Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: DEUXIEME COMMUNIQUE DE PRESSE, ET CONCLUSIONS DU PRESIDENT

Maurice: octobre 1995

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/16
23 octobre 1995

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: MAURICE
EVALUATION DE L'OEPC

Les Membres ont reconnu que les programmes d'ajustement structurel entrepris par Maurice dans les ann�es 80 avaient pos� les fondements d'une d�cennie de forte croissance et avaient permis � Maurice de tirer pleinement parti des possibilit�s d'acc�s aux march�s offertes � ses exportations, en particulier gr�ce aux pr�f�rences commerciales sur le march� de l'UE. Toutefois, une �conomie � double face s'�tait d�velopp�e, l'Etat continuant � prot�ger la production nationale.

    Les 17 et 18 octobre 1995, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a effectu� son premier examen conform�ment aux proc�dures de l'OMC concernant la politique commerciale de Maurice. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Pr�sident, qui r�sume les points essentiels se d�gageant des deux jours de d�bat.

    L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

    L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, l'un par le Secr�tariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur.

    Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de Maurice, qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

    Depuis d�cembre 1989, le GATT a examin� la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993 et 1995), Cor�e, R�p. de (1992), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991), Nouvelle-Z�lande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991), Tha�lande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: MAURICE
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

    L'OEPC a examin� pour la premi�re fois la politique et les pratiques commerciales de Maurice. Les remarques qui suivent visent � r�sumer les points essentiels qui se sont d�gag�s de l'examen. Comme de coutume, elles sont faites sous ma seule responsabilit� et ne sauraient se substituer � l'�valuation collective de l'OEPC.

    La discussion a port� sur quatre th�mes:

Orientation g�n�rale de l'action des pouvoirs publics

    Les Membres ont reconnu que les programmes d'ajustement structurel entrepris par Maurice dans les ann�es 80 avaient pos� les fondements d'une d�cennie de forte croissance et avaient permis � Maurice de tirer pleinement parti des possibilit�s d'acc�s aux march�s offertes � ses exportations, en particulier gr�ce aux pr�f�rences commerciales sur le march� de l'UE. Toutefois, une �conomie � double face s'�tait d�velopp�e, l'Etat continuant � prot�ger la production nationale. Les Membres ont instamment demand� aux autorit�s de tenir particuli�rement compte de cette situation et de prendre les mesures correctives appropri�es.

    Maurice s'effor�ait actuellement d'int�grer son �conomie en adoptant une politique davantage tourn�e vers l'ext�rieur, avec notamment la lib�ralisation du commerce. Le gouvernement avait r�agi positivement au Cycle d'Uruguay et �tait fortement d�termin� � observer les principes du syst�me commercial multilat�ral. Par ailleurs, la diversification �conomique se poursuivait avec le d�veloppement du port franc et des services offshore. Certains Membres ont toutefois not� que la progressivit� des droits et les taux effectifs de protection semblaient encore �lev�s, malgr� la notable lib�ralisation du commerce; l'abondance des mesures d'incitation tendait � nuire � la transparence du syst�me et accentuait quelque peu le pouvoir d'appr�ciation de l'Etat.

    La r�forme du r�gime de commerce s'�tait traduite notamment par la suppression des restrictions quantitatives, l'abaissement des taux de droits maximaux et moyens, et l'�limination du pr�l�vement � l'importation et de la taxe � l'exportation sur le sucre. La plupart des contr�les des prix avaient �t� supprim�s, mais des pr�occupations ont �t� exprim�es concernant ceux qui subsistaient. Certains Membres ont estim� que l'importance consid�rable des recettes douani�res dans le budget pouvait emp�cher une r�duction et une simplification plus pouss�es des droits de douane. Il a �galement �t� not� qu'il serait n�cessaire de prendre des mesures visant le d�veloppement des ressources humaines et la mobilit� de la main-d'oeuvre, dans le but de proc�der � une r�forme du march� des facteurs et d'accro�tre ainsi la productivit�.

    En r�ponse, le repr�sentant de Maurice a soulign� que la politique de son gouvernement privil�giait l'am�lioration de la productivit� et de la comp�titivit� dans tous les secteurs, tout en cherchant � r�duire au minimum les co�ts de la transition vers le libre-�change. Un �l�ment important de cette strat�gie �tait l'investissement dans la formation, l'enseignement et l'am�lioration des comp�tences afin de rendre l'�conomie plus comp�titive. L'accent �tait mis �galement sur le d�veloppement des t�l�communications et la promotion des transferts de technologies. A cet �gard, l'intervenant a insist� sur la n�cessit� de maintenir un cadre macro�conomique solide qui contribuerait � accro�tre l'efficience du march� des facteurs; en particulier, la politique mon�taire avait vis� � r�duire l'inflation et � encourager l'�pargne. La part du secteur tertiaire dans le PIB avait r�guli�rement augment� ces derni�res ann�es, le tourisme ayant enregistr� la plus rapide croissance. Les activit�s du march� des titres �taient encourag�es. La progression du secteur des services offshore avait �t� importante et les mesures mises en place tendaient � int�grer le secteur offshore au secteur int�rieur, tandis que la R�gie du port franc constituait le foyer des activit�s de transbordement et de r�exportation. Sur la question sp�cifique des droits de la femme, une nouvelle l�gislation avait �t� adopt�e pour assurer l'�galit� de traitement et l'�galit� des chances en mati�re d'emploi.

Instruments sp�cifiques de la politique commerciale

    Les Membres ont f�licit� Maurice d'�tre l'un des Membres fondateurs de l'OMC et ont salu� les engagements pris par ce pays en cette qualit�. Ils ont soulign� que Maurice devait adapter rapidement ses lois commerciales aux dispositions de l'OMC et ont approuv� la demande d'assistance technique pr�sent�e par Maurice dans ce contexte. Les lois nouvelles ou modifi�es devraient �tre d�ment notifi�es.

    Les Membres ont pris note avec satisfaction de la r�forme tarifaire, mais se sont inqui�t�s du faible niveau des consolidations dans le secteur industriel. Malgr� la consolidation des droits de douane appliqu�s aux produits agricoles, les taux plafonds �taient consid�rablement sup�rieurs aux taux appliqu�s, d'o� le risque d'irr�gularit�s en mati�re douani�re. Le gouvernement mauricien a �t� encourag� � harmoniser les taux consolid�s et les taux appliqu�s.

    Les Membres ont discut� de la discrimination op�r�e en mati�re de droits de douane entre les fournisseurs d�clar�s et les fournisseurs non d�clar�s, ainsi que de l'application diff�rente des droits d'accise selon qu'il s'agissait de produits nationaux ou import�s. Il a �t� instamment demand� � Maurice de supprimer ces �l�ments discriminatoires et d'appliquer le principe NPF et le principe du traitement national.

    Les Membres ont reconnu les efforts d�ploy�s par Maurice pour adapter et am�liorer les normes et r�glementations en conformit� avec les instruments pertinents de l'OMC. Certains ont fait observer que le maintien en activit� des entreprises commerciales d'Etat, conjointement avec les licences d'importation, le contr�le des prix et les subventions � la consommation, remettait en question le fonctionnement du m�canisme du march� et allait � l'encontre de la lib�ralisation du commerce. Des questions ont �galement �t� pos�es sur les proc�dures en vigueur concernant les mesures correctives appliqu�es en mati�re de commerce, par exemple les mesures antidumping, et l'�ventuelle introduction d'une l�gislation dans ce domaine.

    Les Membres ont not� que Maurice avait d�j� une l�gislation et des proc�dures de mise en oeuvre pour lutter contre les atteintes aux droits de propri�t� intellectuelle, mais ont demand� des pr�cisions sur certains aspects particuliers de la l�gislation existante et sur les modifications qu'il serait n�cessaire d'adopter pour en assurer la compatibilit� avec les dispositions de l'OMC. Par ailleurs, une question a �t� soulev�e � propos de la conformit� des mesures commerciales li�es � l'environnement avec les dispositions de l'OMC.

    En r�ponse, le repr�sentant de Maurice a �voqu� les mesures actuellement prises par son gouvernement pour int�grer la l�gislation nationale au syst�me de l'OMC. Maurice avait d�j� notifi� � l'OMC un grand nombre des lois et proc�dures existantes; un sous-comit� �tudiait les autres prescriptions en mati�re de notification. Maurice souhaitait recevoir une assistance technique pour l'int�gration de certains autres domaines, notamment celui de l'�valuation en douane. L'interdiction des exportations de corail et de coquillages pour des raisons de protection de l'environnement avait �t� notifi�e au titre de l'article X et justifi�e au titre de l'article XX du GATT.

    Les droits de douane constituaient le principal instrument de la politique commerciale. Le niveau des consolidations offertes par Maurice correspondait au niveau de son d�veloppement; dans un grand nombre de cas, les taux appliqu�s �taient bien inf�rieurs aux taux consolid�s. Ces derniers avaient �t� n�goci�s dans le cadre du Cycle d'Uruguay et, pour l'instant, il n'�tait pas possible de pr�voir un autre calendrier pour l'harmonisation des taux consolid�s et des taux appliqu�s, bien que cette question puisse �tre rattach�e � l'introduction d'une l�gislation en mati�re de droits antidumping ou de droits compensateurs. La distinction op�r�e au niveau des droits de douane entre les territoires d�clar�s et les territoires non d�clar�s avait une origine historique. Il n'�tait pas dans l'intention du gouvernement mauricien de favoriser la discrimination; les diff�rences de traitement avaient �t� att�nu�es avec le temps. Maurice reconnaissait que des mesures correctives devraient �tre prises pour aligner le syst�me tarifaire avec les principes NPF.

    Les entreprises commerciales d'Etat �taient maintenues pour assurer un approvisionnement r�gulier en produits de base � des prix raisonnables pour la population; le contr�le des prix �tait li� � leur fonctionnement, mais le gouvernement entendait lib�raliser les prix d�s que des conditions de concurrence appropri�es appara�traient sur le march�. Il avait l'intention d'aller plus loin en mati�re de privatisation, tout en �vitant les abus et la cr�ation de monopoles priv�s. Il �tudiait le rapport d'un comit� concernant l'Accord sur les march�s publics en vue d'une possible adh�sion. Maurice avait utilis� les services du Centre du commerce international dans de nombreux domaines du d�veloppement commercial.

Politiques sectorielles

    Les Membres ont not� les efforts d�ploy�s par Maurice pour promouvoir la diversification industrielle, en particulier pour proc�der � une transition en douceur dans le processus de d�mant�lement progressif de l'Arrangement multifibres. Ils ont insist� sur le fait que la structure des incitations devait �tre claire, non discr�tionnaire et transparente.

    Les Membres ont pris note avec satisfaction de la suppression du droit d'exportation sur le sucre. D'importantes initiatives semblaient avoir �t� prises en mati�re d'investissements dans le secteur du sucre, mais on ne voyait pas clairement ce qui �tait entrepris pour accro�tre les autres productions vivri�res et permettre l'int�gration de l'�conomie rurale. Compte tenu des pr�occupations exprim�es par Maurice et d'autres pays importateurs nets de produits alimentaires, la diversification semblait �tre pertinente pour ce qui est de l'incidence de la hausse des cours mondiaux sur la facture des importations. Certains participants ont fait observer que les interdictions d'importer et le r�gime de licences �taient appliqu�s pour assurer la s�curit� alimentaire et l'auto-approvisionnement. Les Membres ont not� que Maurice devrait mettre ses pratiques agricoles en conformit� avec ses obligations dans le cadre de l'OMC et que son objectif ultime devrait �tre de lib�raliser les importations et permettre le fonctionnement du m�canisme du march�. Ils se sont �galement interrog�s sur la n�cessit� de r�introduire des subventions � la consommation pour les denr�es alimentaires de base.

    Pour ce qui est des services, les Membres se sont f�licit�s du fait que Maurice avait pris des engagements dans les secteurs du tourisme et des t�l�communications. Toutefois, son r�gime r�glementaire ne pr�voyait pas l'application du traitement national aux fournisseurs �trangers dans tous les domaines figurant sur la liste et le gouvernement mauricien a �t� encourag� � accentuer la lib�ralisation en am�liorant ses engagements dans le cadre de l'AGCS. Les services financiers avaient �t� largement lib�ralis�s et un secteur offshore avait �t� cr��, lequel connaissait d�j� une croissance exceptionnelle.

    En r�ponse, le repr�sentant de Maurice a signal� que la Loi de 1993 sur l'expansion industrielle avait regroup� toutes les incitations, rendant ainsi le syst�me � la fois plus transparent et moins assujetti � l'appr�ciation des pouvoirs publics. Il a ajout� qu'il fallait consid�rer la diversification du secteur agricole en tenant compte de l'importance du secteur du sucre pour l'�cosyst�me de l'�le. Maurice �tait consciente des limites des productions vivri�res, qui ne pourraient pas se substituer aux importations; ainsi, l'auto-approvisionnement serait impossible � atteindre pour des produits tels que la viande et le lait. Malgr� le niveau �lev� de certains droits consolid�s dans le secteur agricole, les droits appliqu�s aux produits alimentaires import�s �taient syst�matiquement tr�s faibles ou nuls. Maurice avait de bons ant�c�dents en mati�re de conformit� aux normes sanitaires et phytosanitaires, mais elle envisageait n�anmoins une r�vision de ses r�glementations afin de les rendre enti�rement compatibles avec les obligations impos�es par l'OMC � cet �gard. Une attention particuli�re �tait accord�e aux aspects �cologiques de l'�volution du secteur agricole.

    En ce qui concerne le secteur des services, le repr�sentant de Maurice a r�pondu qu'aucune modification de la liste de son pays dans le cadre de l'AGCS n'�tait pour le moment envisag�e.

Environnement ext�rieur

    Il �tait probable que les r�sultats du Cycle d'Uruguay entra�neraient une certaine �rosion des pr�f�rences tarifaires, notamment dans les secteurs des textiles, des v�tements et du sucre. A cet �gard, certains Membres ont instamment demand� que soient rapidement lev�es les restrictions sur les exportations mauriciennes de v�tements. Ils ont �galement avanc� l'id�e que les petits pays insulaires en d�veloppement m�ritaient une attention sp�ciale au sein du syst�me de l'OMC.

    Quelques Membres ont not� la participation croissante de Maurice � des arrangements r�gionaux; ils ont reconnu qu'une telle adh�sion pouvait aider � l'effort de lib�ralisation commerciale et ont instamment demand� � Maurice d'observer les r�gles et disciplines du syst�me multilat�ral.

    Le repr�sentant de Maurice a r�pondu que la politique commerciale de son pays restait ouverte sur l'ext�rieur. Dans ce cadre, son pays participait activement � divers groupements �conomiques r�gionaux, notamment le COMAOA, le SAC et la Commission de l'Oc�an indien, ce qui, selon lui, �tait compl�mentaire � sa participation au syst�me multilat�ral. L'intervenant estimait que de telles initiatives, qui n'�taient pas, de par leur nature, tourn�es vers l'int�rieur, �taient conformes � l'article XXIV du GATT et pouvaient �tre consid�r�es comme un pas initial vers une plus grande int�gration �conomique multilat�rale.