D'après un rapport du Secrétariat de l'OMC sur les pratiques et les politiques commerciales de Maurice, l'importance donnée par ce pays à la promotion des exportations et au développement du tourisme, ainsi que les initiatives qu'il a lancées récemment pour faire de l'île un centre de commerce régional, ont transformé l'économie. Le sucre, produit d'exportation traditionnel du pays, ainsi que les vêtements et le tourisme sont maintenant d'importantes sources de recettes en devises. Toutefois, depuis 1990, l'économie connaît une phase de consolidation. Avec le plein emploi, les hausses des salaires ont dépassé la croissance de la productivité et réduit en partie la compétitivité des exportations. L'une des principales tâches qui attendent maintenant le pays, d'après le rapport, consiste à surmonter les contraintes qui pèsent sur la croissance économique.

    Actuellement, la politique économique met l'accent sur la modernisation et la diversification, une plus grande intégration du marché d'exportation et du marché intérieur et l'amélioration de la productivité totale des facteurs, en insistant pour cela sur la technologie, la mise en valeur des ressources humaines et la restructuration du marché des capitaux. Selon le rapport, la Loi de 1993 sur l'expansion industrielle vise à orienter l'économie, grâce à des incitations fiscales, vers des productions à plus forte valeur ajoutée.

    Ces mesures suivent les efforts de libéralisation entrepris en 1985, date à laquelle Maurice a mis fin à ses restrictions quantitatives, supprimé le contrôle des prix sur tous les articles sauf ceux de première nécessité et réduit la taxe à l'exportation sur le sucre. Le pays a aussi éliminé en 1991 le régime de licences pour la quasi-totalité des produits, exception faite d'un petit nombre d'entre eux qui restent assujettis à des contrôles sanitaires, vétérinaires ou stratégiques, et a engagé un effort concerté pour aligner ses normes sur les normes internationales.

    En 1994, après la conclusion du Cycle d'Uruguay, Maurice a consolidé ses droits généraux, préférentiels et fiscaux, ramené le nombre des taux de droits de 60 à huit et abaissé les droits sur plus de 4 000 articles. Les droits prélevés sur les produits agricoles ont été consolidés à un taux plafond de 122 pour cent sauf pour certains produits d'importation essentiels, notamment la viande de boeuf congelée, les produits laitiers et certaines céréales. Les taux appliqués sont généralement inférieurs aux taux consolidés. En ce qui concerne le commerce des services, Maurice a souscrit des engagements en matière d'accès au marché envers les fournisseurs de services étrangers dans les secteurs du tourisme et des télécommunications.

    Selon le rapport, les résultats du Cycle d'Uruguay auront avec le temps des retombées incontestables sur l'économie mauricienne. L'élimination progressive de l'Arrangement multifibres (AMF) va, en dix ans, réduire peu à peu l'accès préférentiel dont les exportations mauriciennes de textiles et de vêtements bénéficient du fait de la Convention de Lomé, tandis que la mise en oeuvre de l'Accord sur l'agriculture pourrait, en même temps que la réforme du régime applicable au sucre dans l'Union européenne, abaisser le prix que Maurice reçoit pour ses exportations de sucre.

    Il est indiqué dans le rapport que certains volets de la politique commerciale mauricienne paraissent contestables au regard des principes multilatéraux. Le principe de la nation la plus favorisée et le traitement national ne semblent pas pleinement respectés alors que le recours aux droits consolidés dans le dessein de stabiliser l'environnement commercial au profit des industries nationales et des partenaires commerciaux reste très limité. Toutefois, les engagements pris dans le secteur des services peuvent apporter à l'économie une infrastructure plus efficace. Le Secrétariat conclut qu'au fur et à mesure de son intégration plus complète dans le cadre de l'OMC, Maurice devra faire en sorte d'aligner pleinement ses lois et règlements nationaux sur les normes multilatérales.

Notes à l'intention des journalistes

    Le rapport du Secrétariat de l'OMC, ainsi que le rapport établi par le gouvernement mauricien, seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 17 et 18 octobre 1995.

    L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial.

    Un compte rendu des débats de l'OEPC et les observations récapitulatives formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de Maurice, qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de Maurice, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés. On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.

    Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991, 1993 et 1995), Corée, Rép. de (1992), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MAURICE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Maurice dans le commerce mondial

    Dans le courant des deux dernières décennies, l'économie mauricienne, d'abord essentiellement fondée sur la production et l'exportation du sucre, s'est relativement diversifiée et l'industrie manufacturière axée sur l'exportation (principalement celle du vêtement), comme les services (notamment le tourisme et les activités offshore), y occupent aujourd'hui la place principale. Le revenu par habitant exprimé en dollars EU courants a pratiquement triplé de 1980 à 1993 et a connu une croissance particulièrement rapide jusqu'en 1989.

    La forte expansion des années 80 reposait sur la combinaison de disciplines macroéconomiques et d'une gestion souple des taux de change, sur la stabilité du climat politique, sur des conditions économiques extérieures favorables, y compris l'accès préférentiel ouvert aux exportations de sucre et de vêtements dans la Communauté européenne (au titre de la Convention de Lomé), enfin sur une promotion énergique du commerce d'exportation. L'abondance de main-d'oeuvre qui a régné jusque vers la fin des années 80 a facilité la modération des salaires. Puis, avec le plein emploi, l'économie a commencé de connaître une phase de consolidation dès lors que les hausses des salaires ont dépassé la croissance de la productivité et nui à la compétitivité sur les marchés d'exportation; les autorités mauriciennes doivent maintenant surmonter ces contraintes qui pèsent sur la croissance économique du pays.

    Dans le même laps de temps, la contribution des exportations au PIB est passée de moins de 50 à plus de 60 pour cent. L'Union européenne absorbe encore plus de 70 pour cent des exportations de Goods, même si la contribution des Etats-Unis a considérablement augmenté depuis 1980 et si les nouveaux marchés, en particulier ceux d'Afrique orientale et australe, se sont rapidement développés. Le sucre, qui constituait 90 pour cent des exportations en 1970, n'en représente aujourd'hui plus que 25 pour cent, tandis que les exportations de vêtements ont connu un essor considérable. Même si les recettes du tourisme ont doublé depuis 1987, le compte courant et les balances commerciales sont en déficit permanent étant donné les fortes importations de produits manufacturés, les importantes dépenses consacrées au matériel de transport et les lourdes sorties financières au titre des frets.

Cadre institutionnel

    Maurice est une démocratie parlementaire multipartite qui a acquis le statut de République le 12 mars 1992. Le Chef de l'Etat est le Président, élu par l'Assemblée nationale à la majorité pour un mandat de cinq ans. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement composé du Président et de l'Assemblée nationale. Les traités internationaux, y compris les traités de commerce, sont signés par le Président ou son représentant et doivent en général être ratifiés par le Parlement. Le processus législatif exige l'incorporation des traités internationaux dans le droit interne.

    La formulation de la politique commerciale relève au premier chef du Ministère du commerce et de la navigation, qui a aussi pour charge de faire appliquer les dispositions de la Loi sur l'équité des pratiques commerciales et la Loi sur la protection des consommateurs. Les ministères et le secteur privé se concertent au sujet des questions économiques et commerciales au sein de la Commission économique mixte. Le Conseil national du développement économique étudie les problèmes et élabore des stratégies de nature à améliorer la rentabilité. Les projets de lois touchant aux politiques commerciales doivent être soumis au Conseiller juridique pour mise au point, approuvés par le Conseil des ministres et votés par le Parlement. Le Ministre des finances peut approuver des exonérations ou allégements de droits de douane recommandés par les ministères compétents au titre de plans d'incitation et a le pouvoir, rarement exercé, d'accorder ponctuellement des augmentations ou réductions de droits. Le Cabinet du Premier Ministre doit autoriser tous les investissements étrangers, tandis que les propositions de projets industriels sont passées au crible par une commission qui dépend du Ministre de l'industrie.

    Lors du Cycle d'Uruguay, Maurice a consolidé ses droits de douane sur 76 lignes tarifaires industrielles à six chiffres, représentant 1,5 pour cent de son tarif douanier, à un plafond de 65 pour cent. Les droits sur les produits agricoles ont été consolidés à un plafond de 122 pour cent, sauf sur 17 articles d'importation principaux, y compris la viande de boeuf congelée, les produits laitiers, les pommes de terre, certains fruits de la zone tempérée, le blé, le maïs et le riz, consolidés à 37 pour cent, et sur sept articles, y compris le thé, consolidés à 82 pour cent. Les taux effectivement appliqués se situent en général bien en-deçà des niveaux de consolidation. Un prélèvement supplémentaire de 17 pour cent, appliqué à toutes les importations sauf les articles de première nécessité, a été consolidé dans les "autres droits et impositions"; cependant, ce prélèvement a été dans la pratique supprimé en 1994. Dans le cadre de l'AGCS, Maurice a souscrit d'importants engagements concernant le tourisme et les télécommunications.

    Maurice est membre fondateur de l'OMC. Elle est également partie à la Convention de Lomé, membre du Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMAOA) et de la Commission de l'océan Indien. Le pays a conclu des accords de commerce bilatéraux avec l'Egypte, la Hongrie, Madagascar, le Pakistan, la République centrafricaine et le Zimbabwe, et bénéficie des schémas de préférences généralisées de l'Australie, de l'Autriche, du Canada, des Etats-Unis, du Japon, de la Norvège, de la Suisse et de l'Union européenne.

Caractéristiques et tendances de la politique commerciale

    Sur le long terme, la politique commerciale mauricienne vise actuellement à associer plus étroitement le marché intérieur au marché d'exportation et à réduire l'importance attachée au commerce d'exportation. La diversification de l'économie est jugée indispensable au vu de l'évolution du climat commercial international; la Loi de 1993 sur l'expansion industrielle, en particulier, a pour but d'orienter l'économie vers des productions à plus forte valeur ajoutée. Depuis 1992, la politique consiste à développer le secteur tertiaire afin de tirer parti de la situation géographique de Maurice.

Evolution récente

    Le régime de commerce extérieur de Maurice connaît depuis dix ans une libéralisation poussée. En 1984 et 1985, il a été mis fin aux restrictions quantitatives, le contrôle des prix a été levé sur tous les articles sauf ceux de première nécessité et la taxe à l'exportation sur le sucre a été réduite. Depuis l'entrée en vigueur en 1989 de la Loi sur la rentabilité de l'industrie sucrière, le droit de douane prélevé à l'exportation du sucre a été abaissé et, depuis 1994, son produit sert à financer la restructuration du régime de propriété des plantations et la modernisation de l'industrie. Le régime de licences qui s'appliquait à la vaste majorité des importations a été aboli en 1991 sur la quasi-totalité des produits, exception faite d'un petit nombre d'entre eux qui restent assujettis à des contrôles sanitaire, vétérinaire ou stratégique. La politique du crédit, appliquée jusque-là pour assurer le financement préférentiel des secteurs prioritaires, et en particulier des industries exportatrices, a été libéralisée en 1992 et 1993. Le tarif douanier à trois colonnes, celles des droits généraux, préférentiels et fiscaux respectivement, a été consolidé en une seule colonne, le nombre des taux de droits réduit de 60 à huit et les droits abaissés sur 4 400 articles. Dans le même temps, le droit de douane le plus élevé a été ramené de 600 à 100 pour cent, un prélèvement à l'importation a été supprimé et l'incidence des droits spécifiques a été réduite à deux articles: les sandales du type tongs et leurs lanières.

Nature et incidence des instruments de politique commerciale

    Le tarif douanier actuel comprend huit taux, allant de zéro à 80 pour cent. Les Goods taxables à 55 ou 80 pour cent importées de fournisseurs "non déclarés" (Japon, Suisse et République de Corée) supportent un droit additionnel de 20 pour cent. Le droit moyen simple appliqué aux importations en provenance de fournisseurs "déclarés" est de 29 pour cent. Près de 20 pour cent des droits sont nuls et plus des deux tiers égaux ou inférieurs à 20 pour cent; d'autre part, 23 pour cent des droits s'établissent à 55 ou 80 pour cent. La progressivité des droits est assez marquée, particulièrement dans le cas des vêtements.

    Des droits d'accise sont imposés en principe sur l'importation et sur la production locale de nombreux spiritueux, produits du tabac et véhicules automobiles, et un droit d'accise supplémentaire de 40 pour cent l'est sur les véhicules importés de sources "non déclarées". On observe des différences notables, dans l'application des droits d'accise, entre les produits importés et les produits locaux.

    Si le tarif douanier sert à la fois à protéger les producteurs nationaux et à rapporter à l'Etat des recettes fiscales (les taxes sur le commerce représentent près de la moitié de ses recettes), il est accordé dans des cas particuliers ou de façon discrétionnaire des exemptions de droits qui ont pour but de promouvoir le commerce d'exportation ou d'autres secteurs prioritaires dans le cadre de divers plans d'incitation à l'investissement. Bien que la partie discrétionnaire ait apparemment été réduite, l'absence de transparence qui en résulte constitue une caractéristique regrettable de la pratique commerciale mauricienne.

    L'évaluation en douane s'appuie sur un hybride de la définition de la valeur en douane de Bruxelles et des procédures de l'OMC; Maurice envisage d'adapter sa législation aux dispositions des Accords de l'OMC au 1er janvier 2000. Dans la pratique, les Douanes acceptent la valeur déclarée dans la plupart des cas; des surtaxes imposées en cas de doute frappent quelque 5 pour cent des expéditions. L'informatisation des formalités douanières permet le traitement des déclarations d'importation en une dizaine de minutes et le dédouanement des Goods dans le délai de un à deux jours.

    Maurice ne contingente plus aucune importation depuis 1985. Cependant, le démantèlement du régime des licences à l'importation intervenu en 1991 s'est assorti de l'imposition de certaines interdictions. L'importation de certains produits doit être approuvée par les autorités réglementaires, principalement pour des motifs de santé ou de sécurité. Le régime de licences est appliqué à certains produits alimentaires, par exemple les pommes de terre et les épices, dans le dessein de protéger l'auto-approvisionnement du marché intérieur.

    Il existe à Maurice plusieurs entreprises de commerce d'Etat et monopoles d'importation. La Société de commerce d'Etat est le seul importateur agréé de riz de consommation courante (20 à 45 pour cent de brisures), de riz basmati, de farine de blé et de produits pétroliers. L'Office de commercialisation des produits agricoles détient le monopole de l'importation de ces produits qui entrent en concurrence avec ceux du pays auxquels s'appliquent des régimes de commercialisation et de prix garanti. L'importation du ciment est un monopole partagé entre la Société de commerce d'Etat et la Mauritius Portland Cement Company, société privée. De plus, l'Office du thé, l'Office du tabac et la Régie des viandes contrôlent les importations qui relèvent de leur compétence et le Mauritius Sugar Syndicate est le seul fournisseur de sucre pour la consommation intérieure.

    Le contrôle des prix s'applique à neuf produits locaux et à 32 produits importés, y compris le riz, la farine, le sucre, les pommes de terre, les oignons, la poudre de lait pour l'alimentation des nourrissons et un certain nombre de produits manufacturés. Les prix sont imposés, au dire des autorités, pour assurer un approvisionnement à des prix raisonnables, notamment lorsque l'absence de concurrence oblige à protéger les consommateurs. Les autorités ont déclaré qu'elles avaient l'intention d'éliminer peu à peu le contrôle des prix.

    En mars 1995, les formalités des appels d'offres publics ont été centralisées. Les entreprises nationales ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel dans le cas des marchés publics, sauf lorsque cette pratique est autorisée par les organismes étrangers d'aide au développement. Les fournisseurs étrangers obtiennent en général entre 15 et 20 pour cent des marchés du gouvernement central.

    Maurice est en train de réviser sa réglementation sanitaire, phytosanitaire et vétérinaire et d'adopter les normes internationales dans tous ces domaines. Les certificats d'essai délivrés par les organismes de normalisation des pays d'origine sont reconnus. Les règlements de sécurité applicables, par exemple, au matériel électrique, s'appuient sur les certificats délivrés par les pays exportateurs. La Régie mauricienne des télécommunications approuve tous les matériels de télécommunication et n'a conclu aucun accord de reconnaissance mutuelle des certificats, même si les agréments délivrés à l'étranger sont parfois acceptés. Le contrôle des produits alimentaires, des médicaments et des produits chimiques qui peuvent nuire à la santé relève du Ministère de la santé. Les certificats d'analyse émanant d'organismes étrangers reconnus sont acceptés, mais l'Inspection de la santé procède à des contrôles sur échantillons des produits alimentaires importés afin de s'assurer que les envois sont conformes à la réglementation locale en la matière.

    Depuis la suppression du droit traditionnellement recouvré sur les exportations de sucre, il n'existe plus de taxe proprement dite sur les exportations. Les subventions directes à l'exportation n'existent pas mais Maurice applique un régime fiscal spécial, implicitement fondé sur les résultats à l'exportation, en vue de promouvoir les investissements dans les secteurs qui travaillent essentiellement pour l'exportation.

    Un cadre institutionnel rigoureux a été mis en place afin de donner effet à une politique globale de l'environnement. Maurice a signé les principaux accords multilatéraux concernant l'environnement. L'Etat a pour politique d'appliquer le plus largement possible le principe du "pollueur payeur". La loi impose le dépôt d'un dossier sur l'impact écologique de la plupart des nouvelles activités économiques qui peuvent avoir des retombées notables sur l'environnement, dossier qui doit être approuvé au préalable. Des mesures de protection, par exemple l'interdiction de la vente et de l'exportation de corail et de coquillages, et celle de la pêche au fusil, ont été mises en place. Des crédits d'impôts spéciaux et des déductions pour amortissement accéléré sont accordés pour favoriser l'emploi de matériels et de technologies antipollution.

    Depuis 1976, Maurice est membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et signataire des Conventions de Paris et de Berne. La Loi de 1986 sur le droit d'auteur a été modifiée en 1988 pour aligner la durée de la protection sur les dispositions de la Convention de Berne, et l'Office national d'informatique réétudie cette loi afin d'assurer la protection adéquate des programmes informatiques. Les titulaires de brevets peuvent engager une action devant les tribunaux mauriciens en cas d'infraction. La Loi de 1988 sur les Douanes (article 63) confère à celles-ci le droit d'interdire les importations qui enfreindraient la législation sur les marques commerciales ou seraient assorties d'une fausse déclaration d'origine.

    Les fournisseurs étrangers sont autorisés à accorder des droits de représentation exclusive, mais les importations parallèles sont autorisées. Une législation protège les consommateurs contre les pratiques frauduleuses ou anticoncurrentielles. Les accords d'exclusivité des ventes ou de monopole qui seraient de nature à empêcher ou à fausser la concurrence dans la production et la fourniture de Goods et de services sont interdits. Cependant, il n'existe pas encore d'autorité compétente pour enquêter sur les abus de situation dominante sur le marché.

Politiques sectorielles

    L'économie mauricienne repose sur quatre piliers: le sucre, qui rapporte encore 25 pour cent des recettes du commerce d'exportation des Goods, les exportations de vêtements, le tourisme, et depuis plus récemment les services offshore. Abstraction faite du secteur sucrier qui a toujours été taxé dans le dessein de financer le développement en général, le gouvernement utilise des moyens fiscaux, la politique du crédit et les exemptions de droits de douane, à l'abri d'une forte protection tarifaire, pour promouvoir le commerce d'exportation et les secteurs prioritaires.

    A plusieurs égards, l'économie mauricienne est à double face. L'instauration en 1970 du statut de Zone de transformation pour l'exportation (Export Processing Zone - EPZ) a offert aux industries exportatrices plusieurs incitations destinées à attirer les investissements étrangers. Depuis le milieu des années 70, l'impôt sur les sociétés pour les entreprises exportatrices a été ramené à 15 pour cent pour toute leur durée de vie. Les matières premières et les matériels d'origine "déclarée" sont exonérés de droits de douane et de la taxe sur les ventes. Avec le temps, des exonérations de droits de douane et d'impôts ont été accordées aux productions agricoles non sucrières, aux services hôteliers, aux entreprises dites "de pointe" ("industries naissantes") et, plus récemment, au secteur de la pêche. Afin de commencer à remédier au dualisme encouragé par ces pratiques, les incitations ont été consolidées mais non rationalisées par la Loi de 1993 sur l'expansion industrielle qui a pour but d'intégrer le secteur EPZ aux autres secteurs.

    La Commission du développement industriel étudie les demandes d'investissement dans les industries qui bénéficient d'incitations. Les investissements étrangers sont particulièrement encouragés dans les entreprises exportatrices et les entreprises de pointe. MEDIA, qui est l'organisme de promotion des investissements, encourage l'investissement dans les secteurs prioritaires, c'est-à-dire dans les activités qui accéléreront le progrès des technologies manufacturières. Les droits d'importation ont été supprimés sur les produits jugés utiles au développement des secteurs de haute technologie ou prioritaires. Les expéditions de produits de l'électronique, secteur prioritaire, peuvent bénéficier d'un rabais sur les frets.

    La Régie de développement de l'EPZ dispense des conseils techniques qui ont pour but d'améliorer la qualité des produits de l'industrie du vêtement et, partant, sa compétitivité internationale. Les exportations de certains articles vestimentaires sont limitées vers les marchés des Etats-Unis et du Canada, mais ces limitations quantitatives ne semblent constituer une contrainte que dans un petit nombre de cas. Les formalités administratives de répartition des contingents entre les producteurs nationaux réduisent la possibilité d'aménagements entre fabricants.

    Le système de la Zone de services pour l'exportation, instaurée en 1981, consistait initialement à accorder des incitations fiscales à un certain nombre d'industries de services, tout en limitant à 30 pour cent du capital social les investissements étrangers. Au cours des quelques dernières années, le secteur des services a connu un essor notable grâce à la création, en 1989, d'un système de prestations bancaires et autres services offshore, parallèlement à la libéralisation des marchés financiers. Les banques étrangères et nationales bénéficient du même traitement et les banques étrangères peuvent créer à Maurice des succursales et des filiales. Le tourisme, dont Maurice tire de substantielles recettes en devises, reste encore pour beaucoup - malgré les inquiétudes que causent ses effets éventuels sur l'environnement - une industrie de croissance au développement de laquelle les investissements étrangers contribuent de façon importante, même si certaines activités touristiques sont réservées aux Mauriciens. Maurice participe aux travaux du Groupe de négociation de l'AGCS sur les télécommunications de base et a pris dans ce secteur des engagements spécifiques, qui autorisent principalement au réseau public commuté.

Mesures temporaires

    Maurice n'a actuellement aucune législation en matière de droits antidumping, droits compensateurs ou mesures de sauvegarde, mais son gouvernement envisage l'adoption d'une législation à cet effet en raison des abaissements de droits consentis récemment. En 1994, le droit sur les barres de fer a été porté temporairement de 40 à 50 pour cent afin de combattre un dumping allégué.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

    Maurice doit une bonne partie de sa réussite économique récente à l'octroi par l'Union européenne, son principal partenaire commercial, d'un accès préférentiel à ce marché. Ces dernières années, Maurice a, dans une perspective d'avenir, entrepris d'exploiter son emplacement géographique stratégique qui lui offre la possibilité de se transformer en centre régional de commerce. C'est ainsi qu'elle s'est dotée du seul port franc de l'océan Indien (qui pratique principalement le commerce de réexportation) et son commerce avec ses partenaires du COMAOA s'est rapidement développé.

    Les résultats du Cycle d'Uruguay auront avec le temps des retombées incontestables sur l'économie mauricienne. L'élimination progressive de l'Arrangement multifibres va, en dix ans, réduire peu à peu l'accès préférentiel dont les exportations mauriciennes de textiles et de vêtements bénéficient du fait de la Convention de Lomé, tandis que la mise en oeuvre de l'Accord sur l'agriculture va vraisemblablement, en même temps que la réforme du régime applicable au sucre dans l'Union européenne, abaisser le prix que Maurice reçoit pour ses exportations de sucre; de nouveaux ajustements vont donc s'imposer.

    Certains volets de la politique commerciale mauricienne paraissent contestables au regard des principes multilatéraux. Le traitement NPF et le traitement national ne semblent pas pleinement respectés; le recours aux droits consolidés dans le dessein de stabiliser l'environnement commercial au profit des industries nationales et des partenaires commerciaux reste très limité; enfin, le recours à des incitations fiscales et à des exonérations de droits pour les intrants qui n'interviennent pas dans le processus de production paraît contredire les règles actuelles applicables aux subventions à l'exportation. Les engagements pris dans le secteur des services peuvent apporter à l'économie une infrastructure plus efficace. Au fur et à mesure de son intégration plus complète dans le cadre de l'OMC, Maurice devra faire en sorte d'aligner pleinement ses lois et règlements nationaux sur les normes multilatérales.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MAURICE
Rapport du gouvernement

Introduction

    Maurice est une île tropicale d'origine volcanique dont la superficie avoisine 1 865 kilomètres carrés. L'agriculture occupe 48 pour cent de cette superficie, les forêts environ 35 pour cent et les zones bâties 13 pour cent. Toutes les terres arables sont intégralement cultivées mais leur étendue diminue peu à peu sous la pression démographique qui exige des logements et celle de l'industrie à la recherche de plus d'espace.

    Du fait de sa taille modeste, à la fois en étendue et en population (1,1 million d'habitants), de la pénurie de ressources naturelles dont elle souffre et des inconvénients inhérents à sa qualité d'état insulaire, c'est-à-dire essentiellement l'éloignement de ses sources d'approvisionnement en matières premières et des marchés de ses produits d'exportation, Maurice est largement tributaire des échanges commerciaux pour son développement économique et son progrès social.

    Maurice est exposée aux aléas météorologiques. En général, l'île connaît entre décembre et avril le passage de cyclones qui balaient le pays et nuisent particulièrement à la culture sucrière. Avant la saison des cyclones, l'île souffre également de sécheresses qui pèsent sur l'agriculture.

    Par contre, la situation géographique de l'île présente certains avantages naturels, par exemple l'existence de magnifiques lagons et plages où les températures s'étalent entre 21°C en hiver et une moyenne de 29°C en été, ce qui a contribué au développement et à l'expansion du tourisme.

    Depuis son indépendance en 1968, Maurice a mis en oeuvre plusieurs plans nationaux de développement de son économie. Elle en est actuellement à son sixième plan.

    Au cours des 20 dernières années, Maurice a connu d'importantes transformations de structure, passant d'une économie agricole de monoculture, assortie d'une démographie galopante, d'un fort chômage et d'un faible revenu par habitant, à une situation, généralement satisfaisante de relative stabilité démographique, de quasi-plein emploi et de diversification de l'économie axée principalement sur le secteur des services. Cette évolution a été favorisée par le fait que Maurice a signé un certain nombre d'accords de commerce préférentiels.

    Jusqu'à la fin des années 60, l'économie mauricienne a été dominée par la culture du sucre. En fait, le sucre de Maurice jouissait d'un marché garanti et de prix préférentiels grâce à divers accords, par exemple le Régime préférentiel impérial, l'Accord du Commonwealth sur le sucre et le Protocole sur le sucre, annexé à la Convention de Lomé. De 1964 à 1972, le sucre a contribué pour plus de 25 pour cent au produit intérieur brut (PIB) alors que le modeste secteur manufacturier, abstraction faite de l'industrie sucrière, n'y contribuait que dans la proportion d'environ 7 pour cent. Ce secteur se composait de plusieurs petites industries, de l'alimentation, des boissons, du tabac et de la chaussure, ainsi que de la réparation et du montage des machines et du matériel de transport.

    La stabilité des recettes dont bénéficie Maurice du fait qu'elle est partie au Protocole sur le sucre a essentiellement soutenu son développement socio-économique. Ces recettes ont contribué au financement de son secteur manufacturier, et en particulier de la Zone de transformation pour l'exportation (EPZ). Le développement de ce secteur a également été facilité par l'accès préférentiel accordé aux produits manufacturés à Maurice sur les marchés de l'Union européenne en vertu des Conventions de Lomé successives. Dans un certain sens, le fait que Maurice est signataire de ces traités importants de commerce et d'assistance a contribué à compenser les inconvénients inhérents à la situation de petit Etat insulaire qui est la sienne.

    En 1970, le gouvernement a inauguré la formule de la Zone de transformation pour l'exportation (EPZ) dans le dessein d'encourager le développement de l'industrie manufacturière. Cette formule a permis de modifier l'économie au point que la transformation pour l'exportation en est devenue le secteur de pointe. A l'heure actuelle, la Zone contribue dans la proportion de 67 pour cent aux recettes d'exportation totales et assure des emplois à quelque 91 000 personnes, dont 70 pour cent de femmes. Cela dit, l'activité de l'EPZ se concentre en grande partie sur la fabrication de produits textiles, exposés à divers aléas sur le marché international.

    De plus, les industries EPZ sont aujourd'hui confrontées à plusieurs problèmes, par exemple la vulnérabilité de l'industrie du vêtement en cas de fluctuations de la demande aux Etats-Unis et dans la CEE, la pénurie de main-d'oeuvre locale et la concurrence internationale à laquelle se heurtent les exportations mauriciennes. De fait, l'industrie manufacturière en est arrivée à une croisée des chemins, en raison de l'orientation nouvelle prise par les échanges internationaux, suite notamment à l'Accord du GATT, à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), à la création du marché unique européen et à l'ouverture des pays d'Europe orientale et centrale, entre autres, à l'économie de marché.

    Il est à craindre que les accords issus du Cycle d'Uruguay compromettent sérieusement les préférences commerciales dont Maurice bénéficie en vertu de la Convention de Lomé. Sa situation de pays importateur net de produits alimentaires la met également en position précaire. A moins que les acquis résultant des accords préférentiels ne soient préservés et que des mesures ne soient prises sur le front local pour maintenir la compétitivité des produits mauriciens sur leurs marchés traditionnels, il est très vraisemblable que son industrie manufacturière rencontrera des difficultés.

    Conscient que Maurice ne saurait soutenir sa croissance économique en s'appuyant seulement sur les secteurs agricole et manufacturier, le gouvernement met en oeuvre des stratégies de diversification de la base industrielle du pays, et de promotion du secteur des services en particulier. Le tourisme et le secteur offshore devraient jouer eux aussi un rôle de plus en plus important.

    La contribution des services au produit intérieur brut (PIB) dépasse 50 pour cent et leur contribution au commerce total se chiffre à 35 pour cent. Dans le dessein de promouvoir ce secteur, le gouvernement a créé la Régie du port franc, ainsi que la Régie mauricienne des activités offshore afin de transformer Maurice en un centre international de finance et d'affaires. Il a aussi, parmi d'autres mesures, inauguré la Bourse mauricienne des valeurs (Stock Exchange of Mauritius - SEM) en vue de démocratiser encore l'économie et de réglementer de façon efficace l'émission des valeurs mobilières et leur négociation en général, ainsi que de servir les intérêts du centre financier en particulier.

    Pour vaincre les contraintes que sa situation même fait peser sur son développement et pour bénéficier d'économies d'échelle et d'apports extérieurs pour son industrie de transformation, Maurice s'emploie à encourager la coopération et l'intégration économiques régionales et y participe également de façon active. Elle appartient à certains groupements régionaux d'Afrique et elle se propose également de jouer un rôle de pointe dans la création du Groupe des riverains de l'océan Indien.

    Les autorités estiment qu'une croissance économique puissante et soutenue est indispensable au maintien de la stabilité politique et sociale dans une société multiraciale telle que celle de Maurice. Le bien-être économique de la population, en particulier l'élévation de son niveau de vie, a également contribué au renforcement de la démocratie tripartite dans l'île.

    Le gouvernement mauricien a pour objectif d'améliorer la qualité de la vie de la population grâce à une croissance économique viable appuyée sur le commerce d'exportation et à la participation de la population tout entière au développement économique.

Objectifs de la politique commerciale

    Maurice a un régime commercial ouvert et une longue tradition de commerce international.

    La politique commerciale de Maurice a essentiellement pour but d'assurer les importations nécessaires à sa population, la protection des intérêts des consommateurs, ainsi que la promotion de Maurice à l'étranger en tant que centre d'affaires garantissant dans leur intégralité les activités d'exportation et de réexportation.

    A cette fin, les formalités du commerce international ont été largement assouplies. Les contrôles des prix exercés jusqu'au début des années 80 ont été levés, sauf dans le cas de certains articles sensibles. Les droits de douane ont été abaissés sur la quasi-totalité des produits importés. Dans le secteur agricole, la détermination des droits de douane tient dûment compte de la spécificité de Maurice, c'est-à-dire de sa situation de petit Etat insulaire.

    Le régime des licences d'importation et d'exportation a été aboli, sauf dans le cas de quelques produits sur lesquels un certain contrôle reste nécessaire. Le contrôle des changes a été assoupli pour faciliter les opérations financières internationales et des mesures sont prises pour faciliter les échanges extérieurs grâce à la mise en place du système Tradenet qui permettra de traiter électroniquement les documents commerciaux et d'obtenir des informations à jour sur les échanges.

    Maurice a pour objectif ultime de se doter d'une économie dynamique et ouverte sur l'extérieur. Elle espère atteindre cet objectif grâce à une politique économique libérale et à la libéralisation de son commerce extérieur. A cet égard, elle tirera intégralement parti des possibilités offertes par la Convention de Lomé (Titre IV: Dispositions générales concernant les Etats ACP les moins développés, enclavés et insulaires) ainsi que par les accords issus du Cycle d'Uruguay (articles 6 4) b), 9 4) et 15 de l'Accord sur l'agriculture) qui prévoient un traitement spécial et différencié. De plus, les textes législatifs et administratifs qui régissent le secteur agricole de Maurice privilégient les catégories de producteurs vulnérables, sachant que Maurice est exposée aux catastrophes naturelles.

    Cette stratégie d'ouverture de l'économie a pour but de permettre à Maurice de devenir un partenaire commercial tirant pleinement parti de ses avantages relatifs et de s'intégrer dans le réseau commercial international en faisant en sorte que les producteurs de toutes catégories se voient accorder des conditions équitables et l'occasion de participer au développement.

Toile de fond de l'évaluation de la politique commerciale, extension des besoins, politiques et objectifs économiques et de développement

    Le développement économique que Maurice a connu ces 25 dernières années ou durant la première phase de son développement industriel peut s'expliquer principalement:

    i)    par l'importance des investissements étrangers attirés par la stabilité politique et sociale du pays, ainsi que la stabilité des recettes en devises produites par l'exportation de sucre dans le cadre du Protocole sur le sucre;

    ii)    par l'abondance d'une réserve de main-d'oeuvre alphabétisée; et

    iii)    par l'accès préférentiel aux marchés:

        a)    de l'Union européenne dans le cadre de la Convention de Lomé et

        b)    des Etats-Unis, en ce qui concerne le sucre dans le cadre d'un contingentement, et les textiles en vertu d'un accord de commerce bilatéral.