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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Tanzanie: février 2000
COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/128
21 février 2000

La capacité d'exportation limitée de la Tanzanie réduit l'impact de l'accélération des réforme

L'accélération des réformes entreprises par la Tanzanie depuis 1995 s'est traduite par une libéralisation considérable d'un régime de commerce fondé essentiellement sur le tarif douanier. D'après un récent rapport de l'OMC sur la politique commerciale de la Tanzanie, cette dernière a éliminé les restrictions à l'exportation et le contrôle des changes et a d'une manière générale fait un effort délibéré pour créer un environnement propice à l'investissement tant intérieur qu'étranger.

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Voir aussi:

Deuxième communiqué de presse
> Conclusions du Président


Cependant, le rapport souligne également qu'une capacité d'exportation très limitée a empêché le pays d'avoir une véritable croissance tirée par les exportations. La Tanzanie, qui fait partie des PMA, est un des pays les plus endettés du monde. Il est dit dans le rapport qu'un lourd endettement peut entraver ses échanges et son développement économique.

Le nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi qu'un exposé du gouvernement tanzanien serviront de base à l'examen de la politique commerciale de la Tanzanie qu'effectuera l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC les 1er et 3 mars.

Le rapport indique que les principaux partenaires commerciaux de la Tanzanie sont l'Union européenne, le Japon, l'Inde, et le Kenya. Les exportations sont constituées essentiellement de produits agricoles primaires dont les principaux sont le café, les noix de cajou, le tabac et le coton. La Tanzanie importe essentiellement des machines, du matériel de transport, des matières premières industrielles et des biens de consommation. Le rapport signale qu'en raison du déclin de la production agricole de ces dernières années, imputable à des conditions climatiques difficiles, les importations de produits alimentaires ont beaucoup augmenté.

La Tanzanie a participé au processus du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des PMA. Cependant, d'après le rapport, malgré cette participation et l'assistance technique qu'elle a déjà reçue de ses partenaires de développement tels que l'OMC et les autres organisations qui interviennent dans la mise en œuvre du Cadre intégré, elle a toujours besoin d'une assistance technique importante dans un large éventail de domaines liés au commerce.

Le rapport signale que la Tanzanie a une politique active d'intégration régionale. Elle est membre du Marché commun des États de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA), mais a annoncé qu'elle avait l'intention de s'en retirer. Elle est aussi membre de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC). Elle s'emploie également à renforcer la Coopération de l'Afrique de l'Est (CAE) avec ses voisins, le Kenya et l'Ouganda.

En vertu de la Convention de Lomé, la Tanzanie bénéficie de toutes les aides mises à la disposition des pays ACP par l'Union européenne. Ainsi, de nombreux produits exportés par la Tanzanie vers l'UE bénéficient d'exemptions des droits d'importation. Les produits tanzaniens bénéficient aussi d'un accès préférentiel non réciproque aux marchés d'autres pays développés dans le cadre du système généralisé de préférences. Cependant, le rapport signale qu'en raison de sa capacité d'exportation limitée, la Tanzanie ne retire que des avantages minimes de ces mécanismes préférentiels.

Le rapport indique en outre qu'après la récente réforme du tarif douanier, la structure des droits a été simplifiée et ne comporte plus que cinq taux; la moyenne simple des droits d'importation effectivement appliqués est de 16,2 pour cent. Ce tarif présente une certaine progressivité, le taux effectif de protection ayant tendance à augmenter avec le degré d'ouvraison pour de nombreux produits transformés. Cela permet aux activités de transformation à plus forte valeur ajoutée de bénéficier d'une protection importante contre les importations, ce qui entraîne une certaine inefficience dans l'allocation des ressources et gonfle les prix que doivent payer les consommateurs tanzaniens.

D'après le rapport, l'État est très dépendant des recettes produites par les droits de douane et la TVA et il est donc amené à maintenir le niveau de ses recettes en appliquant des droits élevés. Toutefois, il serait possible d'atténuer ces pressions - et d'abaisser les droits - en réduisant ou en éliminant les exemptions.

La Tanzanie n'est pas signataire de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics et n'a pas le statut d'observateur dans le cadre de cet accord. D'après le rapport, le régime de la Tanzanie en matière de marchés publics est un ensemble confus de circulaires et autres directives qui varient selon les ministères. Le rapport signale en outre que la Tanzanie applique une politique de privatisation ambitieuse, associée à l'aide qu'elle reçoit des institutions financières internationales. Elle a modifié sa législation sur les droits de propriété intellectuelle pour l'aligner sur les prescriptions de l'OMC et les autorités s'emploient actuellement à remédier à l'insuffisance des mécanismes de répression des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

D'après le rapport, l'agriculture contribue pour plus de 50 pour cent au PIB de la Tanzanie et assure l'essentiel des recettes d'exportation. Ce secteur a été beaucoup libéralisé à partir du milieu des années 80 et les forces du marché jouent beaucoup plus librement. L'État a cessé d'intervenir directement dans la production, la transformation et la commercialisation et se contente désormais de définir la politique agricole. Les périodes de sécheresse et d'inondations qu'a connues la Tanzanie ces dernières années ont entraîné de graves pénuries de produits alimentaires et des variations des recettes d'exportation.

Le secteur des industries extractives, axé surtout sur la production d'or, est un des plus prometteurs pour l'expansion de la Tanzanie. Il devrait apporter une contribution de plus en plus importante au PIB et aux recettes d'exportation, 600 millions de dollars EU d'investissement étant prévus au cours des deux à trois années à venir. Toutefois, le rapport souligne que la viabilité de la production d'or dépend fortement du cours international du métal, qui est très volatil.

Le rapport indique que le secteur manufacturier est sous-développé. Les activités dominantes sont l'industrie alimentaire, la fabrication de boissons, la transformation des produits agricoles et l'industrie légère, auxquels il faut ajouter une petite production de textiles et de chaussures. Le secteur manufacturier est pénalisé par le niveau élevé du coût des intrants. En particulier, les droits de douane, qui assurent une forte protection aux produits à valeur ajoutée, pénalisent les industries
manufacturières qui doivent acheter des intrants étrangers.

Comme le reste de l'économie, le secteur des services a été considérablement libéralisé, notamment les sous-secteurs des télécommunications, de l'assurance et des services financiers. Le rapport souligne que le tourisme est la principale composante des services, en termes de contribution au PIB, et offre d'intéressantes perspectives de croissance. La Tanzanie est importatrice nette de services et a l'intention de confirmer sa volonté de libéraliser les télécommunications en prenant des engagements spécifiques dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

Notes à l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.

S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique générale élaborée par la Tanzanie seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 1er et 3 mars 2000. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale de la Tanzanie, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure et par secteur.

Au présent communiqué de presse sont joints un résumé des observations contenues dans le rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement. Le rapport du Secrétariat et la déclaration de politique générale du gouvernement sont à la disposition des journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat Haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
TANZANIE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Environnement économique

Située sur la côte est de l'Afrique, la République-Unie de Tanzanie est un des pays les moins avancés du monde. Elle comprend les îles de Zanzibar et de Pemba et a accédé à l'indépendance en 1961. Le PNB par habitant est de 210 dollars et l'économie est essentiellement agraire.

Lors de son accession à l'indépendance, en 1961, la Tanzanie a adopté un modèle de développement socialiste. Les autorités ont laissé très peu de marge aux forces du marché et ont nationalisé les entreprises et collectivisé l'agriculture. Au fil du temps, ce modèle a révélé ses carences qui se sont traduites par une stagnation de l'économie et de sérieux revers. Depuis 1985, la Tanzanie met en œuvre une série de réformes économiques, mais les progrès ont été inégaux. Toutefois, à partir de 1995, le rythme de la réforme s'est accéléré et la Tanzanie a mis l'accent sur la stabilisation macro-économique et sur une réforme budgétaire appuyée par les institutions financières internationales.

Ces dernières années, le PIB de la Tanzanie s'est accru de plus de 3 pour cent par an et on prévoit que le rythme va s'accélérer jusqu'en 2001. La Tanzanie est un des pays les plus endettés du monde. Son endettement peut faire obstacle à son développement économique car le coût du service de la dette l'empêche d'affecter des ressources à des activités susceptibles d'accroître les capacités de production, la compétitivité et l'investissement. Grâce au programme de réforme structurelle et de limitation des dépenses publiques qu'elle met en œuvre, la Tanzanie peut s'attendre à bénéficier d'un allègement de sa dette dans le cadre du programme du FMI et de la Banque mondiale en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).

Les principaux partenaires commerciaux de la Tanzanie sont l'Union européenne, le Japon, l'Inde et le Kenya. La Tanzanie exporte essentiellement des produits agricoles primaires, les principaux étant le café, la noix de cajou, le tabac et le coton. Les principaux produits d'importation sont les machines, le matériel de transport, les matières premières industrielles et les biens de consommation. En raison du déclin de la production agricole de ces dernières années imputable à des aléas climatiques, les importations de produits alimentaires ont beaucoup augmenté. La Tanzanie est importatrice nette de services.

La Constitution de la République-Unie de Tanzanie a été adoptée en 1977 et modifiée en 1984 et 1992. Elle a institué un régime de type parlementaire avec une séparation des pouvoirs entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire.

Le Président et le Vice-Président de la Tanzanie ainsi que les membres de l'Assemblée nationale sont élus au scrutin direct pour un mandat de cinq ans. Le Président fait fonction de Chef d'État et choisit les membres de son gouvernement parmi les députés à l'Assemblée nationale. Le Conseil des Ministres est responsable de la formulation de la politique gouvernementale et de la planification. L'Assemblée nationale, unicamérale, détient le pouvoir législatif pour toutes les questions qui concernent l'Union. Zanzibar a son propre Président et sa propre Chambre des représentants, qui sont compétents pour les questions d'intérêt local. La relation de semi-autonomie entre Zanzibar et la partie continentale du pays se manifeste dans un certain nombre de domaines, mais l'harmonisation dans la plupart des domaines liés au commerce extérieur a fait des progrès. L'investissement étranger est considéré comme une question d'intérêt local et relève donc du gouvernement de Zanzibar.

La Tanzanie possède un ensemble de lois qui régissent les importations, les droits de douane, l'investissement étranger, les licences commerciales, la propriété intellectuelle, les mesures de contrôle à l'exportation, la politique de la concurrence et d'autres questions connexes. La Loi de 1997 sur l'investissement a été adoptée pour mettre en place un environnement intéressant pour les entreprises et encourager l'investissement étranger en Tanzanie. Sauf rares exceptions, les investisseurs étrangers peuvent détenir des participations de 100 pour cent dans la plupart des activités économiques. Il existe une loi distincte concernant les possibilités d'investissement dans le secteur des minéraux, la Loi de 1998 sur les industries extractives, qui a elle aussi libéralisé l'investissement étranger et offre des incitations spéciales aux investisseurs.

Le gouvernement de Zanzibar a son propre régime d'investissement étranger. Il autorise les investisseurs étrangers à détenir 100 pour cent du capital des entreprises sauf dans certains petits commerces de détail et services touristiques. Zanzibar a en outre adopté une loi permettant de créer des zones économiques spéciales et de fournir des services d'appui et autres incitations aux entreprises qui exportent au moins 80 pour cent de leur production.

La Tanzanie, ayant signé l'Acte final du Cycle d'Uruguay et l'Accord de Marrakech le 15 avril 1994, est Membre fondateur de l'OMC. Elle accorde le traitement NPF ou un traitement plus favorable à tous ses partenaires commerciaux. Comme les autres Membres de l'OMC, elle a adopté l'intégralité des résultats du Cycle d'Uruguay. En sa qualité de PMA, elle bénéficie du traitement spécial et différencié accordé aux pays en développement sous la forme d'exemptions ou d'une application différée de certaines dispositions. Elle n'est actuellement partie à aucune procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC.

Le développement économique et commercial de la Tanzanie est entravé par de nombreux obstacles. La Tanzanie a participé au processus du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des PMA en faisant une évaluation de ses besoins en la matière et en participant à une table ronde avec ses partenaires de développement. Malgré cette participation et l'assistance technique que la Tanzanie a déjà reçue de ses partenaires de développement tels que l'OMC et les autres organisations qui interviennent dans la mise en œuvre du Cadre intégré, elle a toujours besoin d'une assistance technique importante dans un large éventail de domaines liés au commerce.

La Tanzanie a une politique active d'intégration régionale. Elle est membre du Marché commun des États de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA), mais a annoncé qu'elle avait l'intention de s'en retirer. Elle est aussi membre de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) qui, selon elle, correspond mieux à ses intérêts nationaux. Plus récemment, elle s'est employée à renforcer la Coopération de l'Afrique de l'Est (CAE) avec ses voisins, le Kenya et l'Ouganda. Toutes ces initiatives régionales ont pour objet d'harmoniser les politiques économiques et de faciliter le commerce international; la Coopération de l'Afrique de l'Est a pour objectif à long terme de déboucher sur une fédération politique compétente pour représenter les intérêts communs des États membres.

En vertu de la Convention de Lomé, la Tanzanie bénéficie de toutes les aides mises à la disposition des pays ACP par l'Union européenne. Dans le cadre de la quatrième Convention, de nombreux produits exportés par la Tanzanie vers l'UE bénéficient d'un traitement préférentiel non réciproque sous forme d'exemptions des droits d'importation. Les produits tanzaniens bénéficient aussi d'un accès préférentiel non réciproque aux marchés d'autres pays développés dans le cadre du système généralisé de préférences. Comme sa capacité d'exportation est limitée, les avantages retirés de ces mécanismes préférentiels sont minimes.

Principales caractéristiques de la politique commerciale

Instruments de politique commerciale et leurs effets

Les réformes que la Tanzanie a entreprises depuis 1985 et a poursuivies à un rythme accéléré ces dernières années ont permis de mettre en place un cadre de politique commerciale sensiblement plus libéral et dont le principal instrument est le droit de douane. Les restrictions à l'exportation et le contrôle des changes ont été supprimés. La Tanzanie a fait un effort délibéré pour créer un environnement propice à l'investissement tant intérieur qu'étranger. Soucieux de promouvoir les exportations, en particulier de produits agricoles, le gouvernement a accordé une grande importance à l'ouverture des marchés extérieurs. Toutefois, la capacité d'exportation est très limitée, ce qui a empêché le pays d'obtenir une véritable croissance tirée par l'exportation.

Après la récente réforme du tarif douanier, la structure des droits a été simplifiée et ne comporte plus que cinq taux: zéro, 5, 10, 20 et 25 pour cent. Ce tarif présente une certaine progressivité, le taux effectif de protection ayant tendance à augmenter avec le degré d'ouvraison pour de nombreux produits transformés. Cela permet aux activités de transformation à plus forte valeur ajoutée de bénéficier d'une protection importante contre les importations, ce qui entraîne une certaine inefficience dans l'allocation des ressources et gonfle les prix que doivent payer les consommateurs tanzaniens. La moyenne simple des droits d'importation effectivement appliqués est de 16,2 pour cent.

La Tanzanie a introduit une TVA au taux de 20 pour cent en 1997. En outre, elle perçoit des droits d'accise sur l'essence, les boissons alcoolisées et non alcoolisées et les tabacs. L'État est très dépendant des recettes produites par les droits de douane et la TVA et il est donc amené à maintenir le niveau de ses recettes en appliquant des droits élevés. Toutefois, il serait possible d'atténuer ces pressions - et d'abaisser les droits - en réduisant ou en éliminant les exemptions. En 1999, la Tanzanie continentale a renoncé à percevoir 42 pour cent des droits de douane, la proportion étant de 33 pour cent pour Zanzibar. Les exemptions de la TVA correspondent à 31 pour cent des recettes.

L'Administration fiscale a conclu avec COTECNA Inspection S.A. un contrat d'inspection avant expédition qui est entré en vigueur le 1er mars 1999. COTECNA est chargé d'inspecter toutes les importations dont la valeur f.a.b. dépasse 5 000 dollars EU. La Tanzanie applique toujours la Définition de la valeur de Bruxelles (DVB). Elle a notifié à l'OMC qu'elle appliquerait l'article VII de manière différée, mais les responsables de l'Administration fiscale ne pensent pas qu'ils pourront adopter le principe de la valeur transactionnelle avant 2001 et demanderont un délai additionnel ainsi qu'une assistance technique pour appliquer l'article VII. La Tanzanie n'a pas de législation concernant les mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde, mais les autorités ont laissé entendre qu'elles pourraient introduire de telles mesures à l'avenir.

L'Office des normes est responsable de la normalisation et a publié 572 normes. Il est membre de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et a fait fonction de point de contact pour les questions liées à l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce. La plupart des normes tanzaniennes sont facultatives et l'Office des normes reprend les normes internationales lorsqu'il en existe. Les mesures sanitaires et phytosanitaires relèvent du Ministère de l'agriculture et des coopératives, qui gère un programme d'inspection et de certification pour toutes les importations de produits d'origine végétale et animale.

La Tanzanie n'est pas signataire de l'Accord plurilatéral du Cycle d'Uruguay sur les marchés publics et n'a pas le statut d'observateur dans le cadre de cet accord. Sauf dans le cas des règles imposées au titre des aides et prêts accordés par les institutions financières internationales, le régime de la Tanzanie en matière de marchés publics est un ensemble confus de circulaires et autres directives qui varient selon les ministères; ce régime est à l'étude et de nouveaux textes pourraient être adoptés.

La Tanzanie applique une politique de privatisation ambitieuse, associée à l'aide qu'elle reçoit des institutions financières internationales. Le gouvernement a l'intention de privatiser ou de liquider toutes les entités paraétatiques, mais n'a pas fixé de date limite pour l'achèvement de ce processus. D'importantes privatisations sont en cours dans les secteurs des télécommunications et des services d'utilité publique ainsi que dans celui des services financiers. Il existe une loi sur la politique de la concurrence, mais elle est appliquée de façon informelle car les règlements et modalités d'application n'ont pas encore été officiellement adoptés.

Le responsable du Registre du commerce supervise les questions liées à la propriété intellectuelle, qui sont régies par des lois sur les brevets, les marques de commerce ou de service et le droit d'auteur. La Tanzanie a modifié ses lois pour les aligner sur les prescriptions de l'OMC; la loi la plus récente dans ce domaine est la Loi sur le droit d'auteur de 1999. La Tanzanie a l'intention de s'acquitter de ses obligations dans les autres domaines d'ici à 2006. Elle est Membre de l'Organisation régionale de la propriété intellectuelle de l'Afrique et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Elle est signataire des Conventions de Paris et de Berne et d'autres protocoles internationaux. Les autorités s'emploient actuellement à remédier à l'insuffisance des mécanismes de répression des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et le gouvernement a indiqué que les procédures visant à faire respecter les droits seront renforcées.

Politiques sectorielles

L'agriculture contribue pour plus de 50 pour cent au PIB de la Tanzanie et assure l'essentiel des recettes d'exportation. Ce secteur a été beaucoup libéralisé à partir du milieu des années 80 et les forces du marché jouent beaucoup plus librement. L'État a cessé d'intervenir directement dans la production, la transformation et la commercialisation et se contente désormais de définir la politique agricole. Les produits d'exportation traditionnels sont le café, la noix de cajou, le tabac et le coton, mais la Tanzanie s'efforce de promouvoir d'autres produits d'exportation tels que les épices, les produits horticoles et les graines oléagineuses. Les conditions climatiques de ces dernières années, avec une alternance de périodes de sécheresse et d'inondations, ont entraîné de très fortes fluctuations de la production agricole, avec pour conséquences de graves pénuries de produits alimentaires et des variations des recettes d'exportation.

Le secteur des industries extractives, axé surtout sur la production d'or, est un des plus prometteurs pour l'expansion de la Tanzanie.

Ce secteur devrait apporter une contribution de plus en plus importante au PIB et aux recettes d'exportation, 600 millions de dollars EU d'investissement étant prévus au cours des deux à trois années à venir. Toutefois, la viabilité de la production d'or dépend étroitement du cours international du métal, qui est très volatil. Toute pression à la baisse sur le prix de l'or compromettrait les perspectives de l'industrie de l'or.

Le secteur manufacturier est sous-développé. Les activités dominantes sont l'industrie alimentaire, la fabrication de boissons, la transformation des produits agricoles et l'industrie légère, auxquels il faut ajouter une petite production de textiles et de chaussures. Malgré les efforts déployés pour tirer parti des avantages découlant de l'intégration régionale, le secteur manufacturier est pénalisé par le niveau élevé du coût des intrants. En particulier, les droits de douane, qui assurent une forte protection aux produits à valeur ajoutée, pénalisent les industries manufacturières qui doivent acheter des intrants étrangers. En raison de ces facteurs, ainsi que du prix élevé de l'énergie, le secteur manufacturier est dans l'ensemble non compétitif et le taux d'utilisation des capacités est faible.

Comme le reste de l'économie, le secteur des services a été considérablement libéralisé. Des privatisations ont été entreprises dans plusieurs sous-secteurs, notamment ceux des télécommunications, de l'assurance et des services financiers. Le tourisme est la principale composante des services, en termes de contribution au PIB, et offre d'intéressantes perspectives de croissance, les autorités s'efforçant d'améliorer l'offre (travaux d'infrastructure) et de promouvoir la demande. La privatisation du secteur des télécommunications progresse car les autorités ont conscience du fait que c'est une infrastructure essentielle pour le développement économique global. La Tanzanie a l'intention de confirmer sa volonté de libéraliser les télécommunications en prenant des engagements spécifiques dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

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ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
TANZANIE
Rapport du gouvernement - Parties III et IV

I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL

A. Le secteur extérieur

1. La Tanzanie a pris plusieurs mesures visant à libéraliser et à stabiliser le secteur extérieur. Ces mesures avaient pour objectif de mettre en place les conditions d'un redressement rapide de l'économie et d'une croissance accélérée dans un cadre financier interne et externe stable. Depuis le milieu des années 80, les autorités ont progressivement libéralisé le secteur extérieur en assouplissant le contrôle des changes, processus qui a abouti en 1992 à l'adoption d'une loi sur les changes qui a remplacé l'ancienne ordonnance sur le contrôle des changes (Cap. 294). Cette nouvelle loi a ouvert le secteur extérieur aux forces de l'offre et de la demande et le gouvernement a assoupli ou supprimé les restrictions au commerce extérieur (sauf pour les rares produits pour lesquels un contrôle est nécessaire à des fins de protection de la santé, de la sécurité ou de l'environnement) en simplifiant les formalités et documents d'exportation et d'importation. Tous les instruments de contrôle des changes (licences d'exportation et d'importation) ont été éliminés durant l'exercice 1992/93.

2. Parallèlement, la Tanzanie a abandonné le régime de taux de change fixe au profit d'un taux de change déterminé par le marché en avril 1993. En 1996, elle est allée plus loin dans la libéralisation en acceptant l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international (FMI) qui prescrit la libéralisation de toutes les opérations courantes. Ensuite, les autorités ont libéralisé partiellement le compte de capital, ce qui permet aux étrangers de réaliser des investissements directs dans le pays.

3. La simplification des procédures d'exportation, l'assouplissement du contrôle des changes, la privatisation des entreprises d'État et les investissements dans de nouveaux projets, en particulier miniers, ont stimulé les exportations tanzaniennes. Les exportations de marchandises ont augmenté en moyenne de 8,5 pour cent par an, passant de 397 millions de dollars EU en 1992 à 588 millions de dollars EU à la fin de 1998. Elles ont culminé à 763,8 millions de dollars en 1996. Par ailleurs, les exportations de biens incorporels, à savoir de services, ont aussi beaucoup progressé durant cette période: elles ont augmenté en moyenne de 26 pour cent par an, passant de 167,5 millions de dollars en 1992 à 555,2 millions de dollars en 1998.

4. Les importations de marchandises n'ont guère changé durant la période considérée. En dollars courants, le total des importations f.a.b. a très légèrement progressé, passant de 1 317 millions de dollars en 1992 à 1 366 millions de dollars en 1998.

5. Sur le plan du commerce intérieur, les restrictions visant auparavant un certain nombre de produits administrés ont été supprimées. On a fait beaucoup de progrès dans la réduction des obstacles non tarifaires, tels que les contingents et interdictions d'importation et les licences d'importation. De plus, le monopole qu'exerçaient auparavant les offices de commercialisation de l'État ou les entreprises publiques sur l'exportation, l'importation et la fixation des prix a été sensiblement réduit durant la période examinée. Les particuliers et entreprises privées ont été encouragés à se lancer dans l'achat et la vente de produits de l'agriculture vivrière et de l'agriculture de rente.

6. L'évolution du commerce des marchandises a eu des effets considérables sur le compte courant. L'accroissement des exportations et les entrées de fonds au titre des transferts courants ont permis de ramener le déficit des opérations courantes de 708 millions de dollars en 1992 à 559 millions de dollars en 1997.

7. Durant la période considérée, les réserves internationales brutes de la Banque de Tanzanie sont montées jusqu'à environ 13 semaines d'importations. Elles sont passées de 358,5 millions de dollars (environ dix semaines d'importations) en 1993 à quelque 599 millions de dollars à la fin de 1998.

B. Évolution du commerce extérieur

8. Le secteur extérieur de la Tanzanie a subi de fortes tensions entre 1992 et 1998. En 1992, le déficit global de la balance des paiements atteignait 407,5 millions de dollars; il est monté jusqu'à 736,6 millions de dollars en 1993, puis est retombé à 231,2 millions de dollars en 1996 avant de remonter jusqu'à 636,7 millions de dollars en 1998. L'ensemble du commerce extérieur (importations plus exportations) a progressé en moyenne de 14,1 pour cent par an, passant de 1 714 millions de dollars en 1992 à 1 955 millions de dollars en 1998. Les exportations ont régulièrement augmenté de 1992 à 1996, passant de 397 millions à 763,8 millions de dollars, avant de retomber un peu, à 752,6 millions de dollars en 1997, puis à 588,5 millions de dollars en 1998. Les importations (f.a.b.) n'ont que légèrement augmenté, de 3,7 pour cent, passant de 1 316,6 millions de dollars en 1992 à 1 366 millions de dollars en 1998. En conséquence, le déficit commercial s'est réduit de 15,5 pour cent entre 1992 et 1998, tombant de 919,6 millions à 777,5 millions de dollars.

9. Les principaux partenaires commerciaux de la Tanzanie sont les Communautés européennes et l'Asie, qui fournissent respectivement 29,4 et 23,7 pour cent des importations totales. Ces deux régions absorbent 38,4 et 32,3 pour cent, respectivement, des exportations tanzaniennes. Les pays membres de la SADC fournissent 11,7 pour cent des importations de la Tanzanie et absorbent 10,9 pour cent de ses exportations. Les pays membres de la CAE ont absorbé 5,5 pour cent des exportations tanzaniennes et fourni 6,9 pour cent des importations à la fin de 1998.

10. Pour l'essentiel, la structure des exportations n'a guère changé et les exportations de produits traditionnels restent prédominantes. En moyenne, elles représentaient 58,8 pour cent du total des recettes d'exportation pour la période 1992-1998. En ce qui concerne les importations, durant la même période les importations de biens d'équipement étaient prédominantes: en moyenne, elles représentaient environ 44 pour cent du total, suivies par les biens intermédiaires (environ 30 pour cent des importations en 1992-1998). Le solde, soit 28 pour cent, correspond aux importations de biens de consommation.

C. Évolution de la politique commerciale

11. Le présent examen de la politique commerciale de la Tanzanie est le premier réalisé par le Secrétariat de l'OMC. Par conséquent, il se fonde sur les données obtenues sur le terrain. Au milieu des années 80, la Tanzanie a abandonné le dirigisme et la propriété publique des moyens de production pour évoluer vers une économie de marché avec un secteur privé fort. Aujourd'hui, le gouvernement considère que le secteur privé est le moteur de la croissance économique et il souhaite l'encourager, car un secteur privé dynamique est créateur d'emplois et de richesses et peut être aussi la principale source d'un accroissement des recettes fiscales.

12. Il convient de noter que la Tanzanie n'a pas de politique commerciale d'ensemble codifiée. Toutefois, elle a entrepris un effort concerté pour faire la synthèse des politiques sectorielles liées au commerce dans un document de politique nationale. Au départ, la politique commerciale était caractérisée par l'administration et le contrôle des prix, des restrictions aux échanges, des monopoles

de commercialisation et une volonté d'autarcie. La réforme de la politique commerciale a été engagée au milieu des années 80 et a conduit à une libéralisation du commerce extérieur: élimination des obstacles et restrictions, rationalisation et réduction des droits d'importation par le biais de mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.

13. Le caractère systématique et progressif de la réduction et de l'élimination des différents obstacles au commerce, tels que les formalités bureaucratiques, les autorisations préalables, le contrôle administratif et la supervision, a beaucoup contribué à faciliter le commerce extérieur et à améliorer l'allocation des ressources. La Tanzanie a simplifié et facilité les formalités d'exportation et d'importation en introduisant une déclaration douanière unique.

D. Intégration régionale

14. La Tanzanie est membre de plusieurs groupes d'intégration régionale: Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA), Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC), Coopération de l'Afrique de l'Est (CAE) et Association de coopération régionale des pays du pourtour de l'océan Indien (IOR-ARC).

15. Dans le cadre du COMESA, tous les droits de douane sur les échanges entre les États membres doivent tomber à zéro en octobre 2000. La Tanzanie a officiellement notifié au Secrétariat du COMESA son intention de se retirer de cette organisation à compter de septembre 2000; d'ici là, elle continue de s'acquitter de ses obligations découlant du traité instituant le COMESA. Dans le cadre de la SADC, les parties sont sur le point d'instaurer une zone de libre-échange, avec l'institution d'un droit nul huit ans après la conclusion du traité. De même, dans le cadre du traité de l'Afrique de l'Est récemment signé, les parties sont en train de négocier un protocole commercial visant à éliminer presque tous les droits de douane et les obstacles et mesures non tarifaires. Ils se sont donné quatre ans pour y parvenir. Par ailleurs, la Tanzanie est signataire de la Charte qui réunit les 14 pays de l'Association de coopération régionale des pays du pourtour de l'océan Indien (IOR-ARC), groupe qui a pour objectif de faciliter et de promouvoir la coopération économique en réunissant des représentants des gouvernements, des entreprises et des universités.

II. LA TANZANIE ET L'OMC

A. La Tanzanie et le système commercial multilatéral

16. La Tanzanie est partie contractante aux résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay lancées à Punta del Este à la fin de 1986.

17. La Tanzanie a participé aux négociations, qui ont duré huit ans, mais, comme tout autre PMA, sa participation a été très partielle et superficielle faute de moyens techniques et financiers. Ce manque de ressources est très visible dans notre Mission permanente à Genève où le personnel est surchargé de travail en raison de la multiplicité des réunions et discussions formelles et informelles qui se déroulent simultanément à l'OMC.

18. Le manque de ressources en matière de relations commerciales multilatérales se traduit en outre par des difficultés lorsqu'il s'agit de s'acquitter des obligations découlant des Accords de l'OMC, telles que les notifications, et entrave l'intégration de la Tanzanie dans le système commercial multilatéral.

19. La Tanzanie est actuellement un des bénéficiaires, avec d'autres PMA et pays africains, d'un programme d'assistance technique intégré conjoint CCI/CNUCED/OMC, qui s'appuie sur la Déclaration ministérielle de Singapour de 1996. Dans le cadre de ce programme, la Tanzanie considère que la priorité est d'aider les hauts fonctionnaires et les dirigeants du secteur privé à comprendre les incidences des Accords du Cycle d'Uruguay sur l'économie tanzanienne. Les activités exécutées à cet effet sont axées sur les décideurs du secteur public et du secteur privé et les universitaires.

20. À long terme, une meilleure compréhension et connaissance des Accords devrait faciliter l'intégration de la Tanzanie dans le système commercial multilatéral.

B. Application des Accords de l'OMC

21. En Tanzanie, les Accords de l'OMC sont peu connus et mal compris tant dans le secteur privé que dans le secteur public, ce qui explique pourquoi le pays n'a pas encore pris de mesures pour mettre en œuvre les Accords du Cycle d'Uruguay (notifications et législation). Cela est dû en partie au fait que les personnes concernées ne comprennent pas très bien ce qu'elles doivent faire. La Tanzanie ayant signé l'Acte final du Cycle d'Uruguay et l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, elle est liée par tous les Accords de l'OMC.

22. La Tanzanie continue d'avoir du mal à s'acquitter efficacement des engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC en raison de l'insuffisance de ses capacités financières, institutionnelles, technologiques et techniques, situation qui rendra encore plus difficile sa participation aux négociations futures. C'est pourquoi elle appelle à une relance de la coopération technique, qui exige l'ouverture de crédits suffisants dans les budgets ordinaires de l'OMC et des autres organisations principales, conformément à leur mandat. En outre, nous soulignons la nécessité d'améliorer la coordination de la fourniture de l'aide pour faciliter notre participation à ce programme. Malgré ces carences, la Tanzanie a réussi à s'acquitter de certains engagements, par exemple en créant un point national d'information et en acceptant le Code de pratique sur les normes volontaires.

23. Le principal objectif du programme CCI/CNUCED/OMC d'assistance technique intégrée à la Tanzanie est de l'aider à se doter des capacités nationales nécessaires pour comprendre les obligations découlant de l'appartenance à l'OMC et pour que la mise en œuvre du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce, qui a été entériné par la Réunion de haut niveau sur des initiatives intégrées en faveur du développement du commerce des PMA, progresse de façon satisfaisante et permette à la Tanzanie de mieux profiter de l'assistance technique liée au commerce fournie par les organisations principales et les autres partenaires du développement. La Tanzanie a créé un Comité technique interinstitutions sur l'OMC, mais il faut le renforcer.

C. Position de la Tanzanie au sujet des négociations futures

24. La Tanzanie réaffirme sa volonté de respecter le calendrier des examens, négociations et autres activités déjà convenu et défini dans le mandat de Marrakech ainsi qu'à la deuxième Conférence ministérielle tenue à Genève en mai 1998. À notre avis, le grand défi de la négociation future sera de répondre de façon décisive au problème du développement. En relevant ce défi, les Membres pourront non seulement renforcer le système commercial multilatéral et sa légitimité, mais aussi mettre en place les bases durables d'une période de croissance économique mondiale à laquelle tous les Membres de l'OMC pourront participer. La prochaine Conférence ministérielle de l'OMC devrait être l'occasion de placer les objectifs de développement au centre des futures négociations. Il faut aussi tenir compte de l'insuffisance des capacités des pays en développement et en particulier des PMA, qui les empêche de participer efficacement à des négociations sur un large front.

25. Pour ce qui est de l'évolution des négociations futures, la Tanzanie pense qu'il faut se fixer pour tâche d'atteindre les objectifs énoncés dans le préambule de l'Accord de Marrakech et de permettre à tous les membres de la communauté mondiale d'obtenir leur juste part des effets positifs du système commercial multilatéral.

26. Cela devrait entraîner un accroissement durable des revenus des pays en développement et leur offrir de véritables perspectives de croissance et d'élimination de la pauvreté. Il faut veiller à introduire dans les accords la souplesse nécessaire pour tenir compte des difficultés des pays en développement.

L'octroi à la Tanzanie d'un traitement spécial et différencié reste justifié puisque ce traitement est conçu pour aider les pays en développement, les PMA et les petites économies à surmonter leurs handicaps intrinsèques, qui les empêchent de retirer un avantage significatif de leur participation au système commercial multilatéral. Par conséquent, il convient que le principe du traitement spécial et différencié soit fermement établi dans les futures négociations, soit mis en œuvre et prenne un caractère contractuel.

27. Le gouvernement tanzanien pense que les accords, règles et disciplines qui sortiront des futures négociations devront avoir pour objet d'assurer l'égalité des chances en améliorant la prévisibilité, la cohérence et la transparence du système. En particulier, il faudra:

i) appuyer les efforts visant à renforcer les capacités de production et d'offre des pays en développement;

ii) ménager une souplesse suffisante dans l'emploi des différents instruments de politique commerciale pour stimuler la croissance et la transformation structurelle de l'économie des pays en développement;

iii) améliorer l'accès aux marchés pour les produits dont l'exportation présente de l'intérêt pour les pays en développement;

iv) favoriser la réalisation de nos objectifs d'intégration régionale; et

v) définir plus clairement les conditions du traitement spécial et préférentiel.

28. En ce qui concerne les négociations prescrites, la Tanzanie reconnaît le rôle essentiel de l'agriculture et du secteur des services dans la croissance et le développement. Le développement du secteur agricole est essentiel pour assurer l'expansion des exportations, créer des emplois, garantir la cohésion sociale et protéger l'environnement. À cet égard, la réforme en cours et la libéralisation du commerce international des produits agricoles doivent déboucher sur une amélioration de l'accès au marché mondial pour tous nos produits agricoles d'exportation (primaires ou transformés). Cela exige:

i) la suppression de la progressivité des droits et des crêtes tarifaires;

ii) une réduction du soutien interne dans les pays développés;

iii) l'élimination des subventions à l'exportation qui évincent les exportations de produits agricoles des pays en développement ou ont un impact négatif sur leur production intérieure; et

iv) des disciplines pour les crédits à l'exportation.

29. La Tanzanie a bien conscience de l'importance des questions essentielles que sont la sécurité alimentaire et le développement des économies rurales et des obstacles qui s'opposent à la diversification de l'économie des pays en développement. Dans les futures négociations sur l'agriculture, il faudra tenir compte de la spécificité des petits pays comme la Tanzanie.

30. La Tanzanie reste très préoccupée par la marginalisation des PMA dans l'économie mondiale. Pour lutter contre ce phénomène, elle appuie l'idée que la prochaine conférence devrait adopter une décision en vertu de laquelle les pays développés accorderaient un accès en franchise de droits et de contingents consolidé à tous les produits dont l'exportation présente de l'intérêt pour les PMA. Il convient aussi que les pays développés prennent les engagements financiers nécessaires pour que l'initiative intégrée en faveur des PMA soit efficacement mise en œuvre.

31. La libéralisation progressive du commerce des services devrait respecter à la fois l'architecture actuelle de l'AGCS et les marges de manœuvre offertes aux pays en développement par l'article XIX de cet accord, y compris le principe consistant à accorder un crédit pour les mesures autonomes de libéralisation prises depuis les précédentes négociations, que prévoit cet article. Il convient de renforcer et de rendre effectif l'article IV de l'AGCS.

32. La Tanzanie souscrit sans réserve aux propositions formulées par le Groupe africain à Genève en ce qui concerne les travaux futurs dans le domaine de la propriété intellectuelle. En particulier, nous sommes favorables à une reconduction du moratoire concernant l'application de la disposition de l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC relative à la non-violation, qui a expiré en janvier 2000, jusqu'au moment où les Membres pourront décider par consensus qu'on a acquis suffisamment d'expérience dans l'application de l'Accord.