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 Selon
un nouveau rapport sur la politique commerciale du
Nicaragua publié par l'OMC, les échanges de ce pays
devraient continuer de croître compte tenu de
l'accélération de son intégration à l'économie
mondiale.
Le
présent rapport ainsi qu'une déclaration de politique
générale du gouvernement nicaraguayen serviront de base
au premier examen de la politique commerciale du
Nicaragua qu'effectuera l'Organe d'examen des politiques
commerciales de l'OMC les 25
et 27 octobre 1999.
Selon
le rapport, la libéralisation des régimes du commerce
extérieur, des changes et de l'investissement, associée
à la déréglementation et à la poursuite des réformes
dans le secteur public, s'est traduite par une reprise de
la croissance économique, un ralentissement de
l'inflation et un recul du chômage, tombé de
17,8 pour cent en 1993 à 13,2 pour cent
en 1998, de nouveaux emplois ayant été créés
dans des secteurs en expansion. Les autorités ont
estimé que le secteur privé du Nicaragua et la
compétitivité des exportations étaient les moteurs de
la croissance économique. L'investissement étranger a
progressé et il s'est diversifié sous l'effet des
garanties et incitations fournies par le cadre
réglementaire.
Malgré
les dommages causés par l'ouragan Mitch en 1998,
qui représentent de 50 à 65 pour cent du PIB,
la croissance du PIB réel devrait, selon les prévisions
pour 1999, s'accélérer et atteindre 6 pour
cent. Selon le rapport, le PIB par habitant demeure
cependant en deçà du niveau atteint il y a deux
décennies, et l'amélioration du bien-être social
constitue toujours une entreprise difficile. Avec un PIB
par habitant de 446 dollars EU en 1998
selon les estimations, le Nicaragua est au deuxième rang
des pays les plus pauvres de l'hémisphère et près de
la moitié de la population vit dans la pauvreté.
Malgré plusieurs initiatives de rééchelonnement et
d'annulation de la dette extérieure, celle-ci demeure
élevée.
Durant
les années 90, le Nicaragua a engagé des réformes
autonomes de sa politique commerciale et des politiques
connexes, tout en cherchant à s'intégrer davantage à
l'économie mondiale, à la fois au niveau multilatéral
grâce à la conclusion et à la mise en œuvre des
résultats du Cycle d'Uruguay et au niveau sous-régional
dans le cadre du Marché commun centraméricain (MCCA) et
d'accords bilatéraux. Les objectifs de sa politique
commerciale ont consisté à atténuer la tendance
défavorable aux exportations de politiques antérieures
aux effets de distorsion manifestes, ainsi qu'à
améliorer l'accès des exportations nicaraguayennes aux
marchés et leur diversification. Plus précisément:
·
Le Nicaragua a restructuré son tarif douanier pour
s'acquitter des engagements qu'il avait pris dans le
cadre de l'OMC et l'aligner progressivement sur les
niveaux convenus au sein du MCCA. Ce processus conduit à
une forte diminution du taux NPF moyen, qui est
tombé de 20,6 pour cent en 1994
à 4,1 pour cent en juillet 1999. Le
recours à d'autres formes de protection est resté
limité à quelques instruments et secteurs.
·
Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, le Nicaragua a
consolidé l'ensemble de ses droits à un niveau plafond
général de 40 pour cent, sauf dans le cas des
produits agricoles "tarifiés" et de certains
produits industriels.
·
Un droit de protection temporaire mis en place
en 1994 doit être entièrement éliminé d'ici à
2001. Depuis janvier 1999, cette surtaxe, qui ne
contrevient pas aux consolidations tarifaires convenues
dans le cadre de l'OMC, s'applique à 33 produits,
notamment à la bière, aux alcools et aux produits du
tabac, à des taux variant de 5 à 20 pour
cent.
·
De plus, dans le cadre d'un programme autonome
d'abaissement des droits de douane (1997-2004), la
dispersion et les taux de la structure des droits
effectivement appliqués sont en train d'être réduits.
La protection de produits agricoles sensibles, tels que
les haricots secs, le maïs, le sorgho et la volaille,
doit être progressivement réduite. En
juillet 1999, les changements entraînés par le
MCCA ont permis de ramener à 10 pour cent le
plafond des taux de droits visant les produits de
consommation finis.
·
Des mesures ont été prises pour rationaliser les
formalités de dédouanement; le Nicaragua devrait, d'ici
à septembre 2000, remplacer la base actuelle
d'évaluation en douane par la méthode de la
"valeur transactionnelle". Le montant des
droits consulaires est fonction de la valeur des
importations et une redevance pour services douaniers est
perçue sur la base du poids.
·
Le Nicaragua n'a pour ainsi dire pas appliqué de mesures
de protection spéciales. Il a aboli tous les obstacles
tarifaires incompatibles avec les règles de l'OMC et il
n'a pas institué de prohibitions à l'importation pour
des raisons commerciales. La réglementation concernant
les prohibitions à l'importation destinées à protéger
les accords de représentation exclusive à la frontière
à été éliminée en 1997. La prohibition des
importations de riz à bas prix originaire du Viet Nam
instaurée dans le cadre du MCCA pour des raisons
phytosanitaires a été unilatéralement levée en
mars 1998. Les monopoles commerciaux ont été
abolis et, dans le cas des marchés publics, le
traitement national est accordé aux soumissionnaires
étrangers dûment représentés au Nicaragua.
·
À l'heure actuelle, des prohibitions à l'exportation
touchent quelques produits de la sylviculture et de la
pêche et ont pour objet d'empêcher l'épuisement des
ressources naturelles. Une autorisation préalable est
nécessaire pour l'exportation de certains produits tels
que les biens d'équipement (réexportations), les bois
sciés et les débris de métaux; des certificats
d'exportation permettent d'administrer les contingents
d'accès à certains marchés, par exemple pour les
viandes, le sucre, les arachides à destination des
États-Unis, les viandes, le lait en poudre, le fromage
et les haricots secs exportés vers le Mexique.
·
Le soutien direct accordé aux exportations non
traditionnelles, qui ont enregistré une très forte
progression, a été aboli en 1997. D'ici
à 2003, le Nicaragua devrait rendre conformes aux
dispositions pertinentes de l'OMC toutes les subventions
prohibées à l'exportation (c'est-à-dire autres que
subordonnées aux résultats à l'exportation).
Selon
le rapport, par suite de la réforme constitutionnelle,
des ententes conclues avec des institutions financières
multilatérales et de l'intégration des engagements
commerciaux contractés aux niveaux régional et
multilatéral, le Nicaragua a entrepris de modifier son
cadre législatif et institutionnel. Malgré l'absence
criante de ressources pour faire respecter les droits de
propriété intellectuelle, des mesures sont prises pour
moderniser et élargir le cadre juridique de protection
de ces droits.
Même
si le Nicaragua a satisfait à plusieurs prescriptions de
notification régulière au GATT/à l'OMC concernant sa
législation, il serait possible, selon le rapport,
d'améliorer davantage la transparence du régime de
commerce extérieur du Nicaragua si toutes les mesures
commerciales étaient notifiées en temps opportun.
Les
autorités estiment que les accords commerciaux
régionaux et bilatéraux sont à la fois un complément
à la participation du Nicaragua au système commercial
multilatéral et un moyen de neutraliser les effets
d'accords similaires de tierces parties (par exemple
l'ALENA) sur les exportations nicaraguayennes.
L'intégration au Marché commun centraméricain (MCCA) a
sensiblement progressé. À l'intérieur du MCCA, le
Nicaragua a été une des forces motrices de l'ouverture
au régionalisme et il a participé aux efforts de
négociation d'accords de commerce et/ou d'investissement
avec d'autres groupes régionaux ou des partenaires
individuels.
Depuis
1993, la structure du commerce de marchandises du
Nicaragua s'est légèrement modifiée. Les exportations,
qui ont atteint 666,6 millions de dollars EU
en 1997, contre 266 millions de dollars EU
en 1993, sont moins dominées par les produits du
secteur primaire et des industries extractives par suite
de la forte croissance de la part des produits
manufacturés qui représentent maintenant un quart des
exportations du Nicaragua contre 9,4 pour cent
en 1993. On observe la même tendance pour les
importations de produits manufacturés qui représentent
maintenant 71,6 pour cent des importations totales,
lesquelles se montent à
1 469 600 000 dollars EU.
Les
échanges ont surtout progressé avec les États-Unis,
qui ont renforcé leur position en tant que principal
fournisseur et marché d'exportation du Nicaragua.
L'Union européenne a accru sa part comme deuxième
destination des exportations du Nicaragua. Les échanges
avec l'Amérique latine ont progressé plus lentement et
la part de l'Amérique latine dans le commerce extérieur
du Nicaragua a reculé.
Notes
à l'intention des journalistes
Le
rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi qu'un énoncé de
politique générale présenté par le gouvernement
nicaraguayen seront examinés par l'Organe d'examen des
politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 25 et 27
octobre 1999. L'Organe d'examen des politiques
commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue
collectivement, de manière régulière, toute la gamme
des politiques et pratiques commerciales de chacun des
Membres de l'OMC et suit les tendances et les
événements qui peuvent avoir un impact sur le système
commercial mondial. Le rapport du Secrétariat porte sur
tous les aspects de la politique commerciale du
Nicaragua, y compris les lois et réglementations
nationales, le cadre institutionnel et les politiques
commerciales par mesure et par secteur. Depuis que
l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les domaines
des services et des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi
étudiés.
Au
présent communiqué de presse sont joints les
observations récapitulatives contenues dans le rapport
du Secrétariat et un résumé du rapport du
gouvernement. Les rapports complets du Secrétariat et du
gouvernement sont à la disposition des journalistes à
la salle de presse du site Internet de l'OMC
(www.wto.org). Le rapport du Secrétariat, l'énoncé de
politique générale du gouvernement, un compte rendu des
débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par
le Président seront publiés sous forme de livre
cartonné en temps opportun et pourront être obtenus
auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre
William Rappard, 154 rue de Lausanne,
1211 Genève 21.
Depuis
décembre 1989, il a été procédé à l'examen de
la politique commerciale des pays ou groupes de pays
suivants:
Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999),
Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992),
Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999),
Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso
(1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996
et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie
(1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993,
1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa
Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et
1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994,
1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana
(1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998),
Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993
et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande
(1994), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon
(1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998),
Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc
(1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997),
Namibie (1998), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991
et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda
(1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994),
Philippines (1993), Pologne (1993), République
dominicaine (1996), République slovaque (1995),
République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999),
Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka
(1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996),
Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995), Togo (1999),
Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994
et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996),
Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).
Rapport
du Secrétariat
ORGANE
D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
NICARAGUA
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives
Environnement
économique
Depuis
le début des années 90, le Nicaragua a pris des
mesures importantes en vue d'établir une économie axée
sur le marché et tournée vers l'extérieur, se
distançant ainsi des politiques de remplacement des
importations des années antérieures tout en se donnant
les moyens de résoudre les graves déséquilibres
économiques. La libéralisation des régimes du commerce
extérieur, des changes et de l'investissement, la
déréglementation et la poursuite des réformes dans le
secteur public se sont traduites par une reprise de la
croissance économique, le ralentissement de l'inflation
et un recul du chômage. Le PIB par habitant demeure
cependant en deçà du niveau atteint il y a deux
décennies, et l'amélioration du bien-être social
constitue toujours une entreprise difficile. Les finances
publiques se sont assainies, en raison principalement de
l'accroissement des recettes fiscales, de la contraction
des dépenses publiques et de l'octroi d'une aide
étrangère liée aux réformes; des mesures sont prises
pour élargir l'assiette fiscale de manière à moins
dépendre de la fiscalité indirecte. Malgré les effets
désastreux de l'ouragan Mitch sur les résultats de
l'économie en 1998, la progression du PIB réel devrait
s'accélérer en 1999, le taux d'inflation retombant aux
niveaux auxquels il se situait avant l'ouragan.
Si
le Nicaragua a réussi à faire reculer l'inflation,
c'est en grande partie parce qu'il s'est engagé à ne
pas monétiser ses déficits budgétaires. Conjuguée à
de meilleures politiques budgétaire et monétaire, la
mise en place d'un système de parité à crémaillère a
permis de rationaliser les anticipations relatives au
taux de change et de préserver la compétitivité du
pays sur les marchés étrangers. Le Nicaragua a accusé
des déficits non négligeables de son compte courant qui
ont été en grande partie financés par les entrées de
fonds au titre de l'aide étrangère; il a été ainsi
possible de ne pas appliquer de mesures commerciales
protectionnistes. Malgré plusieurs initiatives de
rééchelonnement et d'annulation de la dette
extérieure, celle-ci demeure élevée; compte tenu des
résultats positifs des réformes intérieures, d'autres
importantes réductions ou une annulation de la dette
sont envisagées dans le cadre d'une aide spéciale au
titre de l'Initiative en faveur des PPTE (pays pauvres
très endettés).
L'investissement
étranger a progressé au Nicaragua et il s'est
diversifié sous l'effet des garanties et des incitations
fournies par le cadre réglementaire. Le produit des
privatisations a cependant été faible, car de
nombreuses entreprises nationalisées ont été
restituées à leurs anciens propriétaires ou
échangées contre des obligations gouvernementales et le
processus de désengagement de l'État dans certaines
activités (notamment les services publics) a été
retardé; en 1999, on s'attendait que progresse la
privatisation de la société de distribution de produits
pétroliers, des institutions financières, de la
compagnie de téléphone et des services dans les grands
ports.
La
composition du commerce extérieur s'est légèrement
modifiée dans le cadre du programme de réforme
structurelle. Grâce à un développement sectoriel
tourné vers l'extérieur et à l'accroissement de la
demande intérieure, les importations ont été dominées
par les biens d'équipement et de consommation;
parallèlement, l'importance du secteur primaire et des
industries extractives dans les exportations a diminué.
Dans l'ensemble, les échanges ont crû plus rapidement
avec les partenaires commerciaux hors Amérique latine,
en particulier avec ceux qui accordent un traitement
préférentiel unilatéral, comme l'Union européenne et
les États-Unis; les échanges avec les pays membres du
Marché commun centraméricain (MCCA), qui représentent
un cinquième environ du commerce extérieur du
Nicaragua, ont progressé plus lentement et sont
demeurés en grande partie dominés par les produits
d'origine agricole.
Cadre
de la politique commerciale
Le
Nicaragua a engagé des réformes autonomes de sa
politique commerciale et des politiques annexes, tout en
cherchant à s'intégrer davantage à l'économie
mondiale, grâce à la conclusion et à la mise en
œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay, et à
l'économie sous-régionale, dans le cadre du MCCA et des
accords bilatéraux. En conséquence, il est devenu un
marché plus ouvert et plus sûr pour ses partenaires
commerciaux.
Les
autorités estiment que les accords commerciaux
régionaux et bilatéraux sont à la fois un complément
à la participation du Nicaragua au système commercial
multilatéral et un moyen de neutraliser les effets
d'accords similaires de tierces parties (par exemple
l'ALENA) sur les exportations nicaraguayennes.
L'intégration au sein du MCCA a sensiblement progressé,
la quasi-totalité des obstacles au commerce
intrarégional ayant été supprimés, sauf dans le cas
de certains produits sensibles, dont le café, le sucre
et la farine de blé; le Nicaragua maintient cependant
des droits de protection temporaires et des ajustements
à la frontière pour tenir compte des taxes
intérieures. Certains aspects de l'adoption d'un tarif
extérieur commun au sein du MCCA demeurent flous car les
engagements tarifaires contractés par les pays membres
dans le cadre de l'OMC sont établis à des niveaux
globaux différents. À l'intérieur du MCCA, le
Nicaragua a été l'une des forces motrices de
l'ouverture du régionalisme et il a participé aux
efforts de négociation d'accords de commerce et/ou
d'investissement avec d'autres groupes régionaux ou des
partenaires individuels.
Par
suite de la réforme constitutionnelle, des ententes
conclues avec des institutions financières
multilatérales et de l'intégration des engagements
commerciaux contractés aux niveaux régional et
multilatéral, le Nicaragua a entrepris de modifier son
cadre législatif et institutionnel. Dans ce contexte,
une législation a été promulguée sur les droits de
douane, l'admission à des taux de droits
préférentiels, les normes, la protection des
consommateurs, les restrictions et l'aide à
l'exportation, et la protection des signaux transmis par
satellite. Le Nicaragua a adopté les règlements du MCCA
dans des domaines tels que les questions douanières, les
règles d'origine préférentielles, les fourchettes de
prix, les mesures phytosanitaires, antidumping et
compensatoires, les sauvegardes et les droits de
propriété industrielle (il reste à adopter des mesures
sur les moyens de faire respecter ces droits). Au milieu
de 1999, une loi générale sur le commerce extérieur et
une législation sur l'évaluation en douane, l'admission
temporaire, les marchés publics, les mesures sanitaires
et phytosanitaires, la transformation intérieure des
produits de la pêche, la politique de la concurrence,
les droits de propriété industrielle et le droit
d'auteur étaient en cours d'élaboration.
Le
Nicaragua a satisfait à plusieurs prescriptions de
notification régulière au GATT/à l'OMC concernant sa
législation et il a répondu aux questions posées par
des Membres de l'OMC; par ailleurs, des renseignements
sur le tarif douanier ont été communiqués aux fins de
la base de données intégrée. Il serait possible
d'améliorer davantage la transparence du régime de
commerce extérieur du Nicaragua si toutes les mesures
commerciales étaient notifiées en temps opportun. Par
exemple, au mois de juillet 1999, certaines mesures,
dont une fourchette de prix avec prélèvements variables
(1992-1997), des droits de protection temporaires (1994),
et une mesure de sauvegarde frappant la volaille en
morceaux et les abats des animaux de l'espèce bovine
(1993, 1994), n'avaient toujours pas été communiquées
à l'OMC.
Évolution
de la politique commerciale
Durant
les années 90, le Nicaragua a restructuré son tarif
douanier pour l'aligner progressivement sur les niveaux
convenus au sein du MCCA et pour s'acquitter des
engagements contraignants qu'il avait pris dans le cadre
de l'OMC; jusqu'à présent, il en a résulté une forte
diminution du taux NPF moyen, qui est tombé de 20,6 pour
cent en 1994 à 4,1 pour cent en juillet 1999.
Le recours à d'autres formes de protection s'est
confiné à quelques instruments et secteurs.
Dans
le cadre d'un programme autonome d'abaissement des droits
de douane (1997-2004), la dispersion et les taux de la
structure de base à neuf niveaux des droits
effectivement appliqués sont en train d'être réduits;
la protection de produits agricoles sensibles, tels que
les haricots secs, le maïs, le riz, le sorgho et la
volaille, doit être progressivement abaissée. En
juillet 1999, les changements entraînés par le MCCA ont
permis de ramener à 10 pour cent le plafond des taux de
droits visant les produits de consommation finis. Il en a
résulté une légère modification du schéma de
progressivité des droits, lequel vise à répondre aux
objectifs des politiques intérieures et
sous-régionales.
Conformément
aux engagements qu'il a contractés dans le cadre du
Cycle d'Uruguay, le Nicaragua a consolidé l'ensemble de
ses droits à un niveau plafond général de 40 pour
cent, sauf dans le cas des produits agricoles
"tarifiés" et de certains produits
industriels; en conséquence, il existe en moyenne un
écart de quelque 36 points de pourcentage entre les taux
consolidés et les taux effectivement appliqués. Les
consolidations du pays font l'objet d'une dérogation au
titre du GATT de 1994. Des révisions ont été
apportées aux dispositions prévoyant l'octroi
d'exemptions ou de concessions tarifaires pour les
intrants et les biens d'équipement importés, dans le
but de diminuer le pouvoir discrétionnaire de
l'administration, mais plusieurs options en matière
d'exonérations de droits (pour la plupart temporaires)
et d'impôts indirects demeurent applicables, surtout
pour encourager les exportations et les activités de
développement de base, notamment le développement des
secteurs du pétrole et de l'énergie.
Un
droit de protection temporaire qui a été institué en
1994 doit être entièrement éliminé d'ici
à 2001; depuis janvier 1999, cette surtaxe, qui ne
contrevient pas aux consolidations tarifaires convenues
dans le cadre de l'OMC, s'applique à 33 produits,
notamment aux "biens fiscaux", tels que la
bière, les articles de sport et les produits du tabac,
à des taux variant de 5 à 20 pour cent. Des mesures ont
été prises pour rationaliser les formalités de
dédouanement; le Nicaragua devrait d'ici à septembre
2000 remplacer la base actuelle de l'évaluation en
douane par la méthode de la "valeur
transactionnelle". Le montant des droits consulaires
dépend de la valeur des importations et une redevance
pour services douaniers est perçue sur la base du poids.
Le
Nicaragua n'a pratiquement pas appliqué de mesures de
protection spéciales. Il a aboli tous les obstacles non
tarifaires incompatibles avec les règles de l'OMC et il
n'a pas institué de prohibitions à l'importation pour
des raisons commerciales; la réglementation des
prohibitions à l'importation destinées à protéger les
accords de représentation exclusive à la frontière a
été éliminée en 1997. La prohibition des importations
de riz à bas prix originaires du Viet Nam
instaurée dans le cadre du MCCA pour des raisons
phytosanitaires a été unilatéralement levée en mars
1998. Les monopoles commerciaux ont été abolis et, dans
le cas des marchés publics, le traitement national est
accordé aux soumissionnaires étrangers dûment
représentés au Nicaragua.
Des
prohibitions à l'exportation touchent quelques produits
de la sylviculture et de la pêche et ont pour objet
d'empêcher l'épuisement des ressources naturelles. Une
autorisation préalable est exigée pour l'exportation de
certains produits tels que les biens d'équipement
(réexportations), les bois sciés et les débris de
métaux; des certificats d'exportation permettent
d'administrer les contingents d'accès à certains
marchés, par exemple pour les viandes, le sucre et les
arachides à destination des États-Unis, et les viandes,
le lait en poudre, le fromage et les haricots secs
exportés vers le Mexique.
Le
soutien direct accordé aux exportations non
traditionnelles, qui ont enregistré une très forte
progression, a été aboli en 1997; un système de
ristourne, qui s'applique maintenant à toutes les
exportations, est en vigueur depuis 1998. Les
exportations de produits de la pêche bénéficient d'une
ristourne additionnelle des droits de douane depuis avril
1999. La législation prévoyant la création de zones
franches a permis d'exempter les entreprises implantées
dans ces zones du paiement des droits et des taxes
intérieures, ainsi que de l'impôt sur le revenu et sur
les gains en capital, et d'autres taxes; ces zones ont eu
des effets positifs sur les exportations et l'emploi.
D'ici à 2003, le Nicaragua devrait rendre conformes aux
dispositions pertinentes de l'OMC toutes les subventions
prohibées à l'exportation (c'est-à-dire autres que les
mesures d'encouragement subordonnées aux résultats à
l'exportation).
Un
grand nombre de projets de transformation, de transfert
de technologie, d'assistance technique, de formation, de
commercialisation et d'infrastructure bénéficient d'un
soutien financier d'origine multilatérale, régionale et
bilatérale. Les tarifs de certains services publics et
produits pharmaceutiques sont maintenant réglementés
alors que les prix de détail de certains produits
pétroliers sont plafonnés.
Malgré
l'absence criante de ressources pour faire respecter les
droits de propriété intellectuelle, des mesures sont
prises pour moderniser et élargir le cadre juridique de
protection de ces droits. En vertu d'un accord bilatéral
global sur les droits de propriété intellectuelle
conclu en 1998 avec les États-Unis, le Nicaragua s'est
engagé à accorder une protection supérieure à celle
qui est prévue aux termes des engagements contractés
dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce et à devancer de six mois la date de mise en
œuvre de ces engagements, ainsi qu'à appliquer les
dispositions des traités qu'il n'a pas encore ratifiés
ni signés. Des mesures sont prises pour défendre les
droits des consommateurs, mais aucune réglementation en
matière de concurrence n'a encore été mise en place.
Évolution
des politiques sectorielles
L'aide
accordée par les pouvoirs publics aux secteurs de
l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de la
sylviculture, qui constituent l'épine dorsale de
l'économie, demeure modeste, mais elle vise surtout à
assurer une protection à la frontière aux produits
agricoles sensibles. Depuis 1994, le taux de protection
nominal assuré par les droits de douane a été porté
à 8,7 pour cent; il est supérieur au niveau moyen
global et il est beaucoup plus élevé que la protection
moyenne dont bénéficient les produits manufacturés.
Dans le contexte du programme autonome d'abaissement des
droits de douane, on assiste à un renversement de cette
tendance au relèvement de la protection, qui était
destinée à relancer et à accroître la rentabilité du
secteur agricole ainsi qu'à venir à bout des autres
problèmes que connaissait le secteur. La libéralisation
du commerce régional (notamment l'Accord de
libre-échange conclu avec le Mexique) a permis
d'atténuer la tendance défavorable à ce secteur grâce
à l'importation d'intrants à moindre coût et à
l'amélioration des possibilités d'exportation. Les
conditions de l'aide alimentaire ont été révisées
pour qu'elle nuise moins aux producteurs nationaux de
produits sensibles. Les incitations fiscales à
l'agriculture sont limitées, et les prêts consentis par
les banques d'État (qui étaient par la suite radiés)
ont diminué, les banques privées devenant la principale
source de financement.
Certains
secteurs ont bénéficié d'une aide supérieure à la
moyenne. Bien qu'ils aient été abaissés, des droits
élevés continuent de frapper certains produits de la
volaille (qui atteignent 190 pour cent) et le sucre (55
pour cent, renforcé par des dispositions spécifiques en
matière d'évaluation en douane). Conformément aux
engagements en matière d'accès au marché qu'il a
contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay, depuis
1995, le Nicaragua maintient un contingent tarifaire pour
certains produits de la volaille, qui a été attribué
à un seul importateur; pour les autres produits visés
par cet engagement, les taux des droits effectivement
appliqués ont été inférieurs aux taux consolidés et
aucune restriction sous forme de contingent tarifaire n'a
été appliquée dans ce contexte. En plus d'être
protégés par des droits supérieurs à la moyenne, les
produits agricoles sensibles destinés à la consommation
intérieure (riz, haricots secs, maïs, sorgho) ont
bénéficié de mécanismes de stabilisation des prix,
tels qu'un système de fourchettes des prix (1992-1997),
qui permet l'imposition de droits d'importation
variables, et l'octroi par l'Office national de
commercialisation des céréales de garanties minimales
d'achat; la priorité a également été accordée à ces
produits dans le cadre du financement des projets de
développement rural, technologique et sectoriel.
Lors
des négociations du Cycle d'Uruguay, le Nicaragua a
consolidé son accès aux marchés des États-Unis et de
l'Union européenne pour plusieurs produits agricoles.
Cependant, à cause des années de base utilisées pour
le calcul des contingents, il n'a pas réussi à obtenir
un contingent tarifaire par pays qui lui garantisse des
niveaux d'accès au marché américain pour des produits
tels que la viande de bœuf et les arachides, qui
auparavant jouissaient sans aucune restriction d'un
traitement préférentiel en vertu de l'Initiative
concernant le Bassin des Caraïbes. Aux termes de
l'accord récemment conclu avec le Mexique, il a obtenu
des contingents tarifaires à taux nul pour le fromage,
les haricots secs, la viande et le lait en poudre.
Des
exonérations de droits et des exemptions fiscales
(complétées par une aide additionnelle à l'exportation
en 1999) et le soutien financier de donateurs régionaux
et bilatéraux ont contribué à l'essor rapide du
secteur de la pêche; la réglementation de la
transformation intérieure des prises et du volume des
prises devrait entrer en vigueur en 1999. Les
restrictions budgétaires ont quelque peu nui aux
initiatives visant à lutter contre la surexploitation
des lieux de pêche. Dans le secteur de la sylviculture,
la suspension complète de l'abattage des bois précieux
(jusqu'en 2003), la progressivité des droits et les
restrictions à l'exportation visent à protéger
certains types de bois d'œuvre et à accroître leur
valeur ajoutée.
Les
industries extractives et le secteur de l'énergie ont
connu une expansion par suite de la libéralisation des
échanges et de la participation croissante du secteur
privé. Les achats de machines et de matériel destinés
aux industries extractives ont été exonérés des
taxes; l'octroi de nouvelles concessions est suspendu
depuis 1997, en attendant la promulgation d'une nouvelle
législation minière. Par suite des modifications
apportées au cadre réglementaire de l'électricité,
les entreprises privées peuvent construire, entretenir
et exploiter des centrales électriques, tandis que les
investisseurs privés seront prochainement autorisés à
participer au capital de la compagnie publique
d'électricité. Il reste à corriger les distorsions
causées par les tarifs de l'électricité.
Dans
le secteur manufacturier, qui repose en grande partie sur
la transformation des produits de l'agriculture, de
l'élevage et de la pêche, des progrès ont été
réalisés dans certaines activités bien protégées
(par exemple boissons non alcoolisées, préparations
alimentaires, boissons alcooliques, cigarettes), ainsi
que dans les opérations de montage à l'étranger et les
industries liées à la construction. La protection
conférée par les droits nominaux, qui s'élève à 4,4
pour cent, est inférieure à la moyenne, mais les taux
moyens des droits applicables aux activités de
transformation liées à l'agriculture et à la pêche
ainsi que les taux des droits minimaux visant certains
produits textiles et ouvrages en bois ont été relevés.
En 1999, les "biens fiscaux" étaient
également protégés par des droits temporaires dont le
niveau s'établissait à 20 pour cent. Il semble que
l'État continue de participer à plusieurs activités
manufacturières (par exemple le café, le riz, les
boissons alcooliques, le tabac, les textiles, les
produits chimiques et les produits pharmaceutiques).
La
plus grande ouverture du secteur des services a permis
d'améliorer l'offre et le système des prix. Le commerce
est la principale activité du secteur, mais les voyages
et les transports sont les grandes composantes du
commerce des services. La réglementation et le contrôle
des activités bancaires ont été renforcés. Les
banques étrangères sont autorisées à s'établir au
Nicaragua et à offrir tous les services bancaires, sauf
pour ce qui est des dépôts des ressortissants
nicaraguayens; cette restriction doit être éliminée
prochainement. La participation de l'État dans le
secteur bancaire diminue, et les monopoles qu'il
détenait pour la fourniture des services d'assurance et
des services postaux ont été abolis en 1996. La
privatisation du monopole des télécommunications de
base a été autorisée en 1998; grâce à l'entrée
progressive d'un plus grand nombre d'opérateurs, la
concurrence se renforce dans les autres services de
télécommunication. Des concessions ont été accordées
pour les services de chargement et de déchargement et il
est envisagé d'en faire autant pour d'autres services
portuaires. Deux accords de "ciel ouvert" sont
en vigueur pour le transport aérien et la privatisation
des aéroports et de certains services de manœuvre
des aéronefs est à l'étude. Les investissements
effectués dans le secteur du tourisme bénéficient d'un
grand nombre d'incitations fiscales.
Les
engagements contractés par le Nicaragua aux termes de
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)
portent sur plusieurs secteurs et sont conformes aux
objectifs sectoriels; ceux concernant les services
financiers ont été améliorés avec l'inclusion de
l'assurance en 1997, mais il reste à les ratifier. Le
Nicaragua maintient une exemption de l'obligation NPF au
titre de l'article II de l'AGCS, qui prévoit le
libre transfert de capitaux entre les pays du MCCA.
Politiques
commerciales et partenaires commerciaux
Dans
les années 90, les grandes réformes mises en œuvre
par le Nicaragua ont radicalement transformé les
orientations de la décennie précédente car elles ont
peu à peu modifié plusieurs aspects des politiques
économiques. Une protection temporaire à la frontière
et des mesures d'aide à l'exportation (qui ont par la
suite été éliminées), ainsi que le rétablissement,
le renforcement ou la multiplication des liens
économiques et commerciaux avec les principaux
partenaires commerciaux ont aidé le Nicaragua à suivre
une trajectoire de reprise relativement soutenable. Le
processus d'ouverture du marché a été consolidé, la
sécurité d'accès s'étant améliorée par suite des
engagements commerciaux contractés au niveau
multilatéral. Les échanges devraient continuer de
croître d'autant que le Nicaragua recherche de nouveaux
débouchés dans la région et à l'extérieur de
celle-ci, et qu'il accélère son intégration à
l'économie mondiale.
Rapport
du gouvernement
ORGANE
D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
NICARAGUA
Rapport du gouvernement - Parties III à VI
I.
le
fardeau de la dette extérieure et les défis de l'avenir
1.
Le Nicaragua est un des pays les plus pauvres de
l'hémisphère occidental. Le service de la dette a
dépassé sa capacité financière, le paiement des
intérêts ayant représenté en moyenne 12,4 pour
cent du PIB, 41,7 pour cent des recettes
d'exportation de biens et de services et 20 pour
cent des recettes courantes de l'État. À partir de
1998, la situation financière du pays a commencé à
s'améliorer du fait de la réduction du service de la
dette dans le cadre de la troisième série de
négociations du Club de Paris qui a permis de structurer
les paiements pour la période 1998-2000. Pour l'année
1999, le versement des intérêts et le service de la
dette extérieure représentent 3,6 pour cent et
9,8 pour cent du PIB, respectivement, ce qui
constitue une amélioration décisive par rapport aux
années précédentes.
2.
Le service de la dette a beaucoup limité la capacité du
gouvernement à accroître les prestations sociales et à
investir dans l'infrastructure économique et sociale. En
1997, par exemple, le service de la dette a atteint un
chiffre 5,2 fois supérieur au montant des
ressources consacrées à la santé et 5,5 fois
supérieur au montant des dépenses d'éducation. La
dette par habitant s'établit actuellement à
1 318,8 dollars EU et le montant de la
dette équivaut à près de trois fois le PIB et de huit
fois la valeur des exportations totales de produits et de
services. Pour l'année 1999, le montant du service de la
dette est de 224,5 millions de dollars, tandis que
le montant de l'investissement public est de
329,8 millions de dollars et est principalement
consacré aux secteurs sociaux.
3.
L'analyse des données relatives à la dette et des
indicateurs économiques utilisés pour mesurer la
capacité d'un pays à survivre montre clairement que le
Nicaragua pourrait avoir droit à bénéficier de
l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés.
Il faudrait lui accorder un allégement de la dette aux
conditions les plus favorables pour assurer sa survie à
moyen et à long terme grâce à l'affectation de ces
ressources au secteur social.
4.
Pour diminuer le fardeau de la dette et maintenir un
niveau de prestations sociales compatible avec la
politique de lutte contre la pauvreté, le pays ne
contractera de dettes supplémentaires qu'à des
conditions très favorables et pour des projets
rigoureusement analysés et choisis conformément aux
priorités économiques, politiques et sociales définies
par le gouvernement. En même temps, les efforts
déployés sur le plan interne par le Nicaragua et la
ferme détermination du gouvernement à s'en tenir
strictement à son programme créent les conditions
voulues pour que la communauté internationale fasse
bénéficier le pays de l'initiative en faveur des pays
pauvres très endettés. Le Groupe consultatif a
récemment affecté, à sa réunion de Stockholm, des
montants importants à la région de l'Amérique
centrale, où le Nicaragua est un des pays
bénéficiaires, pour financer des programmes
d'investissement dans l'infrastructure productive et
sociale. La solution du problème de la dette et le
soutien financier accordé par le Groupe consultatif à
Stockholm permettront au gouvernement du Nicaragua
d'affronter les futurs défis de la lutte contre la
pauvreté et le chômage grâce à une croissance
économique soutenue.
II.
la
politique commerciale du nicaragua
1.
Principaux
objectifs de la politique commerciale
5.
Une meilleure insertion dans l'économie internationale
est l'objectif central de la politique commerciale du
Nicaragua. S'agissant d'un pays de petite taille et d'une
économie ouverte, les axes déterminants de la
stratégie de croissance du pays sont l'ouverture et la
libéralisation du commerce, associées à la promotion
des exportations et la mise en place d'un cadre
réglementaire stable offrant les garanties voulues aux
investissements, aussi bien nationaux qu'étrangers.
Cette stratégie comporte un processus autonome de
libéralisation, la participation et le renforcement des
liens commerciaux multilatéraux, régionaux,
sous-régionaux et bilatéraux. Pour atteindre ces
objectifs, on a adopté une série de mesures qui se
complètent harmonieusement: l'ouverture unilatérale, la
participation au système d'intégration centraméricain,
les négociations pour l'intégration régionale dans la
ZLEA, la signature et la mise en œuvre du Traité de
libre-échange avec le Mexique et, bien entendu,
l'application des engagements négociés dans le cadre du
Cycle d'Uruguay.
6.
Les politiques et les mesures adoptées dans ces domaines
ont produit des résultats positifs en renforçant la
capacité d'exportation du pays et en l'insérant mieux
dans l'économie internationale. De 1993 à 1998, la
croissance moyenne des exportations a été de
20 pour cent. En 1998, les exportations ont, pour la
première fois depuis 1993, chuté de 12 pour cent
en raison des effets du phénomène naturel "El
Niño", du cyclone "Mitch" et de la crise
internationale qui a notamment entraîné des réductions
sensibles des prix internationaux des produits de
l'agriculture et de l'élevage. À la fin de la présente
décennie, la composition des exportations s'est
modifiée avec une réduction notable de la dépendance
à l'égard des cultures traditionnelles et un
accroissement des exportations non traditionnelles qui en
sont venues à représenter plus de 46 pour cent du
total des exportations. Par ailleurs, les débouchés de
ces exportations se sont diversifiés, si bien que le
commerce du Nicaragua s'effectue pour environ
41,6 pour cent avec les États-Unis d'Amérique,
pour 22 pour cent avec le Marché commun
centraméricain (MCCA) et pour 18 pour cent avec les
pays européens.
7.
Il convient de mentionner parmi les objectifs de la
politique commerciale du gouvernement actuel la
réduction des éléments défavorables aux exportations
des politiques qui introduisaient auparavant des
distorsions à cet égard ainsi que l'amélioration de
l'accès des exportations nicaraguayennes aux marchés
régionaux et internationaux et leur diversification. La
réduction immédiate ou progressive des droits de douane
en vigueur en fonction de la catégorie de produit,
l'élimination de tous les obstacles non tarifaires et
celle des subventions à l'exportation accordées aux
produits non traditionnels ont contribué à la
réalisation de ces objectifs.
8.
La politique commerciale du Nicaragua se fonde sur un
strict respect des principes de l'OMC et des obligations
contractées par ses Membres. Au cours des négociations
du Cycle d'Uruguay, le Nicaragua a consolidé la
totalité de son tarif douanier et pris de nombreux
engagements dans le cadre de l'Accord général sur le
commerce des services (AGCS), et le processus
d'harmonisation de sa législation interne avec les
dispositions de l'OMC est pratiquement achevé. Les
accords bilatéraux et sous-régionaux constituent pour
le Nicaragua un facteur de création d'emplois et de
réduction de la pauvreté, grâce notamment à la
réactivation de la production pour l'exportation et à
l'augmentation de l'investissement étranger.
9.
Au cours des années 90, les objectifs sectoriels de
la politique commerciale ont amené à protéger
momentanément certaines activités d'agriculture et
d'élevage et à encourager l'utilisation de matières
premières et de biens d'équipement venant de la
sous-région. Les animaux vivants, la viande (en
particulier de volaille), la pêche, le café, le sucre,
les céréales de base, le tabac, les bois précieux et
le raffinage du pétrole figurent parmi les sous-secteurs
qui ont bénéficié dans une proportion variable de
mesures tarifaires et d'incitations fiscales. Dans le
secteur des services, les objectifs ont été les
suivants: accroissement de l'offre, intensification de la
concurrence et par conséquent, réduction des prix à la
consommation grâce à une moindre participation de
l'État et élimination progressive des monopoles sur les
assurances, les télécommunications et les services
portuaires, facteurs qui stimulent beaucoup le
développement de l'économie nationale et attirent les
investissements, de sorte qu'ils entraîneront la
création de nouveaux emplois, l'accroissement et la
diversification des échanges commerciaux et, enfin,
l'amélioration des conditions de vie de la population.
2.
Processus
d'ouverture de l'économie
10.
Pendant la période couverte par le présent rapport, le
Nicaragua a sensiblement réduit les obstacles à
l'importation et accru la concurrence sur les marchés
intérieurs en s'efforçant d'éliminer les facteurs
pénalisant les exportations et en favorisant une
affectation plus efficace des ressources. Parmi les
mesures adoptées unilatéralement en ce sens figurent
notamment les suivantes:
-
Réduction accélérée des droits de douane. Le niveau
moyen de protection nominale était de 43,2 pour
cent en 1990 et avait été ramené le 1er janvier 1999
à 6,8 pour cent seulement.
-
Réduction du droit temporaire à l'importation qui, en
juin 1997, a atteint un pic de 30 pour cent et
un seuil de 5 pour cent et est passé en 1999 à un
pic de 20 pour cent avec un seuil inchangé. Ce
droit temporaire a été supprimé pour 83,8 pour
cent des positions tarifaires.
-
Réduction et consolidation en un seul droit temporaire
de la taxe de 5 pour cent sur la valeur douanière
qui s'appliquait à toutes les importations.
-
Suppression du dépôt préalable à l'importation, qui
pouvait atteindre jusqu'à 100 pour cent de la
valeur du bien importé.
-
Interdiction des restrictions non tarifaires au commerce
extérieur.
-
Simplification et rationalisation des démarches à
effectuer pour commercer grâce à l'élimination de la
rémunération des services administratifs qui réduisait
la mobilité et le rendement des biens exportables, et
création d'un guichet unique pour les exportations.
-
Suppression des subventions à la production et à
l'exportation.
-
Suppression de la participation de l'État à la
commercialisation des produits de l'agriculture, de
l'élevage et de l'industrie.
-
Suppression du contrôle des prix (sauf pour les
combustibles et les médicaments).
-
Suppression des taxes à l'exportation.
-
Adoption du Système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises.
-
Promulgation de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins.
11.
Le Nicaragua a progressé sur la voie de la privatisation
en adoptant des cadres réglementaires modernes contenant
des dispositions précises en matière de concurrence sur
des marchés spécialisés. Les lois suivantes en donnent
quelques exemples: Loi portant création de la Commission
des banques et des autres établissements financiers, Loi
générale sur les télécommunications et les services
postaux, Loi sur l'approvisionnement en hydrocarbures,
Loi sur l'industrie électrique, Loi réformant la Loi
organique de l'Institut nicaraguayen de l'énergie (INE)
et Loi sur la défense des consommateurs.
12.
Divers projets de loi sont en cours d'adoption. Ils
portent notamment sur la réglementation des services
publics, la modernisation du système bancaire,
l'investissement étranger, le commerce extérieur et les
marchés publics. Tous ces textes tendent à favoriser
l'ouverture et la transformation de l'économie en
s'appuyant sur les principes de la concurrence.
3.
Le
Nicaragua dans le système d'intégration
centraméricaine
13.
Le Nicaragua a signé dès son adoption en 1960 le
Traité général d'intégration économique de
l'Amérique centrale (MCCA) par lequel a été créé un
des premiers groupes régionaux d'Amérique latine.
Depuis 1995, les membres du MCCA s'efforcent de
s'insérer dans l'économie internationale grâce à la
mise en œuvre de programmes accélérés de
réduction des droits de douane, à la négociation
conjointe d'accords commerciaux avec des tiers et à la
modernisation des règles commerciales sur la base des
Accords du Cycle d'Uruguay. Le Nicaragua a apporté une
contribution importante à l'effort de modernisation
institutionnelle du système d'intégration
centraméricain en concourant à modifier sa conception
pour l'orienter davantage "vers l'extérieur"
et lui assigner pour objectif principal une fonction de
plate-forme d'intégration avec le reste du monde. Le
Nicaragua conçoit l'intégration centraméricaine comme
un moyen de faciliter une meilleure insertion du pays
dans l'économie internationale et comme un instrument
susceptible d'aider à établir des relations
économiques équilibrées avec les autres régions.
14.
Dans le cadre des efforts de libéralisation déployés
au titre du système d'intégration centraméricaine, le
Nicaragua poursuit sa réduction des tarifs extérieurs
à des niveaux de 10 pour cent au maximum. Il plaide
en faveur d'une mise en place plus achevée de la zone de
libre-échange d'Amérique centrale et de la création
d'une union douanière complète avec des tarifs
extérieurs faibles. Cette zone est pour le Nicaragua un
marché important qui absorbe 22 pour cent des
exportations et d'où proviennent 40 pour cent des
importations. Le Nicaragua a aussi donné un élan
vigoureux à la rénovation et à la modernisation des
instruments juridiques du système centraméricain,
notamment en ce qui concerne les règles d'origine, les
pratiques commerciales déloyales, les mesures de
sauvegarde, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la
normalisation, la propriété intellectuelle, etc.
4.
Accords
de libre-échange signés et en cours de négociation
15.
Les négociations commerciales sont un instrument
important de la politique commerciale du Nicaragua qui
cherche à relier l'économie nationale au reste du
monde. Les négociations engagées en vue de l'adoption
d'accords de libre-échange visent essentiellement à
favoriser la croissance et la diversification des
exportations ainsi qu'à attirer de nouveaux
investissements. À moyen terme, on espère qu'ils
contribueront à élever le niveau de vie de la
population et à rendre plus compétitive la production
du pays.
16.
Conformément à la politique d'ouverture commerciale
pratiquée depuis 1990 et ratifiée par la Loi sur la
justice fiscale et commerciale, le Nicaragua a signé le
18 décembre 1997 un Traité de libre-échange
avec le Mexique qui est entré en vigueur le 1er juillet 1998.
Le Traité de libre-échange entre l'Amérique centrale
et la République dominicaine, qui a été signé le
16 avril 1998, est un deuxième instrument
d'intégration commerciale. Cet accord libéralise
immédiatement l'essentiel du commerce des produits et
entrera en vigueur lorsque le protocole contenant des
exceptions au libre-échange négociées sur le plan
bilatéral aura été signé.
17.
S'agissant d'économies qui ont des niveaux de
développement similaires et se complètent du point de
vue de la production, ces accords cherchent à stimuler
la croissance et la diversification du commerce des
produits et des services, à augmenter les possibilités
d'investissement et à renforcer la position
concurrentielle de la production. Ils visent aussi à
consolider les alliances stratégiques entre ces pays
pour les négociations continentales.
18.
Le Nicaragua, de concert avec les autres pays d'Amérique
centrale, négocie actuellement avec le Chili et le
Panama des traités de libre-échange où figurent les
règles commerciales des accords modernes. La
négociation avec le Chili vise principalement à attirer
des investissements et des transferts de technologie. En
ce qui concerne le Panama, on cherche surtout à assurer
de meilleures conditions d'accès aux exportations. Le
Nicaragua participe aussi aux négociations relatives à
la zone de libre-échange des Amériques où il préside
le Groupe de négociation sur les services. La
participation à ce processus tend à assurer la
prospérité grâce à l'ouverture des marchés, à
l'intégration continentale et au développement durable.
19.
Le Nicaragua bénéficie de l'Initiative concernant le
Bassin des Caraïbes (IBC) et du Système généralisé
de préférences. Dans ce contexte, le gouvernement
espère que le traitement préférentiel offert par ces
systèmes sera maintenu et élargi.
5.
Le
Traité de libre-échange entre le Nicaragua et le
Mexique
20.
Le Traité de libre-échange entre le Nicaragua et le
Mexique est le premier accord global signé par le
Nicaragua. En fait, cet accord, qui est entré en vigueur
le 1er juillet 1998, est un traité
qui, suivant l'exemple de l'Accord de libre-échange de
l'Amérique du Nord, comprend dix chapitres: dispositions
générales, commerce des produits, commerce des
services, obstacles techniques au commerce, marchés
publics, investissements, propriété intellectuelle,
dispositions administratives, règlement des différends
et autres dispositions. Conformément à
l'article XXIV du GATT de 1994, cet accord crée une
zone de libre-échange entre le Nicaragua et le Mexique
en établissant un programme de libération de
l'essentiel du commerce entre les parties qui comporte la
suppression immédiate des droits de douane pour plus de
50 pour cent du tarif douanier et une mesure
semblable pour les autres produits dans un délai de cinq
ou dix ans ou, pour quelques-uns d'entre eux,
15 ans. Dans le domaine des services, il consolide
le statu quo et établit les bases d'une
libéralisation ultérieure.
21.
La négociation et l'adoption de cet accord de
libre-échange ont été fortement encouragées par le
patronat nicaraguayen qui a soutenu activement les
efforts déployés par le gouvernement pour conclure un
accord de haute qualité garantissant un meilleur accès
au marché mexicain et un accroissement des flux
d'investissement. Cet effort de négociation a également
été conçu comme expérience importante pour assurer à
terme la participation à des systèmes plus larges
d'intégration économique.
6.
Accords
de protection et garanties pour l'investissement
22.
Au Nicaragua, l'investissement privé est garanti sur la
base de différents accords et systèmes tels que
l'Agence multilatérale de garantie des investissements
(MIGA), l'Overseas Private Investment Corporation (OPIC),
le Centre international pour le règlement des
différends relatif aux investissements (CIADI),
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
et l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, notamment. Pour
créer des conditions propres à stimuler le transfert
des capitaux et des technologies entre les parties en
favorisant et en protégeant les investissements, le
Nicaragua a également signé entre 1990 et 1999 dix
accords bilatéraux de promotion et protection
réciproque des investissements avec le Taipei chinois
(29 juillet 1992), l'Espagne
(16 mars 1994), les États-Unis d'Amérique
(13 juillet 1995), l'Allemagne
(6 mai 1996), le Danemark
(13 mars 1995), le Royaume-Uni
(4 décembre 1996), la France
(13 février 1998), l'Argentine
(10 août 1998) et El Salvador
(23 janvier 1999).
23.
Le Nicaragua a mis en œuvre une politique
économique qui lui a permis d'établir et de maintenir
un climat favorable à l'investissement privé, tant
national qu'étranger, en garantissant la stabilité
économique, politique et sociale. Les conditions de base
à remplir à cette fin sont le maintien de la stabilité
financière, un faible taux d'inflation et une politique
fiscale évoluant dans la direction d'un appui au secteur
des investissements et des exportations. La Loi sur les
investissements (Loi n° 127 du
12 avril 1991) offre le traitement national aux
investisseurs étrangers. Il n'y a aucune discrimination
selon le pays d'origine des capitaux et les investisseurs
jouissent de la garantie du rapatriement de capitaux,
peuvent faire sortir du pays les bénéfices nets
produits par les capitaux enregistrés et sont assurés
d'une indemnisation rapide et appropriée en cas
d'expropriation pour cause d'utilité publique ou
d'intérêt social. Afin de stimuler l'investissement
privé étranger, on améliore les règles et les
institutions du pays, particulièrement dans le secteur
du tourisme.
24.
La politique d'investissement du Nicaragua se fonde sur
une réglementation qui favorise la libre concurrence et
facilite l'investissement étranger direct (IED).
L'État, en tant qu'administrateur des services de base
fournis à la population, a pour politique de diminuer sa
participation à la gestion des entreprises productrices
de biens et de services en la cédant à des agents
économiques privés. L'investissement public,
déterminé par le niveau d'épargne publique et le
financement à des conditions de faveur, s'oriente
exclusivement sur les secteurs ayant un fort contenu
social, laissant au secteur privé l'investissement dans
les secteurs économiquement et financièrement très
rentables.
25.
Le gouvernement est très conscient de l'importance de la
capitalisation. C'est pourquoi il encourage la
constitution de sociétés anonymes qui accroissent le
capital social des entreprises d'État grâce à des
apports de capitaux privés afin d'améliorer la
production et le développement économique du pays.
Cette capitalisation a permis la privatisation
d'entreprises d'État. Ce processus, commencé en 1992, a
permis de vendre 95 pour cent des entreprises
d'État et il est prévu qu'il s'achèvera avec la
privatisation des entreprises publiques du secteur des
services.
7.
Accord
sur la protection des droits de propriété
intellectuelle
26.
Le 8 janvier 1998, les gouvernements du
Nicaragua et des États-Unis d'Amérique ont signé un
accord sur la protection des droits de propriété
intellectuelle. C'est le premier accord de cette nature
signé par un pays d'Amérique centrale et un des
premiers en Amérique latine. Cet accord permet au
Nicaragua de mieux s'acquitter des obligations qu'il a
contractées dans le cadre de l'Organisation mondiale du
commerce et dans certains cas, comme celui du droit
d'auteur, il élargit la protection. Il institue l'usage
obligatoire des signes distinctifs, ce qui permet de
limiter le piratage des marques de fabrique ou de
commerce. Dans le domaine des inventions, il offre une
protection tant aux produits qu'aux procédés pour une
période minimale de 20 ans. Il assure aussi une
large protection des variétés végétales.
III.
LE
NICARAGUA ET L'OMC
27.
Le Nicaragua a négocié son adhésion au GATT au cours
de la série de négociations d'Annecy et est devenu
PARTIE CONTRACTANTE du GATT de 1947 le
28 mai 1950. Il a participé pleinement au
Cycle d'Uruguay et est devenu Membre fondateur de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le
3 septembre 1995. Parmi les engagements qu'il a
contractés figurent la consolidation de la totalité des
droits de douane à un plafond maximum de 40 pour
cent et la libéralisation de l'accès aux secteurs des
services, des télécommunications, du tourisme, des
services professionnels et de distribution, notamment. Le
Nicaragua a aussi participé activement aux négociations
sur les services financiers auxquelles il a présenté
une offre substantielle dans les sous-secteurs de la
banque et des assurances garantissant un accès complet
au marché financier. Le cinquième Protocole a été
ratifié par l'Assemblée nationale en juillet 1999.
28.
Le Nicaragua considère que l'OMC est un pilier
fondamental du développement du commerce et c'est
pourquoi, par le Décret AN n° 1013 de
l'Assemblée nationale, il a adopté les dispositions
législatives nécessaires pour mettre en œuvre les
résultats du Cycle d'Uruguay, puis s'est donné pour
tâche de réviser et d'adapter la législation nationale
et régionale afin de doter le pays d'un cadre juridique
conforme à ses nouveaux engagements. Dans ce contexte,
le Nicaragua a élaboré diverses lois et
réglementations, notamment en matière de mesures
sanitaires et phytosanitaires, de normes techniques et de
droits de propriété intellectuelle. Il est aussi
actuellement en train de mettre en place la structure
douanière voulue pour appliquer le Code de l'évaluation
en douane. Sur le plan régional, le Nicaragua a été un
acteur important de l'élaboration et de l'adoption
d'accords tendant à incorporer les règles de l'OMC dans
la législation de l'Amérique centrale.
29.
D'une manière générale, le Nicaragua juge positifs les
résultats du Cycle d'Uruguay et notamment la création
d'un cadre de disciplines pour réglementer le commerce
des produits agricoles et d'une règle plus claire en
matière de subventions et de droits compensateurs ainsi,
principalement, que le renforcement du mécanisme de
règlement des différends. En ce qui concerne ce
dernier, le Nicaragua compte bien que la mise en
œuvre des nouvelles dispositions et le respect de
leur caractère obligatoire par tous les partenaires
commerciaux contribueront au triomphe du
multilatéralisme et à l'abandon total des mesures
unilatérales.
30.
Toutefois, le Nicaragua considère que les résultats du
Cycle d'Uruguay ne reflètent pas équitablement les
intérêts nationaux, notamment pour ce qui est de
l'accès aux marchés pour les produits de l'agriculture
et de l'élevage. En premier lieu, les politiques
restrictives de nombreux pays, fondées sur des obstacles
administratifs et techniques, des subventions et des
droits de douane élevés, rendent difficiles le
développement des exportations et l'obtention de prix
justes et rémunérateurs. Plus précisément, la
méthodologie utilisée au cours des négociations
relatives à l'agriculture, qui reposait sur des données
statistiques se rapportant à la période 1986-1989 pour
déterminer les niveaux d'accès, n'a pas permis au pays
d'obtenir une part de marché conforme à ses
possibilités de production et d'exportation de produits
présentant un intérêt particulier comme la viande, les
produits laitiers et l'arachide, notamment. Il importe de
signaler qu'au cours des années 80, les
exportations du Nicaragua n'avaient pas accès à leur
principal marché traditionnel. Le gouvernement compte
bien que cette situation pourra être modifiée dans les
plus brefs délais grâce à l'obtention de parts
déterminées pour les produits soumis à des contingents
tarifaires.
31.
Le Nicaragua estime que l'ouverture du commerce doit
aller de pair avec l'apport de ressources financières et
d'investissements pour soutenir les programmes
d'ajustement structurel des pays en développement. À
cet égard, il faut que l'OMC et d'autres organismes
internationaux redoublent d'efforts concertés pour
fournir l'appui technique et financier dont ont besoin
ces pays, en particulier ceux qui sont de petite taille
et dont l'économie est vulnérable.
32.
Le nouveau cycle de négociations qui s'engagera dans la
ville de Seattle, Washington, fournit une occasion unique
de poursuivre le processus de réforme et de
libéralisation du secteur agricole. Le Nicaragua, en
particulier, compte sur des résultats significatifs dans
ce domaine grâce à l'élimination des subventions,
aussi bien à la production qu'à l'exportation, à la
réduction des pics tarifaires et à la suppression des
contingents tarifaires ou, au moins, à un accroissement
sensible de ces contingents. Dans les négociations
relatives aux services, le Nicaragua attend aussi des
engagements importants de libération progressive ouvrant
de nouvelles perspectives au développement de ce
secteur, dont la croissance est parmi les plus élevées.
IV.
V.
LA POLITIQUE COMMERCIALE DU NICARAGUA À L'AVENIR
33.
Le Nicaragua est situé dans une des régions les plus
riches en promesses du monde et constitue une passerelle
naturelle entre le nord et le sud ainsi qu'entre le
Pacifique et l'Atlantique, ce qui fait de lui un futur
centre d'opérations et de liaison entre les plus grands
marchés du monde. La fertilité de ses sols, la richesse
de ses secteurs halieutique, marin et forestier et sa
beauté naturelle offrent au pays la possibilité
d'atteindre un niveau de développement qui lui permettra
de redevenir, comme il l'a été pendant les
années 70, un des plus prospères d'Amérique
latine et un de ceux où le niveau des exportations par
habitant est le plus élevé. Cette place prédominante
du commerce extérieur dans l'économie nicaraguayenne
rend nécessaire une politique de nature à accroître
les débouchés dans le cadre d'un système multilatéral
renforcé. C'est pourquoi le pays adopte actuellement des
mesures pour répondre de mieux en mieux aux nouveaux
défis de l'avenir en renforçant sa capacité
institutionnelle de manière à jouer un rôle actif et
constructif.
34.
La politique économique du Nicaragua continuera
d'avancer sur la voie de l'ouverture commerciale,
conformément aux principes de l'OMC. Le gouvernement
donnera la priorité à la compétitivité des produits
nicaraguayens sur les marchés extérieurs et s'attachera
à faire en sorte que ces produits correspondent aux
normes techniques et aux critères internationaux de
qualité. Il assurera un investissement privé pour des
travaux d'infrastructure visant à exploiter les
possibilités offertes par sa position géographique.
35.
Le Nicaragua restera fidèle, dans ses négociations
commerciales internationales, aux principes de la
transparence, de la fluidité et de l'ouverture réelle
des frontières au commerce des produits et des services
et aux investissements. À cet égard, il ne ménagera
aucun effort pour appliquer les accords conclus dans le
cadre de l'OMC et pour contribuer à un déroulement
fructueux des prochaines négociations. Celles-ci devront
favoriser la suppression des subventions et des pratiques
restrictives et l'établissement pour les échanges
commerciaux de règles transparentes de nature à assurer
une concurrence loyale.
36.
En tant que pays pauvre et de petite taille ayant une
économie ouverte, le Nicaragua a besoin de débouchés
accrus pour ses exportations. Le commerce crée des
possibilités d'investissement et est de ce fait la seule
clé de la croissance.
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