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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Papouasie-Nouvelle-Guinée: novembre 1999
COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/120
10 novembre 1999

LA POURSUITE DE LA REFORME ECONOMIQUE PEUT AIDER LA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE A ARRIVER A UNE CROISSANCE DURABLE

La poursuite des réformes, notamment en matière de libéralisation du régime du commerce extérieur et d'investissement, pourrait accroître la souplesse de l'économie de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et améliorer ses perspectives de croissance durable. Un nouveau rapport de l'OMC indique que, si l'application du tarif douanier en tant que principal instrument politique commercial a rendu le régime de commerce extérieur de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (PNG) plus prévisible et transparent, l'économie reste toutefois relativement fragile et exposée aux chocs extérieurs.

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Deuxième communiqué de presse


Le rapport ajoute que les partenaires commerciaux de la PNG peuvent contribuer au processus d'ajustement en garantissant aux exportations du pays un accès stable et accru à leurs marchés.

Le nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC, ainsi qu'une déclaration de politique générale du gouvernement de la PNG, serviront de base à l'examen de la politique commerciale de la PNG par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC, les 15 et 17 novembre.

Le rapport note que les résultats économiques récents de la PNG ont été très irréguliers, avec une alternance d'années de croissance modeste et de périodes de déclin de la production. L'économie a été touchée par plusieurs chocs inévitables, comme la crise financière asiatique, la dépression des prix des produits primaires et de graves sécheresses. Le rapport ajoute que ces difficultés ont été aggravées par la mauvaise gestion des affaires publiques, une structure institutionnelle fragile et un apparent manque de persévérance dans la réforme. Le rapport indique toutefois qu'en juin 1999 les autorités de la PNG ont annoncé la mise en œuvre d'un programme de redressement économique, la réforme du commerce étant considérée comme un moyen important de promouvoir une croissance tirée par le secteur privé et de faire progresser la productivité et la compétitivité.

Au cours des années 1992-1997, les exportations de marchandises ont représenté en moyenne 49 pour cent du PIB et les importations 27 pour cent. Les principaux produits d'exportation sont le pétrole et les minéraux (or et cuivre), qui représentent quelque 60 pour cent des exportations, ainsi que les grumes et les produits agricoles traditionnels, en particulier les produits à base d'huile de palme et le café. Les principaux produits d'importation sont des produits manufacturés, en particulier les machines et matériels de transport, les produits alimentaires, les carburants et les lubrifiants. Le rapport note que la balance commerciale a beaucoup fluctué, principalement en raison de la conjoncture dans le secteur des industries extractives. En 1997, l'Australie, le Japon et les pays de l'Union européenne (UE), principalement l'Allemagne et le Royaume-Uni, ont absorbé près des trois quarts des exportations. L'Australie fournit plus de la moitié des importations, suivie par les États-Unis.

L'investissement étranger direct (IED) est, selon le rapport, confiné pour l'essentiel dans le secteur des industries extractives qui constitue une sorte d'enclave. La PNG a attiré assez peu d'investissements étrangers directs, l'Australie en étant la principale source. Ces investissements ont été instables et récemment ils se sont contractés en raison de l'incertitude suscitée par la situation économique et politique du pays. Le gouvernement est en train de réviser les modalités d'investissement afin de les rendre plus transparentes et d'attirer les investisseurs étrangers directs. D'importants secteurs industriels restent réservés aux investisseurs nationaux, mais depuis 1995, ces restrictions ne visent plus les activités manufacturières ni la construction. Lorsque l'IED est autorisé, les participations étrangères ne sont assujetties à aucune limite. Le rapport note aussi que les étrangers peuvent louer des terres mais ne peuvent pas en acquérir.

Le tarif douanier est le principal instrument de la politique commerciale de la PNG, indique le rapport. Une réforme fiscale et tarifaire a été introduite en 1999. En particulier, les autorités ont introduit une TVA qui frappe les biens et les services pour financer un important programme de réduction des droits de douane. Le taux moyen des droits a diminué de moitié, tombant à moins de 10 pour cent, et la structure des droits a été rationalisée. En outre, le gouvernement prévoit de ramener la moyenne des droits effectivement appliqués à 5 pour cent en 2006. Toutefois, le rapport précise que les autorités de la PNG ont majoré les droits de douane sur divers produits, dont certains produits alimentaires et articles en matière plastique – à compter du 1er juillet 1999, la plupart ont été portés à 30 ou 40 pour cent, afin de protéger les producteurs nationaux. Il subsiste aussi des îlots de protection tarifaire élevée, qui seront maintenus en place jusqu'en 2006. Le droit moyen sur les produits agricoles sera alors de 16 pour cent, le chiffre correspondant étant de zéro pour cent pour les produits des industries extractives et de 5 pour cent pour les produits manufacturés.

Le rapport note que les produits non transformés sont ceux qui, en moyenne, sont assujettis aux droits les plus élevés et les demi-produits bénéficient des droits les plus bas. En conséquence, indique le rapport, il se peut que la structure tarifaire décourage l'ouvraison, en particulier à partir du stade de la matière première. Le rapport suggère que l'adoption de droits moins élevés et plus uniformes sur les produits non transformés pourrait améliorer la structure des incitations.

Le rapport indique que la PNG applique peu d'obstacles non tarifaires officiels au commerce. Elle possède des dispositions antidumping et en matière de droits compensateurs, mais les emploie rarement. Des droits d'exportation qui peuvent aller jusqu'à 70 pour cent sont perçus sur les grumes non transformées. La PNG n'applique aucun contingent à l'exportation ni autolimitation des exportations, mais un large éventail de produits d'exportation bénéficient d'incitations fiscales. Le rapport note qu'en privilégiant les exportations de produits manufacturés, ces mécanismes ont tendance à défavoriser les autres exportations.

Selon le rapport, la PNG applique des restrictions sanitaires et phytosanitaires rigoureuses. Les importations de légumes et de fruits qui sont aussi cultivés en PNG sont purement et simplement interdites. Les importations de nombreux végétaux, comme la canne à sucre, sont également prohibées, tandis que, pour d'autres végétaux, les importations sont restreintes.

La PNG, qui est membre de l'APEC, est censée instaurer le libre-échange et la liberté des investissements dans la région pour les biens et services d'ici à 2020. Elle est aussi membre du Forum du Pacifique-Sud. En outre, en sa qualité de membre du Groupe du fer de lance mélanésien (MSG), elle accorde certaines préférences (admission en franchise de droits). Elle bénéficie, en tant que signataire de la Convention de Lomé, de préférences tarifaires et autres non réciproques de l'UE pour de nombreux produits ainsi que d'une aide financière. La PNG est aussi membre de l'Accord de coopération commerciale et économique pour la région du Pacifique Sud (SPARTECA), accord commercial préférentiel non réciproque qui offre aux pays insulaires membres du Forum un accès en franchise pour tous leurs produits en Australie et en Nouvelle-Zélande. En outre, elle bénéficie des schémas SGP de la plupart des pays industriels.

Notes à l'intention des journalistes

Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi qu'une déclaration de politique générale établie par la Papouasie-Nouvelle-Guinée seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 15 et 17 novembre 1999. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système commercial mondial. Le rapport du Secrétariat porte sur tous les aspects de la politique commerciale de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel et les politiques commerciales par mesure et par secteur. Depuis que l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les domaines des services et des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés.

Au présent communiqué de presse sont jointes les observations récapitulatives contenues dans le rapport du Secrétariat. Le texte complet des rapports du Secrétariat et du gouvernement sont également à la disposition des journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Le rapport du Secrétariat, la déclaration de politique générale du gouvernement, un compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront publiés sous forme de livre cartonné en temps opportun et pourront être obtenus auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

L'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée (PNG) est un archipel du Pacifique Sud. Il se compose essentiellement de la moitié orientale de l'île de Nouvelle-Guinée, qui est limitrophe de la province indonésienne d'Irian Jaya. La PNG est un pays en développement riche en ressources naturelles dont le PIB par habitant est d'environ 900 dollars EU et dont les indicateurs sociaux ne sont pas très bons. L'actuel gouvernement, qui est entré en fonction en juillet 1999, a hérité d'une économie en crise ayant besoin d'une réforme fondamentale et urgente.

Les résultats économiques récents de la PNG ont été très irréguliers, avec une alternance d'années de croissance modeste et de périodes de déclin de la production. L'économie a été touchée par plusieurs chocs inévitables, comme la crise financière asiatique, la dépression des prix des produits primaires et de graves sécheresses. Ces difficultés ont été aggravées par une mauvaise gestion des affaires publiques, une structure institutionnelle fragile et un apparent manque de persévérance dans la réforme.

Le nouveau gouvernement paraît résolu à mettre en œuvre une large réforme économique visant à remédier aux déséquilibres macro-économiques chroniques et aux carences structurelles. En août 1999, il a introduit un collectif budgétaire afin de contenir le déficit. Il a renoué le dialogue avec la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) afin d'obtenir un soutien pour la réforme, notamment pour la libéralisation du commerce extérieur et un ambitieux programme de privatisation.

Environnement économique

Après son accession à l'indépendance en 1975, la PNG a adopté des politiques introverties pour promouvoir des industries de transformation des ressources primaires comme le bois et le poisson et d'autres industries manufacturières comme l'agroalimentaire. Ces politiques interventionnistes se sont traduites entre autres par des droits élevés et disparates sur les importations et les exportations, ainsi que des contingents et prohibitions à l'importation, un rôle important de l'État dans le développement industriel, notamment sous forme de coentreprises, une fonction publique relativement lourde et, ces derniers temps, des déficits budgétaires assez élevés, financés par la création de monnaie.

La situation économique actuelle de la PNG est difficile. La dette publique est élevée de même que les arriérés accumulés par l'État; le taux d'inflation a grimpé jusqu'à plus de 20 pour cent par an, ce qui sape la compétitivité extérieure, et le bas niveau du cours mondial des produits primaires limite les recettes d'exportation; les réserves internationales sont peu élevées et l'investissement étranger direct est pour l'essentiel confiné dans le secteur des industries extractives qui constitue une sorte d'enclave.

Les autorités sont conscientes de la nécessité de rétablir la confiance et en juin 1999 elles ont annoncé la mise en œuvre d'un Programme de redressement économique, qui comporte des mesures visant à instaurer la discipline financière et à introduire des réformes structurelles. La politique mise en œuvre dans ce cadre doit être tournée vers l'extérieur et la réforme du commerce extérieur est considérée comme un moyen important de promouvoir une croissance tirée par le secteur privé et de faire progresser la productivité et la compétitivité. Le respect des engagements multilatéraux fait partie intégrante du programme de réforme; par exemple, le tarif douanier de la PNG est entièrement consolidé et elle a l'intention d'appliquer des politiques compatibles avec les règles de l'OMC dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. Pour atteindre ces objectifs, la PNG attend une assistance technique des donateurs bilatéraux et multilatéraux.

Dans le cadre du Programme de redressement, une réforme fiscale et tarifaire a été introduite en juillet 1999. En particulier, les autorités ont introduit une TVA qui frappe les biens et les services pour financer un important programme de réduction des droits de douane. Le taux moyen des droits a diminué de moitié, tombant à moins de 10 pour cent, et la structure des droits a été rationalisée; le taux moyen et le taux maximum doivent continuer de diminuer progressivement jusqu'en 2006. Le gouvernement a pris des mesures pour contenir le déficit budgétaire à 1,7 pour cent du PIB, alors que l'objectif précédent était de plus de 3 pour cent. Il s'est adressé à des donateurs et à des institutions internationales de financement pour couvrir le déficit et éviter donc de le financer par la création monétaire; le produit de la privatisation doit contribuer à réduire la dette publique. Des modifications ont aussi été envisagées pour améliorer la gestion des affaires publiques et responsabiliser les dirigeants politiques.

Commerce extérieur et investissement étranger direct

Le commerce extérieur et l'investissement étranger direct (IED) sont essentiels pour l'économie de la PNG. Les exportations de marchandises représentaient en moyenne 49 pour cent du PIB et les importations 27 pour cent en 1992-1997. La balance des paiements a beaucoup fluctué, principalement en raison de la conjoncture dans le secteur des industries extractives.

Le commerce extérieur est relativement concentré, tant en termes de produits que géographiquement. Les principaux produits d'exportation sont le pétrole et les minéraux (or et cuivre), qui représentent quelque 60 pour cent des exportations, ainsi que les grumes et des produits agricoles traditionnels, en particulier les produits à base d'huile de palme et le café. En 1997, l'Australie, le Japon et les pays de l'Union européenne (UE), principalement l'Allemagne et le Royaume-Uni, ont absorbé près des trois quarts des exportations. Les exportations de grumes ont fortement chuté après la crise asiatique et la contraction du marché mondial du bois à la fin de 1997.

Les principaux produits d'importation sont des produits manufacturés, en particulier les machines et matériels de transport, les produits alimentaires, les carburants et les lubrifiants. L'Australie fournit plus de la moitié des importations, suivie par les États-Unis.

En dehors du secteur primaire et surtout des industries extractives, dans lequel on trouve quelque 80 pour cent des participations étrangères, la PNG a attiré assez peu d'investissements étrangers directs. Ces investissements ont été instables et récemment ils se sont contractés en raison de l'incertitude suscitée par la situation économique et politique du pays. L'Australie est la principale source de l'IED.

Cadre juridique et institutionnel

La PNG est une monarchie constitutionnelle. Le législatif est constitué d'un Parlement national unicaméral. Le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement national. Des élections parlementaires doivent se tenir tous les cinq ans au maximum. Le Premier Ministre est élu par le Parlement et il désigne les Ministres qui constituent le Conseil exécutif national ou Conseil des ministres; le gouvernement peut être renversé par une motion de censure votée au Parlement. Les gouvernements nouvellement élus bénéficient en vertu de la Constitution d'un délai de 18 mois (six mois auparavant) durant lequel ils sont à l'abri d'une censure. La plupart des gouvernements ont été des gouvernements de coalition et jusqu'à présent aucun gouvernement ou Premier Ministre n'est arrivé au terme de son mandat.

Les politiques liées au commerce extérieur relèvent du gouvernement national, mais les gouvernements des provinces ont aussi des pouvoirs parallèles dans d'importants domaines intéressant le commerce extérieur, comme l'agriculture, la foresterie, le développement industriel, la pêche et les industries extractives. Cela vaut en particulier pour l'approbation des exploitations forestières, minières et halieutiques sur les terres coutumières, qui couvrent plus de 90 pour cent de la superficie du pays.

La formulation de la politique commerciale et de la politique économique n'a pas toujours été bien coordonnée. En janvier 1999, un Secrétaire consultatif a été installé dans le Cabinet du Premier Ministre pour appuyer la réforme, notamment en supervisant les décisions du Conseil des ministres et l'exécution du budget 1999.

Le gouvernement encourage le dialogue, par le biais du Conseil consultatif pour la mise en œuvre et le suivi, de sommets économiques nationaux, dont le dernier s'est tenu en février 1998 et du Forum national du développement, qui se réunit chaque année. Le premier Forum tenu sous l'égide du nouveau gouvernement, en août 1999, s'est concentré sur la réforme et le budget 2000. Par ailleurs, le gouvernement dialogue avec le secteur privé par l'intermédiaire du Conseil des industries manufacturières de PNG et d'autres organismes comme la Chambre de commerce. Il n'existe pas d'organe officiel indépendant chargé de conseiller le gouvernement en matière de politiques liées au commerce, y compris l'établissement du tarif douanier et l'aide aux industries; en principe, le Conseil de l'aide à l'industrie est censé jouer un tel rôle, mais il n'a pas eu les capacités institutionnelles nécessaires.

Caractéristiques et évolution de la politique commerciale

La PNG est devenue partie contractante de fait du GATT en 1960 en vertu de son statut de territoire sous tutelle de l'ONU, administré par l'Australie, et a accédé à l'Accord général en 1994. Elle est devenue Membre de l'OMC en juin 1996. Son tarif est intégralement consolidé, généralement à un taux plafond de 40 ou 45 pour cent. Les engagements inscrits par la PNG sur sa liste annexée à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) visent une large gamme de services, dont certains services aux entreprises, services de construction, services financiers et services de télécommunication. La PNG n'a signé aucun des accords commerciaux plurilatéraux.

En sa qualité de membre de l'APEC, la PNG est censée instaurer le libre-échange et la liberté des investissements dans la région pour les biens et services d'ici 2020. Elle est aussi membre du Forum du Pacifique Sud.

La PNG accorde un traitement au moins égal au traitement NPF à tous les Membres de l'OMC. Elle accorde certaines préférences (admission en franchise de droits) dans le cadre du Groupe du Fer de lance mélanésien (MSG). Dans un premier temps, ces préférences visaient les importations de viande de bœuf de Vanuatu et de thon en conserve des Îles Salomon, ainsi que les exportations de thé de la PNG vers ces pays. En 1996, les Fidji ont adhéré à l'Accord et celui-ci vise maintenant davantage de produits, tels que les fruits, les fruits à coque, le café et le ciment. Les exportations de la PNG vers les pays du MSG consistent essentiellement en viandes en conserve, café et ciment. Toutefois, le commerce dans le cadre du MSG ne représente qu'une proportion minime du commerce extérieur de la PNG et l'Accord n'a guère contribué à développer les échanges intrarégionaux.

En sa qualité de signataire de la Convention de Lomé, la PNG bénéficie de préférences tarifaires et autres non réciproques de l'UE pour de nombreux produits. Elle a aussi reçu une aide financière qui a totalisé 2,8 milliards de kina jusqu'à la fin de 1995, principalement pour financer des projets de développement et, par le passé, des mécanismes de soutien des prix des produits primaires.

La PNG est membre de l'Accord de coopération commerciale et économique pour la région du Pacifique Sud (SPARTECA), un accord commercial préférentiel non réciproque qui offre aux pays insulaires membres du Forum un accès en franchise de droits pour tous leurs produits en Australie et en Nouvelle-Zélande. En outre, elle bénéficie des schémas SGP de la plupart des pays industriels.

Nature et effets des instruments de la politique commerciale

Le droit de douane est le principal instrument de politique commerciale de la PNG. Les droits ont été tous réduits le 1er juillet 1999 et leur moyenne non pondérée est passée de 20 pour cent (taux NPF effectivement appliqué) à 9 pour cent. En outre, la structure tarifaire a été simplifiée et rationalisée et le nombre de taux de droits est passé de six à quatre – zéro, 30, 40 et 55 pour cent – par suite de la suppression des droits de 5 ou 11 pour cent appliqués aux intrants de base et intermédiaires et de l'abaissement des droits précédemment compris entre 75 et 125 pour cent qui ont été ramenés à 55 pour cent sauf dans quelques cas. Dans le cadre du Programme de réduction des droits de douane qui s'étalera sur huit ans, les taux NPF seront encore réduits et ramenés à 15, 25 ou 40 pour cent, sans exception, en 2006, date à laquelle la moyenne des droits effectivement appliqués devrait tomber à 5 pour cent.

Cependant, les droits de douane sur certains produits ont été majorés le 1er juillet 1999, la plupart étant portés à 30 ou 40 pour cent, afin de protéger les producteurs nationaux. Ces majorations ont visé notamment certains produits alimentaires et produits en matières plastiques. Il subsiste aussi des îlots de protection tarifaire élevés qui seront maintenus en place jusqu'en 2006, notamment pour le sucre (taux actuel 82 pour cent), le maquereau en conserve (70 pour cent) et les contreplaqués et panneaux de placage (95 pour cent). Pour certains produits pour lesquels la production nationale était jugée non viable, des droits de douane élevés ont été ramenés à zéro.

Les droits actuels et les droits qui s'appliqueront en 2006 sont assez dispersés et présentent une certaine progressivité. En 2006, le droit moyen sur les produits agricoles sera de 16 pour cent, contre zéro pour cent pour les produits des industries extractives et 5 pour cent pour les produits manufacturés. En outre, la structure tarifaire révisée semble offrir des incitations quelque peu incohérentes pour les activités de transformation. En moyenne, les produits non transformés sont ceux qui sont assujettis aux droits les plus élevés et les demi-produits bénéficient des droits les plus bas. En conséquence, il se peut que la structure tarifaire décourage l'ouvraison, en particulier à partir du stade de la matière première. L'adoption de droits moins élevés et plus uniformes sur les produits non transformés pourrait améliorer la structure des incitations.

Tous les droits, sauf essentiellement dans le cas des boissons alcooliques, sont ad valorem, ce qui favorise la transparence. Il existe de nombreuses exemptions, souvent réservées à certains utilisateurs, mais les autorités sont en train d'y remédier. Il existe un système de ristourne de droits, mais il est peu employé et les remboursements interviennent souvent avec beaucoup de retard. Les récentes mesures prises pour améliorer ce système consistent notamment à assouplir les formalités d'approbation et il est envisagé d'utiliser le drawback comme crédit de droits d'importation.

La PNG applique peu d'obstacles non tarifaires officiels au commerce. Depuis les années 90, elle a remplacé les contingents et interdictions d'importer qui étaient assez nombreux par des droits élevés. Certaines prohibitions et mesures de contrôle des importations subsistent pour des raisons de protection de l'environnement, de santé publique, de sécurité du public et de sécurité nationale ou en vertu de conventions internationales. La PNG n'applique aucun embargo commercial ni prescriptions de teneur en produits d'origine nationale.

La PNG possède des dispositions antidumping et en matière de droits compensateurs, mais elles sont rarement employées; toutefois, elle envisage actuellement d'appliquer des droits antidumping au ciment. Le principal moyen employé pour se protéger contre les importations "bon marché" a consisté à appliquer des droits spécifiques, en particulier à des produits alimentaires. Toutefois, le gouvernement a indiqué qu'il avait l'intention de recourir davantage à l'avenir aux dispositions antidumping, qui seront administrées par la Commission fiscale, qui relève du Ministère du Trésor, et plus par le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur.

La PNG applique des réglementations sanitaires et phytosanitaires rigoureuses. Les importations de légumes et de fruits qui sont aussi cultivés en PNG sont purement et simplement interdites. Les importations de nombreux végétaux, comme la canne à sucre, sont également prohibées, tandis que pour d'autres végétaux les importations sont restreintes. Les animaux vivants et certains produits du règne animal, comme le miel, la viande de bœuf, les œufs et les abats autres que porc, ne peuvent être importés que d'Australie et de Nouvelle-Zélande (ainsi que de Vanuatu dans le cas de la viande de bœuf). La viande de porc fraîche et les abats de porc ne peuvent être importés que d'Australie et les jambons en conserve ne peuvent être importés que d'Australie, de Nouvelle-Zélande, d'Amérique du Nord et de certains pays de l'UE.

La PNG a l'intention d'aligner ses normes nationales sur les normes internationales; elle est membre de l'ISO et de la CEI. Elle applique de nombreuses normes australiennes et néo-zélandaises. La plupart des normes répondent à des objectifs de santé et de sécurité et elles visent en particulier les produits chimiques et les équipements et matériaux de construction. La PNG a l'intention de se doter d'organes nationaux d'accréditation pour les essais de conformité, sur la base des lignes directrices de l'ISO. Elle accepte généralement les résultats d'essais des pays étrangers. Elle n'a pas de prescriptions notables en matière de marquage, d'étiquetage ou d'emballage.

Les marchés publics sont gérés par l'Office central des appels d'offres pour les marchés supérieurs à 500 000 kina. Il existe des préférences en faveur des fournisseurs locaux pour les marchés d'un montant inférieur.

Des droits d'exportation qui peuvent aller jusqu'à 70 pour cent sont perçus sur les grumes non transformées. Les droits d'exportation visant tous les produits de la mer sauf la bêche-de-mer ont été supprimés en 1997. Des licences d'exportation sont exigées pour l'exportation de produits provenant des ressources naturelles, comme les grumes, pour lesquelles il existe en outre des directives concernant les prix minimums à l'exportation. L'exportation de certaines grumes non transformées et du rotin brut est interdite. Les autres mesures de réglementation des exportations répondent principalement à des préoccupations culturelles, sanitaires et environnementales ou découlent de conventions internationales.

La PNG n'applique aucun contingent d'exportation ni autolimitation des exportations et ses exportations ne sont pas subventionnées. Toutefois, un large éventail de produits d'exportation bénéficient d'incitations fiscales, comme une exonération d'impôt pouvant durer trois ans sur les bénéfices réalisés à l'exportation et une exonération supplémentaire pendant quatre autres années pour tout bénéfice réalisé en sus de la moyenne des trois premières années. Ces mécanismes, qui privilégient les exportations de produits manufacturés, ont tendance à défavoriser les autres exportations.

La PNG n'a pas de subventions à la production. Il existe des allègements fiscaux pour encourager l'investissement et la production; outre les réductions de droits de douane, des moratoires d'impôt sur les bénéfices et d'autres mesures, comme des possibilités de déductions spéciales et d'amortissement accéléré, sont offerts aux entreprises. La Direction de la promotion de l'investissement est en train de rationaliser ces incitations; certaines mesures, comme les moratoires d'impôt accordés aux nouvelles entreprises considérées comme "pionnières", ont récemment été supprimées, sous réserve d'une clause d'antériorité.

La PNG n'a pas de loi sur la concurrence mais le gouvernement a l'intention de définir une politique nationale de la concurrence. Les prix d'un certain nombre de denrées de base sont contrôlés, mais le nombre de produits visés a beaucoup diminué. Le contrôle des prix ne s'applique plus par exemple aux produits de la boulangerie ou de la brasserie ni aux boissons non alcoolisées. Le gouvernement a l'intention de libérer d'autres prix. Il a aussi l'intention d'intensifier la concurrence et de favoriser la participation du secteur privé à la fourniture des services d'utilité publique.

Le gouvernement est en train de réviser les modalités d'investissement afin de les rendre plus transparentes et d'attirer les investisseurs étrangers directs. Il est en train de réviser la politique nationale de l'investissement. D'importants secteurs industriels restent réservés aux investisseurs nationaux, mais depuis 1995 ces restrictions ne visent plus les activités manufacturières ni la construction; les autorités sont en train de réexaminer la liste des activités réservée en vue de la démanteler progressivement. Lorsque l'IED est autorisé, les participations étrangères ne sont assujetties à aucune limite. La Direction de la promotion de l'investissement sélectionne et approuve les projets d'investissement étranger. Les autorités ont l'intention d'en faire un guichet unique et de faciliter l'investissement en introduisant un système plus simple d'enregistrement et de contrôle a posteriori pour remplacer l'actuel processus d'approbation au cas par cas. Les étrangers peuvent louer des terres mais ne peuvent pas les acquérir.

Politiques sectorielles

La PNG est très tributaire de l'agriculture et des ressources naturelles, notamment les minéraux, le bois et le poisson. La production primaire représente un peu plus de la moitié du PIB et assure environ un quart de l'emploi officiel. La production manufacturière ne représente que 9 pour cent du PIB. La part de l'agriculture est beaucoup plus importante si l'on tient compte de la production de subsistance; quelque 85 pour cent de la population vivent de l'agriculture.

En dehors des industries extractives, les politiques sectorielles en matière de commerce extérieur et d'investissement visent principalement à développer certaines industries de transformation des aliments, du bois et du poisson, bien que, comme on l'a déjà indiqué, la structure tarifaire tende à décourager les activités de semi-transformation. Les mesures commerciales ou concernant les investissements qui visent à stimuler la transformation dans le pays sont notamment des droits d'exportation et d'autres mesures visant les exportations de bois et de rotin brut, ainsi que des mesures conçues pour subordonner l'attribution des licences d'abattage à des activités de transformation dans le pays. Les transformateurs nationaux bénéficient de préférences dans l'attribution des permis d'abattage et d'un droit de préemption pour l'achat des grumes. L'objectif est de transformer dans le pays au moins 30 pour cent des grumes en 2000, contre 5 pour cent actuellement. La politique officielle consiste à interdire les exportations de grumes d'ici 2000. Les fabricants de contreplaqués et de bois de placage bénéficient aussi d'une protection tarifaire élevée, le droit est actuellement de 95 pour cent mais il tombera à 40 pour cent en 2006. La conjugaison d'une subvention implicite des intrants (grumes) et de droits d'importation élevés implique un taux de protection effectif considérable pour les produits à base de bois.

L'indigénisation de l'industrie de la pêche au thon est le principal objectif du Plan de gestion de la pêche au thon de 1999. Les entreprises de pêche détenues en majorité par des intérêts nationaux bénéficient d'un accès préférentiel aux licences de pêche au thon. Ainsi, les licences de pêche à la palangre du thon destiné à la fabrication de sashimi ne sont plus attribuées aux candidats étrangers depuis 1995. Des préférences additionnelles, dont l'exemption du droit d'accès, sont accordées aux navires appartenant intégralement à des intérêts nationaux. Le Plan prévoit l'attribution d'un total de 100 licences pour la pêche au thon à la senne coulissante, dont 30 seront réservés à des navires d'État pratiquant la pêche à grande distance (EPGD) dans le cadre d'accords bilatéraux, et une diminution de la prise annuelle autorisée pour ces navires qui passera d'environ 250 000 tonnes actuellement à 128 000 tonnes. La PNG est résolue à réduire le nombre de licences EPGD de 10 pour cent par an.

La conserverie de thon de Madang ne peut être approvisionnée que par des pêcheurs nationaux et est presque entièrement tributaire des exportations en franchise de droits vers les marchés de l'UE dans le cadre de la Convention de Lomé. Les efforts antérieurs de création d'une flotte de pêche régionale et d'activités de transformation du poisson en PNG, ainsi que dans d'autres pays de la région, ont échoué car ces entreprises n'ont pas pu soutenir la concurrence d'autres transformateurs plus efficaces.

Des prescriptions de teneur en produits d'origine nationale s'appliquent aux navires EPGD qui pêchent dans les eaux de la PNG. Chaque navire doit faire au moins trois étapes par voyage dans certains ports de PNG et acheter des fournitures pour un montant minimum de 90 000 dollars EU. En outre, de même que d'autres pays insulaires voisins, la PNG a interdit le transbordement en haute mer et celui-ci doit se faire dans certains ports du pays. Ces mesures ont tendance à alourdir les coûts des flottes de pêche étrangères si bien qu'elles ne peuvent pas acquitter des droits de licence plus élevés.

La politique appliquée par la PNG en matière de pêche et de foresterie a aussi pour objectif d'assurer une gestion durable. Actuellement, les prises de poisson et la production de bois sont inférieures à la possibilité estimée. Une telle gestion durable nécessitera un renforcement des mesures de surveillance pour veiller à ce que les niveaux autorisés soient respectés. Le gouvernement prend aussi des mesures pour mettre fin aux pratiques forestières non durables; ces mesures consistent notamment à annuler les permis d'abattage inutilisés, car on estime que les permis délivrés correspondent au double de la possibilité, et à veiller à ce que les licences venues à expiration soient effectivement révoquées.

Des mesures commerciales, qui étaient à l'origine des interdictions et contingents d'importation, mais ont été remplacées par des droits d'importation relativement élevés, protègent un certain nombre de productions agricoles (sucre, volaille, œufs et viande de bœuf) dans un souci d'autosuffisance alimentaire. Ces mesures n'ont guère obtenu les résultats escomptés et contribuent à la cherté des produits alimentaires sur le marché national.

Les cultures arbustives traditionnelles, en particulier le café, le coprah, le cacao et l'huile de palme, continuent de jouer un rôle important dans l'économie de la PNG et représentent une bonne partie des exportations. Ces produits bénéficiaient de mesures de stabilisation des prix qui ont efficacement soutenu les prix durant la fin des années 80 lorsque les cours internationaux se sont effondrés. Ces mécanismes de stabilisation ont été abandonnés en 1999, sauf dans le cas du mécanisme privé géré par la Société de l'industrie du café. L'Office de commercialisation du coprah, qui est un organe officiel, a le monopole de la vente du coprah et des produits à base de noix de coco tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation.

Par le passé, les gouvernements ont adopté des politiques de remplacement des importations consistant à prendre des participations directes dans de nombreuses coentreprises commerciales, voire à créer des entreprises appartenant entièrement à l'État, avec l'aide de mesures telles que des restrictions commerciales ou des dispositions légales interdisant la concurrence. On peut citer en exemple les participations de l'État dans les plantations de palmiers à huile, dans les élevages, dans la sucrerie de Ramu et la cimenterie de Halla. Toutefois, l'État a cédé certaines de ses participations et a l'intention d'en céder davantage dans le cadre du programme de privatisation.

L'État joue aussi un rôle essentiel dans le développement de l'industrie minière. Les concessions doivent être négociées avec le gouvernement national et les gouvernements provinciaux, ainsi qu'avec les propriétaires fonciers coutumiers. Le taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés est plus élevé pour les entreprises minières et pétrolières que pour les autres entreprises et il est complété par un impôt sur les surprofits. L'État peut prendre une participation minoritaire allant jusqu'à 30 pour cent dans tout projet minier ou pétrolier, soit directement soit par l'intermédiaire de sa participation de 51 pour cent à la société Orogen Minerals. En outre, des redevances sont perçues à raison de 2 pour cent de la valeur de la production. Un prélèvement sur les bénéfices de 4 pour cent est appliqué pour compenser la perte de recettes résultant du fait que les exportations de produits minéraux ne sont pas assujetties à la TVA, si bien que les compagnies minières, au contraire des exploitants forestiers, peuvent bénéficier d'un crédit pour la TVA acquittée sur leurs intrants.

La transformation des minéraux dans le pays n'est pas très développée. Une raffinerie de pétrole est en construction et elle devrait satisfaire l'intégralité de la demande de produits raffinés de la PNG.

La plupart des services de base, comme l'électricité, les télécommunications, les ports, la distribution d'eau, le transport aérien et maritime, sont fournis par des monopoles officiels appartenant à l'État. Les postes et télécommunications ont été transformés en entreprises en 1996, avec la création de deux entités distinctes, Telikom et Post PNG; toutefois, Telikom conservera son monopole officiel jusqu'en 2002, date à laquelle la PNG est résolue à ouvrir le marché à des fournisseurs étrangers en leur offrant un accès non discriminatoire au réseau local. Post PNG conserve un monopole pour certains services postaux comme l'envoi enregistré et l'assurance des envois, mais en principe l'acheminement de lettres est ouvert au secteur privé. Le gouvernement a l'intention de vendre progressivement 49 pour cent du capital de Telikom et de Post PNG.

Les banques doivent être agréées par la Banque centrale. Les banques étrangères peuvent opérer dans le pays soit sous forme de filiales de droit local, soit sous forme de succursales étrangères, à condition de détenir un minimum de fonds propres en PNG. La Banque centrale considère que les filiales de banques étrangères de bonne réputation sont convenablement supervisées par leurs autorités prudentielles.

Les compagnies étrangères peuvent pénétrer sur le marché de l'assurance sans discrimination. Les assureurs autres que sur la vie doivent d'abord obtenir une licence du Commissaire aux assurances. Toutefois, le Motor Vehicle Insurance Trust a un monopole légal pour l'assurance responsabilité civile des véhicules automobiles. Les compagnies étrangères sont censées placer l'intégralité de leurs risques en PNG, mais elles peuvent en placer une partie à l'étranger sous réserve de l'autorisation du Commissaire aux assurances. En 1997, quelque 20 pour cent du montant brut des primes brutes d'assurance non-vie étaient placés à l'étranger.

Les compagnies d'assurance sur la vie et les fonds de pension ne sont actuellement pas réglementés. Toutefois, il est prévu d'adopter une loi qui appliquerait le contrôle prudentiel à ces entreprises et renforcerait les prescriptions visant les établissements financiers non bancaires.

La Commission des valeurs mobilières a été créée en 1998 pour administrer les nouvelles lois sur les sociétés et les valeurs mobilières, comme celles qui régissent la création de sociétés et les fusions et acquisitions. La Bourse de PNG a ouvert en 1999.

Politiques commerciales et partenaires commerciaux

Les mesures commerciales de la PNG sont généralement appliquées sur une base non discriminatoire. L'application du tarif douanier, qui est intégralement consolidé et a été simplifié, en tant que principal instrument de la politique commerciale a rendu le régime de commerce extérieur beaucoup plus prévisible et transparent. Toutefois, l'économie reste fragile et exposée aux chocs extérieurs. La poursuite des réformes, notamment en matière de libéralisation du régime de commerce extérieur et d'investissement, pourrait accroître la souplesse de l'économie et améliorer ses perspectives de croissance durable. Les partenaires commerciaux de la PNG peuvent contribuer au processus d'ajustement en lui garantissant un accès stable et accru à leurs marchés.