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Les
affaires suivent leur cours dans l'économie largement ouverte de
Macao, Chine
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Le
régime de commerce et d'investissement de Macao, Chine demeure l'un
des plus ouverts du monde; ni la crise asiatique, ni la rétrocession
du Territoire à la Chine et sa désignation comme région
administrative spéciale ne l'ont vraiment modifié. Le gouvernement,
indique le rapport, a depuis longtemps décidé de laisser les
marchés libres et ouverts déterminer en grande partie la
répartition des ressources au sein de la Région administrative
spéciale de Macao (RASM) et par conséquent son développement
économique. Cette approche de la politique économique ne devrait pas
semble-t-il être remise en question dans un avenir prévisible. Selon
un rapport de l'OMC sur les politiques et les pratiques commerciales
de Macao, Chine, la RASM jouira pour les 50 prochaines années d'une
grande autonomie dans l'administration de tous les aspects de sa
politique, à l'exception de la défense et des affaires étrangères.
Le
rapport note que la crise économique qui a frappé la Thaïlande, en
juillet 1997, et sa propagation à d'autres pays de l'Asie du Sud-Est
(et ailleurs) ont sérieusement nui aux résultats économiques du
Territoire, qui avaient déjà commencé à se détériorer en 1996;
le PIB réel s'est contracté au cours des quatre années suivantes
(1996-1999), et il a accusé sa plus forte croissance négative, 4,6
pour cent, en 1998.
Le
commerce extérieur revêt une importance cruciale pour l'économie,
souligne le rapport, les exportations et les importations (de biens et
services) ayant représenté environ 80 et 50 pour cent du PIB,
respectivement, en 1999. L'excédent important du commerce des
services, principalement le tourisme et les activités connexes comme
l'industrie du jeu, a plus que compensé le déficit de la balance
commerciale du Territoire.
Selon
le rapport, le rattachement du pataca au dollar de Hong Kong restreint
sérieusement la capacité des autorités de contrôler la masse
monétaire. Il s'ensuit que les taux d'intérêt réels sont
relativement élevés. Le rattachement du pataca au dollar de Hong
Kong, et donc indirectement au dollar des États-Unis, a également
entraîné une appréciation effective de la monnaie de la RASM, en
particulier par rapport aux devises dévaluées des pays de la région.
Les autorités estiment que les avantages du rattachement l'emportent
sur ses inconvénients.
Le
fait que toutes les importations sont admises en franchise à Macao,
Chine témoigne de la grande ouverture de l'économie pour ce qui est
du commerce des marchandises. Alors que seulement 23 pour cent des
lignes tarifaires ont fait l'objet de consolidations, tous les taux
consolidés sont nuls; en outre, son statut de port franc en vertu de
la Loi fondamentale empêche Macao, Chine de relever les taux des
droits effectivement appliqués correspondant aux lignes tarifaires
non consolidées.
Le
rapport indique aussi que Macao, Chine a introduit en 1999 de
nouvelles lois dans le domaine des droits de propriété
intellectuelle qui visent, en particulier, à assurer le respect de
l'Accord sur les ADPIC. La nouvelle législation a permis d'établir
un cadre juridique global pour la protection des droits de propriété
intellectuelle.
L'économie
de Macao, Chine est en grande partie fondée sur les services: en
1998, ceux-ci contribuaient pour 90 pour cent au PIB et pour 69 pour
cent à l'emploi. La part des services dans l'économie n'a cessé de
croître et les autorités s'attendent que la tendance se poursuive
grâce aux investissements en infrastructure (c'est-à-dire le nouvel
aéroport international et l'amélioration des installations
portuaires), qui ont rendu Macao, Chine plus accessible, et à la
poursuite des efforts faits pour améliorer la qualité et la
diversité des services relatifs au tourisme, pivot de l'économie. À
eux seuls, les services collectifs et sociaux, y compris les jeux
d'argent et les casinos, représentaient près de 47 pour cent du PIB
(et plus de 28 pour cent de l'emploi). Comparativement, le secteur
industriel (secteur manufacturier et construction) contribue pour
quelque 13 pour cent au PIB et 31 pour cent à l'emploi total, ce qui
donne à penser que la productivité de la main-d'œuvre dans ce
secteur est relativement faible. La contribution de l'agriculture et
de la pêche au PIB et à l'emploi est négligeable.
L'ouverture
de l'économie de Macao, Chine au commerce des produits agricoles et,
en particulier, des produits manufacturés a indéniablement été
favorable à la concurrence sur les marchés des produits nationaux,
en l'absence de législation générale sur la concurrence. Bien qu'il
existe peu d'obstacles formels aux flux entrants d'investissement
étranger direct (IED) qui puissent faire obstacle à l'établissement
d'entreprises de services étrangères, il y aurait pourtant lieu
d'améliorer la concurrence sur plusieurs marchés de services. Des
services importants, comme l'électricité, l'approvisionnement en
eau, les télécommunications et les transports, sont actuellement
assurés par des sociétés privées auxquelles des droits exclusifs
ont été conférés dans le cadre de concessions gouvernementales. Un
autre sous-secteur important, l'industrie du jeu, est un monopole
privé depuis 1961, mais la concession devrait prendre fin en 2001.
Le
gouvernement prévoit une croissance de 2,4 pour cent pour 2000, ce
qui est considérablement en deçà des taux que doivent enregistrer
les territoires voisins de Macao, Chine, notamment la Chine
continentale et Hong Kong, Chine. Mais certains autres signes positifs
d'un redressement économique apparaissent, en particulier dans le
sous-secteur du tourisme, où entre janvier et septembre 2000 le
nombre de visiteurs a crû de 24,3 pour cent par rapport à la
période correspondante de l'année précédente; et dans celui des
exportations, qui ont progressé d'environ 17 pour cent au cours des
huit premiers mois de 2000. Au premier trimestre de 2000, toutefois,
le sous-secteur de l'immobilier était encore léthargique. Afin de
lutter contre le chômage élevé, les autorités ont, entre autres
choses, encouragé la réalisation d'un plus grand nombre de projets
d'infrastructure de travaux publics, réduit le niveau des quotas
applicables aux travailleurs étrangers, et prévu de nouveaux stages
de formation professionnelle et de recyclage.
Notes
à l'intention des journalistes
Les
examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans
les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et
les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées
périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une
incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un
suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une
déclaration de politique générale présentée par le gouvernement
du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de
manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux
documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC
dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC).
Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont
publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-à-dire depuis
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce sont également traités.
S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et
les déclarations de politique générale élaborées par le
gouvernement de Macao, Chine seront examinés par l'Organe d'examen
des politiques commerciales les 19 et 21 mars 2001. Le rapport du
Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique
commerciale de Macao, Chine, y compris les lois et réglementations
intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par
mesure et par secteur.
Au présent communiqué de presse sont joints un résumé des
observations contenues dans le rapport du Secrétariat et certaines
parties des déclarations de politique générale du gouvernement. Le
rapport du Secrétariat et les déclarations de politique générale
du gouvernement sont à la disposition des journalistes à la salle de
presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Ces deux documents, le
compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées
par le Président seront regroupés en temps opportun dans une
publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat
de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève
21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la
politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique
du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994
et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000),
Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992,
1996 et 2000), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990,
1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997),
Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995,
1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica
(1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador
(1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997),
Finlande (1992), Ghana (1992 et 2001), Guinée (1999), Hong Kong
(1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998),
Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et
2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992,
1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994
et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998),
Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997),
Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et
1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et
1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée
(1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et
1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996),
République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie
(1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri
Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement
avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande
(1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie
(1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela
(1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).
Rapport
du Secrétariat haut
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ORGANE
D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MACAO, CHINE
Rapport du Secrétariat — Observations récapitulatives
La
période qui a suivi le dernier examen de la politique commerciale de
Macao Chine, à la fin de 1994, a surtout été marquée par deux
événements. Le plus important a été la rétrocession, le 20
décembre 1999, de Macao à la République populaire de Chine et sa
désignation comme Région administrative spéciale (RAS). Aux termes
de la Loi fondamentale relative à la Région administrative spéciale
de Macao (RASM) de la République populaire de Chine (Loi fondamentale),
qui établit le principe "un pays, deux systèmes", la RASM
jouit pour les 50 prochaines années d'une grande autonomie dans
l'administration de tous les aspects de sa politique, à l'exception
de la défense et des affaires étrangères. Elle a conservé son
statut de port franc et est exonérée du paiement de tous les impôts
perçus par le gouvernement central. Il semble donc que la
rétrocession du Territoire à la République populaire de Chine ait
eu peu ou pas d'effet sur sa politique commerciale et ses politiques
liées au commerce. Par ailleurs, depuis la rétrocession du
Territoire, les autorités ont réussi à réduire fortement la
criminalité, ce qui a largement favorisé le tourisme; des mesures
ont aussi été prises pour mettre en place une société civile plus
forte, les habitants semblant participer davantage à la vie publique
qu'auparavant.
Macao
a été rétrocédé à la Chine après que s'est produit l'autre fait
marquant de la période considérée, à savoir le déclenchement de
la crise économique en Thaïlande, en juillet 1997, et sa propagation
à d'autres pays de l'Asie du Sud-Est (et ailleurs). Cette crise a
sérieusement nui aux résultats économiques du Territoire, qui
avaient déjà commencé à se détériorer en 1996; le PIB réel
s'est contracté au cours des quatre années suivantes (1996-1999), et
il a accusé sa plus forte croissance négative, 4,6 pour cent, en
1998. Parallèlement, le taux de chômage a plus que doublé depuis
1997 (pour s'élever à 7,1 pour cent au deuxième trimestre de 2000).
La RASM a enregistré en même temps une déflation modérée à
compter de 1998.
Le
commerce extérieur revêt une importance cruciale pour l'économie,
les exportations et les importations (de biens et services) ayant
représenté environ 80 et 50 pour cent du PIB, respectivement, en
1999. L'excédent important du commerce des services, principalement
le tourisme et les activités connexes comme l'industrie du jeu, a
plus que compensé le déficit de la balance commerciale du Territoire.
Politiques
macro-économiques
La
Loi fondamentale dispose que Macao, Chine jouit de l'autonomie
nécessaire pour formuler sa politique monétaire; il dispose en outre
qu'il ne peut y avoir aucun contrôle des changes ni des mouvements de
capitaux. La politique monétaire a pour objectif de maintenir la
stabilité à la fois de la monnaie que du système financier. Par
conséquent, la Loi fondamentale prescrit que la monnaie de la RASM,
le pataca de Macao, soit entièrement garantie par un fonds de
réserve. La monnaie est rattachée au dollar de Hong Kong au taux de
1,03 dollar, et donc indirectement au dollar des États-Unis en vertu
d'un régime de type caisse d'émission.
Le
rattachement du pataca au dollar de Hong Kong restreint sérieusement
la capacité des autorités de contrôler la masse monétaire. Il
s'ensuit que les taux d'intérêt réels sont relativement élevés.
Le rattachement du pataca au dollar de Hong Kong, et donc
indirectement au dollar des États-Unis, a également entraîné une
appréciation effective de la monnaie de la RASM, en particulier par
rapport aux devises dévaluées des pays de la région. Les autorités
estiment que les avantages du rattachement l'emportent sur ses
inconvénients. L'un des inconvénients majeurs est que
l'appréciation effective du pataca et le niveau élevé des taux
d'intérêt réels risquent d'entraver la reprise économique du
territoire et les initiatives de diversification de l'économie
lancées par les autorités. Celles-ci considèrent par ailleurs que
le maintien du rattachement du pataca au dollar de Hong Kong confère
une plus grande stabilité au système financier et à l'économie
dans son ensemble.
Macao,
Chine n'applique pas de contrôle des changes, si ce n'est que les
exportateurs de marchandises sont tenus de convertir en patacas 40
pour cent de leurs recettes d'exportation en devises. Il n'existe
aucun autre contrôle en ce qui concerne l'utilisation des sommes
reçues en paiement ou des recettes d'invisibles, et les mouvements de
capitaux ne sont soumis à aucune restriction.
En
vertu de la Loi fondamentale, le gouvernement de la RASM doit chercher
à équilibrer les finances publiques, ce qui s'inscrit dans la
tradition du territoire, lequel a pour pratique de suivre une
politique budgétaire prudente. Un excédent budgétaire, quoique en
baisse, est en effet enregistré depuis 1994; en 1999, il s'élevait
à 306 millions de patacas (ou 0,6 pour cent du PIB), ce qui équivaut
à un cinquième environ du chiffre atteint en 1994. La part des
dépenses publiques dans le PIB, y compris celles des organismes
autonomes, augmente depuis 1994. Selon les estimations, elle devrait
être de l'ordre de 20 pour cent en 2000, quoique les données ne sont
pas toujours aisément accessibles; il y aurait moyen d'améliorer la
transparence des dépenses, en particulier dans le domaine des
marchés publics. En 1998, les taxes frappant les jeux d'argent et
d'autres concessions exclusives ont représenté 31 pour cent environ
des recettes publiques. Comme environ 95 pour cent des terres de la
RASM appartiennent au domaine public, la location de terrains est une
autre source importante de recettes publiques.
Politique
et mesures commerciales et liées au commerce
Ni
la crise asiatique, ni la rétrocession de Macao à la Chine en
décembre 1999 n'ont vraiment modifié le régime de commerce et
d'investissement du territoire, qui demeure l'un des plus ouverts du
monde. Le gouvernement a depuis longtemps décidé de laisser les
marchés libres et ouverts déterminer en grande partie la
répartition des ressources au sein de la RASM et par conséquent son
développement économique. Depuis le dernier examen, en 1994, il y a
eu peu de grands changements touchant les politiques commerciales, si
ce n'est pour assurer la mise en œuvre des engagements contractés
dans le cadre du Cycle d'Uruguay. L'une des grandes réalisations à
cet égard a été le renforcement de la protection accordée aux
droits de propriété intellectuelle.
Le
fait que toutes les importations sont admises en franchise à Macao,
Chine témoigne de la grande ouverture de l'économie pour ce qui est
du commerce des marchandises. Alors que seulement 23 pour cent des
lignes tarifaires ont fait l'objet de consolidations, tous les taux
consolidés sont nuls; en outre, son statut de port franc en vertu de
la Loi fondamentale empêche Macao, Chine de relever les taux des
droits effectivement appliqués correspondant aux lignes tarifaires
non consolidées. Bien que l'impôt sur la consommation frappe de la
même façon les produits de fabrication nationale et les biens
importés, il a une incidence disproportionnée sur les importations
parce que la production locale des marchandises soumises à l'impôt
est faible, voire inexistante. Les obstacles non tarifaires au
commerce sont peu nombreux; il s'agit pour l'essentiel de mesures
visant à assurer la sécurité ainsi qu'à protéger la santé
publique et l'environnement (dont les espèces menacées d'extinction).
L'inclusion récente des équipements et du matériel servant à la
fabrication des disques optiques sur la liste des produits dont
l'importation doit être préalablement autorisée est l'une des
mesures visant à réduire les atteintes aux droits de propriété
intellectuelle. Macao, Chine ne possède aucun instrument juridique
permettant de protéger les producteurs nationaux contre les pratiques
commerciales étrangères jugées déloyales, telles que le dumping ou
les subventions à l'exportation.
Mis
à part le régime de licences d'exportation, il n'existe pour ainsi
dire aucune mesure de contrôle gouvernemental à l'exportation, à
l'exception de celles qui sont appliquées dans le cadre de sanctions
des Nations Unies et de conventions internationales. Conformément au
régime de contingentement en place de longue date en vertu de
l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements, la RASM impose
des restrictions à l'exportation de textiles et de vêtements vers
certains marchés. L'attribution des autorisations d'exportation par
les autorités tend à favoriser des intérêts établis. La RASM
n'octroie aucune aide à l'exportation, hormis des incitations
fiscales qui ne visent aucun secteur particulier.
Bien
que Macao, Chine ait aussi un régime d'investissement étranger
ouvert, puisque quelques restrictions seulement s'appliquent aux flux
entrants et sortants d'investissement, les investissements tant
nationaux qu'étrangers sont en pratique interdits dans certains
secteurs de services-clés car le gouvernement accorde des droits
exclusifs à certaines sociétés sous forme de concessions.
Depuis
1994, Macao, Chine n'a apporté aucune modification significative à
sa législation relative aux marchés publics, mais il a pris des
mesures pour simplifier les procédures et améliorer la transparence
afin d'attirer davantage de soumissionnaires. Les achats de biens et
services étrangers d'une valeur supérieure à un certain seuil sont
approuvés à condition qu'il n'y ait pas de fournisseur local. En
même temps, l'emploi de la main-d'œuvre locale est encouragé dans
toutes les activités relatives à la passation de marchés publics.
Macao, Chine n'est pas partie à l'Accord sur les marchés publics,
mais il envisage de participer davantage au Groupe de travail de la
transparence des marchés publics.
Macao,
Chine a introduit en 1999 de nouvelles lois dans le domaine des droits
de propriété intellectuelle qui visent, en particulier, à assurer
le respect de l'Accord sur les ADPIC. La nouvelle législation a
permis d'établir un cadre juridique global pour la protection des
droits de propriété intellectuelle. En outre, les autorités se sont
montré résolues à améliorer la mise en application de ces lois. Il
semble toutefois que certaines lacunes subsistent; par exemple, il y a
lieu de craindre que le montant des sanctions effectivement imposées
ne soit pas suffisant pour constituer un moyen de dissuasion efficace.
Le
régime de fiscalité interne de la RASM se caractérise par la part
globalement peu élevée des impositions dans le PIB (13 pour cent) et
un recours relativement important aux impôts directs, en particulier
dans l'industrie du jeu. Les taux d'imposition directe, notamment sur
les bénéfices et les revenus du travail, sont faibles, ce qui
contribue à attirer les investisseurs nationaux et étrangers dans le
Territoire. Mais le régime fiscal est en même temps le principal
instrument de la politique industrielle, diverses incitations fiscales
étant offertes pour les projets qui, entre autres choses, favorisent
la diversification industrielle, encouragent les exportations vers de
nouveaux marchés, contribuent au progrès technologique, accroissent
la valeur ajoutée et créent des emplois. Une aide financière
remboursable et non remboursable ainsi que des bonifications
d'intérêt sont également accordées. En outre, comme 95 pour cent
des terres de la RASM appartiennent au domaine public, le régime
apparemment complexe (et peut-être discrétionnaire) de la location
des terres domaniales est susceptible de servir d'instrument de la
politique économique.
Persuadé
qu'un environnement ouvert exerce un effet de discipline, Macao, Chine
n'a pas de législation sur la concurrence proprement dite; le Code
commercial de 1999 définit cependant certains principes généraux en
matière de politique de concurrence destinés à préserver la
liberté économique et à lutter contre les pratiques commerciales
qui entravent la concurrence. L'ouverture de l'économie de Macao,
Chine au commerce a certainement stimulé la concurrence, du moins en
ce qui concerne les marchandises, mais la situation laisse quelque peu
à désirer dans plusieurs activités de services.
Questions
sectorielles
L'économie
de Macao, Chine est en grande partie fondée sur les services: en
1998, ceux-ci contribuaient pour 90 pour cent au PIB et pour 69 pour
cent à l'emploi. La part des services dans l'économie n'a cessé de
croître et les autorités s'attendent que la tendance se poursuive
grâce aux investissements en infrastructure (c'est-à-dire le nouvel
aéroport international et l'amélioration des installations
portuaires), qui ont rendu Macao, Chine plus accessible, et à la
poursuite des efforts faits pour améliorer la qualité et la
diversité des services relatifs au tourisme, pivot de l'économie. À
eux seuls, les services collectifs et sociaux, y compris les jeux
d'argent et les casinos, représentaient près de 47 pour cent du PIB
(et plus de 28 pour cent de l'emploi). Comparativement, le secteur
industriel (secteur manufacturier et construction) contribue pour
quelque 13 pour cent au PIB et 31 pour cent à l'emploi total, ce qui
donne à penser que la productivité de la main-d'œuvre dans ce
secteur est relativement faible. La contribution de l'agriculture et
de la pêche au PIB et à l'emploi est négligeable.
L'ouverture
de l'économie de Macao, Chine au commerce des produits agricoles et,
en particulier, des produits manufacturés a indéniablement été
favorable à la concurrence sur les marchés des produits nationaux,
en l'absence de législation générale sur la concurrence. Bien qu'il
existe peu d'obstacles formels aux flux entrants d'investissement
étranger direct (IED) qui en soi feraient obstacle à
l'établissement d'entreprises de services étrangères, il y aurait
pourtant lieu d'améliorer la concurrence sur plusieurs marchés de
services. Des services importants, comme l'électricité,
l'approvisionnement en eau, les télécommunications et les
transports, sont actuellement assurés par des sociétés privées
auxquelles des droits exclusifs ont été conférés dans le cadre de
concessions gouvernementales. Un autre sous-secteur important,
l'industrie du jeu, est un monopole privé depuis 1961, mais la
concession devrait prendre fin en 2001. Du fait des restrictions de la
concurrence qui en résultent dans ces sous-secteurs et dans d'autres,
les fournisseurs sont en mesure de demander des prix plus élevés non
seulement aux consommateurs mais aussi aux entreprises pour lesquelles
des services tels que l'énergie, les télécommunications et les
transports sont des intrants importants. Le coût indûment élevé de
ces facteurs aurait tendance à nuire à la compétitivité de ces
entreprises et à les dissuader d'exercer leurs activités à Macao,
Chine, faisant ainsi obstacle au développement économique du
Territoire. Les autorités indiquent que des initiatives sont en cours
dans le but d'améliorer la concurrence dans certains sous-secteurs de
services, dont les télécommunications et l'industrie du jeu.
Les
engagements contractés par la RASM au titre de l'AGCS concernent pour
le moment essentiellement les services financiers et d'autres
engagements dans d'autres sous-secteurs de services pourraient aussi
contribuer au développement économique de Macao, Chine en appuyant
les efforts de diversification de l'économie, vers des services
autres que l'industrie du jeu. Alors que le gouvernement a fait part
de son intention de libéraliser unilatéralement certaines activités
de télécommunication, de nouveaux engagements au titre de l'AGCS
dans ce domaine et dans d'autres permettraient d'améliorer la
transparence et la prévisibilité du régime de commerce et
d'investissement du Territoire tout en dynamisant le processus de
libéralisation dans le secteur des services, dans l'intérêt de
l'économie de la RASM dans son ensemble.
Perspectives
Le
gouvernement prévoit une croissance de 2,4 pour cent pour 2000, ce
qui est considérablement en deçà des taux que doivent enregistrer
les territoires voisins de Macao, Chine, notamment la Chine
continentale et Hong Kong, Chine. Mais certains autres signes positifs
d'un redressement économique apparaissent, en particulier dans le
sous-secteur du tourisme, où entre janvier et septembre 2000 le
nombre de visiteurs a crû de 24,3 pour cent par rapport à la
période correspondante de l'année précédente; et dans celui des
exportations, qui ont progressé d'environ 17 pour cent au cours des
huit premiers mois de 2000. Au premier trimestre de 2000, toutefois,
le sous-secteur de l'immobilier était encore léthargique. Afin de
lutter contre le chômage élevé, les autorités ont, entre autres
choses, encouragé la réalisation d'un plus grand nombre de projets
d'infrastructure de travaux publics, réduit le niveau des quotas
applicables aux travailleurs étrangers, et prévu de nouveaux stages
de formation professionnelle et de recyclage.
La
reprise qui se poursuit dans plusieurs économies de l'Asie du Sud-Est,
d'où proviennent la majorité des touristes, et la récente
croissance enregistrée aux États-Unis et dans l'Union européenne,
auxquels sont destinées la plupart des exportations de vêtements de
la RASM, augurent bien du redressement de l'économie. À ces facteurs
s'ajoute la reprise progressive des dépenses de consommation et de
l'activité des entreprises dans la RASM. Reste à savoir si le haut
niveau des taux d'intérêt réels appliqués à Macao, Chine et le
haut niveau de taux de change réel qui y est associé entravent cette
reprise.
Rapport
du gouvernement haut
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ORGANE
D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MACAO, CHINE
Rapport du gouvernement — Parties IV
Environnement
commercial
Le
fait que Macao, Chine soit l'un des plus petits territoires douaniers
indépendants Membres de l'OMC, avec une superficie de 23,8 km2
seulement et une population d'environ 450 000 habitants, impose des
limites au gouvernement comme aux agents économiques. En conséquence,
il a été démontré que l'adoption d'une politique économique et
commerciale de laisser-faire, axée sur le marché, était le seul
moyen de permettre à Macao, Chine de réaliser ses objectifs de
développement économique.
Pour
l'essentiel, la RASM s'est préoccupée surtout d'offrir un cadre
réglementaire qui facilite le travail des agents économiques tout en
respectant les engagements internationaux de la RASM et en lui
préservant une forte crédibilité au sein de la communauté
internationale. En conséquence, dotée d'une administration publique
relativement petite, la RASM a essayé de limiter la réglementation
au minimum nécessaire tout en assurant une base juridique qui
facilite le travail des agents économiques.
Le
commerce de marchandises de Macao repose traditionnellement sur
l'exportation de produits manufacturés, en particulier les vêtements
et textiles. Les exportations de ces produits constituaient environ 85
pour cent du total des produits exportés. Les exportations de
produits autres que les textiles, à savoir les chaussures, les jouets,
l'électronique et autres biens représentaient 7,3 pour cent du total
des ventes à l'étranger en 1999. Les principaux marchés
d'exportation de la RASM sont les États-Unis et l'Union européenne,
qui absorbaient respectivement 46,9 et 30,2 pour cent du total des
marchandises exportées en 1999. La RAS de Hong Kong et la RPC sont
aussi des lieux de destination des exportations de la RASM dont ils
absorbaient cette même année 6,8 et 9,2 pour cent respectivement des
exportations. Les réexportations, qui font partie des exportations et
représentaient 14,4 pour cent du total des exportations en 1999, ont
nettement augmenté cette même année, à destination essentiellement
de la RPC et de la RAS de Hong Kong, qui en ont absorbé plus des
quatre cinquièmes. Il s'agissait surtout de textiles et de produits
connexes.
Comme
les principaux articles d'exportation de Macao sont les produits
textiles et les vêtements, le plus gros groupe de marchandises
importées est celui des matières premières et produits semi-manufacturés,
lesquels constituaient approximativement 48 pour cent du total des
biens importés en 1999. Les autres marchandises importées sont des
machines et du matériel de transport, des produits agricoles et des
biens de consommation. La majorité des importations provient
essentiellement des pays voisins d'Asie et du Pacifique. La RPC a
gardé et même renforcé sa position de plus gros partenaire, avec
une part de 35,6 pour cent (soit +3 pour cent), tandis que la part de
la RAS de Hong Kong a diminué de 5,6 pour cent, atteignant 18,1 pour
cent en 1999.
Étant
donné l'importance des échanges de marchandises pour l'économie de
Macao, le gouvernement a pris, pendant la période à l'examen, un
certain nombre de mesures pratiques destinées à faciliter le
commerce. À part les produits soumis à un régime de licences, les
importations et exportations peuvent être dédouanées moyennant un
simple formulaire de déclaration d'importation/exportation.
L'Administration des douanes et de la Police maritime de Macao (The
Macau Marine Police and Customs, MMPC) informatise actuellement les
procédures de dédouanement sur tous les points d'entrée dans le
territoire afin de faciliter le flux de marchandises. Le gouvernement
a également décidé de mettre en œuvre un système d'échange de
données informatisées (EDI), ce qui permettra de traiter par
informatique les demandes et octrois de licences, améliorant ainsi
l'efficacité des procédures douanières et l'exactitude des données
d'importation. Le projet EDI a été engagé en septembre 1998.
Lorsque le système sera pleinement mis en œuvre, tous les documents
concernant le commerce extérieur seront traités par lui. Les
licences d'exportation concernant les produits qui relèvent des
contingents des textiles sont traitées par EDI depuis septembre 2000.
Enfin, il est important de noter qu'en 2001 sera créé dans la RASM
un service des douanes dont le Commissaire est déjà nommé.
Pour
ce qui est des invisibles, les exportations de services de la RASM ont
accusé une baisse annuelle moyenne de 0,3 pour cent au cours des six
dernières années suite à la diminution des recettes liées au
tourisme. Les importations de services ont quant à elles enregistré
un taux de croissance annuel moyen de 7,8 pour cent par suite de
l'accroissement de la consommation des résidents à l'étranger et
des services étrangers rémunérés par la compagnie aérienne
locale. Toutefois, malgré les résultats de ce secteur, l'excédent
de la balance commerciale des services s'est maintenu, atteignant 16
milliards 54 millions en 1999.
Conditions
d'investissement
L'année
qui a suivi la création de la RASM, le gouvernement s'est efforcé de
maintenir un régime d'investissement libre, juste et ouvert afin
d'accélérer la reprise économique. Le résultat de ces efforts
s'est manifesté dès le premier semestre de 2000, avec une croissance
remarquable des exportations et du nombre de touristes qui se sont
rendus dans la RASM. Pour atteindre les objectifs fixés par le
gouvernement qui vise à faire de la Région un centre régional pour
les services et une voie d'accès à la Chine, ledit gouvernement a
pris plusieurs mesures afin d'améliorer l'environnement économique
et d'encourager la diversification de l'industrie et des exportations.
Ces mesures incluent des incitations aux investissements, diverses
exemptions fiscales, des bonifications d'intérêts sur les prêts
bancaires en MOP pour l'achat ou la location de nouveau matériel
ainsi que pour l'achat, la construction ou la location de bâtiments
industriels. La concession de terres domaniales est elle aussi
considérée comme un instrument susceptible de faciliter le lancement
de projets et qui favoriserait l'environnement tout en stimulant la
croissance et la diversification de l'économie. En outre, l'agence
gouvernementale — Institut pour la promotion du commerce et de
l'investissement à Macao (IPIM) — qui a été mise sur pied est
chargée d'aider (par exemple par le biais d'un “regroupement des
services”) les investisseurs locaux et étrangers à mettre en
œuvre leurs projets d'investissement
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