Islande: janvier 2000

Cependant, il est relev� que certaines activit�s telles que l'agriculture continuent de b�n�ficier d'une forte protection en Islande et que des restrictions continuent d'�tre appliqu�es � l'investissement �tranger dans des secteurs-cl�s comme ceux de l'�nergie et de la p�che. Selon ce rapport, une lib�ralisation plus pouss�e aiderait � r�duire les distorsions restantes et � renforcer la concurrence sur le march� int�rieur. Entreprendre cette politique sur une base NPF et la consolider dans le cadre de l'OMC permettraient d'�viter une trop grande d�pendance � l'�gard du march� de l'EEE ainsi qu'un d�tournement des �changes ou des investissements.

Le nouveau rapport du Secr�tariat de l'OMC ainsi qu'une d�claration du gouvernement islandais serviront de base au deuxi�me examen des politiques commerciales de l'Islande auquel l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC proc�dera les 2 et 4 f�vrier 2000.

Le rapport indique que le poisson et les produits de la p�che sont toujours les principaux produits export�s; ils repr�sentent 71 pour cent des exportations totales. Au cours de ces derni�res ann�es, les exportations d'aluminium ont beaucoup progress�, passant � plus de 13 pour cent des exportations totales, ce qui est une cons�quence des importants investissements �trangers directs effectu�s dans le secteur. Les importations de l'Islande sont domin�es par les produits manufactur�s, les principaux produits �tant les v�hicules automobiles et d'autres �quipements. Le rapport mentionne que la balance des paiements de l'Islande continue d'�tre vuln�rable aux fluctuations des captures de poissons ainsi qu'aux prix du poisson et de l'aluminium.

Le rapport pr�cise que gr�ce � l'adh�sion de l'Islande � l'EEE et � sa participation � l'OMC, les �changes ont progress� plus vite que l'�conomie dans son ensemble. Le ratio du commerce des marchandises au PIB a �t� l�g�rement sup�rieur � 50 pour cent en 1999. Entre 1994 et 1999, les importations de marchandises ont augment� en valeur � un taux annuel de plus de 12 pour cent, le taux de progression �tant de pr�s de 6 pour cent pour les exportations. Le commerce des services se d�veloppe aussi � un rythme soutenu depuis 1994, avec un taux de hausse annuel de pr�s de 10 pour cent pour les exportations et de 11 pour cent environ pour les importations.

Comme les �changes, l'investissement �tranger en Islande s'est consid�rablement d�velopp� au cours des ann�es 90. Le rapport indique que le traitement national est accord� aux investisseurs �trangers mais que la participation �trang�re est restreinte ou n'est pas autoris�e dans certains secteurs-cl�s comme ceux des services a�riens, de l'�nergie et de la p�che.

Le rapport fait observer que l'Islande �tant fortement tributaire du commerce ext�rieur, l'acc�s aux march�s �trangers est depuis longtemps un objectif prioritaire. Ainsi, l'Islande fait partie de l'Association europ�enne de libre-�change (AELE) et de l'EEE et est Membre fondateur de l'OMC. En tant que membre de l'EEE, l'Islande accorde largement aux autres membres le droit � la libre circulation des marchandises, des travailleurs, des services et des capitaux. L'AELE pr�voit le libre-�change pour les produits industriels, le poisson et d'autres produits de la mer. L'Islande est �galement partie � un nombre �lev� et toujours croissant d'accords pr�f�rentiels conclus avec des pays europ�ens qui pr�voient le libre-�change pour l'ensemble des marchandises, � l'exception des produits agricoles non transform�s sensibles.

Il est indiqu� dans le rapport que le taux de droit NPF moyen en Islande �tait d'environ 4 pour cent en 1999 et le droit pr�f�rentiel moyen de 1,7 pour cent. Par contre, il est pr�cis� que le secteur agricole reste fortement prot�g�, le taux de droit NPF moyen se maintenant � 10,8 pour cent, contre 2,5 pour cent pour les produits manufactur�s.

Les importations comme la production int�rieure sont passibles d'un certain nombre d'impositions indirectes telles que la taxe sur la valeur ajout�e, l'imp�t sur les biens marchands et le droit d'accise sur les v�hicules. Le rapport pr�cise que bien que de nature non discriminatoire, ces impositions s'appliquent, dans de nombreux cas, uniquement aux importations en raison de l'absence d'une production nationale; c'est le cas, par exemple, des v�hicules automobiles. La charge fiscale qui en d�coule est tr�s souvent bien plus lourde que le droit de douane m�me; ainsi, les droits de douane per�us s'�l�vent � quelque 1,5 pour cent de la valeur totale des marchandises import�es mais, lorsqu'ils sont major�s des autres impositions per�ues sur les importations, ils repr�sentent selon les estimations 18 pour cent environ de la valeur des produits.

Bien que son importance soit aujourd'hui moins marqu�e que par le pass�, la p�che demeure la premi�re activit� �conomique du pays; elle repr�sente quelque 13 pour cent du PIB, 71 pour cent des exportations de marchandises et 49 pour cent des recettes en devises. Le rapport indique qu'un syst�me reposant sur des parts de quota individuelles et transf�rables a jou� un r�le d�terminant dans l'instauration d'une exploitation durable des ressources marines et dans la r�duction de l'exc�dent de capacit� dont souffrait le secteur. Depuis 1999, des licences de p�che peuvent �tre demand�es, sans condition, pour tout navire immatricul�. En revanche, la gratuit� de l'attribution des quotas reste un important sujet de d�bat en Islande, car elle repr�sente � la fois une aubaine pour les propri�taires de navire et un manque � gagner pour les pouvoirs publics.

Dans le secteur agricole, les engagements pris par l'Islande au titre de l'Accord sur l'OMC et de l'Accord sur l'EEE ont donn� un nouvel �lan au processus visant � remplacer les mesures de soutien des prix par des versements directs. Toutefois, le rapport pr�cise que ces versements constituent aussi une aide consid�rable pour les producteurs islandais, en particulier les producteurs de viandes, notamment la viande d'agneau. L'aide accord�e au secteur agricole repr�sente quelque 1,5-2 pour cent du PIB, la part du secteur dans le PIB ne s'�levant qu'� 2 pour cent environ. Le secteur agricole est aussi prot�g� par des mesures sanitaires strictes.

Hormis la transformation du poisson, les activit�s manufacturi�res sont concentr�es dans les secteurs � forte intensit� d'�nergie car celle-ci est peu co�teuse en Islande. En 1998, l'industrie manufacturi�re repr�sentait 12 pour cent du PIB et les produits manufactur�s 22 pour cent des exportations totales de marchandises. Il est signal� dans le rapport que la majeure partie de l'investissement �tranger direct en Islande est concentr�e dans le secteur manufacturier.

Le secteur des services repr�sente environ deux tiers du PIB et s'est rapidement d�velopp� au cours des ann�es 90, notamment dans le domaine des services financiers, du tourisme, de la production de logiciels et de la biotechnologie.

Notes � l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et connexes des pays Membres sont examin�es et �valu�es p�riodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont �tablis: une d�claration de politique g�n�rale pr�sent�e par le gouvernement du Membre soumis � examen et un rapport d�taill� r�dig� de mani�re ind�pendante par le Secr�tariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examin�s par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des r�unions de l'OEPC sont publi�s peu de temps apr�s. Depuis 1995, c'est-�-dire depuis l'entr�e en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont �galement vis�s.

S'agissant du pr�sent examen, le rapport du Secr�tariat de l'OMC et la d�claration de politique g�n�rale �labor�e par l'Islande seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 2 et 4 f�vrier 2000. Le rapport du Secr�tariat concerne l'�volution de tous les aspects de la politique commerciale de l'Islande, y compris les lois et r�glementations int�rieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure et par secteur.

Au pr�sent communiqu� de presse sont joints un r�sum� des observations contenues dans le rapport du Secr�tariat et certaines parties de la d�claration de politique g�n�rale du gouvernement. Le rapport du Secr�tariat et la d�claration de politique g�n�rale du gouvernement sont � la disposition des journalistes � la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Ces deux documents, le compte rendu des d�bats de l'OEPC et les remarques finales formul�es par le Pr�sident seront regroup�s en temps opportun dans une publication broch�e qui pourra �tre obtenue aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), B�nin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Br�sil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), �gypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), �tats-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guin�e (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), �les Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indon�sie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Isra�l (1994 et 1999), Jama�que (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nig�ria (1991 et 1998), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guin�e (1999), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992 et 1999), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Tha�lande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinit�-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ISLANDE
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulatives

L'Islande est un exemple remarquable des avantages offerts par la sp�cialisation internationale en ce sens qu'elle a atteint un niveau de vie �lev� gr�ce � une habile exploitation de ses ressources halieutiques et �nerg�tiques � des fins d'exportation, tout en satisfaisant � une grande partie de ses besoins par le biais des importations. Ainsi, l'Islande a depuis toujours un r�gime commercial g�n�ralement lib�ral, qui s'est renforc� depuis le premier examen de sa politique commerciale, en 1994, � la suite de la mise en œuvre des r�sultats du Cycle d'Uruguay et de l'Accord sur l'Espace �conomique europ�en (EEE). Cette politique, conjugu�e � des r�formes structurelles, des mesures macro-�conomiques disciplin�es et un environnement ext�rieur favorable, a contribu� � accro�tre les investissements et les �changes, � r�duire le ch�mage et l'inflation et � renforcer la croissance; dans cette conjoncture favorable, emp�cher une surchauffe �conomique est devenu le principal enjeu de la politique � court terme.

Le remarquable redressement de l'Islande apr�s les difficult�s �conomiques auxquelles elle �tait confront�e lors du premier examen doit �tre per�u dans le contexte historique d'une �conomie fortement marqu�e par la conjoncture. Il se pose donc la question de savoir si les r�centes r�formes ont donn� � l'�conomie suffisamment de souplesse pour pouvoir surmonter les futurs chocs ext�rieurs, compte tenu en particulier d'une dette ext�rieure et d'un d�ficit courant encore importants, de la forte protection dont b�n�ficient certaines activit�s – notamment le secteur agricole – et des restrictions appliqu�es � l'investissement �tranger dans des secteurs-cl�s comme ceux de l'�nergie et de la p�che. Une lib�ralisation plus pouss�e aiderait � r�duire les distorsions restantes et � renforcer la concurrence sur le march� int�rieur; entreprendre cette politique sur une base NPF et la consolider dans le cadre de l'OMC permettraient d'�viter une trop grande d�pendance � l'�gard du march� de l'EEE ainsi qu'un d�tournement des �changes ou des investissements.

Environnement �conomique

Depuis 1996, l'Islande conna�t une croissance �conomique de plus 5 pour cent par an. La croissance a �t� soutenue d'abord par une expansion des investissements, en particulier dans le secteur de l'aluminium, puis par une progression de la consommation priv�e. La forte croissance s'est accompagn�e d'une baisse sensible de l'inflation et du ch�mage, qui ont atteint leur niveau le plus bas en 1999, ainsi que d'une am�lioration des finances publiques, exc�dentaires en 1998 comme en 1999.

Par le pass�, l'Islande faisait g�n�ralement face aux chocs ext�rieurs en recourant � une expansion du cr�dit et � des d�valuations mon�taires, d'o� une forte inflation. Depuis la fin des ann�es 80, la politique de stabilisation macro-�conomique vise � r�duire l'inflation, le taux de change �tant utilis� comme un instrument de la politique d'aust�rit� mon�taire. Le contr�le des capitaux a �t� supprim� entre 1993 et 1995. Les r�formes structurelles ont consist� notamment � mettre en œuvre la privatisation et � am�liorer la r�glementation financi�re et le r�gime d'imposition; une meilleure gestion du secteur de la p�che a renforc� puis stabilis� les stocks et a r�duit les fluctuations des recettes d'exportation. La structure �conomique a continu� � conna�tre des changements s�culaires (affaiblissement du secteur agricole et importance croissante des services notamment).

L'�conomie montre des signes de surchauffe depuis le d�but de 1999, avec notamment une croissance du PIB et une inflation plus fortes que pr�vu. Le d�ficit relativement �lev� de la balance des op�rations courantes (environ 4,6 pour cent du PIB) t�moigne de l'expansion de la demande int�rieure et d�note le faible taux d'�pargne ainsi que la croissance des investissements. Pour maintenir la stabilit� des prix, freiner la demande int�rieure et all�ger la pression subie par le compte des op�rations courantes, le gouvernement a progressivement resserr� la politique mon�taire et s'est fix� pour objectif d'accro�tre l'exc�dent des comptes publics (3,5 pour cent du PIB en 1999).

Gr�ce � l'adh�sion de l'Islande � l'EEE et � sa participation � l'OMC, les �changes ont progress� plus vite que l'�conomie dans son ensemble; le ratio du commerce des marchandises au PIB a �t� l�g�rement sup�rieur � 50 pour cent en 1999. Entre 1994 et 1999, les importations de marchandises ont augment� en valeur � un taux annuel de plus de 12 pour cent, le taux de progression �tant de pr�s de 6 pour cent pour les exportations. Le commerce des services se d�veloppe aussi � un rythme soutenu depuis 1994, avec un taux de hausse annuel de pr�s de 10 pour cent pour les exportations et de 11 pour cent environ pour les importations.

Depuis toujours, l'Islande applique une politique �conomique ext�rieure orient�e vers l'Europe, la majeure partie de ses �changes s'effectuant avec les pays de l'EEE. Le commerce avec l'Am�rique du Nord, pour l'essentiel avec les �tats-Unis, est relativement modeste (16 pour cent du commerce total), mais a consid�rablement progress� depuis 1994.

Le poisson et les produits de la p�che sont toujours les principaux produits export�s; ils repr�sentent 71 pour cent des exportations totales; au cours de ces derni�res ann�es, les exportations d'aluminium ont beaucoup progress�, passant � plus de 13 pour cent des exportations totales, ce qui est une cons�quence des importants investissements �trangers directs effectu�s dans le secteur. Toutefois, la balance des paiements continue d'�tre vuln�rable aux fluctuations des captures de poissons ainsi qu'aux prix du poisson et de l'aluminium.

Les importations sont domin�es par les produits manufactur�s, les principaux produits �tant les v�hicules automobiles et d'autres �quipements. Les autres principaux produits import�s sont les produits agricoles, essentiellement les c�r�ales et les fruits, et les combustibles liquides, que l'Islande ne produit pas.

Comme les �changes, l'investissement �tranger s'est consid�rablement d�velopp� au cours des ann�es 90: en 1998, la part du stock des investissements �trangers directs (IED) dans le PIB s'est chiffr�e � 5 pour cent, tandis que les investissements directs de l'Islande � l'�tranger repr�sentaient 4,5 pour cent du PIB. La croissance de l'IED a �t� stimul�e en partie par d'importants projets dans le secteur de la production d'�lectricit� et d'aluminium, cependant que les investissements directs � l'�tranger ont augment� apr�s l'entr�e en vigueur de l'Accord sur l'EEE.

Politique commerciale - analyse par mesure

Depuis le premier examen de sa politique commerciale, l'Islande maintient une politique commerciale lib�rale, qui a �t� puissamment stimul�e, au cours de ces six derni�res ann�es, par des initiatives r�gionales, en particulier l'EEE. Les proc�dures douani�res sont claires et de plus en plus informatis�es. Depuis 1997, l'Islande applique les nouvelles r�gles d'origine europ�enne (syst�me de cumul en rapport avec l'origine des produits) qui couvrent plusieurs accords de libre-�change.

Le taux de droit NPF moyen, qui est d'environ 4 pour cent en 1999, est faible, plus des deux tiers des lignes tarifaires b�n�ficiant de la franchise de droits. Par contre, le secteur agricole reste fortement prot�g�, le taux de droit NPF moyen se maintenant � 10,8 pour cent, contre 2,5 pour cent pour les produits manufactur�s. Tout le tarif douanier a �t� consolid� � la suite des n�gociations du Cycle d'Uruguay. En 1999, le droit pr�f�rentiel moyen s'�levait � 1,7 pour cent; tous les produits manufactur�s en provenance de pays b�n�ficiant d'un traitement pr�f�rentiel sont admis en franchise de droits.

Trois cent vingt produits agricoles sont soumis � des contingents tarifaires mais, dans la pratique, ceux-ci ne s'appliquent qu'aux produits vis�s par des engagements en mati�re d'acc�s minimal contract�s par l'Islande dans le cadre du Cycle d'Uruguay et aux plantes vivantes et fleurs. Des taux hors contingent s'appliquent rarement; les importations s'effectuent g�n�ralement � des taux de droit contingentaires ou r�duits.

Les importations comme la production int�rieure sont passibles d'un certain nombre d'impositions indirectes telles que la taxe sur la valeur ajout�e, l'imp�t sur les biens marchands et le droit d'accise sur les v�hicules (7,5 � 70 pour cent de la valeur f.a.b.). Bien que de nature non discriminatoire, ces impositions s'appliquent, dans de nombreux cas, uniquement aux importations en raison de l'absence d'une production nationale; c'est le cas, par exemple, des v�hicules automobiles. La charge fiscale qui en d�coule est tr�s souvent plus lourde que le droit de douane m�me; ainsi, les droits de douane per�us s'�l�vent � quelque 1,5 pour cent de la valeur totale des marchandises import�es mais, lorsqu'ils sont major�s des autres impositions per�ues sur les importations, ils repr�sentent selon les estimations 18 pour cent environ de la valeur des produits.

L'Islande s'est presque toujours abstenue de recourir � des obstacles non tarifaires au commerce, mais un certain nombre de produits, en particulier dans le secteur agricole, sont soumis � des prescriptions en mati�re de licences. L'importation de certaines marchandises doit satisfaire � des conditions sanitaires et phytosanitaires strictes et, dans certains cas, l'importation peut �tre limit�e ou interdite. Malgr� l'existence d'une l�gislation r�gissant les mesures de circonstance, de telles mesures n'ont pas �t� appliqu�es depuis la cr�ation de l'OMC. L'Islande a le statut d'observateur concernant l'Accord de l'OMC sur les march�s publics et a demand� � y acc�der en juin 1998. Les r�gles islandaises relatives aux march�s publics sont con�ues pour �tre conformes aux normes de l'EEE.

Les normes et r�glements techniques de l'Islande s'inspirent en grande partie de ceux de l'EEE; il n'existe que quelques normes islandaises. Les donn�es de certification et d'essai des autres pays de l'EEE sont accept�es. La politique en mati�re de concurrence est �galement conforme aux lignes directrices de l'EEE. Elle est mise en œuvre au niveau national lorsque les effets d'une pratique sont limit�s � l'Islande, ou au niveau de l'AELE ou de l'EEE.

Les lois sur les brevets et le droit d'auteur ont �t� modifi�es pour mise en conformit� avec l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce. La protection des produits pharmaceutiques par un brevet est pleinement conf�r�e depuis 1996. La m�me ann�e, la protection du droit d'auteur a �t� �tendue � la dur�e de la vie plus 70 ans ou � une dur�e de 70 ans � partir de l'ann�e de publication ou de r�alisation. Les moyens de faire respecter les droits de propri�t� intellectuelle sont mis en œuvre par voie judiciaire; ils comprennent des proc�dures civiles et p�nales et peuvent entra�ner la saisie de produits import�s et l'imposition d'amendes et de peines d'emprisonnement.

Sauf en ce qui concerne le secteur agricole, les programmes de soutien ne visent pas des secteurs particuliers, mais ont pour objectif de rem�dier aux d�faillances du march�, � cr�er un avantage comparatif ou � favoriser l'emploi. Le r�seau de programmes de soutien a �t� rationalis� au cours de ces derni�res ann�es, une importance croissante �tant accord�e au cofinancement de projets, particuli�rement en mati�re de recherche-d�veloppement. Le gouvernement n'accorde pas de soutien � la restructuration sectorielle.

Le traitement national est accord� aux investisseurs �trangers mais la participation �trang�re est restreinte ou n'est pas autoris�e dans certains secteurs-cl�s comme ceux des services a�riens, de l'�nergie et de la p�che (par contre, une grande partie des investissements directs de l'Islande � l'�tranger sont effectu�s dans ces secteurs). D'autres restrictions en mati�re d'investissement, de r�sidence, d'�tablissement et de possession de biens immobiliers sont appliqu�es, mais uniquement aux ressortissants et aux entreprises des pays non membres de l'EEE ou de l'OCDE.

Politique commerciale – analyse par secteur

Bien que son importance soit aujourd'hui moins marqu�e que par le pass�, la p�che demeure la premi�re activit� �conomique du pays; elle repr�sente quelque 13 pour cent du PIB, 71 pour cent des exportations de marchandises et 49 pour cent des recettes en devises. Un syst�me reposant sur des parts de quota individuelles et transf�rables a jou� un r�le d�terminant dans l'instauration d'une exploitation durable des ressources marines et dans la r�duction de l'exc�dent de capacit� dont souffrait le secteur. Depuis 1999, des licences de p�che peuvent �tre demand�es, sans condition, pour tout navire immatricul�. En revanche, la gratuit� de l'attribution des quotas reste un important sujet de d�bat en Islande, car elle repr�sente � la fois une aubaine pour les propri�taires de navire et un manque � gagner pour les pouvoirs publics. Dans le secteur agricole, les engagements pris par l'Islande au titre de l'Accord sur l'OMC et de l'Accord sur l'EEE ont donn� un nouvel �lan au processus visant � remplacer les mesures de soutien des prix par des versements directs. Toutefois, ces versements constituent aussi une aide consid�rable pour les producteurs islandais, en particulier les producteurs de viandes, notamment la viande d'agneau. L'aide accord�e au secteur agricole repr�sente quelque 1,5-2 pour cent du PIB, la part du secteur dans le PIB ne s'�levant qu'� 2 pour cent environ. Le secteur agricole est aussi prot�g� par des droits de douane �lev�s et des mesures sanitaires apparemment strictes.

Hormis la transformation du poisson, les activit�s manufacturi�res sont concentr�es dans les secteurs � forte intensit� d'�nergie car celle-ci est peu co�teuse en Islande. En 1998, l'industrie manufacturi�re repr�sentait 12 pour cent du PIB et les produits manufactur�s 22 pour cent des exportations totales de marchandises. La majeure partie de l'investissement �tranger direct en Islande est concentr�e dans le secteur manufacturier, le d�veloppement de la capacit� de production d'aluminium et de ferrosilicium et de la capacit� de production d'�nergie expliquant, pour l'essentiel, la forte progression des investissements observ�e ces derni�res ann�es.

Le secteur des services repr�sente environ deux tiers du PIB et s'est rapidement d�velopp� au cours des ann�es 90, notamment dans le domaine des services financiers, du tourisme, de la production de logiciels et de la biotechnologie. Les engagements pris par l'Islande au titre de l'AGCS accordent un acc�s illimit� au march� et le traitement national en ce qui concerne la fourniture transfronti�res, la consommation � l'�tranger et la pr�sence commerciale pour les services de t�l�communication, les services de construction et autres services d'ing�nierie connexes, les services de distribution et les services de transport. L'acc�s au march� par le biais d'une pr�sence commerciale dans le secteur des services bancaires et autres services financiers est soumis � des conditions qui, en g�n�ral, s'appliquent aussi aux �tablissements islandais. N�anmoins, la p�n�tration d'entreprises �trang�res dans les secteurs des t�l�communications et des activit�s bancaires reste limit�e.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

L'Islande �tant fortement tributaire du commerce ext�rieur, l'acc�s aux march�s �trangers est depuis longtemps un objectif prioritaire. L'Islande fait partie de l'AELE et de l'EEE et est Membre fondateur de l'OMC. Pour que les engagements contract�s � l'�gard de l'OMC et de l'EEE puissent �tre honor�s, plusieurs lois ont �t� vot�es par le Parlement, car les accords internationaux doivent �tre incorpor�s dans la l�gislation int�rieure pour pouvoir �tre invoqu�s aupr�s des tribunaux islandais.

L'Islande a pris part aux n�gociations de l'OMC concernant les services financiers et a pr�sent� une offre lors des n�gociations sur les t�l�communications de base.

Depuis la cr�ation de l'OMC, l'Islande n'a �t� partie � aucun diff�rend dans le cadre de cette organisation, que ce soit comme plaignant ou comme d�fendeur.

En tant que membre de l'EEE, l'Islande accorde largement aux autres membres le droit � la libre circulation des marchandises, des travailleurs, des services et des capitaux. Lorsqu'elles op�rent en Islande, les entreprises domicili�es dans un autre pays membre de l'EEE jouissent des m�mes droits qu'une entreprise islandaise enregistr�e et les ressortissants des autres pays membres de l'EEE peuvent travailler en Islande sans permis de travail.

La participation de l'Islande � l'AELE a accru la complexit� de sa politique commerciale; le nombre �lev� et toujours croissant d'accords pr�f�rentiels conclus avec des pays europ�ens et m�diterran�ens accentue une �ventuelle diff�renciation entre les partenaires commerciaux. Tous ces accords pr�voient le libre-�change pour l'ensemble des marchandises, � l'exception des produits agricoles non transform�s sensibles; ils contiennent �galement des dispositions concernant des domaines tels que les r�glements techniques, les march�s publics et la propri�t� intellectuelle. Des accords de libre-�change sont en cours de n�gociation avec le Canada et Chypre.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ISLANDE
Rapport du gouvernement - Parties II et III

II. Cadre de la politique COMMERCIALe ET �CONOMIQUE

1. Aujourd'hui, l'Islande est une petite �conomie ouverte dot�e pour l'essentiel du m�me tissu �conomique et social que les pays de l'OCDE les plus avanc�s. L'�conomie, tourn�e vers le march�, comporte un syst�me de protection sociale de vaste port�e. Les d�penses publiques sont estim�es � environ 36 pour cent du PIB en 1999, ce qui est proche de la moyenne des pays de l'OCDE. Le PIB et la consommation priv�e par t�te se situent dans la tranche sup�rieure des pays de l'OCDE. Le niveau d'�ducation est �lev� et l'infrastructure technique de l'Islande est bien avanc�e. Ces derni�res ann�es, les r�sultats macro-�conomiques ont �t� remarquables. La croissance �conomique a �t� rapide, l'inflation a �t� contr�l�e et l'emploi a augment�. En tant que pays membre de l'Espace �conomique europ�en, l'Islande est dot�e d'un cadre l�gislatif applicable aux entreprises commerciales et industrielles semblable � ceux qui sont g�n�ralement en vigueur dans l'UE.

2. Des r�formes �conomiques de vaste port�e sont � l'origine de ces progr�s accomplis ces derni�res ann�es Les plus marquantes concernent le renforcement des march�s, l'ouverture des march�s financiers et une gestion �conomique plus rigoureuse. Les distorsions de l'environnement �conomique ont �t� corrig�es en jugulant l'inflation et en laissant les conditions �conomiques d�terminer les taux d'int�r�t et le taux de change. Par ailleurs, d'une mani�re g�n�rale, les attitudes vis-�-vis de l'�conomie ont chang�. On a attach� de plus en plus d'importance au besoin de stabilit� et l'on s'accorde maintenant, semble-t-il, � penser que la stabilit� �conomique est la cl� de la prosp�rit� future.

3. Il est possible de distinguer quatre �tapes dans la r�forme �conomique entreprise durant cette d�cennie:

i) Premi�rement, l'inflation a �t� jugul�e au d�but de la d�cennie, gr�ce � une politique �conomique rigoureuse et � la mod�ration sur le march� de l'emploi. Au cours de son histoire, l'Islande a connu une longue p�riode d'inflation �lev�e.

ii) Deuxi�mement, on a laiss� les forces du march� d�terminer le taux de change et les taux d'int�r�t.

iii) Troisi�mement, l'Espace �conomique europ�en a �t� �tabli, ce qui a cr�� un cadre l�gislatif applicable aux entreprises en Islande semblable � ceux de l'UE.

iv) Quatri�mement, les flux de capitaux ont �t� lib�ralis�s par �tapes durant ces derni�res ann�es et la disposition finale a �t� prise au d�but de 1995, avec la lib�ralisation des flux de capitaux � court terme.

v) La cinqui�me �tape est constitu�e par les r�formes du march�, l'�tablissement de soci�t�s et les privatisations en cours.

4. Le dernier fait nouveau dans ce domaine est une premi�re phase de privatisation du march� financier qui a �t� couronn�e de succ�s. Le gouvernement est fermement d�termin� � privatiser davantage le secteur financier et celui des t�l�communications.

5. Ces r�formes ont notablement modifi� la structure et les caract�ristiques de l'�conomie islandaise en �tablissant un �quilibre macro-�conomique raisonnable et en int�grant l'�conomie nationale dans l'�conomie mondiale. De bonnes conditions macro-�conomiques sont un �l�ment n�cessaire � un environnement concurrentiel pour les entreprises et l'int�gration dans l'�conomie mondiale cr�e une situation favorable � la croissance du commerce ext�rieur. L'�conomie a donc �t� rationalis�e et est � pr�sent plus apte qu'auparavant � relever les d�fis du futur.

6. Durant les quatre derni�res ann�es, la croissance �conomique annuelle a �t� en moyenne sup�rieure � 5 pour cent, contre 2,5 pour cent dans l'ensemble des pays de l'OCDE. Ce dynamisme s'est aussi traduit par une inflation basse, des emplois en abondance, une nette am�lioration du niveau de vie et un budget exc�dentaire. L'inflation a �t� contenue, pratiquement � un niveau inf�rieur � 2 pour cent depuis le d�but de la reprise de l'activit�. Cependant, ces derniers mois, la courbe de l'inflation s'est redress�e, ce qui montre que l'�conomie souffre de contraintes de capacit�.

7. Le ch�mage a fortement baiss� depuis le sommet qu'il a atteint en 1995. D'apr�s les estimations, il est en moyenne de 2 pour cent cette ann�e, en baisse par rapport � 1995 o� il s'�tablissait � 5 pour cent. Il est actuellement � son point le plus bas depuis 1991. Comme on peut s'y attendre, il y a eu aussi une hausse des taux d'offres d'emploi. Le revenu disponible r�el par t�te a augment� de plus de 20 pour cent sur les quatre derni�res ann�es.

8. La situation des finances publiques s'est nettement am�lior�e ces derni�res ann�es. L'exc�dent est estim� � 7,5 milliards de couronnes cette ann�e sur la base du fait g�n�rateur soit 1,2 pour cent du PIB, ce qui contraste avec le d�ficit de 8 milliards d'il y a quatre ans, et l'on s'attend � un exc�dent net de tr�sorerie sans pr�c�dent de 20 milliards de couronnes. Bien que la situation des finances publiques locales ait �t� quelque peu moins florissante, d'une mani�re g�n�rale, les finances publiques se sont fortement am�lior�es. En 1995, il y avait un d�ficit de 3 pour cent du PIB, tandis qu'un exc�dent de 1,2 pour cent est pr�vu pour cette ann�e.

9. Les performances de l'�conomie islandaise se sont globalement am�lior�es et des progr�s ont �t� accomplis dans de nombreux secteurs particuliers. Par exemple, les industries dites du savoir, notamment dans le domaine des logiciels et de la biotechnologie, se sont rapidement d�velopp�es et l'on a proc�d� � des investissements importants dans le secteur des entreprises grosses consommatrices d'�nergie. En outre, les industries manufacturi�res en g�n�ral et le tourisme ont �t� florissants ces derni�res ann�es. Les p�cheries se sont �galement renforc�es, gr�ce � l'application d'un syst�me avanc� de gestion des ressources dans ce secteur. Il y a �galement des signes nets d'un accroissement de la productivit� et d'une am�lioration de l'efficacit� dans la plupart des autres secteurs, ce qui est sans aucun doute la cons�quence de la modification de l'environnement �conomique. La mondialisation des march�s a chang� l'ensemble de l'environnement �conomique. Le gouvernement est r�solu � d�velopper une �conomie islandaise comp�titive et diversifi�e dans un environnement global.

10. Par suite de la croissance rapide des d�penses, les comptes courants sont devenus d�ficitaires, de 4,2 pour cent du PIB en 1999. Avant la reprise de l'activit�, ils �taient exc�dentaires, mais ils sont devenus d�ficitaires avec l'augmentation des investissements. � pr�sent, l'essor de la consommation emp�che de r�duire ce d�ficit. L'�conomie pr�sente des signes de surchauffe. Elle a, semble-t-il, montr� les limites de la croissance non inflationniste. En r�ponse � des sollicitations de plus en plus pressantes, le gouvernement a resserr� la politique mon�taire et fiscale dans le but de ralentir le rythme de l'activit� �conomique. Ce resserrement jouera un r�le-cl� dans la politique �conomique de l'an 2000.

11. C'est dans ce contexte qu'il faut consid�rer les perspectives de croissance �conomique en 2000. L'objectif du gouvernement est de parvenir � un ralentissement ma�tris� du taux de croissance, en le faisant passer de 5 pour cent � 2,5-3 pour cent, ce qui est la moyenne pr�vue pour les pays industriels. Ce taux de croissance devrait �tre compatible avec la stabilit� des prix et devrait aussi permettre de maintenir dans toute la mesure du possible la phase de croissance actuelle. Le d�fi qui se pr�sente est de trouver le dosage de mesures ad�quat pour atteindre cet objectif.

12. La croissance des d�penses nationales devrait ralentir, ce qui se traduira par une croissance de 2,7 pour cent du PIB, contre une estimation de 5,8 pour cent pour 1999. Sur la p�riode 2001-2004, la croissance devrait ralentir davantage, pour s'�tablir � 2 pour cent par an en moyenne.

13. La hausse des prix en 1999 a �t� plus importante que dans les ann�es r�centes, et nettement plus que chez les partenaires commerciaux. L'Institut �conomique national pr�voit une augmentation de 5 pour cent de l'IPC au cours de 1999 et une augmentation de 3,2 pour cent de la moyenne pour 1999 par rapport � celle de 1998. Mais si la croissance de la d�pense nationale se ralentit, la pression sur les prix devrait diminuer. L'Institut pr�voit donc une inflation de l'IPC de 2,5 pour cent au cours de 2000, ce qui laisse supposer une augmentation de 4 pour cent de la moyenne pour 2000 par rapport � celle de 1999.

14. En l'an 2000, le ch�mage devrait en moyenne �tre semblable � ce qu'il a �t� en 1999, soit 2 pour cent de la main-d'œuvre. Le revenu disponible r�el par t�te devrait augmenter d'environ 1 � 1,5 pour cent.

15. On pr�voit que les exportations de marchandises et de services augmenteront de 2,5 pour cent et les importations, de 2 pour cent. Pour l'ann�e prochaine, on s'attend � un renversement de la faible d�t�rioration des termes de l'�change qui s'est produite cette ann�e. Le d�ficit important des comptes courants devrait se maintenir, bien qu'une baisse progressive soit pr�vue � moyen terme.

16. En mati�re de politique macro-�conomique, le d�fi qui se pr�sente au gouvernement est de trouver le dosage de mesures ad�quat pour parvenir � un ralentissement ma�tris� du taux de croissance. Le gouvernement a d�j� pris certaines dispositions en pr�sentant un budget caract�ris� par un exc�dent sans pr�c�dent, s'�levant � 2,2 pour cent du PIB, et, en septembre 1999, la Banque centrale a relev� de 0,6 pour cent le taux de mise en pension apr�s avoir relev� trois fois de suite les taux d'int�r�t au cours des 12 mois pr�c�dents.

17. Le gouvernement n'exclut pas de resserrer davantage la politique mon�taire; une telle mesure est possible si le rythme de l'�conomie ne ralentit pas. Un resserrement de la politique fiscale sup�rieur � ce qui est pr�vu au budget est �galement concevable pour garantir le maintien de la stabilit�. Ces questions seront soigneusement �valu�es au cours des prochains mois, compte tenu de l'�volution de l'�conomie. Le gouvernement est d�termin� � prendre toutes les mesures n�cessaires pour emp�cher une surchauffe de l'�conomie, qui pourrait mettre en p�ril la stabilit� �conomique.

18. L'Islande a toujours �t� fortement tributaire des importations. La plupart des produits de consommation courante doivent �tre import�s et financ�s par l'exportation des produits de la p�che. Bien que l'on se soit efforc� de diversifier progressivement l'�conomie ces derni�res ann�es, elle demeure principalement fond�e sur la p�che. C'est pourquoi les int�r�ts essentiels de l'Islande en mati�re de commerce ext�rieur co�ncident encore en grande partie avec le libre-�change du poisson.

19. Le libre-�change int�gral des produits de la p�che a �t� �tabli non seulement dans le cadre de l'AELE, mais aussi d'une s�rie d'accords de libre-�change conclus avec des pays d'Europe centrale et orientale et de la M�diterran�e. L'Accord sur l'EEE, � quelques exceptions pr�s, garantit � la plupart des produits islandais un acc�s pr�f�rentiel au march� de l'UE.

20. Le march� europ�en demeurera probablement le d�bouch� le plus important pour les produits islandais dans un avenir pr�visible, tandis que le march� des �tats-Unis, bien que relativement moins important que l'Europe, ne sera certainement pas n�glig�. Mais les progr�s accomplis dans les technologies de transformation du poisson et son transport ont ouvert de nouvelles possibilit�s prometteuses qui sont loin d'�tre �puis�es. Les exportations en direction du Japon prennent plus d'importance et les march�s �mergents en Chine et en Cor�e semblent tenir leurs promesses pour l'avenir. Il existe des march�s traditionnels pour les produits islandais en Afrique et en Am�rique du Sud.

21. Quelle que soit l'�volution de ses relations avec l'Union europ�enne, l'Islande ne peut pas d�pendre exclusivement du march� europ�en. En l'absence d'accords commerciaux pr�f�rentiels, le commerce avec les partenaires ext�rieurs � l'Europe s'appuie sur le cadre contractuel pr�vu par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'institution de l'OMC, avec ses proc�dures de r�glements des diff�rends am�lior�es et son champ d'activit� plus �tendu, non seulement apportera plus de s�curit� aux �changes mais constituera aussi un cadre utile permettant � l'Islande de d�velopper ses contacts et de r�soudre les �ventuels diff�rends commerciaux.

III. r�le de la politique de la p�che

22. Les efforts d�ploy�s pour �tablir un r�gime international visant � prot�ger les zones de p�che des �tats c�tiers ont jadis constitu� l'un des points essentiels de la politique �trang�re islandaise. La p�che �tant une activit� vitale pour le peuple islandais, les gouvernements ont �t� oblig�s de prendre toutes les mesures n�cessaires pour pr�server cette ressource indispensable. Ce faisant, ils ont essay� tant d'œuvrer dans le cadre du droit international pertinent que d'influencer l'orientation de l'�volution progressive de ce droit dans des domaines auparavant inexplor�s.

23. L'entr�e en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en novembre 1994 constitue une �tape marquante dans ce processus. Pour l'Islande, la Convention rev�t une grande importance, principalement parce qu'elle garantit le droit d'un �tat c�tier � �tendre unilat�ralement sa zone �conomique � 200 milles du littoral.

24. En 1983, il est devenu manifeste que les efforts visant � limiter les prises, d�ploy�s en Islande depuis 1973, n'avaient pas produit les r�sultats escompt�s et le stock islandais de morue �tait en baisse. Cette ann�e-l�, les prises ont chut� � 294 000 tonnes, par rapport � 462 000 tonnes en 1981. Apr�s que les biologistes marins ont recommand� une limitation draconienne des prises de morue pour 1984 et les ann�es suivantes, afin de laisser le stock se reconstituer, il a �t� d�cid� d'adopter un syst�me de quotas transf�rables pour les diff�rents navires, sur la base de leurs prises respectives sur la p�riode allant de 1981 � 1983. Ce syst�me d'administration des quotas par navire avait pour double objectif de limiter les prises totales et d'encourager des op�rations de p�che plus efficientes au moyen du transfert de droits de p�che d'un navire � l'autre et d'une r�duction plus rapide de la flotte de p�che. Ce syst�me d'administration a fait l'objet d'un certain nombre de r�formes depuis son introduction pour corriger ou �liminer diverses imperfections, qui ont retard� l'atteinte de ses objectifs.

25. Il a �t� attribu� une "part de quota" permanente � chaque navire muni d'un permis de p�che commercial. Cette part ne change pas d'une ann�e sur l'autre, � moins que les propri�taires du navire n'aient notifi� des changements dus � l'addition ou au transfert de parts de quota. Les transferts de parts de quota entre navires de p�che agr��s immatricul�s en Islande ne font l'objet d'aucune restriction.

26. Les ann�es r�centes ont connu une augmentation rapide des ventes de parts de quotas permanentes et de quotas annuels, ce qui a progressivement am�lior� la productivit� et la stabilit� du secteur. Les entreprises viables ont choisi d'investir dans les droits de p�che de pr�f�rence � d'autres investissements. Les droits ont �t� transf�r�s aux parties qui les exploitent de la mani�re la plus efficace, et il s'est av�r� plus facile pour les parties en difficult�s financi�res de mettre un terme � leurs op�rations sans avoir � d�poser le bilan.

27. Le commerce des quotas concernant les diff�rentes esp�ces a encourag� les soci�t�s � se sp�cialiser dans la transformation d'esp�ces donn�es et d'accro�tre par l� m�me leur productivit�. Dans les p�cheries mixtes, le transfert de quotas a permis aux navires d'ajuster la composition de leur quota � la r�partition effective des esp�ces composant les prises de l'ann�e.

28. Dans la plupart des cas, il existe un rapport direct entre les op�rations de p�che et la transformation. Ce sont en majorit� les m�mes soci�t�s qui poss�dent les navires et les usines de transformation. Le syst�me consistant � accorder des quotas aux diff�rents navires plut�t qu'aux soci�t�s n'a par cons�quent pas perturb� l'�quilibre ant�rieur qui avait �t� �tabli entre les int�r�ts li�s � la p�che et ceux qui sont li�s � la transformation. Les changements sont davantage susceptibles de se produire dans les activit�s des diff�rentes communaut�s et r�gions de p�che, bien que des dispositions l�gislatives accordent aux parties locales la possibilit� en premier lieu d'acheter des navires ou leurs quotas annuels si leurs ventes aux autres communaut�s ont fait l'objet d'un accord. Le commerce des quotas a n�anmoins provoqu� des changements consid�rables dans l'importance relative des activit�s de p�che locales et r�gionales. Cependant, le gouvernement a estim� naturel que la p�che et la transformation se d�placent vers les lieux qui y sont le plus propices et que ces deux activit�s continuent � se d�velopper r�guli�rement.

29. Il est essentiel pour l'�conomie islandaise que le secteur de la p�che soit b�n�ficiaire, ce qui sera garanti par une gestion � long terme de la p�che dans le but d'obtenir une croissance durable des stocks de poissons. La politique de la p�che joue donc un r�le important pour maintenir l'�conomie en bonne sant�. Le syst�me actuel de quotas a atteint son objectif, qui �tait de maintenir les prises dans certaines limites et le secteur de la p�che dans son ensemble a d�gag� des b�n�fices croissants ces derni�res ann�es.

30. Les priorit�s du gouvernement concernant une p�che responsable et soucieuse de l'avenir sont les suivantes:

i) Garantir et maintenir une productivit� maximale � long terme par une exploitation responsable de toutes les ressources marines.

ii) Faire en sorte que toutes les d�cisions soient fond�es sur les informations et les conclusions les plus fiables dans le domaine de la biologie et de l'�conomie disponibles � tout moment.

iii) Faire en sorte que les individus et les entreprises dans le secteur islandais de la p�che puissent suivre des directives claires, d'application g�n�rale et non discriminatoire, leur offrant un environnement de travail positif qui renforcera la position concurrentielle du secteur au niveau international.