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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Argentine: janvier 1999
COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/100
13 janvier 1999

L'ARGENTINE RÉALISE DES ÉCONOMIES GRÂCE À SES RÉFORMES ÉCONOMIQUES, MAIS LA LIBÉRALISATION MULTILATÉRALE LUI PERMETTRA D'EN RÉALISER ENCORE PLUS

Les réformes économiques et les programmes de restructuration mis en œuvre avec grand succès depuis le début des années 90 ont permis à l'Argentine de doubler son revenu par habitant en moins de dix ans et de maintenir l'inflation en dessous de 1 pour cent depuis 1997.

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Deuxième communiqué de presse


La libéralisation du commerce, la déréglementation, la privatisation et plusieurs initiatives d'intégration régionale ont également contribué à accroître les possibilités d'accès aux marchés pour les partenaires commerciaux de l'Argentine.

Le nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de l'Argentine souligne que celle-ci a consolidé ses mesures autonomes de réforme de la politique commerciale et des politiques connexes et a continué de chercher à s'intégrer davantage à l'économie mondiale grâce à l'achèvement et à la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay. Elle a également participé à des initiatives régionales dans le cadre du MERCOSUR et d'autres accords régionaux. Le rapport du Secrétariat relève qu'en conséquence l'Argentine est devenue un marché plus ouvert et plus sûr pour ses partenaires commerciaux régionaux et autres. La concurrence devrait s'intensifier davantage en 1999 à la suite de l'élimination de la protection tarifaire accordée aux importations de produits sensibles en provenance des autres pays du MERCOSUR, tels que les matières plastiques, les vêtements et le fer. Le rapport du Secrétariat souligne toutefois que, même si le gouvernement s'est généralement refusé à céder aux pressions exercées par certains secteurs pour revenir sur la libéralisation, le recours à des mesures antidumping et à d'autres pratiques commerciales restrictives ainsi que les fréquents rajustements des taux des taxes commerciales pourraient inquiéter un certain nombre de partenaires commerciaux de l'Argentine.

Le nouveau rapport du Secrétariat et le rapport du gouvernement de l'Argentine serviront de base pour les débats que tiendront les membres de l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC, les 20 et 22 janvier 1999.

L'Argentine s'est remise rapidement des effets de la crise financière mexicaine de 1994, à la suite de laquelle elle s'est empressée d'accélérer la restructuration de son secteur financier. Cependant, elle doit maintenant faire face à la crise asiatique et aux effets de celle-ci sur les pays de l'Amérique du Sud. Pour aider l'Argentine à y parvenir et pour lui permettre de poursuivre les réformes financières et budgétaires, la Banque mondiale a approuvé en novembre 1998 deux prêts spéciaux totalisant 3 milliards de dollars EU. Le rapport du Secrétariat indique que, pour l'année 1998, la croissance du PIB en Argentine devrait être de l'ordre de 5 pour cent. Pour 1999, cependant, on s'attend à une baisse de croissance, celle-ci s'établira probablement à 4,8 pour cent, soit un niveau similaire à celui de 1996, à cause notamment de l'incidence de la crise financière sur le commerce.

Au cours du premier semestre de 1998, le déficit extérieur courant de l'Argentine s'est creusé de 57 pour cent sous l'effet d'une accentuation du déficit de la balance commerciale, les importations augmentant trois fois plus vite que les exportations, et de la stagnation des entrées de capitaux au titre de l'investissement étranger direct. La faible croissance des exportations s'explique par la baisse des prix mondiaux des produits de base ainsi que par le recul des exportations de viande de bœuf dû à la hausse des prix intérieurs. Les exportations à destination de l'Europe, du Japon et de l'Amérique du Nord ont augmenté, tandis que les exportations vers le reste du monde stagnaient. Les importations en provenance des pays de l'Union européenne, du MERCOSUR et de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ont augmenté et la part de l'Asie dans le total des importations a enregistré une croissance significative pour s'établir à 15 pour cent.

Le rapport du Secrétariat souligne que, si les échanges au sein du MERCOSUR ont progressé plus rapidement, le commerce avec les pays tiers s'est aussi fortement développé. Dans l'ensemble, le rapport fait valoir que le réseau de traités de libre-échange liant les pays d'Amérique latine témoigne de la volonté de ces derniers de poursuivre une ouverture plus grande des marchés.

À titre de membre du MERCOSUR, l'Argentine a adapté son tarif douanier afin de l'aligner progressivement sur le tarif extérieur commun (TEC) du MERCOSUR; il devra en résulter, comme l'indique le rapport du Secrétariat, un abaissement du taux moyen des droits NPF, qui tombera de 13,5 pour cent, en 1998, à 11,1 pour cent, en 2006. Le rapport souligne toutefois que le processus d'alignement du tarif douanier sur le TEC a inversé la tendance précédente à la diminution de la progressivité des droits de douane, qui est maintenant plus prononcée dans la quasi-totalité des secteurs. Cette nouvelle teneur de la progressivité des droits de douane fausse l'affectation des ressources du fait qu'elle assure un taux effectif de protection nettement supérieur à certaines industries de transformation, notamment à l'industrie automobile.

Le rapport du Secrétariat indique également que, sous l'effet de pressions budgétaires récurrentes, l'Argentine a dû opérer de fréquents ajustements des droits de douane et de la taxe de statistique. En 1998, par exemple, afin de compenser l'abaissement du taux de la taxe de statistique (imposée aux importations en provenance de pays non membres du MERCOSUR), le taux moyen des droits NPF effectivement appliqués a été majoré par suite d'une augmentation de 3 points de pourcentage des droits de douane touchant la plupart des marchandises.

Alors que l'Argentine a réduit ses crêtes des taux ad valorem effectivement appliqués aux importations de véhicules pour le transport des passagers, il est difficile de calculer le niveau précis des droits imposés dans le cas de certains types de voitures, du sucre, des textiles, des vêtements et des chaussures en raison de l'existence de mesures tarifaires additionnelles ou alternatives.

Le rapport du Secrétariat précise que l'Argentine a fortement recouru aux mesures antidumping, principalement à l'endroit des importations en provenance du Brésil, de la Chine et de l'Union européenne. De plus, un petit nombre de mesures visant des produits spécifiques ont touché les importations de sucre, d'automobiles, de textiles, de vêtements et de chaussures. L'Argentine applique également certaines mesures à l'exportation, notamment des taxes à l'exportation visant un petit nombre de produits non transformés et des licences d'exportation utilisées pour administrer les contingents tarifaires en vigueur à l'entrée de certains marchés. Le rapport précise que l'Argentine devrait, d'ici 2003, rendre conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC toutes les mesures qui sont considérées comme des subventions à l'exportation prohibées.

Toujours selon le rapport du Secrétariat, l'Argentine a considérablement réduit la participation de l'État dans l'économie grâce à un vaste programme de privatisation et de déréglementation. Elle a également supprimé le traitement préférentiel accordé aux soumissionnaires nationaux dans les marchés publics, amélioré l'application de la législation en matière de concurrence et renforcé la protection des droits de propriété intellectuelle en adoptant de nouvelles dispositions pour protéger les logiciels.

Le rapport du Secrétariat révèle par ailleurs que, d'un point de vue sectoriel, la croissance est due essentiellement au secteur des marchandises et, en particulier, à l'agriculture. Dans le secteur agricole, l'État a réduit son aide, qui est maintenant modérée et consiste principalement en mesures à la frontière, en allégements fiscaux, en crédits bonifiés et en rééchelonnements des emprunts. Alors qu'en 1998, la protection offerte à ce secteur par les droits nominaux était de 9,5 pour cent, le rapport indique qu'à la suite de la mise en œuvre du tarif extérieur commun, la protection tarifaire dont bénéficie le secteur sera abaissée d'un tiers. Dans le cas des produits industriels, la protection demeurera élevée.

Le secteur des industries extractives et le secteur de l'énergie ont connu une croissance rapide induite par la réforme qui a transformé l'Argentine en un pays exportateur de pétrole et de gaz. Dans le secteur manufacturier, la protection assurée par des droits nominaux s'établissant à 13,8 pour cent en 1998 est légèrement supérieure à la moyenne et devrait être abaissée à 11,4 pour cent d'ici à 2001. Incriminée dans un différend soumis à l'OMC concernant les mesures de sauvegarde appliquées aux chaussures, l'Argentine a modifié celles-ci en novembre 1998.

Dans le secteur automobile, des mesures de protection complexes demeurent en vigueur; elles comprennent notamment des crêtes tarifaires élevées pour les véhicules entièrement montés, des restrictions quantitatives, des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux et des prescriptions en matière de résultats à l'exportation. Depuis la fin de 1998, les effets du ralentissement de la demande d'exportations sur certains marchés (en particulier, au Brésil) sont devenus plus manifestes et la croissance de la production, des exportations et des ventes intérieures a progressivement fléchi.

Les réformes économiques ont produit des changements marqués dans le secteur des services. Le désengagement de l'État dans la plupart des activités a favorisé l'accroissement de l'offre de services à des tarifs très concurrentiels. La restructuration et la consolidation du secteur financier se sont grandement intensifiées après la crise mexicaine. Les banques étrangères sont autorisées à exercer leurs activités sur les mêmes bases que les banques nationales. L'Argentine a participé aux négociations relatives aux services financiers, aux services de transport maritime et aux services de télécommunication de base, mais n'a exprimé aucun intérêt quant à son adhésion à l'Accord sur les technologies de l'information.

Depuis le dernier examen effectué en 1992, l'Argentine a consolidé ses mesures autonomes de réforme de la politique commerciale et des politiques connexes et a continué d'élargir leur portée, tout en cherchant à s'intégrer davantage à l'économie mondiale, grâce à l'achèvement et à la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay, et également à l'économie infrarégionale, grâce au MERCOSUR et à d'autres accords bilatéraux. On peut lire dans le rapport du Secrétariat qu'en conséquence, l'Argentine est devenue un marché plus ouvert et plus sûr pour ses partenaires commerciaux. Toutefois, malgré les résultats des négociations du Cycle d'Uruguay, les exportations argentines de produits agricoles font face à des obstacles ou à une concurrence déloyale sur certains marchés. À cet égard, les réformes de même que l'intégration régionale réalisées par l'Argentine sont une incitation pour le système de l'OMC à poursuivre la libéralisation multilatérale en entreprenant un nouveau cycle de négociations commerciales.

Notes à l'intention des journalistes

Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi qu'un énoncé de politique générale présenté par le gouvernement de l'Argentine seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 20 et 22 janvier 1999. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial. Le rapport du Secrétariat porte sur tous les aspects de la politique commerciale de l'Argentine, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel et les politiques commerciales par mesure et par secteur. Depuis que l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés.

Au présent communiqué de presse sont joints les observations récapitulatives contenues dans le rapport du Secrétariat et un résumé de l'énoncé de politique générale du gouvernement (sans les tableaux ni les graphiques). Les journalistes peuvent se procurer les textes complets de ces deux rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC (téléphone: 41 22 739 5019). Les rapports sont également à la disposition des journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Le rapport du Secrétariat, l'énoncé de politique générale du gouvernement, un compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront publiés sous forme de livre cartonné en temps opportun et pourront être obtenus auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays et groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Israël (1994), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ARGENTINE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Environnement économique

Depuis le début des années 90, l'Argentine a réalisé des progrès remarquables dans la poursuite de son processus de réforme et de restructuration de l'économie. Les disciplines macro-économiques instituées dans le cadre du Plan de convertibilité de 1991, conjuguées à des initiatives intégrées en matière de libéralisation des échanges, de déréglementation, de privatisation ainsi que de renforcement de l'intégration régionale, ont permis de doubler le revenu réel par habitant depuis 1990 et de stabiliser les prix (au cours des deux dernières années, le taux d'inflation a été inférieur à 1 pour cent). Grâce à ces changements fondamentaux, l'Argentine a pu se remettre rapidement des effets de la crise financière mexicaine de 1994, non sans avoir cependant été obligée d'apporter des ajustements majeurs dans le secteur bancaire. Le chômage demeure relativement élevé, mais le marché du travail montre certains signes d'amélioration. Les finances publiques se sont nettement redressées par suite de l'ampleur des réformes de la fiscalité et de l'élimination de plusieurs mesures d'aide fiscale à divers secteurs de l'économie. Pourtant, sous l'effet de pressions budgétaires récurrentes, il a fallu opérer de fréquents ajustements des droits de douane et de la taxe de statistique; les réformes continuent sur leur lancée, mais ces ajustements des politiques laissent planer certaines incertitudes sur les régimes du commerce extérieur et de l'investissement. Jusqu'à présent, peu d'indices semblent indiquer que la crise asiatique a eu des effets sérieux sur l'économie argentine, et le programme de réforme, notamment dans le secteur bancaire après la crise financière de 1995, témoigne de la grande capacité d'adaptation de l'économie; celle-ci ne serait cependant pas à l'abri d'un ralentissement de l'activité économique au niveau mondial qui aurait inévitablement certaines retombées en Argentine.

Le repli de l'inflation est en grande partie dû au régime de caisse d'émission, qui a empêché la monétisation des déficits budgétaires, mais a fait porter le fardeau de la régulation macro-économique à la politique budgétaire. À l'origine, le régime de parité fixe a nui à la compétitivité de l'Argentine sur les marchés étrangers, mais ces effets se sont atténués en raison principalement du recul de l'inflation et de l'accroissement de la productivité engendrés par le programme de réforme. Le compte courant et le commerce des marchandises ont continué d'accuser des déficits, mais ceux-ci ont été maintenus à des niveaux contrôlables et, au milieu de 1998, les réserves extérieures avaient atteint des niveaux records (représentant l'équivalent de huit mois d'importations). Bien que la dette extérieure ait augmenté, celle du secteur public non financier a baissé en termes relatifs; l'Argentine a dû lancer davantage d'émissions d'obligations et de titres d'emprunt publics.

En raison de l'évolution du climat économique, de l'envergure du programme de privatisation et des diverses améliorations apportées au cadre de réglementation des investissements, l'Argentine est devenue un important point de destination de l'investissement étranger direct. D'autres transformations de l'économie argentine en ont résulté, ce qui a accru les gains de productivité.

Les réformes se sont également traduites par une modification de la composition des échanges: le développement de secteurs tournés vers l'exportation a eu pour effet d'accroître les importations de produits liés à l'investissement, alors que les exportations de produits agricoles et agro-alimentaires perdaient de leur importance. Depuis la création du MERCOSUR, le Brésil est devenu le principal marché d'exportation de l'Argentine. L'Union européenne, le Brésil et les États-Unis demeurent d'importants fournisseurs de l'Argentine, mais les importations en provenance de l'Asie de l'Est et du Sud ont diminué.

Cadre de la politique commerciale

Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, l'Argentine a consolidé ses mesures autonomes de réforme de la politique commerciale et des politiques connexes et a continué d'élargir leur portée, tout en cherchant à s'intégrer davantage, non seulement à l'économie mondiale, grâce à l'achèvement et à la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay, mais également à l'économie infrarégionale, par le biais du MERCOSUR et d'autres accords bilatéraux. En conséquence, l'Argentine est devenue un marché plus ouvert et plus sûr pour ses partenaires commerciaux. Si les échanges avec le MERCOSUR ont progressé plus rapidement, le commerce avec les pays tiers s'est aussi fortement développé. La concurrence devrait s'intensifier davantage sur le marché argentin car les mesures de protection tarifaire des importations de produits sensibles originaires d'autres pays du MERCOSUR doivent être en grande partie levées d'ici à la fin de 1998. Dans l'avenir immédiat, cela pourrait nécessiter d'autres ajustements, en particulier dans des secteurs comme ceux du sucre et des véhicules automobiles où l'établissement de régimes communs ne s'était toujours pas concrétisé au moment de l'établissement du présent rapport. Les négociations engagées dans le cadre du MERCOSUR pour libéraliser le commerce des services, et dont le cadre avait été convenu en décembre 1997, pourraient avoir une incidence positive sur l'économie argentine. L'augmentation du nombre de traités de libre-échange en Amérique latine devrait élargir le marché régional, mais l'exclusion des produits "sensibles" risque de limiter les retombées positives de la meilleure affectation des ressources dans la sous-région.

Parmi les initiatives extrarégionales les plus importantes figure la création de la Zone de libre-échange des Amériques dont les négociations ont été lancées au second Sommet des Amériques, tenu au Chili en 1998, et qui devraient être conclues d'ici à 2005. Les membres du MERCOSUR et de l'Union européenne sont également convenus d'un cadre pour la négociation d'un accord d'association que complèterait à long terme un accord de libre-échange. Ces initiatives régionales témoignent de la volonté de l'Argentine et du MERCOSUR de poursuivre l'ouverture toujours plus grande des marchés; elles incitent aussi le système de l'OMC à tenir les négociations prévues sur l'agriculture et les services, à mettre en oeuvre le programme incorporé et, peut-être, à lancer un nouveau cycle complet de négociations multilatérales pour intensifier la libéralisation des échanges au niveau multilatéral.

Depuis le dernier examen, l'Argentine a entrepris une vaste réforme de son cadre législatif, par suite de l'adoption d'une nouvelle Constitution et de la nécessité d'y incorporer les engagements commerciaux contractés aux niveaux régional et multilatéral. Afin de mettre en œuvre les engagements souscrits dans le cadre de l'OMC, il a fallu adopter une nouvelle législation dans plusieurs domaines, notamment sur les fourchettes de prix (1996), l'inspection avant expédition (1997), les brevets (1995/96), l'exclusivité des données, la protection des dessins et modèles industriels et des modèles d'utilité (1996), et les normes sanitaires et phytosanitaires (1997). Des règlements prévus dans le cadre du MERCOSUR ont été adoptés dans des secteurs tels que l'investissement, les mesures antidumping, les sauvegardes, les normes sanitaires et phytosanitaires, la protection de la concurrence et les marques de fabrique ou de commerce. Dans le même contexte, il est envisagé d'apporter d'autres réformes à la législation en ce qui concerne le dédouanement, les normes, les marchés publics, les mesures antidumping, les taxes à l'exportation, les brevets et le droit d'auteur, la politique de la concurrence, les marques de fabrique ou de commerce et le droit d'auteur, la pêche, les hydrocarbures et les services. En outre, l'Argentine a de sa propre initiative adopté une nouvelle législation sur la défense des droits des consommateurs (1993, 1997).

L'Argentine a satisfait aux prescriptions régulières de notification des législations dans le cadre du GATT/de l'OMC et elle a répondu aux questionnaires périodiques sur divers domaines. Elle pourrait cependant améliorer encore plus la transparence de son régime de commerce extérieur si elle communiquait en temps opportun toutes les mesures commerciales affectant le fonctionnement du GATT de 1994 qu'elle adopte. Ainsi, une série de mesures n'a pas encore été communiquée à l'OMC, notamment les prélèvements variables à l'importation de sucre, les ajustements de taux de la taxe de statistique, le relèvement des droits de douane ad valorem sur les chaussures (1997) et sur la plupart des positions tarifaires (1998), les fourchettes de prix (1996), les contingents à l'importation de certains articles en papier (période 1993/94), les subventions "miroirs" à l'exportation (période 1992/93) et les zones franches et régimes fiscaux similaires. Ce n'est que dans le cadre du Mécanisme de règlement des différends que des renseignements ont été communiqués sur le régime des droits spécifiques minimaux (textiles, vêtements, chaussures).

Évolution de la politique commerciale

Depuis le dernier examen, l'Argentine a adapté son tarif douanier afin de s'aligner progressivement sur le Tarif extérieur commun (TEC) du MERCOSUR; il devra en résulter un léger abaissement du taux moyen des droits NPF, qui tombera de 13,5 pour cent en 1998 à 11,1 pour cent en 2006. Le recours à d'autres formes de protection à la frontière a été limité à quelques instruments et secteurs.

En vertu du TEC, l'ancienne structure de base à quatre niveaux des droits effectivement appliqués est transformée en un régime plus dispersé comptant onze niveaux et comportant des taux communs de 0, 2 ,4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18 et 20 pour cent; en 1998, le taux moyen des droits NPF effectivement appliqués a été majoré de 3 points de pourcentage afin de compenser l'abaissement du taux de la taxe de statistique (voir ci-après); cette augmentation ne sera en vigueur que jusqu'en 2000. Les crêtes des taux ad valorem effectivement appliqués, qui font exception à la structure tarifaire de base, ont été ramenés à 33 pour cent et s'appliquent aux importations de véhicules pour le transport de passagers. Il est cependant difficile de calculer le niveau précis des droits imposés sur certains types de voitures, le sucre, les textiles, les vêtements et les chaussures en raison de l'existence de mesures paratarifaires additionnelles ou alternatives. Le processus d'alignement du tarif douanier sur le TEC a inversé la tendance précédente à la diminution de la progressivité des droits de douane qui est maintenant plus prononcée dans la quasi-totalité des secteurs.

Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, les engagements contraignants ont été considérablement étendus pour couvrir l'ensemble du tarif douanier; le taux plafond a été ramené de 140 pour cent à 35 pour cent, ce qui signifie qu'un écart moyen de plus de 20 pour cent sépare les taux consolidés des taux effectivement appliqués. Les consolidations de l'Argentine sont sujettes à dérogation en vertu du GATT de 1994. Les dispositions relatives aux exemptions ou concessions tarifaires applicables aux intrants importés ont été révisées dans le but de favoriser le développement sectoriel et/ou régional et de remédier à la pénurie d'intrants au sein du MERCOSUR. Aucune entente n'est jusqu'à présent intervenue sur un quelconque calendrier de mise en œuvre d'un mécanisme commun d'admission en régime de faveur dans le cadre du MERCOSUR.

Malgré la libéralisation des échanges, et par suite de la croissance du commerce et des mesures mises en œuvre pour améliorer le système de perception des taxes à l'importation, la part des taxes commerciales dans les recettes fiscales totales s'est accrue ces dernières années, inversant la tendance observée lors de l'examen précédent. Le taux de la taxe de statistique, qui s'applique aux importations originaires de pays non membres du MERCOSUR, a souvent fluctué au gré de l'évolution de la situation budgétaire; en 1998, le taux ad valorem a été ramené à 0,5 pour cent et il a été proposé de fixer des montants maximaux. Un régime d'inspection avant expédition a été adopté en 1997, mais certains intrants des industries de l'automobile, de l'électronique et des télécommunications sont exemptés de ces prescriptions. En 1996, des fourchettes de prix ont été établies pour contrôler les pratiques de facturation de certains produits. Depuis le début des années 90, la TVA et l'impôt sur les bénéfices doivent être payés à l'avance dans le cas des importations. Il semble que les taux maximaux des redevances imposées au titre de la manutention des conteneurs établissent une distinction entre les importations et les exportations.

Depuis le dernier examen des politiques commerciales, aucune nouvelle prohibition à l'importation n'a été instaurée pour des raisons commerciales. Concernant les mesures de protection spéciales, l'Argentine a fortement recouru aux mesures antidumping, principalement à l'endroit des importations originaires du Brésil, de la Chine et de l'Union européenne; il y a cependant eu ces dernières années un moindre recours aux mesures provisoires. Des mesures compensatoires et des mesures de sauvegarde ont été appliquées dans quelques cas. Certaines mesures visant des produits spécifiques ont touché les importations de sucre, d'automobiles, de textiles, de vêtements et de chaussures.

Les prohibitions à l'exportation établies pour des raisons commerciales ont été éliminées. Les taxes à l'exportation, qui ne visent maintenant que quelques produits non transformés, sont appliquées pour garantir un approvisionnement aux industries nationales de transformation et pour répondre à la progressivité des droits de douane sur les marchés d'exportation. Les taxes à l'exportation qui visent les produits bruts dérivés des bovins doivent être abolies d'ici à la fin de 1999. Des licences d'exportation ont été utilisées pour administrer les contingents tarifaires maintenus à l'entrée de certains marchés, tels que le sucre et le boeuf aux États-Unis, divers viandes et fromages dans l'Union européenne et les produits textiles et les vêtements.

Les exportations effectuées dans le cadre de projets clés en main et à partir des ports de la Patagonie ont bénéficié d'une assistance directe; le programme d'aide visant les ports patagoniens devrait être éliminé d'ici à 2005. Le système de ristourne s'applique maintenant à la quasi-totalité des produits exportés, notamment la plupart des produits agricoles; les taux maximaux des ristournes ont été réduits de moitié en raison des contraintes budgétaires. Les prêts bonifiés au financement des exportations sont réservés aux petits et moyens producteurs de biens d'équipement qui répondent à certains critères d'admissibilité régionaux. En outre, depuis 1994, la législation prévoyant l'établissement de zones franches exempte les exploitants du paiement des droits de douane et de toutes les taxes intérieures ainsi que des taxes sur les services publics de base (comme les télécommunications, le gaz, l'électricité, l'eau et les services d'assainissement). D'ici à 2003, l'Argentine devrait rendre conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC toutes les mesures considérées comme des subventions à l'exportation prohibées.

Le vaste programme de privatisation, de franchisage et de déréglementation a considérablement réduit la participation de l'État dans l'économie. Les soumissionnaires nationaux ne jouissent plus de la préférence dans les marchés publics et les dispositions qui subsistent dans le cas du matériel de télécommunication ne s'appliquent plus en pratique. Compte tenu de la concentration de plus en plus grande du marché, l'application de la législation en matière de concurrence a été plus efficace ces dernières années. La défense des droits des consommateurs et l'arbitrage des différends ont revêtu une importance croissante, en particulier dans le cas des tarifs pratiqués par certains services publics.

La restructuration et la diversification ainsi que les projets de développement régional, scientifique et technologique ont été encouragés grâce à l'existence aux niveaux national et/ou régional d'un réseau complexe de mesures d'aide fiscale, de crédit, de financement direct et d'assistance technique. L'assistance a revêtu une forme différente selon le secteur d'activité et la taille des entreprises bénéficiaires. La coordination de plusieurs mesures d'incitation fédérales et régionales a été améliorée depuis 1994.

D'importantes mesures législatives ont récemment été prises pour renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle attachés aux brevets et aux modèles d'utilité, ce qui devrait faciliter la mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC d'ici à la fin de la période de transition; il n'en demeure pas moins que des progrès doivent être réalisés au niveau de l'application des mesures visant à lutter contre le piratage des logiciels et des bandes vidéo.

Évolution des politiques sectorielles

L'État a réduit son aide aux secteurs de l'agriculture, de l'élevage, de la sylviculture et de la pêche, qui est maintenant modérée et qui consiste essentiellement en mesures à la frontière, en allégements fiscaux, en crédits bonifiés et en rééchelonnements des emprunts. La protection offerte à ces secteurs par les droits nominaux se situe à 9,5 pour cent en 1998, soit en deçà de la moyenne globale. Les mesures générales de libéralisation ont permis d'atténuer la tendance défavorable à ce secteur. Ce processus sera cependant en partie inversé suite à la mise en œuvre intégrale du TEC en vertu duquel la protection tarifaire dont bénéficie le secteur sera abaissée d'un tiers alors que la protection dont jouit le secteur industriel demeurera élevée comme cela était le cas avec la politique antérieure de remplacement des importations. Ce changement d'orientation ne sera qu'en partie compensé par les incitations fiscales, sous forme de reports des impôts à payer et d'allégements fiscaux explicites, qui ont été mises en place pour favoriser l'ajustement structurel et les nouveaux investissements. Des crédits bonifiés sont accordés à des fins de développement régional.

Certains secteurs bénéficient d'une aide supérieure à la moyenne. Ainsi, en plus du droit ad valorem de 23 pour cent qui frappe les importations de sucre, des prélèvements variables à l'importation sont en vigueur depuis 1992. La production de tabac bénéficie d'un mécanisme de soutien des prix, qui a été examiné par le Comité de l'agriculture de l'OMC en novembre 1997. Dans certaines provinces, les producteurs de tabac peuvent également se prévaloir de facilités spéciales d'amortissement de leurs créances. Dans les engagements qu'elle a souscrits dans le cadre de l'OMC, l'Argentine ne s'est prévalue d'aucun mécanisme de tarification, contingent tarifaire ou clause de sauvegarde spéciale et elle n'a notifié aucune subvention intérieure ou à l'exportation qui ferait l'objet d'engagements de réduction (si ce n'est que le soutien des prix du tabac, qui devait à l'origine être de minimis, fait maintenant l'objet de tels engagements).

Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, l'Argentine a obtenu un accès amélioré aux marchés américains et européens pour plusieurs produits agricoles; certains facteurs n'ont cependant pas permis de tirer pleinement parti de ces nouveaux débouchés dans le cas de quelques produits et marchés. Dans le secteur de la viande, un effort particulier a été fourni en vue de se conformer aux prescriptions sanitaires applicables aux exportations, ce qui a contribué à la réouverture de certains marchés d'exportation du boeuf.

Compte tenu de l'expansion rapide du secteur de la pêche, l'accent a été mis sur la rationalisation des opérations des navires étrangers et sur la limitation de la surpêche de certaines espèces. Dans la sylviculture, les incitations fiscales ont été remplacées par des subventions directes au reboisement et à l'émondage.

Le secteur des industries extractives et de l'énergie a connu une croissance rapide induite par la réforme qui a transformé l'Argentine en un pays exportateur de pétrole et de gaz; d'ici à la fin du siècle, les projets d'exploitation minière en cours pourraient également dégager des excédents pour l'exportation. Les industries extractives ont bénéficié de la mise en place d'une série de mesures intéressantes d'aide à l'investissement, dont des allégements fiscaux; des efforts ont également été fournis pour coordonner au niveau fédéral les incitations et les procédures mises en place par les provinces. L'État a réduit sa participation dans la prospection pétrolière, l'industrie des produits pétrochimiques, la production et distribution d'électricité, et la distribution de gaz.

Dans le cadre du programme de réforme, la concentration s'est accentuée dans les industries manufacturières et a donné naissance à de grands conglomérats, mais les réformes se sont traduites par d'importants gains de la productivité du travail. Les industries manufacturières sont protégées par des droits nominaux qui s'établissent à 13,8 pour cent en 1998 (y compris la hausse de 3 points de pourcentage visant à compenser l'abaissement du taux de la taxe de statistique), ce qui est légèrement supérieur à la moyenne, mais ils devraient tomber à 11,4 pour cent d'ici à 2001. Depuis 1993, les producteurs nationaux de textiles, de vêtements et de chaussures sont protégés par des droits spécifiques minimaux; en 1997, les droits frappant les chaussures ont été abolis, mais des sauvegardes du même genre ont été mises en place, tandis que les droits ad valorem frappant ces produits étaient simultanément majorés. Auparavant, le secteur manufacturier bénéficiait de programmes d'aide spécifique tels que le régime de spécialisation industrielle et les allégements fiscaux à l'achat de biens d'équipement, mais les contraintes budgétaires ont nécessité l'abandon de ces programmes qui sont maintenant remplacés par de nouveaux contrats.

Dans le secteur de l'automobile, la libéralisation sur une base NPF a été limitée, mais l'assouplissement récent des politiques a contribué à accroître la production et les échanges tout en abaissant les prix au détail des automobiles. Des mesures de protection complexes, associées à la gestion d'un accord commercial avec le Brésil, demeurent en vigueur; elles comprennent des crêtes tarifaires élevées pour les véhicules entièrement montés (et dans certains cas, une surtaxe), des restrictions quantitatives, des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux et des prescriptions en matière de résultats à l'exportation. Sous l'effet conjugué des droits élevés qui frappent les véhicules automobiles et de l'admission en régime de faveur des pièces et éléments, la valeur ajoutée par l'industrie nationale bénéficie d'un taux effectif de protection bien supérieur à ceux dont jouissent tous les autres secteurs de l'économie. En vertu des dispositions transitoires de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, les prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux et celles en matière de résultats à l'exportation devraient en principe être éliminées d'ici à l'an 2000 au moment de la mise en place d'un Régime commun de l'automobile dans le cadre du MERCOSUR.

Les réformes économiques ont produit des changements marqués dans le secteur des services; le désengagement de l'État dans la plupart des activités a favorisé l'accroissement de l'offre de services à des tarifs très concurrentiels. Le commerce est au premier rang des activités de services, mais les voyages et le transport sont les principales composantes du commerce des services. La restructuration et la consolidation du secteur financier se sont grandement intensifiées après la crise mexicaine; les banques étrangères sont autorisées à exercer leurs activités sur les mêmes bases que les banques nationales. La suspension provisoire de l'établissement de nouvelles compagnies d'assurance devait être éliminée d'ici à octobre 1998 et les taxes sur les frais d'assurance doivent être progressivement abaissées. Dans le secteur des télécommunications, la concurrence s'accentue en raison de l'admission progressive d'un plus grand nombre d'opérateurs, et les tarifs des services de télécommunication de base diminuent. Les réformes ont permis d'assurer plus efficacement et à moindre coût le transport de voyageurs et de marchandises ainsi que la manutention des marchandises; les droits de cabotage et les accords bilatéraux de partage des cargaisons continuent cependant d'avoir cours dans le secteur des services de transport maritime. La transmission par satellite d'émissions de radiodiffusion fait l'objet d'une exemption au traitement NPF dans le cadre de l'OMC, tandis que des mesures fiscales et d'autres mesures administratives ont été mises en place pour appuyer l'industrie cinématographique nationale.

Les engagements souscrits par l'Argentine dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) couvrent un grand nombre de secteurs. La prestation de services de communications fixes par satellite géostationnaire, qui est assujettie à la réciprocité, a été exemptée du traitement NPF tel que prévu à l'article II de l'AGCS; aucune exemption au traitement préférentiel n'a été accordée dans le cadre des accords sur les services audiovisuels, cinématographiques et de transport. L'Argentine a participé aux négociations sur les services financiers, les services de transport maritime et les services de télécommunication de base, mais n'a exprimé aucun intérêt pour la signature de l'Accord sur les technologies de l'information.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

Lors du dernier examen, en 1992, les grandes réformes de l'économie argentine venaient tout juste d'être lancées. Au cours des six dernières années, ces réformes ont touché la quasi-totalité des secteurs d'activité, transformant radicalement la vie économique du pays. Le gouvernement s'est généralement refusé à céder aux pressions exercées par certains secteurs pour revenir sur la libéralisation, quoique le recours à des mesures antidumping et à d'autres pratiques commerciales restrictives ainsi que les fréquents rajustements des taux des taxes commerciales incitent à la vigilance, tant à cause de leurs effets sur l'accès au marché que pour la menace qu'ils laissent peser sur le processus de réforme. Du point de vue des partenaires commerciaux de l'Argentine, l'ouverture du marché au cours de la dernière décennie a été renforcée par l'amélioration des garanties d'accès qu'offrent les engagements commerciaux élargis contractés par l'Argentine au niveau multilatéral. Jusqu'à présent, les engagements régionaux ont dans une grande partie complété les réformes intérieures et les engagements multilatéraux, et, si les échanges commerciaux au sein de la région ont progressé plus rapidement, le commerce avec les pays tiers s'est aussi ressenti favorablement de la plus grande ouverture des marchés et de la stabilité économique dans la région. La progressivité des droits de douane dans le cadre du TEC du MERCOSUR continue cependant de fausser l'affectation des ressources, d'offrir une protection effective supérieure à la moyenne à certaines industries de transformation, en particulier le secteur automobile. Malgré les résultats des négociations du Cycle d'Uruguay, les exportations argentines de produits agricoles font face à des obstacles ou à une concurrence déloyale sur certains marchés. À cet égard, les réformes mêmes de l'Argentine et son intégration à l'économie régionale poussent le système de l'OMC à encourager la libéralisation multilatérale en tenant un nouveau cycle de négociations où pourraient être pris en compte les intérêts des participants dans l'éventail complet des questions en jeu.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ARGENTINE
Rapport du gouvernement

A. Introduction

Pendant la période écoulée depuis le dernier examen de la politique commerciale de la République argentine (1992), le pays a renforcé la stabilité des prix, a mis en œuvre un processus accéléré de réformes et a continué à améliorer ses relations extérieures, en commençant par le domaine de la politique commerciale.

En Argentine, les marchés sont totalement libres, les prix sont uniquement fixés par les interactions de l'offre et de la demande, la règle du traitement national est pleinement appliquée, le marché des changes et le transfert des capitaux sont libres, les investissements étrangers ne sont soumis à aucune restriction et les dispositions relatives au traitement national sont pleinement en vigueur. L'autonomie de la Banque centrale et la discipline financière de plus en plus rigoureuse s'ajoutent à la déréglementation des marchés des produits et des services et à une politique commerciale ne comportant aucun obstacle non tarifaire. En bref, le processus de réforme de l'État et de privatisation se poursuit.

Le présent rapport expose brièvement ces différents points.

B. Politiques de stabilisation et réformes structurelles de l'économie argentine au cours des années 90

2.1 LE LANCEMENT DU PROGRAMME ÉCONOMIQUE ACTUEL

Des décennies d'étatisation des activités économiques assortie de déficits financiers croissants et d'un degré extrême de protectionnisme ont été les causes fondamentales de la chute du revenu par habitant et de l'augmentation des taux de pauvreté. Les mauvais choix économiques ont également provoqué une fuite massive des capitaux et des niveaux croissants d'endettement et d'inflation jusqu'à l'hyperinflation de la fin des années 80.

Immédiatement après l'entrée en fonction du Président Carlos S. Menem, le processus de profondes réformes structurelles et de stabilisation des prix a commencé avec l'adoption en 1989 par le congrès de la nation de deux lois fondamentales: i) la Loi sur la réforme de l'État, qui a permis de mettre en œuvre un large programme de privatisations, lequel s'est, par la suite, élargi aux services relatifs au gaz et à l'électricité et aux sociétés de distribution correspondantes ainsi qu'aux entreprises de télécommunications, de chemins de fer, d'aviation, d'hydrocarbures, etc. et ii) la Loi sur les mesures économiques d'urgence, qui a permis d'entreprendre un programme de déréglementation concernant un large éventail d'activités, notamment les régimes d'investissement étranger, les marchés des capitaux, les marchés nationaux de biens et de services et les organismes publics chargés de la réglementation. Les dispositions relatives aux taux d'intérêt, au contrôle des changes, aux prix et aux salaires ont également été abrogées.

La Loi sur la convertibilité, adoptée par le Congrès national en avril 1991, a apporté une contribution fondamentale au renforcement de la stratégie de stabilisation des prix. Conformément à cette loi, la base monétaire doit être étayée par des réserves de devises et d'or. De son côté, le taux de change a été fixé à 1 peso par dollar des États-Unis. Cette loi implique un engagement, de la part du gouvernement et du congrès, à maintenir une stricte discipline financière. En vertu du principe de convertibilité, les ajustements économiques s'opèrent grâce au mécanisme des prix et des salaires, ce qui a obligé à mettre en œuvre des mesures propres à assurer la concurrence dans ces domaines.

Parmi les autres lois et instruments importants pour le renforcement de la stabilité macro-économique et la poursuite du processus de réformes structurelles, il convient de citer:

- l'autonomie de la Banque centrale grâce à une nouvelle charte organique;

- une nouvelle politique fiscale beaucoup plus simple et plus efficace;

- le renforcement et la restructuration de la dette publique intérieure et extérieure;

- la réduction des obstacles au commerce extérieur et l'intégration du MERCOSUR;

- la refonte du système de sécurité sociale sur la base d'une administration privée des fonds.

De 1991 à 1994, l'Argentine a connu une période où tous les indicateurs économiques étaient au beau fixe mais les problèmes financiers internationaux survenus à la fin de 1994 y ont mis un terme. L'augmentation des prix à la consommation est tombée de 1 343 pour cent en 1990 à seulement 3,9 pour cent en 1994, et le PIB s'est accru à un taux moyen de 8,5 pour cent grâce à l'augmentation rapide des investissements et du commerce extérieur (graphiques 1 et 2).

2.2 COMMENT LA CRISE FINANCIÈRE DE 1995 A ÉTÉ SURMONTÉE

L'accélération de la croissance économique grâce à ces réformes s'est trouvée menacée par la crise de confiance qui, à la fin de 1994, a été provoquée par la dévaluation du peso mexicain. La répercussion visible de ce phénomène en Argentine a été la baisse brutale des dépôts bancaires qui a entraîné une diminution des fonds disponibles pour le crédit et une augmentation des taux d'intérêt.

Les autorités ont décidé d'affronter ces problèmes en recourant encore davantage à la stratégie de stabilisation et de réforme structurelle. Sauf en ce qui concerne les programmes sociaux, les dépenses publiques ont été ramenées à des niveaux pouvant être financés par les ressources propres et les prêts des organismes financiers internationaux. Parmi les mesures fiscales et financières qui ont été mises en œuvre pour faire face à la crise, il convient de signaler: i) un accroissement de 3 points de pourcentage de la taxe sur la valeur ajoutée, ii) la création d'un fonds de dépôt pour financer les processus de fusion et d'absorption d'organismes bancaires, et iii) la création d'autres fonds de dépôt pour privatiser les banques provinciales.

Vers la fin de 1995, les primes de risque lié aux pays en tant que débiteur et la marge des taux d'intérêt intérieurs avaient beaucoup baissé (graphique 3). Toutefois, le gouvernement a continué à travailler, à titre de précaution, à un deuxième train de mesures visant à renforcer la solvabilité du système financier, notamment l'ouverture à l'investissement étranger du secteur des services financiers et la création d'une ligne de crédit conditionnelle (Contingent Repo Facility) de la Banque centrale de la République d'Argentine (BCRA) avec des organismes financiers étrangers pouvant aller jusqu'à 6,1 milliards de dollars des États-Unis en liquidités. En décembre dernier, cette ligne de crédit a été accrue de 1,3 milliard de dollars des États-Unis.

Ces mesures et d'autres ont renforcé le système financier en permettant notamment: i) l'acquisition de diverses banques privées nationales par des banques étrangères très solides si bien que les organismes étrangers en sont venus à eux tous à contrôler 59,4 pour cent du total des dépôts des entités privées, ii) la réduction du nombre d'organismes bancaires de 168 avant la crise à 96 actuellement et iii) la privatisation de 19 des 29 banques publiques provinciales.

2.3 LE RENFORCEMENT DU PROGRAMME

Après être passé en 1995 par un processus d'ajustement, on est revenu à partir de 1996 à la croissance, avec une augmentation de l'ordre de 4,8 pour cent cette année-là et de 8,6 pour cent en 1997. Cette expansion a été de plus en plus impulsée par l'accroissement de l'investissement, qui après avoir augmenté de 8,8 pour cent en 1996, s'est accru de 26,5 pour cent en 1997.

Du fait de ce grand dynamisme de la production, le taux de chômage est passé d'un pic de 18,4 pour cent en mai 1995 à 13,7 pour cent en octobre 1997 (dernière mesure effectuée par l'INDEC). En 1997, les taux de pauvreté ont recommencé à diminuer. Il est intéressant de souligner qu'alors qu'en octobre 1989, le pourcentage des foyers qui se trouvaient au-dessous du seuil de pauvreté était de 38,3 pour cent dans le Grand Buenos Aires, il avait été réduit à 19 pour cent en octobre 1997.

La crise des marchés mondiaux provoquée par les problèmes survenus en Asie du Sud-Est au cours des derniers mois de 1997 a fait craindre que ce processus d'expansion de l'économie ne s'interrompe à nouveau. Toutefois, huit mois se sont maintenant écoulés depuis et les premières craintes se sont dissipées. Il importe de remarquer que, si les marchés des actions et dans une moindre mesure ceux des obligations ont été affectés par l'effet de contagion suscité par cette crise, le comportement global des dépôts dans les organismes financiers et des réserves internationales brutes montre que le programme de réformes est solide et inspire confiance. Ainsi, les dépôts ont atteint en mai dernier un niveau supérieur à 74 milliards de pesos (dollars), soit 12,3 pour cent de plus qu'avant la crise en Asie du Sud-Est et 61,1 pour cent de plus qu'avant la crise mexicaine.

Les apports particulièrement substantiels de capitaux privés, qui ont dépassé 6 milliards de dollars en 1997, ont permis de financer le déficit des paiements courants et d'accumuler des réserves. La réouverture du marché international des crédits, une fois surmontée la crise des changes au Mexique, avait permis de fixer des échéances plus lointaines pour les nouvelles émissions génératrices de dette publique de sorte que le délai moyen est passé de trois ans en 1994 à dix ans en 1997. En ce qui concerne le coût du financement, il convient de signaler, qu'au milieu de 1997, on était parvenu à réduire la marge moyenne des taux d'intérêt à moins de 200 points de base au-dessus de ceux des titres qui ne font courir aucun risque et si les événements survenus en Asie du Sud-Est ont provoqué un renchérissement, on se rapproche progressivement depuis quelques mois des minimaux antérieurs (graphique 3).

Sur le plan fiscal, des progrès importants ont été enregistrés. A la fin de 1996, on a adopté un train de mesures qui, parallèlement à l'augmentation du niveau d'activité et au progrès de la lutte contre la fraude fiscale, ont entraîné un accroissement de 13 pour cent du produit de l'impôt. Un maximum historique de 48,588 milliards de pesos a ainsi été atteint en 1997 et ce chiffre est porté à plus de 52 milliards de dollars si l'on tient compte des apports aux sociétés de gestion des caisses de retraite auxquels l'État a renoncé lorsqu'il a mis en œuvre la réforme du système de prévoyance en 1994. Du fait de ce meilleur recouvrement des impôts et de la compression des dépenses, il a été possible de réduire le déficit du budget national qui est passé de 6 milliards de pesos en 1996 à moins de 4,3 milliards en 1997. Actuellement, on est en passe de se conformer à l'Accord conclu avec le Fonds monétaire international en février de cette année au titre du mécanisme élargi de financement suivant lequel le déficit consolidé de l'État doit être inférieur en 1998 à 3,5 milliards de dollars, soit environ 1 pour cent du PIB.

Le gouvernement national continue à travailler à de nouveaux programmes de réforme structurelle et de renforcement de la stabilisation, notamment: i) une modernisation de la politique fiscale, ii) des mesures supplémentaires visant à accroître la flexibilité sur le marché de l'emploi, iii) la privatisation des avoirs publics résiduels tels que les actions d'YPF, quelques services de communication et la Banque hypothécaire nationale, et iv) un strict contrôle des dépenses publiques. Le gouvernement considère que tout cela est absolument nécessaire pour maintenir et mieux ancrer l'ouverture de l'économie vers l'extérieur.

En résumé, les importantes mesures de stabilisation et de réforme structurelle mises en œuvre par le Président Menem et son équipe ont éliminé l'inflation et, si l'on atteint cette année un taux de croissance économique de 5,8 pour cent comme le prévoit actuellement le budget national, le PIB se sera accru depuis 1990 à un rythme moyen de 6 pour cent par an au cours d'une période où il a fallu surmonter deux graves crises financières d'origine extérieure.

C. La politique commerciale de la République argentine

Depuis le premier examen de la politique commerciale (1992), la République argentine a approfondi le programme de réforme structurelle entrepris à la fin de la décennie précédente, particulièrement dans le domaine de l'ouverture et de libéralisation des échanges. Si notre pays a mis en œuvre vers la fin de la précédente décennie (1988) un programme tendant à réduire les droits de douane et à supprimer les obstacles au commerce, ce programme a été résolument renforcé sous la présidence actuelle, aussi bien de façon unilatérale que dans le cadre de différentes négociations régionales et multilatérales pleinement conformes aux obligations découlant de la participation au GATT et à l'Organisation mondiale du commerce.

La forte augmentation en volume du commerce extérieur a constitué l'un des fondements du processus de croissance évoqué plus haut. Entre 1990 et 1997, les exportations de produits ont doublé de valeur (passant de 12,3 milliards de dollars des États-Unis à 25,5 milliards), soit un taux moyen annuel de 10,9 pour cent (bien au-dessus du taux de croissance de 6,7 pour cent du commerce mondial). Pour leur part, les importations sont passées de 4,1 milliards de dollars des États-Unis en 1990 à 30,4 milliards de dollars en 1997, ce qui fait de l'Argentine un des pays où les importations se sont le plus accrues ces dernières années (voir Communiqué de presse n° 98 de l'OMC - Appendice - tableau 2). Ainsi, après des décennies de développement tourné vers l'intérieur, l'importance relative des courants d'échanges internationaux et la part de notre pays dans ces échanges se sont considérablement accrues.

Depuis 1991, le MERCOSUR est devenu une référence incontournable dans les négociations internationales. À partir de là, il est aussi devenu progressivement un pôle de référence pour tous les pays d'Amérique du Sud. En dépit des difficultés normalement inhérentes au processus d'intégration, c'est aujourd'hui, grâce à une conception judicieuse du régionalisme, un des principaux outils dont nos pays disposent pour affronter les défis de la mondialisation de l'économie. Afin d'illustrer cela, il convient de signaler que les courants d'échanges entre les pays Membres se sont multipliés par cinq depuis le début de la décennie et que le marché régional est maintenant considéré par les acteurs économiques comme une réalité permanente et stratégique. Ces faits constituent un des principaux facteurs d'attraction pour les investissements. Les importations du MERCOSUR en dehors de la zone qu'il couvre se sont également accrues rapidement.

L'ouverture de notre économie à l'investissement étranger direct (IED), dont les flux ont quadruplé entre 1990 et 1997, ce qui nous situe parmi les principaux pays en développement destinataires de cet investissement, est un autre pilier des réformes. À la fin de 1996, le montant total des flux d'investissement étranger direct (depuis 1990) dépassait 22,4 milliards de dollars, plaçant l'Argentine au troisième rang des pays en développement destinataires d'IED, après la Malaisie et le Mexique. Si le processus de privatisation a largement contribué durant les premières années de la décennie à susciter ces flux, l'achèvement (vers 1993/94) de ce processus en ce qui concerne les décisions de fond à prendre n'a non seulement pas entraîné une diminution de cet investissement, mais lui a au contraire donné un nouvel élan, et l'on s'accorde à penser qu'au cours des prochaines années, son importance relative dans l'économie nationale tendra à croître encore plus.

3.1 LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE

La politique commerciale de l'Argentine comporte un processus de libéralisation autonome, la participation au processus d'intégration régionale du MERCOSUR et une participation pleine et active au système commercial multilatéral.

L'objectif central de la politique commerciale est l'intégration de l'économie nationale dans le cadre des relations économiques internationales. À cette fin, l'ouverture et la libéralisation des importations et des exportations ont été et continuent à être, avec le traitement de l'investissement étranger, les axes déterminants de la période considérée.

L'ouverture de l'économie est un élément des réformes structurelles qui ont été étendues et renforcées depuis que le plan relatif à la convertibilité a commencé à être mis en œuvre. Cette ouverture consiste essentiellement à éliminer tout obstacle à l'exportation et à l'importation des produits et des services et à faire en sorte que les capitaux puissent entrer et sortir librement. La capacité à soutenir la concurrence au niveau mondial et régional a constitué l'objectif de la restructuration de la production de biens et de la fourniture de services que la réforme structurelle de l'État argentin a facilité.

La libéralisation autonome a commencé à la fin des années 80 avec la réduction unilatérale des droits d'importation et la suppression progressive de divers mécanismes qui faisaient directement ou indirectement obstacle aux opérations d'importation et d'exportation de produits. Ainsi, on a éliminé en 1991, notamment en appliquant le Décret n° 2284/91 sur la déréglementation économique, un ensemble d'instruments d'intervention de l'État dans le commerce extérieur qui constituaient des obstacles non tarifaires aux importations et aux exportations.

Des progrès appréciables ont également été faits, parallèlement à ce processus d'ouverture autonome, en ce qui concerne l'intégration sous-régionale dans le MERCOSUR. Le processus d'intégration commencé en 1991 s'est approfondi avec la signature du Protocole d'Ouro Preto en décembre 1994 et avec la mise en œuvre de l'union douanière. En partant du MERCOSUR, des accords commerciaux ont été signés avec le Chili et la Bolivie et des négociations engagées avec la communauté andine.

Le MERCOSUR a aussi conclu un accord-cadre avec l'Union européenne. Il participe également de manière active à la mise en place de la ZLEA et s'efforce d'accroître ses relations avec d'autres régions géographiques, en particulier avec l'Asie du Sud-Est.

La réaffirmation de la pleine compatibilité de la politique commerciale de l'Argentine avec les règles du système commercial multilatéral est essentielle pour garantir une intégration effective de l'économie nationale au marché mondial, sans contradictions ni retours en arrière.

À cet égard, le MERCOSUR, en s'employant à faire en sorte que les économies restent ouvertes à la concurrence extérieure, cherche, comme l'OMC, à garantir la croissance grâce à des accords mutuellement avantageux tendant à éliminer le traitement discriminatoire dans le commerce international et à réduire substantiellement les droits de douane et les autres obstacles à l'échange de produits et de services.

3.2 LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE DANS LE MERCOSUR

L'intégration régionale est un outil adapté à la promotion de la spécialisation dans un espace économique déterminé et élargit le marché et les avantages qu'il comporte.

L'espace économique élargi correspond à une population de 200 millions de personnes, à un PIB de 1 250 milliards de dollars et à une superficie de 12 millions de km2, les quatre pays représentant 70 pour cent de la superficie totale de l'Amérique du Sud et comptant 64 pour cent de sa population.

Le MERCOSUR se fonde sur la stratégie de renforcement de la démocratie dans la région, sur la transformation de la production et sur l'insertion compétitive dans l'économie mondiale. Contrairement aux autres systèmes d'intégration imaginés dans le passé, le MERCOSUR n'a pas été conçu comme un processus fermé sur lui-même mais comme un instrument propre à faire en sorte que ses États membres soient mieux à même de rechercher activement des débouchés sur les marchés internationaux. Le MERCOSUR est donc en premier lieu une plate-forme permettant de se rattacher au reste du monde (objectif final), et non de créer un marché intérieur isolé (instrument) afin de maximiser les avantages de la libéralisation intrarégionale dans un contexte de régionalisme ouvert.

Les principaux indicateurs de l'évolution du commerce montrent que l'on parvient à ouvrir les économies à la concurrence extérieure de manière que l'affectation des ressources corresponde à des prix étroitement liés à ceux du marché mondial.

Le MERCOSUR a été créé le 26 mars 1991 par le Traité d'Asunción pour répondre à la mondialisation croissante de l'économie internationale et il s'inscrit dans le cadre de la tendance à l'ouverture commerciale que l'on retrouve dans tout l'hémisphère américain. Il a deux objectifs: 1) établir un marché commun avec une libre circulation des biens, des services et des facteurs de production entre ses pays membres et 2) faciliter l'insertion d'entreprises compétitives dans l'économie mondiale.

La réunion du Conseil du marché commun (organisme qui assure la direction politique du MERCOSUR), tenue en décembre 1994 à Ouro Preto (Brésil), a décidé que la période de transition était terminée, a fixé comme objectifs de la nouvelle étape du MERCOSUR la conclusion de l'union douanière et la mise en place du marché commun, et a créé le dispositif institutionnel actuellement en place.

L'union douanière a pris effet le 1er janvier 1995 avec l'entrée en vigueur du tarif douanier commun et de la politique commerciale commune du MERCOSUR, reflétant la volonté politique des États parties de libéraliser les courants d'échanges en offrant un espace économique élargi et des règles du jeu transparentes aux investisseurs de la zone et du reste du monde.

Conformément à l'article 5 du Traité d'Asunción, la fonction du tarif douanier commun est de promouvoir la compétitivité des États parties sur le marché extérieur grâce à des réductions tarifaires et à des marges étroites.

La structure du tarif douanier commun distingue onze niveaux et comprend des taux progressifs de 2 points de pourcentage chacun s'échelonnant entre zéro et 20 pour cent, avec des exceptions qui convergeront vers le tarif commun à partir de niveaux supérieurs ou inférieurs à celui-ci, dans des délais qui différeront selon les produits et les pays en question.

Les exceptions générales autorisées concernent 300 produits (399 pour le Paraguay) et seront éliminées en 2001, sauf en ce qui concerne le Paraguay pour lequel le délai est prolongé jusqu'en 2006.

S'agissant des biens d'équipement, l'Argentine et le Brésil parviendront progressivement au tarif douanier commun de 14 pour cent en 2001 (l'Argentine à partir de 10 pour cent en 1995 et le Brésil à partir de 20/24 pour cent la même année). Le Paraguay et l'Uruguay disposent de cinq années supplémentaires pour achever leur convergence.

En ce qui concerne le matériel informatique et de télécommunications, un niveau de 16 pour cent a été établi et sera atteint grâce à un régime de convergence en 2006.

Les produits du secteur automobile sont soumis à des régimes particuliers conformément à la Décision 29/94 du Conseil du marché commun qui prévoit que le régime commun sera atteint le 1er janvier 2000. La Décision 19/94 du Conseil du marché commun s'applique, pour sa part, au secteur du sucre qui sera libéralisé à partir du 1er janvier 2001.

L'union douanière sera achevée en 2001 (2006 pour les exceptions susmentionnées) après une période de six ans au cours de laquelle les exceptions convergeront vers les niveaux définis d'un commun accord.

La zone de libre-échange qui a été établie en pratique le 31 décembre 1994 et le processus de mise en place de l'union douanière engagé le 1er janvier 1995 ont pour fonction de garantir la concurrence entre les secteurs productifs et de services des États parties. À cet égard, le tarif douanier commun respecte l'objectif de promotion d'une meilleure affectation des ressources grâce aux prix internationaux issus du processus d'ouverture.

La politique commerciale commune que l'on a commencé à élaborer et à mettre en vigueur à partir du 1er janvier 1995 est fondamentale pour atteindre les objectifs visés à travers la mise en place de l'union douanière. Les instruments de cette politique commune englobent tout un ensemble de questions relatives au commerce des produits comme celles des droits d'importation, des règles d'origine, des normes et disciplines commerciales, des barrières non tarifaires, des instruments de défense commerciale, etc.

Afin d'harmoniser les politiques commerciales, il a été décidé de créer une commission du commerce (CCM) dont les principaux domaines de compétence ont été définis. Il lui appartient de superviser le fonctionnement des instruments de la politique commerciale commune et de recevoir les réclamations concernant le commerce. Elle est chargée, en particulier, des questions relatives au tarif douanier commun, à la nomenclature et aux règles administratives relatives au commerce, au régime de mise en place finale, au régime d'origine, aux zones franches, à l'élimination et à l'harmonisation des barrières non tarifaires, au code des douanes, aux règles d'harmonisation des incitations à l'exportation, et aux règles qui ont trait aux pratiques déloyales, aux mesures de sauvegarde et à la défense de la concurrence.

Les objectifs à court terme qui ont été définis dans le "Plan d'action du MERCOSUR 2000" approuvé le 7 décembre 1995 se rapportent aux tâches nécessaires pour approfondir et renforcer le processus d'intégration. Sur le plan intérieur, le MERCOSUR doit envisager le renforcement de l'union douanière - englobant tous les secteurs et tous les produits - en éliminant tous les obstacles à la libre circulation des biens et en progressant dans la définition d'une politique commune pour le secteur des services et des marchés publics avant négociation au niveau de l'hémisphère et au niveau international. À cet égard, le Protocole des services a été adopté en décembre 1997 par décision du Conseil du marché commun et on négocie actuellement les engagements initiaux en vertu de cet accord. On a également créé un groupe spécial des marchés publics en vue d'élaborer un régime commun pour le MERCOSUR. En 1997 et 1998, les travaux relatifs à l'élimination des barrières non tarifaires et à l'harmonisation des normes nationales ont été intensifiés.

3.3 LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE ET LA POLITIQUE DE RELATIONS EXTÉRIEURES DU MERCOSUR

Du fait de sa dynamique initiale, le MERCOSUR a maintenant une image politique et économique sur la scène régionale et internationale. Pour être compétitif dans le cadre de l'économie internationale, il a engagé un processus de négociation visant à libéraliser le commerce dans le cadre de l'ALADI, en établissant la ZLEA, à l'OMC et avec l'UE. Des conversations ont également été engagées avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Chine, le Japon, la Russie et les pays d'Afrique australe.

3.3.1 LE MERCOSUR ET L'OMC

En ce qui concerne l'OMC, les États parties au MERCOSUR souhaitent une libéralisation progressive des échanges et le renforcement institutionnel du système commercial multilatéral.

Dans la réaffirmation du lien entre régionalisme et système commercial multilatéral, la ratification des engagements contractés par les États parties au MERCOSUR lors du Cycle d'Uruguay, achevée en avril 1994, témoigne de la volonté d'atteindre les objectifs définis aux niveaux régional et multilatéral. Les États parties consolideront toutes les positions d'importation de marchandises avec un plafond tarifaire modéré qui définit la limite maximale du niveau de protection autorisé. Le tarif douanier commun envisage un droit d'importation maximum de 20 pour cent. Il est conforme à la position soutenue au niveau multilatéral suivant laquelle l'intégration régionale représente une contribution positive à la libéralisation et au développement des échanges de produits et de services.

3.3.2 LE MERCOSUR ET L'ALADI

En 1994 et 1995, des négociations ont été engagées avec tous les pays membres de l'ALADI liés à un État partie au MERCOSUR par un accord bilatéral au titre duquel sont accordées des préférences commerciales sur un certain nombre de produits.

À la suite de ces négociations, des accords de libre-échange ont été conclus avec le Chili et la Bolivie en juin et en décembre 1996, respectivement. Les deux accords prévoient la constitution d'une zone de libre-échange dans un délai de dix ans grâce à un programme de libéralisation des droits de douane pour les produits originaires des États parties et à l'application de disciplines commerciales.

Le MERCOSUR conduit des négociations avec les autres membres de l'ALADI en vue de multilatéraliser les préférences commerciales des accords bilatéraux conclus par chaque pays participant au MERCOSUR et par les pays qui constituent l'ALADI. Dans ce contexte, un accord-cadre a été signé avec la Communauté andine en avril 1998. L'accord prévoit l'achèvement d'une première étape de la négociation le 30 septembre 1998 et le début de la négociation d'un accord de libre-échange qui s'achèvera le 31 décembre 1999.

3.3.3 LE MERCOSUR ET LA ZLEA

La République argentine est toujours active au sein de la ZLEA. Mais son rôle s'est trouvé renforcé par l'accroissement continuel de la tâche de coordination qui lui incombe dans le cadre du MERCOSUR, compte tenu de la volonté et de la nécessité d'agir en tant que bloc dans les négociations à l'échelle de l'hémisphère. Ainsi, le MERCOSUR a facilité la discussion d'idées et de propositions grâce à la présentation formelle de documents sur des questions sensibles telles que le contenu, le calendrier et les modalités des négociations. À cet égard, dans le cadre du MERCOSUR et vis-à-vis des pays du continent américain, l'Argentine a maintenu une attitude constructive afin de favoriser l'obtention au sein de la ZLEA de résultats profitables à toutes les parties. De cette manière, on est parvenu à lancer officiellement les négociations au Sommet panaméricain de Santiago du Chili, en avril 1998, et les groupes de négociation ont commencé à travailler en septembre.

3.3.4 LE MERCOSUR ET L'UNION EUROPÉENNE

L'établissement de relations avec l'Union européenne a suivi l'entrée en vigueur du Traité d'Asunción et un accord de coopération institutionnelle a été signé le 20 mai 1992.

Les relations entre les deux unions douanières sont allées en s'approfondissant jusqu'en 1994 et ont ainsi permis de définir un programme de travail sur les progrès de la libéralisation des échanges commerciaux réciproques. En décembre 1995, un accord-cadre interrégional de coopération a été signé en vue de mettre en place les conditions de la création de l'Association interrégionale de libre-échange. À cet égard, les activités menées jusqu'au premier semestre de 1998 se sont concentrées sur l'élaboration d'un état des lieux relatif aux caractéristiques des relations commerciales dans les deux blocs régionaux, qui couvre les domaines des produits, des services et des disciplines commerciales.

3.4 LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE DANS LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL

3.4.1 LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE ET LE CYCLE D'URUGUAY

Sur le plan multilatéral, l'Argentine a participé activement aux négociations du Cycle d'Uruguay, guidée par le souci de parvenir à des résultats concrets en termes d'accès effectif aux marchés et d'élaboration d'un nouveau cadre de règles multilatérales, plus large et plus perfectionné que celui qui régissait les échanges lorsque le GATT était en vigueur.

Du point de vue de l'Argentine, la finalité ultime du Cycle d'Uruguay était le renforcement d'un système commercial multilatéral, avec des règles uniques, mondiales, équitables, non discriminatoires et capables d'assurer la pleine participation de tous les membres du système, en maintenant un équilibre entre les divers intérêts commerciaux qui constituent globalement un programme indivisible de négociation.

L'Argentine a la ferme conviction que la nouvelle structure du système commercial multilatéral définie par les dispositions fondamentales de l'Organisation mondiale du commerce contribuera à favoriser le bien-être économique général.

Constituant dès lors qu'ils ont été adoptés des traités internationaux, les résultats du Cycle d'Uruguay ont été incorporés à l'ordre constitutionnel de la nation et priment sur les lois internes. Notre pays ne saurait donc se soustraire à son engagement de les respecter, ce qui garantit un degré élevé de sécurité juridique à tous les membres du système.

L'Argentine applique de façon cohérente et complète les engagements résultant du Cycle d'Uruguay dans tous les domaines qui ont fait l'objet de négociations. La politique commerciale a évolué de manière autonome dans la même direction, étant entendu que le renforcement du système multilatéral permettra une meilleure insertion dans l'économie internationale.

En même temps, cette insertion et l'adhésion aux engagements qui en découlent offrent une protection propre à garantir et à assurer le processus de transformation interne. Celui-ci, à son tour, a sa dynamique propre, nécessaire pour améliorer la réponse de l'économie nationale aux demandes d'un environnement international toujours plus ouvert à la concurrence du fait de la libéralisation commerciale et de la mondialisation de l'économie.

Dans ce contexte de libéralisation multilatérale menée à bien et conclue par le Cycle d'Uruguay, l'Argentine a fourni une contribution importante à l'amélioration de l'accès aux marchés en consolidant ad valorem tous ses droits d'importation de produits et une liste appréciable de concessions en matière de services, une des plus ouvertes qui aient été présentées lors des négociations sur les services du Cycle d'Uruguay. Cet apport sera bientôt sensiblement amélioré avec l'entrée en vigueur des engagements correspondants aux télécommunications de base, qui couvrent un large domaine d'activités, dans un marché en expansion et avec une pleine liberté pour les investissements étrangers.

3.4.2 PERSPECTIVES

La deuxième Conférence ministérielle, tenue en mai 1998 à Genève, a posé un jalon significatif en confirmant le maintien de l'élan acquis dans le processus de libéralisation commercial multilatéral engagé pendant le Cycle d'Uruguay et ratifié par la première Conférence ministérielle qui a eu lieu à Singapour à la fin de 1996.

Le processus qui s'engage jusqu'à la prochaine session extraordinaire que tiendra le Conseil général en septembre 1998 doit créer les conditions et mettre au point les modalités voulues pour que la troisième Conférence ministérielle lance sans retard un vaste programme global de négociations qui conduira sans aucun doute à de nouvelles et plus larges perspectives de production, d'emplois et de commerce pour tous les Membres de l'OMC.

Il faut parvenir à traiter toutes les questions, sans exclusion d'aucune sorte; il faut aussi que l'ouverture de nouveaux domaines de négociations respectent deux conditions que nous jugeons fondamentales: le consensus et l'équilibre.

Le consensus assure une application effective des accords tandis que l'équilibre permet que les concessions mutuelles au niveau des objectifs aident les Membres à s'entendre. Tout le contraire de ce qui se passe dans les négociations sectorielles qui, nécessairement biaisées par définition, ne profitent en fin de compte qu'à un nombre limité de Membres. Il ne convient donc pas que certaines questions soient traitées isolément et/ou à la hâte: elles doivent absolument faire partie de la négociation globale sur un pied d'égalité avec les autres points figurant à leur ordre du jour.

Notre pays estime que le travail de révision prévu dans les accords existants et dans les décisions adoptées à Singapour doit se poursuivre de manière constructive mais en respectant les ordres du jour définis et sans créer des priorités avantageuses ou artificielles pour un Membre ou un groupe de Membres ou en ce qui concerne des questions particulières. Personne ne doit rester exclu ni obtenir prématurément des avantages sectoriels. Aucune négociation sujette à un mandat ne doit être l'otage d'autres décisions, faute de quoi on aboutirait à accroître le coût des droits et obligations qui ont déjà donné lieu dans le passé à négociations et accords.

Dans le domaine de l'agriculture, l'Argentine continuera, en se concertant avec ses partenaires commerciaux qui ont la même position qu'elle, à encourager les instances multilatérales à pousser plus avant la libéralisation des échanges.

Il convient de faire en sorte que les futures négociations sur l'agriculture commencent au moment prévu par l'Accord et d'éviter qu'elles ne provoquent des conflits inutiles afin d'arriver à la troisième Conférence ministérielle, à la fin de 1999 au plus tard, sans aucun contretemps d'aucune sorte.

Elles doivent également englober tout le secteur agricole et être constructives, ce qui suppose qu'aucune question légitime liée au processus de réforme engagé lors du Cycle d'Uruguay ne pourra être exclue.

Dans les autres domaines susceptibles d'être abordés au niveau multilatéral, notre pays est ouvert au débat et aux discussions formelles sur des questions déjà inscrites à l'ordre du jour et sur de nouveaux points.

En ce qui concerne le régionalisme, il reste encore beaucoup à faire pour compléter et étoffer l'interaction entre régionalisme et système commercial multilatéral. L'articulation du régionalisme avec les règles multilatérales est fondamentale pour assurer une plus grande solidité au fonctionnement de l'OMC. De plus, c'est grâce à l'Organisation mondiale du commerce que les différents processus lancés pourront être intégrés.

S'agissant de la notion de développement durable, il importe de faire en sorte que le commerce et l'environnement se renforcent mutuellement. Il est fondamental de commencer par les cas où les avantages peuvent être doubles, autrement dit d'adopter les mesures qui, tout en libéralisant les échanges, permettent aussi d'obtenir un environnement plus agréable. L'élimination des subventions qui, comme c'est le cas pour l'agriculture, introduisent des distorsions dans les prix internationaux, est un exemple concret de la façon dont le Principe 16 de la Déclaration de Rio peut

être mis en œuvre, étant donné qu'à partir de prix "trompeurs", il est impossible de prendre des décisions adaptées aux exigences de l'environnement. Néanmoins, nous devons éviter que la protection de celui-ci serve de justification à d'anciennes et nouvelles méthodes d'aide à la production.

L'Argentine considère que le système de règlement des différends est un des piliers de l'OMC qui, en général, répond de façon satisfaisante aux attentes des Membres et dont il suffit d'affiner le fonctionnement, ce qui peut inclure l'adaptation de quelques-unes de ses dispositions grâce à une interprétation complémentaire de certaines de ses règles. Cet aménagement ne sera complet que si l'on accroît la représentativité et l'équilibre des services juridiques du Secrétariat en recrutant des fonctionnaires suffisamment formés aux différents systèmes ou écoles juridiques qui coexistent dans le monde. Le processus d'universalisation de l'OMC qui a suivi l'achèvement du Cycle d'Uruguay et qui s'enrichit constamment avec l'adhésion de nouveaux membres doit également se refléter dans cette meilleure représentation des différents courants de la pensée juridique universelle.

Il importe aussi de renforcer la coopération technique dans ce domaine car la défense d'intérêts commerciaux spécifiques exige de plus en plus des connaissances juridiques spécialisées, actualisées et affinées, ce qui rend de plus en plus nécessaire la formation des ressources humaines voulues.

La création d'un mécanisme de règlement des différends fondé sur les principes d'équité, de célérité de la procédure, d'efficacité et d'acceptation mutuelle par les États impliqués dans une controverse est une des principales contributions du Cycle d'Uruguay au système commercial multilatéral.

Toutefois, son importance en tant qu'outil de base de l'OMC ne doit pas occulter le fait fondamental que, dans ce système, une contestation est une exception au principe du bon fonctionnement des disciplines arrêtées d'un commun accord. L'OMC doit regarder vers l'avant et ne pas laisser sa propre existence dépendre du mécanisme de règlement des différends car on ne pourra construire l'avenir sur la base des litiges. Plus on parviendra à élargir le consensus et plus on avancera sur la voie de la libéralisation, moins il sera nécessaire de recourir au règlement des différends pour assurer une pleine adhésion aux principes du système commercial multilatéral.

3.4.3 CONCLUSIONS

En ce qui concerne l'avenir, le fonctionnement de l'économie argentine est lié au renforcement des disciplines internationales qui permettent de progresser sur la voie du libre-échange. Les réformes structurelles de l'économie nationale ont suscité un accroissement très important des liens entre notre économie et le reste du monde. Cependant, la part du commerce extérieur dans le produit brut reste limitée (inférieure à 10 pour cent aussi bien pour les exportations que pour les importations) et l'apport des investissements étrangers à la formation brute de capital demeure relativement faible. C'est un des faits qui témoignent du potentiel important de notre économie dans le domaine du commerce extérieur et des investissements.

C'est pourquoi, afin d'atteindre des objectifs de croissance et de développement de l'économie nationale, il faut améliorer - quantitativement et qualitativement - l'insertion de l'Argentine dans l'économie mondiale. Notre pays continuera donc à apporter une contribution constructive aux négociations qui ont lieu dans le cadre de l'OMC, avec la ferme intention de s'assurer qu'elles tiennent compte comme il convient des intérêts nationaux et régionaux.