Les 17 et 18 octobre 1995, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a effectué son premier examen conformément aux procédures de l'OMC concernant la politique commerciale de Maurice. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Président, qui résume les points essentiels se dégageant des deux jours de débat.

    L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

    L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur.

    Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de Maurice, qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

    Depuis décembre 1989, le GATT a examiné la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991, 1993 et 1995), Corée, Rép. de (1992), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: MAURICE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

    L'OEPC a examiné pour la première fois la politique et les pratiques commerciales de Maurice. Les remarques qui suivent visent à résumer les points essentiels qui se sont dégagés de l'examen. Comme de coutume, elles sont faites sous ma seule responsabilité et ne sauraient se substituer à l'évaluation collective de l'OEPC.

    La discussion a porté sur quatre thèmes:

Orientation générale de l'action des pouvoirs publics

    Les Membres ont reconnu que les programmes d'ajustement structurel entrepris par Maurice dans les années 80 avaient posé les fondements d'une décennie de forte croissance et avaient permis à Maurice de tirer pleinement parti des possibilités d'accès aux marchés offertes à ses exportations, en particulier grâce aux préférences commerciales sur le marché de l'UE. Toutefois, une économie à double face s'était développée, l'Etat continuant à protéger la production nationale. Les Membres ont instamment demandé aux autorités de tenir particulièrement compte de cette situation et de prendre les mesures correctives appropriées.

    Maurice s'efforçait actuellement d'intégrer son économie en adoptant une politique davantage tournée vers l'extérieur, avec notamment la libéralisation du commerce. Le gouvernement avait réagi positivement au Cycle d'Uruguay et était fortement déterminé à observer les principes du système commercial multilatéral. Par ailleurs, la diversification économique se poursuivait avec le développement du port franc et des services offshore. Certains Membres ont toutefois noté que la progressivité des droits et les taux effectifs de protection semblaient encore élevés, malgré la notable libéralisation du commerce; l'abondance des mesures d'incitation tendait à nuire à la transparence du système et accentuait quelque peu le pouvoir d'appréciation de l'Etat.

    La réforme du régime de commerce s'était traduite notamment par la suppression des restrictions quantitatives, l'abaissement des taux de droits maximaux et moyens, et l'élimination du prélèvement à l'importation et de la taxe à l'exportation sur le sucre. La plupart des contrôles des prix avaient été supprimés, mais des préoccupations ont été exprimées concernant ceux qui subsistaient. Certains Membres ont estimé que l'importance considérable des recettes douanières dans le budget pouvait empêcher une réduction et une simplification plus poussées des droits de douane. Il a également été noté qu'il serait nécessaire de prendre des mesures visant le développement des ressources humaines et la mobilité de la main-d'oeuvre, dans le but de procéder à une réforme du marché des facteurs et d'accroître ainsi la productivité.

    En réponse, le représentant de Maurice a souligné que la politique de son gouvernement privilégiait l'amélioration de la productivité et de la compétitivité dans tous les secteurs, tout en cherchant à réduire au minimum les coûts de la transition vers le libre-échange. Un élément important de cette stratégie était l'investissement dans la formation, l'enseignement et l'amélioration des compétences afin de rendre l'économie plus compétitive. L'accent était mis également sur le développement des télécommunications et la promotion des transferts de technologies. A cet égard, l'intervenant a insisté sur la nécessité de maintenir un cadre macroéconomique solide qui contribuerait à accroître l'efficience du marché des facteurs; en particulier, la politique monétaire avait visé à réduire l'inflation et à encourager l'épargne. La part du secteur tertiaire dans le PIB avait régulièrement augmenté ces dernières années, le tourisme ayant enregistré la plus rapide croissance. Les activités du marché des titres étaient encouragées. La progression du secteur des services offshore avait été importante et les mesures mises en place tendaient à intégrer le secteur offshore au secteur intérieur, tandis que la Régie du port franc constituait le foyer des activités de transbordement et de réexportation. Sur la question spécifique des droits de la femme, une nouvelle législation avait été adoptée pour assurer l'égalité de traitement et l'égalité des chances en matière d'emploi.

Instruments spécifiques de la politique commerciale

    Les Membres ont félicité Maurice d'être l'un des Membres fondateurs de l'OMC et ont salué les engagements pris par ce pays en cette qualité. Ils ont souligné que Maurice devait adapter rapidement ses lois commerciales aux dispositions de l'OMC et ont approuvé la demande d'assistance technique présentée par Maurice dans ce contexte. Les lois nouvelles ou modifiées devraient être dûment notifiées.

    Les Membres ont pris note avec satisfaction de la réforme tarifaire, mais se sont inquiétés du faible niveau des consolidations dans le secteur industriel. Malgré la consolidation des droits de douane appliqués aux produits agricoles, les taux plafonds étaient considérablement supérieurs aux taux appliqués, d'où le risque d'irrégularités en matière douanière. Le gouvernement mauricien a été encouragé à harmoniser les taux consolidés et les taux appliqués.

    Les Membres ont discuté de la discrimination opérée en matière de droits de douane entre les fournisseurs déclarés et les fournisseurs non déclarés, ainsi que de l'application différente des droits d'accise selon qu'il s'agissait de produits nationaux ou importés. Il a été instamment demandé à Maurice de supprimer ces éléments discriminatoires et d'appliquer le principe NPF et le principe du traitement national.

    Les Membres ont reconnu les efforts déployés par Maurice pour adapter et améliorer les normes et réglementations en conformité avec les instruments pertinents de l'OMC. Certains ont fait observer que le maintien en activité des entreprises commerciales d'Etat, conjointement avec les licences d'importation, le contrôle des prix et les subventions à la consommation, remettait en question le fonctionnement du mécanisme du marché et allait à l'encontre de la libéralisation du commerce. Des questions ont également été posées sur les procédures en vigueur concernant les mesures correctives appliquées en matière de commerce, par exemple les mesures antidumping, et l'éventuelle introduction d'une législation dans ce domaine.

    Les Membres ont noté que Maurice avait déjà une législation et des procédures de mise en oeuvre pour lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, mais ont demandé des précisions sur certains aspects particuliers de la législation existante et sur les modifications qu'il serait nécessaire d'adopter pour en assurer la compatibilité avec les dispositions de l'OMC. Par ailleurs, une question a été soulevée à propos de la conformité des mesures commerciales liées à l'environnement avec les dispositions de l'OMC.

    En réponse, le représentant de Maurice a évoqué les mesures actuellement prises par son gouvernement pour intégrer la législation nationale au système de l'OMC. Maurice avait déjà notifié à l'OMC un grand nombre des lois et procédures existantes; un sous-comité étudiait les autres prescriptions en matière de notification. Maurice souhaitait recevoir une assistance technique pour l'intégration de certains autres domaines, notamment celui de l'évaluation en douane. L'interdiction des exportations de corail et de coquillages pour des raisons de protection de l'environnement avait été notifiée au titre de l'article X et justifiée au titre de l'article XX du GATT.

    Les droits de douane constituaient le principal instrument de la politique commerciale. Le niveau des consolidations offertes par Maurice correspondait au niveau de son développement; dans un grand nombre de cas, les taux appliqués étaient bien inférieurs aux taux consolidés. Ces derniers avaient été négociés dans le cadre du Cycle d'Uruguay et, pour l'instant, il n'était pas possible de prévoir un autre calendrier pour l'harmonisation des taux consolidés et des taux appliqués, bien que cette question puisse être rattachée à l'introduction d'une législation en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs. La distinction opérée au niveau des droits de douane entre les territoires déclarés et les territoires non déclarés avait une origine historique. Il n'était pas dans l'intention du gouvernement mauricien de favoriser la discrimination; les différences de traitement avaient été atténuées avec le temps. Maurice reconnaissait que des mesures correctives devraient être prises pour aligner le système tarifaire avec les principes NPF.

    Les entreprises commerciales d'Etat étaient maintenues pour assurer un approvisionnement régulier en produits de base à des prix raisonnables pour la population; le contrôle des prix était lié à leur fonctionnement, mais le gouvernement entendait libéraliser les prix dès que des conditions de concurrence appropriées apparaîtraient sur le marché. Il avait l'intention d'aller plus loin en matière de privatisation, tout en évitant les abus et la création de monopoles privés. Il étudiait le rapport d'un comité concernant l'Accord sur les marchés publics en vue d'une possible adhésion. Maurice avait utilisé les services du Centre du commerce international dans de nombreux domaines du développement commercial.

Politiques sectorielles

    Les Membres ont noté les efforts déployés par Maurice pour promouvoir la diversification industrielle, en particulier pour procéder à une transition en douceur dans le processus de démantèlement progressif de l'Arrangement multifibres. Ils ont insisté sur le fait que la structure des incitations devait être claire, non discrétionnaire et transparente.

    Les Membres ont pris note avec satisfaction de la suppression du droit d'exportation sur le sucre. D'importantes initiatives semblaient avoir été prises en matière d'investissements dans le secteur du sucre, mais on ne voyait pas clairement ce qui était entrepris pour accroître les autres productions vivrières et permettre l'intégration de l'économie rurale. Compte tenu des préoccupations exprimées par Maurice et d'autres pays importateurs nets de produits alimentaires, la diversification semblait être pertinente pour ce qui est de l'incidence de la hausse des cours mondiaux sur la facture des importations. Certains participants ont fait observer que les interdictions d'importer et le régime de licences étaient appliqués pour assurer la sécurité alimentaire et l'auto-approvisionnement. Les Membres ont noté que Maurice devrait mettre ses pratiques agricoles en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC et que son objectif ultime devrait être de libéraliser les importations et permettre le fonctionnement du mécanisme du marché. Ils se sont également interrogés sur la nécessité de réintroduire des subventions à la consommation pour les denrées alimentaires de base.

    Pour ce qui est des services, les Membres se sont félicités du fait que Maurice avait pris des engagements dans les secteurs du tourisme et des télécommunications. Toutefois, son régime réglementaire ne prévoyait pas l'application du traitement national aux fournisseurs étrangers dans tous les domaines figurant sur la liste et le gouvernement mauricien a été encouragé à accentuer la libéralisation en améliorant ses engagements dans le cadre de l'AGCS. Les services financiers avaient été largement libéralisés et un secteur offshore avait été créé, lequel connaissait déjà une croissance exceptionnelle.

    En réponse, le représentant de Maurice a signalé que la Loi de 1993 sur l'expansion industrielle avait regroupé toutes les incitations, rendant ainsi le système à la fois plus transparent et moins assujetti à l'appréciation des pouvoirs publics. Il a ajouté qu'il fallait considérer la diversification du secteur agricole en tenant compte de l'importance du secteur du sucre pour l'écosystème de l'île. Maurice était consciente des limites des productions vivrières, qui ne pourraient pas se substituer aux importations; ainsi, l'auto-approvisionnement serait impossible à atteindre pour des produits tels que la viande et le lait. Malgré le niveau élevé de certains droits consolidés dans le secteur agricole, les droits appliqués aux produits alimentaires importés étaient systématiquement très faibles ou nuls. Maurice avait de bons antécédents en matière de conformité aux normes sanitaires et phytosanitaires, mais elle envisageait néanmoins une révision de ses réglementations afin de les rendre entièrement compatibles avec les obligations imposées par l'OMC à cet égard. Une attention particulière était accordée aux aspects écologiques de l'évolution du secteur agricole.

    En ce qui concerne le secteur des services, le représentant de Maurice a répondu qu'aucune modification de la liste de son pays dans le cadre de l'AGCS n'était pour le moment envisagée.

Environnement extérieur

    Il était probable que les résultats du Cycle d'Uruguay entraîneraient une certaine érosion des préférences tarifaires, notamment dans les secteurs des textiles, des vêtements et du sucre. A cet égard, certains Membres ont instamment demandé que soient rapidement levées les restrictions sur les exportations mauriciennes de vêtements. Ils ont également avancé l'idée que les petits pays insulaires en développement méritaient une attention spéciale au sein du système de l'OMC.

    Quelques Membres ont noté la participation croissante de Maurice à des arrangements régionaux; ils ont reconnu qu'une telle adhésion pouvait aider à l'effort de libéralisation commerciale et ont instamment demandé à Maurice d'observer les règles et disciplines du système multilatéral.

    Le représentant de Maurice a répondu que la politique commerciale de son pays restait ouverte sur l'extérieur. Dans ce cadre, son pays participait activement à divers groupements économiques régionaux, notamment le COMAOA, le SAC et la Commission de l'Océan indien, ce qui, selon lui, était complémentaire à sa participation au système multilatéral. L'intervenant estimait que de telles initiatives, qui n'étaient pas, de par leur nature, tournées vers l'intérieur, étaient conformes à l'article XXIV du GATT et pouvaient être considérées comme un pas initial vers une plus grande intégration économique multilatérale.