Remarques finales du Président

Ce cinquième examen de la politique commerciale de la Chine nous a fourni une excellente occasion de mieux comprendre sa politique commerciale et de l'investissement. Je tiens à remercier M. WANG Shouwen, Ministre adjoint du commerce, et S.E. l'Ambassadeur YU Jianhua, Représentant permanent de la Chine auprès de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que l'ensemble de la délégation, pour leur participation constructive à cet exercice. Je souhaiterais par ailleurs remercier S.E. M. Joakim Reiter, Ambassadeur de Suède auprès de l'OMC, pour ses observations judicieuses en tant que présentateur. La Chine a reçu plus de 1 700 questions écrites, ce qui montre l'importance que les Membres attachent à ses politiques et ses pratiques en matière de commerce et d'investissement. Les réponses écrites de la Chine à la plupart de ces questions ont été appréciées des Membres qui attendent avec intérêt ses réponses aux questions additionnelles soumises aujourd'hui, dans un délai d'un mois au maximum après la présente réunion.

Les Membres ont fait observer que, pendant la période visée par l'examen, la Chine était devenue la première puissance mondiale pour le commerce de marchandises, et ont souligné l'impact de ses politiques sur l'économie mondiale et le fonctionnement de l'OMC. Ils ont par conséquent insisté sur la nécessité que la Chine reconnaisse les responsabilités accrues qui vont de pair avec le fait de devenir un acteur de premier plan dans le système commercial multilatéral. Les Membres ont félicité la Chine pour sa volonté résolue d'entreprendre des réformes ardues et ont fait ressortir que l'examen en cours intervenait à un moment particulièrement opportun puisque les nouveaux dirigeants chinois avaient annoncé un vaste et ambitieux programme de réformes. Dans ce contexte, les Membres ont demandé des précisions sur les réformes en cours, y compris sur le fonctionnement de la Zone de libre-échange pilote de Chine (Shanghai), et sur les réformes à venir.

Les Membres ont souligné le rôle qu'avait joué la croissance économique chinoise dans le redressement de l'économie mondiale après la crise financière mondiale. Ils ont toutefois relevé qu'il fallait rééquilibrer la croissance, alimentée jusque-là par l'investissement et fortement tributaire de la disponibilité de crédits dirigés. La Chine avait déjà pris des mesures de promotion de la consommation qui iraient dans ce sens. Les Membres se sont dits convaincus que le commerce et une plus grande libéralisation du marché intérieur pourraient faire beaucoup à cet égard. Ils ont exposé les domaines dans lesquels des améliorations pourraient, à leur avis, être apportées:

• Transparence: en tant que première puissance commerciale mondiale, la Chine avait la lourde responsabilité d'œuvrer en faveur d'un système commercial mondial prévisible et transparent. Elle devrait veiller à utiliser effectivement les mécanismes de transparence de l'OMC, et à s'acquitter en temps voulu de ses obligations de notification. Les Membres ont relevé que, bien que la Chine se soit engagée à publier dans un journal officiel unique toutes les lois, réglementations et autres mesures se rapportant ou touchant au commerce des marchandises ou des services, aux DPI ou à la politique de change, que ce soit au niveau central ou au niveau sous-central, et à les publier dans une des langues de l'OMC, cela n'avait toujours pas été réalisé. Ils ont exhorté la Chine à remédier à ces carences en communiquant des renseignements sur ses mesures commerciales. Ce serait dans l'intérêt de tous, puisqu'il en résulterait un accroissement du commerce et de l'investissement.


• Cohérence dans l'application des lois, des réglementations et des politiques: les Membres se représentaient les difficultés auxquelles la Chine était confrontée pour appliquer d'une manière cohérente ses lois, ses réglementations et ses politiques sur un territoire aussi vaste que le sien. On a souligné que les incohérences d'application avaient des répercussions directes sur les activités commerciales internes et externes à la Chine, rendant plus complexes les problèmes souvent signalés concernant la prévisibilité et la transparence. Pour les Membres, il était primordial de s'attaquer à ces questions, tant pour améliorer les conditions dans lesquelles opéraient les entreprises chinoises et étrangères que pour limiter le risque de traitement discrétionnaire.


• Rôle de l'État: les Membres ont noté que l'État jouait toujours un rôle actif dans le développement économique de la Chine et que le pays menait toujours des politiques de soutien en faveur de ses branches de production, y compris celles contrôlées par des entreprises publiques. Cela avait parfois abouti à des capacités excédentaires et à une expansion excessive du crédit. Les Membres étaient d'avis que l'intervention de l'État, compte tenu de la taille et de l'importance de la Chine, affectait la répartition des ressources et les conditions de concurrence des entreprises à l'intérieur et en dehors de la Chine.
  
• OTC et SPS: les Membres se sont dits préoccupés par l'utilisation de prescriptions techniques ne correspondant pas aux normes internationales et par la participation insuffisante des parties intéressées au processus de normalisation. Les Membres ont contesté la justification scientifique des mesures SPS dans certains cas et ont demandé à la Chine de s'efforcer encore d'améliorer la transparence et la prévisibilité dans ce domaine.
  
• Les autres sujets de préoccupation mentionnés par les Membres ont été les politiques de soutien de la Chine; l'utilisation de restrictions et de taxes à l'exportation; les restrictions à l'accès au marché des services; le recours à des mesures commerciales correctives de rétorsion; l'application des DPI; la protection des secrets commerciaux; et les restrictions appliquées à l'égard des investisseurs étrangers dans certains domaines.

Les Membres ont salué le leadership dont la Chine avait fait preuve avec la notification des dispositions de la catégorie A conformément au nouvel Accord sur la facilitation des échanges et l'ouverture de ses marchés aux produits des PMA. Ils ont exhorté la Chine à poursuivre ses efforts en vue de la conclusion des négociations concernant l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information et de son accession à l'AMP. Il ne faisait pas de doute que la Chine continuerait de participer constructivement à l'adoption du programme de travail post-Bali. En tant que puissance économique mondiale, la Chine avait incontestablement un rôle à jouer dans le maintien d'un système commercial fondé sur des règles, essentiel pour la prospérité présente et à venir des nations commerçantes.

La participation de plus de 50 délégations à la réunion et le grand nombre de questions posées sont le signe de l'importance indéniable de la Chine comme partenaire commercial. À cet égard, je tiens à souligner qu'il est essentiel pour le système que la Chine respecte les engagements contractés à l'OMC, y compris dans le domaine de la transparence. Cela permettrait à la Chine de continuer à récolter les bénéfices de la libéralisation économique dans un cadre multilatéral fondé sur des règles. Les Membres estiment qu'il est capital que la Chine poursuive sur la voie de la libéralisation du commerce et des réformes économiques malgré les difficultés qui pourraient se présenter et ils ont promis de la soutenir afin que des améliorations nettes puissent être apportées sur les points mentionnés, les questions posées et les discussions tenues au cours de ces deux jours.

En conclusion, je tiens à remercier le Ministre adjoint WANG Shouwen et le reste de la délégation chinoise, l'ensemble des délégations, le présentateur et le Secrétariat pour ce cinquième examen très réussi des politiques commerciales de la Chine.