constituent un engagement juridiquement contraignant signalent essentiellement la présence ou l'absence de limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national pour chacun des quatre modes de fourniture en ce qui concerne un secteur, un sous-secteur ou une activité énumérés. Dans les cas ci-après, une terminologie uniforme est utilisée:

  • Lorsqu'il n'y a pas de limitations de l'accès aux marchés ou du traitement national dans un secteur donné et pour un mode de fourniture donné, on trouve la mention NEANT. Toutefois, il convient de noter que, lorsque la mention NEANT figure dans la deuxième partie de la liste, c'est-à-dire la partie sectorielle, cela signifie qu'il n'y a pas de limitations propres au secteur en question: il faut se souvenir que, comme on l'a signalé plus haut, il peut y avoir des limitations horizontales indiquées dans la première partie de la liste qui sont applicables. 

  • Tous les engagements inscrits dans une liste sont consolidés sauf indication contraire. Dans le cas où un Membre souhaite demeurer libre d'introduire ou de maintenir, dans un secteur donné et pour un mode de fourniture donné, des mesures incompatibles avec l'accès aux marchés ou le traitement national, il a fait figurer, à l'endroit approprié, la mention NON CONSOLIDE. 

  • Dans certaines situations, il se peut qu'un mode de fourniture particulier — comme la fourniture transfrontières de services de construction de ponts — ne soit techniquement pas possible ou praticable. Dans ce cas, on trouve la mention NON CONSOLIDE*, en général conjointement avec une note de bas de page explicative précisant “Non consolidé parce que techniquement impraticable”. 

Dans de nombreux cas, on verra qu'il y a des descriptions d'engagements consolidés qui indiquent des limitations concernant l'accès aux marchés ou le traitement national. Ces renseignements, d'une longueur très variable, ne sont pas donnés suivant la terminologie uniforme, mais sont présentés selon l'une de deux approches communes:

  • Ces renseignements décrivent, à l'endroit approprié, la nature de la limitation, en indiquant les éléments qui la rendent incompatible avec les articles XVI et XVII de l'AGCS. 

  • Dans la plupart des cas, les Membres ont choisi d'indiquer un engagement limité en décrivant ce qu'ils offrent plutôt que les limitations qu'ils maintiennent. Une telle approche est souvent utilisée pour indiquer les possibilités d'accès aux marchés en ce qui concerne l'admission de certaines catégories de personnes physiques étrangères qui fournissent des services. 

 
 
B.
Listes d'exemptions de l'article II (NPF)  
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Le traitement de la nation la plus favorisée est une obligation générale qui s'applique à toutes les mesures affectant le commerce des services. Toutefois, il a été convenu que des mesures particulières incompatibles avec l'obligation NPF pouvaient être maintenues — en principe pendant dix ans au plus et sous réserve d'un réexamen après cinq ans au plus. Ces mesures doivent avoir été indiquées dans une liste d'exemptions du traitement NPF présentée à la fin des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay ou à l'achèvement des négociations qui se sont poursuivies sur certains secteurs pour lesquels la présentation des exceptions à une date ultérieure a été expressément autorisée. Par la suite, les demandes d'exemptions de l'article II (NPF) ne peuvent être admises que selon les procédures prévues par l'Accord de Marrakech pour les dérogations.

Contrairement aux listes d'engagements qui sont complexes, ces listes sont suffisamment explicites et ont une structure simple. Pour que sa liste d'exemptions du traitement NPF soit complète et précise, un pays doit donner cinq types de renseignements pour chaque exemption:

(i)  une description du ou des secteurs dans le(s)quel(s) l'exemption s'applique;

(ii) une description de la mesure, y compris les raisons pour lesquelles elle est incompatible avec l'article II;

(iii) le ou les pays au(x)quel(s) la mesure s'applique; 

(iv) la durée projetée de l'exemption;

(v) les conditions qui rendent l'exemption nécessaire. 

Un principe fondamental de l'Accord est que les engagements spécifiques sont appliqués sur une base NPF. Dans les cas où des engagements sont souscrits, l'effet d'une exemption du traitement NPF ne peut donc être que de permettre d'accorder au pays auquel l'exemption s'applique un traitement plus favorable que celui qui est accordé à tous les autres Membres. Par contre, dans les cas où il n'y a pas d'engagements, une exemption du traitement NPF peut aussi permettre d'accorder un traitement moins favorable. Il n'est pas nécessaire d'énumérer les mesures prévoyant une libéralisation préférentielle du commerce des services entre les Membres parties à des accords d'intégration économiques, comme les zones de libre-échange; ce traitement préférentiel est autorisé par l'article V de l'AGCS et doit être conforme aux critères énoncés dans cet article.

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