Elle a aussi mis en lumière les insuffisances de l'infrastructure et aggravé les problèmes environnementaux. Par conséquent, l'industrie manufacturière délaisse les activités à faible valeur ajoutée pour se tourner vers les produits à plus forte technicité. En 1992, le gouvernement a mis à jour divers règlements concernant l'environnement et renforcé les sanctions imposées aux pollueurs en adoptant le principe "pollueur-payeur".

    L'économie thaïlandaise est l'une des plus dynamiques du monde. Comme le PIB avait progressé en moyenne de plus de 11,5 pour cent par année entre 1986 et 1990, le gouvernement a commencé à durcir sa politique financière pour éviter la surchauffe et il a ainsi réussi à ramener la croissance moyenne du PIB à un peu plus de 8 pour cent au cours des quatre années qui ont suivi.

    D'après le rapport, la croissance économique soutenue s'explique par une gestion financière prudente. En raison de la ligne de conduite qui a été adoptée par le gouvernement, le budget de l'Etat est excédentaire depuis 1988, le taux d'inflation est inférieur à 5 pour cent et le taux de chômage se situe au-dessous de 3 pour cent. La part des exportations dans le PIB a constamment progressé, passant de 32 pour cent en 1990 à 41 pour cent en 1994.

    La Thaïlande a poursuivi la réforme tarifaire amorcée en 1990. Grâce aux mesures adoptées en janvier 1995, le droit de douane maximal sera ramené de 100 pour cent à 30 pour cent dans la plupart des cas et les taux de droits seront abaissés pour quelque 4 000 positions tarifaires, ce qui ramènera le droit moyen effectivement appliqué de 30 pour cent environ en 1994 à 17 pour cent en 1997. Il y aura une exception notable, selon le rapport, à savoir les automobiles, qui resteront passibles d'un droit moyen d'environ 38 pour cent, avec des taux allant jusqu'à 80 pour cent.

    Il est indiqué dans le rapport que la quasi-totalité des droits de douane appliqués aux produits agricoles ont été consolidés dans le cadre des engagements pris par la Thaïlande lors du Cycle d'Uruguay. La tarification s'applique à 23 groupes de produits agricoles. A ce jour, 12 groupes ont effectivement fait l'objet de cette mesure, les autres produits, dont le lait non concentré, le copra, le poivre et l'ail devant y être soumis d'ici à la fin de 1995. En ce qui concerne les produits industriels, le niveau des consolidations est passé de 2 à 68 pour cent. Les consolidations concernant l'agriculture se font généralement aux taux effectivement appliqués, tandis que les taux consolidés applicables aux produits industriels sont légèrement plus élevés que les taux effectivement appliqués. Toujours selon le rapport, des avantages et exemptions tarifaires sont actuellement accordés, mais l'on ne dispose pas de renseignements détaillés sur leur applicabilité. La moins-value de recettes fiscales attribuable aux exemptions et aux réductions de droits sur les machines et les matières premières était évaluée à 2,3 milliards de dollars en 1994. En 2003, le droit moyen qui sera perçu sur les produits de la zone de libre-échange (AFTA) de l'ANASE (Association des nations de l'Asie du Sud-Est) devrait être de 2,45 pour cent, contre un taux qui est actuellement de 19 pour cent en Thaïlande pour les importations de la région.See footnote 1

    Le commerce des services représente près de la moitié du PIB et il emploie environ 30 pour cent de la population active totale. Selon le rapport, la Thaïlande figure parmi les 20 premiers fournisseurs de services au niveau mondial. La principale source de revenu dans ce secteur est le tourisme, suivi de loin par les transferts de fonds des travailleurs à l'étranger. Malgré les limites imposées en matière de participation étrangère, l'investissement étranger direct est élevé dans le transport par pipeline, les services télégraphiques et téléphoniques et le tourisme. Il est dit dans le rapport que les autorités thaïlandaises sont convaincues que l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) favorisera l'expansion du commerce mondial des services. Toutefois, elles craignent que les entreprises thaïlandaises ne soient pas en mesure de soutenir la concurrence des fournisseurs de services étrangers, notamment dans des secteurs comme celui des services financiers, qui est sous-capitalisé et ne dispose pas d'une expérience suffisante dans le domaine bancaire. La liste d'engagements pris par la Thaïlande au sujet des services couvre 95 activités et dix grands secteurs, dont les services financiers, le tourisme et le transport.

    La Thaïlande a accepté l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qu'elle a l'intention de mettre en oeuvre d'ici l'an 2000. En septembre 1995, l'Assemblée législative nationale était saisie d'un projet de loi visant à établir un tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce international.

    S'agissant du commerce mondial, les sept pays membres de l'ANASE continuent d'occuper une place de plus en plus importante dans les échanges de la Thaïlande. Il est indiqué dans le rapport qu'il y a eu en outre une certaine réorientation des exportations vers les pays d'Asie voisins au détriment de l'Europe. La part des échanges de la Thaïlande avec les pays de l'ANASE et avec les nouveaux pays industriels d'Asie de l'Est a dépassé 25 pour cent. Le Japon et les Etats-Unis demeurent les principaux partenaires commerciaux de la Thaïlande; en 1994, elle a effectué environ 38 pour cent de ses échanges commerciaux avec ces deux pays. Vingt-sept partenaires commerciaux lui accordent des avantages dans le cadre du Système généralisé de préférences (SGP). L'année dernière, la Thaïlande a exporté pour environ 9 milliards de dollars EU de Goods dans le cadre du SGP, soit environ 34 pour cent de ses exportations totales.

    En conclusion, il est dit dans le rapport que la Thaïlande bénéficiera des règles commerciales renforcées convenues dans le cadre du Cycle d'Uruguay ainsi que de ses propres efforts en vue de libéraliser davantage son économie. Cela aura pour effet de l'aider à s'intégrer plus complètement au système commercial multilatéral tout en élargissant les possibilités d'accès au marché thaïlandais. La Thaïlande est également encouragée dans le rapport à faire preuve d'une plus grande transparence, notamment en ce qui concerne la communication de données statistiques détaillées et à jour.

Notes à l'intention des journalistes:

    Le rapport du Secrétariat de l'OMC, ainsi que le rapport établi par le gouvernement thaïlandais, seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 19 et 20 décembre 1995.

    L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial.

    Un compte rendu des débats de l'OEPC et les observations récapitulatives formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Thaïlande, qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de la Thaïlande, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés. On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.

    Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991, 1993 et 1995), Corée, Rép. de (1992), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1995), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République slovaque (1995), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
THAILANDE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

    Ces quatre dernières années, la Thaïlande a progressé dans la mise en oeuvre d'une politique plus axée sur l'extérieur, cherchant à égaliser le niveau des incitations offertes aux entreprises exportatrices et à celles qui travaillent pour le marché intérieur. Dans cette optique, elle a réorienté les aides à l'investissement au détriment de la promotion des exportations et a poursuivi l'ouverture de l'économie, exposant davantage l'industrie nationale aux forces du marché international et favorisant ainsi une amélioration de l'efficacité. Toutefois, un certain manque de transparence demeure; par exemple, le dernier tarif publié remonte à 1992.

    La croissance économique - tirée en partie par la demande extérieure - a été rapide depuis le précédent examen de la politique commerciale de la Thaïlande en 1991. La part des exportations dans le PIB a constamment progressé, passant de 32 pour cent en 1990 à 41 pour cent en 1994. La croissance s'est toutefois traduite par un taux élevé d'utilisation des ressources, faisant augmenter les coûts unitaires. Par conséquent, l'industrie manufacturière se détourne peu à peu des activités à faible valeur ajoutée et la Thaïlande devient un producteur et un exportateur de biens à plus forte technicité.

    Le rythme de développement rapide a fait davantage ressortir les faiblesses au niveau de l'infrastructure et exacerbé les problèmes environnementaux. Les autorités s'efforcent de supprimer les goulets d'étranglement qui résultent de cette situation par divers moyens, y compris un allongement de la scolarité obligatoire, des incitations à l'implantation d'entreprises industrielles en dehors de la région de Bangkok et la mise en place de nouveaux équipements de transport. En 1992, le gouvernement a mis à jour diverses réglementations en matière d'environnement et a renforcé les sanctions en cas de pollution en adoptant le principe "pollueur-payeur".

La Thaïlande dans le commerce mondial

    L'économie thaïlandaise est l'une des plus dynamiques du monde depuis le milieu des années 80. Après avoir été en moyenne supérieure à 11,5 pour cent pendant la période de quatre ans allant jusqu'à 1990, la croissance du PIB réel a ralenti pour se situer à un peu plus de 8 pour cent au cours des quatre années suivantes, du fait essentiellement d'un durcissement de la politique financière, les autorités voulant éviter une surchauffe de l'économie. Néanmoins, depuis 1990, le taux de chômage a diminué pour se situer nettement au-dessous de 3 pour cent. Parallèlement, le déficit courant annuel a été d'environ 6 pour cent du PIB. Il a été plus que compensé par un apport de capitaux étrangers qui, ajouté à un taux élevé d'épargne intérieure, a permis des niveaux d'investissement proches de 40 pour cent du PIB. Les réserves internationales sont passées de quelque 14 milliards de dollars EU en 1990 à plus de 34 milliards à la fin de juillet 1995, soit l'équivalent d'environ six mois d'importations de biens et de services.

    La croissance économique soutenue de la Thaïlande a été étayée par une gestion financière prudente. Le budget de l'Etat est excédentaire depuis 1988. Une politique monétaire rigoureuse a permis de ramener l'inflation à un taux inférieur à 5 pour cent par an, bien que ce taux ait récemment de nouveau augmenté, en partie à cause d'une hausse des prix des produits alimentaires due à la sécheresse que le pays a connue.

    Le commerce intra-industriel s'est sensiblement développé, notamment avec les pays de l'ANASE; il est particulièrement intensif en ce qui concerne les pierres et métaux précieux, les machines non électriques, les machines électriques et les fournitures de bureau. En outre, il y a eu une certaine réorientation des exportations vers les pays d'Asie voisins au détriment de l'Europe; la part des pays de l'ANASE et des NPI d'Asie de l'Est a dépassé 25 pour cent. Le Japon et les Etats-Unis demeurent les principaux partenaires commerciaux de la Thaïlande, puisqu'ils ont représenté à eux deux environ 38 pour cent du commerce total en 1994.

Cadre institutionnel

    La Thaïlande a adopté en décembre 1991 une nouvelle constitution établissant une démocratie parlementaire dans laquelle le Roi est un monarque constitutionnel. Le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil des ministres, que préside le Premier ministre et qui comprend actuellement 14 membres. Le Conseil des ministres approuve la politique générale, qui est normalement formulée et mise en oeuvre par les ministères. Le Cabinet du Premier ministre coordonne les questions interministérielles telles que l'élaboration du budget et des plans quinquennaux.

    Le gouvernement examine la politique commerciale essentiellement par le biais du Conseil national de développement économique et social qui relève du Cabinet du Premier ministre. Le gouvernement demande aussi conseil à l'Institut thaïlandais de recherche sur le développement, qui est un organisme privé, ainsi qu'aux départements pertinents des universités. Le secteur privé est associé à la prise de décisions dans le cadre d'organismes comme le Comité consultatif mixte (secteur public-secteur privé).

Caractéristiques et tendances de la politique commerciale

    Les objectifs de politique commerciale sont énoncés dans les plans de développement quinquennaux et mis en oeuvre au moyen de lois, notifications et réglementations. Cette politique a évolué au cours des dernières décennies. Après avoir tout d'abord mis l'accent sur la substitution des importations, le pays s'est orienté à partir des années 70 vers les exportations, ce qui a contribué à alimenter une croissance d'environ 7 pour cent par an. Des difficultés ont commencé à apparaître et les coûts à augmenter, réduisant la compétitivité extérieure des productions agricoles et manufacturières thaïlandaises à forte intensité de main-d'oeuvre. Ainsi, depuis le début des années 90, la Thaïlande s'efforce d'axer son économie sur l'ouverture et de parvenir à un équilibre plus neutre des incitations. Outre la libéralisation des échanges, un élément important de cette démarche a été la réorientation des incitations à l'investissement offertes par le Conseil des investissements au détriment de la promotion des exportations et au profit du développement régional, les dernières mesures d'aide à l'exportation devant toutes être supprimées d'ici à 2002.

    La Thaïlande est devenue membre du GATT en octobre 1982 et fait partie des membres fondateurs de l'OMC. Elle applique au minimum le traitement NPF à tous les Membres de l'OMC. Elle fait aussi partie des membres fondateurs de l'ANASE qui a décidé en 1992 d'établir sa zone de libre-échange (AFTA) pour l'année 2008, échéance qui en 1994 a été avancée de cinq ans. En 1993, l'ANASE a mis en vigueur son Tarif préférentiel effectif commun (CEPT) qui est le mécanisme central autour duquel s'articule l'AFTA: en 2003, le droit moyen perçu sur les produits de cette zone devrait être selon les estimations de 2,45 pour cent, contre un taux qui est actuellement en Thaïlande de 19 pour cent sur les importations en provenance de cette même zone; et les taux applicables aux articles manufacturés, maintenant supérieurs à 20 pour cent, tomberont à un maximum de 5 pour cent, réduisant donc fortement les crêtes tarifaires intrarégionales. La Thaïlande bénéficie en outre de préférences accordées dans le cadre du SGP par 27 de ses partenaires commerciaux; en 1994, elle a exporté pour environ 9 milliards de dollars EU de Goods dans le cadre du SGP, soit environ 34 pour cent de ses exportations totales.

    La Thaïlande est membre de l'APEC (Coopération économique Asie-Pacifique). Près des trois quarts de son commerce extérieur se font avec les membres de ce groupement. Aux termes de la Déclaration de Bogor de 1994, l'APEC doit mettre en place un système d'échanges et d'investissements libres et ouverts dans la région d'ici à 2020.

    La Thaïlande encourage l'investissement étranger direct par le biais du Conseil des investissements. Des incitations fiscales et autres, telles que des exonérations temporaires d'impôt et des exemptions de droits sur les biens d'équipement importés, sont offertes dans le cadre de la politique générale d'investissement. Mis à part certaines exceptions, la participation étrangère ne peut dépasser 49 pour cent du capital enregistré; pour de nombreux services financiers, la limite est de 25 pour cent.

Evolution récente

    La Thaïlande a poursuivi la réforme tarifaire amorcée en 1990. Grâce aux mesures adoptées en janvier 1995, le droit de douane maximal sera ramené de 100 à 30 pour cent dans la plupart des cas et les taux de droits seront abaissés pour quelque 4 000 positions tarifaires, ce qui ramènera le droit moyen effectivement appliqué de 30 pour cent environ en 1994 à 17 pour cent en 1997; le nombre de taux de droits tombera de 39 à six. Il y aura une exception notable, à savoir le secteur de l'automobile où le droit moyen restera d'environ 38 pour cent, avec des taux allant jusqu'à 80 pour cent.

    Dans le cadre des engagements pris par la Thaïlande lors du Cycle d'Uruguay, la quasi-totalité des droits de douane appliqués aux produits agricoles ont été consolidés et le niveau des consolidations dans l'industrie est passé de 2 à 68 pour cent. Les consolidations concernant l'agriculture se font généralement aux taux effectivement appliqués, la moyenne consolidée devant diminuer d'environ 33 pour cent pendant la période de mise en oeuvre qui va jusqu'à 2004. La tarification s'applique à 23 groupes de produits agricoles; à ce jour, 12 en ont effectivement fait l'objet et le reste, dont le lait non concentré, l'ail, le poivre et le coprah, doit y être soumis d'ici à la fin de 1995. Dans l'industrie, les taux consolidés devraient diminuer en moyenne de 28 pour cent. Le soutien interne accordé à l'agriculture sera réduit d'environ 13 pour cent en valeur d'ici à 2004. Dans le domaine des services, la liste d'engagements de la Thaïlande telle qu'elle se présentait à la fin du mois de juillet 1995 couvre 95 activités et dix grands secteurs, dont les services financiers, le tourisme et le transport.

    En 1992, la Thaïlande a supprimé les surtaxes à l'importation perçues sur les véhicules automobiles, lesquelles allaient de 20 à 50 pour cent. Depuis le précédent examen toutefois, elle a mis en place sur ces mêmes articles un droit d'accise dont le taux va de 27 à 45 pour cent; des exemptions sont actuellement accordées pour les voitures destinées au transport des personnes et certains camions à condition que leurs fabricants remplissent les conditions concernant la teneur en éléments d'origine nationale. Pour ce qui est des échanges compensés, la politique thaïlandaise vise à promouvoir les exportations et à atténuer le déséquilibre commercial; pour toute importation d'une valeur supérieure à 500 millions de baht effectuée par des entreprises d'Etat, il doit y avoir une opération de compensation.

    Conformément à l'obligation qui lui incombe de supprimer les prescriptions de résultat incompatibles avec l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) issu du Cycle d'Uruguay, la Thaïlande a aboli 14 mesures relatives à la teneur en éléments d'origine nationale pour les projets d'investissement admis à bénéficier de l'aide du Conseil des investissements après avril 1993. Toutefois, de telles prescriptions sont toujours appliquées à certains articles tels que les produits laitiers et les moteurs pour véhicules automobiles; en outre, un nombre important de projets admis précédemment à bénéficier de l'aide du Conseil des investissements restent assujettis à des prescriptions concernant la teneur en éléments d'origine nationale pendant une période déterminée. Toutes les prescriptions de ce genre doivent disparaître d'ici à la fin de 1999.

    La Thaïlande a accepté l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) issu du Cycle d'Uruguay et a l'intention de le mettre en oeuvre pendant la période de transition prévue pour les pays en développement. En septembre 1995, un projet de loi visant à établir un tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce international était en voie d'approbation à l'Assemblée législative nationale.

Nature et incidence des instruments de politique commerciale

    Les droits d'importation appliqués par la Thaïlande en 1995 vont de zéro à 100 pour cent (si on exclut l'effet des taux spécifiques), avec une moyenne simple d'environ 23 pour cent. Il y a des crêtes tarifaires, pouvant atteindre 100 pour cent, à l'importation de certains articles de bonneterie, des chaussures, des produits en caoutchouc et des véhicules automobiles. Les droits moyens les plus élevés concernent les boissons alcoolisées distillées et les liqueurs de malt (60 pour cent), les conserves de produits halieutiques (55 pour cent), le vin et les boissons (environ 54 pour cent). La progressivité n'est pas une caractéristique générale du tarif thaïlandais, mais elle est importante dans certains secteurs, dont les textiles, les articles en papier et en caoutchouc et les métaux communs et ouvrages en métaux.

    Des taux spécifiques s'appliquent à moins de 3 pour cent des lignes tarifaires. Toutefois, il y a des taux alternatifs pour environ 50 pour cent des lignes tarifaires relatives aux matières premières agricoles et au bétail, et à environ 30 pour cent des lignes concernant l'industrie. Des surtaxes ou des droits spéciaux sont imposés sur la farine de poisson, la farine de froment et de méteil, le maïs pour l'alimentation animale et les tôles et plaques en fer et en acier. Des avantages et exemptions tarifaires sont accordés, mais l'on ne dispose pas de renseignements détaillés sur leur applicabilité; la moins-value de recettes fiscales découlant des exemptions et réductions de droits sur les machines et les matières premières a été estimée à 59 milliards de baht en 1994. Le manque de transparence dans ce domaine se traduit par un manque de transparence du tarif thaïlandais.

    L'importance du régime de licences a été considérablement réduite depuis l'examen précédent, mais des licences non automatiques continuent d'être exigées pour un certain nombre d'importations, dont la farine de poisson, les fèves de café, le poivre, le sucre, le jute et certains sacs et sachets d'emballage en jute. Quelques produits, tels que le gaz de pétrole liquéfié, le kérosène, les motocycles et certains autobus, font l'objet de prohibitions conditionnelles à l'importation. Le seul contingent d'importation qui reste en vigueur concerne l'ail. D'après les autorités, les normes et réglementations alimentaires thaïlandaises sont pour la plupart conformes à celles du Codex Alimentarius et autres normes internationales. En avril 1995, la Thaïlande avait publié 1 446 normes industrielles dont 41 étaient des règlements techniques obligatoires.

    Les marchés publics se font par divers types d'appels d'offres que lancent les ministères concernés; il n'y a pas d'organisme d'achat centralisé, et on ne dispose pas de renseignements sur le montant des marchés publics et leur ventilation par appel d'offres. Les produits et services thaïlandais, exception faite de la construction, bénéficient d'une préférence de prix de 10 pour cent dans les marchés publics, à condition qu'ils remplissent les conditions requises par l'Institut thaïlandais de normalisation industrielle; certaines organisations commerciales d'Etat bénéficient aussi de cet avantage. Le gouvernement procède actuellement à la privatisation ou à la liquidation de certaines des 22 organisations commerciales d'Etat.

    Les limitations appliquées par la Thaïlande à ses exportations de textiles et vêtements qui avaient été négociées dans le cadre de l'AMF ont été reportées et constituent le point de départ de la suppression progressive sur dix ans de l'Arrangement. Pour les produits à base de tapioca, l'autolimitation des exportations a été supprimée suite à la tarification des importations par l'Union européenne. Les arrangements concernant le contingent et le monopole d'exportation du sucre ont été supprimés en 1994.

    La Banque export-import de Thaïlande a été établie en février 1994, et a repris les mécanismes de refinancement à l'exportation qui étaient auparavant administrés par la Banque de Thaïlande. Le Mécanisme de crédit pour le conditionnement reste le principal dispositif de refinancement des crédits à l'exportation fournis par les banques commerciales; les petits exportateurs ont dans une certaine mesure accès aux crédits commerciaux.

Politiques sectorielles

    Le gouvernement a identifié les secteurs suivants comme étant ceux où la Thaïlande a un avantage compétitif international: agro-industries et industries alimentaires, textiles et vêtements, électronique, métallurgie, pétrochimie et sidérurgie. Pour ces secteurs, l'aide de l'Etat prend la forme d'incitations à l'investissement. Dans l'agriculture, la politique gouvernementale vise actuellement à accroître la productivité et à parvenir à une production à plus forte valeur ajoutée, tout en réorientant les efforts de développement sur le secteur rural dans son ensemble, y compris la promotion des branches d'activité locale.

Agriculture

    Du point de vue de la croissance, l'agriculture est en retard sur le reste de l'économie, bien que les exportations demeurent considérables. Le fait qu'il y a moins de nouvelles terres agricoles disponibles et la faiblesse des prix des produits de base sont les principaux facteurs à l'origine de ce retard. Ces dernières années, le pays a peu à peu abandonné la production du café, du riz, du manioc et du poivre au profit d'activités à plus forte valeur ajoutée telles que l'élevage, la culture des orchidées et la pêche. Dans certains secteurs agricoles, par exemple celui du sucre, la pénurie de main-d'oeuvre s'étend.

    L'agriculture est un secteur à faible productivité, la différence entre le pourcentage de la population active qu'elle emploie (60 pour cent) et sa contribution au PIB (11 pour cent) étant considérable. Cela se traduit par un écart de revenu qui se creuse de plus en plus entre ce secteur et les autres, puisque le rapport a été de 1 à 11 en 1994, contre 1 à 8 en 1990. Les mesures prises pour atteindre les objectifs de politique agricole consistent à accorder une protection tarifaire aux produits "sensibles", consentir des prêts assortis de conditions libérales aux agriculteurs, fournir des intrants gratuitement ou à des prix réduits, assurer l'alimentation en eau des exploitations, encourager la recherche et faciliter le transfert de technologie. Des aides à l'investissement sont proposées par le Conseil des investissements pour diverses activités agricoles.

    Les droits de douane appliqués actuellement aux matières premières agricoles et au bétail vont de zéro à 65 pour cent, avec une moyenne simple de 38 pour cent. Pour les produits de la pêche et de la sylviculture, ils vont de zéro à 60 pour cent, avec une moyenne simple de 55 et 15 pour cent respectivement. Les exceptions aux consolidations tarifaires consenties par la Thaïlande pour les produits agricoles lors du Cycle d'Uruguay concernent certains animaux vivants, les graisses animales et le corail. Les organisations commerciales d'Etat sont les bénéficiaires exclusifs des parts d'importations attribuées dans le cadre des contingents tarifaires établis pour un certain nombre de produits soumis à tarification.

    Le niveau du soutien interne tombera de 21,8 à 19 milliards de baht entre 1995 et 2004 suite aux négociations du Cycle d'Uruguay. La Thaïlande accorde des subventions à l'exportation de certains produits agricoles d'une manière qui, d'après les autorités, est compatible avec les dispositions de l'Accord sur l'agriculture concernant les pays en développement membres. Aucune information n'a été communiquée au sujet de ces subventions. La Thaïlande n'a pas pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay d'engagements en vue de réduire ces subventions à l'exportation.

Industrie

    Les textiles et vêtements restent l'activité manufacturière dominante du pays du point de vue de la production brute, suivis par les machines (y compris l'électronique), les produits alimentaires et le matériel de transport. La production manufacturière a progressé de 18 pour cent en 1991, de 13 pour cent en 1992 et de 11 pour cent en 1993, les taux d'accroissement de la valeur ajoutée ayant été légèrement supérieurs pendant cette même période. Les importations d'articles manufacturés ont augmenté d'environ 10 pour cent en 1992, 15 pour cent en 1993 et 20 pour cent en 1994 et les exportations de 15, 17 et 22 pour cent.

    La compétitivité à l'exportation caractérisant certains produits manufacturés à forte intensité de main-d'oeuvre tels que les vêtements haut de gamme, les chaussures et les conserves de fruits de mer s'est maintenue grâce à une amélioration de la qualité. L'efficacité de la production de "nouveaux" articles manufacturés se traduit par un accroissement sensible des exportations de produits de haute technicité tels que les appareils électriques, les ordinateurs et leurs parties, les circuits intégrés et leurs parties, les transformateurs et générateurs, les instruments d'optique et les pièces de véhicules. L'importance du commerce intra-industriel de matériel de radio, télévision et télécommunication, une des principales industries d'assemblage de la Thaïlande, fait que ce groupe de produits constituait en 1994 l'essentiel tant des importations que des exportations.

    Les faiblesses infrastructurelles et la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée sont considérées par les autorités comme étant les principales entraves à la croissance continue de l'industrie manufacturière. Le gouvernement a augmenté les dépenses budgétaires, privatisé des entreprises d'Etat et cherché à créer des coentreprises avec le secteur privé pour remédier aux problèmes d'infrastructure. En outre, la durée de la scolarité obligatoire sera allongée dans tout le pays à partir de 1996, et les bourses d'études seront augmentées dans les domaines qui souffrent d'une pénurie de main-d'oeuvre tels que l'ingénierie et les sciences.

    Environ 80 pour cent des entreprises thaïlandaises sont de petites et moyennes entreprises (PME). Il y a peu de liens entre les grosses entreprises et les PME, sauf dans des secteurs comme les textiles, mais le gouvernement envisage de renforcer ces liens dans l'électronique et l'automobile. Afin d'aider à promouvoir la petite et moyenne industrie, le Conseil des investissements a ramené en 1993 le montant du capital minimum requis à 1 million de baht pour les projets qu'il soutient.

Services

    Les services représentent près de la moitié du PIB et environ 30 pour cent de l'emploi total; la Thaïlande figure parmi les 20 premiers fournisseurs de services au niveau mondial. La principale source de revenu dans ce secteur est le tourisme, suivi de loin par les transferts de fonds des travailleurs à l'étranger.

    Malgré les limites imposées en matière de participation, l'investissement étranger direct a afflué dans des secteurs de services tels que le transport par pipeline, les télégraphes et téléphones et le tourisme. Les autorités sont convaincues que l'AGCS favorisera l'expansion du commerce mondial des services. Toutefois, elles craignent que les entreprises thaïlandaises ne soient pas en mesure de soutenir la concurrence, en particulier dans le secteur des services financiers, en raison d'une faible capitalisation et d'un manque d'expérience.

    Pour remédier aux problèmes de compétitivité, le gouvernement autorise un grand nombre d'activités de services à bénéficier des aides à l'investissement du Conseil des investissements. Dans les secteurs de la production d'électricité et des télécommunications, la privatisation est aussi une priorité du gouvernement.

Mesures d'urgence

    Une action antidumping a été engagée en 1994 contre des importations de péroxyde d'hydrogène en provenance d'Inde, et des droits provisoires et définitifs de 30 pour cent ont été imposés en juin et en novembre 1994, respectivement.

Politiques commerciales et partenaires commerciaux

    Du point de vue de la Thaïlande, les résultats du Cycle d'Uruguay seront bénéfiques pour l'économie grâce aux réductions tarifaires sur ses marchés d'exportation, à l'amélioration des règles à long terme concernant les produits agricoles et à la suppression graduelle des contingents pour les textiles et les vêtements. En outre, la Thaïlande estime que l'AGCS va promouvoir une expansion du commerce mondial des services en assurant la transparence et une libéralisation progressive. Malgré la satisfaction générale suscitée par les négociations, elle a un certain nombred'inquiétudes, notamment en ce qui concerne l'absence manifeste de concessions importantes pour certains produits; l'exclusion des produits de la pêche des négociations sur l'agriculture; les distorsions qui demeurent dans le commerce des produits agricoles, malgré la tarification; et la réduction de ses possibilités d'action en matière d'investissement découlant de l'Accord sur les MIC.

    La Thaïlande tirera profit des règles de commerce renforcées convenues lors du Cycle d'Uruguay, lesquelles, ajoutées à la libéralisation intérieure unilatérale, aboutiront à une intégration plus complète au système commercial multilatéral. Ses partenaires commerciaux bénéficieront en outre d'un accès au marché accru et d'une plus grande prévisibilité du fait des réformes intérieures et de la mise en oeuvre des Accords du Cycle d'Uruguay dans le pays. Il faut toutefois l'encourager à progresser encore sur la voie de la transparence, notamment pour ce qui est de la présentation détaillée et de la mise à jour des données statistiques.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
THAILANDE
Rapport du gouvernement

    En tant que pays connaissant une croissance économique parmi les plus rapides du monde, la Thaïlande reconnaît depuis longtemps l'importance de la politique commerciale dans son développement. Les mesures commerciales ont contribué à renforcer la compétitivité des branches de production nationales sur le marché mondial. Pays à économie ouverte, la Thaïlande a participé activement à divers forums internationaux comme les négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et la zone de libre-échange entre les pays de l'ANASE.

    Depuis son accession à l'Organisation mondiale du commerce le 1er janvier 1995, le gouvernement thaïlandais a appliqué un certain nombre de mesures conformément à ses engagements au regard de l'OMC. Le système tarifaire a été restructuré et une loi conforme à l'Accord sur les ADPIC a été adoptée; quantité d'autres lois en cours d'élaboration suivront. Le secteur des services est en grande partie sur le point d'être libéralisé. En outre, les restrictions quantitatives visant de nombreux produits agricoles ont déjà été démantelées et remplacées par des mesures tarifaires conformément à la procédure prescrite dans l'Accord sur l'agriculture. En bref, la Thaïlande fait tout son possible pour s'acquitter rapidement et sincèrement de ses engagements au regard de l'OMC.

    La Thaïlande participe aussi avec enthousiasme à plusieurs mécanismes de coopération régionale. En qualité de pays de la région Asie-Pacifique, la Thaïlande suit attentivement l'évolution de l'APEC et s'efforcera de faire en sorte que ce forum reste compatible avec le concept du multilatéralisme consacré par l'institution de l'OMC. Comme elle est, économiquement parlant, l'un des principaux pays membres de l'ANASE, la Thaïlande a proposé l'établissement d'une zone de libre-échange de l'ANASE et elle contribue beaucoup au processus visant à concrétiser cette zone. En outre, le pays est engagé dans diverses formes de coopération sous-régionale avec les pays voisins, dans l'espoir de favoriser ainsi la prospérité future de la région.

    En résumé, la Thaïlande est consciente de l'importance d'un commerce libre et ouvert pour son développement. Elle continuera donc à défendre le principe d'un commerce libéral et à conduire sa politique commerciale dans la transparence et l'équité. Ce faisant, la Thaïlande espère à la fois parvenir à la prospérité économique et demeurer un acteur important sur la scène du commerce mondial.

ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET COMMERCIAL

Evolution économique, 1992-1994

    Après quatre années consécutives d'expansion rapide à un rythme moyen de 10 pour cent par an, il a semblé que l'économie revenait à une tendance plus susceptible de durer. La croissance du produit intérieur brut (PIB) s'est stabilisée à 8,4 pour cent en 1991 sous l'effet de politiques monétaires et budgétaires prudentes et d'un ralentissement de la consommation et de l'investissement privés.

    En 1992, le taux de croissance économique est revenu à un niveau encore plus modéré en raison du ralentissement de l'économie mondiale et des incertitudes politiques que le pays a connues au début de l'année. L'économie a progressé de 7,9 pour cent, un peu moins qu'en 1991 mais dans une proportion encore relativement forte pour la région. Beaucoup de mesures monétaires et budgétaires importantes ont été introduites, notamment abolition des plafonds pour les taux d'intérêt, assouplissement du contrôle des changes, élargissement de la gamme des activités menées par les institutions financières, promulgation de la Loi sur les valeurs et les changes, B.E. 2535 (1992), modification du système fiscal et remplacement de la taxe sur les transactions commerciales par une taxe sur la valeur ajoutée.

    En 1993, l'économie s'est redressée globalement, avec un taux de croissance de 8,4 pour cent. Cette expansion s'appuyait sur une demande intérieure dynamique, en particulier du point de vue de l'investissement privé, et elle était renforcée par les bons résultats enregistrés à l'exportation des produits manufacturés. Toutefois, durant le premier semestre de l'année, le rythme de la croissance économique a été freiné par plusieurs facteurs, notamment la stagnation des prix agricoles, la performance médiocre de l'agriculture et des retards dans les décaissements budgétaires et les grands projets d'investissement.

    Pour essayer de déréglementer davantage le système financier, le gouvernement a créé en mars 1993 la zone franche bancaire internationale de Bangkok (BIBF) et a permis aux banques commerciales et aux sociétés financières et sociétés de valeurs d'entreprendre des activités nouvelles. Ces mesures sont destinées à faire de la Thaïlande un centre financier régional. En outre, la Banque export-import (EXIM Bank) a été créée en 1993 pour fournir des services financiers complets aux entreprises.

    En 1994, l'économie a nettement progressé pour la deuxième année consécutive après la contraction de 1992. Parallèlement à la reprise de l'économie mondiale, le taux de croissance économique a atteint 8,7 pour cent, grâce à des exportations dynamiques et à des dépenses intérieures importantes. Parmi les principaux facteurs ayant contribué à la croissance économique rapide en 1994 figuraient l'amélioration de la situation économique des principaux partenaires commerciaux de la Thaïlande et l'accroissement de la demande d'exportations en provenance de Thaïlande qui l'accompagnait, la progression de l'investissement public et privé et une agriculture dynamique.

EVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE, 1992-1995

    Comme les résultats économiques de la Thaïlande sont de plus en plus tributaires du commerce international, l'objectif essentiel de la politique commerciale est de préparer le pays à assumer un rôle plus important dans la communauté mondiale. C'est pourquoi le gouvernement a privilégié des mesures consistant par exemple à conduire une politique économique libérale fondée sur un mécanisme de marché libre et ouvert, à libéraliser les échanges commerciaux à l'intérieur du pays et à encourager une structure économique constructive et compétitive.

Cycle d'Uruguay

    La Thaïlande a participé activement aux négociations du Cycle d'Uruguay dans le but d'arriver à une libéralisation plus grande des échanges en réduisant ou éliminant les obstacles tarifaires et non tarifaires, en améliorant l'efficacité des règles gouvernant le commerce international, en assurant l'équité et la transparence dans le marché mondial et en luttant contre les nouveaux obstacles au commerce qui peuvent entraver les échanges commerciaux internationaux.

    En général, la Thaïlande est satisfaite du succès des négociations du Cycle d'Uruguay. Elle pense que l'institution de l'OMC et l'amélioration des règles et des négociations en matière de commerce international créeront un environnement économique plus stable dans lequel une transparence et une prévisibilité plus grandes favoriseront la libéralisation progressive du commerce mondial. C'est avec cette conviction que le pays est devenu le cinquante-neuvième Membre fondateur de l'OMC le 28 décembre 1994.

    Le statut juridique des Accords du Cycle d'Uruguay est similaire à celui d'autres accords internationaux que la Thaïlande a signés. Avant de signer un accord international, il faut s'assurer que celui-ci est compatible avec la législation nationale. Pour pouvoir ratifier les Accords de l'OMC, la Thaïlande a promulgué la Loi sur la protection de la mise en oeuvre des Accords de l'OMC et amendé la Réglementation relative au tarif douanier, B.E. 2531.

    Pour s'acquitter de ses engagements au regard de l'Accord sur l'agriculture, la Thaïlande a dû réduire de 24 pour cent en moyenne les droits sur les produits agricoles. Elle éliminera aussi les obstacles non tarifaires pour 23 produits agricoles et les transformera en mesures tarifaires conformément à la procédure de conversion en droits de douane. La Thaïlande s'est également engagée à réduire les droits sur près de 4 000 positions ou 70 pour cent des concessions tarifaires pour les produits de l'industrie et de la pêche, soit une réduction moyenne de 28 pour cent. Dans le secteur des services, la Thaïlande a présenté une liste en matière d'accès aux marchés qui couvre 95 activités et dix secteurs principaux.

    La Thaïlande sait bien, toutefois, que le succès réel des négociations du Cycle d'Uruguay ne dépend pas seulement de l'existence de disciplines et de règles efficaces gouvernant le système commercial mondial. Tous les Membres de l'OMC doivent honorer leurs engagements et s'acquitter sincèrement de leurs obligations.

Footnote: 1Pays membres de l'ANASE: Brunéi, Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande et Viet Nam.