Le nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC, ainsi qu'une déclaration du gouvernement kényen, servira de base au deuxième examen de la politique commerciale du Kenya, auquel l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC procédera les 26 et 28 janvier 2000.

Le rapport indique que les réformes en cours ont entraîné une certaine stabilité macro-économique (baisse du taux d'inflation et diminution du déficit budgétaire), mais que la croissance réelle du PIB a été faible et que le taux de chômage reste élevé. Le commerce extérieur a revêtu plus d'importance pour le Kenya, mais la balance commerciale s'est détériorée. Le Kenya importe surtout des machines, du matériel de transport et des produits pétroliers, et l'Union européenne demeure son principal partenaire commercial, à la fois en tant que source d'importations et en tant que marché d'exportation.

Le rapport indique que le Kenya a aboli les restrictions quantitatives et supprimé les contrôles des prix. En outre, le pays modifie actuellement certains de ses textes législatifs, dont ceux qui portent sur la lutte contre le dumping, les mesures compensatoires et la propriété intellectuelle, pour les rendre conformes aux Accords de l'OMC. Il s'appuie désormais sur les droits de douane comme principal instrument de sa politique commerciale. Il a récemment rationalisé sa structure tarifaire, mais la conversion de tous les droits de douane – comme les droits mixtes ou les droits spécifiques – en droits ad valorem accroîtrait la transparence de son régime tarifaire. De même, un recours limité aux droits "suspendus" laisserait moins de place aux décisions administratives discrétionnaires.

Le rapport indique que, à l'exception du bois d'œuvre et du poisson, le Kenya ne recourt pas aux droits de douane à l'exportation et n'a jamais appliqué de mesures commerciales correctives. Toutefois, le pays utilise plusieurs programmes d'incitations pour promouvoir ses exportations. Dans le même temps, le rôle de l'État dans l'économie kényenne reste important, car la privatisation a progressé lentement.

Le rapport indique que la plupart des activités commerciales du Kenya sont ouvertes aux étrangers, et qu'afin d'attirer l'investissement, le pays offre aux investisseurs nationaux et étrangers des incitations fiscales sous les formes suivantes: exonérations fiscales, amortissement accéléré, abattements pour investissement, droits de douane réduits sur les biens d'équipement intermédiaires et réduction progressive du taux d'imposition sur les sociétés. Toutefois, en raison d'une moindre confiance des investisseurs, l'investissement étranger reste faible, ce qui a pesé sur la croissance économique.

Selon le rapport, l'agriculture contribue pour environ 27 pour cent au PIB réel et 60 pour cent des recettes provenant des exportations totales de marchandises. Les principaux produits agricoles exportés sont le thé, le café et les produits horticoles. La politique agricole vise à assurer la sécurité alimentaire, définie comme étant la capacité du pays de subvenir à ses besoins pour ce qui est des principaux produits alimentaires. L'État continue donc d'intervenir dans ce secteur et revient parfois sur les réformes. L'économie s'articule actuellement autour de l'agriculture et les liens entre l'agriculture et les autres secteurs sont importants. Par exemple, le secteur agro-alimentaire constitue la principale branche des industries manufacturières.

Le secteur manufacturier représente environ 13 pour cent du PIB. Selon le rapport, les résultats de ce secteur ont été assez mauvais ces dernières années et les réformes axées sur la libéralisation ont fait ressortir sa faible compétitivité. Le niveau de protection élevé dont bénéficie déjà le secteur n'a pas empêché la faillite de plusieurs entreprises, en particulier dans l'industrie des textiles et des vêtements.

Le secteur des services est la première source de devises et représente environ 54 pour cent du PIB, selon le rapport. Il est dominé par le tourisme, les services financiers et les services de communication. Toutefois, sa structure de coûts relativement élevée semble avoir entravé le développement d'autres secteurs de l'économie qui sont fortement tributaires de services de base. L'État continue d'intervenir dans la plupart des sous-secteurs, y compris le sous-secteur financier, où les banques publiques détiennent la plus grande part des dépôts et consentent la majorité des prêts. Le rapport ajoute que le Kenya a l'un des systèmes bancaires les plus développés de la région et que, compte tenu de sa situation géographique, il pourrait fournir des services de transport maritime aux régions voisines qui sont enclavées.

Notes à l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également visés.

S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique générale élaborée par le Kenya seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 26 et 28 janvier 2000. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale du Kenya, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure et par secteur.

Au présent communiqué de presse sont joints un résumé des observations contenues dans le rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement. Le rapport du Secrétariat et la déclaration de politique générale du gouvernement sont à la disposition des journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

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ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
KENYA
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Environnement économique

Au début des années 90, le Kenya s'est engagé dans une réforme structurelle et macro-économique, y compris commerciale, destinée à instaurer un environnement économique plus favorable à la croissance. Le passage d'une politique de remplacement des importations à une politique axée sur l'extérieur se fait peu à peu, mais des retards ont été enregistrés dans certains domaines, tels que la privatisation. La stabilisation de la situation macro-économique semble durer: le taux d'inflation a été de 6 pour cent en 1998, alors qu'il atteignait près de 46 pour cent au moment du premier examen de la politique commerciale du Kenya, en 1993; et le budget, qui avait enregistré un déficit de plus de 5 pour cent du PIB en 1993, devrait se solder par un excédent en 1998.

Le Kenya a aboli les restrictions quantitatives à l'importation et les contrôles des prix qu'il exerçait sur des produits importants, les droits de douane étant dorénavant son principal instrument de politique commerciale. La structure tarifaire a été simplifiée et les programmes d'incitations ont été rationalisés. Plusieurs entreprises d'État ont été restructurées et l'influence de la plupart des offices agricoles a été réduite. Après trois dévaluations du shilling en 1993, un système flottement administré des taux de change a été mis en place en 1994. Cependant, la confiance des investisseurs a été affectée par plusieurs facteurs, y compris des questions liées à la gestion des affaires publiques, les conflits du travail, les pannes d'électricité et le coût élevé des services publics, de même que les mauvaises conditions météorologiques, qui ont encore affaibli l'infrastructure. Ces facteurs expliquent en partie la faiblesse du taux d'investissement étranger direct, qui, à son tour, a eu une incidence sur la croissance économique. La croissance du PIB réel, qui s'établissait à 4,8 pour cent en 1995, s'est ralentie à partir du deuxième semestre de 1996, tombant à 1,8 pour cent en 1999. Le taux de chômage quant à lui est demeuré élevé et la balance commerciale s'est détériorée. Néanmoins, la situation en matière de dette extérieure semble contrôlable.

La structure de l'économie kényenne est restée assez stable depuis le dernier examen. L'agriculture demeure le secteur le plus important de l'économie, après les services. Le secteur agricole contribue pour environ 27 pour cent au PIB réel et 60 pour cent aux recettes provenant des exportations totales de marchandises; quelque 80 pour cent de la population dépend de l'agriculture pour sa subsistance. Une grande variété de produits agricoles est cultivée au Kenya, dont le maïs, le riz, le blé, le thé – principale culture d'exportation, représentant un tiers de la valeur des exportations de produits agricoles –, le café, les produits horticoles, la canne à sucre et les fibres. Le Kenya est le premier fournisseur mondial de thé, de pyrèthre et de roucou. Le cheptel est également diversifié. La pêche est surtout pratiquée dans le lac Victoria. De mauvaises conditions météorologiques, des problèmes d'organisation, les faiblesses d'infrastructure et le manque de financement ont entravé le développement de l'agriculture.

Le secteur agro-alimentaire constitue la principale branche des industries manufacturières. Il contribue pour environ 13 pour cent au PIB du pays, mais, à cause d'une structure de coûts relativement élevés, ses résultats ont été assez mauvais ces dernières années. Les industries extractives sont encore sous-développées. Les produits minéraux sont à l'origine d'environ 10 pour cent en valeur des exportations totales de marchandises, le carbonate de sodium, qui est le principal de ces produits, contribuant pour plus de la moitié à ce chiffre. Le secteur des services (à l'exclusion de la construction et de l'électricité), qui reste dominé par le tourisme, les services financiers et les services de communication, représente environ 54 pour cent du PIB; il est aussi une importante source d'emplois. Le Kenya est un exportateur net de services (la première source de devises).

La tendance à la hausse du ratio du commerce des marchandises au PIB signifie que le commerce extérieur revêt plus d'importance pour l'économie kényenne. Les principaux produits d'importation sont les machines et le matériel de transport en provenance de l'Europe et de l'Asie, ainsi que le pétrole brut et les produits pétroliers en provenance du Moyen-Orient. Les importations de produits agro-alimentaires fluctuent en fonction des récoltes dans le pays. L'Union européenne (UE) demeure le premier partenaire commercial du Kenya (à la fois en tant que source d'importations et en tant que marché d'exportation). Cependant, l'Afrique du Sud a augmenté sa part dans les importations du Kenya, à la suite de sa réintégration dans l'économie mondiale. La part des exportations du Kenya vers les autres pays de la Communauté de l'Afrique orientale (Ouganda et Tanzanie) a presque doublé entre 1993 et 1998, faisant de ce bloc commercial le deuxième marché des produits kényens, après l'Union européenne.

Cadre institutionnel

Les objectifs de la politique commerciale du Kenya consistent, entre autres, à s'acheminer vers un régime commercial plus ouvert, à renforcer et à accroître l'accès aux marchés étrangers pour les produits kényens, en particulier les biens ouvrés, et à poursuivre l'intégration dans l'économie mondiale. Le pays poursuit ces objectifs par une libéralisation unilatérale et des négociations commerciales régionales et bilatérales, en particulier à l'intérieur de la région africaine, de même que par sa participation au système commercial multilatéral. Le Kenya est membre du Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA), de la Communauté de l'Afrique orientale, de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) et de l'Autorité intergouvernementale pour le développement.

La formulation de la politique commerciale relève de plusieurs ministères, qui composent le Sous-comité économique du Cabinet, et de la Banque centrale. Toutefois, des recommandations peuvent être faites par deux comités interministériels et consultatifs, auxquels participent des représentants du secteur privé. Il n'existe au Kenya aucun organe indépendant chargé d'examiner et d'évaluer la politique commerciale du pays. Celle-ci est mise en œuvre principalement par le Ministère du tourisme, du commerce et de l'industrie.

Le Kenya est un des Membres fondateurs de l'OMC; il accorde au moins le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux. Les dispositions des Accords de l'OMC ne peuvent pas être invoquées devant les tribunaux du pays. Le Kenya n'a pas signé les accords plurilatéraux sur les marchés publics et le commerce des aéronefs civils. Il modifie actuellement certains de ses textes législatifs, dont ceux qui portent sur la lutte contre le dumping, les mesures compensatoires et la propriété intellectuelle, pour les rendre conformes aux Accords de l'OMC.

Le Kenya encourage l'investissement étranger et accorde le traitement national aux investisseurs étrangers. La plupart des activités commerciales sont ouvertes aux étrangers, sauf celles qui ont trait à la sécurité et à la santé. Pour attirer l'investissement, le Kenya offre aux investisseurs nationaux et étrangers des incitations fiscales sous les formes suivantes: exonérations fiscales, amortissement accéléré, abattements pour investissement, droits de douane réduits sur les biens d'équipement intermédiaires et réduction progressive du taux d'imposition sur les sociétés. Malgré ces incitations, il n'est pas parvenu à attirer de gros montants, et cela pour les raisons susmentionnées. Les vastes pouvoirs discrétionnaires exercés dans l'administration des lois et des règlements font ressortir la nécessité de faire en sorte que le principe de la primauté du droit soit pleinement respecté et de régler les questions de gestion des affaires publiques. Le gouvernement a pris, et continue de prendre, des mesures pour résoudre ces problèmes.

Instruments de politique commerciale

Les droits de douane sont devenus le principal instrument de politique commerciale. Depuis l'examen de 1993, le Kenya a réduit le niveau de protection global de son économie. Il a aboli la plupart de ses restrictions non tarifaires, sauf celles qui sont appliquées pour des raisons de moralité, de santé, de sécurité et d'environnement, ou au titre de conventions internationales dont il est signataire. La structure tarifaire a été simplifiée par la réduction du nombre de fourchettes, ramené de huit en 1994 à cinq (0 pour cent, 5 pour cent, 10 pour cent, 15 pour cent et 25 pour cent) et l'abaissement des droits ad valorem maximaux de 60 pour cent en 1992 à 25 pour cent en 1999. Des droits mixtes sont appliqués à environ 10 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires et des droits spécifiques à 30 lignes au niveau de la position à huit chiffres du Système harmonisé (SH); ce sont presque les mêmes produits, - surtout des produits agricoles et pétroliers - qui sont assujettis à des droits mixtes ou à des droits spécifiques que lors du précédent examen. La conversion de ces droits de douane en droits ad valorem réduirait la complexité et accroîtrait la transparence de la structure tarifaire.

En plus des droits de douane, des droits "suspendus" pouvant atteindre 70 pour cent portent à 95 pour cent les droits d'importation ad valorem maximaux sur la farine de blé, la farine de méteil et certains types de sucre. Les droits suspendus ont remplacé les droits variables sur les produits alimentaires et, à l'heure actuelle, s'appliquent à quelque 17 pour cent des lignes tarifaires au niveau de la position à huit chiffres du SH, dans le secteur agricole et dans le secteur manufacturier. Le droit suspendu maximal de 70 pour cent s'applique aussi au maïs, au riz et au lait. La moyenne arithmétique des droits d'importation non spécifiques prélevés par le Kenya (y compris les droits suspendus effectivement appliqués) est de 18 pour  cent. Environ 3,7 pour cent des lignes tarifaires bénéficient d'une franchise de droits tandis que 38 pour cent sont assorties de taux supérieurs à 15 pour cent; si l'on excepte le papier, le carton, les cartes et les fournitures de bureau, les taux de plus de 35 pour cent s'appliquent à des produits agricoles et à leurs dérivés. Un droit de déclaration d'importation (IDF) de 2,75 pour cent est perçu sur toutes les importations – y compris celles qui ne sont pas assujetties à l'inspection avant expédition requise pour toutes les importations dont la valeur atteint 5 000 dollars EU. L'inclusion de ce droit porte à 20,75 pour cent le taux moyen des droits d'importation. Dans l'ensemble, la progressivité positive des droits de douane (qui est très marquée dans le cas de produits tels que les textiles, les vêtements et le cuir ainsi que les produits en métal et en caoutchouc, et les produits pétroliers et chimiques) signifie que la protection effective offerte à la plupart des branches de production nationales est plus élevée que le taux nominal. Une taxe sur la valeur ajoutée de 15 pour cent et des droits d'accise pouvant atteindre 135 pour cent (les droits d'accise sont mixtes ou spécifiques pour certains produits) sont perçus tant sur les biens importés que sur les biens produits dans le pays.

Environ 15 pour cent des lignes tarifaires sont consolidées à des taux plafonds variant de 18 pour cent pour les produits pharmaceutiques à 100 pour cent pour tous les produits agricoles. Les "autres droits et impositions" sur tous ces produits sont consolidés à un taux zéro, nonobstant l'imposition du droit de déclaration sur toutes les importations et d'un droit de 1 pour cent sur les importations de produits agricoles. La prévisibilité du régime tarifaire pourrait être accrue grâce à un élargissement de la gamme des produits visés par les consolidations tarifaires et à une réduction de l'écart entre les taux consolidés et les taux effectivement appliqués.

Le Kenya a aboli les droits d'exportation et les taxes sur tous les produits, à l'exception du bois d'œuvre et du poisson. En août 1993, il a éliminé les subventions à l'exportation accordées au titre du mécanisme de compensation pour les exportations. Il existe trois grands programmes d'incitations, la zone franche pour l'industrie d'exportation, la transformation sous contrôle de douane et le mécanisme de ristourne de droits, dont peuvent bénéficier les entreprises à vocation exportatrice. Le Ministre des finances peut de manière discrétionnaire accorder des exonérations de droits sur les importations; ces exonérations concernent des intrants donnés ou des entreprises données, notamment les entreprises d'État. Par ailleurs, certains produits agricoles et produits alimentaires font l'objet de licences d'exportation spéciales pour des raisons d'autarcie. La lenteur de la mise en œuvre du programme de réforme des entreprises paraétatiques depuis 1996 fait que plusieurs entreprises d'État exercent encore des monopoles ou des droits exclusifs dans divers domaines de l'économie.

Le Kenya n'a jamais appliqué de mesures commerciales correctives (mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde). Conscientes que la législation sur le dumping, les mesures compensatoires et la propriété intellectuelle n'était pas conforme aux Accords pertinents de l'OMC, les autorités ont entrepris de la modifier. Le Kenya n'a pas de législation spécifique sur les mesures de sauvegarde. Il a conservé le droit de recourir au mécanisme de sauvegarde transitoire prévu à l'article 6:1 de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements, mais n'a pas jusqu'à présent notifié la liste des produits qu'il devait intégrer dans le cadre du GATT au cours des phases I et II. Il doit baser sa méthode d'évaluation en douane sur la valeur transactionnelle à partir de janvier 2000, c'est-à-dire à la fin de la période de transition autorisée pour les pays en développement au titre de l'article 20 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.

Le Ministre du développement industriel peut de manière discrétionnaire accorder une exemption en ce qui concerne une norme obligatoire. Sauf pour ce qui est des biens et services qui ne sont pas disponibles au Kenya et des achats effectués dans le cadre de projets financés par des institutions étrangères, la plupart des marchés publics sont passés par des sociétés basées au Kenya. La législation sur les marchés publics est en cours d'élaboration.

Au Kenya, la contrefaçon concerne principalement les programmes informatiques, les enregistrements sonores et les vidéocassettes.

Évolution des politiques commerciales sectorielles

L'économie s'articule actuellement autour de l'agriculture, laquelle fournit des intrants à certains secteurs (principalement le secteur manufacturier) et contribue au développement d'autres (secteur manufacturier et secteur des services). La politique agricole vise à assurer la sécurité alimentaire, qui se définit comme la capacité du pays de subvenir à ses besoins pour ce qui est des principaux produits alimentaires. À cette fin, le Kenya a fréquemment modifié son régime de commerce extérieur pour les produits agricoles, revenant souvent sur les réformes du secteur. Presque tous les offices de commercialisation – il y en a au moins un pour chaque culture importante – sont toujours en activité, même s'ils ont des pouvoirs relativement limités. Pour certains produits (par exemple le riz, le maïs, le pyrèthre, le roucou, les noix de cajou et le lait), les offices continuent d'établir les prix à la production et de fixer des prix planchers en raison de leur position dominante ou des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi. La libéralisation des fonctions de commercialisation, alors que les prix à la production de certaines cultures sont toujours fixés à de bas niveaux par les offices, a favorisé les exportations de produits non transformés. Les réformes axées sur la libéralisation ont fait ressortir les faiblesses des liens intersectoriels et l'absence de compétitivité du secteur manufacturier sur les marchés extérieurs. En effet, le niveau élevé de protection dont bénéficie déjà le secteur, conjugué à la rationalisation de la structure tarifaire et des programmes d'incitations visant à promouvoir les exportations de produits locaux après transformation, n'a pas empêché la faillite de plusieurs entreprises, en particulier dans l'industrie des textiles et des vêtements, qui bénéficie d'une protection tarifaire élevée. Une stratégie d'industrialisation en deux phases a été formulée en 1997 en vue d'accroître encore la valeur ajoutée aux produits primaires destinés à être exportés (la Phase I prendra fin en 2006) et de promouvoir les industries à plus forte intensité de capital (la Phase II prendra fin en 2020). Le secteur des industries extractives fait l'objet d'une protection tarifaire peu élevée, mais il reste dominé par les sociétés d'État et est relativement sous-développé.

Le secteur des services n'a pas obtenu de bons résultats ces dernières années; sa structure de coûts relativement élevés semble avoir entravé le développement d'autres secteurs de l'économie qui sont fortement tributaires de services de base, tels que les transports, les télécommunications et les services financiers. L'État continue d'intervenir dans la plupart des sous-secteurs, y compris le sous-secteur financier, où les banques publiques détiennent la plus grande part des dépôts et consentent la majorité des prêts. Les réformes n'ont pas encore vraiment fait effet dans ce secteur. Il est essentiel que des efforts additionnels soient faits pour créer un secteur des services plus efficient, en vue de favoriser le développement du pays et de soutenir sa nouvelle stratégie d'expansion orientée vers l’extérieur. Au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), le Kenya a pris des engagements en matière de télécommunications, de services financiers, de services relatifs au tourisme et aux voyages, et de services de transport. Il est exportateur net de services, principalement de services touristiques; cependant, il semblerait avoir les moyens d'exporter d'autres services, par exemple des services financiers et des services de transport. Il a l'un des systèmes bancaires les plus développés de la région et, compte tenu de sa situation géographique, il pourrait fournir des services de transport maritime aux régions voisines qui sont enclavées.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

L'attachement du Kenya aux principes de l'OMC fait partie intégrante de sa politique économique. Outre qu'il participe au système commercial multilatéral, le Kenya a cherché à conclure des accords commerciaux préférentiels pour accroître les courants d'échanges.

Le Kenya a engagé des réformes qui ont engendré une certaine stabilité macro-économique. Les composantes monétaire et budgétaire des réformes, conjuguées à l'adoption d'un système de flottement administré des taux de change, ont commencé à donner des résultats. Des réformes ont également été engagées dans le secteur du commerce. Néanmoins, la réforme structurelle a été quelque peu hésitante, prolongeant l'état de transition dans laquelle le Kenya se trouve depuis près d'une décennie.

Le Kenya entend poursuivre activement la libéralisation de ses échanges et ses réformes structurelles pour consolider la réorientation de son économie et pour achever le passage à une économie axée sur l'extérieur. Ces mesures devraient faciliter la répartition efficiente des ressources en fonction des avantages comparatifs dont le pays jouit. S'il accroissait le faible niveau de ses engagements multilatéraux, améliorait la transparence et la prévisibilité de sa législation et renforçait les moyens de la mettre en œuvre, le Kenya convaincrait de l'irréversibilité de ses réformes et rendrait ces dernières plus crédibles, ce qui améliorerait sa capacité d'attirer l'investissement étranger nécessaire et renforcerait son attachement aux principes de l'OMC.

Rapport du gouvernement Haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
KENYA
Rapport du gouvernement - Parties V à VII

I. POLITIQUE COMMERCIALE

1. Les objectifs généraux de la politique commerciale sont exposés dans le document n° 1 de 1986 consacré à une gestion économique favorisant la croissance.

2. La politique commerciale a évolué; initialement, le Kenya appliquait une stratégie de substitution des importations, orientée vers la demande intérieure, qui a peu à peu laissé la place à une stratégie dont l'objectif principal est de promouvoir les exportations de produits de consommation et de biens intermédiaires tout en mettant en place les bases qui permettront un jour de produire des biens d'équipement tant pour le marché intérieur que pour l'exportation. Cette politique devrait se traduire par un accroissement des recettes en devises, ce qui contribuerait à atténuer les difficultés de balance des paiements et à régler les problèmes de chômage.

3. Le gouvernement a mis en place diverses incitations:

- exemption des droits de douane et de la TVA;

- programme de transformation en douane;

- zones industrielles travaillant pour l'exportation;

- taux de change souple et réaliste favorable à l'exportation. Le mécanisme de compensation pour les exportations a été supprimé en 1993.

A. Agriculture

4. Dans le secteur agricole, le gouvernement s'efforce avant tout de parvenir à l'autosuffisance et de développer les exportations. Il applique une politique générale destinée à atteindre ces objectifs prioritaires en matière de production, de prix et de commercialisation (sur le marché intérieur et à l'exportation). En ce qui concerne les denrées alimentaires de base, il s'efforce de créer un environnement favorable grâce à une libéralisation progressive du système de commercialisation.

B. Secteur manufacturier

5. Après l'indépendance, le Kenya a appliqué une politique de remplacement des importations de produits de consommation. Toutefois, en l'absence d'incitations à développer la production de biens d'équipement et de biens intermédiaires, les industries de remplacement des importations absorbaient davantage de devises que d'autres secteurs. La politique de remplacement des importations visait davantage à protéger les branches de production nationales qu'à accroître leur compétitivité, si bien que les industries manufacturières étaient bénéficiaires même lorsqu'elles travaillaient en dessous de leur capacité. Elles se sont donc repliées sur le marché intérieur au lieu de s'aventurer sur les marchés internationaux. Les pouvoirs publics ont dû renoncer à cette politique de remplacement des importations et au contraire stimuler les exportations afin d'accroître les recettes en devises, l'emploi et la productivité.

6. Le gouvernement a libéré les prix pour encourager l'investissement. La Loi sur les pratiques commerciales restrictives, les monopoles et la réglementation des prix a été adoptée en 1988 pour empêcher l'exploitation des PME par les grandes entreprises. Le régime de licences d'importation a été supprimé, sauf pour quelques produits inscrits sur la liste négative. Cette liste a été établie au titre de la Loi sur les importations, les exportations et les approvisionnements essentiels, afin de protéger la santé des personnes, d'assurer la protection de la faune et de l'environnement, de veiller à la sécurité de l'État et du public ou de respecter des normes sanitaires, phytosanitaires ou écologiques.

C. Mise en œuvre de la politique commerciale

7. Le Ministère du tourisme, du commerce et de l'industrie, le Département des douanes et des droits d'accise de la Direction du revenu, ainsi que la Banque centrale sont chargés de l'application de la politique commerciale. Un certain nombre de départements ou d'institutions jouent également un rôle dans l'application des lois relatives au commerce. Les pouvoirs publics, dans le cadre de leur programme de relance, ont entrepris de procéder à une large libéralisation et de libérer les prix pour encourager l'investissement.

D. Accords commerciaux multilatéraux, régionaux ou préférentiels

8. La politique de commerce extérieur vise à créer un environnement favorable à la promotion des produits kényens sur les marchés internationaux et en particulier sur ceux des pays développés d'Europe et d'Amérique et au Japon, sans négliger le commerce intra-africain. La politique commerciale est formulée de façon à accélérer le processus d'industrialisation afin de faciliter l'accès des produits kényens aux marchés étrangers. Dans ce but, le Kenya a conclu un certain nombre d'arrangements commerciaux multilatéraux, régionaux, bilatéraux et préférentiels détaillés ci-dessous. Il a signé la Convention de Lomé et il est membre de la Communauté économique africaine, du Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA), de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) et de l'Autorité intergouvernementale pour le développement.

E. Accords commerciaux bilatéraux

9. Le Kenya a conclu des accords commerciaux bilatéraux avec les pays suivants: Argentine, Bangladesh, Bulgarie, Chine, ex-République tchèque et slovaque, Djibouti, Égypte, Éthiopie, Inde, Iran, Lesotho, Nigéria, Pakistan, Pologne, Roumanie, Rwanda, République de Corée, Soudan, Tanzanie, Thaïlande, ex-URSS, ex-Yougoslavie, Zambie et Zimbabwe.

10. Dans le cadre de ces accords, le Kenya et ses partenaires s'accordent mutuellement le traitement NPF dans tous les aspects de leurs relations commerciales bilatérales. Ces accords servent à promouvoir les échanges et à améliorer les relations économiques entre le Kenya et ces pays.

II. COMMERCE EXTÉRIEUR

11. Le commerce extérieur joue un rôle vital pour le développement économique du pays. Les indicateurs-clés du commerce international et de la balance des paiements montrent que les résultats ont été moins bons en 1998 que l'année précédente. La balance commerciale s'est détériorée car les importations ont légèrement progressé tandis que les exportations ont pratiquement stagné.

12. Le volume des échanges n'a progressé que de 2,5 pour cent en 1998, se chiffrant à 15 948,5 millions de livres alors qu'il avait augmenté de 13,5 pour cent en 1996 et de 8,5 pour cent en 1997. Le ralentissement des exportations et des importations témoigne du faible taux de croissance de l'économie.

A. Exportations

13. Les recettes d'exportation continuent de provenir principalement des ventes de produits agricoles primaires, y compris le café, le thé et les produits horticoles. Les produits alimentaires et les boissons ont assuré 57,4 pour cent des recettes totales d'exportation et les fournitures industrielles autres qu'alimentaires 18,3 pour cent en 1998 contre 22,4 pour cent en 1997. La part des ventes de carburants et de lubrifiants dans les recettes d'exportation a été de 9,1 pour cent. Les recettes assurées par les exportations de produits alimentaires et de boissons ont légèrement progressé de 6,8 pour cent, passant de 3 072,9 millions de livres en 1997 à 3 283,3 millions en 1998, essentiellement grâce à une forte progression des aliments et boissons de base destinés à la consommation des ménages, en particulier du thé, des haricots et des moules congelées.

B. Importations

14. En 1998, la valeur de la plupart des catégories d'importation a augmenté, bien que les achats de fournitures industrielles autres qu'alimentaires aient baissé de 11,7 pour cent en 1998 alors qu'elles avaient augmenté de 22,9 pour cent en 1997. Cette évolution était due principalement à une libéralisation des échanges. En effet, le régime de licences d'importation, les restrictions quantitatives à l'importation et les contrôles des changes ont été supprimés.

C. Balance commerciale

15. En raison de ces mesures, l'augmentation de la valeur des importations n'a pas été compensée par une progression correspondante des recettes d'exportation et la balance commerciale s'est détériorée.

16. Il convient toutefois de noter que si le volume des importations a augmenté avec la libéralisation des échanges celui des exportations a également progressé, quoique à un rythme moindre.

D. Répartition géographique des échanges

17. Les pays africains continuent d'absorber l'essentiel des exportations du Kenya, suivis par l'Union européenne. En 1998, les exportations à destination des pays africains et de l'Union européenne ont représenté 47,3 pour cent et 30,0 pour cent respectivement des ventes totales.

18. Les exportations totales à destination de l'Union européenne ont diminué de 2,6 pour cent tandis que celles destinées aux pays africains ont augmenté de 1,3 pour cent. L'Extrême-Orient et le Moyen-Orient ont absorbé respectivement 12,8 pour cent et 4,0 pour cent des ventes du Kenya.

19. Les exportations à destination des pays de l'Union européenne, à l'exception du Royaume-Uni, ont diminué de 7,5 pour cent en 1998. Celles destinées au Moyen-Orient par contre ont progressé de 24,3 pour cent et les ventes en Extrême-Orient et en Australie ont augmenté de 26,9 pour cent. Les exportations vers l'Ouganda et la Tanzanie se sont chiffrées au total à 1 779,1 millions de livres, représentant 29,4 pour cent des ventes totales.

III. POLITIQUE EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENT

20. La politique des pouvoirs publics en matière d'investissement est exposée dans divers documents et plans nationaux de développement, et en particulier dans le document n° 1 de 1986 sur une gestion économique destinée à assurer la relance et le document n° 1 de 1994 sur la reprise et le développement durable qui souligne le rôle accru du secteur privé dans la croissance économique. Le gouvernement a entrepris des réformes économiques majeures en vue de promouvoir l'investissement intérieur et étranger. Il a notamment supprimé le régime de licences d'exportation et d'importation, rationalisé et réduit les droits de douane visant les importations, libéralisé le contrôle des changes et la réglementation des prix et libéralisé partiellement les marchés de capitaux.

A. Centre de promotion des investissements

21. Le Centre de promotion des investissements établi en 1992 est un centre multiservices financé par les pouvoirs publics et chargé de promouvoir l'investissement au Kenya. Il traite toutes les demandes d'investissement et présente des recommandations au Ministère des finances et de la planification pour approbation du Ministre. Il délivre une licence générale dans un délai d'un mois après approbation des autorités compétentes.

22. La Loi sur la protection de l'investissement étranger (Cap 518) autorise le rapatriement des capitaux et des bénéfices après impôt et le transfert des dividendes et intérêts provenant des investissements effectués dans le pays. La constitution interdit également l'expropriation des biens privés, sauf pour raison de sécurité ou d'intérêt public, auquel cas un juste dédommagement doit être accordé dans les meilleurs délais.

B. Principales incitations à l'investissement

23. Le gouvernement élabore et met en œuvre des mesures destinées à favoriser l'investissement privé. Il propose notamment les incitations ci-après:

- abattement sur investissement - un abattement égal à 60 pour cent de l'investissement est accordé au secteur manufacturier et au secteur de l'hôtellerie dans tout le pays;

- amortissement - des taux avantageux d'amortissement sont accordés pour:

- les bâtiments et les hôtels

- les machines (par exemple tracteurs et aéronefs);

- les pertes peuvent être reportées - les entreprises qui enregistrent des pertes peuvent les reporter sur les exercices suivants et les déduire des bénéfices imposables;

- mécanisme d'exemption des droits - les marchandises importées aux fins de la fabrication de produits manufacturés destinés à l'exportation, aux fins de la production de matières premières utilisées dans la fabrication de produits destinés à l'exportation ou aux fins de la production des articles "francs de droit" destinés à la vente sur le marché intérieur peuvent bénéficier d'une exemption des droits. Les demandes doivent être présentées au Bureau du programme de promotion des exportations du Ministère des finances et de la planification.

C. Transformation en douane

24. Pour encourager la production manufacturière destinée aux marchés internationaux, le gouvernement a mis en place un programme sous douane dont peuvent bénéficier à la fois les investisseurs nationaux et les investisseurs étrangers. Ce programme est géré par le Centre de promotion des investissements et par le Ministère des finances et de la planification (Département des douanes et des droits d'accise). Les entreprises bénéficiant de ce programme se voient accorder les avantages suivants:

- exemption des droits de douane et de la TVA pour les installations, équipements, matières premières et autres intrants importés; et

- abattement de 100 pour cent sur les investissements pour les équipements et installations.

D. Direction des zones industrielles travaillant pour l'exportation

25. Les zones industrielles travaillant pour l'exportation relèvent de la Direction des zones industrielles travaillant pour l'exportation. Un certain nombre de zones de ce type ont été créées. Les entreprises qui y sont installées bénéficient des avantages ci-après:

- exonération fiscale de dix ans et taux de 25 pour cent pendant les dix années suivantes;

- exemption de tous les impôts à la source sur les dividendes et autres paiements versés aux non-résidents pendant les dix premières années;

- exemption des droits d'importation sur les machines, les matières premières et les intrants intermédiaires;

- aucune restriction en ce qui concerne la gestion ou les dispositions techniques;

- exonération du droit de timbre; et

- exonération de la TVA et licence unique.