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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/160
21 mars 2001
Macao, Chine: mars 2001

Le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique générale du gouvernement de Macao, Chine serviront de base au deuxième examen de la politique commerciale de Macao, Chine par l'Organe d'examen des politiques commerciales, les 19 et 21 mars 2001.

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Deuxième communiqué de presse
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Conclusions du Président


Les affaires suivent leur cours dans l'économie largement ouverte de Macao, Chine haut de page

Le régime de commerce et d'investissement de Macao, Chine demeure l'un des plus ouverts du monde; ni la crise asiatique, ni la rétrocession du Territoire à la Chine et sa désignation comme région administrative spéciale ne l'ont vraiment modifié. Le gouvernement, indique le rapport, a depuis longtemps décidé de laisser les marchés libres et ouverts déterminer en grande partie la répartition des ressources au sein de la Région administrative spéciale de Macao (RASM) et par conséquent son développement économique. Cette approche de la politique économique ne devrait pas semble-t-il être remise en question dans un avenir prévisible. Selon un rapport de l'OMC sur les politiques et les pratiques commerciales de Macao, Chine, la RASM jouira pour les 50 prochaines années d'une grande autonomie dans l'administration de tous les aspects de sa politique, à l'exception de la défense et des affaires étrangères.

Le rapport note que la crise économique qui a frappé la Thaïlande, en juillet 1997, et sa propagation à d'autres pays de l'Asie du Sud-Est (et ailleurs) ont sérieusement nui aux résultats économiques du Territoire, qui avaient déjà commencé à se détériorer en 1996; le PIB réel s'est contracté au cours des quatre années suivantes (1996-1999), et il a accusé sa plus forte croissance négative, 4,6 pour cent, en 1998.

Le commerce extérieur revêt une importance cruciale pour l'économie, souligne le rapport, les exportations et les importations (de biens et services) ayant représenté environ 80 et 50 pour cent du PIB, respectivement, en 1999. L'excédent important du commerce des services, principalement le tourisme et les activités connexes comme l'industrie du jeu, a plus que compensé le déficit de la balance commerciale du Territoire.

Selon le rapport, le rattachement du pataca au dollar de Hong Kong restreint sérieusement la capacité des autorités de contrôler la masse monétaire. Il s'ensuit que les taux d'intérêt réels sont relativement élevés. Le rattachement du pataca au dollar de Hong Kong, et donc indirectement au dollar des États-Unis, a également entraîné une appréciation effective de la monnaie de la RASM, en particulier par rapport aux devises dévaluées des pays de la région. Les autorités estiment que les avantages du rattachement l'emportent sur ses inconvénients.

Le fait que toutes les importations sont admises en franchise à Macao, Chine témoigne de la grande ouverture de l'économie pour ce qui est du commerce des marchandises. Alors que seulement 23 pour cent des lignes tarifaires ont fait l'objet de consolidations, tous les taux consolidés sont nuls; en outre, son statut de port franc en vertu de la Loi fondamentale empêche Macao, Chine de relever les taux des droits effectivement appliqués correspondant aux lignes tarifaires non consolidées.

Le rapport indique aussi que Macao, Chine a introduit en 1999 de nouvelles lois dans le domaine des droits de propriété intellectuelle qui visent, en particulier, à assurer le respect de l'Accord sur les ADPIC. La nouvelle législation a permis d'établir un cadre juridique global pour la protection des droits de propriété intellectuelle.

L'économie de Macao, Chine est en grande partie fondée sur les services: en 1998, ceux-ci contribuaient pour 90 pour cent au PIB et pour 69 pour cent à l'emploi. La part des services dans l'économie n'a cessé de croître et les autorités s'attendent que la tendance se poursuive grâce aux investissements en infrastructure (c'est-à-dire le nouvel aéroport international et l'amélioration des installations portuaires), qui ont rendu Macao, Chine plus accessible, et à la poursuite des efforts faits pour améliorer la qualité et la diversité des services relatifs au tourisme, pivot de l'économie. À eux seuls, les services collectifs et sociaux, y compris les jeux d'argent et les casinos, représentaient près de 47 pour cent du PIB (et plus de 28 pour cent de l'emploi). Comparativement, le secteur industriel (secteur manufacturier et construction) contribue pour quelque 13 pour cent au PIB et 31 pour cent à l'emploi total, ce qui donne à penser que la productivité de la main-d'œuvre dans ce secteur est relativement faible. La contribution de l'agriculture et de la pêche au PIB et à l'emploi est négligeable.

L'ouverture de l'économie de Macao, Chine au commerce des produits agricoles et, en particulier, des produits manufacturés a indéniablement été favorable à la concurrence sur les marchés des produits nationaux, en l'absence de législation générale sur la concurrence. Bien qu'il existe peu d'obstacles formels aux flux entrants d'investissement étranger direct (IED) qui puissent faire obstacle à l'établissement d'entreprises de services étrangères, il y aurait pourtant lieu d'améliorer la concurrence sur plusieurs marchés de services. Des services importants, comme l'électricité, l'approvisionnement en eau, les télécommunications et les transports, sont actuellement assurés par des sociétés privées auxquelles des droits exclusifs ont été conférés dans le cadre de concessions gouvernementales. Un autre sous-secteur important, l'industrie du jeu, est un monopole privé depuis 1961, mais la concession devrait prendre fin en 2001.

Le gouvernement prévoit une croissance de 2,4 pour cent pour 2000, ce qui est considérablement en deçà des taux que doivent enregistrer les territoires voisins de Macao, Chine, notamment la Chine continentale et Hong Kong, Chine. Mais certains autres signes positifs d'un redressement économique apparaissent, en particulier dans le sous-secteur du tourisme, où entre janvier et septembre 2000 le nombre de visiteurs a crû de 24,3 pour cent par rapport à la période correspondante de l'année précédente; et dans celui des exportations, qui ont progressé d'environ 17 pour cent au cours des huit premiers mois de 2000. Au premier trimestre de 2000, toutefois, le sous-secteur de l'immobilier était encore léthargique. Afin de lutter contre le chômage élevé, les autorités ont, entre autres choses, encouragé la réalisation d'un plus grand nombre de projets d'infrastructure de travaux publics, réduit le niveau des quotas applicables aux travailleurs étrangers, et prévu de nouveaux stages de formation professionnelle et de recyclage.

Notes à l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.
S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et les déclarations de politique générale élaborées par le gouvernement de Macao, Chine seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 19 et 21 mars 2001. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale de Macao, Chine, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure et par secteur.
Au présent communiqué de presse sont joints un résumé des observations contenues dans le rapport du Secrétariat et certaines parties des déclarations de politique générale du gouvernement. Le rapport du Secrétariat et les déclarations de politique générale du gouvernement sont à la disposition des journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants:
Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992 et 2001), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

  
  
Rapport du Secrétariat haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MACAO, CHINE
Rapport du Secrétariat — Observations récapitulatives

La période qui a suivi le dernier examen de la politique commerciale de Macao Chine, à la fin de 1994, a surtout été marquée par deux événements. Le plus important a été la rétrocession, le 20 décembre 1999, de Macao à la République populaire de Chine et sa désignation comme Région administrative spéciale (RAS). Aux termes de la Loi fondamentale relative à la Région administrative spéciale de Macao (RASM) de la République populaire de Chine (Loi fondamentale), qui établit le principe "un pays, deux systèmes", la RASM jouit pour les 50 prochaines années d'une grande autonomie dans l'administration de tous les aspects de sa politique, à l'exception de la défense et des affaires étrangères. Elle a conservé son statut de port franc et est exonérée du paiement de tous les impôts perçus par le gouvernement central. Il semble donc que la rétrocession du Territoire à la République populaire de Chine ait eu peu ou pas d'effet sur sa politique commerciale et ses politiques liées au commerce. Par ailleurs, depuis la rétrocession du Territoire, les autorités ont réussi à réduire fortement la criminalité, ce qui a largement favorisé le tourisme; des mesures ont aussi été prises pour mettre en place une société civile plus forte, les habitants semblant participer davantage à la vie publique qu'auparavant.

Macao a été rétrocédé à la Chine après que s'est produit l'autre fait marquant de la période considérée, à savoir le déclenchement de la crise économique en Thaïlande, en juillet 1997, et sa propagation à d'autres pays de l'Asie du Sud-Est (et ailleurs). Cette crise a sérieusement nui aux résultats économiques du Territoire, qui avaient déjà commencé à se détériorer en 1996; le PIB réel s'est contracté au cours des quatre années suivantes (1996-1999), et il a accusé sa plus forte croissance négative, 4,6 pour cent, en 1998. Parallèlement, le taux de chômage a plus que doublé depuis 1997 (pour s'élever à 7,1 pour cent au deuxième trimestre de 2000). La RASM a enregistré en même temps une déflation modérée à compter de 1998.

Le commerce extérieur revêt une importance cruciale pour l'économie, les exportations et les importations (de biens et services) ayant représenté environ 80 et 50 pour cent du PIB, respectivement, en 1999. L'excédent important du commerce des services, principalement le tourisme et les activités connexes comme l'industrie du jeu, a plus que compensé le déficit de la balance commerciale du Territoire.

Politiques macro-économiques

La Loi fondamentale dispose que Macao, Chine jouit de l'autonomie nécessaire pour formuler sa politique monétaire; il dispose en outre qu'il ne peut y avoir aucun contrôle des changes ni des mouvements de capitaux. La politique monétaire a pour objectif de maintenir la stabilité à la fois de la monnaie que du système financier. Par conséquent, la Loi fondamentale prescrit que la monnaie de la RASM, le pataca de Macao, soit entièrement garantie par un fonds de réserve. La monnaie est rattachée au dollar de Hong Kong au taux de 1,03 dollar, et donc indirectement au dollar des États-Unis en vertu d'un régime de type caisse d'émission.

Le rattachement du pataca au dollar de Hong Kong restreint sérieusement la capacité des autorités de contrôler la masse monétaire. Il s'ensuit que les taux d'intérêt réels sont relativement élevés. Le rattachement du pataca au dollar de Hong Kong, et donc indirectement au dollar des États-Unis, a également entraîné une appréciation effective de la monnaie de la RASM, en particulier par rapport aux devises dévaluées des pays de la région. Les autorités estiment que les avantages du rattachement l'emportent sur ses inconvénients. L'un des inconvénients majeurs est que l'appréciation effective du pataca et le niveau élevé des taux d'intérêt réels risquent d'entraver la reprise économique du territoire et les initiatives de diversification de l'économie lancées par les autorités. Celles-ci considèrent par ailleurs que le maintien du rattachement du pataca au dollar de Hong Kong confère une plus grande stabilité au système financier et à l'économie dans son ensemble.

Macao, Chine n'applique pas de contrôle des changes, si ce n'est que les exportateurs de marchandises sont tenus de convertir en patacas 40 pour cent de leurs recettes d'exportation en devises. Il n'existe aucun autre contrôle en ce qui concerne l'utilisation des sommes reçues en paiement ou des recettes d'invisibles, et les mouvements de capitaux ne sont soumis à aucune restriction.

En vertu de la Loi fondamentale, le gouvernement de la RASM doit chercher à équilibrer les finances publiques, ce qui s'inscrit dans la tradition du territoire, lequel a pour pratique de suivre une politique budgétaire prudente. Un excédent budgétaire, quoique en baisse, est en effet enregistré depuis 1994; en 1999, il s'élevait à 306 millions de patacas (ou 0,6 pour cent du PIB), ce qui équivaut à un cinquième environ du chiffre atteint en 1994. La part des dépenses publiques dans le PIB, y compris celles des organismes autonomes, augmente depuis 1994. Selon les estimations, elle devrait être de l'ordre de 20 pour cent en 2000, quoique les données ne sont pas toujours aisément accessibles; il y aurait moyen d'améliorer la transparence des dépenses, en particulier dans le domaine des marchés publics. En 1998, les taxes frappant les jeux d'argent et d'autres concessions exclusives ont représenté 31 pour cent environ des recettes publiques. Comme environ 95 pour cent des terres de la RASM appartiennent au domaine public, la location de terrains est une autre source importante de recettes publiques.

Politique et mesures commerciales et liées au commerce

Ni la crise asiatique, ni la rétrocession de Macao à la Chine en décembre 1999 n'ont vraiment modifié le régime de commerce et d'investissement du territoire, qui demeure l'un des plus ouverts du monde. Le gouvernement a depuis longtemps décidé de laisser les marchés libres et ouverts déterminer en grande partie la répartition des ressources au sein de la RASM et par conséquent son développement économique. Depuis le dernier examen, en 1994, il y a eu peu de grands changements touchant les politiques commerciales, si ce n'est pour assurer la mise en œuvre des engagements contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay. L'une des grandes réalisations à cet égard a été le renforcement de la protection accordée aux droits de propriété intellectuelle.

Le fait que toutes les importations sont admises en franchise à Macao, Chine témoigne de la grande ouverture de l'économie pour ce qui est du commerce des marchandises. Alors que seulement 23 pour cent des lignes tarifaires ont fait l'objet de consolidations, tous les taux consolidés sont nuls; en outre, son statut de port franc en vertu de la Loi fondamentale empêche Macao, Chine de relever les taux des droits effectivement appliqués correspondant aux lignes tarifaires non consolidées. Bien que l'impôt sur la consommation frappe de la même façon les produits de fabrication nationale et les biens importés, il a une incidence disproportionnée sur les importations parce que la production locale des marchandises soumises à l'impôt est faible, voire inexistante. Les obstacles non tarifaires au commerce sont peu nombreux; il s'agit pour l'essentiel de mesures visant à assurer la sécurité ainsi qu'à protéger la santé publique et l'environnement (dont les espèces menacées d'extinction). L'inclusion récente des équipements et du matériel servant à la fabrication des disques optiques sur la liste des produits dont l'importation doit être préalablement autorisée est l'une des mesures visant à réduire les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Macao, Chine ne possède aucun instrument juridique permettant de protéger les producteurs nationaux contre les pratiques commerciales étrangères jugées déloyales, telles que le dumping ou les subventions à l'exportation.

Mis à part le régime de licences d'exportation, il n'existe pour ainsi dire aucune mesure de contrôle gouvernemental à l'exportation, à l'exception de celles qui sont appliquées dans le cadre de sanctions des Nations Unies et de conventions internationales. Conformément au régime de contingentement en place de longue date en vertu de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements, la RASM impose des restrictions à l'exportation de textiles et de vêtements vers certains marchés. L'attribution des autorisations d'exportation par les autorités tend à favoriser des intérêts établis. La RASM n'octroie aucune aide à l'exportation, hormis des incitations fiscales qui ne visent aucun secteur particulier.

Bien que Macao, Chine ait aussi un régime d'investissement étranger ouvert, puisque quelques restrictions seulement s'appliquent aux flux entrants et sortants d'investissement, les investissements tant nationaux qu'étrangers sont en pratique interdits dans certains secteurs de services-clés car le gouvernement accorde des droits exclusifs à certaines sociétés sous forme de concessions.

Depuis 1994, Macao, Chine n'a apporté aucune modification significative à sa législation relative aux marchés publics, mais il a pris des mesures pour simplifier les procédures et améliorer la transparence afin d'attirer davantage de soumissionnaires. Les achats de biens et services étrangers d'une valeur supérieure à un certain seuil sont approuvés à condition qu'il n'y ait pas de fournisseur local. En même temps, l'emploi de la main-d'œuvre locale est encouragé dans toutes les activités relatives à la passation de marchés publics. Macao, Chine n'est pas partie à l'Accord sur les marchés publics, mais il envisage de participer davantage au Groupe de travail de la transparence des marchés publics.

Macao, Chine a introduit en 1999 de nouvelles lois dans le domaine des droits de propriété intellectuelle qui visent, en particulier, à assurer le respect de l'Accord sur les ADPIC. La nouvelle législation a permis d'établir un cadre juridique global pour la protection des droits de propriété intellectuelle. En outre, les autorités se sont montré résolues à améliorer la mise en application de ces lois. Il semble toutefois que certaines lacunes subsistent; par exemple, il y a lieu de craindre que le montant des sanctions effectivement imposées ne soit pas suffisant pour constituer un moyen de dissuasion efficace.

Le régime de fiscalité interne de la RASM se caractérise par la part globalement peu élevée des impositions dans le PIB (13 pour cent) et un recours relativement important aux impôts directs, en particulier dans l'industrie du jeu. Les taux d'imposition directe, notamment sur les bénéfices et les revenus du travail, sont faibles, ce qui contribue à attirer les investisseurs nationaux et étrangers dans le Territoire. Mais le régime fiscal est en même temps le principal instrument de la politique industrielle, diverses incitations fiscales étant offertes pour les projets qui, entre autres choses, favorisent la diversification industrielle, encouragent les exportations vers de nouveaux marchés, contribuent au progrès technologique, accroissent la valeur ajoutée et créent des emplois. Une aide financière remboursable et non remboursable ainsi que des bonifications d'intérêt sont également accordées. En outre, comme 95 pour cent des terres de la RASM appartiennent au domaine public, le régime apparemment complexe (et peut-être discrétionnaire) de la location des terres domaniales est susceptible de servir d'instrument de la politique économique.

Persuadé qu'un environnement ouvert exerce un effet de discipline, Macao, Chine n'a pas de législation sur la concurrence proprement dite; le Code commercial de 1999 définit cependant certains principes généraux en matière de politique de concurrence destinés à préserver la liberté économique et à lutter contre les pratiques commerciales qui entravent la concurrence. L'ouverture de l'économie de Macao, Chine au commerce a certainement stimulé la concurrence, du moins en ce qui concerne les marchandises, mais la situation laisse quelque peu à désirer dans plusieurs activités de services.

Questions sectorielles

L'économie de Macao, Chine est en grande partie fondée sur les services: en 1998, ceux-ci contribuaient pour 90 pour cent au PIB et pour 69 pour cent à l'emploi. La part des services dans l'économie n'a cessé de croître et les autorités s'attendent que la tendance se poursuive grâce aux investissements en infrastructure (c'est-à-dire le nouvel aéroport international et l'amélioration des installations portuaires), qui ont rendu Macao, Chine plus accessible, et à la poursuite des efforts faits pour améliorer la qualité et la diversité des services relatifs au tourisme, pivot de l'économie. À eux seuls, les services collectifs et sociaux, y compris les jeux d'argent et les casinos, représentaient près de 47 pour cent du PIB (et plus de 28 pour cent de l'emploi). Comparativement, le secteur industriel (secteur manufacturier et construction) contribue pour quelque 13 pour cent au PIB et 31 pour cent à l'emploi total, ce qui donne à penser que la productivité de la main-d'œuvre dans ce secteur est relativement faible. La contribution de l'agriculture et de la pêche au PIB et à l'emploi est négligeable.

L'ouverture de l'économie de Macao, Chine au commerce des produits agricoles et, en particulier, des produits manufacturés a indéniablement été favorable à la concurrence sur les marchés des produits nationaux, en l'absence de législation générale sur la concurrence. Bien qu'il existe peu d'obstacles formels aux flux entrants d'investissement étranger direct (IED) qui en soi feraient obstacle à l'établissement d'entreprises de services étrangères, il y aurait pourtant lieu d'améliorer la concurrence sur plusieurs marchés de services. Des services importants, comme l'électricité, l'approvisionnement en eau, les télécommunications et les transports, sont actuellement assurés par des sociétés privées auxquelles des droits exclusifs ont été conférés dans le cadre de concessions gouvernementales. Un autre sous-secteur important, l'industrie du jeu, est un monopole privé depuis 1961, mais la concession devrait prendre fin en 2001. Du fait des restrictions de la concurrence qui en résultent dans ces sous-secteurs et dans d'autres, les fournisseurs sont en mesure de demander des prix plus élevés non seulement aux consommateurs mais aussi aux entreprises pour lesquelles des services tels que l'énergie, les télécommunications et les transports sont des intrants importants. Le coût indûment élevé de ces facteurs aurait tendance à nuire à la compétitivité de ces entreprises et à les dissuader d'exercer leurs activités à Macao, Chine, faisant ainsi obstacle au développement économique du Territoire. Les autorités indiquent que des initiatives sont en cours dans le but d'améliorer la concurrence dans certains sous-secteurs de services, dont les télécommunications et l'industrie du jeu.

Les engagements contractés par la RASM au titre de l'AGCS concernent pour le moment essentiellement les services financiers et d'autres engagements dans d'autres sous-secteurs de services pourraient aussi contribuer au développement économique de Macao, Chine en appuyant les efforts de diversification de l'économie, vers des services autres que l'industrie du jeu. Alors que le gouvernement a fait part de son intention de libéraliser unilatéralement certaines activités de télécommunication, de nouveaux engagements au titre de l'AGCS dans ce domaine et dans d'autres permettraient d'améliorer la transparence et la prévisibilité du régime de commerce et d'investissement du Territoire tout en dynamisant le processus de libéralisation dans le secteur des services, dans l'intérêt de l'économie de la RASM dans son ensemble.

Perspectives

Le gouvernement prévoit une croissance de 2,4 pour cent pour 2000, ce qui est considérablement en deçà des taux que doivent enregistrer les territoires voisins de Macao, Chine, notamment la Chine continentale et Hong Kong, Chine. Mais certains autres signes positifs d'un redressement économique apparaissent, en particulier dans le sous-secteur du tourisme, où entre janvier et septembre 2000 le nombre de visiteurs a crû de 24,3 pour cent par rapport à la période correspondante de l'année précédente; et dans celui des exportations, qui ont progressé d'environ 17 pour cent au cours des huit premiers mois de 2000. Au premier trimestre de 2000, toutefois, le sous-secteur de l'immobilier était encore léthargique. Afin de lutter contre le chômage élevé, les autorités ont, entre autres choses, encouragé la réalisation d'un plus grand nombre de projets d'infrastructure de travaux publics, réduit le niveau des quotas applicables aux travailleurs étrangers, et prévu de nouveaux stages de formation professionnelle et de recyclage.

La reprise qui se poursuit dans plusieurs économies de l'Asie du Sud-Est, d'où proviennent la majorité des touristes, et la récente croissance enregistrée aux États-Unis et dans l'Union européenne, auxquels sont destinées la plupart des exportations de vêtements de la RASM, augurent bien du redressement de l'économie. À ces facteurs s'ajoute la reprise progressive des dépenses de consommation et de l'activité des entreprises dans la RASM. Reste à savoir si le haut niveau des taux d'intérêt réels appliqués à Macao, Chine et le haut niveau de taux de change réel qui y est associé entravent cette reprise.



Rapport du gouvernement haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MACAO, CHINE
Rapport du gouvernement — Parties IV

Environnement commercial

Le fait que Macao, Chine soit l'un des plus petits territoires douaniers indépendants Membres de l'OMC, avec une superficie de 23,8 km2 seulement et une population d'environ 450 000 habitants, impose des limites au gouvernement comme aux agents économiques. En conséquence, il a été démontré que l'adoption d'une politique économique et commerciale de laisser-faire, axée sur le marché, était le seul moyen de permettre à Macao, Chine de réaliser ses objectifs de développement économique.

Pour l'essentiel, la RASM s'est préoccupée surtout d'offrir un cadre réglementaire qui facilite le travail des agents économiques tout en respectant les engagements internationaux de la RASM et en lui préservant une forte crédibilité au sein de la communauté internationale. En conséquence, dotée d'une administration publique relativement petite, la RASM a essayé de limiter la réglementation au minimum nécessaire tout en assurant une base juridique qui facilite le travail des agents économiques.

Le commerce de marchandises de Macao repose traditionnellement sur l'exportation de produits manufacturés, en particulier les vêtements et textiles. Les exportations de ces produits constituaient environ 85 pour cent du total des produits exportés. Les exportations de produits autres que les textiles, à savoir les chaussures, les jouets, l'électronique et autres biens représentaient 7,3 pour cent du total des ventes à l'étranger en 1999. Les principaux marchés d'exportation de la RASM sont les États-Unis et l'Union européenne, qui absorbaient respectivement 46,9 et 30,2 pour cent du total des marchandises exportées en 1999. La RAS de Hong Kong et la RPC sont aussi des lieux de destination des exportations de la RASM dont ils absorbaient cette même année 6,8 et 9,2 pour cent respectivement des exportations. Les réexportations, qui font partie des exportations et représentaient 14,4 pour cent du total des exportations en 1999, ont nettement augmenté cette même année, à destination essentiellement de la RPC et de la RAS de Hong Kong, qui en ont absorbé plus des quatre cinquièmes. Il s'agissait surtout de textiles et de produits connexes.

Comme les principaux articles d'exportation de Macao sont les produits textiles et les vêtements, le plus gros groupe de marchandises importées est celui des matières premières et produits semi-manufacturés, lesquels constituaient approximativement 48 pour cent du total des biens importés en 1999. Les autres marchandises importées sont des machines et du matériel de transport, des produits agricoles et des biens de consommation. La majorité des importations provient essentiellement des pays voisins d'Asie et du Pacifique. La RPC a gardé et même renforcé sa position de plus gros partenaire, avec une part de 35,6 pour cent (soit +3 pour cent), tandis que la part de la RAS de Hong Kong a diminué de 5,6 pour cent, atteignant 18,1 pour cent en 1999.

Étant donné l'importance des échanges de marchandises pour l'économie de Macao, le gouvernement a pris, pendant la période à l'examen, un certain nombre de mesures pratiques destinées à faciliter le commerce. À part les produits soumis à un régime de licences, les importations et exportations peuvent être dédouanées moyennant un simple formulaire de déclaration d'importation/exportation. L'Administration des douanes et de la Police maritime de Macao (The Macau Marine Police and Customs, MMPC) informatise actuellement les procédures de dédouanement sur tous les points d'entrée dans le territoire afin de faciliter le flux de marchandises. Le gouvernement a également décidé de mettre en œuvre un système d'échange de données informatisées (EDI), ce qui permettra de traiter par informatique les demandes et octrois de licences, améliorant ainsi l'efficacité des procédures douanières et l'exactitude des données d'importation. Le projet EDI a été engagé en septembre 1998. Lorsque le système sera pleinement mis en œuvre, tous les documents concernant le commerce extérieur seront traités par lui. Les licences d'exportation concernant les produits qui relèvent des contingents des textiles sont traitées par EDI depuis septembre 2000. Enfin, il est important de noter qu'en 2001 sera créé dans la RASM un service des douanes dont le Commissaire est déjà nommé.

Pour ce qui est des invisibles, les exportations de services de la RASM ont accusé une baisse annuelle moyenne de 0,3 pour cent au cours des six dernières années suite à la diminution des recettes liées au tourisme. Les importations de services ont quant à elles enregistré un taux de croissance annuel moyen de 7,8 pour cent par suite de l'accroissement de la consommation des résidents à l'étranger et des services étrangers rémunérés par la compagnie aérienne locale. Toutefois, malgré les résultats de ce secteur, l'excédent de la balance commerciale des services s'est maintenu, atteignant 16 milliards 54 millions en 1999.

Conditions d'investissement

L'année qui a suivi la création de la RASM, le gouvernement s'est efforcé de maintenir un régime d'investissement libre, juste et ouvert afin d'accélérer la reprise économique. Le résultat de ces efforts s'est manifesté dès le premier semestre de 2000, avec une croissance remarquable des exportations et du nombre de touristes qui se sont rendus dans la RASM. Pour atteindre les objectifs fixés par le gouvernement qui vise à faire de la Région un centre régional pour les services et une voie d'accès à la Chine, ledit gouvernement a pris plusieurs mesures afin d'améliorer l'environnement économique et d'encourager la diversification de l'industrie et des exportations. Ces mesures incluent des incitations aux investissements, diverses exemptions fiscales, des bonifications d'intérêts sur les prêts bancaires en MOP pour l'achat ou la location de nouveau matériel ainsi que pour l'achat, la construction ou la location de bâtiments industriels. La concession de terres domaniales est elle aussi considérée comme un instrument susceptible de faciliter le lancement de projets et qui favoriserait l'environnement tout en stimulant la croissance et la diversification de l'économie. En outre, l'agence gouvernementale — Institut pour la promotion du commerce et de l'investissement à Macao (IPIM) — qui a été mise sur pied est chargée d'aider (par exemple par le biais d'un “regroupement des services”) les investisseurs locaux et étrangers à mettre en œuvre leurs projets d'investissement