Remarques finales du Président

POUR EN SAVOIR PLUS:
Examen des politiques commerciales: Brésil

Ce sixième examen de la politique commerciale du Brésil a permis de mieux comprendre les politiques du pays en matière de commerce et d'investissement. Je voudrais remercier S.E. l'Ambassadeur Paulo Estivallet de Mesquita, Directeur général du département économique du Ministère des relations extérieures du Brésil, Mme Marcia Donner Abreu, Ministre conseillère à la Mission permanente du Brésil auprès de l'OMC, ainsi que l'ensemble de la grande délégation du Brésil, pour leur engagement constructif tout au long de cet exercice. J'aimerais aussi remercier l'Ambassadeur CHOI, représentant permanent de la République de Corée auprès de l'OMC, pour son intervention en tant que présentateur. Les réponses écrites du Brésil aux plus de 800 questions écrites ont été fort appréciées par les Membres et nous attendons avec intérêt ses réponses aux questions supplémentaires présentées aujourd'hui, dans un délai d'un mois au maximum après cette réunion.
De façon générale, ainsi que l'a indiqué le présentateur, les Membres ont reconnu le potentiel global de développement et les résultats économiques du Brésil, ainsi que les réalisations obtenues au cours de la période à l'examen. Le Brésil a été félicité pour avoir surmonté la crise économique mondiale, en grande partie grâce à des politiques macroéconomiques judicieuses. Les Membres ont également relevé que le taux de croissance du PIB avait atteint en moyenne 3,6% durant la période de 2007 à 2012, en raison d'une forte demande intérieure et de conditions favorables pour les exportations brésiliennes. Les progrès réalisés par le Brésil vers une diversification accrue de son commerce lui ont également valu des éloges. Les Membres ont également salué les améliorations faites au niveau des indicateurs sociaux, comme l'allégement de la pauvreté et la réduction des inégalités de revenus et du chômage au cours de la période à l'examen. Cependant, il a aussi été noté que la croissance du PIB avait ralenti depuis mi-2011, en partie à cause de l'appréciation du real et du ralentissement de l'économie mondiale, mais aussi des faiblesses structurelles qui nuisent à la compétitivité du Brésil, à savoir: infrastructures inadaptées, l'accès insuffisant au crédit, les rigidités du marché du travail et la complexité du système fiscal. Les Membres ont indiqué qu'ils espéraient que le Brésil allait relever ces défis sans avoir recours à des politiques commerciales restrictives, en particulier compte tenu de la taille importante de l'économie brésilienne et de son impact sur le commerce mondial. Les Membres ont également relevé que la compétitivité pouvait être renforcée en améliorant les conditions de l'activité des entreprises.
Les Membres ont salué la participation active du Brésil au système commercial multilatéral et au Programme de Doha pour le développement, y compris pour l'agriculture, en tant que coordonnateur du G-20, et les questions liées au développement. Le Brésil a été félicité pour sa ferme détermination à mener à bonne fin le PDD, pour son engagement dans la coopération Sud-Sud et pour ses initiatives en faveur des PMA. Il a été encouragé à assumer des responsabilités additionnelles au sein de l'OMC, à la mesure de son importance dans l'économie mondiale. À cet égard, certains Membres ont invité le Brésil à accéder à l'AMP, à rejoindre les négociations en vue d'étendre la couverture de l'Accord sur les technologies de l'information, et à ratifier le cinquième Protocole annexé à l'AGCS.
Il a été noté que pour faire face à la perte de compétitivité, en particulier dans le secteur manufacturier, le Brésil a développé des programmes de crédit et adopté un certain nombre de mesures, y compris dans le cadre du Plan Grand Brésil. Cependant, certaines des mesures prises, comme l'augmentation temporaire des droits de douane, l'utilisation de marges préférentielles pour la passation des marchés publics de marchandises et de services, et l'application de critères favorisant la production nationale lors de l'octroi d'incitations ou de crédits, peuvent avoir un impact restrictif sur le commerce. En général, les Membres ont incité le Brésil à s'abstenir d'utiliser ce genre de mesures et à rendre la mise en œuvre de la politique commerciale plus transparente et plus prévisible.
Les Membres ont également noté que le Brésil avait renforcé l'utilisation des mesures contingentes, en particulier les mesures antidumping, et ont demandé instamment aux autorités brésiliennes de s'assurer que ces mesures soient appliquées de manière rigoureuse et équitable, et de les utiliser avec modération, dans la mesure où elles risquaient d'étouffer le commerce.
Les principaux domaines d'amélioration possible — bien qu'assurément non exhaustifs — qui ont été mentionnés par les Membres lors de l'examen sont mentionnés ci-après, et permettez-moi ici de souligner que nous avons également dûment tenu compte des observations faites par S.E. l'Ambassadeur Paulo Estivallet de Mesquita ce jour, ainsi que lundi, qui concernent bon nombre de ces points:

Droits de douane: les Membres ont encouragé le Brésil à combler l'écart important entre les taux consolidés et les taux effectivement appliqués, et se sont dits préoccupés par l'augmentation des droits de douane appliqués à 100 lignes tarifaires en octobre 2012 et à la possibilité d'une nouvelle augmentation envisagée pour 100 autres lignes tarifaires en 2013. Certains Membres ont souhaité savoir quelles pourraient être les conséquences possibles de ces augmentations sur les prix et la compétitivité au Brésil ainsi que sur le niveau des importations. Le Brésil a répondu que des études techniques étaient menées afin d'analyser l'opportunité d'éventuelles modifications de droits de douane.
Autres taxes ayant des effets sur les importations: il a été noté que le niveau et la complexité de la fiscalité du Brésil avaient des effets considérables sur le prix des marchandises importées. Des questions ont été posées sur les intentions du Brésil de simplifier le système de taxation interne, sur le traitement national de certaines réductions ou suspensions d'impôts, et sur les projets d'harmonisation des taux de la taxe à la valeur ajoutée des différents États. Le Brésil a répondu qu'il existait des projets de simplification du système de taxation, au-delà des améliorations qui avaient déjà été faites, mais que cela représentait un effort à long terme et qu'il n'y avait pas de discrimination dans l'application des réductions ou des suspensions d'impôts.
Douanes et licences d'importation: tout en notant lesaméliorations apportées dans les domaines des douanes et de la facilitation du commerce, les Membres ont posé des questions sur la hausse des coûts liés au dédouanement au cours de la période à l'examen. Il a également été demandé au Brésil de fournir une explication concernant la vaste utilisation des licences d'importation non automatiques, ainsi que des renseignements quant aux procédures en matière de licences, aux organismes concernés, et aux conditions attachées aux licences. Le Brésil a répondu qu'une liste de produits soumis à une licence était mise à la disposition du public et que les licences étaient surtout utilisées pour des raisons de santé, de sécurité et liées à l'environnement, ou pour des produits soumis à des contingents tarifaires ou à des mesures commerciales correctives.
Régimes d'incitations et programmes de crédit: les Membres ont soulevé de nombreuses questions au sujet des différents programmes d'incitations disponibles, en particulier sur les conditions dont ils sont assortis, telles que les critères concernant la teneur en éléments locaux et/ou les processus de production. Des préoccupations ont été exprimées à propos des régimes spécifiques à certains secteurs, tels que l'automobile, les télécommunications, les produits chimiques, ainsi que les secteurs du gaz et du pétrole. Les Membres ont également posé des questions sur la portée, les avantages et les effets sur le commerce de différents programmes d'incitations à l'exportation. De même, les conditions pour pouvoir bénéficier de certains programmes de crédit et de garantie, en particulier ceux gérés par la Banque nationale de développement économique et social (BNDES), ont suscité un grand nombre de questions, y compris les critères concernant la teneur en éléments locaux et les conditions relatives aux processus de production, l'utilisation de procédures non automatiques dans l'allocation de crédits, et à la détermination des taux d'intérêt. Certains Membres ont posé des questions au sujet de la compatibilité de certaines parties de ces programmes avec les règles de l'OMC. Dans ses réponses, le Brésil a indiqué que, selon lui, il n'y avait pas de conditions concernant la teneur en éléments locaux et que l'application de ses programmes d'incitations n'était pas discriminatoire. S'agissant des programmes de crédit, il a répondu que, selon lui, aucune disposition des Accords de l'OMC ne devrait être interprétée comme interdisant à un Membre d'établir des conditions concernant la production ou la technologie.
Marchés publics: tandis que des améliorations ont été réalisées, en particulier en ce qui concerne la transparence et la gestion des risques, des Membres se sont dits préoccupés par la récente introduction de préférences nationales dans le processus de passation des marchés, et ont souhaité connaître les raisons pour lesquelles il était souvent dérogé à l'obligation d'utiliser des procédures d'appel d'offres. Le Brésil a répondu que l'introduction de marges de préférences n'était pas destinée à être discriminatoire ni à avoir des effets restrictifs sur le commerce, mais à promouvoir la création d'emplois et la formation de revenu dans les secteurs concernés.
Propriété intellectuelle: un certain nombre de Membres ont formulé des interrogations par rapport à différentes questions relatives aux droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris les indications géographiques, la protection du droit d'auteur, les brevets, les licences obligatoires et les moyens de faire respecter les droits. Des questions ont été posées, en particulier sur les procédures de demande de brevets pour les produits pharmaceutiques et les organismes concernés. Des préoccupations ont notamment été exprimées au sujet des prescriptions relatives au consentement préalable de l'Agence nationale de surveillance sanitaire ANVISA. Dans sa réponse, le Brésil a noté que l'étude de l'ANVISA portait sur les trois critères de brevetabilité mentionnés dans l'Accord sur les ADPIC.
Agriculture: les Membres ont noté que la protection moyenne du secteur était faible, toutefois, ils ont relevé un possible effet de distorsion des échanges de certaines mesures telles que la politique de prix minimum garanti, et ont posé des questions sur l'insuffisance des crédits privés accordés à ce secteur. Le Brésil a répondu que, selon lui, son régime agricole était ouvert, et que les niveaux de protection étaient limités. S'agissant du crédit rural, le Brésil a noté qu'il n'y avait pas d'obstacles empêchant les banques privées d'en accorder, mais qu'il y avait plutôt un manque d'intérêt de leur part.
Investissement et services: les Membres ont relevé que les différents secteurs de services étaient relativement ouverts à l'investissement étranger, avec le même régime juridique pour les capitaux locaux et étrangers et sans restrictions aux envois de fonds. Ils ont également félicité le Brésil pour la libéralisation qui avait eu lieu dans certains secteurs. Le Brésil a été encouragé à l'inscrire dans ses engagements à l'OMC et à poursuivre la libéralisation. Quelques Membres ont posé des questions sur certains aspects des nouveaux règlements en matière de réassurance, qui semblent restreindre l'accès aux marchés. Des questions ont également été posées quant à l'application de certaines taxes sur le fret maritime importé. En ce qui concerne le secteur des télécommunications, certains Membres ont émis des doutes sur l'utilisation de dispositions relatives à la teneur en éléments locaux dans la mise aux enchères des ondes radioélectriques. Le Brésil a répondu que le spectre des radiofréquences était une ressource publique, et que ses adjudications tenaient compte de considérations de développement économique et social.

En conclusion, les Membres ont généralement félicité le Brésil pour sa capacité d'adaptation face à la récente crise économique mondiale, tout en lui recommandant d'entreprendre davantage de réformes structurelles et de maintenir ouvert son régime de commerce et d'investissement pour garantir une croissance durable. Les Membres se sont félicités des réalisations du Brésil dans la sphère sociale, et l'ont encouragé à améliorer sa compétitivité et son environnement commercial pour pérenniser ces réalisations. En particulier, les Membres ont invité le Brésil à éviter d'avoir recours à des mesures ayant des effets de restriction ou de distorsion des échanges pour promouvoir la production nationale, car ces mesures n'engendreraient pas une croissance à long terme et pourraient empêcher de tirer pleinement profit de la participation du pays à l'économie mondiale.
Les nombreuses questions posées ainsi que la participation d'un grand nombre de délégations à cette réunion traduisent le grand intérêt des Membres pour les politiques et les pratiques du Brésil en matière de commerce et d'investissement. Parallèlement, de nombreux Membres ont souligné le rôle moteur du Brésil à l'OMC et l'ont encouragé à bâtir ses politiques commerciales et à assumer davantage de responsabilités en fonction de la place importante qu'il occupe dans l'économie mondiale. Pour conclure, j'aimerais remercier la délégation brésilienne, toutes les autres délégations, le présentateur et le Secrétariat pour cet examen constructif

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