Un nouveau rapport de l'OMC sur les pratiques et la politique commerciales de l'Indonésie révèle que la crise économique qui a débuté au milieu de 1997 a mis fin à 35 années de croissance économique soutenue. L'inflation devrait se situer entre 80 et 100 pour cent à la fin de l'année, ce qui représente une hausse par rapport au taux moyen de 10 pour cent enregistré durant les années de forte croissance économique. Le PIB de l'Indonésie a diminué de 12 pour cent au premier semestre de 1998 et devrait décroître de 10 à 15 pour cent sur l'ensemble de l'année.

Le rapport de l'OMC et un énoncé de politique générale présenté par le gouvernement indonésien serviront de base au débat de deux jours qui aura lieu à l'OMC les 3 et 4 décembre 1998.

Selon le rapport de l'OMC, la récente crise monétaire et financière est attribuable à des facteurs aussi bien externes qu'internes. Le retrait soudain des investisseurs internationaux des marchés financiers asiatiques au milieu de 1997 a été aggravé par des facteurs internes comme l'incertitude grandissante au sujet de la stabilité politique, sociale et économique de l'Indonésie, avec pour résultat une grande perte de confiance dans les perspectives immédiates de reprise économique. La crise a mis en lumière des obstacles à la croissance qui existent depuis longtemps et qui font qu'avec les années, l'ensemble de l'économie a dû supporter des coûts indûment élevés. Parmi ces obstacles, il y a les nombreuses distorsions commerciales qui ont survécu à la vague de libéralisation des années 80 et 90. Pour remédier à cette situation, les autorités ont entrepris d'accélérer les réformes, de procéder à un examen approfondi des pratiques anticoncurrentielles (y compris les monopoles, les oligopoles et les cartels) et de restructurer le système bancaire.

Le rapport de l'OMC indique que l'Indonésie doit accélérer ces réformes si elle veut récupérer les gains que ses efforts de libéralisation du commerce lui avaient permis de réaliser.

Le régime d'investissement de l'Indonésie est maintenant ouvert, mais le rapport de l'OMC fait remarquer que le recours croissant aux incitations fiscales à l'investissement est inquiétant parce que, d'une manière générale, il encourage le surinvestissement dans des secteurs non compétitifs, accroît les pertes de recettes fiscales en des temps difficiles sur le plan budgétaire et intensifie la concurrence par les impôts dans la région. Selon le rapport, la poursuite, par l'Indonésie, de politiques visant à accroître la stabilité et la transparence de l'environnement commercial, y compris la modernisation et l'application des lois, serait un moyen plus efficace d'attirer les investisseurs étrangers.

Depuis 1994, l'Indonésie a sensiblement réduit les droits de douane effectivement appliqués, les ayant abaissé au-delà de ce qu'elle s'était engagée à faire dans le cadre de l'OMC. Les droits NPF effectivement appliqués ont été réduits pour passer d'une moyenne non pondérée d'environ 20 pour cent en 1994 à 9,5 pour cent en 1998. En 1998, le taux des droits applicables aux produits alimentaires a été ramené à un niveau maximal de 5 pour cent. Néanmoins, des droits de douane élevés continuent de protéger les boissons, les véhicules automobiles, les textiles et les vêtements. L'Indonésie s'est engagée à ramener à 10 pour cent le taux maximal des droits effectivement appliqués à tous les produits d'ici à 2003. Outre les droits de douane, l'Indonésie a entrepris d'éliminer toutes les restrictions à l'exportation et tous les obstacles non tarifaires qui, jusqu'à la crise financière, continuaient de toucher une bonne partie de l'économie (10 pour cent des importations, 40 pour cent des exportations, 30 pour cent de la production). Dans les secteurs concernés, ces mesures étaient souvent combinées à d'autres formes d'aide, notamment des restrictions au commerce intérieur, la fixation des prix et les subventions), autant de mesures visant à protéger les producteurs locaux sous divers prétextes (y compris la protection d'industries naissantes, la gestion des ressources naturelles ou simplement le favoritisme). Par conséquent, les prescriptions restrictives en matière de licences et de teneur en produits d'origine nationale sont en voie d'être éliminées progressivement. Les restrictions quantitatives sur les exportations sont transformées en taxes, dont le niveau maximal devra être ramené à 10 pour cent d'ici à l'an 2000.

Depuis le début de la crise, l'Indonésie a aussi déréglementé le commerce des principaux produits agricoles (sauf le riz, pour des raisons sociales), mis fin aux monopoles de la production et du commerce qui existaient dans certains secteurs intermédiaires (ciment, contreplaqué, rotin) et réduit les taxes à l'exportation frappant le bois. Toutefois, avec l'augmentation du coût des aliments importés attribuable à la dévaluation du rupiah, il fallait que la déréglementation ne déclenche pas d'autres hausses des prix. Le rapport signale qu’il demeure nécessaire d’accorder de fortes subventions pour stabiliser les prix intérieurs des denrées de première nécessité.

Dans l'ensemble, les autorités peuvent être louées pour avoir, dans des conditions aussi difficiles, résisté aux éventuelles pressions protectionnistes, y compris à la tentation d'utiliser la marge de manœuvre que leur donnait l'écart grandissant entre les taux NPF consolidés et les taux NPF effectivement appliqués (écart qui s'élève actuellement à 25 pour cent environ) pour hausser les droits de douane.

Néanmoins, la reprise de la confiance dans l'économie indonésienne nécessitera également l’adoption de politiques intérieures qui reposent davantage sur des règles et sur la concurrence. Dans le passé, l'existence d'une certaine tolérance à l'égard des pratiques anticoncurrentielles et l'absence de règles claires en matière de concurrence ont facilité la formation de grands conglomérats et d'arrangements de commercialisation et de cartels de tous genres. Les conglomérats ont été les principaux bénéficiaires de l'appui public, à savoir les incitations fiscales, les prêts subventionnés, les licences de production et les privilèges commerciaux. S'il est vrai qu'ils ont contribué à l'expansion de l'Indonésie dans le passé, ces conglomérats ont aussi entraîné une concentration de la production et l'accumulation d'une dette privée au sein d'un petit nombre de groupes d'entreprises. L'État a mis fin à plusieurs monopoles depuis le début de la crise, mais il pourrait faire plus pour ce qui est de renforcer le cadre régissant la concurrence, de rendre transparente l'attribution des subventions et des prêts publics et de faire véritablement respecter les lois et les réglementations en vigueur dans le domaine des achats publics.

Avant la crise, l'approche sélective de l'Indonésie à l’égard de la libéralisation de l'investissement et du commerce a créé des "gagnants", à savoir les bénéficiaires d'une aide ou d'une protection soutenue, et des "perdants", à savoir les entreprises qui n'ont pas joui de privilèges ou qui ont été lésées par les privilèges accordés aux autres. Depuis la crise, on s'est rendu compte de plus en plus que ces distorsions constituaient des obstacles majeurs à la compétitivité de l'Indonésie.

Les politiques de libéralisation du commerce et de l'investissement adoptées par le gouvernement au cours des deux dernières décennies ont été en général bénéfiques au secteur manufacturier. La moyenne des taux de droit NPF est basse (bien inférieure à 10 pour cent), sauf en ce qui concerne les produits chimiques et les véhicules automobiles, et toutes les industries sont ouvertes à l'IED. Toutefois, certaines branches du secteur manufacturier ont continué d'être soutenues par des droits de douane élevés et progressifs (automobiles, textiles et vêtements), des régimes de licences restrictifs (pétrochimie), des arrangements restrictifs de commercialisation (ciment, papier) et des taxes à l'exportation (ouvrages en bois). Ces mesures, qui sont des reliquats des anciennes politiques de substitution des importations, menacent la compétitivité des industries concernées. Le gouvernement s'est engagé à supprimer la plupart d'entre elles avec le programme de réformes actuel.

L'Indonésie renonce graduellement au contrôle gouvernemental et aux monopoles publics dans le secteur des services. Les services d'infrastructure (télécommunications, adduction d'eau, électricité) ont été largement ouverts à l'investissement étranger direct, les services financiers ont été déréglementés et des engagements importants ont été pris dans le cadre de l'AGCS. Depuis le début de la crise, l'Indonésie a supprimé les restrictions qui subsistaient sur l'IED dans le domaine des services et, dans le cadre de ses efforts en vue de restructurer le secteur financier, le gouvernement a assoupli encore plus les limitations imposées sur la propriété dans le secteur bancaire. Le gouvernement songe à ouvrir encore plus le secteur des télécommunications.

Le rapport signale que les réformes actuelles doivent donc être vues comme une continuation, ou même, en fait, comme une accélération des genres de politique en matière d'investissement et de commerce qui ont grandement contribué au développement de l'économie indonésienne et à son intégration à l'économie mondiale au cours de la dernière décennie. La mise en œuvre intégrale de ces réformes, conjuguée avec les engagements pris par l'Indonésie dans le cadre de l'OMC, pourrait aider l'Indonésie à stabiliser son économie en 1999 et à renouer avec la croissance économique dès l'an 2000. Le rapport de l'OMC conclut que ces réformes ne réussiront à favoriser une éventuelle reprise économique en Indonésie que s'il y a reprise des exportations, elle-même largement tributaire du maintien d'un régime commercial international ouvert, prévisible et stable. Quant à eux, donc, les Membres, dont bon nombre aident déjà beaucoup financièrement et techniquement l'Indonésie, peuvent seconder les réformes commerciales et économiques entreprises unilatéralement par l'Indonésie en résistant aux pressions protectionnistes internes.

Notes à l'intention des journalistes

Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi qu'un énoncé de politique générale présenté par le gouvernement indonésien seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 3 et 4 décembre 1998. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système commercial mondial. Le rapport du Secrétariat porte sur tous les aspects de la politique commerciale de l'Indonésie, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel et les politiques commerciales par mesure et par secteur. Depuis que l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés.

Au présent communiqué de presse sont joints les observations récapitulatives contenues dans le rapport du Secrétariat et un résumé de l'énoncé de politique générale du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet de ces deux rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC (téléphone:  41 22 739 5019). Les rapports sont également à la disposition des journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Le rapport du Secrétariat, l'énoncé de politique générale du gouvernement, un compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront publiés sous forme de livre cartonné en temps opportun et pourront être obtenus auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991 et 1998), Iles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
INDONESIE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

La période considérée (1994-1998) a été pour l'Indonésie une période très contrastée. Après trois décennies de croissance continue favorisée par une stabilité politique, sociale et macro-économique, la crise qui a secoué l'Asie en 1997 a semé les germes d'une grande transformation de l'économie et du système politique indonésiens. La crise et la chute consécutive du PIB, plus fortes que dans n'importe quel autre pays de l'ANASE, ont révélé des faiblesses sous-jacentes de la structure économique et financière qui appelaient une réforme. L'Indonésie s'est alors engagée dans un programme de mesures visant à stabiliser l'économie, à restructurer un système bancaire mal en point et à créer des conditions propices à une affectation plus efficace et régie par les forces du marché des ressources de plusieurs secteurs clés.

Le commerce et l'investissement étranger direct ont été au cœur de la politique économique indonésienne pendant la période examinée. En 1994, 1995 et 1996, le rythme de la réforme du commerce et de l'investissement s'était quelque peu ralenti par rapport aux années précédentes, la libéralisation se faisant de manière sélective; mais aux prises avec la crise économique récente, le gouvernement a décidé de presser le pas et d'éliminer les nombreuses restrictions qui subsistaient dans le domaine des échanges intérieurs et internationaux. Il convient de citer, parmi ces réformes, un grand réexamen des pratiques anticoncurrentielles, dont les monopoles, les oligopoles et tous les autres arrangements de commercialisation restrictifs qui avaient survécu à la libéralisation du commerce indonésien au cours de la décennie précédente. Cette action contribuera à "harmoniser les règles du jeu" dans de nombreux secteurs et à créer un marché plus ouvert et plus concurrentiel, où rares seront les entreprises qui resteront protégées.

ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE

Au cours de la période considérée, l'économie indonésienne est passée d'une forte croissance à une profonde récession. De 1994 à 1996, la croissance du PIB réel a été en moyenne de 8 pour cent par an. L'activité économique avait commencé à se ralentir dans la seconde moitié de l'année 1996, mais la crise financière de 1997 a transformé un atterrissage en douceur de l'économie en une récession grave. Dans la première moitié de 1998, le PIB a reculé de 12 pour cent et devrait, pour toute l'année, accuser une chute de 10 à 15 pour cent. Par ailleurs, l'inflation, qui était en moyenne de 10 pour cent pendant les années de forte croissance, est montée en flèche et devrait s'établir entre 80 et 100 pour cent à la fin de 1998, la dévaluation brutale du rupiah jouant un rôle dans cette évolution, particulièrement en raison de l'augmentation du prix des denrées alimentaires importées. De ce fait, le coût des subventions alimentaires a aussi augmenté, si bien que le modeste excédent budgétaire enregistré pour l'exercice 1996/97 se transformera en un déficit dont on prévoit qu'il représentera 8,5 pour cent du PIB en 1998/99.

Le commerce international de l'Indonésie a aussi été sévèrement ébranlé par la récession, dans le pays même et ailleurs en Asie. Les importations, qui avaient augmenté de près de 27 pour cent en 1995, ont perdu 3 pour cent de leur valeur en dollars EU en 1997, avant de baisser de 30 pour cent au premier trimestre de l'année 1998, sous les effets conjugués d'une chute de la demande intérieure, de la dévaluation du rupiah et d'une réduction du financement du commerce. Les exportations, qui auraient pu doper l'activité en la circonstance, ont plongé (en valeur) à cause de l'effondrement de la demande, ailleurs en Asie, et d'une baisse prononcée de la production intérieure, due en partie au manque d'intrants importés, le facteur financement du commerce et une grave pénurie de conteneurs jouant également leur rôle.

Les causes du bouleversement financier et monétaire sont multiples et complexes. Aux facteurs externes, tels que le retrait des marchés asiatiques opéré par les investisseurs étrangers suite aux crises en Thaïlande, aux Philippines et en Corée, se sont ajoutés des phénomènes internes, en particulier une incertitude croissante quant à la stabilité économique, sociale et politique de l'Indonésie. Il en est résulté une perte considérable de confiance dans les perspectives immédiates qui s'ouvraient au pays. Les déséquilibres macro-économiques n'ont pas été, dans le cas de l'Indonésie, la source des inquiétudes du marché. C'est plutôt la naissance ultérieure de doutes sur la solidité du système financier qui a conduit à une réévaluation radicale du risque économique et, alors que la situation économique se dégradait, à une réévaluation des risques politique et social. Le revirement de disposition du marché a été à proportion de l'optimisme excessif qui régnait avant la crise et qui amenait les investisseurs, et peut-être la communauté internationale, à sous-estimer les risques associés à l'activité économique en Indonésie. L'importante dévaluation du rupiah qui, tout en améliorant la compétitivité des exportations a favorisé le ralentissement des importations, a peut-être contribué à une diffusion rapide de la crise dans l'économie réelle. Ces facteurs font que l'Indonésie traverse actuellement la pire de ses récessions depuis 1963.

Pour y faire face, les autorités sont convenues de la nécessité d'engager des réformes afin de restaurer la confiance et de jeter les bases d'une croissance stable et durable. Elles ont réaffirmé que l'Indonésie était foncièrement attachée à des politiques macro-économiques stables; elles ont commencé à restructurer le secteur bancaire et se sont attaquées aux obstacles structurels à la croissance qui sont là depuis longtemps et dont beaucoup avaient été décelés à la faveur d'autres examens des politiques commerciales. En font partie les nombreux obstacles qui faussent le commerce et qui ont survécu à la vague de libéralisation des années 80 et 90: l'économie dans son ensemble les a payés bien cher au fil des ans. Le problème de la compétitivité de l'Indonésie s'était d'ailleurs déjà posé en 1996, lorsque la croissance des exportations, un des principaux éléments de vigueur économique, avait commencé à marquer le pas.

Les réformes prenant inévitablement du temps, il est peu probable que le redressement de l'économie indonésienne soit rapide. Après l'effondrement de l'activité en 1998, les scénarios les plus optimistes prévoient une stabilisation de l'économie en 1999 et une reprise en l'an 2000. On ne peut donc pas s'attendre que les Indonésiens dans leur ensemble retrouvent leur niveau de vie d'avant la crise avant les premières années du siècle prochain. Entre-temps, d'importants segments de la population indonésienne seront retombés au-dessous du seuil de pauvreté.

Cadre Institutionnel

Pendant les trois dernières décennies, une des caractéristiques des structures institutionnelles et politiques indonésiennes était leur grande stabilité, mais la crise économique qui a éclaté dans la seconde moitié de 1997 a créé les conditions d'une transition politique de grande ampleur, impliquant la préparation d'élections démocratiques libres et l'élaboration d'une nouvelle constitution.

Jusqu'à la crise financière récente, l'attribution des responsabilités administratives en matière de politique économique était, à peu de choses près, restée la même. Seuls avaient fusionné en une entité unique le Ministère de l'industrie et le Ministère du commerce, devenus en 1995 le Ministère de l'industrie et du commerce, qui s'occupe aujourd'hui de toutes les questions commerciales, sur le plan intérieur et international. En revanche, depuis la crise, d'importants changements ont été apportés pour mettre en œuvre le programme de réforme économique. Un Conseil national pour le redressement économique et financier, à la tête duquel se trouve le Président de la République, a été créé pour superviser l'application du programme de réforme. La Banque d'Indonésie jouit maintenant de l'autonomie pour formuler et exécuter la politique monétaire. Le contrôle des entreprises d'État, assuré jusqu'alors par les ministères compétents, a été confié à un nouveau ministère, celui des entreprises d'État, et un Conseil de la privatisation a été établi. Enfin, le gouvernement a mis sur pied l'Organisme de restructuration bancaire, organe financier chargé de restructurer le secteur bancaire indonésien qui est dans un état précaire.

Le système juridique, en particulier la législation et la réglementation concernant l'activité économique, a été modernisé. Avant la crise financière, l'Indonésie avait déjà révisé son droit des sociétés et adopté de nouvelles lois douanières et relatives aux droits de propriété intellectuelle pour donner leur plein effet aux engagements qu'elle avait pris dans le cadre des Accords de l'OMC. Depuis le début de la crise, le processus de réforme de la législation s'est accéléré. Un important remaniement de la législation sur les faillites, les banques, la Banque centrale, le droit des sociétés et la réglementation concernant les liquidations est en cours. L'établissement d'un système de tribunaux commerciaux plus efficace et l'adoption de règles de concurrence plus transparentes figurent aussi parmi les priorités. La poursuite du progrès dans ces domaines ferait beaucoup pour restaurer la confiance en l'Indonésie des milieux d'affaires internationaux.

Après l'importante libéralisation menée de 1993 à 1995 et suite aux réformes de 1998, le régime d'investissement de l'Indonésie est maintenant très ouvert. C'est en partie la raison pour laquelle l'Indonésie a attiré, depuis l'Examen de la politique commerciale de 1994, des flux sans précédent d'investissement étranger direct. S'il traduit de la part de l'Indonésie un désir légitime de conserver l'avantage dont elle jouit en tant que lieu d'implantation, le recours croissant aux incitations fiscales à l'investissement pose des problèmes, car cette politique tend à encourager le surinvestissement dans des secteurs non concurrentiels, réduit les recettes fiscales dans une conjoncture budgétaire difficile et stimule la concurrence régionale en matière de fiscalité (l'Indonésie n'étant pas le seul pays de la région à offrir des incitations à l'investissement). On peut avancer que, si l'Indonésie continue à mener une politique axée sur la création d'un environnement économique plus stable et plus transparent, y compris en modernisant et en renforçant sa législation, elle n'en réussira que mieux à attirer les investisseurs étrangers.

POLITIQUE COMMERCIALE PAR MESURE

Pendant la première partie de la période considérée (1994-1996), alors que la croissance économique était élevée, l'Indonésie a poursuivi sa politique de déréglementation de manière pragmatique et progressive. Dans cette optique, le processus a pu être conduit d'une façon très sélective et quelques grands secteurs ont échappé aux réformes; mais lorsque a éclaté la crise financière, l'Indonésie a décidé d'étendre la réforme aux zones même les plus protégées de son économie. Si ces réformes sont pleinement appliquées, la période qui fait l'objet du présent examen constituera un tournant décisif dans le processus de libéralisation.

Mesures à la frontière

L'un des phénomènes les plus remarquables observés pendant la période à l'examen a été la réduction considérable des droits effectivement appliqués, réduction qui est allée bien au-delà des obligations contractées par l'Indonésie dans le cadre de l'OMC. Les droits NPF appliqués ont été réduits d'une moyenne non pondérée d'environ 20 pour cent en 1994 à 9,5 pour cent en 1998. D'autres baisses unilatérales sont prévues jusqu'à 2003, conformément à un programme clairement défini de réduction des droits. D'ici à 2003, les droits effectivement appliqués pour quasiment tous les produits ne dépasseront pas 10 pour cent. Déjà en 1998, le droit maximum perçu sur les produits alimentaires est de 5 pour cent. Quelques produits restent toutefois protégés par des droits élevés; c'est le cas des boissons alcooliques, des véhicules automobiles, de certains produits chimiques de base et, à un moindre degré, du cuir et des textiles. Si l'érosion des crêtes tarifaires et la réduction progressive de tous les droits auront pour effet d'atténuer les distorsions que comporte le tarif douanier, notamment le niveau de progressivité, le processus reste inachevé. Les producteurs de biens finals du secteur manufacturier, en général, et de l'industrie des textiles et vêtements et du bois, en particulier, continueront de bénéficier d'une progressivité substantielle des droits.

Jusqu'à la crise financière, peu de progrès avaient été réalisés pour éliminer l'éventail d'obstacles non tarifaires, tels que les monopoles à l'importation et le régime de licences restrictif, ainsi que les contrôles à l'exportation, qui continuaient à viser jusqu'à 10 pour cent des importations, 40 pour cent des exportations de produits autres que le pétrole et 30 pour cent de la production. Dans les secteurs concernés, les obstacles non tarifaires et les mesures touchant les exportations étaient souvent associés à d'autres formes d'assistance, parmi lesquelles des restrictions imposées sur le plan du commerce intérieur, des ententes sur les prix et des subventions dont toutes tendaient à assurer une protection, implicite ou explicite, sous divers prétextes (protection des industries naissantes, sécurité de l'approvisionnement en produits alimentaires, gestion des ressources naturelles ou favoritisme, entre autres). De ce fait, la liste des produits jouissant d'une protection ou d'une assistance, sous une forme ou une autre, était encore longue lorsque la crise a éclaté à la fin de 1997: elle couvrait la plupart des produits alimentaires essentiels, les ressources minières et forestières, les biens industriels clés intermédiaires (engrais, ciment, produits sidérurgiques) et le matériel de transport.

L'élimination des restrictions au commerce est au cœur de la réforme à laquelle est aujourd'hui attelée l'Indonésie. Outre le programme de réduction des droits, le pays a entrepris d'éliminer avant la fin du siècle tous les obstacles non tarifaires et les restrictions à l'exportation que la protection de la santé, de la sécurité ou de l'environnement ne justifiait pas. En conséquence, le nombre de lignes tarifaires couvertes par les prescriptions en matière de licences d'importation a considérablement baissé (à peu près de moitié depuis le dernier Examen de la politique commerciale, compte tenu de la mise en œuvre des obligations de l'OMC). Par ailleurs, les programmes relatifs à la teneur en produits nationaux sont progressivement éliminés. Les restrictions frappant les exportations sont également en voie de suppression.

Plus précisément, l'Indonésie a déréglementé le commerce des produits agricoles de base (à l'exception du riz et des graines de soja, pour des raisons sociales), mis fin aux monopoles de production et de commerce dans certaines branches intermédiaires (ciment, contreplaqué, rotin), et réduit ses taxes à l'exportation sur des matières premières clés (le bois). La poursuite de la déréglementation du commerce est programmée pour les deux prochaines années et il y aura en particulier de nouvelles réductions des droits de douane et des taxes à l'exportation. Il convient aussi de noter, en cette période de crise, que l'Indonésie a résisté aux pressions protectionnistes, y compris à la tentation de profiter de la marge de manœuvre que lui offrait l'écart grandissant entre droits consolidés et droits effectivement appliqués pour relever son tarif douanier.

Mesures intérieures

Pour restaurer la confiance en l'économie indonésienne, il faudra aussi mettre en place des politiques intérieures qui soient davantage fondées sur des règles, plus transparentes et orientées vers la concurrence. Dans le passé, les politiques intérieures ont contribué à renforcer la position des grands conglomérats, publics et privés, qui ont poursuivi leur expansion en l'absence de règles de concurrence claires et dans un certain climat de tolérance à l'endroit des arrangements de commercialisation restrictifs et des cartels. De plus, les conglomérats bénéficiaient d'incitations et d'exonérations fiscales, de prêts bonifiés, d'autorisations de production et autres formes d'appuis, officiels et officieux, de l'État. Pendant la période considérée, les conglomérats ont continué à dominer d'importants secteurs tels que ceux de l'agroalimentaire, de la sidérurgie, des produits chimiques de base, des produits pharmaceutiques, des ressources forestières et des produits du bois, du papier et des communications. Ces privilèges internes (aussi bien qu'externes) leur ont souvent été octroyés en échange de la réalisation d'objectifs d'industrialisation poursuivis par l'État.

Les autorités ont décidé de porter leur attention sur un certain nombre de faiblesses des structures de la concurrence et de la réglementation dans le domaine commercial et du cadre de protection des droits de propriété intellectuelle. Depuis la crise, le gouvernement a mis fin à de nombreux monopoles de production et de distribution dans les secteurs du ciment, du contreplaqué, du papier, des clous de girofle et dans d'autres secteurs encore. L'Indonésie veut aussi mettre en place, avant la fin de 1998, un cadre de concurrence consolidé et elle est déterminée à accroître la transparence tant en ce qui concerne l'octroi de subventions et de prêts pour la réalisation de projets soutenus par l'État que dans l'optique du train de privatisations. L'économie gagnerait aussi sans doute à ce que les pratiques de l'État en matière de passation des marchés soient plus rationnelles et efficaces et que les règles soient effectivement respectées.

POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR

Avant la crise, la libéralisation du commerce et de l'investissement avait touché certains secteurs plus que d'autres. L'apport d'une assistance ou d'une protection à des secteurs choisis produisit des "gagnants", à savoir les bénéficiaires nets, et des "perdants" - les entreprises qui soit n'avaient pas bénéficié de privilèges et de mesures de protection soit avaient souffert de leur existence. Or, depuis la crise, on est de plus en plus conscient que ces distorsions de la concurrence constituent un obstacle de taille pour améliorer la compétitivité de l'économie indonésienne. Aussi, depuis la fin de 1997, l'Indonésie a-t-elle largement déréglementé le commerce et la distribution dans l'agriculture, éliminé certains privilèges en matière de protection et de commerce dans le secteur manufacturier et prévu de nouvelles dispositions pour libéraliser les télécommunications et les services financiers. Prises ensemble, ces mesures font partie intégrante du programme de redressement économique de l'Indonésie.

Agriculture

Si la libéralisation de l'agriculture et de la sylviculture est restée à la traîne jusqu'en 1997 - par rapport à celle du reste de l'économie - les échanges intérieurs et internationaux ont été en grande partie déréglementés à la fin de l'année 1997 et au début de 1998. Les importations ont tout particulièrement profité d'une importante réduction des droits de douane et de la suppression des droits monopolistiques dont jouissait le Bureau national de la logistique (BULOG) pour tous les produits de base qu'il contrôlait (à l'exception du riz, pour des raisons sociales). Les obstacles au commerce intérieur sont aussi en passe d'être levés et les contrôles à l'exportation d'être nettement assouplis.

Bien que les avantages à long terme de ces réformes soient évidents, il est difficile de libéraliser l'agriculture dans la conjoncture économique et sociale actuelle. Avec la dévaluation du rupiah, les produits alimentaires importés coûtent plus cher et il s'est avéré important sur le plan social de ne pas déclencher, par la déréglementation, de nouvelles hausses des prix. Il est actuellement nécessaire d'accorder de grosses subventions pour stabiliser, sur le marché intérieur, les prix des produits alimentaires essentiels (dont le riz et l'huile de cuisine). Par ailleurs, en raison de la dévaluation du rupiah, un certain nombre de produits agricoles, qui couvrent les besoins de l'Indonésie, comme l'huile de palme, sont devenus très concurrentiels sur les marchés mondiaux. On a pensé que, si les exportations se concrétisaient, cela pourrait engendrer une pénurie dans le pays, qui ne ferait qu'ajouter aux pressions inflationnistes. Pour faire face à cette situation, le gouvernement a temporairement interdit l'exportation de riz, de blé, de farine de blé et d'autres produits de base; en septembre 1998, cette interdiction a été remplacée par des taxes à l'exportation.

Secteur manufacturier

Les politiques commerciale et d'investissement suivies par le gouvernement au cours des deux dernières décennies ont été extrêmement profitables au secteur manufacturier. Elles ont été maintenues pendant la période considérée. Les droits NPF effectivement appliqués ont été réduits pour atteindre la moyenne simple de 9,7 pour cent en 1998. Le droit moyen perçu est même inférieur, car une grande partie de la production et du commerce se fait dans des zones de libre-échange. L'ouverture, entre 1993 et 1995, de quasiment toutes les branches à l'investissement étranger direct a contribué à attirer de vastes sommes d'argent.

En dépit de la libéralisation, certaines parties du secteur manufacturier ont continué à bénéficier de l'existence de droits élevés et progressifs (automobiles, textiles et vêtements), d'un régime de licences restrictif (certains produits pétrochimiques), de prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux fixées par l'administration (matériel de transport), d'arrangements de commercialisation restrictifs (papier, ciment) et de taxes à l'exportation (produits du bois). Si cette politique a suscité une réorientation de la production vers des produits à valeur ajoutée plus forte, elle a aussi, en faisant monter les prix et les coûts au-dessus du niveau où ces produits pouvaient concurrencer les produits importés, menacé la compétitivité à long terme des branches concernées. Dans le cadre du programme de réforme en cours, le gouvernement prend des mesures pour éliminer les restrictions au commerce qui affectent ces industries.

Services

L'expansion des services est allée de pair avec le développement général de l'économie, qui a créé des besoins en matière de télécommunications, de transports ou de services financiers, et avec un changement d'accent de la politique gouvernementale. Dans des domaines tels que ceux des télécommunications, de l'aviation et des services financiers, l'Indonésie a peu à peu cessé de dépendre de l'État et des monopoles publics. Les services d'infrastructure (télécommunications, approvisionnement en eau, électricité) ont de ce fait été largement ouverts à l'investissement étranger direct en 1994/95; les services financiers ont été déréglementés à la fin des années 80 et au début des années 90; enfin, au cours de la période considérée, la concurrence a pénétré dans certains segments du marché des télécommunications et des transports aériens.

Reflet du processus de réforme interne et de déréglementation externe, l'accès des capitaux étrangers au marché indonésien des services s'est élargi. Lors du Cycle d'Uruguay, l'Indonésie avait pris des engagements spécifiques dans plusieurs secteurs de services couverts par l'AGCS, engagements auxquels elle a ajouté ceux dont traitaient les récentes négociations de l'OMC sur les télécommunications (1996) et les services financiers (1997), à la bonne conclusion desquelles elle a ainsi contribué. Le secteur des services est déjà largement ouvert à l'investissement étranger direct. En 1994, les infrastructures de base ont été ouvertes aux investisseurs étrangers, à condition qu'au moins 5 pour cent du capital social restent indonésiens. Cela a incité les entreprises étrangères à investir dans le secteur des télécommunications et de la production d'électricité, où elles sont devenues d'importants acteurs. En 1998 a été éliminée la dernière (et principale) restriction à l'investissement étranger direct dans les services, à savoir celle qui visait le commerce intérieur (de gros et de détail). Dans le souci de restructurer le secteur financier, le gouvernement examine actuellement la possibilité d'assouplir les restrictions qui subsistent en ce qui concerne la participation étrangère dans le secteur bancaire.

POLITIQUE COMMERCIALE ET PARTENAIRES COMMERCIAUX

L'orientation générale et les objectifs de la politique commerciale et de la politique d'investissement de l'Indonésie n'ont pas changé pendant la période considérée, mais la crise actuelle leur a imprimé un regain d'élan. Avant 1997, le processus de libéralisation du commerce et de l'investissement avait déjà progressé dans une grande mesure unilatéralement, les avantages de cette libéralisation étant octroyés sur une base NPF. Il en sera de même pour les réformes en cours. Dans plusieurs cas, elles complètent (services financiers) ou précèdent (élimination de certaines prescriptions touchant l'apport local) la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l'OMC.

L'Indonésie a récemment réaffirmé son attachement au multilatéralisme; elle l'a fait en particulier en s'acquittant avec diligence (et, dans certains cas, avec de l'avance) des obligations qu'elle a contractées dans le cadre du Cycle d'Uruguay et en prenant de nouveaux engagements au cours des récentes négociations de l'OMC sur les technologies de l'information, les télécommunications et les services financiers. Dans ses relations avec ses partenaires de l'ANASE, l'Indonésie adhère au principe du régionalisme ouvert, principe qu'elle défend également à l'APEC. Les réductions de droits opérées en vertu du Tarif préférentiel effectif commun de l'Accord de libre-échange de l'ANASE ont été en grande partie alignées sur les réductions unilatérales des droits NPF, de sorte que la marge de préférence est restée faible (aux environs de 2 pour cent).

Il faut donc voir les réformes en cours comme la continuation, voire comme l'accélération du type de politique commerciale et de l'investissement qui a grandement contribué au développement économique de l'Indonésie et à l'intégration du pays dans l'économie mondiale, au cours de la décennie écoulée. Si ces réformes sont pleinement appliquées, l'Indonésie s'acquittant des engagements qu'elle a contractés à l'OMC, son économie sera au tournant du siècle l'une des plus ouvertes des pays en développement.

Pour leur part, les Membres de l'OMC, dont beaucoup fournissent déjà une importante assistance financière et technique à l'Indonésie, peuvent apporter à celle-ci un surcroît d'appui dans ses réformes économiques et commerciales unilatérales en résistant aux pressions protectionnistes sur le plan intérieur. Le succès de ces réformes pour favoriser la reprise économique en Indonésie dépend de manière cruciale d'une relance des exportations, laquelle est lourdement tributaire du maintien d'un système commercial international stable, prévisible et ouvert.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
INDONESIE
Rapport du gouvernement

Aperçu général des résultats économiques

RESULTATS ECONOMIQUES AVANT LA CRISE

La croissance économique a été régulière à partir de la fin des années 60 comme en témoigne le taux de croissance annuelle du PIB, qui a atteint en moyenne 7 pour cent au cours des 25 dernières années. D'autres signes du progrès réalisé sont un accroissement du revenu par habitant et le faible niveau du taux d'inflation. En 1996, le revenu par habitant a dépassé 1 000 dollars EU. Au cours des dix dernières années, le taux d'inflation a été modéré, avec une moyenne annuelle inférieure à 10 pour cent.

Durant les premières années de sa croissance économique, l'Indonésie était encore fortement tributaire des exportations de pétrole et de gaz. Toutefois, le secteur manufacturier est devenu, depuis la fin des années 80, la principale source de recettes d'exportation, à la place du secteur du pétrole et du gaz. Dotée d'une économie de plus en plus diversifiée et d'une main-d'œuvre qualifiée, et fermement résolue à mettre en œuvre une économie de marché, l'Indonésie offre à la communauté économique internationale d'énormes possibilités en matière de commerce et d'investissement.

Depuis 1994, le cadre des investissements s'est notablement amélioré. Les procédures d'agrément des investissements ont été simplifiées. Les investisseurs étrangers sont autorisés à détenir la totalité du capital de leur entreprise. Une politique différente a été instituée en 1995 lorsque le gouvernement a annoncé la liste des réductions tarifaires qui seraient mises en œuvre jusqu'à l'an 2003. L'Indonésie accélère ainsi la mise en œuvre de ses engagements à l'égard de l'OMC et la liste susmentionnée vise une réduction substantielle des droits de douane appliqués aux matières premières et aux produits intermédiaires utilisés dans diverses branches de production.

RESULTATS ECONOMIQUES ACTUELS

L'économie a connu une forte croissance tout au long de 1996 et pendant le premier semestre de 1997. Cependant, le pays a été touché à partir du milieu de 1996 par le phénomène EL NIÑO, qui a provoqué une grave sécheresse dans de nombreuses zones de production alimentaire, des pertes massives de récoltes et l'apparition d'épaisses fumées dans les îles de Sumatra et Kalimantan.

La croissance économique a été interrompue par les désordres monétaires survenus en juillet 1997, qui ont débouché sur une crise économique et monétaire, d'où de graves problèmes pour le commerce intérieur et le commerce extérieur.

Un ajustement structurel est nécessaire dans tous les secteurs pour que l'Indonésie puisse surmonter l'actuelle crise économique avec le soutien d'institutions internationales telles que le FMI, la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement (BAsD) et dans le cadre d'une aide bilatérale. Le gouvernement a signé des lettres d'intention avec le FMI concernant la mise en œuvre de programmes de réforme et de stabilisation visant notamment l'élimination des rigidités structurelles, l'amélioration de la transparence budgétaire et la restructuration du système bancaire.

En raison des limitations budgétaires, le gouvernement a établi un nouveau budget révisé pour l'exercice 1998/99. Ce budget est fondé sur les hypothèses suivantes: baisse de 12 pour cent du PIB, taux de change de 10 600 rupiahs par dollar EU, recette de 13 dollars EU par baril de pétrole exporté et taux d'inflation de 66 pour cent.

Le programme de privatisation des entreprises d'État se poursuit sous le contrôle du nouveau Ministère des entreprises d'État. En vertu du Règlement n° 50/1998 et de l'Instruction présidentielle n° 15/1998, le contrôle de toutes les entreprises d'État a été transféré des ministres de tutelle au Ministre d'État chargé des entreprises publiques. Le gouvernement considère cette mesure comme une première étape visant à rationaliser la gestion des entreprises d'État, qui seront à terme privatisées. Un Conseil de la privatisation chargé de la gestion et de la privatisation des biens de l'État a été créé après la signature de la première lettre d'intention avec le FMI.

Au cours de la restructuration du système bancaire, les licences de 16 banques insolvables ont été annulées.

Pour renforcer la confiance dans le système bancaire, le gouvernement a créé le 27 janvier 1998 l'Organisme de restructuration bancaire (IBRA). En avril 1998, l'IBRA a annoncé le critère à appliquer en matière de liquidité pour déterminer si une banque doit être placée sous surveillance, reprise ou fermée, ou faire l'objet d'un gel des actifs. À ce jour, 26 banques ont été fermées ou ont fait l'objet d'un gel des actifs, quatre banques privées ont été reprises et 48 banques d'État ou privées font actuellement l'objet d'une étroite surveillance.

En vertu des textes promulgués par le Cabinet chargé des réformes de développement, la Banque centrale d'Indonésie est en voie de devenir une entité indépendante.

L'économie repose sur le secteur manufacturier, le commerce, le tourisme, le secteur agricole et la prospection des ressources minérales. Le secteur manufacturier occupe toujours la première place, avec par exemple 25,6 pour cent du PIB en 1997. Les principaux biens de consommation étaient les textiles, les produits alimentaires transformés, les véhicules à moteur et le matériel électronique. Les principaux biens intermédiaires étaient les contreplaqués, le ciment, les engrais, les métaux et les ouvrages en verre. En 1997, le deuxième secteur en importance était celui du commerce et du tourisme, qui représentait 16,9 pour cent du PIB. La même année, le secteur agricole, sylviculture et pêche comprises, représentait 14,8 pour cent du PIB. Les principaux produits agricoles exportés sont le caoutchouc, le café, l'huile de palme, le cacao, les poissons et les crevettes.

L'actuelle crise économique et monétaire a considérablement freiné l'essor économique. Pour inverser cette tendance, il est nécessaire de traiter les questions suivantes:

i) accroître la demande intérieure;

ii) réduire l'inflation;

iii) accroître les exportations de produits autres que le pétrole et le gaz; et

iv) mettre en œuvre une réforme politique.

Pour lutter contre le ralentissement de l'activité économique, le gouvernement indonésien continue à appliquer une politique monétaire et budgétaire prudente et à prendre des mesures visant à renforcer le système financier. Il est déterminé à assurer une rapide stabilisation de l'économie ainsi qu'un approvisionnement suffisant de toutes les régions du pays en produits alimentaires et en denrées de base.

PRINCIPALES ÉTAPES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE DEPUIS LE DERNIER EXAMEN

Depuis le dernier examen qui a eu lieu en 1994, le gouvernement a adopté plusieurs mesures pour honorer ses engagements internationaux et améliorer la compétitivité de l'économie indonésienne sur les marchés internationaux. Ces mesures montrent clairement que le gouvernement met assidûment en œuvre les engagements qu'il a contractés dans le cadre de l'OMC, de l'ANASE et de l'APEC.

Programme de déréglementation de mai 1995

En mai 1995, le gouvernement a annoncé une série de mesures de déréglementation dans le cadre de ses efforts visant à rendre l'économie nationale plus efficace et plus solide et à accroître la compétitivité des produits indonésiens sur le marché international. Ce programme de déréglementation comprend entre autres les mesures suivantes:

v) Le taux des droits d'importation sera progressivement réduit. Tous les droits d'importation actuellement supérieurs à 20 pour cent seront ramenés à un taux maximal de 20 pour cent pour 1998 et de 10 pour cent pour 2003. Les droits d'importation actuellement égaux ou inférieurs à 20 pour cent seront ramenés à un taux maximal de 5 pour cent au cours de l'an 2000.

vi) De nombreux droits d'importation seront immédiatement ramenés à un taux compris entre 5 et 20 pour cent.

vii) De nombreuses surtaxes à l'importation en vigueur seront supprimées ou réduites.

viii) Un certain nombre de produits précédemment protégés par des obstacles non tarifaires et qui ne pouvaient être importés que par des importateurs agréés ou des producteurs-importateurs seront accessibles aux importateurs généraux.

ix) Une exonération des droits d'importation sera accordée pour les biens d'équipement qui sont importés par des entreprises faisant l'objet d'une restructuration économique et dont la valeur minimale est égale à 30 pour cent de l'investissement initial de ces entreprises.

x) Certains secteurs économiques précédemment fermés aux nouveaux investissements ont été ouverts. Il s'agit notamment des secteurs suivants: production d'huile de palme pour la cuisson, fabrication de produits finis et de demi-produits en rotin, fabrication de chaudières industrielles, industrie automobile, maintenance des aéronefs et services de soutien du commerce intérieur.

xi) Certains secteurs économiques sont fermés aux nouveaux investissements, à savoir les secteurs suivants: transformation du bois de palétuvier, industrie du cyclamate et de la saccharine, fabrication de pâtes avec du sulfite, fabrication de chloralcali avec du mercure et industrie du chlorofluorocarbone (CFC/fréon).

xii) Les procédures d'agrément appliquées dans le secteur industriel ont été simplifiées. La licence industrielle (IUI-Izin Usaha Industri) sera accordée directement aux entreprises installées dans la zone industrielle et la zone franche sans qu'elles soient tenues d'obtenir au préalable un agrément de principe. Pour son expansion, une entreprise est uniquement tenue de présenter un projet à cet effet. Un certificat d'enregistrement faisant office d'autorisation d'exercer une activité industrielle sera accordé aux entreprises appartenant à de petits groupes.

xiii) Un certain nombre de secteurs économiques demeurent réservés aux petites entreprises opérant seules ou en collaboration avec des moyennes ou grandes entreprises. Il s'agit notamment des secteurs de l'élevage de volailles, de la fabrication de chapeaux traditionnels et de l'outillage.

Mesures de déréglementation adoptées en 1996

En janvier et en juin 1996, le gouvernement a annoncé une série de mesures de déréglementation économique, à savoir:

xiv) Poursuite du programme de réduction tarifaire. Dans le programme de déréglementation de mai 1995, le gouvernement avait annoncé une réduction progressive des droits de douane. Le taux d'un groupe de lignes tarifaires doit être réduit progressivement et ramené, pour l'an 2000, à un niveau maximal de 5 pour cent. Il en est de même pour un autre groupe de lignes tarifaires dont le taux doit être ramené, pour l'an 2003, à un niveau maximal de 10 pour cent. Le gouvernement annonce actuellement la liste des réductions tarifaires (voir le tableau joint) à mettre en œuvre au cours des prochaines années afin que la communauté économique puisse mieux planifier les investissements et la production.

xv) Réduction des droits de douane sur les biens d'équipement importés. Plusieurs mesures ont été prises pour réduire les droits de douane sur les biens d'équipement importés.

xvi) Suppression des surtaxes tarifaires. En vertu de la Loi douanière, les surtaxes appliquées aux produits importés seront supprimées. L'Indonésie accélère ainsi la mise en œuvre de ses engagements à l'égard de l'OMC.

xvii) Simplification des obstacles non tarifaires. Pour accélérer l'acquisition de biens d'équipement et de matières premières et pour accroître l'efficacité de l'industrie, le gouvernement a supprimé plusieurs obstacles non tarifaires. De cette manière également, l'Indonésie accélère la mise en œuvre de l'engagement qu'elle a contracté auprès de l'OMC de réduire le nombre des obstacles non tarifaires.

xviii) Réglementation antidumping. Le gouvernement a institué une réglementation antidumping pour lutter contre les pratiques de dumping d'exportateurs étrangers. Cette mesure est conforme à l'Accord antidumping de l'OMC.

xix) Facilitation des exportations. Les mesures adoptées à cet effet consistent à simplifier les prescriptions et les procédures à appliquer pour obtenir le certificat d'origine, à supprimer l'inspection des produits exportés et à supprimer la déclaration des marchandises destinées à l'exportation (PEB) lorsque la valeur des produits est égale ou inférieure à 100 millions de rupiahs.

xx) Simplification des licences pour les entreprises situées dans les zones industrielles. Pour intensifier les activités d'exportation, le gouvernement a simplifié les prescriptions en matière de licences appliquées aux entreprises situées dans des zones industrielles.

xxi) Exploitation des zones franches/entrepôts en douane. Le secteur privé peut désormais exploiter les zones franches et les entrepôts en douane, dont la gestion était autrefois effectuée par les entreprises d'État.

xxii) Assouplissement des restrictions appliquées aux activités d'exportation et d'importation exercées par des entreprises manufacturières à capital étranger. Les entreprises manufacturières à capital étranger disposent d'une certaine liberté pour importer et vendre leurs produits au niveau du commerce de gros.

xxiii) Simplification des procédures d'importation de déchets utilisés comme matières premières industrielles. Les procédures d'importation de déchets utilisés comme matières premières industrielles seront améliorées et adaptées en vertu de la Loi douanière.

Programmes de déréglementation de 1997

Le 7 juillet 1997, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre d'un programme de déréglementation économique qui constitue la suite de la précédente série de mesures de déréglementation. La réforme de la politique économique prévue dans ce programme portait sur les questions suivantes: réduction des droits d'importation, établissements d'adjudication privés, sociétés d'investissement non direct, transfert de biens d'équipement, exportations sans notification, taxes régionales et redistribution, et recettes non fiscales dans les secteurs industriels et commerciaux. Ce programme avait pour objet d'alléger les formalités administratives et d'accroître les exportations.

À partir du 17 septembre 1997, le gouvernement a baissé le droit d'importation appliqué aux matières premières et aux matières auxiliaires destinées à certains produits (153 positions tarifaires). Cette réduction visait à stimuler les industries orientées vers l'exportation et à assurer une amélioration durable de l'économie.

La réduction des droits d'importation varie entre 5 et 10 points de pourcentage et le taux final sera de zéro, 5, 10 et 15 pour cent. Les droits réduits s'appliquent aux matières premières destinées aux secteurs suivants: textiles (40 positions tarifaires), transformation du bois (67 positions tarifaires), produits chimiques de base (31 positions tarifaires) et ouvrages en cuir (neuf positions tarifaires).

Les matières premières et les matières auxiliaires destinées aux produits sidérurgiques, aux machines, aux produits de l'industrie automobile et aux produits agricoles correspondent à trois positions tarifaires pour chaque catégorie.

Résultats économiques en 1997

Au cours des trois dernières décennies, l'Indonésie a tiré le meilleur parti des changements structurels qui ont été apportés pour assurer une économie mondiale mieux intégrée. La clé de cette réussite a été le maintien de la stabilité macro-économique grâce à une politique budgétaire et monétaire prudente, la réforme du secteur financier et une plus grande ouverture économique. Au cours de cette période, le taux de croissance s'est établi en moyenne à près de 7 pour cent par an, l'inflation a été maintenue à un seul chiffre et l'économie s'est davantage diversifiée, le secteur privé y jouant un rôle plus important.

Le second semestre de 1997 a marqué le début de la récession économique, comme en témoignent le ralentissement de l'activité économique, la flambée des prix et l'affaiblissement des institutions financières. La détérioration du taux de change de la rupiah, combinée à des taux d'intérêt élevés, a entraîné un fléchissement dans de nombreux secteurs économiques.

Selon les estimations, la croissance économique n'a été que de 4,65 pour cent en 1997, ce qui est bien inférieur aux résultats de l'année précédente. Le ralentissement économique a entraîné une baisse de la demande intérieure, principalement en ce qui concerne la consommation et les investissements tant dans le secteur privé que dans le secteur public. La baisse de la demande intérieure s'est traduite par un fléchissement considérable de l'expansion des prêts bancaires destinés aux investissements et aux dépenses de consommation. Le taux d'inflation s'est notablement accru, atteignant 11,05 pour cent en 1997, en raison du faible taux de change de la rupiah et de la longue période de sécheresse liée aux changements climatiques planétaires qui ont des répercussions négatives sur la production agricole.

Politique économique appliquée en 1998

Conscient des problèmes auxquels est confronté le pays, le gouvernement indonésien a mis en place divers programmes et mesures d'ajustement. Membre du FMI, de la Banque mondiale et de la BAsD, l'Indonésie consulte fréquemment ces institutions et sollicite leurs conseils sur la manière d'améliorer l'économie du pays. Le 15 janvier 1998, le gouvernement a adopté un programme de réforme et de restructuration économiques et financières. Ce programme a été élaboré pour définir les mesures à prendre dans plusieurs domaines, à savoir: mesures visant à améliorer l'état des secteurs financiers, assainissement budgétaire, questions monétaires, taux de change et ajustements structurels grâce à un élargissement et à une intensification du programme de réglementation. Pour compléter et modifier les mémorandums du 15 janvier 1998, le gouvernement a signé deux mémorandums supplémentaires le 8 avril et le 24 juin 1998.

Compte tenu de sa grande portée et du fait qu'il vise un certain nombre d'aspects économiques, le programme sera mis en œuvre pendant une période de trois ans. Son application fera l'objet d'une surveillance et d'un examen minutieux. À cet effet, l'Indonésie bénéficiera de l'aide d'experts du FMI, de la Banque mondiale et de la BAsD.

Le programme d'ajustement structurel vise essentiellement à accroître l'efficacité et la compétitivité de l'économie nationale. Les mesures à mettre en œuvre pour réaliser cet objectif sont les suivantes:

xxiv) Suppression le 21 janvier 1998 des avantages fiscaux et douaniers spéciaux précédemment accordés au Programme concernant la voiture nationale.

xxv) Baisse progressive des droits d'importation à 10 pour cent en 2003, y compris sur les produits chimiques et le fer/acier. À partir du 1^er janvier 1998, les droits d'importation sur de nombreux produits chimiques ont été ramenés de 10-20 pour cent à 5 pour cent. La plupart des droits appliqués au fer/acier seront également réduits à partir de janvier 1999.

xxvi) Depuis le 1^er janvier 1998, les importateurs généraux peuvent librement importer divers produits tels que le blé, la farine de blé, les fèves de soja et l'ail. Actuellement, les importations de fèves de soja et d'ail sont assujetties à un droit de douane de 20 pour cent et les importations de blé et de farine de blé à un droit de 10 pour cent. Ces taux doivent être ramenés à 5 pour cent en 2003 et le prix de détail administré du ciment a également été supprimé.

xxvii) Une réduction des obstacles aux exportations, y compris les taxes d'exportation, doit être mise en œuvre par étapes.

Les principales mesures d'ordre structurel prévues dans le Mémorandum sur la politique économique et financière consistent à poursuivre la déréglementation, la libéralisation du commerce, la privatisation des entreprises d'État, l'amélioration du système bancaire et la restructuration des entreprises.

Bien que les perspectives à moyen terme demeurent incertaines compte tenu de la gravité de la crise, l'objectif du gouvernement indonésien est de rétablir le plus rapidement possible une croissance économique durable caractérisée par un faible taux d'inflation.

Le gouvernement a pour priorité absolue de faire en sorte que l'ensemble de la population puisse se procurer les produits alimentaires et autres produits essentiels à des prix raisonnables. Les prix des produits alimentaires, en particulier pour le riz et l'huile de cuisine, ont considérablement augmenté depuis le début de mai 1998, soumettant la population à de dures épreuves. Bien que la majeure partie du commerce privé fonctionne bien, le gouvernement prend un certain nombre de mesures pour faire en sorte qu'il ne reste aucun obstacle à la bonne circulation des produits de base dans le pays.

Le programme envisage également la prochaine suppression de la quasi-totalité des restrictions instituées au fil du temps. Ainsi:

xxviii) depuis le 1^er février 1998, le monopole du BULOG est limité au riz;

xxix) l'Office de commercialisation des clous de girofle doit être supprimé pour juin 1998;

xxx) toutes les mesures de commercialisation à caractère restrictif doivent être abrogées pour le 1^er février 1998, notamment en ce qui concerne le ciment, le papier et les contreplaqués;

xxxi) tous les obstacles, officiels ou non, concernant les plantations destinées à la production d'huile de palme doivent être supprimés pour le 1^er février 1998;

xxxii) à partir du 1^er février 1998, les droits de douane appliqués à l'ensemble des produits alimentaires ont été ramenés à un taux maximal de 5 pour cent, tandis que les taux imposés aux produits agricoles non alimentaires ont été réduits de 5 points de pourcentage; et

xxxiii) le 29 mai 1998, le gouvernement a adopté une politique de réforme des investissements en vertu de laquelle la liste des secteurs fermés à l'investissement a été révisée.

Secteurs fermés à l'investissement

Secteurs primaires

• Culture et transformation de la marijuana et des produits similaires

• Exploitation des éponges

• Sous-traitance en matière d'exploitation forestière

• Exploitation des mines d'uranium

Secteurs secondaires

• Pesticides dangereux à base de pentachlorophénol, de dichloro-diphényl-trichloréthane (DDT), de dieldrine, de chlordane

• Production de pâtes à base de sulfite, traitement et production de pâtes avec du chlore de blanchiment

• Industrie du chlorure alcalin utilisant le procédé au mercure

• Fabrication de chlorofluorocarbone (CFC/fréon)

• Fabrication de cyclamate et de saccharine

• Transformation du bois de palétuvier pour la production de produits finis et de demi-produits

• Boissons alcooliques

• Pétards et feux d'artifice

• Matériaux explosifs et produits similaires

• Fabrication d'armes et d'éléments connexes

• Impression de titres

• Timbres postaux

• Timbres fiscaux

• Effets commerciaux de la Banque d'Indonésie

• Passeports

• Affranchissement

Secteur tertiaire

• Casinos/jeux d'argent

Secteurs fermés aux investissements lorsqu'une partie des actions est détenue par des personnes physiques ou morales étrangères.

Secteurs primaires

• Pêche et pisciculture en eau douce

• Droit d'exploitation forestière

Secteurs tertiaires

• Transports par taxi et par autobus

• Trafic maritime local

• Services de télévision et de radiodiffusion privés, journaux et magazines

• Exploitation de cinémas

• Gestion du spectre des fréquences radioélectriques et de l'orbite des satellites

• Services commerciaux et services de soutien à l'exception des services suivants: commerce de détail (galeries marchandes, supermarchés, grands magasins et centres commerciaux), distribution/commerce de gros, restaurants, certification de la qualité, études de marché et après-vente.

• Services médicaux: cliniques de médecine générale, cliniques obstétriques, cliniques spécialisées et cliniques dentaires

ENGAGEMENTS DE L'INDONÉSIE AU SEIN DES INSTANCES INTERNATIONALES

MISE EN OEUVRE D'INITIATIVES MULTILATERALES

Le gouvernement indonésien a ratifié l'Accord de Marrakech le 2 décembre 1994. Il soutient l'OMC dans l'action qu'elle mène pour renforcer le système commercial multilatéral et il est déterminé à mettre en œuvre les obligations et responsabilités découlant du Cycle d'Uruguay, comme en témoignent les engagements pris par l'Indonésie au regard de l'OMC portant depuis peu sur les technologies de l'information, les services de télécommunication et les services financiers.

S'agissant de la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay, l'Indonésie a supprimé la plupart des obstacles non tarifaires pour lesquels elle a pris des engagements dans la Liste XXI. Par ailleurs, le gouvernement a également supprimé depuis juin 1996 les surtaxes à l'importation. Les derniers obstacles non tarifaires sont appliqués dans le secteur pétrolier.

En tant que Membre de l'OMC, l'Indonésie met en œuvre depuis le 1^er avril 1997 l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. Depuis lors, la détermination de la valeur en douane des produits importés est fondée sur les dispositions de l'Accord. En outre, l'Indonésie a promulgué les textes suivants: Loi douanière n° 10/1995; Décret ministériel n° 690/KMK.05/1996 sur les questions financières; Lettre circulaire n° SE-11/BC/1997 du Directeur général des douanes; Décrets n° KEP-14/BC/1997 et n° KEP-21/BC/1997 du Directeur général des douanes. Dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord, l'Indonésie a également révisé ses procédures d'importation pour les mettre en conformité avec le nouveau système d'évaluation en douane. Ainsi, les produits importés sont traités dans un circuit vert ou rouge, qui est choisi en fonction d'une évaluation des risques effectuée par un service d'information.

Depuis 1994, l'Indonésie a entrepris une action concertée visant à améliorer les dispositions et procédures existantes de protection des droits de propriété intellectuelle conformément aux normes et aux pratiques internationales énoncées dans toutes les conventions internationales relatives aux droits de propriété intellectuelle. Elle s'emploie également à promulguer de nouvelles lois et à modifier les lois en vigueur conformément à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC. Depuis mai 1997, elle a promulgué trois nouvelles lois dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, à savoir:

xxxiv) Loi n° 12 de 1997 portant modification de la Loi n° 6 de 1982 sur le droit d'auteur, telle que modifiée par la Loi n° 7 de 1987;

xxxv) Loi n° 13 de 1997 portant modification de la Loi n° 6 de 1989 sur les brevets; et

xxxvi) Loi n° 14 de 1997 portant modification de la Loi n° 19 de 1992 sur les marques de fabrique et de commerce.

Des mesures sont actuellement prises pour permettre à l'Indonésie de satisfaire d'ici à 1999 à ses obligations à l'égard de l'OMC dans le domaine des ADPIC. De nouvelles lois concernant notamment la protection des variétés végétales, des droits des artistes interprètes ou exécutants et des schémas de configuration de circuits intégrés, ainsi qu'un certain nombre de textes apportant des modifications mineures aux lois en vigueur sur les brevets et les marques de fabrique et de commerce, sont à divers stades de rédaction.

L'Indonésie a mis en œuvre la clause de la nation la plus favorisée pour tous les Membres de l'OMC et n'a jamais modifié cet état de choses depuis le milieu de 1995. À titre d'information, le décret ministériel sur les questions financières signé le 21 janvier 1998 prévoit pour tous les pays une réduction des droits de douane dans le cadre du système NPF.

MISE EN OEUVRE D'INITIATIVES REGIONALES

L'Indonésie attache une grande importance à la coopération régionale et continue à participer activement à divers groupements régionaux tels que l'ANASE et l'APEC.

Étant l'un des auteurs de la Déclaration de Bogor concernant la libéralisation du commerce et des investissements en l'an 2010 pour les pays industrialisés et en l'an 2020 pour les pays en développement membres de l'APEC, l'Indonésie s'est engagée à poursuivre la libéralisation du commerce et des investissements. Elle continuera à procéder à des réductions tarifaires dans le cadre de ses efforts et de ses engagements au sein de l'ANASE et de l'APEC en vue de libéraliser le commerce.

L'Indonésie a pour objectif prioritaire de renforcer la coopération commerciale et économique au sein de l'ANASE dans le domaine du commerce des services, des droits de propriété intellectuelle, des transports et des communications, du développement de l'infrastructure et de la coopération industrielle.

Depuis 1994, pour mettre en œuvre les engagements pris à l'égard de l'ANASE–ZLEA, l'Indonésie a adopté des mesures pour abaisser ses droits de douane et a établi un nouveau calendrier de réductions tarifaires pour la ZLEA, à appliquer d'ici à l'an 2003, qui vise 7 212 lignes tarifaires. Ces droits concernent la Liste d'inclusion (6 622 produits), la Liste d'exclusion temporaire (541 produits), la Liste des produits sensibles (4 produits) et la Liste d'exceptions générales (45 produits).

L'actuelle crise économique ne modifiera pas l'engagement pris par l'Indonésie de mettre en œuvre le système TPEC-ZLEA d'ici à l'an 2003.

FUTURE ORIENTATION DE LA POLITIQUE

Au fil des ans, le gouvernement a sans cesse démontré qu'il était en mesure de maintenir son engagement en faveur du développement économique. Toutefois, en raison des troubles économiques sans précédent que le pays connaît depuis le milieu de 1997, le gouvernement donne la priorité absolue, à court terme, à la stabilisation de la situation économique et politique. Sa tâche la plus urgente est d'améliorer le système de distribution et d'assurer un approvisionnement suffisant en produits de première nécessité.

Le gouvernement est résolu à poursuivre le programme de réforme qui comprend cinq volets importants:

xxxvii) maintien de la stabilité macro-économique;

xxxviii) réforme et renforcement du système bancaire;

xxxix) réaménagement de la dette des entreprises;

xl) poursuite de la réforme structurelle pour améliorer la gestion des affaires publiques et accroître l'efficacité du secteur privé; et

xli) adoption de mesures visant à protéger les économiquement faibles et à promouvoir les investissements essentiels en matière de ressources humaines.

L'Indonésie continuera à respecter ses engagements à l'égard de la communauté internationale.