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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/174
19 octobre 2001
République tchèque: octobre 2001

Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que la déclaration de politique générale du gouvernement de la République tchèque serviront de base pour le deuxième examen de la politique commerciale de ce pays par l'Organe d'examen des politiques commerciales, qui aura lieu les 17 et 19 octobre 2001.

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Voir aussi:

Deuxième communiqué de presse
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Conclusions du Président


Grâce aux exportations et à l'investissement étranger, la reprise économique met la République tchèque sur la voie de l'intégration à l'UE haut de page

Les exportations et l'essor de l'investissement étranger direct ont permis à l'économie tchèque de se remettre de la récession de 1997-1999 et, après trois années de contraction, le PIB a augmenté de 2,9 pour cent en 2000, selon un rapport de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de la République tchèque. Pour lutter contre la récession, le gouvernement tchèque a pris des mesures importantes afin d'améliorer le climat économique, au moyen de réformes intérieures et de nouvelles mesures de libéralisation du commerce et de l'investissement, indique le rapport.

L'environnement juridique des activités économiques et commerciales s'est beaucoup amélioré en République tchèque ces cinq dernières années. Aujourd'hui, il existe un corpus de lois régissant le commerce intérieur et extérieur qui est assez cohérent, et l'on peut imputer une grande partie de ces résultats au fait que la République tchèque a décidé d'adhérer à l'Union européenne (UE). Le rapport indique que l'harmonisation avec l'acquis communautaire de l'UE a beaucoup accéléré la mise en œuvre des réformes.

L'économie tchèque est très intégrée dans l'économie mondiale. En 2000, le commerce des marchandises (exportations et importations) représentait l'équivalent de 120 pour cent du PIB (contre 105 pour cent en 1994), et l'investissement étranger 5,3 pour cent du PIB (9 pour cent en 1999). Sur le plan de la répartition géographique des échanges de marchandises, le rapprochement de l'Europe occidentale s'est poursuivi, et témoigne de l'intégration de plus en plus étroite de la République tchèque à cette région. En 2000, l'UE a absorbé près de 69 pour cent des exportations de marchandises et a fourni 62 pour cent des importations.

Le rapport indique également que la libéralisation du commerce extérieur a été un des principaux éléments du programme de réforme mis en œuvre durant la période considérée. La moyenne des taux de droits NPF a diminué de 2 points de pourcentage, tombant à 6 pour cent en 2001. La dispersion des droits et le nombre de taux ont aussi diminué depuis le précédent examen. Le tarif tchèque ne comportant aucun droit spécifique, composite ou autre que des droits ad valorem, il est transparent. Toutes les lignes tarifaires sont consolidées (dans presque tous les cas au taux NPF effectivement appliqué), ce qui accroît la prévisibilité de l'environnement commercial.

Toutefois, la plupart des produits agricoles restent protégés par des droits relativement élevés. La moyenne simple des droits NPF applicables à ces produits (définition OMC) était de 13,4 pour cent en 2001, contre 4,3 pour cent pour les produits non agricoles.

Comme la République tchèque est partie à un grand nombre d'accords commerciaux préférentiels, les taux NPF ne s'appliquent qu'à une proportion limitée de ses importations (en 1999, 78 pour cent des importations provenaient de pays partenaires à un accord de libre-échange). La République tchèque a continué de développer son réseau d'accords commerciaux préférentiels. Elle a conclu plusieurs accords durant la période considérée (Estonie, Lettonie, Lituanie, Israël et Turquie) et a poursuivi son programme de libéralisation dans le cadre des accords déjà existants. Ceux-ci ont aidé à ouvrir le marché tchèque, mais ils peuvent aussi fausser le commerce et la structure de l'investissement dans la mesure où les marges de préférences sont différentes. Il est difficile de savoir vraiment quel impact l'adhésion de la République tchèque à l'UE pourrait avoir sur la création nette d'échanges. On s'attend à ce que les obstacles non tarifaires NPF diminuent. En revanche, il est probable que l'appartenance à l'UE fera augmenter la protection de l'agriculture, car actuellement la moyenne des droits NPF sur les produits agricoles est plus élevée dans l'UE qu'en République tchèque; il est aussi probable que l'aide à l'agriculture augmentera sensiblement. Néanmoins, l'intégration dans l'UE devrait accélérer le développement économique de la République tchèque et ouvrir de nouvelles perspectives en matière de réformes économiques et commerciales.

Il y a relativement peu d'obstacles non tarifaires. Un régime de licence non automatique continue de s'appliquer aux importations de sucre, charbon, explosifs et armes à feu, entre autres. Dans le cadre de l'accession à l'UE, la République tchèque harmonise ses normes et règlements techniques avec ceux de l'UE. À cet effet, elle a adopté plusieurs lois et simplifié les processus d'essai et de normalisation. Elle a aussi conclu des accords de reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de conformité avec plusieurs pays. Les modifications apportées aux lois régissant les marchés publics ont accru la transparence, mais le régime paraît dans certains cas être discriminatoire à l'égard des entreprises étrangères. La République tchèque a acquis le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics en août 2000. Durant la période considérée, les règles régissant la concurrence et les lois sur les droits de propriété intellectuelle ont été renforcées. Pour ce qui est des mesures conditionnelles, la République tchèque a récemment adopté des lois concernant les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde. Reste à voir si elle emploiera souvent ces dispositions.

Parallèlement à la libéralisation du régime de l'investissement étranger, l'investissement étranger total (net) a beaucoup augmenté ces dernières années, jusqu'à atteindre quelque 9 pour cent du PIB en 1999. Dans le cadre de son adhésion à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en décembre 1995, la République tchèque a accepté de respecter, sauf quelques exceptions, les normes de l'OCDE en matière d'égalité de traitement des investisseurs étrangers et nationaux et de restrictions visant les incitations spéciales à l'investissement. Selon le rapport, l'investissement étranger reste limité ou contrôlé dans quelques secteurs (principalement de services).

Le rapport indique que la République tchèque a progressivement modifié sa politique en matière d'incitations à l'investissement étranger. En mai 2000, elle a adopté un ensemble d'incitations rompant avec la politique antérieure consistant à offrir des incitations au cas par cas (sous réserve d'approbation par le gouvernement), ce qui est une innovation majeure par rapport à la politique menée entre 1992 et 1998 et consistant à n'offrir aucune incitation. Ces mesures paraissent conçues pour aligner le régime de la République tchèque sur celui des pays avec lesquels elle est en concurrence pour attirer des investisseurs étrangers. Toutefois, il n'est pas évident que les avantages de ces mesures dépasseront leur coût.

En ce qui concerne les autres secteurs des services, la République tchèque a ouvert le secteur des télécommunications à la concurrence en admettant progressivement des investisseurs nationaux et étrangers sur son marché. L'entreprise monopolistique des télécommunications a été en partie privatisée et, depuis peu de temps, de nouveaux opérateurs ont été autorisés à fournir des services de téléphonie internationale et interurbaine. La libéralisation des services de transport a fait des progrès. Comme en 1996, ce secteur est très contrasté. La République tchèque a une industrie du camionnage relativement compétitive et une compagnie d'aviation non subventionnée, mais les services de transport ferroviaire de passagers et, dans une moindre mesure, les services d'autocar, nécessitent des transferts importants pour couvrir leurs pertes.

  
Notes à l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.

S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et une déclaration de politique générale élaborée par le gouvernement de la République tchèque seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 17 et 19 octobre 2001. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale de la République tchèque depuis l'examen précédent, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure, ainsi que l'évolution de certains secteurs.

Au présent communiqué de presse sont jointes une vue d'ensemble du rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement. Le rapport du Secrétariat et la déclaration de politique générale du gouvernement sont à la disposition des journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2001), Fidji (1997), Finlande (1992), Gabon (2001), Ghana (1992 et 2001), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), OECO (2001), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996 et 2001), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

  
  
Rapport du Secrétariat haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Rapport du Secrétariat — Observations récapitulatives

L'économie tchèque se remet de la récession de 1997-1999; grâce à la forte expansion des exportations et de l'investissement étranger direct, le PIB a augmenté de 2,9 pour cent en 2000, après trois années de contraction. Cette récession avait été due à des facteurs tant micro-économiques, tels que l'insuffisance de la restructuration des entreprises et des banques, que macro-économiques, notamment la détérioration des comptes des administrations publiques.

Pour lutter contre la récession, le gouvernement tchèque a pris des mesures importantes afin d'améliorer le climat économique, au moyen de réformes intérieures et de nouvelles mesures de libéralisation du commerce et de l'investissement. L'environnement juridique des activités économiques et commerciales s'est aussi beaucoup amélioré depuis le précédent examen de la politique commerciale de la République tchèque fait en 1996. Aujourd'hui, il existe un corpus de lois régissant le commerce intérieur et extérieur qui est assez cohérent. On peut imputer une grande partie de ces résultats au fait que la République tchèque a décidé d'adhérer à l'Union européenne (UE). L'harmonisation avec l'acquis communautaire de l'UE a beaucoup accéléré la mise en œuvre des réformes. Sur le papier, l'environnement juridique paraît satisfaisant, mais apparemment les mécanismes de règlement des différends restent insuffisants. Le fait que les tribunaux commerciaux sont surchargés et la faiblesse des moyens d'application de la loi sont des facteurs jugés nocifs pour l'environnement commercial.

L'économie tchèque est très intégrée dans l'économie mondiale. En 2000, le commerce des marchandises (exportations et importations) représentait l'équivalent de 120 pour cent du PIB (contre 105 pour cent en 1994), et l'investissement étranger 5,3 pour cent du PIB (9 pour cent en 1999). Sur le plan de la répartition géographique des échanges de marchandises, le rapprochement de l'Europe occidentale s'est poursuivi. En 2000, l'UE a absorbé près de 69 pour cent des exportations de marchandises et a fourni 62 pour cent des importations.

La République tchèque participe activement aux travaux de l'OMC. Elle accorde au moins le traitement NPF à tous les Membres de l'OMC, ainsi qu'à plusieurs autres pays avec lesquels elle a signé des accords bilatéraux. Durant la période considérée, elle a continué de prendre des engagements importants dans le cadre multilatéral, notamment en ce qui concerne les télécommunications de base et les services financiers. Elle a été impliquée dans deux affaires traitées par le mécanisme de règlement des différends de l'OMC, une fois en qualité de plaignant et une fois en qualité de défendeur. Ces deux différends ont été réglés au moyen de consultations bilatérales.

La libéralisation du commerce extérieur a été un des principaux éléments du programme de réforme mis en œuvre durant la période considérée. La moyenne des taux de droits NPF a diminué de 2 pour cent, tombant à 6 pour cent en 2001. La dispersion des droits et le nombre de taux ont aussi diminué depuis le précédent examen. Le tarif tchèque ne comporte que des droits ad valorem et est donc transparent. Toutes les lignes tarifaires sont consolidées (dans presque tous les cas au taux NPF effectivement appliqué), ce qui accroît la prévisibilité de l'environnement commercial.

La plupart des produits agricoles restent protégés par des droits relativement élevés. La moyenne simple des droits NPF applicables à ces produits (définition OMC) était de 13,4 pour cent en 2001, contre 4,3 pour cent pour les produits non agricoles.

Comme la République tchèque est partie à un grand nombre d'accords commerciaux préférentiels, les taux NPF ne s'appliquent qu'à une proportion limitée de ses importations (en 1999, 78 pour cent des importations provenaient de pays partenaires à un accord de libre-échange). La République tchèque a continué de développer son réseau d'accords commerciaux préférentiels. Dans le cadre de son programme d'accession à l'UE, elle a dû adopter tous les accords préférentiels conclus par l'UE avec des pays tiers. à cet effet, elle a conclu plusieurs accords durant la période considérée (Estonie, Lettonie, Lituanie, Israël et Turquie) et a poursuivi son programme de libéralisation dans le cadre des accords déjà existants. Ceux-ci ont aidé à ouvrir le marché tchèque, mais ils peuvent aussi fausser le commerce et la structure de l'investissement dans la mesure où les marges de préférences sont différentes. Il est difficile de savoir vraiment quel impact l'adhésion de la République tchèque à l'UE pourrait avoir sur la création nette d'échanges. On s'attend à ce que les obstacles non tarifaires NPF diminuent. En revanche, il est probable que l'appartenance à l'UE fera augmenter la protection de l'agriculture, car actuellement la moyenne des droits NPF sur les produits agricoles est plus élevée dans l'UE qu'en République tchèque; il est aussi probable que l'aide à l'agriculture augmentera sensiblement. Néanmoins, l'intégration dans l'UE devrait accélérer le développement économique de la République tchèque et ouvrir de nouvelles perspectives en matière de réformes économiques et commerciales.

Il y a relativement peu d'obstacles non tarifaires. Certains articles ont été retirés de la liste des produits sujets à licence automatique durant la période considérée. Un régime de licence non automatique continue de s'appliquer aux importations de sucre, charbon, explosifs et armes à feu, entre autres. Dans le cadre de l'accession à l'UE, la République tchèque harmonise ses normes et règlements techniques avec ceux de l'UE. À cet effet, elle a adopté plusieurs lois et simplifié les processus d'essai et de normalisation. Elle a aussi conclu des accords de reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de conformité avec plusieurs pays. Les modifications apportées aux lois régissant les marchés publics ont accru la transparence, mais le régime paraît dans certains cas être discriminatoire à l'égard des entreprises étrangères. La République tchèque a acquis le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics en août 2000. Durant la période considérée, les règles régissant la concurrence et les lois sur les droits de propriété intellectuelle ont été renforcées. Pour ce qui est des mesures conditionnelles, la République tchèque a récemment adopté des lois concernant les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde. Reste à voir si elle emploiera souvent ces dispositions.

Parallèlement à la libéralisation du régime de l'investissement étranger, l'investissement étranger total (net) a beaucoup augmenté ces dernières années, jusqu'à atteindre quelque 9 pour cent du PIB en 1999. Dans le cadre de son adhésion à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en décembre 1995, la République tchèque a accepté de respecter, sauf quelques exceptions, les normes de l'OCDE en matière d'égalité de traitement des investisseurs étrangers et nationaux et de restrictions visant les incitations spéciales à l'investissement. L'investissement étranger reste limité ou contrôlé dans quelques secteurs (principalement de services).

Durant la période considérée, la République tchèque a progressivement modifié sa politique en matière d'incitations à l'investissement étranger. En mai 2000, elle a adopté un ensemble d'incitations rompant avec la politique antérieure consistant à offrir des incitations au cas par cas (sous réserve d'approbation par le gouvernement), ce qui est une innovation majeure par rapport à la politique menée entre 1992 et 1998 et consistant à n'offrir aucune incitation. Ces mesures paraissent conçues pour aligner le régime de la République tchèque sur celui des pays avec lesquels elle est en concurrence pour attirer des investisseurs étrangers. Toutefois, il n'est pas évident que les avantages de ces mesures dépasseront leur coût. En général, les incitations à l'investissement ne sont pas des mesures optimales.

Les carences du secteur bancaire ont été une des causes de la récession de 1997. Les banques d'État ont prêté de façon imprudente, ce qui a permis aux entreprises de différer leur restructuration. Le fait que les entreprises n'ont pas été réformées est aussi dû aux interventions de l'État, en tant qu'actionnaire indirect (les banques d'État possédaient des fonds de placement qui possédaient eux-mêmes des entreprises). De plus, il est apparu que les carences de la réglementation et du contrôle des établissements du marché des capitaux (fonds de placement, caisses de retraite et compagnies d'assurance) risquaient d'empêcher d'améliorer le gouvernement des entreprises et d'accélérer leur restructuration. Plusieurs réformes des banques et du marché des capitaux ont donc été faites, par étapes. Bon nombre d'entre elles visaient aussi à harmoniser le droit et la réglementation tchèques avec ceux de l'UE. En particulier, la Banque centrale a renforcé la réglementation du contrôle bancaire, adopté un principe de contrôle consolidé, décidé de tenir compte du risque de marché pour l'application des ratios de fonds propres, durci les exigences en matière de provisions et annulé l'agrément de plusieurs banques. La privatisation a aussi aidé à remédier aux défaillances du secteur bancaire. Trois grandes banques d'État ayant été privatisées durant la période considérée, il n'en reste plus qu'une, qui devrait aussi être privatisée durant le deuxième semestre de 2001.

Pour restructurer les entreprises, le gouvernement a créé une Agence de revitalisation, chargée de préparer la privatisation d'un petit nombre de sociétés très endettées. L'insuffisance du régime des faillites a été perçue comme un obstacle à la restructuration des entreprises et, en conséquence, les autorités ont modifié la Loi sur les faillites à plusieurs reprises depuis 1996 afin de faciliter et d'accélérer le processus de règlement judiciaire. Néanmoins, la loi actuelle paraît présenter encore quelques lacunes.

En ce qui concerne les autres secteurs des services, la République tchèque a ouvert le secteur des télécommunications à la concurrence en admettant progressivement des investisseurs nationaux et étrangers sur son marché. L'entreprise monopolistique des télécommunications a été en partie privatisée et, depuis peu de temps, de nouveaux opérateurs ont été autorisés à fournir des services de téléphonie internationale et interurbaine. La libéralisation des services de transport a fait des progrès. Comme en 1996, ce secteur est très contrasté. La République tchèque a une industrie du camionnage relativement compétitive et une compagnie d'aviation non subventionnée, mais les services de transport ferroviaire de passagers et, dans une moindre mesure, les services d'autocar, nécessitent des transferts importants pour couvrir leurs pertes.



Rapport du gouvernement haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Rapport du gouvernement — Parties IV

Orientations futures de la politique commerciale —  Nouvelles négociations de l'OMC

Le tournant du millénaire est caractérisé par un développement rapide de l'économie du monde, par le phénomène de mondialisation de cette économie, et par les fluctuations affectant les conditions du commerce international. Ces facteurs génèrent des pressions importantes sur l'OMC qui doit s'adapter aux nouvelles tendances, préserver le bien-fondé de son existence et jouer un rôle essentiel dans la bonne orientation de la mondialisation et la répartition équitable des avantages qui en découlent.

La République tchèque estime que la meilleure réponse à ces défis consiste à lancer un nouveau cycle global de négociations commerciales multilatérales. C'est uniquement à travers ce type de négociations, au cours desquelles les Membres de l'OMC s'efforcent d'obtenir des résultats mutuellement favorables, en fonction de l'équilibre des droits et des obligations, que les intérêts et les besoins des Membres peuvent être pris en compte. Un nouveau cycle constitue également un préalable à une implication plus tangible des pays en développement et des pays en transition dans le système commercial multilatéral. De plus, la tenue d'un cycle est nécessaire pour que soit démontrée la capacité de l'OMC et de ses Membres à répondre aux préoccupations du grand public à l'égard du fonctionnement du système commercial multilatéral, et pour obtenir le soutien de la population au regard de l'accroissement de la libéralisation des échanges commerciaux. Enfin et surtout, un nouveau cycle constitue la meilleure contribution au débat actuel sur le rapport entre le multilatéralisme et le régionalisme.

Pour toutes ces raisons, les autorités tchèques feront tout leur possible pour qu'un consensus soit atteint permettant de lancer un nouveau cycle au moment de la quatrième Conférence ministérielle de Doha (du 9 au 13 novembre 2001).

La portée d'un nouveau cycle doit dépasser les négociations prescrites sur l'agriculture, les services et les droits de propriété intellectuelle. Les négociations menées dans ces domaines ne peuvent générer les résultats attendus que si elles sont définies dans un cadre plus large autorisant des compromis entre les divers secteurs. La composante accès aux marchés du cycle doit être complétée par des négociations sur les produits non agricoles, qui ont toujours constitué l'un des programmes essentiels du GATT, et à présent de l'OMC. Les négociations doivent aboutir non seulement à des mesures axées sur l'amélioration de l'accès aux marchés, mais aussi à un renforcement et à une clarification des règles existantes ainsi qu'à l'élaboration de nouvelles règles et disciplines en réaction au caractère fluctuant du commerce international. La République tchèque estime que les problèmes liés au développement économique joueront un rôle essentiel à toutes les étapes des négociations et que le processus consistant à contracter de nouvelles obligations devra être soutenu par un accroissement de l'assistance technique aux pays en développement.

Passant à présent à divers sujets de négociation, la République tchèque se dit disposée à prendre part au processus de réduction du soutien et de la protection de l'agriculture, à condition qu'un équilibre approprié entre les préoccupations commerciales et non commerciales issues de l'Accord sur l'agriculture soit maintenu. Par ailleurs, le gouvernement s'attend à ce que les négociations tiennent compte des conditions particulières de pays comme la République tchèque dont le secteur agricole a subi un processus de transformation radical et douloureux, qui ont atteint un niveau d'ouverture de marché élevé et qui, par conséquent, rechercheront au cours des négociations une certaine souplesse quant aux modalités des nouveaux engagements de réduction.

Dans les négociations visant à obtenir une élévation progressive des niveaux de libéralisation du commerce des services, la République tchèque est d'avis qu'aucun secteur de service ni aucune méthode de livraison de service ne devraient être exclus a priori. Des procédures appropriées devraient être adoptées pour permettre la reconnaissance des mesures de libéralisation unilatérales. La République tchèque applique un nombre important de mesures de ce type et elle est prête, dans le cadre de négociations sur l'accès aux marchés, à programmer leur consolidation, en fonction des propositions de ses partenaires et en échange de leurs concessions.

La République tchèque maintient que les questions relatives à la protection additionnelle des indications géographiques font partie des négociations prescrites, et que ces dernières englobent également l'élargissement de la protection additionnelle aux produits différents des vins et spiritueux. Il est essentiel qu'à Doha, les ministres donnent à l'OMC mandat de mener à leur fin les négociations relatives aux indications régionales en même temps que les négociations traitant d'autres sujets.

Outres les négociations prescrites, la libéralisation du commerce des produits non agricoles devrait constituer un autre volet important de l'ordre du jour visant à améliorer l'accès aux marchés. Les négociations devraient inclure tous les produits ou groupes de produits sans établir de priorité entre ces derniers. Les négociations de Doha devraient aboutir à des procédures concrètes pour l'établissement de nouveaux engagements.

Outre l'accès aux marchés, le cycle devrait conduire à la mise au point de nouvelles règles dans les domaines de l'investissement, de la concurrence, de la transparence en matière de marchés publics et de la facilitation du commerce. Depuis le début des débats sur ces questions au sein de l'OMC, en 1996, des progrès considérables ont été réalisés, ce qui justifie le fait de lancer des négociations à présent. La République tchèque est fermement partisane de l'ouverture de ces négociations.

Le soutien donné par la République tchèque à des négociations dans les domaines de l'investissement et de la concurrence est motivé par l'expérience particulière de ce pays qui a complètement restructuré son système de droits de propriété et déréglementé son ancien régime d'économie planifiée. Les investissements étrangers directs, sur lesquels devraient être axées les négociations de l'OMC, auront joué un rôle clé dans le processus de transformation économique et acquièrent une importance grandissante pour la continuation du développement de l'économie. Cela explique l'engagement de la République tchèque à créer un cadre contractuel stable qui permettra de mettre à la disposition des investisseurs étrangers un environnement transparent, prévisible et juridiquement certain, sans pour autant ébranler le pouvoir de réglementation dont doivent disposer les gouvernements pour mener à bien leurs objectifs économiques légitimes. Un mode de négociation ascendante, du type de celle qui est utilisée dans le cadre de l'AGCS, devrait être mis en place afin qu'il soit tenu compte des conditions économiques particulières des Membres de l'OMC et que chacun puisse contrôler le rythme de libéralisation.

Dans le domaine de la concurrence, les négociations devraient tendre vers l'adoption d'un accord-cadre fondé sur les principes de non-discrimination (traitement national et traitement de la nation la plus favorisée) et de transparence, mais respectant parfaitement les objectifs de développement. La priorité devrait être donnée à la prévention contre les pratiques anticoncurrentielles, à l'obtention d'une dimension internationale et aux obstacles à l'accès aux marchés; la coopération entre les administrations nationales responsables de la concurrence devrait également être encouragée. La diversité existante des méthodes utilisées au plan national n'entraîne aucunement la nécessité d'une harmonisation des cadres de la concurrence interne. Elle ratifie plutôt l'importance d'intégrer des éléments de souplesse et de progressivité dans les nouveaux Accords de l'OMC.

La République tchèque estime en outre qu'il serait utile de négocier un accord visant à garantir la transparence des procédures appliquées par les Membres en matière de marchés publics, en spécifiant le domaine d'applicabilité de cet accord en fonction des types d'échanges, des niveaux administratifs de gestion et d'autres facteurs.

Il serait également souhaitable de lancer des négociations pour établir une série de règles destinées à simplifier et à faciliter les procédures régissant les échanges. Ces règles devraient être fondées sur le principe de la non-discrimination en matière de procédures administratives et devraient conduire à un allègement substantiel des procédures douanières, à l'adoption de la transmission électronique des données et à une amélioration générale de la transparence.

La République tchèque est également disposée à prendre part à des négociations en vue de renforcer et de clarifier les règles déjà existantes — par exemple, dans le domaine de la lutte antidumping. Elle souhaiterait que soit mis à jour de Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, de manière à ce que l'expérience accumulée à ce jour par la mise en œuvre du système de règlement des différends soit prise en compte. Le commerce électronique est un autre domaine dans lequel la République tchèque est prête à coopérer avec d'autres Membres en vue de créer le cadre le plus favorable possible au développement des transmissions électroniques.

Enfin et surtout, la République tchèque soutiendra toute mesure visant à inscrire à l'ordre du jour du cycle le rapport entre le commerce et l'environnement. L'accroissement de la libéralisation du commerce international fondé sur des règles et la protection de l'environnement doivent être traités dans une optique de soutien mutuel, sans toutefois verser dans le protectionnisme environnemental.