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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/139
13 Octobre 2000
Bahreïn: Octobre 2000

Grâce à des politiques libérales en matière de commerce et d'investissement, Bahreïn a pu d'une manière générale maintenir une croissance économique stable depuis les années 80 et diversifier les activités économiques dans des domaines autres que celui de l'énergie. Toutefois, en raison de la dépendance persistante du pays à l'égard des ressources pétrolières, la croissance économique s'est ralentie, en particulier au cours de la période 1994-1999, à la suite de la baisse des prix de l'énergie.

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Deuxième communiqué de presse
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Conclusions du Président


L'accélération de la réforme économique est capitale pour stimuler la croissance économique réelle de Bahreïn  haut de page

Le ralentissement de la croissance économique et la diminution des recettes publiques, qui proviennent principalement des taxes sur le pétrole et le gaz naturel, ont incité Bahreïn à mettre en œuvre des réformes économiques destinées à intensifier la diversification de l'économie et à stimuler la croissance économique pour répondre aux besoins d'une population toujours plus nombreuse. Le programme de libéralisation a eu certains effets positifs sur le chômage croissant de la population bahreïnite; il a également entraîné une augmentation de l'investissement privé. Néanmoins, l'investissement étranger, en particulier dans des secteurs-clés de l'économie, a été faible, ce qui, d'après un récent rapport de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de Bahreïn, donne à penser que l'accélération de la réforme serait pour le pays le meilleur moyen d'atteindre ses objectifs en matière de diversification et de croissance économiques.

Le rapport de l'OMC ainsi qu'une déclaration de politique générale du gouvernement de Bahreïn serviront de base à l'examen de la politique commerciale de Bahreïn auquel procédera l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC les 11 et 13 octobre.

Les droits NPF appliqués par Bahreïn aux importations sont relativement bas, s'établissant en moyenne à 7,7 pour cent en 2000, mais les droits sur l'alcool et les produits du tabac sont nettement plus élevés que pour les autres produits. La progressivité des droits assure cependant une plus grande protection aux produits finis bien que, dans certains secteurs, il y ait une dégressivité des droits qui assure une plus grande protection aux produits primaires et aux biens intermédiaires. Le rapport signale également que la moyenne des droits consolidés, qui s'élève à 35,6 pour cent, dépasse de beaucoup la moyenne simple des droits, ce qui constitue une source d'incertitude pour les négociants et les investisseurs car le gouvernement dispose ainsi d'une marge pour relever les droits appliqués dans les limites des consolidations. Il apparaît également qu'il existe un décalage entre la législation et les pratiques commerciales, ce qui risque de nuire à la transparence et à la prévisibilité du régime commercial de Bahreïn.

Le rapport indique en outre que Bahreïn utilise peu d'obstacles non tarifaires et que des réductions tarifaires ont récemment été opérées dans le cadre de l'Accord d'unification économique du Conseil de coopération du Golfe dont la mise en œuvre devrait être assurée d'ici à 2005. Bahreïn entretient des relations particulièrement étroites en matière de commerce et d'investissement avec les autres membres du Conseil de coopération du Golfe, auxquels il accorde un traitement préférentiel en ce qui concerne les droits de douane, l'investissement et la passation des marchés publics.

En plus de la réforme commerciale, Bahreïn s'est également efforcé d'ouvrir l'économie à l'investissement privé et de réduire l'importance du secteur public, qui domine les activités économiques essentielles et est un gros employeur de ressortissants bahreïnites. Les initiatives à cet égard consistent entre autres à privatiser en totalité ou en partie plusieurs sociétés, en particulier dans le secteur des services, et à confier certains services publics à des prestataires privés. Étant donné que l'investissement privé, bien qu'autorisé pour plusieurs activités, ne s'est toutefois pas concrétisé dans les secteurs où l'État est très présent, le rapport souligne la nécessité d'un programme de privatisation plus systématique et renforcé afin d'accroître la confiance des investisseurs privés dans l'économie et d'attirer l'investissement étranger. L'adoption d'une législation en matière de politique de la concurrence pourrait s'avérer nécessaire pour régler les questions relatives aux monopoles et à la concurrence déloyale.

Il semble que la réforme sectorielle ait principalement porté sur les services. Bahreïn possède un secteur de services financiers bien développé et a poursuivi la libéralisation en vue de le renforcer davantage. Le secteur bancaire s'est développé rapidement, en particulier pour ce qui est des activités bancaires offshore, et les politiques qui régissent ces activités sont libérales. Les restrictions à l'investissement étranger dans les activités bancaires exercées dans le pays s'élèvent à 49 pour cent pour les ressortissants des pays non membres du CCG et à 100 pour cent pour les ressortissants des pays membres du CCG. Bahreïn s'emploie également à développer sa bourse des valeurs qui est entrée en activité en 1989. Les services financiers constituaient par ailleurs le seul secteur dans lequel Bahreïn a contracté des engagements dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). La libéralisation s'est poursuivie dans d'autres secteurs de services, notamment les télécommunications et les transports, bien qu'à un rythme plus lent que dans le cas des services financiers.

Les secteurs pétrolier et manufacturier tendent à être dominés par le secteur public. Dans le cadre de sa stratégie de diversification, Bahreïn a orienté l'investissement dans des activités en aval liées aux industries existantes à forte intensité d'énergie et met en place des infrastructures de soutien pour attirer l'investissement dans ces activités. Un certain nombre de mesures d'incitation, telles que l'abaissement des coûts d'infrastructure, par le biais notamment de la mise à disposition gratuite de terrains pour une période de deux ans, et des réductions des tarifs de l'électricité, sont déjà en place afin d'encourager l'investissement dans le secteur manufacturier.

Le rapport conclut qu'en dépit de ces efforts des secteurs importants tels que ceux du pétrole et des télécommunications semblent être pour l'essentiel fermés à l'investissement privé alors que la réforme des services autres que financiers a été fragmentaire. Il importe donc d'accélérer et d'approfondir la réforme économique non seulement pour assurer la croissance économique mais aussi pour envoyer un signal positif aux investisseurs potentiels. La prévisibilité et la transparence du régime de commerce et d'investissement seraient améliorées si Bahreïn se souciait davantage de notifier sa législation à l'OMC, et opérait des consolidations pour un plus grand nombre de services dans le cadre de l'AGCS.

Notes à l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.

S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique générale élaborée par le gouvernement de Bahreïn seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 11 et 13 octobre 2000. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale de Bahreïn, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure et par secteur.

Au présent communiqué de presse sont joints un résumé des observations contenues dans le rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement. Le rapport du Secrétariat et la déclaration de politique générale sont à la disposition des journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

  
  
Rapport du Secrétariat haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BAHREÏN
Rapport du Secrétariat — Observations récapitulatives

Introduction

Bahreïn compte environ 640 000 habitants dont quelque 40 pour cent d'étrangers et a un produit intérieur brut de 2,9 milliards de dinars de Bahreïn (environ 8,6 milliards de dollars EU). Depuis son accession à l'indépendance, en 1971, il a pour l'essentiel appliqué une politique libérale en matière de commerce et d'investissement, et a étroitement intégré son économie à celle d'autres pays de la région, principalement dans le cadre d'accords régionaux comme l'Accord d'unification économique du Conseil de coopération du Golfe (CCG).

La croissance économique est très influencée par les variations des cours mondiaux de l'énergie. En conséquence, l'augmentation du PIB réel a été plus faible au cours des années 90 que pendant la décennie précédente, se situant en moyenne aux alentours de 3,6 pour cent par an depuis 1994; elle devrait atteindre environ 3,5 pour cent en 2000. La part du pétrole dans le PIB est en baisse, mais ce produit représente toujours 14 pour cent du PIB et quelque 64 pour cent des exportations de marchandises. L'augmentation du PIB hors pétrole a également été modérée au cours des années 90, en partie à cause de la faiblesse des taux d'investissement qui, après avoir baissé à partir de 1992, montrent des signes d'amélioration depuis 1997. L'investissement public a fléchi en raison d'une compression des dépenses publiques, l'État s'efforçant de rationaliser les dépenses budgétaires. Dans le même temps, l'investissement privé a accusé une baisse imputable très probablement à un ralentissement de l'activité économique, les prix du pétrole étant restés bas pendant la majeure partie de la période considérée. L'amélioration de l'investissement du secteur privé observée depuis 1998 témoigne d'une confiance accrue dans les résultats de l'économie et dans les réformes économiques menées jusqu'ici.

L'économie de Bahreïn étant tributaire de ressources en pétrole relativement modestes, le gouvernement a été amené à mettre en oeuvre un certain nombre de réformes visant à diversifier l'activité économique et à accélérer la croissance économique pour répondre aux besoins d'une population augmentant d'environ 3,5 pour cent par an. Il s'agit essentiellement d'engager une réforme budgétaire pour résorber les déficits provoqués par le faible niveau des recettes pétrolières, d'accélérer la privatisation ou la sous-traitance au secteur privé de certains services publics, d'ouvrir un plus grand nombre de secteurs à l'investissement privé, aussi bien étranger que national, et d'entreprendre une réforme sectorielle, en particulier dans le domaine des services.

Des efforts plus ciblés ont également été faits pour traiter le problème du chômage des Bahreïnites, dont le niveau a récemment augmenté pour atteindre 6 pour cent en 1998, soit beaucoup plus que le taux moyen d'environ 2 pour cent (travailleurs étrangers compris). En 1989, le gouvernement, avec l'aide d'organisations internationales, a mis en place un programme de bahreïnisation qui, entre autres, fixe des objectifs quantitatifs concernant l'emploi de Bahreïnites par les entreprises, même si, selon les autorités, ces objectifs sont modulables, ainsi que des services de formation et de recherche d'emploi destinés aux Bahreïnites.

Cadre de la politique en matière de commerce et d'investissement

Le gouvernement est dirigé conjointement par l'Émir de Bahreïn et le Cabinet. L'Assemblée nationale de Bahreïn a été suspendue par l'Émir en 1975 et remplacée en 1992 par un Conseil consultatif, composé actuellement de 40 membres, qui fait des observations sur la plupart des politiques du gouvernement avant qu'elles deviennent des lois.
Les autorités considèrent que le maintien d'un régime libéral et transparent en matière de commerce et d'investissement est important pour que le pays reste sur la voie de la croissance économique et de la prospérité. C'est pourquoi, même si les obligations contractées par le pays dans le cadre de traités internationaux se substituent à la législation nationale une fois que le traité est ratifié par l'Émir, le gouvernement s'emploie activement à réviser les lois commerciales et connexes pour faire en sorte que la législation nationale tienne compte des engagements qu'il a pris dans le cadre de l'OMC. En général, tout texte législatif, y compris de caractère commercial, est soumis au Cabinet, et une fois que le Conseil consultatif a fait des observations à son sujet, il doit être approuvé par l'Émir avant de devenir une loi. L'Émir et le Cabinet peuvent également promulguer des textes législatifs par le biais de décrets de l'Émir, décrets du Premier Ministre et décrets ministériels qui ont force de loi. La mise en œuvre de la politique commerciale est généralement assurée par le Ministère du commerce en collaboration, le cas échéant, avec d'autres ministères.

Bahreïn est l'un des Membres fondateurs de l'OMC et accorde au minimum le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) à tous les Membres. Il a notifié son intention d'utiliser la période transitoire prévue pour les pays en développement dans le cadre de divers accords de l'OMC, dont l'Accord sur l'évaluation en douane et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Il n'a toutefois pas présenté de notification dans un certain nombre de domaines, y compris les règles d'origine préférentielles, la législation relative aux obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires et le commerce d'État. Dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), il a pris des engagements concernant les services financiers et a signé le Cinquième Protocole sur les services financiers.

Outre ses efforts en vue d'accroître les échanges, Bahreïn fait de plus en plus appel à l'investissement privé, en particulier l'investissement étranger direct, pour renforcer la croissance économique et la diversification. En général, l'investissement étranger a été autorisé dans les activités offshore, les industries orientées vers l'exportation ou les secteurs que le gouvernement souhaite développer. Cela concerne les nouvelles entreprises industrielles, dans lesquelles il peut y avoir un apport d'investissement étranger à concurrence de 100 pour cent avec l'accord de l'autorité compétente, ainsi que l'investissement dans les services associés à ces entreprises ou dans une entreprise qui est établie comme centre régional pour la distribution de ses propres services. Depuis 1999, une réforme additionnelle a été effectuée; la limite pour la participation étrangère au capital des sociétés cotées à la Bourse des valeurs de Bahreïn a été portée de 24 à 49 pour cent (de 49 à 100 pour cent pour les ressortissants des pays membres du CCG). En outre, des efforts sont faits en vue de simplifier l'approbation des projets d'investissement étranger, processus souvent complexe exigeant l'autorisation d'un certain nombre de ministères et d'organismes avant que l'enregistrement commercial soit approuvé. Toutefois, les données indiquent que l'investissement étranger direct (IED) n'a pas sensiblement augmenté ces dernières années, ce qui peut donner à penser que d'autres réformes sont nécessaires. De plus, l'approche de Bahreïn concernant l'approbation de l'investissement privé dans des secteurs où il y a une forte présence de l'État risque de décourager les investisseurs étrangers.

Réformes commerciales et liées au commerce
Droits de douane

Bien qu'il soit attaché au processus multilatéral, Bahreïn privilégie la libéralisation du commerce au niveau régional. Alors qu'il était resté inchangé pendant la majeure partie des années 90, le tarif a été récemment modifié dans le cadre de l'Accord d'unification économique du CCG qui doit aboutir à la mise en place d'une union douanière d'ici à 2005. Le 1er juillet 1998, le droit applicable aux produits du tabac a été porté de 70 à 100 pour cent. Le 1er janvier 2000, les droits de douane frappant les produits de première nécessité et les fruits, qui étaient de 5 et 7 pour cent respectivement, ont été supprimés.

Le droit NPF moyen effectivement appliqué est de 7,7 pour cent. Sauf pour l'alcool, les produits du tabac et certains articles en papier utilisés dans l'industrie du tabac, les droits se situent en général entre zéro et 20 pour cent; l'alcool et les produits du tabac sont assujettis à des taux de 125 pour cent et d'au moins 100 pour cent respectivement. Environ 99,6 pour cent des lignes tarifaires sont soumises à des taux de droit ad valorem; des taux spécifiques sont appliqués aux 20 lignes tarifaires au niveau des positions à huit chiffres du SH englobant les produits du tabac. Les importations relevant de onze lignes tarifaires, y compris celles de porcins vivants, de graines oléagineuses, de graines de pavot et de perles de culture, sont interdites d'après le tarif, aucun taux n'étant prévu pour les produits en question. Une protection tarifaire allant jusqu'à 20 pour cent pour les produits visés par le Programme de protection et de soutien des branches de production locales (Décret-loi n° 11 de 1985), est accordée aux entreprises qui satisfont à une prescription relative à la teneur minimale en produits nationaux (et produits provenant des pays membres du CCG). Les marchandises bénéficiant actuellement de cette disposition comprennent les produits médicaux, les ouvrages en aluminium et les huiles comestibles.

Le taux moyen est relativement faible, mais il y a une très forte progressivité des droits qui assure en général une plus grande protection aux produits finis. Cette progressivité est probablement encore accentuée par les exemptions de droits accordées pour certaines importations, y compris celles en provenance des pays membres du CCG, et pour les matières premières, les machines et le matériel, dont il n'est pas tenu compte dans l'analyse tarifaire. Dans certains secteurs, notamment les produits non métalliques (à l'exclusion du pétrole), les textiles et les vêtements, le bois et les ouvrages en bois, et d'autres produits manufacturés, il y a une dégressivité des droits, la protection effective étant moindre pour les produits finis que pour les produits primaires et les biens intermédiaires, et il est donc difficile de se faire une idée de la protection tarifaire effective globale accordée à la branche de production bahreïnite.

À l'issue du Cycle d'Uruguay, Bahreïn a consolidé 77,1 pour cent de son tarif à un taux moyen de 35,6 pour cent. La plupart des droits sont consolidés à 35 pour cent sauf en ce qui concerne l'alcool et la plupart des produits du tabac pour lesquels les taux consolidés sont de 200 et 100 pour cent respectivement. Le taux consolidé moyen - 35,6 pour cent - dépasse de beaucoup le taux moyen global effectivement appliqué - 7,7 pour cent - ce qui laisse une marge considérable au gouvernement pour relever les droits dans les limites des consolidations et constitue une source d'incertitude pour les négociants et les investisseurs. Le droit effectivement appliqué est dans la plupart des cas inférieur au taux consolidé, mais pour 18 lignes tarifaires concernant principalement le tabac, l'alcool et les huiles comestibles, il semble dépasser le taux correspondant figurant dans la liste de consolidations tarifaires de Bahreïn.

Mesures non tarifaires

Bahreïn maintient des mesures non tarifaires sous la forme de prohibitions et de licences applicables à l'importation et à l'exportation d'un nombre limité de produits, principalement pour des raisons de santé et de sécurité. Il semble toutefois qu'il y ait une certaine divergence entre la législation concernant ces restrictions et l'application de cette législation. Il y a notamment dans le Manuel douanier des renseignements indiquant que le commerce avec l'Afrique du Sud est frappé d'embargo alors que de fait cet embargo n'existe plus; des prohibitions à l'importation de certains produits sont prévues dans le tarif actuellement appliqué, mais elles ne figurent pas sur la liste des prohibitions à l'importation que les autorités ont communiquée au Secrétariat; et la liste des exportations et importations soumises à restriction selon le Manuel douanier qui a été adressée au Secrétariat est différente de la liste des produits soumis à restriction que les autorités ont fournie. D'autres mesures, comme les prescriptions en matière d'étiquetage pour les œufs importés, ne sont apparemment pas appliquées de la même façon aux produits importés et aux produits d'origine nationale, bien que cela ne semble pas expressément indiqué dans la législation SPS qui a été communiquée. Le décalage apparent entre la législation et la pratique risque de réduire la transparence et la prévisibilité du régime commercial de Bahreïn et d'accroître les possibilités d'intervention de l'administration, en particulier à la frontière.

Autres mesures affectant le commerce

L'importance du secteur public a une forte incidence sur le commerce et l'investissement. L'État est un gros employeur de ressortissants bahreïnites et joue un rôle prépondérant dans les branches essentielles de l'économie, dont le pétrole, l'aluminium et les télécommunications, mais des données globales sur le secteur public ne sont pas disponibles. Le gouvernement s'emploie à réduire l'importance du secteur public: au cours des années 90, il a privatisé en partie ou en totalité un certain nombre d'entreprises publiques, en particulier dans le secteur des services. En outre, la fourniture de certains services publics est actuellement confiée au secteur privé principalement, semble-t-il, pour des raisons budgétaires. Cela dit, un programme de privatisation plus systématique et renforcé contribuerait à accroître la confiance des investisseurs privés dans l'économie et à attirer l'investissement étranger. Compte tenu de l'importance du secteur public et du nombre de branches de production essentielles dans lesquelles il existe des monopoles, Bahreïn aurait tout intérêt à adopter une législation spécifique sur la politique de la concurrence en vue de régler les questions relatives aux monopoles et à la concurrence déloyale.

Le gouvernement offre un certain nombre d'aides, en particulier dans le secteur manufacturier, pour stimuler l'investissement. Il accorde actuellement à cet effet des subventions directes pour l'électricité et les loyers et assure la fourniture d'autres services publics, y compris la distribution d'eau et les services d'assainissement, à un prix inférieur au coût économique. Il y a apparemment peu de mesures de contrôle de la distribution même si des monopoles de distribution existent dans certains secteurs, notamment le pétrole, le gaz et l'aluminium primaire. Il existe un régime des prix administrés pour un petit nombre de produits comme le pétrole, le gaz, la farine et la viande.

Politiques sectorielles
Agriculture et pêche

Le secteur de l'agriculture et de la pêche est peu important, représentant environ 1 pour cent du PIB en 1998. Les contraintes environnementales ont limité la production aux fruits et légumes, cultures fourragères, volailles, œufs et poissons. Bahreïn importe la majeure partie des produits qu'il consomme, y compris les fruits et les noix, le bétail, les légumes, les produits laitiers et les céréales. Le secteur est fortement subventionné, l'État fournissant la plupart des intrants comme l'électricité, l'eau, les produits d'affouragement et les pesticides, et offrant des crédits à coût faible ou nul. Parallèlement aux efforts visant à réduire les dépenses publiques, il y a eu toutefois récemment une réorientation en faveur des subventions qui encouragent la conservation des ressources en eau et l'agriculture intensive. Les subventions à la pêche ont également été réduites et on est passé de la fourniture de matériel, d'installations de stockage et de services de vulgarisation technique à l'octroi d'une assistance infrastructurelle et technique.

Pétrole et gaz naturel

Malgré son économie relativement diversifiée, Bahreïn est largement tributaire des ventes de pétrole et de produits pétroliers pour assurer sa croissance économique. La majeure partie (près de 79 pour cent) du pétrole de Bahreïn provient du gisement marin d'Abu Saafa en Arabie saoudite; actuellement, toute la production de ce gisement est destinée à Bahreïn qui exporte le pétrole à l'état brut. Bahreïn importe également une grande quantité de pétrole, principalement depuis l'Arabie saoudite; comme celui d'origine locale, ce pétrole est raffiné sur place puis exporté. En 1998, le pétrole et les industries extractives ont représenté environ 14 pour cent du PIB. L'importance du secteur ne cesse toutefois de diminuer, ce qui incite à intensifier la prospection parallèlement aux efforts de diversification de la base économique.

Les questions de politique générale concernant le pétrole et le gaz naturel sont supervisées par le Conseil suprême du pétrole, dirigé par le Premier Ministre. Jusqu'en janvier 2000, la production et la distribution du pétrole étaient assurées par une entreprise publique, la Société nationale bahreïnite du pétrole (BANOCO). En janvier 2000, BANOCO a fusionné avec la Société pétrolière bahreïnite (BAPCO), autre entreprise d'État qui gérait auparavant la raffinerie de pétrole du pays. La nouvelle société, BAPCO, s'occupera désormais de la prospection et de la production de pétrole brut et raffiné ainsi que de sa distribution et de la commercialisation, aussi bien dans le pays qu'à l'étranger. L'investissement privé est autorisé pour le raffinage et pour l'extraction, au titre d'accords de partage de la production passés avec le gouvernement; à l'exception de la société Chevron, qui participe à des activités de prospection, il n'y a toutefois pas d'investissement privé dans le secteur. En vue d'augmenter encore les ressources en pétrole du pays, le Ministère du pétrole et de l'industrie a signé des accords avec des sociétés étrangères pour mener des opérations de prospection de pétrole et de gaz.

Le gaz naturel est principalement utilisé par les industries locales et à des fins d'injection. Comme pour le pétrole, BANOCO (qui fait maintenant partie de BAPCO) a le monopole de la production de gaz, cependant que la Société nationale bahreïnite du gaz (BANAGAS), contrôlée par le gouvernement de Bahreïn, Caltex et la Société arabe d'investissement pétrolier (APIC), gère l'usine nationale de liquéfaction des gaz.

Les prix intérieurs du pétrole et du gaz sont réglementés; les prix du gaz restent inférieurs aux cours mondiaux malgré une hausse de 80 pour cent du prix à la consommation en 1998. La distribution intérieure des produits dérivés du pétrole et du gaz naturel ne peut être assurée que par BANOCO (qui fait maintenant partie de BAPCO) et BANAGAS, respectivement.

Secteur manufacturier

Le secteur manufacturier est principalement fondé sur des productions à forte intensité d'énergie dont l'aluminium, les industries des métaux et les produits chimiques. La principale industrie, l'aluminium, a représenté environ 5 pour cent du PIB et près de 60 pour cent des exportations de produits manufacturés en 1998. La production d'aluminium primaire était jusqu'en juin 1999 assurée par la société d'État Aluminium Bahreïn (ALBA). La Société bahreïnite-saoudienne de commercialisation de l'aluminium (BALCO), à participation majoritaire de l'État, était chargée d'écouler la production d'ALBA. En juin 1999, les deux sociétés ont fusionné; la production et les ventes d'aluminium primaire sont actuellement assurées par la nouvelle société. Un certain nombre de petites sociétés privées opèrent également dans le secteur, produisant principalement des ouvrages en aluminium à partir de matière première ou recyclée.

Le secteur manufacturier est considéré comme d'une importance stratégique pour le développement du pays et la politique suivie vise donc à diversifier la base industrielle. Cette politique a ainsi récemment été réorientée en vue d'encourager l'investissement dans les activités en aval liées aux industries existantes à forte intensité d'énergie. Le gouvernement a également investi dans la mise en place de l'infrastructure nécessaire pour favoriser le développement de ces nouvelles branches de production. En outre, il s'emploie à stimuler l'investissement étranger dans ces branches et bénéficie à cet effet d'une assistance technique fournie par des organisations internationales. Les incitations à l'investissement dans le secteur manufacturier comprennent des mesures visant à abaisser les coûts d'infrastructure, comme la mise à disposition gratuite pour une période de deux ans de terrains dans les zones industrielles et des réductions des tarifs de l'électricité, ainsi que des exemptions tarifaires pour l'importation de matières premières servant à fabriquer des produits d'exportation, de matériel et de machines.

Services

Les services, qui représentaient environ 77 pour cent du PIB et 50 pour cent de l'emploi en 1998, constituent de loin le premier secteur économique de Bahreïn. Les principales activités comprennent les services financiers, les services publics, les services immobiliers, les services commerciaux et les services de transport et de communication. Comme dans le cas du secteur manufacturier, l'expansion du secteur des services est un élément capital de la stratégie de diversification du pays. Les services financiers, en particulier les activités bancaires offshore, sont bien développés et le gouvernement poursuit les réformes visant à renforcer encore ce secteur, qui est par ailleurs le seul dans lequel il a pris des engagements au titre de l'AGCS et du Cinquième Protocole.

Le secteur bancaire est réglementé par l'Agence monétaire de Bahreïn (BMA) auprès de laquelle les investisseurs doivent obtenir une licence pour ouvrir des établissements bancaires dans le pays ou des banques offshore. Il n'y a pas de restriction en matière de participation étrangère pour les banques offshore, alors que pour une banque locale la participation de ressortissants étrangers au capital total est limitée à 49 pour cent (elle peut aller jusqu'à 100 pour cent pour les ressortissants des pays membres du CCG). Le secteur de l'assurance, qui est réglementé et supervisé par le Ministère du commerce, est soumis à des restrictions analogues en matière d'investissement étranger. Bahreïn a continué également de développer son marché boursier qui a commencé à fonctionner en 1989 et à la suite de réformes opérées récemment les étrangers peuvent détenir entre 49 pour cent (maximum pour les ressortissants des pays non membres du CCG) et 100 pour cent (maximum pour les ressortissants et sociétés des pays membres du CCG) des actions des sociétés cotées en bourse.

La libéralisation se poursuit également, quoique de manière plus progressive, dans d'autres secteurs de services comme les télécommunications, le transport maritime et aérien, et le tourisme. Tous les services de télécommunication de base sont fournis par la Société des télécommunications de Bahreïn (BATELCO), à participation majoritaire de l'État. Certains services à valeur ajoutée ont récemment été ouverts à la concurrence, mais il n'est apparemment pas prévu de laisser jouer la concurrence dans le secteur des télécommunications de base. Bahreïn n'a pas participé aux négociations sur les services de télécommunication de base, mais les autorités envisagent de prendre des engagements dans le cadre de l'AGCS. Dans le secteur des services de transport aérien, les autorités ont encouragé une libéralisation progressive menée de façon ordonnée. Selon les autorités, la compagnie Gulf Air, qui est détenue conjointement avec les gouvernements de Qatar, d'Abou Dhabi et d'Oman, n'a plus l'accès exclusif à certaines routes en vertu de ses statuts même si les fonctionnaires ont pour instruction d'utiliser ses services chaque fois que cela est possible. Pour ce qui est du transport maritime, les autorités souhaitent faire de Bahreïn un centre de distribution régional compétitif. À cet effet, un nouveau port est en cours d'aménagement en vue de compléter la capacité offerte par les installations portuaires de Mina Salman. Certaines activités privées sont actuellement autorisées dans l'enceinte portuaire, notamment pour la manutention; les autorités estiment toutefois que le meilleur moyen de maintenir l'efficacité des services portuaires serait de les placer sous le contrôle commun des secteurs public et privé. Le tourisme est une importante source de revenu et d'emploi, et il se développe régulièrement depuis l'achèvement de la route du Roi Fahd reliant Bahreïn à l'Arabie saoudite; c'est la principale voie empruntée par les touristes pour venir dans le pays. Le gouvernement a également redoublé d'efforts pour attirer un tourisme spécialisé - activités sportives, conférences et réunions d'affaires - outre l'action qu'il mène pour encourager les visiteurs à se rendre sur les sites historiques du pays.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

Tout en étant attaché au système de l'OMC, Bahreïn maintient des liens étroits en matière de commerce et d'investissement avec les autres pays membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG). Outre qu'ils ne paient pas de droits de douane, les investisseurs des pays membres du CCG bénéficient de conditions préférentielles pour placer des capitaux à Bahreïn; leur prise de participation peut aller jusqu'à 100 pour cent dans certains secteurs contre 49 pour cent pour les autres investisseurs étrangers. Les liens entre les pays membres du CCG ont été renforcés et formalisés dans le cadre de l'Accord d'unification économique, signé en 1981, prévoyant la constitution d'une union douanière d'ici à 2005. Dans cette perspective, Bahreïn a relevé en 1998 le droit appliqué aux produits du tabac, le portant à un taux minimal de 100 pour cent, et a supprimé en 2000 les droits frappant des produits de première nécessité et les fruits. Les importations en provenance des pays membres du CCG sont exonérées de droits de douane; un traitement préférentiel est également prévu pour les marchandises fabriquées dans les autres pays membres en vertu des règles d'origine préférentielles du CCG et pour les marchés publics, et les produits originaires de ces pays sont pris en compte dans le cadre des programmes relatifs à la teneur en produits nationaux.

Les membres du CCG ont également signé en 1997 un accord avec 12 autres pays de la région en vue de former la Zone arabe de libre-échange (GAFTA) dont la mise en place devrait être achevée d'ici à 2008. L'accord, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1998, vise à réduire de 10 pour cent par an jusqu'à la fin de 2007 les droits applicables aux produits visés.

Le CCG négocie actuellement avec l'Union européenne un accord de libre-échange qui fera suite à l'Accord de coopération qu'ils ont signé ensemble en 1998. Bahreïn bénéficie d'un accès préférentiel à certains marchés dans le cadre du Système généralisé de préférences.

Perspectives

Bahreïn dispose d'une base économique relativement diversifiée, mais la croissance économique réelle doit s'accélérer pour répondre aux besoins d'une main-d'œuvre en pleine expansion. Les réformes structurelles engagées par le gouvernement pour ouvrir l'économie et réduire l'importance du secteur public ont donné quelques résultats puisque l'investissement privé a récemment affiché une tendance à la hausse. Toutefois, l'économie reste tributaire des faibles ressources en pétrole du pays, comme l'atteste le ralentissement de l'activité économique observé depuis le milieu des années 90. Le programme de privatisation du gouvernement a été lent à démarrer et l'apport d'investissement privé national et étranger, tout en étant autorisé dans plusieurs activités, ne s'est pas concrétisé dans les secteurs où il y a une forte présence de l'État. Des secteurs importants comme le pétrole et les télécommunications sont pour l'essentiel fermés à l'investissement privé alors que dans le domaine des services, autres que les services financiers, la réforme a été fragmentaire. Il importe, en conséquence, d'accélérer et d'approfondir la réforme économique non seulement pour assurer la croissance économique mais aussi pour envoyer un signal positif aux investisseurs potentiels. La prévisibilité et la transparence du régime de commerce et d'investissement seraient améliorées si Bahreïn se souciait davantage de notifier sa législation à l'OMC et opérait des consolidations pour un plus grand nombre de services dans le cadre de l'AGCS.

    
    
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ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BAHRAIN
Rapport du gouvernement - Partie II

I. PRINCIPAUX PROBLÈMES QUI SE POSENT ET POLITIQUE DES POUVOIRS PUBLICS

1. Certains indices donnent à penser que l'économie bahreïnite restera vigoureuse en 2000 grâce à des éléments tels que le retour à la production normale de brut du gisement d'Abu Saafa, la hausse des cours mondiaux du pétrole et des politiques financières strictes. Malgré le maintien de politiques prudentes visant à instaurer un régime économique ouvert axé sur le secteur privé, il reste encore d'importants efforts à faire pour stimuler la croissance et diversifier son économie, et développer les possibilités d'emploi offertes aux Bahreïnites.

2. À moyen terme, l'objectif est de continuer à diversifier la base économique en mettant l'accent sur les activités d'aval des secteurs du pétrole et de l'aluminium, les services financiers, le tourisme et les industries du savoir, et d'encourager les petites et moyennes entreprises. Le développement des possibilités d'emplois est un autre objectif important, et plusieurs mesures ont été prises à cette fin. Elles visent notamment à promouvoir le secteur privé en maintenant en particulier un système économique ouvert qui permette d'attirer les investissements étrangers directs, à assurer une surveillance appropriée sur le secteur financier, à rationaliser le cadre réglementaire, à améliorer l'infrastructure et à redéfinir le rôle de l'État.

3. Jusqu'à présent, la politique de réforme a été couronnée de succès. Elle a conduit entre autres à privatiser un certain nombre d'entreprises et de services publics, à simplifier les procédures administratives d'attribution de licences commerciales et à organiser des activités promotionnelles pour attirer les investissements étrangers directs.

4. La politique de l'emploi, axée sur la création d'emplois, repose sur quatre piliers: accroître la productivité en améliorant les qualifications via le système d'éducation et de formation, aider les Bahreïnites à trouver des emplois appropriés par le biais des centres de placement, encourager le secteur privé à employer des Bahreïnites et améliorer les conditions de travail.

A. LE SECTEUR FINANCIER

5. Bien que Bahreïn soit une petite économie, son système financier est bien diversifié. À la fin de 1999, ce secteur comptait 176 institutions financières: 19 banques commerciales, 48 établissements offshore, 33 banques d'investissement, deux banques spécialisées, 19 bureaux de change, 36 bureaux de représentation, six agents de change et courtiers monétaires, et 13 agences spécialisées dans le conseil aux investisseurs et d'autres services financiers. La part de cette branche d'activité dans le PIB est de 23 pour cent environ, pourcentage à peu près identique à celui du secteur pétrolier. Les banques sont rentables, suffisamment capitalisées et leurs actifs sont de grande qualité. La gestion rationnelle des banques et la politique réglementaire et de surveillance prudente de l'Agence monétaire de Bahreïn (BMA) ont permis au secteur de faire face à l'instabilité récente des marchés financiers et pétroliers mondiaux.

6. La transparence du cadre juridique contribue à soutenir le rôle de plus en plus important du secteur en tant que place financière importante de la région. Le secteur financier est ouvert aux investisseurs étrangers, et pratiquement aucune restriction ne pèse sur la propriété du capital. La BMA a introduit avec succès des normes internationales et des pratiques optimales en matière de comptabilité, d'audit, de réglementation prudentielle et de surveillance bancaire, et elle veille à l'application de ces normes et ces pratiques. L'action qu'elle a récemment entreprise pour élaborer un cadre réglementaire et opérationnel de portée générale pour les activités bancaires islamiques permettra de renforcer encore la position de Bahreïn en tant que place financière islamique de premier plan.

7. La BMA a institué un système d'inspection sur place et sur pièces des institutions financières, qui est généralement conforme aux normes définies dans Principe fondamentaux de Bâle pour la supervision efficace des opérations bancaires. À la suite d'un rapport du FMI sur le respect de ces principes, de nouvelles mesures sont prises pour: i) donner une plus grande indépendance aux autorités de supervision, ii) fournir des ressources supplémentaires pour les activités de supervision financière, et iii) élaborer une définition juridique des “activités bancaires” et des “banques” autorisées.

8. Dans son rapport, le FMI note que la BMA “se conforme pleinement à 24 des 30 principes fondamentaux (et secondaires) et en grande partie à cinq autres principes (quatre principes fondamentaux et un principe de moindre importance). Ces 29 principes couvrent pratiquement tous les aspects de la surveillance qui sont à la base d'un système de supervision de qualité”.

9. La Bourse de Bahreïn est dotée d'un équipement informatique et d'un système d'information modernes, qui facilitent son fonctionnement. Le volume moyen des transactions est de l'ordre de 70 par jour, et le nombre des actions échangées à chaque transaction s'établit à 400 en moyenne. Il y a en tout 41 sociétés cotées à la bourse, et la capitalisation du marché atteint à peu près 2,7 milliards de dinars, soit approximativement 115 pour cent du PIB à la fin de 1999. Les autorités s'attachent à renforcer le rôle du marché boursier dans l'économie en augmentant le nombre des sociétés cotées, en introduisant de nouveaux instruments d'investissement, en organisant un système de cotations multiples des actions au niveaux régional et en instaurant des procédures automatisées de dépôt, de compensation et de règlement. Le gouvernement étudie la possibilité d'ouvrir encore plus le marché aux opérateurs étrangers, tant pour ce qui est de la détention de 100 pour cent du capital des sociétés cotées en bourse que pour ce qui est des services rendus au marché boursier.

B. POLITIQUE FINANCIÈRE

10. Des efforts sont faits dans le cadre de la stratégie de dépenses à moyen terme pour assainir les finances publiques par des mesures visant à accroître les recettes des secteurs non pétroliers et à restructurer les dépenses. L'objectif fondamental est d'équilibrer le budget d'ici à 2006.

11. Les mesures envisagées du côté des dépenses et du côté des recettes permettront au gouvernement de faire face aux pressions qui s'annoncent, et en particulier aux coûts du désengagement de l'État dans le cadre de la privatisation des entreprises du secteur public, au coût initial du système de retraite anticipée qui doit être mis en place et aux coûts qu'impliquent les besoins croissants du pays en matière de santé et d'éducation. Le gouvernement s'efforce en outre de contenir les dépenses en maintenant le gel des recrutements dans la fonction publique et en surveillant la structure des salaires relatifs. Mais il n'ignore pas que la fonction publique doit rester un employeur intéressant pour y attirer des agents hautement qualifiés et compétents de façon à ne pas éroder la capacité de l'État à jouer un rôle efficace dans l'économie.

12. La situation de la balance des paiements devrait également évoluer favorablement en 2000 et dans les années suivantes. Toutefois, les autorités sont conscientes que la position extérieure du pays dépend de l'évolution des cours mondiaux du pétrole et de l'aluminium. Sur la base des projections de prix des Perspectives économiques mondiales du FMI, les prix à l'exportation du pétrole bahreïnite devraient enregistrer un mouvement de reprise initial pour atteindre 23 dollars EU le baril avant de se stabiliser aux alentours de 17,5 dollars le baril. Si l'accord actuel concernant le gisement d'Abu Saafa est maintenu et si la production du gisement d'Awali diminue de 1 pour cent par an, les recettes liées aux exportations de pétrole et de produits pétroliers devraient atteindre quelque 3 milliards de dollars. Avec la poursuite de la politique de diversification, les exportations devraient progresser d'environ 4 pour cent par an. Les efforts déployés en vue d'assainir les finances publiques et de promouvoir les investissements du secteur privé dans les activités axées sur l'exportation se traduiront par une amélioration importante de la position extérieure du pays.

13. La conduite de la politique monétaire reste axée sur le rattachement de fait qui existe entre la monnaie nationale et le dollar EU. Cette politique, conjuguée à la supervision prudente et efficace du système financier, a contribué à maintenir l'inflation et les taux d'intérêt à un bas niveau, qui correspond aux niveaux prévalant aux États-Unis.

C. TRANSPARENCE

14. Il est indispensable d'attirer les investissements étrangers directs et de promouvoir le secteur privé pour maintenir le pays dans la voie d'une croissance durable. Dans ce contexte, la transparence est une condition sine qua non pour instaurer un environnement porteur pour le secteur privé.

15. Afin d'améliorer la transparence, des efforts sont faits pour produire en temps voulu des statistiques de qualité sur la situation de l'économie et du marché du travail.