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 ADPIC: QUESTIONS
Plaintes en situation de non violation (article 64:2)

Est-il possible de porter des différends relatifs à la propriété intellectuelle devant l'OMC même si aucun accord n'a été violé? Dans l'affirmative, comment ces différends pourraient être traités?

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 Nouvelles haut de page
13-18 décembre 2005: Conférence ministérielle de Hong Kong: les Ministres adoptent une déclaration qui replace le Cycle sur la bonne voie
> Nouvelle   > Déclaration ministériel   > Page principale
  
La situation à la fin 2005
Note d'information

  

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Bref aperçu des plaintes en situation de non-violation

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