Cependant, il est relevé que certaines activités telles que l'agriculture continuent de bénéficier d'une forte protection en Islande et que des restrictions continuent d'être appliquées à l'investissement étranger dans des secteurs-clés comme ceux de l'énergie et de la pêche. Selon ce rapport, une libéralisation plus poussée aiderait à réduire les distorsions restantes et à renforcer la concurrence sur le marché intérieur. Entreprendre cette politique sur une base NPF et la consolider dans le cadre de l'OMC permettraient d'éviter une trop grande dépendance à l'égard du marché de l'EEE ainsi qu'un détournement des échanges ou des investissements.

Le nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi qu'une déclaration du gouvernement islandais serviront de base au deuxième examen des politiques commerciales de l'Islande auquel l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC procédera les 2 et 4 février 2000.

Le rapport indique que le poisson et les produits de la pêche sont toujours les principaux produits exportés; ils représentent 71 pour cent des exportations totales. Au cours de ces dernières années, les exportations d'aluminium ont beaucoup progressé, passant à plus de 13 pour cent des exportations totales, ce qui est une conséquence des importants investissements étrangers directs effectués dans le secteur. Les importations de l'Islande sont dominées par les produits manufacturés, les principaux produits étant les véhicules automobiles et d'autres équipements. Le rapport mentionne que la balance des paiements de l'Islande continue d'être vulnérable aux fluctuations des captures de poissons ainsi qu'aux prix du poisson et de l'aluminium.

Le rapport précise que grâce à l'adhésion de l'Islande à l'EEE et à sa participation à l'OMC, les échanges ont progressé plus vite que l'économie dans son ensemble. Le ratio du commerce des marchandises au PIB a été légèrement supérieur à 50 pour cent en 1999. Entre 1994 et 1999, les importations de marchandises ont augmenté en valeur à un taux annuel de plus de 12 pour cent, le taux de progression étant de près de 6 pour cent pour les exportations. Le commerce des services se développe aussi à un rythme soutenu depuis 1994, avec un taux de hausse annuel de près de 10 pour cent pour les exportations et de 11 pour cent environ pour les importations.

Comme les échanges, l'investissement étranger en Islande s'est considérablement développé au cours des années 90. Le rapport indique que le traitement national est accordé aux investisseurs étrangers mais que la participation étrangère est restreinte ou n'est pas autorisée dans certains secteurs-clés comme ceux des services aériens, de l'énergie et de la pêche.

Le rapport fait observer que l'Islande étant fortement tributaire du commerce extérieur, l'accès aux marchés étrangers est depuis longtemps un objectif prioritaire. Ainsi, l'Islande fait partie de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'EEE et est Membre fondateur de l'OMC. En tant que membre de l'EEE, l'Islande accorde largement aux autres membres le droit à la libre circulation des marchandises, des travailleurs, des services et des capitaux. L'AELE prévoit le libre-échange pour les produits industriels, le poisson et d'autres produits de la mer. L'Islande est également partie à un nombre élevé et toujours croissant d'accords préférentiels conclus avec des pays européens qui prévoient le libre-échange pour l'ensemble des marchandises, à l'exception des produits agricoles non transformés sensibles.

Il est indiqué dans le rapport que le taux de droit NPF moyen en Islande était d'environ 4 pour cent en 1999 et le droit préférentiel moyen de 1,7 pour cent. Par contre, il est précisé que le secteur agricole reste fortement protégé, le taux de droit NPF moyen se maintenant à 10,8 pour cent, contre 2,5 pour cent pour les produits manufacturés.

Les importations comme la production intérieure sont passibles d'un certain nombre d'impositions indirectes telles que la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les biens marchands et le droit d'accise sur les véhicules. Le rapport précise que bien que de nature non discriminatoire, ces impositions s'appliquent, dans de nombreux cas, uniquement aux importations en raison de l'absence d'une production nationale; c'est le cas, par exemple, des véhicules automobiles. La charge fiscale qui en découle est très souvent bien plus lourde que le droit de douane même; ainsi, les droits de douane perçus s'élèvent à quelque 1,5 pour cent de la valeur totale des marchandises importées mais, lorsqu'ils sont majorés des autres impositions perçues sur les importations, ils représentent selon les estimations 18 pour cent environ de la valeur des produits.

Bien que son importance soit aujourd'hui moins marquée que par le passé, la pêche demeure la première activité économique du pays; elle représente quelque 13 pour cent du PIB, 71 pour cent des exportations de marchandises et 49 pour cent des recettes en devises. Le rapport indique qu'un système reposant sur des parts de quota individuelles et transférables a joué un rôle déterminant dans l'instauration d'une exploitation durable des ressources marines et dans la réduction de l'excédent de capacité dont souffrait le secteur. Depuis 1999, des licences de pêche peuvent être demandées, sans condition, pour tout navire immatriculé. En revanche, la gratuité de l'attribution des quotas reste un important sujet de débat en Islande, car elle représente à la fois une aubaine pour les propriétaires de navire et un manque à gagner pour les pouvoirs publics.

Dans le secteur agricole, les engagements pris par l'Islande au titre de l'Accord sur l'OMC et de l'Accord sur l'EEE ont donné un nouvel élan au processus visant à remplacer les mesures de soutien des prix par des versements directs. Toutefois, le rapport précise que ces versements constituent aussi une aide considérable pour les producteurs islandais, en particulier les producteurs de viandes, notamment la viande d'agneau. L'aide accordée au secteur agricole représente quelque 1,5-2 pour cent du PIB, la part du secteur dans le PIB ne s'élevant qu'à 2 pour cent environ. Le secteur agricole est aussi protégé par des mesures sanitaires strictes.

Hormis la transformation du poisson, les activités manufacturières sont concentrées dans les secteurs à forte intensité d'énergie car celle-ci est peu coûteuse en Islande. En 1998, l'industrie manufacturière représentait 12 pour cent du PIB et les produits manufacturés 22 pour cent des exportations totales de marchandises. Il est signalé dans le rapport que la majeure partie de l'investissement étranger direct en Islande est concentrée dans le secteur manufacturier.

Le secteur des services représente environ deux tiers du PIB et s'est rapidement développé au cours des années 90, notamment dans le domaine des services financiers, du tourisme, de la production de logiciels et de la biotechnologie.

Notes à l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également visés.

S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique générale élaborée par l'Islande seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 2 et 4 février 2000. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale de l'Islande, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure et par secteur.

Au présent communiqué de presse sont joints un résumé des observations contenues dans le rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement. Le rapport du Secrétariat et la déclaration de politique générale du gouvernement sont à la disposition des journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

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ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ISLANDE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

L'Islande est un exemple remarquable des avantages offerts par la spécialisation internationale en ce sens qu'elle a atteint un niveau de vie élevé grâce à une habile exploitation de ses ressources halieutiques et énergétiques à des fins d'exportation, tout en satisfaisant à une grande partie de ses besoins par le biais des importations. Ainsi, l'Islande a depuis toujours un régime commercial généralement libéral, qui s'est renforcé depuis le premier examen de sa politique commerciale, en 1994, à la suite de la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay et de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE). Cette politique, conjuguée à des réformes structurelles, des mesures macro-économiques disciplinées et un environnement extérieur favorable, a contribué à accroître les investissements et les échanges, à réduire le chômage et l'inflation et à renforcer la croissance; dans cette conjoncture favorable, empêcher une surchauffe économique est devenu le principal enjeu de la politique à court terme.

Le remarquable redressement de l'Islande après les difficultés économiques auxquelles elle était confrontée lors du premier examen doit être perçu dans le contexte historique d'une économie fortement marquée par la conjoncture. Il se pose donc la question de savoir si les récentes réformes ont donné à l'économie suffisamment de souplesse pour pouvoir surmonter les futurs chocs extérieurs, compte tenu en particulier d'une dette extérieure et d'un déficit courant encore importants, de la forte protection dont bénéficient certaines activités – notamment le secteur agricole – et des restrictions appliquées à l'investissement étranger dans des secteurs-clés comme ceux de l'énergie et de la pêche. Une libéralisation plus poussée aiderait à réduire les distorsions restantes et à renforcer la concurrence sur le marché intérieur; entreprendre cette politique sur une base NPF et la consolider dans le cadre de l'OMC permettraient d'éviter une trop grande dépendance à l'égard du marché de l'EEE ainsi qu'un détournement des échanges ou des investissements.

Environnement économique

Depuis 1996, l'Islande connaît une croissance économique de plus 5 pour cent par an. La croissance a été soutenue d'abord par une expansion des investissements, en particulier dans le secteur de l'aluminium, puis par une progression de la consommation privée. La forte croissance s'est accompagnée d'une baisse sensible de l'inflation et du chômage, qui ont atteint leur niveau le plus bas en 1999, ainsi que d'une amélioration des finances publiques, excédentaires en 1998 comme en 1999.

Par le passé, l'Islande faisait généralement face aux chocs extérieurs en recourant à une expansion du crédit et à des dévaluations monétaires, d'où une forte inflation. Depuis la fin des années 80, la politique de stabilisation macro-économique vise à réduire l'inflation, le taux de change étant utilisé comme un instrument de la politique d'austérité monétaire. Le contrôle des capitaux a été supprimé entre 1993 et 1995. Les réformes structurelles ont consisté notamment à mettre en œuvre la privatisation et à améliorer la réglementation financière et le régime d'imposition; une meilleure gestion du secteur de la pêche a renforcé puis stabilisé les stocks et a réduit les fluctuations des recettes d'exportation. La structure économique a continué à connaître des changements séculaires (affaiblissement du secteur agricole et importance croissante des services notamment).

L'économie montre des signes de surchauffe depuis le début de 1999, avec notamment une croissance du PIB et une inflation plus fortes que prévu. Le déficit relativement élevé de la balance des opérations courantes (environ 4,6 pour cent du PIB) témoigne de l'expansion de la demande intérieure et dénote le faible taux d'épargne ainsi que la croissance des investissements. Pour maintenir la stabilité des prix, freiner la demande intérieure et alléger la pression subie par le compte des opérations courantes, le gouvernement a progressivement resserré la politique monétaire et s'est fixé pour objectif d'accroître l'excédent des comptes publics (3,5 pour cent du PIB en 1999).

Grâce à l'adhésion de l'Islande à l'EEE et à sa participation à l'OMC, les échanges ont progressé plus vite que l'économie dans son ensemble; le ratio du commerce des marchandises au PIB a été légèrement supérieur à 50 pour cent en 1999. Entre 1994 et 1999, les importations de marchandises ont augmenté en valeur à un taux annuel de plus de 12 pour cent, le taux de progression étant de près de 6 pour cent pour les exportations. Le commerce des services se développe aussi à un rythme soutenu depuis 1994, avec un taux de hausse annuel de près de 10 pour cent pour les exportations et de 11 pour cent environ pour les importations.

Depuis toujours, l'Islande applique une politique économique extérieure orientée vers l'Europe, la majeure partie de ses échanges s'effectuant avec les pays de l'EEE. Le commerce avec l'Amérique du Nord, pour l'essentiel avec les États-Unis, est relativement modeste (16 pour cent du commerce total), mais a considérablement progressé depuis 1994.

Le poisson et les produits de la pêche sont toujours les principaux produits exportés; ils représentent 71 pour cent des exportations totales; au cours de ces dernières années, les exportations d'aluminium ont beaucoup progressé, passant à plus de 13 pour cent des exportations totales, ce qui est une conséquence des importants investissements étrangers directs effectués dans le secteur. Toutefois, la balance des paiements continue d'être vulnérable aux fluctuations des captures de poissons ainsi qu'aux prix du poisson et de l'aluminium.

Les importations sont dominées par les produits manufacturés, les principaux produits étant les véhicules automobiles et d'autres équipements. Les autres principaux produits importés sont les produits agricoles, essentiellement les céréales et les fruits, et les combustibles liquides, que l'Islande ne produit pas.

Comme les échanges, l'investissement étranger s'est considérablement développé au cours des années 90: en 1998, la part du stock des investissements étrangers directs (IED) dans le PIB s'est chiffrée à 5 pour cent, tandis que les investissements directs de l'Islande à l'étranger représentaient 4,5 pour cent du PIB. La croissance de l'IED a été stimulée en partie par d'importants projets dans le secteur de la production d'électricité et d'aluminium, cependant que les investissements directs à l'étranger ont augmenté après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'EEE.

Politique commerciale - analyse par mesure

Depuis le premier examen de sa politique commerciale, l'Islande maintient une politique commerciale libérale, qui a été puissamment stimulée, au cours de ces six dernières années, par des initiatives régionales, en particulier l'EEE. Les procédures douanières sont claires et de plus en plus informatisées. Depuis 1997, l'Islande applique les nouvelles règles d'origine européenne (système de cumul en rapport avec l'origine des produits) qui couvrent plusieurs accords de libre-échange.

Le taux de droit NPF moyen, qui est d'environ 4 pour cent en 1999, est faible, plus des deux tiers des lignes tarifaires bénéficiant de la franchise de droits. Par contre, le secteur agricole reste fortement protégé, le taux de droit NPF moyen se maintenant à 10,8 pour cent, contre 2,5 pour cent pour les produits manufacturés. Tout le tarif douanier a été consolidé à la suite des négociations du Cycle d'Uruguay. En 1999, le droit préférentiel moyen s'élevait à 1,7 pour cent; tous les produits manufacturés en provenance de pays bénéficiant d'un traitement préférentiel sont admis en franchise de droits.

Trois cent vingt produits agricoles sont soumis à des contingents tarifaires mais, dans la pratique, ceux-ci ne s'appliquent qu'aux produits visés par des engagements en matière d'accès minimal contractés par l'Islande dans le cadre du Cycle d'Uruguay et aux plantes vivantes et fleurs. Des taux hors contingent s'appliquent rarement; les importations s'effectuent généralement à des taux de droit contingentaires ou réduits.

Les importations comme la production intérieure sont passibles d'un certain nombre d'impositions indirectes telles que la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les biens marchands et le droit d'accise sur les véhicules (7,5 à 70 pour cent de la valeur f.a.b.). Bien que de nature non discriminatoire, ces impositions s'appliquent, dans de nombreux cas, uniquement aux importations en raison de l'absence d'une production nationale; c'est le cas, par exemple, des véhicules automobiles. La charge fiscale qui en découle est très souvent plus lourde que le droit de douane même; ainsi, les droits de douane perçus s'élèvent à quelque 1,5 pour cent de la valeur totale des marchandises importées mais, lorsqu'ils sont majorés des autres impositions perçues sur les importations, ils représentent selon les estimations 18 pour cent environ de la valeur des produits.

L'Islande s'est presque toujours abstenue de recourir à des obstacles non tarifaires au commerce, mais un certain nombre de produits, en particulier dans le secteur agricole, sont soumis à des prescriptions en matière de licences. L'importation de certaines marchandises doit satisfaire à des conditions sanitaires et phytosanitaires strictes et, dans certains cas, l'importation peut être limitée ou interdite. Malgré l'existence d'une législation régissant les mesures de circonstance, de telles mesures n'ont pas été appliquées depuis la création de l'OMC. L'Islande a le statut d'observateur concernant l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et a demandé à y accéder en juin 1998. Les règles islandaises relatives aux marchés publics sont conçues pour être conformes aux normes de l'EEE.

Les normes et règlements techniques de l'Islande s'inspirent en grande partie de ceux de l'EEE; il n'existe que quelques normes islandaises. Les données de certification et d'essai des autres pays de l'EEE sont acceptées. La politique en matière de concurrence est également conforme aux lignes directrices de l'EEE. Elle est mise en œuvre au niveau national lorsque les effets d'une pratique sont limités à l'Islande, ou au niveau de l'AELE ou de l'EEE.

Les lois sur les brevets et le droit d'auteur ont été modifiées pour mise en conformité avec l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. La protection des produits pharmaceutiques par un brevet est pleinement conférée depuis 1996. La même année, la protection du droit d'auteur a été étendue à la durée de la vie plus 70 ans ou à une durée de 70 ans à partir de l'année de publication ou de réalisation. Les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont mis en œuvre par voie judiciaire; ils comprennent des procédures civiles et pénales et peuvent entraîner la saisie de produits importés et l'imposition d'amendes et de peines d'emprisonnement.

Sauf en ce qui concerne le secteur agricole, les programmes de soutien ne visent pas des secteurs particuliers, mais ont pour objectif de remédier aux défaillances du marché, à créer un avantage comparatif ou à favoriser l'emploi. Le réseau de programmes de soutien a été rationalisé au cours de ces dernières années, une importance croissante étant accordée au cofinancement de projets, particulièrement en matière de recherche-développement. Le gouvernement n'accorde pas de soutien à la restructuration sectorielle.

Le traitement national est accordé aux investisseurs étrangers mais la participation étrangère est restreinte ou n'est pas autorisée dans certains secteurs-clés comme ceux des services aériens, de l'énergie et de la pêche (par contre, une grande partie des investissements directs de l'Islande à l'étranger sont effectués dans ces secteurs). D'autres restrictions en matière d'investissement, de résidence, d'établissement et de possession de biens immobiliers sont appliquées, mais uniquement aux ressortissants et aux entreprises des pays non membres de l'EEE ou de l'OCDE.

Politique commerciale – analyse par secteur

Bien que son importance soit aujourd'hui moins marquée que par le passé, la pêche demeure la première activité économique du pays; elle représente quelque 13 pour cent du PIB, 71 pour cent des exportations de marchandises et 49 pour cent des recettes en devises. Un système reposant sur des parts de quota individuelles et transférables a joué un rôle déterminant dans l'instauration d'une exploitation durable des ressources marines et dans la réduction de l'excédent de capacité dont souffrait le secteur. Depuis 1999, des licences de pêche peuvent être demandées, sans condition, pour tout navire immatriculé. En revanche, la gratuité de l'attribution des quotas reste un important sujet de débat en Islande, car elle représente à la fois une aubaine pour les propriétaires de navire et un manque à gagner pour les pouvoirs publics. Dans le secteur agricole, les engagements pris par l'Islande au titre de l'Accord sur l'OMC et de l'Accord sur l'EEE ont donné un nouvel élan au processus visant à remplacer les mesures de soutien des prix par des versements directs. Toutefois, ces versements constituent aussi une aide considérable pour les producteurs islandais, en particulier les producteurs de viandes, notamment la viande d'agneau. L'aide accordée au secteur agricole représente quelque 1,5-2 pour cent du PIB, la part du secteur dans le PIB ne s'élevant qu'à 2 pour cent environ. Le secteur agricole est aussi protégé par des droits de douane élevés et des mesures sanitaires apparemment strictes.

Hormis la transformation du poisson, les activités manufacturières sont concentrées dans les secteurs à forte intensité d'énergie car celle-ci est peu coûteuse en Islande. En 1998, l'industrie manufacturière représentait 12 pour cent du PIB et les produits manufacturés 22 pour cent des exportations totales de marchandises. La majeure partie de l'investissement étranger direct en Islande est concentrée dans le secteur manufacturier, le développement de la capacité de production d'aluminium et de ferrosilicium et de la capacité de production d'énergie expliquant, pour l'essentiel, la forte progression des investissements observée ces dernières années.

Le secteur des services représente environ deux tiers du PIB et s'est rapidement développé au cours des années 90, notamment dans le domaine des services financiers, du tourisme, de la production de logiciels et de la biotechnologie. Les engagements pris par l'Islande au titre de l'AGCS accordent un accès illimité au marché et le traitement national en ce qui concerne la fourniture transfrontières, la consommation à l'étranger et la présence commerciale pour les services de télécommunication, les services de construction et autres services d'ingénierie connexes, les services de distribution et les services de transport. L'accès au marché par le biais d'une présence commerciale dans le secteur des services bancaires et autres services financiers est soumis à des conditions qui, en général, s'appliquent aussi aux établissements islandais. Néanmoins, la pénétration d'entreprises étrangères dans les secteurs des télécommunications et des activités bancaires reste limitée.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

L'Islande étant fortement tributaire du commerce extérieur, l'accès aux marchés étrangers est depuis longtemps un objectif prioritaire. L'Islande fait partie de l'AELE et de l'EEE et est Membre fondateur de l'OMC. Pour que les engagements contractés à l'égard de l'OMC et de l'EEE puissent être honorés, plusieurs lois ont été votées par le Parlement, car les accords internationaux doivent être incorporés dans la législation intérieure pour pouvoir être invoqués auprès des tribunaux islandais.

L'Islande a pris part aux négociations de l'OMC concernant les services financiers et a présenté une offre lors des négociations sur les télécommunications de base.

Depuis la création de l'OMC, l'Islande n'a été partie à aucun différend dans le cadre de cette organisation, que ce soit comme plaignant ou comme défendeur.

En tant que membre de l'EEE, l'Islande accorde largement aux autres membres le droit à la libre circulation des marchandises, des travailleurs, des services et des capitaux. Lorsqu'elles opèrent en Islande, les entreprises domiciliées dans un autre pays membre de l'EEE jouissent des mêmes droits qu'une entreprise islandaise enregistrée et les ressortissants des autres pays membres de l'EEE peuvent travailler en Islande sans permis de travail.

La participation de l'Islande à l'AELE a accru la complexité de sa politique commerciale; le nombre élevé et toujours croissant d'accords préférentiels conclus avec des pays européens et méditerranéens accentue une éventuelle différenciation entre les partenaires commerciaux. Tous ces accords prévoient le libre-échange pour l'ensemble des marchandises, à l'exception des produits agricoles non transformés sensibles; ils contiennent également des dispositions concernant des domaines tels que les règlements techniques, les marchés publics et la propriété intellectuelle. Des accords de libre-échange sont en cours de négociation avec le Canada et Chypre.

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ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ISLANDE
Rapport du gouvernement - Parties II et III

II. Cadre de la politique COMMERCIALe ET ÉCONOMIQUE

1. Aujourd'hui, l'Islande est une petite économie ouverte dotée pour l'essentiel du même tissu économique et social que les pays de l'OCDE les plus avancés. L'économie, tournée vers le marché, comporte un système de protection sociale de vaste portée. Les dépenses publiques sont estimées à environ 36 pour cent du PIB en 1999, ce qui est proche de la moyenne des pays de l'OCDE. Le PIB et la consommation privée par tête se situent dans la tranche supérieure des pays de l'OCDE. Le niveau d'éducation est élevé et l'infrastructure technique de l'Islande est bien avancée. Ces dernières années, les résultats macro-économiques ont été remarquables. La croissance économique a été rapide, l'inflation a été contrôlée et l'emploi a augmenté. En tant que pays membre de l'Espace économique européen, l'Islande est dotée d'un cadre législatif applicable aux entreprises commerciales et industrielles semblable à ceux qui sont généralement en vigueur dans l'UE.

2. Des réformes économiques de vaste portée sont à l'origine de ces progrès accomplis ces dernières années Les plus marquantes concernent le renforcement des marchés, l'ouverture des marchés financiers et une gestion économique plus rigoureuse. Les distorsions de l'environnement économique ont été corrigées en jugulant l'inflation et en laissant les conditions économiques déterminer les taux d'intérêt et le taux de change. Par ailleurs, d'une manière générale, les attitudes vis-à-vis de l'économie ont changé. On a attaché de plus en plus d'importance au besoin de stabilité et l'on s'accorde maintenant, semble-t-il, à penser que la stabilité économique est la clé de la prospérité future.

3. Il est possible de distinguer quatre étapes dans la réforme économique entreprise durant cette décennie:

i) Premièrement, l'inflation a été jugulée au début de la décennie, grâce à une politique économique rigoureuse et à la modération sur le marché de l'emploi. Au cours de son histoire, l'Islande a connu une longue période d'inflation élevée.

ii) Deuxièmement, on a laissé les forces du marché déterminer le taux de change et les taux d'intérêt.

iii) Troisièmement, l'Espace économique européen a été établi, ce qui a créé un cadre législatif applicable aux entreprises en Islande semblable à ceux de l'UE.

iv) Quatrièmement, les flux de capitaux ont été libéralisés par étapes durant ces dernières années et la disposition finale a été prise au début de 1995, avec la libéralisation des flux de capitaux à court terme.

v) La cinquième étape est constituée par les réformes du marché, l'établissement de sociétés et les privatisations en cours.

4. Le dernier fait nouveau dans ce domaine est une première phase de privatisation du marché financier qui a été couronnée de succès. Le gouvernement est fermement déterminé à privatiser davantage le secteur financier et celui des télécommunications.

5. Ces réformes ont notablement modifié la structure et les caractéristiques de l'économie islandaise en établissant un équilibre macro-économique raisonnable et en intégrant l'économie nationale dans l'économie mondiale. De bonnes conditions macro-économiques sont un élément nécessaire à un environnement concurrentiel pour les entreprises et l'intégration dans l'économie mondiale crée une situation favorable à la croissance du commerce extérieur. L'économie a donc été rationalisée et est à présent plus apte qu'auparavant à relever les défis du futur.

6. Durant les quatre dernières années, la croissance économique annuelle a été en moyenne supérieure à 5 pour cent, contre 2,5 pour cent dans l'ensemble des pays de l'OCDE. Ce dynamisme s'est aussi traduit par une inflation basse, des emplois en abondance, une nette amélioration du niveau de vie et un budget excédentaire. L'inflation a été contenue, pratiquement à un niveau inférieur à 2 pour cent depuis le début de la reprise de l'activité. Cependant, ces derniers mois, la courbe de l'inflation s'est redressée, ce qui montre que l'économie souffre de contraintes de capacité.

7. Le chômage a fortement baissé depuis le sommet qu'il a atteint en 1995. D'après les estimations, il est en moyenne de 2 pour cent cette année, en baisse par rapport à 1995 où il s'établissait à 5 pour cent. Il est actuellement à son point le plus bas depuis 1991. Comme on peut s'y attendre, il y a eu aussi une hausse des taux d'offres d'emploi. Le revenu disponible réel par tête a augmenté de plus de 20 pour cent sur les quatre dernières années.

8. La situation des finances publiques s'est nettement améliorée ces dernières années. L'excédent est estimé à 7,5 milliards de couronnes cette année sur la base du fait générateur soit 1,2 pour cent du PIB, ce qui contraste avec le déficit de 8 milliards d'il y a quatre ans, et l'on s'attend à un excédent net de trésorerie sans précédent de 20 milliards de couronnes. Bien que la situation des finances publiques locales ait été quelque peu moins florissante, d'une manière générale, les finances publiques se sont fortement améliorées. En 1995, il y avait un déficit de 3 pour cent du PIB, tandis qu'un excédent de 1,2 pour cent est prévu pour cette année.

9. Les performances de l'économie islandaise se sont globalement améliorées et des progrès ont été accomplis dans de nombreux secteurs particuliers. Par exemple, les industries dites du savoir, notamment dans le domaine des logiciels et de la biotechnologie, se sont rapidement développées et l'on a procédé à des investissements importants dans le secteur des entreprises grosses consommatrices d'énergie. En outre, les industries manufacturières en général et le tourisme ont été florissants ces dernières années. Les pêcheries se sont également renforcées, grâce à l'application d'un système avancé de gestion des ressources dans ce secteur. Il y a également des signes nets d'un accroissement de la productivité et d'une amélioration de l'efficacité dans la plupart des autres secteurs, ce qui est sans aucun doute la conséquence de la modification de l'environnement économique. La mondialisation des marchés a changé l'ensemble de l'environnement économique. Le gouvernement est résolu à développer une économie islandaise compétitive et diversifiée dans un environnement global.

10. Par suite de la croissance rapide des dépenses, les comptes courants sont devenus déficitaires, de 4,2 pour cent du PIB en 1999. Avant la reprise de l'activité, ils étaient excédentaires, mais ils sont devenus déficitaires avec l'augmentation des investissements. À présent, l'essor de la consommation empêche de réduire ce déficit. L'économie présente des signes de surchauffe. Elle a, semble-t-il, montré les limites de la croissance non inflationniste. En réponse à des sollicitations de plus en plus pressantes, le gouvernement a resserré la politique monétaire et fiscale dans le but de ralentir le rythme de l'activité économique. Ce resserrement jouera un rôle-clé dans la politique économique de l'an 2000.

11. C'est dans ce contexte qu'il faut considérer les perspectives de croissance économique en 2000. L'objectif du gouvernement est de parvenir à un ralentissement maîtrisé du taux de croissance, en le faisant passer de 5 pour cent à 2,5-3 pour cent, ce qui est la moyenne prévue pour les pays industriels. Ce taux de croissance devrait être compatible avec la stabilité des prix et devrait aussi permettre de maintenir dans toute la mesure du possible la phase de croissance actuelle. Le défi qui se présente est de trouver le dosage de mesures adéquat pour atteindre cet objectif.

12. La croissance des dépenses nationales devrait ralentir, ce qui se traduira par une croissance de 2,7 pour cent du PIB, contre une estimation de 5,8 pour cent pour 1999. Sur la période 2001-2004, la croissance devrait ralentir davantage, pour s'établir à 2 pour cent par an en moyenne.

13. La hausse des prix en 1999 a été plus importante que dans les années récentes, et nettement plus que chez les partenaires commerciaux. L'Institut économique national prévoit une augmentation de 5 pour cent de l'IPC au cours de 1999 et une augmentation de 3,2 pour cent de la moyenne pour 1999 par rapport à celle de 1998. Mais si la croissance de la dépense nationale se ralentit, la pression sur les prix devrait diminuer. L'Institut prévoit donc une inflation de l'IPC de 2,5 pour cent au cours de 2000, ce qui laisse supposer une augmentation de 4 pour cent de la moyenne pour 2000 par rapport à celle de 1999.

14. En l'an 2000, le chômage devrait en moyenne être semblable à ce qu'il a été en 1999, soit 2 pour cent de la main-d'œuvre. Le revenu disponible réel par tête devrait augmenter d'environ 1 à 1,5 pour cent.

15. On prévoit que les exportations de marchandises et de services augmenteront de 2,5 pour cent et les importations, de 2 pour cent. Pour l'année prochaine, on s'attend à un renversement de la faible détérioration des termes de l'échange qui s'est produite cette année. Le déficit important des comptes courants devrait se maintenir, bien qu'une baisse progressive soit prévue à moyen terme.

16. En matière de politique macro-économique, le défi qui se présente au gouvernement est de trouver le dosage de mesures adéquat pour parvenir à un ralentissement maîtrisé du taux de croissance. Le gouvernement a déjà pris certaines dispositions en présentant un budget caractérisé par un excédent sans précédent, s'élevant à 2,2 pour cent du PIB, et, en septembre 1999, la Banque centrale a relevé de 0,6 pour cent le taux de mise en pension après avoir relevé trois fois de suite les taux d'intérêt au cours des 12 mois précédents.

17. Le gouvernement n'exclut pas de resserrer davantage la politique monétaire; une telle mesure est possible si le rythme de l'économie ne ralentit pas. Un resserrement de la politique fiscale supérieur à ce qui est prévu au budget est également concevable pour garantir le maintien de la stabilité. Ces questions seront soigneusement évaluées au cours des prochains mois, compte tenu de l'évolution de l'économie. Le gouvernement est déterminé à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une surchauffe de l'économie, qui pourrait mettre en péril la stabilité économique.

18. L'Islande a toujours été fortement tributaire des importations. La plupart des produits de consommation courante doivent être importés et financés par l'exportation des produits de la pêche. Bien que l'on se soit efforcé de diversifier progressivement l'économie ces dernières années, elle demeure principalement fondée sur la pêche. C'est pourquoi les intérêts essentiels de l'Islande en matière de commerce extérieur coïncident encore en grande partie avec le libre-échange du poisson.

19. Le libre-échange intégral des produits de la pêche a été établi non seulement dans le cadre de l'AELE, mais aussi d'une série d'accords de libre-échange conclus avec des pays d'Europe centrale et orientale et de la Méditerranée. L'Accord sur l'EEE, à quelques exceptions près, garantit à la plupart des produits islandais un accès préférentiel au marché de l'UE.

20. Le marché européen demeurera probablement le débouché le plus important pour les produits islandais dans un avenir prévisible, tandis que le marché des États-Unis, bien que relativement moins important que l'Europe, ne sera certainement pas négligé. Mais les progrès accomplis dans les technologies de transformation du poisson et son transport ont ouvert de nouvelles possibilités prometteuses qui sont loin d'être épuisées. Les exportations en direction du Japon prennent plus d'importance et les marchés émergents en Chine et en Corée semblent tenir leurs promesses pour l'avenir. Il existe des marchés traditionnels pour les produits islandais en Afrique et en Amérique du Sud.

21. Quelle que soit l'évolution de ses relations avec l'Union européenne, l'Islande ne peut pas dépendre exclusivement du marché européen. En l'absence d'accords commerciaux préférentiels, le commerce avec les partenaires extérieurs à l'Europe s'appuie sur le cadre contractuel prévu par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'institution de l'OMC, avec ses procédures de règlements des différends améliorées et son champ d'activité plus étendu, non seulement apportera plus de sécurité aux échanges mais constituera aussi un cadre utile permettant à l'Islande de développer ses contacts et de résoudre les éventuels différends commerciaux.

III. rôle de la politique de la pêche

22. Les efforts déployés pour établir un régime international visant à protéger les zones de pêche des États côtiers ont jadis constitué l'un des points essentiels de la politique étrangère islandaise. La pêche étant une activité vitale pour le peuple islandais, les gouvernements ont été obligés de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette ressource indispensable. Ce faisant, ils ont essayé tant d'œuvrer dans le cadre du droit international pertinent que d'influencer l'orientation de l'évolution progressive de ce droit dans des domaines auparavant inexplorés.

23. L'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en novembre 1994 constitue une étape marquante dans ce processus. Pour l'Islande, la Convention revêt une grande importance, principalement parce qu'elle garantit le droit d'un État côtier à étendre unilatéralement sa zone économique à 200 milles du littoral.

24. En 1983, il est devenu manifeste que les efforts visant à limiter les prises, déployés en Islande depuis 1973, n'avaient pas produit les résultats escomptés et le stock islandais de morue était en baisse. Cette année-là, les prises ont chuté à 294 000 tonnes, par rapport à 462 000 tonnes en 1981. Après que les biologistes marins ont recommandé une limitation draconienne des prises de morue pour 1984 et les années suivantes, afin de laisser le stock se reconstituer, il a été décidé d'adopter un système de quotas transférables pour les différents navires, sur la base de leurs prises respectives sur la période allant de 1981 à 1983. Ce système d'administration des quotas par navire avait pour double objectif de limiter les prises totales et d'encourager des opérations de pêche plus efficientes au moyen du transfert de droits de pêche d'un navire à l'autre et d'une réduction plus rapide de la flotte de pêche. Ce système d'administration a fait l'objet d'un certain nombre de réformes depuis son introduction pour corriger ou éliminer diverses imperfections, qui ont retardé l'atteinte de ses objectifs.

25. Il a été attribué une "part de quota" permanente à chaque navire muni d'un permis de pêche commercial. Cette part ne change pas d'une année sur l'autre, à moins que les propriétaires du navire n'aient notifié des changements dus à l'addition ou au transfert de parts de quota. Les transferts de parts de quota entre navires de pêche agréés immatriculés en Islande ne font l'objet d'aucune restriction.

26. Les années récentes ont connu une augmentation rapide des ventes de parts de quotas permanentes et de quotas annuels, ce qui a progressivement amélioré la productivité et la stabilité du secteur. Les entreprises viables ont choisi d'investir dans les droits de pêche de préférence à d'autres investissements. Les droits ont été transférés aux parties qui les exploitent de la manière la plus efficace, et il s'est avéré plus facile pour les parties en difficultés financières de mettre un terme à leurs opérations sans avoir à déposer le bilan.

27. Le commerce des quotas concernant les différentes espèces a encouragé les sociétés à se spécialiser dans la transformation d'espèces données et d'accroître par là même leur productivité. Dans les pêcheries mixtes, le transfert de quotas a permis aux navires d'ajuster la composition de leur quota à la répartition effective des espèces composant les prises de l'année.

28. Dans la plupart des cas, il existe un rapport direct entre les opérations de pêche et la transformation. Ce sont en majorité les mêmes sociétés qui possèdent les navires et les usines de transformation. Le système consistant à accorder des quotas aux différents navires plutôt qu'aux sociétés n'a par conséquent pas perturbé l'équilibre antérieur qui avait été établi entre les intérêts liés à la pêche et ceux qui sont liés à la transformation. Les changements sont davantage susceptibles de se produire dans les activités des différentes communautés et régions de pêche, bien que des dispositions législatives accordent aux parties locales la possibilité en premier lieu d'acheter des navires ou leurs quotas annuels si leurs ventes aux autres communautés ont fait l'objet d'un accord. Le commerce des quotas a néanmoins provoqué des changements considérables dans l'importance relative des activités de pêche locales et régionales. Cependant, le gouvernement a estimé naturel que la pêche et la transformation se déplacent vers les lieux qui y sont le plus propices et que ces deux activités continuent à se développer régulièrement.

29. Il est essentiel pour l'économie islandaise que le secteur de la pêche soit bénéficiaire, ce qui sera garanti par une gestion à long terme de la pêche dans le but d'obtenir une croissance durable des stocks de poissons. La politique de la pêche joue donc un rôle important pour maintenir l'économie en bonne santé. Le système actuel de quotas a atteint son objectif, qui était de maintenir les prises dans certaines limites et le secteur de la pêche dans son ensemble a dégagé des bénéfices croissants ces dernières années.

30. Les priorités du gouvernement concernant une pêche responsable et soucieuse de l'avenir sont les suivantes:

i) Garantir et maintenir une productivité maximale à long terme par une exploitation responsable de toutes les ressources marines.

ii) Faire en sorte que toutes les décisions soient fondées sur les informations et les conclusions les plus fiables dans le domaine de la biologie et de l'économie disponibles à tout moment.

iii) Faire en sorte que les individus et les entreprises dans le secteur islandais de la pêche puissent suivre des directives claires, d'application générale et non discriminatoire, leur offrant un environnement de travail positif qui renforcera la position concurrentielle du secteur au niveau international.