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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/178
23 novembre 2001
République Slovaque: novembre 2001

Le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique générale du gouvernement de la République slovaque serviront de base au deuxième examen de la politique commerciale de ce pays par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC, les 21 et 23 novembre 2001.

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Deuxième communiqué de presse
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Conclusions du Président


L'amélioration du contexte économique favorise la croissance et l'investissement étranger en Slovaquie haut de page

La République slovaque a considérablement progressé vers l'économie de marché au cours des six dernières années et, après un ralentissement entre 1990 et l'an 2000, l'activité économique a repris. Selon un rapport de l'OMC sur les politiques et pratiques commerciales de la République slovaque, les réformes intérieures, notamment la restructuration de l'économie et l'accroissement des investissements étrangers, améliorent actuellement les perspectives économiques.

La réforme de l'économie, y compris la libéralisation des échanges et des investissements, s'est accélérée, surtout après la fin des années 90. Le PIB réel par habitant atteignait 3 500 dollars EU en 2000, et les indicateurs sociaux se sont améliorés. Cependant, le taux de chômage demeure élevé (20 pour cent). Selon le rapport, la pauvreté des populations rurales et le développement régional sont encore les grandes priorités des pouvoirs publics; ce rapport souligne par ailleurs que le secteur privé, qui représente aujourd'hui 80 pour cent du PIB, est la principale source de croissance.

La croissance annuelle du PIB de la Slovaquie s'est ralentie, pour se situer à environ 2 pour cent en 1999 et 2000, les taux élevés des années antérieures (aux environs de 6 pour cent par an en moyenne durant la période 1995-1998) n'ayant pas pu être maintenus car les déficits budgétaire et extérieur se sont accentués et la politique monétaire a été resserrée pour soutenir un taux de change fixe. Une crise monétaire a éclaté en 1998 et la confiance dans les réformes de la Slovaquie s'est effritée.

Selon le rapport, l'accroissement du PIB devrait reprendre en 2001, mais les perspectives de croissance dépendent dans une large mesure du succès des mesures de stabilisation et des réformes structurelles, ainsi que d'une conjoncture extérieure propice. La croissance des exportations s'est récemment accentuée et les réserves extérieures se sont reconstituées puisqu'elles couvraient trois mois d'importations en 2001, et elles devraient encore augmenter. L'investissement étranger a fait un bond en 2000, pour représenter 10 pour cent du PIB (contre 3,5 pour cent en 1999).

Dans ce même domaine, le commerce extérieur est essentiel au redressement de la Slovaquie. Une croissance tirée par les exportations a été encouragée par l'amélioration de l'accès aux intrants importés issue de la libéralisation des échanges. Le commerce des marchandises a fortement augmenté, passant de 47 pour cent du PIB en 1995 à 64 pour cent en 2000. L'Union européenne (UE) a remplacé les pays de l'ALEEC, en particulier la République tchèque, en tant que principal partenaire commercial de la Slovaquie. En 2000, l'UE représentait 59 pour cent des exportations de la Slovaquie et 49 pour cent de ses importations. Les produits finis, en particulier les machines et le matériel de transport, ont constitué environ les deux tiers des exportations et importations slovaques en 2000.

L'orientation générale de la politique commerciale globale de la Slovaquie va dans le sens d'une libéralisation accrue. Son régime commercial est relativement ouvert, hormis pour l'agriculture, qui bénéficie d'un traitement spécial. Son approche de la libéralisation des échanges combine des initiatives multilatérales, régionales et bilatérales.

Le rapport indique que les réformes commerciales et économiques de la Slovaquie sont très fortement dominées par la nécessité pour elle de préparer son adhésion à l'UE d'ici à 2004. Les politiques commerciales et économiques sont de plus en plus harmonisées avec celles de l'UE. Les négociations concernant l'adhésion à l'UE ont débuté en février 2000; la Slovaquie voudrait les terminer d'ici à la fin de 2002. L'examen de sa législation a été pour l'essentiel achevé en 1999, et son troisième Programme national pour l'adoption des acquis communautaires a été présenté en mai 2001. Au milieu de l'année 2001, 19 des 29 chapitres ouverts avaient été provisoirement clos, mais des domaines sensibles subsistaient, par exemple l'agriculture. La Commission européenne considère la Slovaquie comme une “économie de marché qui fonctionne bien”, dans laquelle d'autres réformes macro-économiques et structurelles sont nécessaires.

L'adhésion à l'UE accentuera encore l'intégration européenne de la Slovaquie et stimulera son développement économique. Elle offre de nouvelles perspectives pour la réforme globale des échanges et de l'investissement et les autres réformes économiques. Mais l'adhésion à l'UE, et l'intégration régionale, ne devraient pas entraver la libéralisation multilatérale, notamment celle de l'agriculture, qui demeurera dans l'intérêt de l'économie slovaque. Cette libéralisation multilatérale permettrait de limiter au minimum tout détournement des échanges qui pourrait résulter de l'adhésion à l'UE au cas où l'aide à l'agriculture augmenterait notablement pour atteindre les niveaux plus élevés de l'UE, comme cela paraît probable. Un tel détournement des échanges pourrait nuire à l'efficience économique de la Slovaquie, surtout si les disparités sectorielles venaient à se creuser entre les activités manufacturières et les activités agricoles. Il pourrait aussi nuire aux pays tiers et réduire les avantages que la Slovaquie tire de la libéralisation des échanges, en évinçant les importations provenant des fournisseurs les plus efficients.

La moyenne arithmétique des droits NPF était de 6,1 pour cent en 2001, contre 8 pour cent en 1995. La dispersion des droits s'est également réduite. En 2001, les droits préférentiels (à l'exclusion du SGP) ont été en moyenne de 2 pour cent (le taux moyen pour les importations en provenance de l'UE était de 2,4 pour cent). Des surtaxes tarifaires ont été appliquées largement plusieurs fois depuis 1995 pour des raisons d'équilibre de la balance des paiements; la dernière — introduite au milieu de 1999 — a été dans un premier temps de 7 pour cent, mais a progressivement été abaissée à 3 pour cent, puis éliminée en 2001.

La politique agricole est fortement influencée par les exigences de l'adhésion à l'UE, la Slovaquie s'efforçant d'adopter des mesures compatibles avec la PAC. Le soutien de l'agriculture est une grande priorité du gouvernement dans l'optique de l'autosuffisance alimentaire. L'aide à l'agriculture (ESP) a considérablement diminué, tombant à 1 pour cent en 1996, pour remonter en flèche (27 pour cent) en 1998; elle se situait à 22 pour cent en 2000. Les transferts aux agriculteurs ont totalisé 15,6 milliards de Sk en 2000, somme financée principalement par les contribuables et les consommateurs.

Contrairement à l'agriculture, le secteur industriel slovaque se restructure à la faveur de la concurrence accrue des importations résultant de la libéralisation des échanges. Plusieurs branches de production, par exemple celles des véhicules automobiles et des matières plastiques primaires, ont amélioré leurs résultats grâce à de nouveaux marchés d'exportation et à l'investissement étranger.

La transition économique accélérée de la Slovaquie a intensifié les préparatifs en vue de son adhésion à l'UE. Il en résultera de nouvelles perspectives et de nouveaux avantages pour la Slovaquie et ses partenaires commerciaux.

Néanmoins, la Slovaquie devra continuer de concilier les exigences de son adhésion à l'UE avec sa participation au système commercial multilatéral. Les efforts de libéralisation offrent le maximum d'avantages économiques à la Slovaquie et à ses partenaires commerciaux lorsqu'ils se renforcent mutuellement et lorsque les initiatives régionales, comme l'adhésion à l'UE, ne compromettent pas la libéralisation NPF. Le moyen le plus efficace d'y parvenir serait que la Slovaquie accorde des préférences régionales sur une base non discriminatoire et qu'elle les consolide au plan multilatéral.

La poursuite énergique de la libéralisation multilatérale des échanges demeurera dans l'intérêt à plus long terme de l'économie slovaque, même après l'adhésion à l'UE, lorsque l'accroissement probable de l'aide à l'agriculture créera peut-être des problèmes de détournement des échanges. Les partenaires commerciaux de la Slovaquie pourraient aussi contribuer au succès de sa transition en lui garantissant un accès non discriminatoire à leurs marchés.

  
Notes à l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.

S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et une déclaration de politique générale élaborée par le gouvernement de la République slovaque seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 21 et 23 novembre 2001. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale de la République slovaque depuis l'examen précédent, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure, ainsi que l'évolution de certains secteurs.

Au présent communiqué de presse sont jointes une vue d'ensemble du rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement. Les rapports du Secrétariat et du gouvernement peuvent être consultés, sous le nom du pays, dans la liste complète des rapports sur l'examen des politiques commerciales figurant sur le site Internet http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2001), Fidji (1997), Finlande (1992), Gabon (2001), Ghana (1992 et 2001), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995 et 2001), Mexique (1993 et 1997), Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), OECO (2001), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995 et 2001), République tchèque (1996 et 2001), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

  
  
Rapport du Secrétariat haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

La République slovaque a considérablement progressé vers l'économie de marché depuis le dernier examen de sa politique commerciale en 1995. La réforme de l'économie, y compris la libéralisation des échanges et des investissements, s'est accélérée, surtout après la fin des années 90. Le PIB réel par habitant atteignait 3 500 dollars EU en 2000, et les indicateurs sociaux se sont améliorés. Cependant, le taux de chômage demeure élevé (20 pour cent). La pauvreté des populations rurales et le développement régional sont encore les grandes priorités des pouvoirs publics.

Le rétablissement de l'équilibre macro-économique a aussi contribué au développement récent de la Slovaquie. Les réformes intérieures, notamment la restructuration économique, ont amélioré les perspectives économiques de la Slovaquie. Le secteur privé représente aujourd'hui plus de 80 pour cent du PIB et est devenu la principale source de croissance.

La croissance annuelle du PIB de la Slovaquie s'est ralentie, pour se situer à environ 2 pour cent en 1999 et 2000, les taux élevés des années antérieures (aux environs de 6 pour cent par an en moyenne durant la période 1995-1998), n'ayant pas pu être maintenus car les déficits budgétaire et extérieur se sont accentués, et la politique monétaire a été resserrée pour soutenir un taux de change fixe. Une crise monétaire a éclaté en 1998, et la confiance dans les réformes de la Slovaquie s'est effritée, en partie à cause de la crise financière russe.

À la fin de 1998, les autorités slovaques ont décidé d'instituer un système de taux de change flottants, en resserrant la politique budgétaire, et de mettre à nouveau l'accent sur la réforme économique. La situation budgétaire demeure fragile, puisque le déficit devrait être de l'ordre de 3,9 pour cent en 2001. La politique monétaire s'attaque maintenant directement à l'inflation, dont le taux devrait tomber à 6,9 pour cent en 2001, contre 12 pour cent en 2000.

La reprise économique de la Slovaquie paraît aujourd'hui prometteuse. Le taux de croissance du PIB devrait dépasser 3 pour cent en 2001, et se situer entre 4 et 5 pour cent les années suivantes. Témoignant de l'amélioration du climat économique, les entrées d'investissements étrangers ont connu une forte hausse. La croissance des exportations s'est elle aussi accentuée, et les réserves extérieures se sont reconstituées puisqu'elles couvraient trois mois d'importations en 2001, et elles devraient augmenter encore. Cependant, les perspectives de croissance dépendent dans une large mesure du succès des mesures de stabilisation et des réformes structurelles, ainsi que d'une conjoncture extérieure propice.

Le commerce extérieur est essentiel au redressement de la Slovaquie. Une croissance tirée par les exportations a été encouragée par l'amélioration de l'accès aux intrants importés issue de la libéralisation des échanges. Le commerce des marchandises a fortement augmenté, passant de 47 pour cent du PIB en 1995 à 64 pour cent en 2000. L'Union européenne (UE) a remplacé les pays de l'ALEEC, en particulier la République tchèque, en tant que principal partenaire commercial de la Slovaquie. En 2000, l'UE représentait 59 pour cent des exportations de la Slovaquie et 49 pour cent de ses importations. Les produits finis, en particulier les machines et le matériel de transport, ont constitué environ les deux tiers des exportations et importations slovaques en 2000.

L'orientation générale de la politique commerciale globale de la Slovaquie va dans le sens d'une libéralisation accrue. Son régime commercial est relativement ouvert, hormis pour l'agriculture, qui bénéficie d'un traitement spécial. Son approche de la libéralisation des échanges combine des initiatives multilatérales, régionales et bilatérales.

La Slovaquie est Membre originel de l'OMC et a le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics. Elle accorde au minimum le traitement NPF à tous les Membres de l'OMC et à plusieurs autres pays avec lesquels elle a conclu des accords bilatéraux prévoyant un tel traitement. Tous les droits de douane sont consolidés, la quasi-totalité au taux effectivement appliqué, d'où un régime commercial plus prévisible. Au cours de la période examinée, la Slovaquie a continué à contracter des obligations à l'intérieur du cadre multilatéral. Les droits appliqués aux produits visés par l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) seront progressivement éliminés d'ici à 2002. La Slovaquie doit aussi éliminer peu à peu les droits (sur une période de cinq ans à partir de 2000) relatifs aux produits visés par l'Initiative concernant les produits pharmaceutiques. Elle a élargi ses engagements initiaux dans le cadre de l'AGCS en participant aux négociations de l'OMC de 1997 sur les télécommunications de base et sur les services financiers. La Slovaquie a régulièrement notifié à l'OMC l'évolution de sa politique commerciale.

Les réformes commerciales et économiques de la Slovaquie sont très fortement dominées par la nécessité pour elle de préparer son adhésion à l'UE d'ici à 2004. Les politiques commerciales et économiques sont de plus en plus harmonisées avec celles de l'UE. Les négociations concernant l'adhésion à l'UE ont débuté en février 2000; la Slovaquie voudrait les terminer d'ici à la fin de 2002. L'examen de sa législation a été pour l'essentiel achevé en 1999, et son troisième Programme national pour l'adoption des acquis communautaires a été présenté en mai 2001. Au milieu de l'année 2001, 19 des 29 chapitres ouverts avaient été provisoirement clos, mais des domaines sensibles subsistaient, par exemple l'agriculture. La Commission européenne considère la Slovaquie comme une “économie de marché qui fonctionne bien”, dans laquelle d'autres réformes macro-économiques et structurelles sont nécessaires.

La libéralisation au niveau régional domine de plus en plus les mesures commerciales adoptées par la Slovaquie. Les réductions tarifaires préférentielles opérées dans le cadre d'arrangements régionaux dépassent les réductions multilatérales. Les produits industriels de l'UE sont admis en franchise de droits, et un accès préférentiel est octroyé aux produits agricoles. L'union douanière de la Slovaquie avec la République tchèque prévoit le libre-échange, avec certaines exceptions concernant les produits alimentaires. La Slovaquie a aussi conclu un accord de libre-échange avec les États membres de l'AELE, et avec les autres parties à l'ALEEC, ainsi que des accords bilatéraux avec les États baltes, Israël et la Turquie. La Slovaquie s'attend à devoir adopter les accords préférentiels de l'UE au moment de son adhésion.

En 2000, les droits préférentiels représentaient environ un tiers des droits NPF de la Slovaquie. Les taux préférentiels varient selon les produits et selon les partenaires commerciaux. Seule une part faible et décroissante des importations slovaques (26 pour cent en 2000) provient exclusivement de pays non bénéficiaires de préférences.

L'adhésion à l'UE accentuera encore l'intégration européenne de la Slovaquie et stimulera son développement économique. Elle offre de nouvelles perspectives pour la réforme globale des échanges et de l'investissement et les autres réformes économiques. Mais l'adhésion à l'UE, et l'intégration régionale, ne devraient pas entraver la libéralisation multilatérale, notamment celle de l'agriculture, qui demeurera dans l'intérêt de l'économie slovaque. Cette libéralisation multilatérale permettrait de limiter au minimum tout détournement des échanges qui pourrait résulter de l'adhésion à l'UE au cas où l'aide à l'agriculture augmenterait notablement pour atteindre les niveaux plus élevés de l'UE, comme cela paraît probable. Un tel détournement des échanges pourrait nuire à l'efficience économique de la Slovaquie, surtout si les disparités sectorielles venaient à se creuser entre les activités manufacturières et les activités agricoles. Il pourrait aussi nuire aux pays tiers et réduire les avantages que la Slovaquie tire de la libéralisation des échanges, en évinçant les importations provenant des fournisseurs les plus efficients.

Le schéma SGP de la Slovaquie concernant les pays en développement exclut de nombreux produits “sensibles”, tels que les engrais, les tapis et la plupart des chaussures, dans une mesure qui équivaut à plus de la moitié des positions tarifaires. Des marges réduites de préférence (50 pour cent) s'appliquent aux produits “moins sensibles”, qui représentent 29 pour cent des positions tarifaires. Toutes les importations provenant des pays les moins avancés sont admises en franchise. En moyenne, les droits SGP de la Slovaquie sont généralement beaucoup plus élevés que les droits préférentiels offerts à ses partenaires commerciaux régionaux. La Slovaquie a l'intention d'adopter le schéma SGP de l'UE avant son adhésion.

L'investissement étranger a fait un bond en 2000 pour représenter 10 pour cent du PIB (contre 3,5 pour cent en 1999). En tant que membre de l'OCDE, la Slovaquie assure, sauf quelques exceptions et dispositions transitoires, l'égalité de traitement entre investisseurs étrangers et investisseurs nationaux. Seules les succursales étrangères du secteur de l'énergie font l'objet de restrictions. Il n'est appliqué aucune procédure de sélection ni aucune limite concernant la participation étrangère, sauf dans quelques secteurs de services, par exemple le transport aérien. La Slovaquie a progressivement développé les mesures d'incitation, comme les exonérations fiscales, pour attirer l'investissement étranger direct. Les changements les plus récents ont été approuvés en mai 2001. Il est difficile de dire si les avantages de ces incitations l'emportent sur leurs coûts.

La moyenne arithmétique des droits NPF était de 6,1 pour cent en 2001, contre 8 pour cent en 1995. La dispersion des droits s'est également réduite. En 2001, les droits préférentiels (à l'exclusion du SGP) ont été en moyenne de 2 pour cent (le taux moyen pour les importations en provenance de l'UE était de 2,4 pour cent). Des surtaxes tarifaires ont été appliquées largement plusieurs fois depuis 1995 pour des raisons d'équilibre de la balance des paiements; la dernière — introduite au milieu de 1999 — a été dans un premier temps de 7 pour cent, mais a progressivement été abaissée à 3 pour cent, puis éliminée en 2001. Les taxes indirectes ne frappent pas de manière discriminatoire les importations.

Il existe une forte progressivité des droits de douane, en particulier pour “les aliments, les boissons et le tabac” et “les textiles et vêtements”, et des droits relativement élevés pouvant dépasser 100 pour cent s'appliquent aux produits alimentaires. La plupart des produits agricoles sont protégés par des droits relativement élevés. Le droit moyen NPF sur ces produits était de 13 pour cent, soit environ trois fois le droit appliqué aux produits non agricoles (définitions de l'OMC).

Tous les droits sont des droits ad valorem. Cependant, la transparence tarifaire est amoindrie par des exemptions de droits, par des taux saisonniers plus élevés sur certaines fleurs et certains fruits et légumes, ainsi que par l'existence d'une multitude de taux différents, qui sont souvent des nombres fractionnaires.

La nouvelle Loi douanière de 2001, qui aligne les procédures douanières de la Slovaquie sur celles de l'UE, a amélioré l'efficacité des douanes, favorisée en cela par une informatisation accrue utilisant le système SYDONIA et par la mise en place d'un système complet de contrôle et d'analyse des risques.

Les obstacles non tarifaires officiels restants sont relativement peu nombreux. Les contingents d'importation n'existent que pour certains produits, tels les chaussures (importées de Chine) et le sucre, y compris de la République tchèque, jusqu'à la fin de 2002. Les contingents applicables à la bière et aux boissons non alcooliques devraient être éliminés à la fin de 2001. Les contingents ont également été supprimés pour le charbon, les combustibles et autres produits. Le champ des licences d'importation automatiques a été réduit à certains produits à des fins statistiques et à des fins de surveillance (par exemple, produits alimentaires et produits du tabac) ou pour des raisons de sécurité (par exemple, explosifs et armes à feu). L'importation de voitures datant de plus de dix ans est interdite pour des raisons sanitaires et environnementales.

Des contingents tarifaires s'appliquent à de nombreux produits, en particulier les produits alimentaires, les boissons et le tabac. Des contingents tarifaires NPF globaux “premier arrivé, premier servi” s'appliquent à 24 catégories de produits agricoles afin d'assurer un accès “minimal et courant” au marché suite à la tarification des mesures non tarifaires. Des taux élevés à l'intérieur et en dehors des contingents, pouvant aller jusqu'à 70 pour cent et 125 pour cent respectivement, s'appliquent à de nombreux produits. De nombreux contingents sont notablement sous-utilisés; les taux moyens d'utilisation sont tombés de 45 pour cent en 1998 à 34 pour cent en 2000. Des contingents tarifaires NPF temporaires assortis de taux nuls s'appliquent aussi aux produits dont il est estimé qu'il y a pénurie. Des contingents tarifaires préférentiels existent dans le cadre d'accords commerciaux régionaux. Pour les produits relevant des deux régimes, les contingents tarifaires agricoles NPF englobent les importations visées par les contingents préférentiels.

De nombreuses importations “sensibles” de produits agricoles originaires de la République tchèque sont surveillées conjointement en vertu des arrangements relatifs à l'union douanière. Pour les produits alimentaires, des accords d'autolimitation existent également entre les associations de producteurs des deux pays.

La Slovaquie harmonise ses normes, ses règlements techniques et ses procédures d'évaluation de la conformité avec celles de l'UE principalement. Les procédures d'essai et de normalisation ont été simplifiées. En 2001, les normes de la Slovaquie sont devenues facultatives, sauf indication contraire dans un règlement technique. À la fin de mai 2001, il y avait 23 199 normes; 62 pour cent étaient des normes nationales, 27 pour cent des normes européennes et le reste des normes internationales, surtout de l'ISO et de la CEI. La Slovaquie voudrait que, d'ici à 2002, 80 pour cent de ses normes soient harmonisées avec celles de l'UE. Les prescriptions de l'UE sont appliquées lorsqu'elles diffèrent des normes internationales. L'autocertification des fabricants et des importateurs a été instituée. Plusieurs accords de reconnaissance mutuelle existent, notamment avec la République tchèque et la Pologne, et entre les pays membres de l'ALEEC.

La Slovaquie applique des réglementations SPS rigoureuses à l'importation des produits alimentaires. Par exemple, les importations de pommes de terre et de fruits tels que pommes et poires font l'objet d'une surveillance rigoureuse, fondée sur des évaluations des risques phytosanitaires. Les importations d'aliments renfermant des OGM et de viande traitée aux hormones de croissance sont interdites.

La Slovaquie renforce actuellement ses lois sur la concurrence en s'inspirant de celles de l'UE, et le Bureau antimonopole jouit maintenant d'une plus grande indépendance. Les ententes anticoncurrentielles, par exemple sur les prix, sont interdites, comme l'est l'abus de position dominante par des fournisseurs non soumis à une concurrence “substantielle”. Les fusions sont interdites si elles confèrent à une entreprise une position dominante qui renforce une telle position au point de réduire la concurrence.

Le Bureau de l'aide publique a été établi en 2000 pour surveiller et contrôler l'aide qu'accorde l'État aux entreprises manufacturières. Les aides publiques qui restreignent la concurrence sont interdites, exception faite de certains secteurs — sidérurgie, chantiers navals, construction automobile, fabrication de fibres artificielles et synthétiques et industries extractives — où elles sont autorisées à des fins déterminées, par exemple la restructuration industrielle, dans certaines limites. L'aide de l'État a été estimée par le Bureau susmentionné à 15,2 milliards de Sk en 1999 (contre 6,8 milliards de Sk en 1998). Les principaux secteurs bénéficiaires ont été les transports et les communications.

Des lois sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires, administrées respectivement par les Ministères des finances et de l'économie, ont été adoptées au milieu de 1997. À ce jour, aucune mesure de ce genre n'a été prise. Chaque ministère doit demander l'avis du Bureau antimonopole concernant les effets de telles mesures sur la concurrence. Cette procédure reconnaît expressément les effets anticoncurrentiels des mesures antidumping et compensatoires et peut aider à en limiter l'utilisation abusive. Cependant, le rôle exact du Bureau en la matière est imprécis.

La Loi sur les sauvegardes, adoptée également en 1997 et administrée par le Ministère de l'économie, a été utilisée deux fois. Les droits additionnels visant la viande de porc importée, appliqués en mai 1999, ont été supprimés comme prévu dans les 200 jours. Un contingent de quatre ans s'applique au sucre. Le Bureau antimonopole doit communiquer un avis au Ministère, mais son rôle précis est ambigu. Sur 17 demandes présentées, dix concernaient des produits industriels. Aucune mesure de sauvegarde n'a été prise à l'égard de produits industriels, même pour les produits en fer laminés à plat originaires de Russie et d'Ukraine pour lesquels le Bureau avait recommandé des droits additionnels.

Le Bureau des marchés publics, organisme indépendant, a été établi en 2000 pour administrer et superviser les marchés publics, améliorant ainsi la transparence. Aucune préférence en matière de prix ne s'applique aux fournisseurs nationaux. Les méthodes d'adjudication sont prévues dans la loi. En 2000, 46 pour cent des marchés publics ont été lancés au moyen d'appels d'offres ouverts. Il peut être fait appel des décisions relatives à la passation des marchés auprès du Bureau, y compris de la part des entreprises étrangères, ainsi qu'aux tribunaux.

La Slovaquie est dotée d'une législation complète protégeant les droits de propriété intellectuelle, et elle est partie à tous les grands accords multilatéraux s'y rapportant. Elle a récemment ratifié les traités de l'OMPI concernant la protection des DPI sur Internet et elle s'est jointe au Traité sur le droit des brevets. Une nouvelle Loi sur le droit d'auteur, entrée en vigueur en août 2000, vise à donner effet aux prescriptions de l'UE et prévoit une protection accrue pour les technologies numériques et les bases de données. Les importations parallèles ne sont pas limitées.

Les brevets, les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité sont protégés. Une nouvelle législation entrera en vigueur à ce sujet à la fin de 2001. Les topographies de semi-conducteurs sont protégées par une loi distincte, entrée en vigueur en juin 2000. Une nouvelle loi sur les marques de commerce entrera en vigueur en 2002. Une protection accrue des indications géographiques, notamment pour les boissons alcooliques, est prévue à compter de 2003. L'attribution aux autorités douanières de plus grands pouvoirs lorsqu'il s'agit de saisir et de détruire les importations illégales a renforcé les moyens de faire respecter les droits, moyens jugés insuffisants par certains partenaires commerciaux.

La Slovaquie ne perçoit pas de taxes, impositions ou autres redevances sur ses exportations. Elle applique des contingents d'exportation principalement sur les produits agricoles et les produits du fer et de l'acier afin de stabiliser le marché intérieur. Des licences d'exportation automatiques s'appliquent, à des fins statistiques et à des fins de surveillance, à certains produits, par exemple le cuir brut et les produits pharmaceutiques.

Les subventions à l'exportation, en particulier pour les produits laitiers et le malt, se sont chiffrées à 535 millions de Sk en 2000, contre 491 en 1999. Les engagements multilatéraux de la Slovaquie en matière de subventions à l'exportation ne prévoient qu'une restriction limitée de leur utilisation; les subventions versées en 2000 ont représenté 65 pour cent de ses niveaux d'engagement.

Les exportateurs bénéficient de mécanismes de financement, d'assurance et de garantie proposés par l'Eximbank, banque appartenant à l'État, conformément aux règles de l'OCDE. Des “prêts verts” à des conditions favorables aident aussi les exportateurs de produits agricoles, comme les fruits et les légumes. Il existe plusieurs programmes d'aide à la promotion et à la commercialisation des exportations. Les exportateurs peuvent bénéficier de suspensions de droits et de systèmes de ristournes des droits, ainsi que de six zones franches.

La politique agricole est fortement influencée par les exigences de l'adhésion à l'UE, la Slovaquie s'efforçant d'adopter des mesures compatibles avec la PAC. Le soutien de l'agriculture est une grande priorité du gouvernement dans l'optique de l'autosuffisance alimentaire. L'aide à l'agriculture (ESP) a considérablement diminué, tombant à 1 pour cent en 1996, pour remonter en flèche (27 pour cent) en 1998; elle se situait à 22 pour cent en 2000. Les transferts aux agriculteurs ont totalisé 15,6 milliards de Sk en 2000, somme financée principalement par les contribuables et les consommateurs.

L'aide aux agriculteurs prend de plus en plus la forme de versements directs (environ 90 pour cent en 2000), liés principalement aux intrants, à la superficie cultivée/au nombre d'animaux ou au revenu agricole. La Slovaquie a respecté ses niveaux d'engagement en matière de soutien interne, mais son ESP dans ce secteur — mesuré par l'OCDE — dépasse nettement les niveaux de sa MGS.

L'aide à l'agriculture est fourni par le biais de droits de douane, d'un soutien des prix, de mesures de régulation de l'offre, de subventions au crédit et aux intrants, ainsi que de versements directs, y compris des subventions à l'exportation. Les produits subventionnés sont le sucre, les produits laitiers, la volaille et la viande de porc. Le gouvernement estime que l'agriculture devrait être pleinement intégrée dans la PAC de l'UE à des niveaux de soutien similaires. Cependant, l'accroissement de l'aide à l'agriculture risque de compromettre l'efficacité économique en creusant les disparités dans la structure de l'aide accordée par la Slovaquie. Elle risque aussi d'accroître les excédents agricoles et les exportations subventionnées de la Slovaquie.

Contrairement à l'agriculture, le secteur industriel slovaque se restructure à la faveur de la concurrence accrue des importations résultant de la libéralisation des échanges. Plusieurs branches de production, par exemple celles des véhicules automobiles et des matières plastiques primaires, ont amélioré leurs résultats grâce à de nouveaux marchés d'exportation et à l'investissement étranger.

Les privatisations demeurent un objectif essentiel pour rendre l'économie plus compétitive, notamment dans les secteurs de services essentiels. Depuis 1999, le programme des privatisations a été revitalisé et rendu plus transparent. Les monopoles d'État naturels (ou stratégiques) ne sont plus exclus des privatisations, à l'exception de la poste, des chemins de fer, des forêts et de l'approvisionnement en eau. La participation d'intérêts privés est limitée dans quelques entreprises d'État, par exemple à 34 pour cent dans les télécommunications, la banque et l'assurance. Des institutions faibles, des réglementations commerciales déficientes et une mauvaise gestion des sociétés ont entravé la restructuration, comme l'ont fait les privatisations non commerciales soumises à une ingérence politique. Une meilleure législation commerciale, y compris une nouvelle réglementation sur les faillites et les valeurs mobilières, permet aujourd'hui une restructuration plus efficace des entreprises, même si les tribunaux de commerce restent surchargés.

Les secteurs prioritaires du désengagement de l'État comprennent les services financiers et les services de télécommunication ainsi que les grands services publics, comme l'électricité et le gaz. Le secteur bancaire a été restructuré, entre autres par l'injection de 18,9 milliards de Sk dans les trois plus importantes banques d'État, et au moyen d'une prise en charge par l'État de leurs prêts improductifs totalisant 105 milliards de Sk. La privatisation de ces banques doit être achevée vers la fin de 2001. La surveillance des banques par la Banque nationale a également été renforcée, et le respect des règles amélioré.

Les succursales de banques étrangères et, depuis avril 2000, de compagnies d'assurance, sont autorisées. La compagnie d'assurance de l'État sera privatisée. L'assurance responsabilité civile automobile obligatoire sera démonopolisée à compter de 2002. Les nouvelles compagnies d'assurance ne peuvent plus, depuis avril 2000, offrir à la fois des polices d'assurance sur la vie et autres que sur la vie.

Des organismes de réglementation sont mis en place dans les principaux secteurs de services afin de faciliter la privatisation et de préserver la concurrence. Récemment, 51 pour cent du capital de Slovakia Telecom a été cédé à l'étranger, et un nouvel organisme de réglementation indépendant, l'Office des télécommunications, a été établi en juillet 2000. Le secteur sera libéralisé davantage à partir de 2003 lorsque le monopole d'État sur les télécommunications de base utilisant le réseau fixe public prendra fin. La Loi sur les télécommunications de 2000 donne aux opérateurs agréés, à partir de 2003, un accès non discriminatoire au réseau public dans un délai raisonnable à un prix fondé sur des coûts justifiés. Des services universels sont également prévus.

Le secteur des transports est lui aussi en cours de réforme. Les subventions aux services d'autocar sur les lignes de plus de 100 kilomètres vont disparaître. Les Chemins de fer slovaques, qui appartiennent à l'État et qui sont fortement endettés, seront scindés en deux entreprises en 2001. Les services de transport de marchandises et de passagers seront privatisés d'ici à 2005. Les subventions au transport de passagers seront progressivement réduites et rationalisées pour les lignes déficitaires. L'idée d'établir une compagnie de transport aérien nationale d'État a été abandonnée en janvier 1999. Des droits de cabotage, accordés pour des motifs de réciprocité, s'appliquent aux services de navigation en Slovaquie.

La transition économique accélérée de la Slovaquie a intensifié les préparatifs en vue de son adhésion à l'UE. Il en résultera de nouvelles perspectives et de nouveaux avantages pour la Slovaquie et ses partenaires commerciaux.

Néanmoins, la Slovaquie devra continuer de concilier les exigences de son adhésion à l'UE avec sa participation au système commercial multilatéral. Les efforts de libéralisation offrent le maximum d'avantages économiques à la Slovaquie et à ses partenaires commerciaux lorsqu'ils se renforcent mutuellement et lorsque les initiatives régionales, comme l'adhésion à l'UE, ne compromettent pas la libéralisation NPF. Le moyen le plus efficace d'y parvenir serait que la Slovaquie accorde des préférences régionales sur une base non discriminatoire et qu'elle les consolide au plan multilatéral.

La poursuite énergique de la libéralisation multilatérale des échanges demeurera dans l'intérêt à plus long terme de l'économie slovaque, même après l'adhésion à l'UE, lorsque l'accroissement probable de l'aide à l'agriculture créera peut-être des problèmes de détournement des échanges. Les partenaires commerciaux de la Slovaquie pourraient aussi contribuer au succès de sa transition en lui garantissant un accès non discriminatoire à leurs marchés.

  
  
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ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Rapport du gouvernement — Partie II

Évolution du commerce extérieur et de l'investissement étranger

L'évolution du commerce extérieur de la République slovaque a connu plusieurs étapes, marquées tout d'abord par le processus de transition, par la désintégration et l'effondrement des marchés de l'Europe orientale, ainsi que par la récession mondiale. Au cours de la période qui a suivi, l'économie et le commerce extérieur ont connu une croissance dynamique, qui a cependant accentué les déséquilibres macro-économiques et aggravé le déficit commercial.

Celui-ci, déjà présent fin 1995, a pris toute son ampleur entre 1996-1998, période au cours de laquelle le déficit du compte courant représentait, en moyenne, 9,4 pour cent du PIB. La pression ainsi exercée sur la monnaie a nécessité une modification du régime de change, ce qui a ensuite provoqué un affaiblissement du cours de la couronne slovaque, et de fait, une dévaluation en octobre 1998. Par conséquent, le régime de taux de change nominal fixe de la couronne slovaque, dans une bande de fluctuation par rapport au panier de monnaies a été aboli et remplacé par un taux variable.

Afin de stabiliser l'économie et le taux de change de la monnaie et de créer les conditions nécessaires au développement de la micro-économie, le gouvernement slovaque a mis en œuvre certaines mesures visant notamment à faire baisser le déficit de la balance commerciale et le déficit des finances publiques. Celles-ci ont permis en 1999 de ramener le déficit du commerce extérieur des biens et services à 34,8 pour cent du niveau qu'il atteignait en 1998. Cette tendance s'est poursuivie en 2000. Par la suite, le déficit courant de la balance des paiements a été sensiblement réduit, principalement grâce à un accroissement rapide (près de 30 pour cent en 2000) des exportations de marchandises.

Entre 1996 et 2000, l'accroissement moyen annuel était de 16,8 pour cent pour les exportations, et de 21,4 pour cent pour les importations. Cette augmentation résultait principalement de la mise en œuvre de l'Accord d'association avec l'Union européenne et de l'Accord de l'ALEEC. En 2000, près de 80 pour cent des importations et plus de 90 pour cent des exportations étaient effectués avec ces pays. Au cours de cette période, la part des exportations slovaques vers le marché de l'UE s'est accrue, atteignant 59,07 pour cent en 2000.

Soucieux d'améliorer la qualité de l'environnement des affaires et de lever les obstacles à l'investissement, le gouvernement a adopté, en 2000, un document intitulé “Améliorer le cadre juridique, réglementaire et fiscal afin de promouvoir les entreprises et les investissements”. D'autres mesures ont également été prises afin de définir le statut d'investisseur étranger important, d'accorder des avantages fiscaux, de contribuer à la création d'emplois et d'encourager les sociétés récemment créées, ainsi que la construction de zones et de parcs industriels.

L'une des principales raisons à la lenteur de la restructuration de l'économie slovaque a été, pendant de nombreuses années, l'apport très limité d'IED, nettement inférieur au niveau des pays voisins. Il a été possible de renverser cette tendance grâce à l'adoption d'une stratégie destinée à attirer l'IED en République slovaque, à telle enseigne que le niveau d'IED en 2000 a dépassé le total du volume d'IED pour la période 1996-1999. L'augmentation du volume d'IED est essentielle pour la relance, ainsi que pour le développement et la croissance durables à long terme de l'économie slovaque. La mise en œuvre de la stratégie destinée à attirer l'IED en République slovaque est supervisée par l'Agence slovaque de promotion de l'investissement et du commerce (SARIO, S.A.).

La promotion de l'investissement étranger est étroitement liée à la promotion des exportations, dont a été chargé, jusqu'à la fin 2000, le Fonds de promotion du commerce extérieur, créé en application de la Loi n° 379/1996 Coll.l. En 2001, ce Fonds a été transformé, et ses activités reprises par SARIO, dont les principaux actionnaires sont le Bureau du gouvernement de la République slovaque, le Ministère de l'économie, ainsi que le Ministère des finances.

Les capitaux étrangers, en particulier grâce à l'augmentation récente de leur afflux, ont eu une incidence positive sur l'économie slovaque et ont été largement réinjectés dans les transactions commerciales avec l'étranger. Les liens tissés entre les entreprises à participation étrangère et l'industrie locale ont contribué à l'amélioration des résultats à l'exportation.

L'évolution de la structure des apports de capitaux étrangers est positive, étant donné que l'IED (76,9 pour cent) a pris le pas sur le crédit financier, qui prédominait entre 1996 et 1998 (80 pour cent du total des ressources à moyen et long terme).

L'arrivée d'investisseurs étrangers dans de grandes entreprises (Slovak Telecom, VSŽ Košice et Slovnaft) joue un rôle important dans le cadre de l'IED. L'économie slovaque manque encore d'investisseurs étrangers stratégiques dans des secteurs plus pointus en matière technologique de l'industrie de transformation, ce qui contribuerait au transfert de nouvelles technologies, à l'amélioration de la productivité et à l'élargissement des réseaux de vente.

Le développement accru des PME est extrêmement important. Les programmes publics visant à encourager l'investissement dans ce domaine sont mis en œuvre par la Banque slovaque de garantie et de développement, ainsi que par l'Agence nationale pour le développement des petites et moyennes entreprises. Depuis la création de la République slovaque, le secteur des PME a connu une évolution positive, certains indicateurs montrant en la matière des résultats comparables aux pays de l'UE. Les PME emploient actuellement 56 pour cent à 58 pour cent de la population active par région, sont à l'origine de plus de 56 pour cent de la valeur ajoutée créée dans l'économie nationale, et représentent une part importante des exportations à destination des économies de marché développés.

S'agissant de la restructuration du secteur des entreprises, la solution de l'endettement interentreprises, la consolidation des disciplines en matière de paiement et la modification de la Loi sur les faillites et les compensations ont été extrêmement importantes. L'amendement à cette Loi, entré en vigueur en août 2000, renforce les droits des créanciers en leur donnant davantage de moyens pour recouvrer les créances, et crée les conditions permettant de limiter les capacités immobilisées dans des entreprises non efficaces et de les mettre à disposition d'entreprises compétitives, ce qui devrait rendre l'application de la législation plus efficace.

Dans une économie de marché, la concurrence est un mécanisme naturel qui garantit un fonctionnement efficace des entreprises, tout en permettant une utilisation optimale des ressources et en ayant une incidence positive pour les consommateurs. L'encadrement juridique de la concurrence en République slovaque vise à protéger et à promouvoir une concurrence efficace, ainsi qu'à en encourager le développement. Dans ce contexte, le Programme national sur la qualité (jusqu'en 2003), adopté par le gouvernement et élaboré conformément à l'esprit de l'UE, joue un rôle important. Le gouvernement slovaque, afin de garantir une croissance économique soutenue, d'améliorer encore le niveau de vie de la population, de protéger sa santé, de garantir sa sécurité et de répondre à des préoccupations environnementales, s'efforce de rechercher la qualité dans le domaine de la production, du commerce et de la consommation, en sensibilisant le grand public, en privilégiant la gestion de la qualité, notamment dans les PME et le secteur des services, en organisant de prestigieux concours de qualité, ainsi qu'en offrant un système de protection de la santé publique.

En relation avec l'article 64 de l'Accord européen, le Ministère des finances a élaboré, en 1999, un projet de loi sur les aides publiques. Ce projet a été adopté le 24 août 1999 par le Conseil national de la République slovaque, devenant ainsi la Loi n° 231/1999 Coll.l. sur les aides publiques, entrée en vigueur au 1er janvier 2000. Cette Loi vise essentiellement à interdire toute aide publique susceptible d'empêcher, de perturber, de limiter ou de risquer de limiter la concurrence, en accordant des avantages à certaines entreprises, à la production de certains articles, ou à la fourniture de certains services. En vertu de ladite Loi a été créé le Bureau des aides publiques, organe gouvernemental chargé d'analyser, d'évaluer et d'approuver les aides publiques, ainsi que de contrôler et d'enregistrer les aides fournies. Avant que ne soit accordée une aide, une demande d'approbation doit être faite auprès du Bureau, sauf pour les aides publiques minimes, relevant du paragraphe 3 de la Loi. Le Bureau des aides publiques est donc le garant d'une plus grande transparence dans la fourniture des ces aides, puisque son accord préalable est indispensable.

Un élément important de la transformation de l'économie slovaque a été le transfert de biens détenus par l'État à des propriétaires privés, ce qui a été effectué de diverses façons et en plusieurs étapes. Dans le cadre du processus de transformation et de privatisation, les privatisations dites “petites et grandes” ont joué un rôle essentiel. Toutefois, la transformation a également pris la forme de restitutions et de liquidations d'entreprises publiques. Actuellement, la poursuite de la privatisation est l'une des priorités du gouvernement. La condition est la transparence dans toutes les étapes de la transformation, suivant les règles de la concurrence et dans un environnement législatif pertinent. C'est le Ministère de l'administration et de la privatisation des biens d'État qui est chargé d'évaluer et d'approuver l'aspect méthodologique des projets de privatisation.