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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Nicaragua: octobre 1999
COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/118
18 octobre 1999

LA POURSUITE DU DÉVELOPPEMENT DU NICARAGUA PASSE PAR UNE MEILLEURE INTÉGRATION À L'ÉCONOMIE MONDIALE

Depuis le début des années 90, le Nicaragua a pris des mesures importantes en vue d'établir une économie axée sur le marché et tournée vers l'extérieur, se distançant ainsi des politiques de remplacement des importations des années antérieures tout en se donnant les moyens de résoudre les graves déséquilibres économiques. En conséquence, il est devenu un marché plus ouvert et plus sûr pour ses partenaires commerciaux.

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Voir aussi:

Deuxième communiqué de presse

Selon un nouveau rapport sur la politique commerciale du Nicaragua publié par l'OMC, les échanges de ce pays devraient continuer de croître compte tenu de l'accélération de son intégration à l'économie mondiale.

Le présent rapport ainsi qu'une déclaration de politique générale du gouvernement nicaraguayen serviront de base au premier examen de la politique commerciale du Nicaragua qu'effectuera l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC les 25 et 27 octobre 1999.

Selon le rapport, la libéralisation des régimes du commerce extérieur, des changes et de l'investissement, associée à la déréglementation et à la poursuite des réformes dans le secteur public, s'est traduite par une reprise de la croissance économique, un ralentissement de l'inflation et un recul du chômage, tombé de 17,8 pour cent en 1993 à 13,2 pour cent en 1998, de nouveaux emplois ayant été créés dans des secteurs en expansion. Les autorités ont estimé que le secteur privé du Nicaragua et la compétitivité des exportations étaient les moteurs de la croissance économique. L'investissement étranger a progressé et il s'est diversifié sous l'effet des garanties et incitations fournies par le cadre réglementaire.

Malgré les dommages causés par l'ouragan Mitch en 1998, qui représentent de 50 à 65 pour cent du PIB, la croissance du PIB réel devrait, selon les prévisions pour 1999, s'accélérer et atteindre 6 pour cent. Selon le rapport, le PIB par habitant demeure cependant en deçà du niveau atteint il y a deux décennies, et l'amélioration du bien-être social constitue toujours une entreprise difficile. Avec un PIB par habitant de 446 dollars EU en 1998 selon les estimations, le Nicaragua est au deuxième rang des pays les plus pauvres de l'hémisphère et près de la moitié de la population vit dans la pauvreté. Malgré plusieurs initiatives de rééchelonnement et d'annulation de la dette extérieure, celle-ci demeure élevée.

Durant les années 90, le Nicaragua a engagé des réformes autonomes de sa politique commerciale et des politiques connexes, tout en cherchant à s'intégrer davantage à l'économie mondiale, à la fois au niveau multilatéral grâce à la conclusion et à la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay et au niveau sous-régional dans le cadre du Marché commun centraméricain (MCCA) et d'accords bilatéraux. Les objectifs de sa politique commerciale ont consisté à atténuer la tendance défavorable aux exportations de politiques antérieures aux effets de distorsion manifestes, ainsi qu'à améliorer l'accès des exportations nicaraguayennes aux marchés et leur diversification. Plus précisément:

· Le Nicaragua a restructuré son tarif douanier pour s'acquitter des engagements qu'il avait pris dans le cadre de l'OMC et l'aligner progressivement sur les niveaux convenus au sein du MCCA. Ce processus conduit à une forte diminution du taux NPF moyen, qui est tombé de 20,6 pour cent en 1994 à 4,1 pour cent en juillet 1999. Le recours à d'autres formes de protection est resté limité à quelques instruments et secteurs.

· Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, le Nicaragua a consolidé l'ensemble de ses droits à un niveau plafond général de 40 pour cent, sauf dans le cas des produits agricoles "tarifiés" et de certains produits industriels.

· Un droit de protection temporaire mis en place en 1994 doit être entièrement éliminé d'ici à 2001. Depuis janvier 1999, cette surtaxe, qui ne contrevient pas aux consolidations tarifaires convenues dans le cadre de l'OMC, s'applique à 33 produits, notamment à la bière, aux alcools et aux produits du tabac, à des taux variant de 5 à 20 pour cent.

· De plus, dans le cadre d'un programme autonome d'abaissement des droits de douane (1997-2004), la dispersion et les taux de la structure des droits effectivement appliqués sont en train d'être réduits. La protection de produits agricoles sensibles, tels que les haricots secs, le maïs, le sorgho et la volaille, doit être progressivement réduite. En juillet 1999, les changements entraînés par le MCCA ont permis de ramener à 10 pour cent le plafond des taux de droits visant les produits de consommation finis.

· Des mesures ont été prises pour rationaliser les formalités de dédouanement; le Nicaragua devrait, d'ici à septembre 2000, remplacer la base actuelle d'évaluation en douane par la méthode de la "valeur transactionnelle". Le montant des droits consulaires est fonction de la valeur des importations et une redevance pour services douaniers est perçue sur la base du poids.

· Le Nicaragua n'a pour ainsi dire pas appliqué de mesures de protection spéciales. Il a aboli tous les obstacles tarifaires incompatibles avec les règles de l'OMC et il n'a pas institué de prohibitions à l'importation pour des raisons commerciales. La réglementation concernant les prohibitions à l'importation destinées à protéger les accords de représentation exclusive à la frontière à été éliminée en 1997. La prohibition des importations de riz à bas prix originaire du Viet Nam instaurée dans le cadre du MCCA pour des raisons phytosanitaires a été unilatéralement levée en mars 1998. Les monopoles commerciaux ont été abolis et, dans le cas des marchés publics, le traitement national est accordé aux soumissionnaires étrangers dûment représentés au Nicaragua.

· À l'heure actuelle, des prohibitions à l'exportation touchent quelques produits de la sylviculture et de la pêche et ont pour objet d'empêcher l'épuisement des ressources naturelles. Une autorisation préalable est nécessaire pour l'exportation de certains produits tels que les biens d'équipement (réexportations), les bois sciés et les débris de métaux; des certificats d'exportation permettent d'administrer les contingents d'accès à certains marchés, par exemple pour les viandes, le sucre, les arachides à destination des États-Unis, les viandes, le lait en poudre, le fromage et les haricots secs exportés vers le Mexique.

· Le soutien direct accordé aux exportations non traditionnelles, qui ont enregistré une très forte progression, a été aboli en 1997. D'ici à 2003, le Nicaragua devrait rendre conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC toutes les subventions prohibées à l'exportation (c'est-à-dire autres que subordonnées aux résultats à l'exportation).

Selon le rapport, par suite de la réforme constitutionnelle, des ententes conclues avec des institutions financières multilatérales et de l'intégration des engagements commerciaux contractés aux niveaux régional et multilatéral, le Nicaragua a entrepris de modifier son cadre législatif et institutionnel. Malgré l'absence criante de ressources pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, des mesures sont prises pour moderniser et élargir le cadre juridique de protection de ces droits.

Même si le Nicaragua a satisfait à plusieurs prescriptions de notification régulière au GATT/à l'OMC concernant sa législation, il serait possible, selon le rapport, d'améliorer davantage la transparence du régime de commerce extérieur du Nicaragua si toutes les mesures commerciales étaient notifiées en temps opportun.

Les autorités estiment que les accords commerciaux régionaux et bilatéraux sont à la fois un complément à la participation du Nicaragua au système commercial multilatéral et un moyen de neutraliser les effets d'accords similaires de tierces parties (par exemple l'ALENA) sur les exportations nicaraguayennes. L'intégration au Marché commun centraméricain (MCCA) a sensiblement progressé. À l'intérieur du MCCA, le Nicaragua a été une des forces motrices de l'ouverture au régionalisme et il a participé aux efforts de négociation d'accords de commerce et/ou d'investissement avec d'autres groupes régionaux ou des partenaires individuels.

Depuis 1993, la structure du commerce de marchandises du Nicaragua s'est légèrement modifiée. Les exportations, qui ont atteint 666,6 millions de dollars EU en 1997, contre 266 millions de dollars EU en 1993, sont moins dominées par les produits du secteur primaire et des industries extractives par suite de la forte croissance de la part des produits manufacturés qui représentent maintenant un quart des exportations du Nicaragua contre 9,4 pour cent en 1993. On observe la même tendance pour les importations de produits manufacturés qui représentent maintenant 71,6 pour cent des importations totales, lesquelles se montent à 1 469 600 000 dollars EU.

Les échanges ont surtout progressé avec les États-Unis, qui ont renforcé leur position en tant que principal fournisseur et marché d'exportation du Nicaragua. L'Union européenne a accru sa part comme deuxième destination des exportations du Nicaragua. Les échanges avec l'Amérique latine ont progressé plus lentement et la part de l'Amérique latine dans le commerce extérieur du Nicaragua a reculé.

Notes à l'intention des journalistes

Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi qu'un énoncé de politique générale présenté par le gouvernement nicaraguayen seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 25 et 27 octobre 1999. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système commercial mondial. Le rapport du Secrétariat porte sur tous les aspects de la politique commerciale du Nicaragua, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel et les politiques commerciales par mesure et par secteur. Depuis que l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les domaines des services et des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés.

Au présent communiqué de presse sont joints les observations récapitulatives contenues dans le rapport du Secrétariat et un résumé du rapport du gouvernement. Les rapports complets du Secrétariat et du gouvernement sont à la disposition des journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Le rapport du Secrétariat, l'énoncé de politique générale du gouvernement, un compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront publiés sous forme de livre cartonné en temps opportun et pourront être obtenus auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
NICARAGUA
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Environnement économique

Depuis le début des années 90, le Nicaragua a pris des mesures importantes en vue d'établir une économie axée sur le marché et tournée vers l'extérieur, se distançant ainsi des politiques de remplacement des importations des années antérieures tout en se donnant les moyens de résoudre les graves déséquilibres économiques. La libéralisation des régimes du commerce extérieur, des changes et de l'investissement, la déréglementation et la poursuite des réformes dans le secteur public se sont traduites par une reprise de la croissance économique, le ralentissement de l'inflation et un recul du chômage. Le PIB par habitant demeure cependant en deçà du niveau atteint il y a deux décennies, et l'amélioration du bien-être social constitue toujours une entreprise difficile. Les finances publiques se sont assainies, en raison principalement de l'accroissement des recettes fiscales, de la contraction des dépenses publiques et de l'octroi d'une aide étrangère liée aux réformes; des mesures sont prises pour élargir l'assiette fiscale de manière à moins dépendre de la fiscalité indirecte. Malgré les effets désastreux de l'ouragan Mitch sur les résultats de l'économie en 1998, la progression du PIB réel devrait s'accélérer en 1999, le taux d'inflation retombant aux niveaux auxquels il se situait avant l'ouragan.

Si le Nicaragua a réussi à faire reculer l'inflation, c'est en grande partie parce qu'il s'est engagé à ne pas monétiser ses déficits budgétaires. Conjuguée à de meilleures politiques budgétaire et monétaire, la mise en place d'un système de parité à crémaillère a permis de rationaliser les anticipations relatives au taux de change et de préserver la compétitivité du pays sur les marchés étrangers. Le Nicaragua a accusé des déficits non négligeables de son compte courant qui ont été en grande partie financés par les entrées de fonds au titre de l'aide étrangère; il a été ainsi possible de ne pas appliquer de mesures commerciales protectionnistes. Malgré plusieurs initiatives de rééchelonnement et d'annulation de la dette extérieure, celle-ci demeure élevée; compte tenu des résultats positifs des réformes intérieures, d'autres importantes réductions ou une annulation de la dette sont envisagées dans le cadre d'une aide spéciale au titre de l'Initiative en faveur des PPTE (pays pauvres très endettés).

L'investissement étranger a progressé au Nicaragua et il s'est diversifié sous l'effet des garanties et des incitations fournies par le cadre réglementaire. Le produit des privatisations a cependant été faible, car de nombreuses entreprises nationalisées ont été restituées à leurs anciens propriétaires ou échangées contre des obligations gouvernementales et le processus de désengagement de l'État dans certaines activités (notamment les services publics) a été retardé; en 1999, on s'attendait que progresse la privatisation de la société de distribution de produits pétroliers, des institutions financières, de la compagnie de téléphone et des services dans les grands ports.

La composition du commerce extérieur s'est légèrement modifiée dans le cadre du programme de réforme structurelle. Grâce à un développement sectoriel tourné vers l'extérieur et à l'accroissement de la demande intérieure, les importations ont été dominées par les biens d'équipement et de consommation; parallèlement, l'importance du secteur primaire et des industries extractives dans les exportations a diminué. Dans l'ensemble, les échanges ont crû plus rapidement avec les partenaires commerciaux hors Amérique latine, en particulier avec ceux qui accordent un traitement préférentiel unilatéral, comme l'Union européenne et les États-Unis; les échanges avec les pays membres du Marché commun centraméricain (MCCA), qui représentent un cinquième environ du commerce extérieur du Nicaragua, ont progressé plus lentement et sont demeurés en grande partie dominés par les produits d'origine agricole.

Cadre de la politique commerciale

Le Nicaragua a engagé des réformes autonomes de sa politique commerciale et des politiques annexes, tout en cherchant à s'intégrer davantage à l'économie mondiale, grâce à la conclusion et à la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay, et à l'économie sous-régionale, dans le cadre du MCCA et des accords bilatéraux. En conséquence, il est devenu un marché plus ouvert et plus sûr pour ses partenaires commerciaux.

Les autorités estiment que les accords commerciaux régionaux et bilatéraux sont à la fois un complément à la participation du Nicaragua au système commercial multilatéral et un moyen de neutraliser les effets d'accords similaires de tierces parties (par exemple l'ALENA) sur les exportations nicaraguayennes. L'intégration au sein du MCCA a sensiblement progressé, la quasi-totalité des obstacles au commerce intrarégional ayant été supprimés, sauf dans le cas de certains produits sensibles, dont le café, le sucre et la farine de blé; le Nicaragua maintient cependant des droits de protection temporaires et des ajustements à la frontière pour tenir compte des taxes intérieures. Certains aspects de l'adoption d'un tarif extérieur commun au sein du MCCA demeurent flous car les engagements tarifaires contractés par les pays membres dans le cadre de l'OMC sont établis à des niveaux globaux différents. À l'intérieur du MCCA, le Nicaragua a été l'une des forces motrices de l'ouverture du régionalisme et il a participé aux efforts de négociation d'accords de commerce et/ou d'investissement avec d'autres groupes régionaux ou des partenaires individuels.

Par suite de la réforme constitutionnelle, des ententes conclues avec des institutions financières multilatérales et de l'intégration des engagements commerciaux contractés aux niveaux régional et multilatéral, le Nicaragua a entrepris de modifier son cadre législatif et institutionnel. Dans ce contexte, une législation a été promulguée sur les droits de douane, l'admission à des taux de droits préférentiels, les normes, la protection des consommateurs, les restrictions et l'aide à l'exportation, et la protection des signaux transmis par satellite. Le Nicaragua a adopté les règlements du MCCA dans des domaines tels que les questions douanières, les règles d'origine préférentielles, les fourchettes de prix, les mesures phytosanitaires, antidumping et compensatoires, les sauvegardes et les droits de propriété industrielle (il reste à adopter des mesures sur les moyens de faire respecter ces droits). Au milieu de 1999, une loi générale sur le commerce extérieur et une législation sur l'évaluation en douane, l'admission temporaire, les marchés publics, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la transformation intérieure des produits de la pêche, la politique de la concurrence, les droits de propriété industrielle et le droit d'auteur étaient en cours d'élaboration.

Le Nicaragua a satisfait à plusieurs prescriptions de notification régulière au GATT/à l'OMC concernant sa législation et il a répondu aux questions posées par des Membres de l'OMC; par ailleurs, des renseignements sur le tarif douanier ont été communiqués aux fins de la base de données intégrée. Il serait possible d'améliorer davantage la transparence du régime de commerce extérieur du Nicaragua si toutes les mesures commerciales étaient notifiées en temps opportun. Par exemple, au mois de juillet 1999, certaines mesures, dont une fourchette de prix avec prélèvements variables (1992-1997), des droits de protection temporaires (1994), et une mesure de sauvegarde frappant la volaille en morceaux et les abats des animaux de l'espèce bovine (1993, 1994), n'avaient toujours pas été communiquées à l'OMC.

Évolution de la politique commerciale

Durant les années 90, le Nicaragua a restructuré son tarif douanier pour l'aligner progressivement sur les niveaux convenus au sein du MCCA et pour s'acquitter des engagements contraignants qu'il avait pris dans le cadre de l'OMC; jusqu'à présent, il en a résulté une forte diminution du taux NPF moyen, qui est tombé de 20,6 pour cent en 1994 à 4,1 pour cent en juillet 1999. Le recours à d'autres formes de protection s'est confiné à quelques instruments et secteurs.

Dans le cadre d'un programme autonome d'abaissement des droits de douane (1997-2004), la dispersion et les taux de la structure de base à neuf niveaux des droits effectivement appliqués sont en train d'être réduits; la protection de produits agricoles sensibles, tels que les haricots secs, le maïs, le riz, le sorgho et la volaille, doit être progressivement abaissée. En juillet 1999, les changements entraînés par le MCCA ont permis de ramener à 10 pour cent le plafond des taux de droits visant les produits de consommation finis. Il en a résulté une légère modification du schéma de progressivité des droits, lequel vise à répondre aux objectifs des politiques intérieures et sous-régionales.

Conformément aux engagements qu'il a contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay, le Nicaragua a consolidé l'ensemble de ses droits à un niveau plafond général de 40 pour cent, sauf dans le cas des produits agricoles "tarifiés" et de certains produits industriels; en conséquence, il existe en moyenne un écart de quelque 36 points de pourcentage entre les taux consolidés et les taux effectivement appliqués. Les consolidations du pays font l'objet d'une dérogation au titre du GATT de 1994. Des révisions ont été apportées aux dispositions prévoyant l'octroi d'exemptions ou de concessions tarifaires pour les intrants et les biens d'équipement importés, dans le but de diminuer le pouvoir discrétionnaire de l'administration, mais plusieurs options en matière d'exonérations de droits (pour la plupart temporaires) et d'impôts indirects demeurent applicables, surtout pour encourager les exportations et les activités de développement de base, notamment le développement des secteurs du pétrole et de l'énergie.

Un droit de protection temporaire qui a été institué en 1994 doit être entièrement éliminé d'ici à 2001; depuis janvier 1999, cette surtaxe, qui ne contrevient pas aux consolidations tarifaires convenues dans le cadre de l'OMC, s'applique à 33 produits, notamment aux "biens fiscaux", tels que la bière, les articles de sport et les produits du tabac, à des taux variant de 5 à 20 pour cent. Des mesures ont été prises pour rationaliser les formalités de dédouanement; le Nicaragua devrait d'ici à septembre 2000 remplacer la base actuelle de l'évaluation en douane par la méthode de la "valeur transactionnelle". Le montant des droits consulaires dépend de la valeur des importations et une redevance pour services douaniers est perçue sur la base du poids.

Le Nicaragua n'a pratiquement pas appliqué de mesures de protection spéciales. Il a aboli tous les obstacles non tarifaires incompatibles avec les règles de l'OMC et il n'a pas institué de prohibitions à l'importation pour des raisons commerciales; la réglementation des prohibitions à l'importation destinées à protéger les accords de représentation exclusive à la frontière a été éliminée en 1997. La prohibition des importations de riz à bas prix originaires du Viet Nam instaurée dans le cadre du MCCA pour des raisons phytosanitaires a été unilatéralement levée en mars 1998. Les monopoles commerciaux ont été abolis et, dans le cas des marchés publics, le traitement national est accordé aux soumissionnaires étrangers dûment représentés au Nicaragua.

Des prohibitions à l'exportation touchent quelques produits de la sylviculture et de la pêche et ont pour objet d'empêcher l'épuisement des ressources naturelles. Une autorisation préalable est exigée pour l'exportation de certains produits tels que les biens d'équipement (réexportations), les bois sciés et les débris de métaux; des certificats d'exportation permettent d'administrer les contingents d'accès à certains marchés, par exemple pour les viandes, le sucre et les arachides à destination des États-Unis, et les viandes, le lait en poudre, le fromage et les haricots secs exportés vers le Mexique.

Le soutien direct accordé aux exportations non traditionnelles, qui ont enregistré une très forte progression, a été aboli en 1997; un système de ristourne, qui s'applique maintenant à toutes les exportations, est en vigueur depuis 1998. Les exportations de produits de la pêche bénéficient d'une ristourne additionnelle des droits de douane depuis avril 1999. La législation prévoyant la création de zones franches a permis d'exempter les entreprises implantées dans ces zones du paiement des droits et des taxes intérieures, ainsi que de l'impôt sur le revenu et sur les gains en capital, et d'autres taxes; ces zones ont eu des effets positifs sur les exportations et l'emploi. D'ici à 2003, le Nicaragua devrait rendre conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC toutes les subventions prohibées à l'exportation (c'est-à-dire autres que les mesures d'encouragement subordonnées aux résultats à l'exportation).

Un grand nombre de projets de transformation, de transfert de technologie, d'assistance technique, de formation, de commercialisation et d'infrastructure bénéficient d'un soutien financier d'origine multilatérale, régionale et bilatérale. Les tarifs de certains services publics et produits pharmaceutiques sont maintenant réglementés alors que les prix de détail de certains produits pétroliers sont plafonnés.

Malgré l'absence criante de ressources pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, des mesures sont prises pour moderniser et élargir le cadre juridique de protection de ces droits. En vertu d'un accord bilatéral global sur les droits de propriété intellectuelle conclu en 1998 avec les États-Unis, le Nicaragua s'est engagé à accorder une protection supérieure à celle qui est prévue aux termes des engagements contractés dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et à devancer de six mois la date de mise en œuvre de ces engagements, ainsi qu'à appliquer les dispositions des traités qu'il n'a pas encore ratifiés ni signés. Des mesures sont prises pour défendre les droits des consommateurs, mais aucune réglementation en matière de concurrence n'a encore été mise en place.

Évolution des politiques sectorielles

L'aide accordée par les pouvoirs publics aux secteurs de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de la sylviculture, qui constituent l'épine dorsale de l'économie, demeure modeste, mais elle vise surtout à assurer une protection à la frontière aux produits agricoles sensibles. Depuis 1994, le taux de protection nominal assuré par les droits de douane a été porté à 8,7 pour cent; il est supérieur au niveau moyen global et il est beaucoup plus élevé que la protection moyenne dont bénéficient les produits manufacturés. Dans le contexte du programme autonome d'abaissement des droits de douane, on assiste à un renversement de cette tendance au relèvement de la protection, qui était destinée à relancer et à accroître la rentabilité du secteur agricole ainsi qu'à venir à bout des autres problèmes que connaissait le secteur. La libéralisation du commerce régional (notamment l'Accord de libre-échange conclu avec le Mexique) a permis d'atténuer la tendance défavorable à ce secteur grâce à l'importation d'intrants à moindre coût et à l'amélioration des possibilités d'exportation. Les conditions de l'aide alimentaire ont été révisées pour qu'elle nuise moins aux producteurs nationaux de produits sensibles. Les incitations fiscales à l'agriculture sont limitées, et les prêts consentis par les banques d'État (qui étaient par la suite radiés) ont diminué, les banques privées devenant la principale source de financement.

Certains secteurs ont bénéficié d'une aide supérieure à la moyenne. Bien qu'ils aient été abaissés, des droits élevés continuent de frapper certains produits de la volaille (qui atteignent 190 pour cent) et le sucre (55 pour cent, renforcé par des dispositions spécifiques en matière d'évaluation en douane). Conformément aux engagements en matière d'accès au marché qu'il a contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay, depuis 1995, le Nicaragua maintient un contingent tarifaire pour certains produits de la volaille, qui a été attribué à un seul importateur; pour les autres produits visés par cet engagement, les taux des droits effectivement appliqués ont été inférieurs aux taux consolidés et aucune restriction sous forme de contingent tarifaire n'a été appliquée dans ce contexte. En plus d'être protégés par des droits supérieurs à la moyenne, les produits agricoles sensibles destinés à la consommation intérieure (riz, haricots secs, maïs, sorgho) ont bénéficié de mécanismes de stabilisation des prix, tels qu'un système de fourchettes des prix (1992-1997), qui permet l'imposition de droits d'importation variables, et l'octroi par l'Office national de commercialisation des céréales de garanties minimales d'achat; la priorité a également été accordée à ces produits dans le cadre du financement des projets de développement rural, technologique et sectoriel.

Lors des négociations du Cycle d'Uruguay, le Nicaragua a consolidé son accès aux marchés des États-Unis et de l'Union européenne pour plusieurs produits agricoles. Cependant, à cause des années de base utilisées pour le calcul des contingents, il n'a pas réussi à obtenir un contingent tarifaire par pays qui lui garantisse des niveaux d'accès au marché américain pour des produits tels que la viande de bœuf et les arachides, qui auparavant jouissaient sans aucune restriction d'un traitement préférentiel en vertu de l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes. Aux termes de l'accord récemment conclu avec le Mexique, il a obtenu des contingents tarifaires à taux nul pour le fromage, les haricots secs, la viande et le lait en poudre.

Des exonérations de droits et des exemptions fiscales (complétées par une aide additionnelle à l'exportation en 1999) et le soutien financier de donateurs régionaux et bilatéraux ont contribué à l'essor rapide du secteur de la pêche; la réglementation de la transformation intérieure des prises et du volume des prises devrait entrer en vigueur en 1999. Les restrictions budgétaires ont quelque peu nui aux initiatives visant à lutter contre la surexploitation des lieux de pêche. Dans le secteur de la sylviculture, la suspension complète de l'abattage des bois précieux (jusqu'en 2003), la progressivité des droits et les restrictions à l'exportation visent à protéger certains types de bois d'œuvre et à accroître leur valeur ajoutée.

Les industries extractives et le secteur de l'énergie ont connu une expansion par suite de la libéralisation des échanges et de la participation croissante du secteur privé. Les achats de machines et de matériel destinés aux industries extractives ont été exonérés des taxes; l'octroi de nouvelles concessions est suspendu depuis 1997, en attendant la promulgation d'une nouvelle législation minière. Par suite des modifications apportées au cadre réglementaire de l'électricité, les entreprises privées peuvent construire, entretenir et exploiter des centrales électriques, tandis que les investisseurs privés seront prochainement autorisés à participer au capital de la compagnie publique d'électricité. Il reste à corriger les distorsions causées par les tarifs de l'électricité.

Dans le secteur manufacturier, qui repose en grande partie sur la transformation des produits de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche, des progrès ont été réalisés dans certaines activités bien protégées (par exemple boissons non alcoolisées, préparations alimentaires, boissons alcooliques, cigarettes), ainsi que dans les opérations de montage à l'étranger et les industries liées à la construction. La protection conférée par les droits nominaux, qui s'élève à 4,4 pour cent, est inférieure à la moyenne, mais les taux moyens des droits applicables aux activités de transformation liées à l'agriculture et à la pêche ainsi que les taux des droits minimaux visant certains produits textiles et ouvrages en bois ont été relevés. En 1999, les "biens fiscaux" étaient également protégés par des droits temporaires dont le niveau s'établissait à 20 pour cent. Il semble que l'État continue de participer à plusieurs activités manufacturières (par exemple le café, le riz, les boissons alcooliques, le tabac, les textiles, les produits chimiques et les produits pharmaceutiques).

La plus grande ouverture du secteur des services a permis d'améliorer l'offre et le système des prix. Le commerce est la principale activité du secteur, mais les voyages et les transports sont les grandes composantes du commerce des services. La réglementation et le contrôle des activités bancaires ont été renforcés. Les banques étrangères sont autorisées à s'établir au Nicaragua et à offrir tous les services bancaires, sauf pour ce qui est des dépôts des ressortissants nicaraguayens; cette restriction doit être éliminée prochainement. La participation de l'État dans le secteur bancaire diminue, et les monopoles qu'il détenait pour la fourniture des services d'assurance et des services postaux ont été abolis en 1996. La privatisation du monopole des télécommunications de base a été autorisée en 1998; grâce à l'entrée progressive d'un plus grand nombre d'opérateurs, la concurrence se renforce dans les autres services de télécommunication. Des concessions ont été accordées pour les services de chargement et de déchargement et il est envisagé d'en faire autant pour d'autres services portuaires. Deux accords de "ciel ouvert" sont en vigueur pour le transport aérien et la privatisation des aéroports et de certains services de manœuvre des aéronefs est à l'étude. Les investissements effectués dans le secteur du tourisme bénéficient d'un grand nombre d'incitations fiscales.

Les engagements contractés par le Nicaragua aux termes de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) portent sur plusieurs secteurs et sont conformes aux objectifs sectoriels; ceux concernant les services financiers ont été améliorés avec l'inclusion de l'assurance en 1997, mais il reste à les ratifier. Le Nicaragua maintient une exemption de l'obligation NPF au titre de l'article II de l'AGCS, qui prévoit le libre transfert de capitaux entre les pays du MCCA.

Politiques commerciales et partenaires commerciaux

Dans les années 90, les grandes réformes mises en œuvre par le Nicaragua ont radicalement transformé les orientations de la décennie précédente car elles ont peu à peu modifié plusieurs aspects des politiques économiques. Une protection temporaire à la frontière et des mesures d'aide à l'exportation (qui ont par la suite été éliminées), ainsi que le rétablissement, le renforcement ou la multiplication des liens économiques et commerciaux avec les principaux partenaires commerciaux ont aidé le Nicaragua à suivre une trajectoire de reprise relativement soutenable. Le processus d'ouverture du marché a été consolidé, la sécurité d'accès s'étant améliorée par suite des engagements commerciaux contractés au niveau multilatéral. Les échanges devraient continuer de croître d'autant que le Nicaragua recherche de nouveaux débouchés dans la région et à l'extérieur de celle-ci, et qu'il accélère son intégration à l'économie mondiale.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
NICARAGUA
Rapport du gouvernement - Parties III à VI

I. le fardeau de la dette extérieure et les défis de l'avenir

1. Le Nicaragua est un des pays les plus pauvres de l'hémisphère occidental. Le service de la dette a dépassé sa capacité financière, le paiement des intérêts ayant représenté en moyenne 12,4 pour cent du PIB, 41,7 pour cent des recettes d'exportation de biens et de services et 20 pour cent des recettes courantes de l'État. À partir de 1998, la situation financière du pays a commencé à s'améliorer du fait de la réduction du service de la dette dans le cadre de la troisième série de négociations du Club de Paris qui a permis de structurer les paiements pour la période 1998-2000. Pour l'année 1999, le versement des intérêts et le service de la dette extérieure représentent 3,6 pour cent et 9,8 pour cent du PIB, respectivement, ce qui constitue une amélioration décisive par rapport aux années précédentes.

2. Le service de la dette a beaucoup limité la capacité du gouvernement à accroître les prestations sociales et à investir dans l'infrastructure économique et sociale. En 1997, par exemple, le service de la dette a atteint un chiffre 5,2 fois supérieur au montant des ressources consacrées à la santé et 5,5 fois supérieur au montant des dépenses d'éducation. La dette par habitant s'établit actuellement à 1 318,8 dollars EU et le montant de la dette équivaut à près de trois fois le PIB et de huit fois la valeur des exportations totales de produits et de services. Pour l'année 1999, le montant du service de la dette est de 224,5 millions de dollars, tandis que le montant de l'investissement public est de 329,8 millions de dollars et est principalement consacré aux secteurs sociaux.

3. L'analyse des données relatives à la dette et des indicateurs économiques utilisés pour mesurer la capacité d'un pays à survivre montre clairement que le Nicaragua pourrait avoir droit à bénéficier de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés. Il faudrait lui accorder un allégement de la dette aux conditions les plus favorables pour assurer sa survie à moyen et à long terme grâce à l'affectation de ces ressources au secteur social.

4. Pour diminuer le fardeau de la dette et maintenir un niveau de prestations sociales compatible avec la politique de lutte contre la pauvreté, le pays ne contractera de dettes supplémentaires qu'à des conditions très favorables et pour des projets rigoureusement analysés et choisis conformément aux priorités économiques, politiques et sociales définies par le gouvernement. En même temps, les efforts déployés sur le plan interne par le Nicaragua et la ferme détermination du gouvernement à s'en tenir strictement à son programme créent les conditions voulues pour que la communauté internationale fasse bénéficier le pays de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés. Le Groupe consultatif a récemment affecté, à sa réunion de Stockholm, des montants importants à la région de l'Amérique centrale, où le Nicaragua est un des pays bénéficiaires, pour financer des programmes d'investissement dans l'infrastructure productive et sociale. La solution du problème de la dette et le soutien financier accordé par le Groupe consultatif à Stockholm permettront au gouvernement du Nicaragua d'affronter les futurs défis de la lutte contre la pauvreté et le chômage grâce à une croissance économique soutenue.

II. la politique commerciale du nicaragua

1. Principaux objectifs de la politique commerciale

5. Une meilleure insertion dans l'économie internationale est l'objectif central de la politique commerciale du Nicaragua. S'agissant d'un pays de petite taille et d'une économie ouverte, les axes déterminants de la stratégie de croissance du pays sont l'ouverture et la libéralisation du commerce, associées à la promotion des exportations et la mise en place d'un cadre réglementaire stable offrant les garanties voulues aux investissements, aussi bien nationaux qu'étrangers. Cette stratégie comporte un processus autonome de libéralisation, la participation et le renforcement des liens commerciaux multilatéraux, régionaux, sous-régionaux et bilatéraux. Pour atteindre ces objectifs, on a adopté une série de mesures qui se complètent harmonieusement: l'ouverture unilatérale, la participation au système d'intégration centraméricain, les négociations pour l'intégration régionale dans la ZLEA, la signature et la mise en œuvre du Traité de libre-échange avec le Mexique et, bien entendu, l'application des engagements négociés dans le cadre du Cycle d'Uruguay.

6. Les politiques et les mesures adoptées dans ces domaines ont produit des résultats positifs en renforçant la capacité d'exportation du pays et en l'insérant mieux dans l'économie internationale. De 1993 à 1998, la croissance moyenne des exportations a été de 20 pour cent. En 1998, les exportations ont, pour la première fois depuis 1993, chuté de 12 pour cent en raison des effets du phénomène naturel "El Niño", du cyclone "Mitch" et de la crise internationale qui a notamment entraîné des réductions sensibles des prix internationaux des produits de l'agriculture et de l'élevage. À la fin de la présente décennie, la composition des exportations s'est modifiée avec une réduction notable de la dépendance à l'égard des cultures traditionnelles et un accroissement des exportations non traditionnelles qui en sont venues à représenter plus de 46 pour cent du total des exportations. Par ailleurs, les débouchés de ces exportations se sont diversifiés, si bien que le commerce du Nicaragua s'effectue pour environ 41,6 pour cent avec les États-Unis d'Amérique, pour 22 pour cent avec le Marché commun centraméricain (MCCA) et pour 18 pour cent avec les pays européens.

7. Il convient de mentionner parmi les objectifs de la politique commerciale du gouvernement actuel la réduction des éléments défavorables aux exportations des politiques qui introduisaient auparavant des distorsions à cet égard ainsi que l'amélioration de l'accès des exportations nicaraguayennes aux marchés régionaux et internationaux et leur diversification. La réduction immédiate ou progressive des droits de douane en vigueur en fonction de la catégorie de produit, l'élimination de tous les obstacles non tarifaires et celle des subventions à l'exportation accordées aux produits non traditionnels ont contribué à la réalisation de ces objectifs.

8. La politique commerciale du Nicaragua se fonde sur un strict respect des principes de l'OMC et des obligations contractées par ses Membres. Au cours des négociations du Cycle d'Uruguay, le Nicaragua a consolidé la totalité de son tarif douanier et pris de nombreux engagements dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), et le processus d'harmonisation de sa législation interne avec les dispositions de l'OMC est pratiquement achevé. Les accords bilatéraux et sous-régionaux constituent pour le Nicaragua un facteur de création d'emplois et de réduction de la pauvreté, grâce notamment à la réactivation de la production pour l'exportation et à l'augmentation de l'investissement étranger.

9. Au cours des années 90, les objectifs sectoriels de la politique commerciale ont amené à protéger momentanément certaines activités d'agriculture et d'élevage et à encourager l'utilisation de matières premières et de biens d'équipement venant de la sous-région. Les animaux vivants, la viande (en particulier de volaille), la pêche, le café, le sucre, les céréales de base, le tabac, les bois précieux et le raffinage du pétrole figurent parmi les sous-secteurs qui ont bénéficié dans une proportion variable de mesures tarifaires et d'incitations fiscales. Dans le secteur des services, les objectifs ont été les suivants: accroissement de l'offre, intensification de la concurrence et par conséquent, réduction des prix à la consommation grâce à une moindre participation de l'État et élimination progressive des monopoles sur les assurances, les télécommunications et les services portuaires, facteurs qui stimulent beaucoup le développement de l'économie nationale et attirent les investissements, de sorte qu'ils entraîneront la création de nouveaux emplois, l'accroissement et la diversification des échanges commerciaux et, enfin, l'amélioration des conditions de vie de la population.

2. Processus d'ouverture de l'économie

10. Pendant la période couverte par le présent rapport, le Nicaragua a sensiblement réduit les obstacles à l'importation et accru la concurrence sur les marchés intérieurs en s'efforçant d'éliminer les facteurs pénalisant les exportations et en favorisant une affectation plus efficace des ressources. Parmi les mesures adoptées unilatéralement en ce sens figurent notamment les suivantes:

- Réduction accélérée des droits de douane. Le niveau moyen de protection nominale était de 43,2 pour cent en 1990 et avait été ramené le 1er janvier 1999 à 6,8 pour cent seulement.

- Réduction du droit temporaire à l'importation qui, en juin 1997, a atteint un pic de 30 pour cent et un seuil de 5 pour cent et est passé en 1999 à un pic de 20 pour cent avec un seuil inchangé. Ce droit temporaire a été supprimé pour 83,8 pour cent des positions tarifaires.

- Réduction et consolidation en un seul droit temporaire de la taxe de 5 pour cent sur la valeur douanière qui s'appliquait à toutes les importations.

- Suppression du dépôt préalable à l'importation, qui pouvait atteindre jusqu'à 100 pour cent de la valeur du bien importé.

- Interdiction des restrictions non tarifaires au commerce extérieur.

- Simplification et rationalisation des démarches à effectuer pour commercer grâce à l'élimination de la rémunération des services administratifs qui réduisait la mobilité et le rendement des biens exportables, et création d'un guichet unique pour les exportations.

- Suppression des subventions à la production et à l'exportation.

- Suppression de la participation de l'État à la commercialisation des produits de l'agriculture, de l'élevage et de l'industrie.

- Suppression du contrôle des prix (sauf pour les combustibles et les médicaments).

- Suppression des taxes à l'exportation.

- Adoption du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

- Promulgation de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.

11. Le Nicaragua a progressé sur la voie de la privatisation en adoptant des cadres réglementaires modernes contenant des dispositions précises en matière de concurrence sur des marchés spécialisés. Les lois suivantes en donnent quelques exemples: Loi portant création de la Commission des banques et des autres établissements financiers, Loi générale sur les télécommunications et les services postaux, Loi sur l'approvisionnement en hydrocarbures, Loi sur l'industrie électrique, Loi réformant la Loi organique de l'Institut nicaraguayen de l'énergie (INE) et Loi sur la défense des consommateurs.

12. Divers projets de loi sont en cours d'adoption. Ils portent notamment sur la réglementation des services publics, la modernisation du système bancaire, l'investissement étranger, le commerce extérieur et les marchés publics. Tous ces textes tendent à favoriser l'ouverture et la transformation de l'économie en s'appuyant sur les principes de la concurrence.

3. Le Nicaragua dans le système d'intégration centraméricaine

13. Le Nicaragua a signé dès son adoption en 1960 le Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale (MCCA) par lequel a été créé un des premiers groupes régionaux d'Amérique latine. Depuis 1995, les membres du MCCA s'efforcent de s'insérer dans l'économie internationale grâce à la mise en œuvre de programmes accélérés de réduction des droits de douane, à la négociation conjointe d'accords commerciaux avec des tiers et à la modernisation des règles commerciales sur la base des Accords du Cycle d'Uruguay. Le Nicaragua a apporté une contribution importante à l'effort de modernisation institutionnelle du système d'intégration centraméricain en concourant à modifier sa conception pour l'orienter davantage "vers l'extérieur" et lui assigner pour objectif principal une fonction de plate-forme d'intégration avec le reste du monde. Le Nicaragua conçoit l'intégration centraméricaine comme un moyen de faciliter une meilleure insertion du pays dans l'économie internationale et comme un instrument susceptible d'aider à établir des relations économiques équilibrées avec les autres régions.

14. Dans le cadre des efforts de libéralisation déployés au titre du système d'intégration centraméricaine, le Nicaragua poursuit sa réduction des tarifs extérieurs à des niveaux de 10 pour cent au maximum. Il plaide en faveur d'une mise en place plus achevée de la zone de libre-échange d'Amérique centrale et de la création d'une union douanière complète avec des tarifs extérieurs faibles. Cette zone est pour le Nicaragua un marché important qui absorbe 22 pour cent des exportations et d'où proviennent 40 pour cent des importations. Le Nicaragua a aussi donné un élan vigoureux à la rénovation et à la modernisation des instruments juridiques du système centraméricain, notamment en ce qui concerne les règles d'origine, les pratiques commerciales déloyales, les mesures de sauvegarde, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la normalisation, la propriété intellectuelle, etc.

4. Accords de libre-échange signés et en cours de négociation

15. Les négociations commerciales sont un instrument important de la politique commerciale du Nicaragua qui cherche à relier l'économie nationale au reste du monde. Les négociations engagées en vue de l'adoption d'accords de libre-échange visent essentiellement à favoriser la croissance et la diversification des exportations ainsi qu'à attirer de nouveaux investissements. À moyen terme, on espère qu'ils contribueront à élever le niveau de vie de la population et à rendre plus compétitive la production du pays.

16. Conformément à la politique d'ouverture commerciale pratiquée depuis 1990 et ratifiée par la Loi sur la justice fiscale et commerciale, le Nicaragua a signé le 18 décembre 1997 un Traité de libre-échange avec le Mexique qui est entré en vigueur le 1er juillet 1998. Le Traité de libre-échange entre l'Amérique centrale et la République dominicaine, qui a été signé le 16 avril 1998, est un deuxième instrument d'intégration commerciale. Cet accord libéralise immédiatement l'essentiel du commerce des produits et entrera en vigueur lorsque le protocole contenant des exceptions au libre-échange négociées sur le plan bilatéral aura été signé.

17. S'agissant d'économies qui ont des niveaux de développement similaires et se complètent du point de vue de la production, ces accords cherchent à stimuler la croissance et la diversification du commerce des produits et des services, à augmenter les possibilités d'investissement et à renforcer la position concurrentielle de la production. Ils visent aussi à consolider les alliances stratégiques entre ces pays pour les négociations continentales.

18. Le Nicaragua, de concert avec les autres pays d'Amérique centrale, négocie actuellement avec le Chili et le Panama des traités de libre-échange où figurent les règles commerciales des accords modernes. La négociation avec le Chili vise principalement à attirer des investissements et des transferts de technologie. En ce qui concerne le Panama, on cherche surtout à assurer de meilleures conditions d'accès aux exportations. Le Nicaragua participe aussi aux négociations relatives à la zone de libre-échange des Amériques où il préside le Groupe de négociation sur les services. La participation à ce processus tend à assurer la prospérité grâce à l'ouverture des marchés, à l'intégration continentale et au développement durable.

19. Le Nicaragua bénéficie de l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes (IBC) et du Système généralisé de préférences. Dans ce contexte, le gouvernement espère que le traitement préférentiel offert par ces systèmes sera maintenu et élargi.

5. Le Traité de libre-échange entre le Nicaragua et le Mexique

20. Le Traité de libre-échange entre le Nicaragua et le Mexique est le premier accord global signé par le Nicaragua. En fait, cet accord, qui est entré en vigueur le 1er juillet 1998, est un traité qui, suivant l'exemple de l'Accord de libre-échange de l'Amérique du Nord, comprend dix chapitres: dispositions générales, commerce des produits, commerce des services, obstacles techniques au commerce, marchés publics, investissements, propriété intellectuelle, dispositions administratives, règlement des différends et autres dispositions. Conformément à l'article XXIV du GATT de 1994, cet accord crée une zone de libre-échange entre le Nicaragua et le Mexique en établissant un programme de libération de l'essentiel du commerce entre les parties qui comporte la suppression immédiate des droits de douane pour plus de 50 pour cent du tarif douanier et une mesure semblable pour les autres produits dans un délai de cinq ou dix ans ou, pour quelques-uns d'entre eux, 15 ans. Dans le domaine des services, il consolide le statu quo et établit les bases d'une libéralisation ultérieure.

21. La négociation et l'adoption de cet accord de libre-échange ont été fortement encouragées par le patronat nicaraguayen qui a soutenu activement les efforts déployés par le gouvernement pour conclure un accord de haute qualité garantissant un meilleur accès au marché mexicain et un accroissement des flux d'investissement. Cet effort de négociation a également été conçu comme expérience importante pour assurer à terme la participation à des systèmes plus larges d'intégration économique.

6. Accords de protection et garanties pour l'investissement

22. Au Nicaragua, l'investissement privé est garanti sur la base de différents accords et systèmes tels que l'Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA), l'Overseas Private Investment Corporation (OPIC), le Centre international pour le règlement des différends relatif aux investissements (CIADI), l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, notamment. Pour créer des conditions propres à stimuler le transfert des capitaux et des technologies entre les parties en favorisant et en protégeant les investissements, le Nicaragua a également signé entre 1990 et 1999 dix accords bilatéraux de promotion et protection réciproque des investissements avec le Taipei chinois (29 juillet 1992), l'Espagne (16 mars 1994), les États-Unis d'Amérique (13 juillet 1995), l'Allemagne (6 mai 1996), le Danemark (13 mars 1995), le Royaume-Uni (4 décembre 1996), la France (13 février 1998), l'Argentine (10 août 1998) et El Salvador (23 janvier 1999).

23. Le Nicaragua a mis en œuvre une politique économique qui lui a permis d'établir et de maintenir un climat favorable à l'investissement privé, tant national qu'étranger, en garantissant la stabilité économique, politique et sociale. Les conditions de base à remplir à cette fin sont le maintien de la stabilité financière, un faible taux d'inflation et une politique fiscale évoluant dans la direction d'un appui au secteur des investissements et des exportations. La Loi sur les investissements (Loi n° 127 du 12 avril 1991) offre le traitement national aux investisseurs étrangers. Il n'y a aucune discrimination selon le pays d'origine des capitaux et les investisseurs jouissent de la garantie du rapatriement de capitaux, peuvent faire sortir du pays les bénéfices nets produits par les capitaux enregistrés et sont assurés d'une indemnisation rapide et appropriée en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique ou d'intérêt social. Afin de stimuler l'investissement privé étranger, on améliore les règles et les institutions du pays, particulièrement dans le secteur du tourisme.

24. La politique d'investissement du Nicaragua se fonde sur une réglementation qui favorise la libre concurrence et facilite l'investissement étranger direct (IED). L'État, en tant qu'administrateur des services de base fournis à la population, a pour politique de diminuer sa participation à la gestion des entreprises productrices de biens et de services en la cédant à des agents économiques privés. L'investissement public, déterminé par le niveau d'épargne publique et le financement à des conditions de faveur, s'oriente exclusivement sur les secteurs ayant un fort contenu social, laissant au secteur privé l'investissement dans les secteurs économiquement et financièrement très rentables.

25. Le gouvernement est très conscient de l'importance de la capitalisation. C'est pourquoi il encourage la constitution de sociétés anonymes qui accroissent le capital social des entreprises d'État grâce à des apports de capitaux privés afin d'améliorer la production et le développement économique du pays. Cette capitalisation a permis la privatisation d'entreprises d'État. Ce processus, commencé en 1992, a permis de vendre 95 pour cent des entreprises d'État et il est prévu qu'il s'achèvera avec la privatisation des entreprises publiques du secteur des services.

7. Accord sur la protection des droits de propriété intellectuelle

26. Le 8 janvier 1998, les gouvernements du Nicaragua et des États-Unis d'Amérique ont signé un accord sur la protection des droits de propriété intellectuelle. C'est le premier accord de cette nature signé par un pays d'Amérique centrale et un des premiers en Amérique latine. Cet accord permet au Nicaragua de mieux s'acquitter des obligations qu'il a contractées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et dans certains cas, comme celui du droit d'auteur, il élargit la protection. Il institue l'usage obligatoire des signes distinctifs, ce qui permet de limiter le piratage des marques de fabrique ou de commerce. Dans le domaine des inventions, il offre une protection tant aux produits qu'aux procédés pour une période minimale de 20 ans. Il assure aussi une large protection des variétés végétales.

III. LE NICARAGUA ET L'OMC

27. Le Nicaragua a négocié son adhésion au GATT au cours de la série de négociations d'Annecy et est devenu PARTIE CONTRACTANTE du GATT de 1947 le 28 mai 1950. Il a participé pleinement au Cycle d'Uruguay et est devenu Membre fondateur de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 3 septembre 1995. Parmi les engagements qu'il a contractés figurent la consolidation de la totalité des droits de douane à un plafond maximum de 40 pour cent et la libéralisation de l'accès aux secteurs des services, des télécommunications, du tourisme, des services professionnels et de distribution, notamment. Le Nicaragua a aussi participé activement aux négociations sur les services financiers auxquelles il a présenté une offre substantielle dans les sous-secteurs de la banque et des assurances garantissant un accès complet au marché financier. Le cinquième Protocole a été ratifié par l'Assemblée nationale en juillet 1999.

28. Le Nicaragua considère que l'OMC est un pilier fondamental du développement du commerce et c'est pourquoi, par le Décret AN n° 1013 de l'Assemblée nationale, il a adopté les dispositions législatives nécessaires pour mettre en œuvre les résultats du Cycle d'Uruguay, puis s'est donné pour tâche de réviser et d'adapter la législation nationale et régionale afin de doter le pays d'un cadre juridique conforme à ses nouveaux engagements. Dans ce contexte, le Nicaragua a élaboré diverses lois et réglementations, notamment en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires, de normes techniques et de droits de propriété intellectuelle. Il est aussi actuellement en train de mettre en place la structure douanière voulue pour appliquer le Code de l'évaluation en douane. Sur le plan régional, le Nicaragua a été un acteur important de l'élaboration et de l'adoption d'accords tendant à incorporer les règles de l'OMC dans la législation de l'Amérique centrale.

29. D'une manière générale, le Nicaragua juge positifs les résultats du Cycle d'Uruguay et notamment la création d'un cadre de disciplines pour réglementer le commerce des produits agricoles et d'une règle plus claire en matière de subventions et de droits compensateurs ainsi, principalement, que le renforcement du mécanisme de règlement des différends. En ce qui concerne ce dernier, le Nicaragua compte bien que la mise en œuvre des nouvelles dispositions et le respect de leur caractère obligatoire par tous les partenaires commerciaux contribueront au triomphe du multilatéralisme et à l'abandon total des mesures unilatérales.

30. Toutefois, le Nicaragua considère que les résultats du Cycle d'Uruguay ne reflètent pas équitablement les intérêts nationaux, notamment pour ce qui est de l'accès aux marchés pour les produits de l'agriculture et de l'élevage. En premier lieu, les politiques restrictives de nombreux pays, fondées sur des obstacles administratifs et techniques, des subventions et des droits de douane élevés, rendent difficiles le développement des exportations et l'obtention de prix justes et rémunérateurs. Plus précisément, la méthodologie utilisée au cours des négociations relatives à l'agriculture, qui reposait sur des données statistiques se rapportant à la période 1986-1989 pour déterminer les niveaux d'accès, n'a pas permis au pays d'obtenir une part de marché conforme à ses possibilités de production et d'exportation de produits présentant un intérêt particulier comme la viande, les produits laitiers et l'arachide, notamment. Il importe de signaler qu'au cours des années 80, les exportations du Nicaragua n'avaient pas accès à leur principal marché traditionnel. Le gouvernement compte bien que cette situation pourra être modifiée dans les plus brefs délais grâce à l'obtention de parts déterminées pour les produits soumis à des contingents tarifaires.

31. Le Nicaragua estime que l'ouverture du commerce doit aller de pair avec l'apport de ressources financières et d'investissements pour soutenir les programmes d'ajustement structurel des pays en développement. À cet égard, il faut que l'OMC et d'autres organismes internationaux redoublent d'efforts concertés pour fournir l'appui technique et financier dont ont besoin ces pays, en particulier ceux qui sont de petite taille et dont l'économie est vulnérable.

32. Le nouveau cycle de négociations qui s'engagera dans la ville de Seattle, Washington, fournit une occasion unique de poursuivre le processus de réforme et de libéralisation du secteur agricole. Le Nicaragua, en particulier, compte sur des résultats significatifs dans ce domaine grâce à l'élimination des subventions, aussi bien à la production qu'à l'exportation, à la réduction des pics tarifaires et à la suppression des contingents tarifaires ou, au moins, à un accroissement sensible de ces contingents. Dans les négociations relatives aux services, le Nicaragua attend aussi des engagements importants de libération progressive ouvrant de nouvelles perspectives au développement de ce secteur, dont la croissance est parmi les plus élevées.

IV.

V. LA POLITIQUE COMMERCIALE DU NICARAGUA À L'AVENIR

33. Le Nicaragua est situé dans une des régions les plus riches en promesses du monde et constitue une passerelle naturelle entre le nord et le sud ainsi qu'entre le Pacifique et l'Atlantique, ce qui fait de lui un futur centre d'opérations et de liaison entre les plus grands marchés du monde. La fertilité de ses sols, la richesse de ses secteurs halieutique, marin et forestier et sa beauté naturelle offrent au pays la possibilité d'atteindre un niveau de développement qui lui permettra de redevenir, comme il l'a été pendant les années 70, un des plus prospères d'Amérique latine et un de ceux où le niveau des exportations par habitant est le plus élevé. Cette place prédominante du commerce extérieur dans l'économie nicaraguayenne rend nécessaire une politique de nature à accroître les débouchés dans le cadre d'un système multilatéral renforcé. C'est pourquoi le pays adopte actuellement des mesures pour répondre de mieux en mieux aux nouveaux défis de l'avenir en renforçant sa capacité institutionnelle de manière à jouer un rôle actif et constructif.

34. La politique économique du Nicaragua continuera d'avancer sur la voie de l'ouverture commerciale, conformément aux principes de l'OMC. Le gouvernement donnera la priorité à la compétitivité des produits nicaraguayens sur les marchés extérieurs et s'attachera à faire en sorte que ces produits correspondent aux normes techniques et aux critères internationaux de qualité. Il assurera un investissement privé pour des travaux d'infrastructure visant à exploiter les possibilités offertes par sa position géographique.

35. Le Nicaragua restera fidèle, dans ses négociations commerciales internationales, aux principes de la transparence, de la fluidité et de l'ouverture réelle des frontières au commerce des produits et des services et aux investissements. À cet égard, il ne ménagera aucun effort pour appliquer les accords conclus dans le cadre de l'OMC et pour contribuer à un déroulement fructueux des prochaines négociations. Celles-ci devront favoriser la suppression des subventions et des pratiques restrictives et l'établissement pour les échanges commerciaux de règles transparentes de nature à assurer une concurrence loyale.

36. En tant que pays pauvre et de petite taille ayant une économie ouverte, le Nicaragua a besoin de débouchés accrus pour ses exportations. Le commerce crée des possibilités d'investissement et est de ce fait la seule clé de la croissance.