Les 4 et 5 décembre 1997, l’Organe d’examen des politiques commerciales (OEPC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au deuxième examen de la politique commerciale de la Malaisie. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Président, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des débats.

L’examen permet à l’OEPC d’évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l’OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L’examen s’appuie sur deux rapports établis, l’un par le Secrétariat de l’OMC, l’autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l’économie et l’environnement extérieur.

Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec ces deux rapports l’examen complet de la politique commerciale de la Malaisie qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l’OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l’examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d’Ivoire (1995), Égypte (1992), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: MALAISIE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

Les 4 et 5 décembre 1997, l’OEPC a examiné pour la deuxième fois la politique commerciale de la Malaisie. Les remarques suivantes, élaborées sous ma seule responsabilité, sont destinées à résumer les points essentiels de la discussion et ne sauraient être assimilées à un rapport exhaustif. Les détails de la discussion seront exposés dans le compte rendu de la réunion.

La discussion a porté sur quatre points principaux: les résultats économiques et la réaction de la Malaisie à la crise financière actuelle; les questions régionales et multilatérales; les problèmes spécifiques relatifs à la politique commerciale; et les questions sectorielles.

Les résultats économiques et la réaction de la Malaisie à la crise financière actuelle

Les membres ont félicité la Malaisie pour les remarquables résultats macro-économiques qu’elle a enregistrés depuis 1993. Grâce, notamment, à la mise en œuvre d’une politique commerciale ouverte, le pays a obtenu de forts taux de croissance combinés à un taux de chômage et un taux d’inflation faibles ainsi qu’à une augmentation de la prospérité de la population. Néanmoins, des questions ont été posées concernant des problèmes macro-économiques et structurels tels que l’écart entre l’épargne et l’investissement, le déficit courant, le manque de main-d’œuvre qualifiée et le récent ralentissement de la croissance de la productivité. Les membres ont remarqué la transformation de l’économie malaisienne, à savoir le rapide passage d’une économie largement tributaire des exportations de produits primaires à une économie où prédominent les exportations de produits manufacturés. Dans ce contexte, ils ont formulé des commentaires sur l’étendue et l’impact des stimulants qui ont permis ce passage.

D’une manière générale, les membres ont considéré les conditions économiques de la Malaisie comme foncièrement saines. Un certain nombre d'entre eux ont donc exprimé leurs préoccupations devant le signal d’alarme donné par l’annonce, dans le budget pour 1998, de mesures commerciales restrictives destinées à lutter contre la crise actuelle. Dans ce contexte, plusieurs membres ont exprimé leur avis sur les facteurs à l’origine de l’instabilité du marché. Des éclaircissements ont été demandés concernant les délais dans lesquels le pays pensait procéder au réexamen et à la suppression progressive de ces mesures et les critères sur lesquels elles seraient basées. Notant que les échanges étaient un élément essentiel de l’économie malaisienne, certains membres ont estimé qu’un ajustement monétaire pourrait suffire à corriger le déficit extérieur et qu'il fallait se garder d'adopter des mesures à court terme ayant des effets de restriction sur le commerce. Cependant, des membres ont jugé que le système de l’OMC devrait fournir l’encadrement nécessaire à des pays comme la Malaisie lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés. Ils ont souligné que celle-ci avait une politique commerciale très libérale depuis de nombreuses années. Ils ont suggéré que la Malaisie et les pays se trouvant dans une situation similaire puissent bénéficier d’une marge de manœuvre suffisante pour choisir quelles politiques mettre en œuvre afin de surmonter les difficultés, même si ces choix étaient perçus comme ayant des effets de restriction sur les échanges.

En réponse, le représentant de la Malaisie a dit que les difficultés économiques actuelles étaient dues à des réorientations massives des flux de capitaux. Les autorités avaient considéré que les risques associés à ces flux pourraient être minimisés si l’équilibre du compte courant et de la situation des réserves du pays était maintenu. L’accent avait été mis sur l’augmentation du niveau de l’épargne nationale et l’encouragement à l’investissement, mesures qui pourraient intensifier les rentrées de devises. L’écart qui se creusait entre l’épargne et l’investissement avait eu des effets négatifs sur le bilan national. Le niveau de la croissance du crédit intérieur devrait être abaissé pour des raisons de prudence. Les prêts destinés à développer la capacité d’exportation ou à accroître la productivité ne seraient pas touchés. L'intervenant a indiqué que, pour des raisons de surcapacité il était nécessaire de prendre des mesures telles que des augmentations des droits de douane sur les matériaux et les machines utilisés dans le secteur de la construction et une réduction de 2 points de pourcentage de l’impôt sur les sociétés.

L'intervenant a souligné que les assises de l'économie restaient solides mais qu’en raison de la crise actuelle, certaines mesures devaient être prises. Il a insisté sur le fait que les relèvements tarifaires et les autres mesures introduites dans le budget pour 1998 étaient compatibles avec les obligations qui incombaient à la Malaisie dans le cadre de l’OMC et a précisé que ces mesures étaient temporaires. La nécessité de les maintenir serait examinée cas par cas.

Questions régionales et multilatérales

Il a été noté que le régionalisme était un élément principal de la politique commerciale de la Malaisie, vu qu’elle était membre de l’APEC et de l’AFTA. Les membres ont exprimé l’espoir de voir ces arrangements promouvoir la libéralisation du commerce et l'efficience sur le plan intérieur. À cet égard, des questions spécifiques ont été posées concernant le risque de détournement des échanges qui pourrait résulter de la mise en œuvre de l’AFTA, l’harmonisation des normes dans le cadre de l’APEC, la justification de l’octroi de préférences tarifaires à l’Australie et à la Nouvelle-Zélande, et l’adoption de mesures de libéralisation concrètes par la Malaisie dans le cadre de son apport à l’APEC.

Les membres ont félicité la Malaisie pour son attachement au système commercial multilatéral qui se traduit par son rôle actif à l’OMC, y compris dans le cadre des négociations en cours sur les services financiers. Ils se sont réjouis que le pays ait annoncé une révision de son offre. Cependant, certains membres ont demandé dans quel délai la Malaisie pensait se conformer aux engagements qu’elle avait pris dans le contexte du Cycle d’Uruguay, et notamment ce qu'il en était de la nouvelle législation antidumping, du calendrier des amendements à la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle, d'un programme de suppression progressive des subventions à l’exportation prohibées et de l’élimination des prescriptions relatives à la teneur en éléments d’origine nationale. Quelques membres ont encouragé le pays à accéder à l’Accord sur les marchés publics et ont constaté avec satisfaction qu'il participait activement au Groupe de travail de la transparence des marchés publics.

Le représentant de la Malaisie a répondu que les membres de l’ANASE remplaçaient progressivement les droits spécifiques par des droits ad valorem et que ces droits seraient abaissés sur une base NPF. Son pays considérait que l’AFTA n’entraînerait aucun détournement des échanges. Cet arrangement avait été notifié au Comité du commerce et du développement. L'intervenant a de plus donné des détails sur les mesures prises ou promises par la Malaisie lors de la récente réunion des Ministres de l’APEC, notamment sur les réductions tarifaires multilatérales et la déréglementation dans le secteur des services.

Mesures et politiques spécifiques liées au commerce

D’une manière générale, les membres ont félicité la Malaisie pour son régime commercial ouvert, et en particulier pour l’importante réduction des droits de douane intervenue depuis le dernier examen. Plusieurs membres ont cependant exprimé leur inquiétude au sujet du relèvement des droits sur certains biens de consommation, biens de production et matériaux de construction annoncé dans le budget pour 1998. Certains membres ont demandé confirmation du caractère temporaire de ces mesures et ont voulu savoir quand les droits de douane seraient ramenés à un niveau plus bas. Ils ont également posé des questions sur les rapports existant entre les nouveaux taux appliqués et les taux consolidés et sur les lignes tarifaires qui pourraient être touchées par cette augmentation.

Des membres ont demandé des éclaircissements sur les procédures de licences d’importation, en particulier sur celles ayant trait aux automobiles. Ils ont exprimé leurs préoccupations quant aux nouvelles restrictions à l’importation annoncées dans le cadre du budget et à la compatibilité de ces mesures avec l’Accord sur les procédures de licences d’importation. S’agissant des marchés publics, des questions ont été soulevées au sujet des procédures d’appel d’offres, des critères pris en compte dans l’examen des réglementations en matière d’achat, des statistiques portant sur les achats par pays d’origine et par secteur ainsi que de l’octroi de préférences aux fournisseurs implantés dans des pays de l’ANASE. Des membres ont demandé à la Malaisie si elle avait l’intention d’aligner ses normes nationales sur les normes internationales et quelles étaient les pratiques et la coordination de ses institutions dans ce domaine; ils ont posé des questions sur les prescriptions environnementales, l’accréditation des laboratoires étrangers et les méthodes d’évaluation de la conformité. En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), des questions ont été posées sur la nouvelle loi visant à mettre en œuvre toutes les dispositions de l’Accord SPS.

Des questions ont aussi été posées au sujet des enquêtes antidumping et du temps nécessaire pour rendre l'actuelle législation antidumping pleinement conforme à l’accord pertinent. La pratique consistant à ne pas fournir aux exportateurs étrangers un calcul individualisé de leur marge de dumping avant la détermination finale concernant les mesures définitives a également été contestée.

Des membres ont voulu en savoir plus sur le programme de suppression progressive des subventions à l’exportation. Ils doutaient que les exonérations d’impôt annoncées récemment soient conformes aux règles de l'OMC. Notant que des incitations à l’investissement et à l’exportation étaient en vigueur, des membres ont désiré savoir si la Malaisie prévoyait d'évaluer leur efficacité économique. Des renseignements ont été demandés au sujet des plans visant à éliminer graduellement les prescriptions relatives à la teneur en éléments d’origine locale et à l'équilibrage des exportations, qui étaient liées aux incitations et à d’autres mesures incompatibles avec l’Accord sur les MIC. La justification, par des considérations environnementales, de l’application de différentes taxes à l’exportation a également été contestée.

Certains membres ont voulu être informés de l'état d'avancement du processus d’amendement de la législation malaisienne sur la propriété intellectuelle, engagé pour rendre celle-ci conforme à l’Accord sur les ADPIC. Des questions ont été posées à propos du calendrier de mise en œuvre par la Malaisie des dispositions de cet accord et des lois pertinentes qui doivent être appliquées dans le cadre du Super couloir multimédia (SCM).

Pour ce qui est de la politique de la concurrence, des membres voulaient connaître l’état et le contenu actuels d’un projet de loi sur la concurrence élaboré par le Ministère du commerce intérieur et de la consommation. Des questions ont été posées au sujet de la façon dont les contrôles des prix des produits de base et des produits stratégiques étaient appliqués aux importations.

En réponse, le représentant de la Malaisie a souligné que les relèvements tarifaires et les autres mesures introduites dans le budget pour 1997 étaient compatibles avec les droits et obligations résultant pour son pays des Accords de l’OMC. Il a cité en exemple les augmentations de droits de douane, dont aucune n’avait dépassé le niveau des taux consolidés. Il a également insisté sur le caractère temporaire de ces mesures.

Le représentant a indiqué que le régime de licences non automatiques ne s’appliquait qu’à 17 pour cent des lignes tarifaires et que, parmi elles, 60 pour cent concernaient les ouvrages en bois. Ce mécanisme avait été conçu pour faciliter le développement des industries naissantes et des industries stratégiques et, dans le cas de la fabrication d’ouvrages en bois, pour répondre à des objectifs de sauvegarde. La prescription en matière de licences s’appliquant aux machines lourdes introduite dans le budget pour 1997 l’avait été en grande partie pour faire en sorte que les machines disponibles soient utilisées, ce qui permettait de tirer le meilleur parti possible des devises. Depuis l’adoption de cette mesure, toutes les demandes avaient été approuvées par le Ministère du commerce international et de l’industrie (MITI).

Considérant sa participation au Groupe de travail de la transparence des marchés publics comme un apprentissage, la Malaisie ne voyait pas la nécessité d’accéder à l’Accord sur les marchés publics. Bien que la politique suivie dans ce domaine ait été conçue dans le but de renforcer le développement socio-économique, elle se caractérisait par une relative ouverture et offrait des possibilités suffisantes aux fournisseurs étrangers. Le pays avait cependant mis en œuvre des plans permettant d’examiner périodiquement l’efficacité économique de cette politique.

Le représentant de la Malaisie a dit que les normes de son pays seraient alignées sur les normes internationales et qu’il n’existait pas d’organismes de normalisation dans le secteur privé. Afin de mettre en œuvre les dispositions de l’Accord SPS, plusieurs textes devaient être modifiés, notamment l’Ordonnance de 1953 sur les animaux, la Loi de 1993 sur les pêches (modification) et la Loi sur l’Office malaisien du développement des pêches.

L'intervenant a indiqué que la nouvelle législation en matière de droits antidumping et de droits compensateurs serait bientôt au point et qu’elle serait présentée au Parlement lors de sa prochaine session. Les autorités malaisiennes de lutte contre le dumping avaient notifié à l’OMC que, d’ici là, elles appliqueraient les mesures d’une manière administrative. Seules deux mesures avaient été adoptées au cours de la période considérée, toutes deux en 1995-1996.

Les prélèvements à l’exportation et le régime de licences applicables au bois avaient pour but de garantir une gestion durable de la sylviculture, d’encourager les activités en aval et de financer la recherche-développement. Ces mesures faisaient l’objet d’un examen constant qui permettait de veiller à ce que les objectifs fixés soient atteints. La prescription relative à la teneur en éléments d’origine locale applicable dans le secteur automobile serait progressivement éliminée d’ici à l’an 2000.

L’élaboration d’une nouvelle législation sur la propriété intellectuelle était bien avancée. Un des principaux changements avait été l’adoption de nouvelles lois sur "les droits voisins", "les dessins et modèles industriels", "les schémas de configuration de circuits intégrés" et "les variétés végétales". En ce qui concernait l’application de la législation en vigueur, dans le domaine du droit d’auteur, plus de 5 000 affaires avaient été réglées et des marchandises d’une valeur de 32 millions de ringgit avaient été confisquées au cours des dix dernières années. Par ailleurs, des juges et des fonctionnaires chargés de l’application de la législation étaient en cours de formation. Le Ministère du commerce intérieur et de la consommation continuait d'examiner la possibilité d’élaborer une loi sur la concurrence et en discutait avec les groupes pertinents. Le but du régime de licences d’importation applicable aux produits soumis au contrôle des prix était de garantir un approvisionnement adéquat du pays.

Questions sectorielles

Certains membres s'interrogeaient sur la différence de traitement entre le secteur des services et celui de l’industrie manufacturière, s’agissant des limitations relatives à la participation étrangère et aux droits de vote dans les sociétés malaisiennes; ils ont demandé si ces mesures seraient assouplies. Des membres voulaient aussi savoir si les mesures de libéralisation prévues dans le cadre du Super couloir multimédia seraient étendues à d’autres secteurs. Quelques-uns ont demandé des renseignements sur les restrictions à la participation étrangère dans les banques, les compagnies d’assurance et les sociétés d’opérations sur valeurs mobilières sous contrôle malaisien, sur

l’établissement de nouvelles succursales de banques, et sur la délivrance de nouvelles licences aux banques et aux compagnies d’assurance. Des questions ont été posées à propos des délais nécessaires pour l'adoption du document de référence sur les principes réglementaires relevant de l’Accord sur les télécommunications, des plans de libéralisation future et des limitations concernant la participation étrangère dans ce secteur. Des membres ont demandé des détails au sujet de la libéralisation future des services de transport aérien, des prescriptions relatives à l’établissement de nouvelles compagnies aériennes, des limitations concernant la présence commerciale dans le secteur du transport maritime et des limitations touchant la participation étrangère dans les compagnies aériennes et les agences maritimes.

Le représentant de la Malaisie a indiqué qu’à ce jour les succursales de banques étrangères constituées en sociétés locales étaient au nombre de 13. La politique en vigueur ne permettrait pas de délivrer de nouvelles licences vu que les banques existantes suffisaient à répondre à la demande nationale. La Malaisie n’avait pas l’intention de relever le plafond de la participation étrangère, fixé à 30 pour cent. Dans le cadre de l’actuel cycle de négociations sur les services financiers, le pays avait assoupli les limitations concernant l’emploi de spécialistes. Dans le secteur des compagnies d’assurance, il avait porté de 30 à 49 pour cent la limite fixée pour la participation étrangère au capital des sociétés. Elle atteindrait par la suite 51 pour cent. Mais il fallait pour cela que les négociations financières en cours aboutissent. Comme dans le secteur bancaire, aucune nouvelle licence d’assurance directe ne serait délivrée dans un avenir proche afin de lutter contre le morcellement du secteur de l’assurance. L'intervenant a ajouté qu’il n’était pas prévu de permettre aux succursales de sociétés de courtage étrangères de devenir des sociétés opérant en bourse et que les réglementations en vigueur seraient maintenues.

S’agissant de l’intention de la Malaisie d'améliorer encore les engagements qu’elle avait pris en matière de services de télécommunication de base dans le cadre du document de référence sur les principes réglementaires, le représentant a répondu qu’il était prématuré de parler des engagements ultérieurs dans ce domaine vu que les négociations venaient de s’achever et que certains Membres n’avaient même pas signé le Protocole, à la différence de la Malaisie. La conduite de la Malaisie serait guidée par les éléments contenus dans le document de référence sur les principes réglementaires.

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Je tiens à remercier les membres pour leur participation à l’examen de la politique commerciale de la Malaisie. Je suis certain que tous les membres présents apprécient les réponses que la Malaisie nous a fournies aujourd’hui. Par ailleurs, nous avons appris avec satisfaction que la Malaisie avait maintenant communiqué son offre sur les services financiers. Je suis également certain que tous les membres seront sensibles aux efforts de ce pays pour résister à la crise actuelle du secteur financier.