Projet de déclaration ministérielle

IP/C/W/313
4 octobre 2001
(01-4779)
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Texte du préambule de la déclaration ministérielle haut de page 

Contribution de l'Australie, du Canada, des États-Unis, du Japon et de la Suisse

Au cours du débat spécial du Conseil des ADPIC qui a eu lieu le 19 septembre 2001, les délégations de l'Australie, du Canada, des États-Unis, du Japon et de la Suisse ont présenté au Secrétariat le texte ci-après et ont demandé qu'il soit distribué en tant que document du Conseil des ADPIC.

Accès aux médicaments contre le VIH/SIDA et d'autres pandémies haut de page

Nous, Membres de l'OMC, reconnaissons que l'accès aux médicaments pour le traitement du VIH/sida et d'autres pandémies, telles que le paludisme et la tuberculose, en particulier des populations les plus pauvres du globe, est l'un des principaux défis à relever pour la communauté mondiale et pour son développement durable;

reconnaissons reconnaissons que pour relever efficacement ce défi, il faut un ensemble de politiques et de pratiques sociales, économiques et sanitaires complémentaires, qui comprennent des programmes d'éducation et de prévention;

reconnaissons qu'il est, par conséquent, de la responsabilité commune des organisations internationales, des gouvernements, des organisations non gouvernementales et des acteurs du secteur privé, dans leurs domaines respectifs de compétence, de contribuer à promouvoir les conditions les plus favorables pour améliorer l'accès aux médicaments pour le traitement du VIH/sida et d'autres pandémies;

reconnaissons que parmi les facteurs déterminants pour améliorer l'accès aux médicaments figurent l'existence d'une infrastructure efficace qui permette de distribuer et de livrer les médicaments et d'en contrôler l'usage, ainsi que d'assurer l'information et l'éducation nécessaires; l'intensification de la recherche-développement visant en particulier les principales maladies transmissibles qui présentent de l'importance pour les pays en développement; des mécanismes pour le financement des achats de médicaments et de produits pharmaceutiques à des prix abordables; et la mise en place de systèmes de santé efficaces et durables;

reconnaissons qu'une protection forte, efficace et équilibrée de la propriété intellectuelle est une incitation nécessaire pour la recherche-développement de médicaments vitaux et, par conséquent, que la propriété intellectuelle contribue aux objectifs mondiaux en matière de santé publique.

Par conséquent, nous, Membres de l'OMC, réaffirmons que l'Accord sur les ADPIC contribue à la disponibilité des médicaments et réitérons notre attachement audit accord et à sa mise en œuvre;

réaffirmons qu'il est approprié que les Membres usent de la flexibilité qu'offre l'Accord pour faire en sorte que leurs citoyens qui en ont besoin puissent disposer de médicaments pour le traitement du VIH/sida et d'autres pandémies, en particulier à ceux qui n'ont pas les moyens de payer des soins médicaux de base;

prenons note des débats du Conseil des ADPIC qui ont permis de clarifier les points de vue des Membres concernant la flexibilité qu'offre l'Accord;

encourageons les Membres, quel que soit le régime d'épuisement des droits qu'ils ont pu choisir, à prendre des mesures pour empêcher que les produits pharmaceutiques fournis aux populations les plus pauvres du globe dans le cadre de programmes de fixation de prix réduits ou de programmes d'aide soient détournés vers des marchés auxquels ils n'étaient pas destinés au lieu d'aller à leurs destinataires;

nous engageons, dans le contexte du nouveau fonds mondial, à œuvrer avec le secteur privé et avec les pays affectés pour faciliter la fourniture la plus large possible de médicaments à des prix abordables, et d'une manière qui soit efficace du point de vue médical et compatible avec les règles de l'OMC; et

réaffirmons l'importance, pour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres, de bénéficier d'une assistance technique pour mettre en œuvre les obligations qu'ils ont contractées au titre de l'Accord sur les ADPIC, tout en tenant compte des préoccupations de santé.

Texte explicatif

(Sera fourni ultérieurement.)