Le programme de réformes de la Slovénie a mis en place une économie moderne, stable et tournée vers l'extérieur haut de page

Le rapport du Secrétariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de la Slovénie indique que le programme de réformes dans lequel ce pays s'est lancé après son indépendance, en 1991, et qui visait à restaurer la stabilité macro-économique et à établir une véritable économie de marché, a mis en place une économie moderne, stable, tournée vers l'extérieur et bien intégrée à l'économie mondiale. Ce processus a surtout été marqué par une libéralisation des échanges et de l'investissement, qui a été stimulée par les engagements contractés dans le cadre de l'OMC et par la préparation de l'adhésion à l'UE.

Le rapport note que, abstraction faite d'une courte crise en 1992, la Slovénie a connu tout au long de la transition une solide croissance économique de plus de 4 pour cent en moyenne par année, alimentée par les exportations et les flux d'investissements. La poursuite systématique de solides politiques structurelles et macro-économiques, ainsi qu'en témoigne une décennie de budgets généralement équilibrés, de faible endettement extérieur, d'inflation modérée et de déficits contenus du compte des opérations courantes avec l'étranger, a rendu l'économie slovène plus forte face aux chocs extérieurs.

Le processus progressif mais systématique de réformes structurelles, avec notamment l'élimination des mesures de contrôle des prix, des changes et des échanges, la privatisation graduelle des entreprises du “secteur socialisé”, a contribué à la mise en place de structures de marché dans la grande majorité des secteurs de l'économie. À partir de 1998, le rythme des réformes structurelles s'est accéléré, avec entre autres la libéralisation des mouvements de capitaux. La vigueur des résultats économiques de la Slovénie a permis des améliorations notables des indicateurs sociaux: le taux de chômage est tombé à 7 pour cent et le revenu par habitant (de l'ordre de 10 000 dollars EU) n'est pas disproportionné par rapport à celui des pays de l'UE. Il n'empêche que d'importantes disparités subsistent au niveau du développement régional.

Le rapport souligne par ailleurs que l'économie de la Slovénie est fortement tributaire du commerce international. Le pays a pris des engagements de vaste portée lors de son accession à l'OMC (consolidation de 100 pour cent de ses lignes tarifaires; élimination des obstacles non tarifaires et engagements spécifiques pour les deux tiers des activités couvertes par l'AGCS). Tout comme dans les autres pays de l'Europe centrale et orientale, l'orientation des politiques économique et commerciale de la Slovénie est en grande partie déterminée par sa volonté d'adhérer à l'UE. Le régime de l'investissement étranger est assez libéral et ne comporte a priori aucune restriction générale.

Ces dernières années, les taux des droits NPF ont été abaissés, mais leur réduction a été moins prononcée que celle des taux préférentiels. En 2001, la moyenne arythmétique des taux des droits NPF effectivement appliqués atteignait près de 11 pour cent, s'établissant à 9,5 pour cent pour les produits non agricoles et à 16 pour cent pour les produits agricoles (définition de l'OMC). Bien que des mesures aient été prises pour réduire la dispersion des droits, ceux-ci sont toujours caractérisés par leur progressivité, en particulier dans les industries de l'alimentation, du bois, et des textiles et vêtements. Un écart relativement important sépare les taux des droits effectivement appliqués des droits consolidés. Le rapport note que cet écart risque de nuire à la prévisibilité du régime tarifaire de la Slovénie. Étant donné le grand nombre d'accords préférentiels signés par le pays, 15 pour cent seulement des importations sont assujetties à des taux exclusivement NPF.

Le régime d'importation comporte peu d'obstacles non tarifaires. La Slovénie maintient des prescriptions en matière de licences non automatiques qui ont pour objet de réglementer l'importation de certains produits affectant la sécurité et la santé publiques ainsi que l'environnement; et d'administrer les contingents tarifaires dans l'agriculture. Les seules véritables restrictions quantitatives qui subsistent concernent les textiles et les vêtements et doivent être éliminées par étapes en vertu de l'Accord sur les textiles et les vêtements de l'OMC.

La refonte complète de la législation intérieure dans des domaines tels que l'investissement, la concurrence, les aides publiques et les droits de propriété intellectuelle, à laquelle a donné lieu la mise en œuvre des obligations contractées dans le cadre de l'OMC et des conditions d'adhésion à l'UE, a également permis d'assouplir les conditions d'accès au marché slovène. Les politiques sectorielles de la Slovénie sont davantage axées sur le marché mais le niveau du soutien public à l'agriculture a augmenté. La part de l'agriculture dans le PIB a diminué ces dernières années (tombant de 5 pour cent il y a une décennie à quelque 3 pour cent en 2000), mais les crédits budgétaires alloués au secteur ont augmenté. Depuis 1998, les politiques agricoles de la Slovénie visent à harmoniser les systèmes de soutien avec la Politique agricole commune de l'UE.

Le secteur manufacturier de la Slovénie (qui représente environ le tiers du PIB) a bien supporté la perte des marchés yougoslaves et l'ouverture à la concurrence internationale. Grâce à la libéralisation des échanges et à la base industrielle relativement moderne héritée de la période socialiste, il a été en mesure de s'intégrer aux pôles d'activités (clusters) industrielles voisins de l'UE et de leur faire concurrence. Le secteur des services représente plus de 50 pour cent du PIB de la Slovénie. Le gouvernement a pris des mesures pour y réduire les interventions de l'État et encourager l'investissement privé dans plusieurs activités. La libéralisation des grandes activités de services, telles que les services financiers et les télécommunications de base, a débuté à la fin des années 90.

Note à l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font également l'objet d'un suivi. Pour chaque examen deux documents sont établis: une déclaration de politique générale du gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis1995, soit depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, sont également traités.

S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et une déclaration de politique générale élaborée par le gouvernement slovène seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 13 et 15 mai 2002. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale de la Slovénie, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure, ainsi que l'évolution de certains secteurs.

Au présent communiqué de presse sont jointes les observations récapitulatives du rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement. Les rapports du Secrétariat et du gouvernement peuvent être consultés, sous le nom du pays, dans la liste complète des rapports sur l'examen des politiques commerciales. Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2001), Fidji (1997), Finlande (1992), Gabon (2001), Ghana (1992 et 2001), Guatemala (2002), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993, 1997 et 2001), Malawi (2002), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995 et 2001), Mexique (1993, 1997 et 2002), Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), OECO (2001), Ouganda (1995 et 2001), Pakistan (1995 et 2002), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995 et 2001), République tchèque (1996 et 2001), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Slovénie (2002), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

  
  
Rapport du Secrétariat haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
SLOVENIE
Rapport du Secrétariat — Observations récapitulatives

Après l'indépendance (1991), la Slovénie n'a pas tardé à se lancer dans un programme de réformes qui visait à restaurer la stabilité macro-économique et à établir une véritable économie de marché. Il a fallu moins d'une décennie pour que la Slovénie atteigne en grande partie ces objectifs et qu'elle mette en place une économie moderne, stable, tournée vers l'extérieur, et bien intégrée à l'économie mondiale. Ce processus a surtout été marqué par une libéralisation des échanges et de l'investissement qui a été stimulée par les engagements contractés dans le cadre de l'OMC et par la préparation de l'adhésion à l'Union européenne (UE).

Si l'on fait abstraction d'une courte crise en 1992, la Slovénie a connu tout au long de la transition une solide croissance économique de plus de 4 pour cent en moyenne par année, alimentée par les exportations et les flux d'investissements. La poursuite systématique de solides politiques structurelles et macro-économiques, ainsi qu'en témoigne une décennie de budgets généralement équilibrés, de faible endettement extérieur, d'inflation modérée et de déficits contenus du compte des opérations courantes avec l'étranger, a rendu l'économie slovène plus forte face aux chocs extérieurs. Cela a été en particulier le cas lors de la crise financière russe de 1997-1998 et, maintenant, avec le ralentissement de l'économie mondiale. En 2001, le PIB devrait croître de quelque 3,7 pour cent.

Le processus progressif, mais systématique de réformes structurelles, avec notamment l'élimination des mesures de contrôle des prix, des changes et des échanges, la privatisation graduelle des entreprises du “secteur socialisé”, a contribué à la mise en place de structures de marché dans la grande majorité des secteurs de l'économie. À partir de 1998, le rythme des réformes structurelles s'est accéléré, avec entre autres la libéralisation des mouvements de capitaux. La vigueur des résultats économiques de la Slovénie a permis des améliorations notables des indicateurs sociaux: le taux de chômage est tombé à 7 pour cent et le revenu par habitant (de l'ordre de 10 000 dollars EU) n'est pas disproportionné par rapport à celui des pays de l'UE. Il n'empêche que d'importantes disparités subsistent au niveau du développement régional.

L'économie de la Slovénie est fortement tributaire du commerce international. Le ratio des échanges de marchandises (importations et exportations) au PIB est l'un des plus élevés de la région (environ 120 pour cent). Au début des années 90, confrontée à la perte des marchés yougoslaves et à la rupture des réseaux de transport et de communication vers le sud-est de l'Europe, la Slovénie a dû réorienter ses courants d'échanges vers l'UE et les pays qui y sont associés; ceux-ci représentent maintenant plus des deux tiers de ses échanges commerciaux. Les liens commerciaux antérieurs à la transition n'ont toutefois pas été coupés et, en 2000, le recul des échanges avec les pays de l'ex-Yougoslavie et la Russie avait pris fin. La composition par produits du commerce des marchandises, qui est toujours dominé par les produits semi-finis et les biens intermédiaires manufacturés, se transforme progressivement. Les parts des textiles et vêtements et de l'acier reculent légèrement, alors que celles des produits de l'automobile, de l'électronique et des produits pharmaceutiques gagnent en importance.

La participation de la Slovénie à diverses initiatives commerciales multilatérales, régionales et bilatérales témoigne des efforts qu'elle fournit pour s'intégrer davantage à l'économie mondiale. La Slovénie a demandé à accéder au GATT en 1992, peu après son indépendance. Elle a été la dernière partie contractante à y accéder en 1994, et est devenue Membre originel de l'OMC. Elle accorde le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux Membres de l'OMC. Elle a également signé des accords de libre-échange avec l'Union européenne (l'Accord européen) et les pays associés à l'UE (EFTA, ALEEC, pays baltes, Israël, Turquie), ainsi qu'avec la Croatie et l'ex-République yougoslave de Macédoine.

La Slovénie est fermement attachée au système commercial multilatéral. Elle a pris des engagements de vaste portée lors de son accession (consolidation de 100 pour cent de ses lignes tarifaires; élimination des obstacles non tarifaires; et engagements spécifiques dans les deux tiers des activités couvertes par l'AGCS), et a par la suite adhéré à l'Accord sur les technologies de l'information et participé aux négociations de l'OMC qui ont repris sur les services financiers, et elle est en voie d'accéder à l'Accord sur les marchés publics. La Slovénie n'a contracté aucun engagement spécifique dans le cadre des négociations qui ont repris sur les services de télécommunication, et elle maintient quelques exemptions au traitement NPF dans le cadre de l'AGCS. Elle a en grande partie satisfait aux prescriptions courantes de notification à l'OMC. La Slovénie a appuyé sans réserve le lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales à la quatrième Conférence ministérielle de Doha.

Tout comme dans les autres pays de l'Europe centrale et orientale, l'orientation des politiques économique et commerciale de la Slovénie est en grande partie déterminée par sa volonté d'adhérer à l'UE. La Slovénie figure dans la première vague des pays qui devraient adhérer à l'UE. L'harmonisation de son régime de commerce extérieur non seulement vise à aligner le tarif de la Slovénie sur celui de l'UE (le Tarif extérieur commun), mais elle s'étend également aux règlements concernant les douanes, les normes, la politique de la concurrence, les subventions, la propriété intellectuelle et d'autres domaines liés au commerce.

Le régime de l'investissement étranger en Slovénie est assez libéral et ne comporte a priori aucune restriction générale. Toutes les activités commerciales sont ouvertes aux personnes physiques et morales nationales et étrangères. Il existe toutefois certaines restrictions à l'investissement étranger dans quelques activités commerciales, telles que les industries de l'approvisionnement militaire et du jeu, et les régimes de pension et d'assurance maladie qui sont financés par des crédits budgétaires. Dans le secteur financier (activités bancaires et assurance), de multiples restrictions aux transactions en capital et à l'établissement de succursales avaient jusqu'à récemment limité l'investissement. Dans le but de stimuler les flux d'investissements, la Slovénie a dernièrement décidé d'offrir des incitations financières (aide financière directe et incitations fiscales) à l'investissement, indépendamment de son origine (nationale ou étrangère).

La participation à l'OMC et le processus d'adhésion à l'UE servent de fondement et de solide point d'ancrage à la poursuite de la libéralisation des échanges en Slovénie. Les formalités douanières ont été simplifiées. Le tarif slovène a été rationalisé par suite de l'élimination des surtaxes, de l'inclusion des impositions dans la liste de l'OMC, et de la concentration des lignes tarifaires dans les tranches inférieures des taux de droits. Des taux ad valorem s'appliquent à 96 pour cent environ des lignes tarifaires; cependant, l'existence d'un nombre relativement élevé d'exemptions tarifaires et l'application de droits mixtes dans l'agriculture nuisent toujours à la transparence.

Ces dernières années, les taux des droits NPF ont été abaissés, mais leur réduction a été moins prononcée que celle des droits préférentiels. En 2001, la moyenne arithmétique des taux des droits NPF effectivement appliqués atteignait près de 11 pour cent, s'établissant à 9,5 pour cent pour les produits non agricoles et à 16 pour cent pour les produits agricoles (définition de l'OMC). Bien que des mesures aient été prises pour réduire la dispersion des droits, ceux-ci sont toujours caractérisés par leur progressivité, en particulier dans les industries de l'alimentation, du bois, et des textiles et vêtements. Un écart relativement important sépare les taux des droits effectivement appliqués des droits consolidés en raison, d'une part, de la consolidation d'un grand nombre de lignes au taux uniforme de 27 pour cent et, d'autre part, de la diminution relativement rapide des taux des droits effectivement appliqués. Cet écart risque de nuire à la prévisibilité du régime tarifaire de la Slovénie: en 2001, il était de l'ordre de 13 points de pourcentage, d'où la possibilité de voir les taux des droits effectivement appliqués augmenter, comme cela semble avoir été le cas en 1998 pour certains produits agricoles. Les autorités se proposent toutefois d'adopter les taux consolidés en vigueur dans l'UE au moment de l'adhésion, ce qui permettrait d'éliminer l'écart entre les droits effectivement appliqués et les droits consolidés.

Étant donné le grand nombre d'accords préférentiels auxquels est partie la Slovénie (15, celui avec l'UE comptant pour un), 15 pour cent seulement des importations sont assujetties à des taux exclusivement NPF. Les échanges de la Slovénie avec ses principaux partenaires commerciaux se font presque tous en franchise: par exemple, la moyenne des droits frappant les importations de produits industriels en provenance de l'UE est de 0,5 pour cent, soit 9 points de pourcentage de moins que celle des droits NPF. Dans l'agriculture, les produits jugés sensibles sont protégés par des contingents tarifaires négociés avec chaque partenaire en régime préférentiel, ce qui donne lieu à un large éventail de préférences par produit et par pays. L'accès est donc constamment modulé, l'application des préférences dans l'agriculture nécessitant la gestion de centaines de contingents tarifaires (faisant l'objet de droits mixtes), qui figurent dans 14 listes différentes, ce qui nuit à la transparence et à l'utilisation efficace des maigres ressources administratives de la Slovénie.

Le régime d'importation slovène comporte peu d'obstacles non tarifaires. La Slovénie maintient des prescriptions en matière de licences non automatiques qui ont pour objet de réglementer l'importation de certains produits affectant la sécurité et la santé publiques ainsi que l'environnement; et d'administrer les contingents tarifaires dans l'agriculture. Les seules véritables restrictions quantitatives qui subsistent concernent les textiles et les vêtements et doivent être éliminées par étapes en vertu de l'Accord sur les textiles et les vêtements de l'OMC. Les progrès réguliers ont été enregistrés dans l'harmonisation des normes et règlements techniques nationaux avec les normes en vigueur au niveau international et dans l'UE. Les récentes modifications apportées à la législation sur les marchés publics ont permis d'améliorer la transparence et d'abolir la marge de préférence de 10 pour cent dont bénéficiaient les soumissionnaires nationaux. En 2001, la Slovénie a engagé la procédure requise pour accéder à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics. Elle a promulgué une législation sur les mesures commerciales correctives (mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde), mais n'y a jusqu'à présent guère eu recours.

La Slovénie n'applique pas de droits, taxes ou autres impositions à l'exportation de marchandises; les taxes d'exportation ont été éliminées à la fin des années 90. Le gouvernement n'accorde aucune subvention explicite à l'exportation tant des produits industriels que des produits agricoles. Des mesures indirectes d'aide à l'exportation, sous forme de financement, de garanties et de promotion des exportations, sont offertes aux exportateurs slovènes par plusieurs programmes et organismes.

La refonte complète de la législation intérieure dans des domaines tels que l'investissement, la concurrence, les aides publiques et les droits de propriété intellectuelle à laquelle a donné lieu la mise en œuvre des obligations contractées dans le cadre de l'OMC et des conditions d'adhésion à l'UE a également permis d'assouplir les conditions d'accès au marché slovène. La législation de la concurrence était antérieure au programme de privatisation et elle est inscrite dans la Constitution. Les politiques et les obstacles qui, au début des années 90, contribuaient à restreindre la participation étrangère à l'économie, dont la privatisation des entreprises par leur rachat interne plutôt que par des opérations boursières, les multiples mesures de contrôle des mouvements de capitaux, le plafonnement des investissements dans le secteur financier et les obstacles administratifs, ont été éliminés à la fin des années 90 ou sont en cours de révision.

Malgré ces initiatives, le ratio de l'IED au PIB est toujours inférieur à la moyenne de la région. L'expérience montre qu'une politique de privatisation ouverte et un environnement réglementaire stable sont aux yeux des investisseurs étrangers plus importants que les incitations financières. L'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et aux aides publiques, qui contribue à assurer l'égalité des conditions, est aussi un facteur important à prendre en considération pour attirer l'investissement. Les organismes slovènes pertinents font de réels efforts en ce sens. Des progrès appréciables ont aussi été réalisés s'agissant de la mise en conformité de la législation nationale sur les droits de propriété intellectuelle avec les normes internationales et des moyens de faire respecter ces droits.

Les politiques sectorielles de la Slovénie sont davantage axées sur le marché mais le niveau du soutien public à l'agriculture a augmenté. La part de l'agriculture dans le PIB a diminué ces quelques dernières années (tombant de 5 pour cent il y a une décennie à quelque 3 pour cent en 2000), mais les crédits budgétaires alloués au secteur ont augmenté. Selon de récents calculs de l'OCDE, la moyenne de l'estimation du soutien aux producteurs (ESP) en Slovénie est supérieure à la moyenne de l'OCDE et équivalente à celle de l'UE. Depuis 1998, les politiques agricoles de la Slovénie visent à harmoniser les systèmes de soutien avec la Politique agricole commune de l'UE. Cela se traduit par l'abandon progressif du soutien des prix au profit des versements directs et des interventions directes sur le marché au profit de la réforme structurelle. Le secteur agricole, qui compte une proportion importante de petites exploitations situées en régions montagneuses, est également protégé de la concurrence internationale par une série de mesures spécifiques à la frontière (droits élevés et contingents tarifaires aux effets relativement restrictifs).

Le secteur manufacturier de la Slovénie (qui représente environ le tiers du PIB) a bien supporté la perte des marchés yougoslaves et l'ouverture à la concurrence internationale. Grâce à la libéralisation des échanges et à la base industrielle relativement moderne héritée de la période socialiste, il a été en mesure de s'intégrer aux pôles d'activités (clusters) industrielles voisins de l'UE et de leur faire concurrence. La réorientation des courants d'échanges a lancé des défis majeurs aux entreprises slovènes, en particulier pour ce qui était de la nécessité de moderniser les installations et d'accroître la productivité. Ce processus a été particulièrement fructueux dans les industries des produits pharmaceutiques, du génie mécanique, du papier et du bois qui ont bénéficié à la fois d'investissements élevés et de la privatisation. Dans d'autres secteurs, tels que les textiles et vêtements et les produits alimentaires, les initiatives de restructuration ont été plus lentes et les résultats plus faibles.

Le secteur des services représente plus de 50 pour cent du PIB de la Slovénie. Le gouvernement a pris des mesures pour y réduire les interventions de l'État et encourager l'investissement privé dans plusieurs activités. La libéralisation des grandes activités de services, telles que les services financiers et les télécommunications de base, a débuté à la fin des années 90. Après la crise financière de 1992, les priorités ont été de rétablir la sécurité et la santé du système, à l'abri des restrictions imposées à la présence étrangère, mais peut-être au prix d'une moindre concurrence. Depuis 1999-2000, toutefois, l'accent est mis sur l'accroissement de la concurrence et de la présence étrangère. Le secteur financier devrait bénéficier de l'ouverture et de la concurrence accrues qu'entraînera la libéralisation des opérations en capital; la poursuite des réformes devrait améliorer son efficience. Une nouvelle loi sur les télécommunications, qui a été promulguée en 2001, a mis fin aux droits de monopole sur le marché de la téléphonie fixe. Les réseaux de transport et l'infrastructure touristique font actuellement l'objet d'importants travaux de modernisation. De façon générale, le processus de modernisation des industries de services pourrait être favorisé par un accroissement de la présence étrangère, grâce à l'augmentation des transferts de capitaux, de technologies et de savoir-faire qui en découlerait, et donc par une amélioration des engagements en matière d'accès au marché pris dans le cadre de l'OMC.

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ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
SLOVENIE
Rapport du gouvernement slovène — Partie IV

Orientations et objectifs futurs de la politique

La Slovénie s'emploie à devenir un concurrent actif et efficace dans l'économie mondiale, dont les atouts seront fondés sur la fourniture de produits manufacturés et de services à forte valeur ajoutée, et sur la qualité, l'innovation et l'esprit d'entreprise. L'amélioration de sa compétitivité au niveau international n'est toutefois pas un but en soi. Elle garantit par contre une solide croissance économique, ce qui permet de bâtir un pays fort et prospère où la qualité de vie et la protection sociale sont élevées.

Le gouvernement cherche à atteindre ces objectifs en accompagnant systématiquement les réformes structurelles de mesures de politique macro-économique à court terme, renforçant ainsi les facteurs de développement à long terme. Les orientations stratégiques à long terme sont contenues dans la “Stratégie du développement économique en Slovénie”, le “Programme national pour l'adoption de l'acquis communautaire" et le "Programme national de développement pour 2001-2006”.

L'achèvement des grandes réformes structurelles repose sur: i) d'amples mesures de stimulation de l'investissement national et étranger; ii) un accroissement de la flexibilité du marché du travail; iii) un système d'aides publiques destiné à offrir des incitations pour améliorer la compétitivité, stimuler les petites et moyennes entreprises et encourager le transfert de technologies modernes; iv) la simplification et la plus grande transparence des formalités administratives; v) une utilisation plus efficace des ressources publiques; vi) un accroissement du rôle du secteur privé dans le secteur des concessions grâce à la mise en place d'un régime d'attribution adapté.

Le gouvernement poursuivra ses efforts en vue de faire reculer l'inflation. Le taux d'inflation cible pour 2002 est de 6,4 pour cent. En matière de finances publiques, la politique a pour objet de maintenir la part des recettes à 42 pour cent environ du PIB. La mise en place de diverses mesures doit permettre de réduire les dépenses publiques et d'améliorer leur efficacité. En maintenant le déficit budgétaire à l'intérieur de limites supportables, la politique budgétaire complétera les autres mesures de stabilisation.

La Slovénie a lancé une politique industrielle proactive dont la mise en œuvre est assurée par deux programmes interreliés. Le “Programme 2001–2006 de promotion des entreprises et de la compétitivité” consiste en des mesures horizontales destinées à accroître la productivité, la croissance et la compétitivité des entreprises, à favoriser l'internationalisation des sociétés slovènes, et à promouvoir l'investissement, la coopération entre sociétés et le développement des grappes industrielles. Le “Programme d'appui à l'ajustement structurel et à la restructuration” des industries traditionnelles a pour objet d'aider des industries particulières à répondre aux critères et conditions du marché unique.

Le nouveau “Programme de promotion de l'IED pour la période 2001–2004” témoigne de la réorientation positive en faveur de l'IED. Il définit trois priorités de base: i) élimination des obstacles administratifs à l'investissement, ii) augmentation de l'offre de sites industriels et iii) création d'un régime d'incitations non remboursables similaire à ceux que l'on retrouve dans les autres pays.

Le fait d'affirmer que la Slovénie est un tremplin pour faire affaire dans les pays qui ont succédé à l'ex-Yougoslavie est en fait l'occasion d'accroître les entrées futures de l'IED en Slovénie alors que le sud-est de l'Europe s'engage progressivement dans le processus d'intégration européenne et que la Slovénie est déjà un important investisseur dans la région.

Le gouvernement joue essentiellement un rôle “catalyseur” de par les améliorations qu'il apporte au processus de développement. Les politiques publiques ont pour objet de maintenir des marchés concurrentiels et ouverts. C'est aux entreprises qu'il incombe de procéder à l'ajustement structurel. Les interventions de l'État s'articulent autour d'approches intégrées et se font d'une manière efficace en termes de coûts.

L'adhésion à l'UE est perçue non seulement comme un processus d'intégration régionale, mais également comme un jalon important dans le processus d'internationalisation de l'économie slovène. La Slovénie prévoit d'achever les négociations concernant l'adhésion d'ici à la fin de 2002 et de devenir membre à part entière de l'UE en 2004.