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ADPIC: PLAINTES EN SITUATION DE NON VIOLATION (ARTICLE 64:2)

Historique et situation actuelle

Est-il possible de porter des différends relatifs à la propriété intellectuelle devant l'OMC même si aucun accord n'a été violé? Dans l'affirmative, comment ces différends pourraient ils être examinés?

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Dernière mise à jour: 3 décembre 2009

Le présent aperçu général a été élaboré par la Division de l'information et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à comprendre les principales questions qui se posent. Il ne constitue pas une interprétation officielle des Accords de l’OMC ou des positions de ses Membres. De plus, la nécessité de simplifier et de résumer fait qu’il est impossible de restituer le débat dans ses moindres nuances ou détails. Pour cela, il convient de se reporter aux documents cités.


En principe, les différends portés devant l'OMC reposent sur des allégations selon lesquelles un pays a violé un accord ou rompu un engagement. Mais, dans certains cas, un gouvernement peut s'adresser à l'Organe de règlement des différends même lorsqu'il n'y a pas eu violation d'un accord. On parle dans ce cas de plainte en situation de non violation. Ces plaintes sont autorisées si un gouvernement peut démontrer qu'il a été privé d'un avantage escompté, en raison d'une mesure prise par un autre gouvernement ou à cause d'une autre situation existante.

L'objectif est de préserver l'équilibre des avantages établi au cours des négociations multilatérales. Si, par exemple, un pays a accepté de réduire ses droits de douane sur un certain produit dans le cadre d'un accord concernant l'accès aux marchés, mais qu'il a ensuite subventionné la production nationale de telle manière que les conditions de concurrence sont identiques à ce qu'elles étaient lorsque étaient appliqués les droits de douane initiaux, une plainte en situation de non violation peut être déposée contre lui pour rétablir les conditions de concurrence impliquées par l'accord original.

Les plaintes en situation de non violation peuvent concerner des marchandises ou des services (en vertu du GATT pour les marchandises et des engagements sur l'ouverture des marchés pour les services). Cependant, pour le moment, les Membres ont décidé de ne pas y recourir dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Selon l'article 64:2 de l'Accord, ce “moratoire” (l'engagement de ne pas déposer de plaintes en situation de non-violation au titre de l'Accord sur les ADPIC) devait s'appliquer pendant les cinq premières années de l'OMC (c'est à dire de 1995 à 1999). Il a été prolongé par la suite.

Parallèlement, le Conseil des ADPIC a examiné la question de savoir si les plaintes en situation de non violation devraient être permises dans le domaine de la propriété intellectuelle et, dans l'affirmative, dans quelle mesure et de quelle manière (“portée et modalités") elles pourraient faire l'objet de procédures de règlement des différends à l'OMC.

Au moins deux pays (les États Unis et la Suisse) ont dit que les plaintes en situation de non violation devraient être autorisées pour dissuader les Membres de se livrer à une “activité législative créatrice” en vue de contourner les engagements pris dans le domaine des ADPIC. La plupart des pays voudraient que le moratoire soit maintenu ou rendu permanent. Certains ont suggéré la mise en place de sauvegardes additionnelles.

  

Le mandat de Doha  haut de page

Conformément à la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (paragraphe 11.1), le Conseil des ADPIC était chargé de faire une recommandation à la Conférence ministérielle de Cancún. Dans l'intervalle, les Membres étaient convenus de ne pas déposer de plaintes en situation de non violation au titre de l'Accord sur les ADPIC.

En mai 2003, le Président du Conseil des ADPIC a envisagé quatre possibilités pour la recommandation à faire: 1) interdire complètement les plaintes en situation de non violation au titre de l'Accord sur les ADPIC, 2) autoriser le traitement des plaintes dans le cadre des règles de l'OMC régissant le règlement des différends telles qu'elles s'appliquent en ce qui concerne les marchandises et les services, 3) autoriser les plaintes en situation de non violation, mais en les soumettant à des “modalités” (d'examen) spéciales, 4) proroger le moratoire.

En réponse, la plupart des Membres se sont dits favorables à l'interdiction complète des plaintes en situation de non violation (option 1) ou à la prorogation du moratoire (option 4).

Il n'a toutefois pas été possible de parvenir à un consensus. Depuis lors, le moratoire a été prorogé d'une conférence ministérielle à l'autre, et tout récemment de la Conférence ministérielle de Genève 2011 à la réunion suivante, que les Ministres sont convenus de tenir en 2013.