Les 11 et 12 juin 1996, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au deuxième examen de la politique commerciale de la Norvège. On trouvera ci-joint le texte des conclusions de la Présidente, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des deux jours de débat.

L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur.

Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par la Présidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Norvège qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991, 1993 et 1995), Corée, Rép. de (1992), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: NOEVEGE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

L'Organe d'examen des politiques commerciales a examiné pour la deuxième fois la politique et les pratiques commerciales de la Norvège. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilité, résument les points essentiels qui se sont dégagés de l'examen. Elles ne sauraient se substituer à l'évaluation et à l'appréciation collectives de la politique et des pratiques commerciales de la Norvège. Le débat sera relaté en détail dans le compte rendu de la réunion.

La discussion a porté sur quatre thèmes principaux: i) structure économique et relations multilatérales et régionales; ii) analyse des pratiques commerciales par mesure; iii) agriculture et pêche; et iv) autres questions sectorielles.

Structure économique et relations multilatérales et régionales

Les membres ont noté que les résultats de l'économie norvégienne, qui affichait une croissance soutenue et une inflation faible, s'étaient améliorés depuis le précédent examen de la politique commerciale en 1991. Le chômage diminuait, sans toutefois revenir à son niveau du début des années 80. Le pétrole était un élément-clé de l'économie norvégienne et une question a été posée au sujet des progrès accomplis dans la mise en service du Fonds pétrolier. Au cours de la discussion sur la nature globalement ouverte de l'économie norvégienne, les membres ont également posé des questions à propos du processus d'ajustement interne en réponse à la libéralisation.

Les membres ont félicité la Norvège pour sa participation active au Cycle d'Uruguay et à l'OMC, ainsi que pour le niveau de ses engagements. Ils ont également pris note de l'importance croissante des échanges de la Norvège avec ses partenaires commerciaux préférentiels en Europe dans le cadre de l'EEE, de l'AELE et des accords conclus avec des pays d'Europe centrale et orientale. Des questions ont été posées concernant la compatibilité de ces arrangements avec le GATT et l'AGCS, et des opinions divergentes ont été exprimées à propos d'éventuels effets de détournement de trafic. De nombreux pays en développement membres ont pris note avec satisfaction des facilités d'accès offertes par le schéma SGP norvégien, tout en demandant que de nouvelles améliorations soient apportées pour en étendre l'application, en particulier aux textiles et aux vêtements.

Les conditions d'accès de l'investissement étranger direct étaient devenues encore plus libérales qu'au moment du précédent examen, notamment grâce à l'application des règles de l'EEE à l'égard de tous, mais des questions ont été posées sur la poursuite de la libéralisation et il a notamment été demandé si elle se ferait aussi sur une base non discriminatoire. La Norvège a été invitée à donner son avis sur l'éventuelle incorporation de règles relatives à l'investissement étranger dans un cadre multilatéral.

En réponse, le représentant de la Norvège a expliqué que, si le secteur pétrolier contribuait de manière positive aux résultats économiques globaux, son pays s'était également employé activement à augmenter l'emploi, à réduire l'inflation et à améliorer la compétitivité. Le chômage n'avait pas diminué aussi rapidement que prévu, notamment à cause de la croissance rapide de la population active. Des détails ont été fournis sur le Fonds pétrolier en tant qu'instrument budgétaire prospectif; la somme attribuée au Fonds pour l'année en cours était estimée à 2,5 pour cent du PIB.

Le représentant de la Norvège a expliqué que la libéralisation des mouvements de capitaux dans le cadre de l'EEE était mise en oeuvre à l'égard de tous et que la sélection des investissements n'était pas discriminatoire. Les règles de l'OCDE relatives aux crédits et garanties à l'exportation étaient appliquées; une aide était accordée pour les investissements norvégiens dans les pays en développement par le biais d'un accord de crédit spécial.

Le représentant a dit que pour la Norvège il n'y avait pas incompatibilité entre un renforcement de l'intégration régionale et des efforts de libéralisation au niveau mondial. La Norvège espérait apporter sa contribution au débat sur le régionalisme dans le cadre du nouveau Comité sur l'intégration régionale. L'incorporation progressive de l'agriculture dans l'EEE serait examinée tous les deux ans. Il n'était pas nécessaire, selon la Norvège, que les dispositions au titre desquelles l'Accord sur l'EEE avait été notifié soient examinées dans le cadre d'un groupe de travail.

La Norvège a accueilli avec satisfaction les observations formulées à propos de son schéma SGP et a pris note des suggestions sur la manière dont il pourrait être amélioré, notamment dans le secteur textile et l'agriculture, et par son extension éventuelle aux chaussures. Le représentant a mentionné le fonds que la Norvège avait établi dans le cadre de l'OMC pour fournir une assistance technique aux pays en développement. Un certain nombre de pays en développement membres se sont dits satisfaits de ce fonds.

Analyse des pratiques commerciales par mesure

Les membres ont formulé des observations sur le niveau généralement bas des droits de douane appliqués aux produits industriels, qui avaient été encore abaissés à la suite du Cycle d'Uruguay, ainsi que sur les réductions autonomes des droits faibles, "à caractère de nuisance", et sur des réductions plus importantes. Néanmoins, des droits progressifs étaient appliqués dans certains secteurs. Les membres se sont demandés si une telle progressivité des droits était nécessaire dans les secteurs des produits forestiers, des pâtes à papier et des papiers, qui étaient des produits d'exportation importants.

Il a été noté que des contingents continuaient d'être appliqués aux textiles et aux vêtements par le biais d'un régime de licences d'importation auquel étaient également soumis des produits en provenance de pays non Membres de l'OMC. Il a été demandé si des taux de TVA élevés étaient nécessaires, compte tenu de l'excédent budgétaire.

Plusieurs membres ont formulé des observations à propos des divers programmes de subventions appliqués par la Norvège, notamment pour le développement régional, la recherche-développement, l'amélioration de l'environnement, la promotion des exportations, et le soutien de l'agriculture et de la construction navale; il a été estimé que ces programmes pouvaient avoir des effets perturbateurs sur les échanges. Les membres ont demandé à la Norvège si elle avait des projets dans ce domaine. Des questions ont été posées sur les opérations de commerce d'Etat, concernant notamment les alcools, les céréales et les aliments pour animaux, ainsi que, plus généralement, sur les programmes de privatisation des entreprises d'Etat. Plusieurs questions ont porté sur la politique en matière de marchés publics et il a notamment été demandé si elle privilégiait les entreprises ayant une présence locale et utilisant une forte proportion d'éléments d'origine nationale.

Les membres se sont dits très intéressés par la politique environnementale de la Norvège, notamment le programme d'éco-étiquetage (label du "Cygne blanc") et le programme de construction de véhicules à propulsion électrique. Il y a eu également des questions spécifiques sur l'application des normes techniques et des réglementations sanitaires et phytosanitaires.

En réponse, le représentant de la Norvège a dit que le soutien de l'Etat à une politique environnementale énergique pouvait être positif à condition qu'il n'y ait pas d'effet de distorsion du commerce ni d'effet discriminatoire. La Norvège était consciente qu'il fallait trouver le juste équilibre dans ce domaine. De plus amples détails ont été fournis sur le programme d'éco-étiquetage volontaire, qui avait fait l'objet de discussions informelles dans le cadre de l'OMC; les autorités norvégiennes envisageaient de notifier ce programme au titre du Code de pratique de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. Le représentant a souligné que les mesures de soutien destinées au secteur forestier visaient à empêcher le déboisement et à assurer la régénération des forêts. Des précisions ont été données sur le projet concernant les véhicules à propulsion électrique.

Le représentant a noté que, dans le cadre du Cycle d'Uruguay, les droits de douane les plus élevés avaient été davantage réduits; la mise en oeuvre complète des résultats entraînerait une nouvelle diminution de la progressivité des droits. La tarification dans le secteur agricole avait accru les recettes publiques, mais il a souligné que la contribution des droits de douane au budget était minime. La suppression d'autres "droits à caractère de nuisance" était examinée dans le cadre du budget pour 1997.

Le représentant a confirmé que la Norvège n'avait pas pris de mesures antidumping ou compensatoires ni de mesures de sauvegarde depuis dix ans; il en était de même pour l'EEE depuis son établissement. La nouvelle Loi sur le commerce avait pour objectif d'adapter la législation à la pratique actuelle. Les taux de la TVA aideraient à maintenir les excédents budgétaires en dépit de la future baisse des recettes pétrolières qui était prévue.

Le délégué a donné des précisions sur les participations de l'Etat dans l'industrie, et a souligné que les autorités n'intervenaient pas dans la gestion des affaires courantes. Dans le secteur bancaire, la part de l'Etat, qui s'était accrue pendant la crise bancaire, serait de nouveau réduite. Le monopole de l'importation, de l'exportation et du commerce de gros des alcools avait été supprimé le 1er janvier 1996, mais il n'était pas prévu de supprimer celui de la vente au détail.

Le représentant a dit que les règlements techniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires étaient compatibles avec les obligations de son pays dans le cadre de l'OMC. Il a donné de plus amples détails sur l'aide apportée aux pays en développement et sur l'étiquetage des produits alimentaires ou ingrédients génétiquement modifiés. En général, les règles de l'EEE prévalaient sur les normes internationales non contraignantes.

Le représentant a apporté des réponses spécifiques à une série de questions sur la législation norvégienne en matière de concurrence et sur l'expérience que le pays avait de son application. Il a noté que les règles de concurrence de l'Accord sur l'EEE avaient rendu les mesures antidumping superflues dans le cadre de l'EEE. Il a fourni une liste des notifications restant à présenter à l'OMC dans les domaines des obstacles techniques au commerce, des licences d'importation et de l'agriculture.

Le représentant a informé les membres que les modifications du règlement relatif aux marchés publics devraient être adoptées dans un délai d'un mois et entrer en vigueur immédiatement. Toutefois, il a noté que la pratique actuelle n'était pas discriminatoire. Des critères environnementaux pourraient être pris en compte pour déterminer la "soumission la plus avantageuse d'un point de vue économique". De plus amples détails ont été donnés en réponse à des questions spécifiques.

Agriculture et pêche

Tout en se réjouissant de l'ouverture du secteur agricole à la suite du Cycle d'Uruguay et de l'intention de rapprocher davantage les prix de ceux des pays voisins, des membres ont noté que ces prix étaient toujours élevés et ont demandé quelles autres mesures le gouvernement norvégien entendait prendre pour réduire les niveaux élevés de protection et d'aide. Le recours à des droits de douane saisonniers, qui pouvaient être modifiés à bref délai, ajoutait à l'imprévisibilité. Des questions ont également été posées au sujet du système d'adjudication envisagé pour l'attribution des contingents tarifaires, certains membres marquant leur préférence pour une attribution sur la base de la part de marché traditionnelle. Il a été noté que l'agriculture était effectivement exclue de l'Accord sur l'EEE et l'accord instituant l'AELE, et il a été demandé à la Norvège comment cela se justifiait au regard de la prescription de l'article XXIV du GATT selon laquelle l'essentiel des échanges commerciaux devait être visé par ces arrangements.

En réponse, le représentant de la Norvège a dit que les ajustements administratifs apportés aux droits de douane restaient dans les limites des obligations internationales et étaient effectués conformément à des lignes directrices visant à assurer la transparence. Le Conseil des importations donnait des avis au gouvernement sur le régime d'importation. Il n'était pas prévu d'augmenter les taux appliqués. Selon la Norvège, le système d'adjudication des contingents était compatible avec l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, permettait la participation de nouveaux venus et accroissait l'utilisation des contingents. Il avait été établi pour les contingents d'accès minimal et pour certains produits dans le cadre du SGP.

Les modalités de fonctionnement de l'Office national des céréales avaient été notifiées au Comité de l'OMC sur les entreprises commerciales d'Etat. Des renseignements ont été fournis sur le contingent d'importation applicable à la viande de cerf.

Le délégué a conclu en donnant un aperçu des conditions affectant l'agriculture norvégienne et des raisons justifiant la politique agricole, qui étaient notamment liées à des considérations géographiques et climatiques et à la sécurité alimentaire.

Des questions ont été posées concernant la pêche, et notamment l'accès au marché du poisson et aux zones de pêche de la Norvège. Une question a porté sur la compatibilité des prix minimaux utilisés pour déterminer la valeur en douane des poissons importés avec l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. En réponse, le représentant de la Norvège a dit que les prix minimaux pour le poisson et les produits à base de poissons prévus par le Décret royal constituaient une mesure de sauvegarde contre une désorganisation du marché due à un accroissement des importations et n'étaient pas utilisés à des fins d'évaluation en douane. Ils étaient fixés dans le cadre de négociations entre les pêcheurs et les organisations de vente.

Autres questions sectorielles

Les membres se sont félicités de l'offre libérale faite par la Norvège dans le cadre des négociations sur les services de transport maritime, de ses engagements concernant les services financiers et de l'ouverture de son marché des télécommunications. Des questions spécifiques ont été posées à propos des conditions d'accès au marché des services financiers. Alors que l'Etat cédait les participations qu'il avait prises pendant la crise bancaire de 1992, il a été noté que deux banques commerciales resteraient sous son contrôle. Des questions ont porté sur la flotte norvégienne et des explications ont été demandées au sujet des registres d'immatriculation des navires. Une question a également été posée concernant le projet de révision de la loi minière, notamment sur le point de savoir si l'accès accordé aux pays de l'EEE serait étendu aux autres Membres de l'OMC.

En réponse, le représentant de la Norvège a dit que la loi minière ne réservait pas les droits de prospection aux ressortissants de l'EEE; en revanche, les ressortissants de pays non membres de l'EEE devaient obtenir une concession spécifique. Une révision de la loi serait proposée en 1997.

Le représentant a dit qu'il n'était pas prévu de remplacer les restrictions actuellement appliquées à la fourniture transfrontières des services bancaires, qui avaient été dûment indiquées dans le cadre de l'AGCS. Les conditions applicables dans l'EEE étaient différentes en raison de la "licence unique" et d'autres dispositions de l'accord pertinent. L'obligation pour les firmes de courtage en assurance d'être organisées en sociétés par actions serait supprimée.

Le représentant a indiqué qu'il pouvait fournir un résumé du Livre blanc sur les transports maritimes aux délégués intéressés. Il a donné des détails sur les deux registres norvégiens d'immatriculation des navires, précisant que le Registre maritime international était un registre visant à garantir la qualité de la flotte nationale et non un registre pour pavillons de complaisance.

Les procédures d'appel d'offres pour la fourniture des équipements de télécommunication étaient ouvertes; l'homologation ne prenait plus autant de temps et en matière de concurrence les étrangers devraient avoir les mêmes possibilités que les ressortissants norvégiens.

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Globalement, les membres ont été favorablement impressionnés par la vigueur et l'ouverture de l'économie norvégienne. Les réserves exprimées concernaient, pour la plupart, le régime agricole ainsi que la forte concentration des échanges sur les pays avec lesquels la Norvège avait des arrangements commerciaux préférentiels. Les Membres ont encouragé la Norvège à ouvrir davantage son secteur agricole et à accroître la diversification géographique de ses échanges; ils ont pris note de l'engagement du gouvernement norvégien à poursuivre la libéralisation et ont exprimé l'espoir que les tendances positives actuelles se maintiendraient.