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ADPIC: QUESTIONS
Plaintes en situation de non violation (article 64:2)

Est-il possible de porter des différends relatifs à la propriété intellectuelle devant l'OMC même si aucun accord n'a été violé? Dans l'affirmative, comment ces différends pourraient être traités?

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Nouvelles haut de page

17 décembre 2011: Jour 3: Après celle de la Russie, les accessions du Samoa et du Monténégro ont été approuvées, tandis que les Ministres mettent un point final à la conférence
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17 novembre 2011: Accord sur les projets de décisions concernant la propriété intellectuelle dans les pays les plus pauvres et les plaintes en situation de non-violation
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La situation à la fin 2005
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Bref aperçu des plaintes en situation de non-violation