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LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: OMS-OMPI-OMC

Annexe I. Aperçu des principaux acteurs internationaux

Le chapitre I décrit la tendance particulièrement manifeste depuis dix ans à l'expression d'opinions plus diverses dans les discussions sur les politiques concernant la santé publique, la propriété intellectuelle (PI) et le commerce, et dans les débats sur la question de l'accès aux technologies médicales, notamment aux produits pharmaceutiques et de l'innovation dans ce domaine. Il examine le rôle des différents acteurs et leur contribution essentielle à un débat nécessairement multidisciplinaire et pluraliste. L'annexe I traite, de manière non exhaustive, de l'apport de certains des intervenants – hormis l'OMC, l'OMPI et l'OMS – les plus actifs dans les discussions sur la santé publique, la propriété intellectuelle et le commerce. La première section passe en revue, dans l'ordre alphabétique anglais, les organisations internationales et la seconde les autres acteurs, comme les défenseurs des politiques de santé publique et les représentants de l'industrie. Cette annexe ne revient pas sur les nombreuses initiatives concrètes importantes qui ont été examinées dans le corps de l'étude.

La description des mandats, des rôles et des priorités des organisations mentionnées dans l'annexe I s'appuie sur la documentation fournie et publiée par ces organisations et en fait la synthèse. Elle n'engage en rien l'OMC, l'OMPI ou l'OMS. Le lecteur est invité à contacter les organisations concernées pour obtenir des renseignements officiels récents sur les programmes et activités décrits dans la présente étude.

A. Organisations internationales

1. Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme

Créé en 2002, le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme (Fonds mondial) est un partenariat public privé et une institution financière internationale qui a pour vocation de mobiliser et d'allouer des ressources additionnelles pour la prévention et le traitement du VIH/SIDA, de la tuberculose et du paludisme. Le modèle du Fonds mondial repose sur les principes d'appropriation par les pays et de financement axé sur les résultats, en vertu desquels les bénéficiaires mettent en œuvre leurs propres programmes en fonction de leurs priorités, à condition d'obtenir des résultats vérifiables.

Le Fonds mondial demande aux bénéficiaires de ses subventions de respecter les bonnes pratiques en matière d'achat, notamment en procédant à des appels d'offres auprès de fabricants et de fournisseurs qualifiés. Il les encourage à appliquer les lois nationales et à respecter les obligations internationales dans le domaine de la propriété intellectuelle, y compris les flexibilités qui sont prévues dans l'Accord sur les ADPIC et qui sont interprétées dans la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (Déclaration de Doha), de façon à obtenir les meilleurs prix possibles pour des produits de qualité garantie.

Le Fonds mondial encourage les bénéficiaires qui rencontrent des difficultés dans l'achat et la fourniture de produits de santé, notamment en rapport avec les droits de propriété intellectuelle (DPI), à demander l'assistance technique et le soutien requis dans le cadre du Fonds.

Le Fonds mondial dispose d'un outil d'information en ligne accessible au public sur les prix et la qualité, qui collecte des renseignements sur les achats des principaux produits de santé effectués par ses bénéficiaires. Cet outil vise à promouvoir la transparence des prix, à assurer le respect de la politique d'assurance qualité du Fonds et à permettre aux bénéficiaires de prendre leurs décisions d'achat en connaissance de cause.

¹ It aims to promote transparency on pricing, monitor compliance with the Global Fund’s Quality Assurance Policy and enable recipients to make informed procurement decisions.

Website: www.theglobalfund.org/en/

Contact:   Fonds mondial de lutte contre le SIDA,
                 la tuberculose et le paludisme
                 8 chemin de Blandonnet
                 1214 Vernier Genève, Suisse
                 Tél.: +41 58 791 1700
                 Fax: +41 58 791 1701

2. Conseil des droits de l'homme et Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies

Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (CDH), organe subsidiaire de l'Assemblée générale des Nations Unies, est chargé de promouvoir le respect universel et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le CDH a été établi par l'Assemblée générale des Nations Unies en remplacement de l'ancienne Commission des droits de l'homme.² Le Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies (HCDH) apporte au CDH un soutien sur le fond et un appui technique dans tous ses domaines d'activité, y compris pour ses sessions ordinaires et extraordinaires et pour les réunions de ses organes subsidiaires.

Le CDH nomme des rapporteurs spéciaux pour examiner la situation particulière des pays ou des questions thématiques concernant toutes les régions du monde. Dans l'exercice de leur mandat, ils reçoivent un soutien du HCDH en matière de personnel, de politique, de recherche et de logistique. Les rapporteurs spéciaux s'acquittent de leurs fonctions en recourant à différents moyens et différentes activités.³ Notamment, ils suivent la situation du droit à la santé dans le monde entier, et ils présentent des rapports annuels et thématiques au CDH et des rapports intérimaires à l'Assemblée générale des Nations Unies. Pendant son mandat (2002 2008), le premier Rapporteur spécial, M. Paul Hunt, a examiné régulièrement la question de l'accès aux médicaments en tant qu'élément du droit au meilleur état de santé possible. En 2008, il a publié les Principes directeurs à l'intention des sociétés pharmaceutiques concernant les droits de l'homme et l'accès aux médicaments.⁴ Dans son rapport au CDH de 2009, son successeur a examiné la relation entre le droit à la santé, sous l'angle particulier de l'accès aux médicaments, et les droits de la propriété intellectuelle.⁵ Le Rapporteur spécial a notamment recommandé que les pays recourent aux flexibilités prévues dans l'Accord sur les aspects de la propriété intellectuelle liés au commerce (Accord sur les ADPIC) et évitent d'inscrire, dans les accords de libre échange (ALE), des normes de propriété intellectuelle allant au delà de ce que prévoit l'Accord sur les ADPIC. À la suite de son rapport de 2011 relatif à la consultation d'experts sur l'accès aux médicaments,⁶ le Rapporteur spécial a été chargé par le CDH d'étudier les problèmes en matière d'accès aux médicaments dans le contexte du droit à la santé, les moyens de les surmonter et les bonnes pratiques dans ce domaine.⁷

Le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur le droit au développement et l'Équipe spéciale de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement ont rendu compte des résultats de leurs travaux sur les questions commerciales vues sous l'angle des droits de l'homme, y compris la cible 8.E des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui est d'assurer l'accès à des médicaments abordables dans les pays en développement.⁸

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), établi au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ICESCR), s'est également penché sur le droit à la santé et les DPI. Comme dans le débat plus large sur l'équilibre approprié du système de la propriété intellectuelle en rapport avec la santé publique, la nécessité d'établir un équilibre adéquat entre les différents droits garantis par le Pacte a également été reconnue.⁹

Website: www.ohchr.org

Contact:   Haut Commissariat aux droits de l'homme
                 des Nations Unies (HCDH)
                 Palais Wilson
                 52 rue des Pâquis
                 CH 1201 Genève, Suisse
                 Tél.: +41 22 917 9220

3. Centre Sud

Le Centre Sud est une organisation intergouvernementale composée de 52 pays en développement, dont le siège se trouve à Genève. Il a pour mission de donner aux pays en développement des conseils sur les politiques publiques et de les aider à collaborer entre eux pour promouvoir leurs intérêts communs et leur participation coordonnée dans les instances internationales qui traitent de questions Sud Sud et Nord Sud.

Les trois principales activités du Centre Sud sont: la recherche et l'analyse des politiques; le conseil sur les politiques publiques; et le renforcement des capacités et la formation. Le Centre a acquis une solide réputation pour ses travaux sur les questions relatives à la propriété intellectuelle, à l'innovation et à l'accès aux médicaments. Il mène ses activités ordinaires suivant une approche interdisciplinaire et dispose d'une équipe de spécialistes expérimentés dans divers domaines (droit, économie, études du développement, sciences politiques et relations internationales, etc.).

Le Conseil sur les politiques publiques est la principale activité menée par le Centre Sud pour aider les gouvernements des pays en développement à prendre des décisions en vue de l'élaboration de normes et de règles concernant la propriété intellectuelle et l'accès aux produits pharmaceutiques. Le Centre fournit une analyse des grands traités internationaux et des négociations internationales en cours, et donne des avis sur des processus régionaux et nationaux, tels que la négociation d'ALE et leurs incidences sur la santé publique, en particulier sous l'angle de l'accès aux produits pharmaceutiques. Il dispense en outre une formation aux examinateurs de brevets pharmaceutiques.

Dans la cadre de ses travaux concernant la propriété intellectuelle et l'accès aux produits pharmaceutiques, le Centre Sud a publié un certain nombre d'ouvrages, d'études et de notes de synthèse.

Website: www.southcentre.org

Contact: Centre Sud
                 CP 228
                 1211 Genève 19
                 Suisse
                 Tél.: +41 22 791 8050
                 Fax: +41 22 798 8531
                 Adresse électronique: [email protected]

4. Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA

Le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) est un partenariat innovant qui a pour mission d'inspirer et de conduire le monde vers l'accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et au soutien contre le VIH. Deux déclarations politiques sur le VIH/SIDA, adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies en 2001 et 2006, ont fixé le cadre d'une riposte mondiale contre l'épidémie. En 2011, l'Assemblée générale a adopté une troisième déclaration qui engage les États membres à poursuivre une série d'objectifs ambitieux, notamment celui d'assurer à l'horizon 2015 l'accès à un traitement à 15 millions de personnes vivant avec le VIH et de diviser par deux le nombre de nouvelles infections par le VIH. En l'absence de vaccin, et vu la nécessité de disposer de médicaments antirétroviraux toujours plus simples et mieux tolérés, l'ONUSIDA appelle à investir davantage dans la recherche développement (R D).

L'ONUSIDA soutient pleinement l'utilisation des flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC et précisées dans la Déclaration de Doha. Ces flexibilités sont essentielles pour permettre aux pays d'élargir l'accès au traitement de l'infection à VIH et elles sont au centre de l'initiative Traitement 2.0 lancée par l'ONUSIDA en 2010, qui vise à accélérer l'accès à des thérapies et à des moyens diagnostiques meilleur marché, plus efficaces et mieux tolérés. En mars 2011, l'ONUSIDA, l'OMS et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ont publié une note de synthèse qui passe en revue les flexibilités disponibles concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et ont exhorté les pays à faire usage de ces flexibilités, le cas échéant, pour accéder à des antirétroviraux génériques abordables, y compris grâce à la production locale, si cela est possible.¹⁰ En qualité d'observateur, l'ONUSIDA suit depuis 2002 les travaux du Conseil des ADPIC concernant la propriété intellectuelle et la santé publique.

Par ailleurs, l'ONUSIDA soutient pleinement la Communauté de brevets pour les médicaments, mécanisme novateur créé récemment pour gérer les DPI, et espère que ce mécanisme aidera à faire avancer son initiative Traitement 2.0.

Website: www.unaids.org

Contact:   Secrétariat de l'ONUSIDA
                 20 avenue Appia
                 CH 1211 Genève 27
                 Suisse
                 Tél.: +41 22 791 3666
                 Fax: +41 22 791 4187

5. Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a mené un certain nombre d'activités en rapport avec le commerce et la santé, notamment dans le domaine des DPI. Depuis 2001, dans le cadre de son programme sur la propriété intellectuelle, elle pilote un vaste projet visant à répondre aux préoccupations exprimées par les pays en développement au sujet de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et des évolutions dans le domaine des DPI. L'un des principaux résultats du programme a été la publication, en 2005, d'un ouvrage de référence intitulé Resource Book on TRIPS and Development, conjointement avec le Centre international pour le commerce et le développement durable (CICDD). Conçu comme un guide pratique de l'Accord sur les ADPIC, cet ouvrage présente une analyse détaillée de chacune des dispositions de l'Accord pour bien faire comprendre les droits et les obligations des Membres de l'OMC. Il est censé aider les négociateurs et les responsables politiques à participer en connaissance de cause aux processus de négociation et de prise de décisions. Il vise aussi à aider les autorités nationales dans l'adoption et la mise en œuvre de politiques en matière de DPI.¹¹ La CNUCED et le CICDD ont également publié une série de rapports sur la dimension développement de la propriété intellectuelle afin d'aider les pays en développement – comme le Cambodge et l'Ouganda – à intégrer les questions de propriété intellectuelle dans leurs objectifs de développement globaux.¹²

En 2005, la CNUCED a été chargée d'entreprendre des travaux sur la fabrication et la fourniture de produits pharmaceutiques au niveau local.¹³ Son objectif est d'aider les pays en développement à mettre en place des régimes de propriété intellectuelle qui facilitent l'accès à des médicaments abordables et qui favorisent si possible la création de capacités de production et d'offre de produits pharmaceutiques, au niveau local ou régional, avec la coopération d'investisseurs. À cet effet, la CNUCED a notamment produit une série de publications détaillées, telles que: Using Intellectual Property Rights to Stimulate Pharmaceutical Production in Developing Countries: A Reference Guide¹⁴ et Investment in Pharmaceutical Production in the Least Developed Countries: A Guide for Policy Makers and Investment Promotion Agencies.¹⁵ Elle a aussi dispensé des cours de formation sur les flexibilités de l'Accord sur les ADPIC pour la fabrication locale de produits pharmaceutiques. Les travaux de la CNUCED sur les produits médicaux sont complétés par une série d'études de cas portant sur le transfert de technologie pour la production de produits pharmaceutiques et sur l'accès aux médicaments dans certains pays en développement et pays moins avancés.¹⁶ Cette activité s'inscrit dans la cadre d'un projet plus vaste, fondé sur la Stratégie et le Plan d'action mondiaux de l'OMS sur la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle, dont la CNUCED est une partie prenante. Ce projet, réalisé en partenariat avec l'OMS et le CICDD, examine les possibilités d'améliorer l'accès aux médicaments dans les pays en développement en identifiant les principaux obstacles à la production locale de produits pharmaceutiques et au transfert de technologie dans certains de ces pays.

Website: www.unctad.org

Contact:    CNUCED
                Palais des Nations
                8 14 avenue de la Paix
                1211 Genève 10 Suisse
                Tél.: +41 22 917 1234
                Fax: +41 22 917 0057

6. Programme des Nations Unies pour le développement

Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) est le réseau mondial des Nations Unies pour le développement. Il a des représentations dans 177 pays. En coopération avec diverses parties prenantes, le PNUD aide les pays à acquérir des connaissances et à partager des expériences et des ressources pour trouver des solutions aux problèmes de développement mondiaux et nationaux afin de parvenir à des changements sociaux positifs et de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Pour réduire les coûts et améliorer l'accès au traitement de l'infection à VIH et des co infections et aux technologies pertinentes, le PNUD recommande d'utiliser les flexibilités prévues pour la santé publique dans l'Accord sur les ADPIC. À cette fin, il fournit un appui technique et politique aux pays qui sont en train de réviser leur législation pour y incorporer ces flexibilités. Il fournit également un soutien aux pays qui négocient leur accession à l'OMC ou qui négocient des ALE, en particulier lorsque ces négociations peuvent avoir des implications pour la propriété intellectuelle. Par ailleurs, le PNUD analyse et diffuse des données sur l'expérience des pays qui utilisent les flexibilités ADPIC pour réduire le coût des médicaments essentiels et faciliter l'accès à ces médicaments. Ainsi, en 2010, il a publié un guide intitulé le Good Practice Guide: Improving Access to Treatment with Flexibilities in TRIPS. Au début de 2011, le PNUD, l'ONUSIDA et l'OMS ont publié conjointement une note de synthèse sur l'utilisation des flexibilités ADPIC pour améliorer l'accès au traitement de l'infection à VIH.¹⁷

Le PNUD a apporté son soutien à la Déclaration de Doha et a préconisé la simplification des législations nationales pour supprimer les obstacles à l'utilisation effective de la décision du 30 août et aussi pour mettre en œuvre le système dit "du paragraphe 6".

Website: www.undp.org

Contact:   Siège du PNUD
                 One United Nations Plaza
                 New York, N.Y. 10017
                 États Unis d'Amérique
                 Tél.: +1 212 906 5000
                 Fax: +1 212 906 5001

7. Fonds des Nations Unies pour l'enfance

Créé en 1946 sous le nom de Fonds international des Nations Unies pour le secours à l'enfance, l'UNICEF est le principal organisme du système des Nations Unies qui s'occupe du sort des enfants. C'est le premier acheteur mondial de vaccins pour les enfants. Il travaille en partenariat avec les gouvernements nationaux, les organismes donateurs et d'autres organisations pour obtenir des produits pharmaceutiques de qualité à des prix raisonnables. L'UNICEF s'emploie en outre à améliorer l'accès au traitement pour les enfants atteints du VIH/SIDA.

Afin de garantir la sûreté et l'efficacité des médicaments, l'UNICEF a un système d'assurance qualité pour l'achat des médicaments, qui est fondé sur les principes du Système d'assurance qualité type à l'intérieur des centrales d'achat de l'OMS.¹⁸ Le système prévoit la présélection des fournisseurs sur la base des Principes directeurs de l'OMS relatifs aux bonnes pratiques de fabrication, le contrôle des documents présentés par les fournisseurs, l'évaluation des produits et des visites des sites de fabrication. Dans ses achats de produits médicaux, l'UNICEF reconnaît la nécessité de tenir compte des brevets et des autres DPI qui s'appliquent à ces produits, conformément au cadre juridique international et national. Le cas échéant, il encourage à utiliser les flexibilités ADPIC précisées par la Déclaration de Doha. La Division de l'approvisionnement de l'UNICEF examine la situation de chaque produit au regard des brevets et de la réglementation afin de trouver, pour chaque pays, les meilleures solutions d'approvisionnement. Pour que les questions de propriété intellectuelle n'entravent pas les achats de l'UNICEF, et conformément au paragraphe 7 de la Déclaration de Doha, les pays les moins avancés (PMA) Membres de l'OMC doivent présenter un certificat de non reconnaissance et de non applicabilité des brevets et des données d'essais dans le secteur pharmaceutique. Par contre, les pays en développement doivent indiquer quelles mesures conformes à l'Accord sur les ADPIC ont été prises ou sont envisagées pour autoriser l'accès des médicaments génériques à leur marché.

L'UNICEF travaille avec les fabricants pour fournir des médicaments de qualité à un prix plus abordable. Il contribue à la publication des prix des médicaments contre le VIH/SIDA au moyen du Mécanisme mondial d'information sur les prix de l'OMS.¹⁹ Avant 2011, l'UNICEF ne publiait que les prix moyens payés pour les vaccins. En 2011, pour accroître la transparence et stimuler la concurrence, il a décidé de publier systématiquement le détail des prix payés aux fabricants.²⁰ Cette mesure devrait faire baisser les prix des vaccins destinés aux pays en développement et permettre l'achat de vaccins de qualité à un prix raisonnable.

Website: www.unicef.org

Contact:   UNICEF House
                 3 United Nations Plaza
                 New York, N. Y. 10017
                 États Unis d'Amérique
                 Tél.: +1 212 326 7000
                 Adresse électronique: http://www.unicef.org/about/contact_contactusform.php

8. UNITAID

Créé en 2006, UNITAID est un organisme international d'achat de médicaments, dont l'objectif est de faciliter l'accès aux produits de prévention et de traitement du VIH/SIDA, de la tuberculose et du paludisme dans les pays en développement. À cette fin, les prix sont négociés, souvent en coopération avec des partenaires comme la Fondation Clinton et Stop TB, pour les formes de médicament existantes et pour les achats en gros et les achats groupés. UNITAID encourage aussi l'innovation pour mettre à disposition des formulations et des combinaisons qui répondent au mieux aux besoins des populations cibles et aux conditions de traitement dans les pays en développement.

UNITAID mobilise des fonds à la fois grâce à des taxes sur les billets d'avion et à un financement public à long terme. UNITAID ne s'occupe pas de la distribution des médicaments; il fournit les ressources nécessaires pour aider d'autres organisations à acheter les médicaments nécessaires. En conséquence, ses activités consistent avant tout à identifier les besoins des bénéficiaires potentiels, à négocier des contrats à long terme avec les compagnies pharmaceutiques et à maintenir des relations avec les principales parties prenantes sur le terrain. Lorsqu'il y a lieu de faire jouer la concurrence et d'obtenir des réductions de prix, UNITAID soutient l'utilisation de licences obligatoires conformément à la Déclaration de Doha. Il est à l'origine de la proposition demandant que les détenteurs de brevets mettent en commun leurs DPI pour que des licences puissent être mises à la disposition d'autres fabricants, de manière à faciliter la production de médicaments génériques abordables et la mise au point de formulations adaptées. Cela a abouti à la création de la Communauté de brevets pour les médicaments.

Website: www.unitaid.eu

Contact:   Organisation mondiale de la santé
                 UNITAID
                 20 avenue Appia
                 CH 1211 Genève 27
                 Suisse
                 Tél.: +41 22 791 5503
                 Fax: +41 22 791 4890
                 Adresse électronique: [email protected]

9. Banque mondiale

Tout en reconnaissant l'importance de l'innovation pour l'amélioration des soins de santé, la Banque mondiale est consciente des contraintes financières que le coût élevé des nouvelles technologies impose aux systèmes de santé et aux citoyens de tous les pays.

Il est établi que le fait d'encourager l'innovation grâce à la protection de la propriété intellectuelle est un moyen efficace d'assurer un financement à ceux qui développent des produits innovants à fort potentiel commercial. Pour faire en sorte que l'innovation profite aux pauvres, et permette à ceux ci d'accéder aux nouvelles technologies, il faut étudier d'autres modèles d'innovation et d'autres options de segmentation des marchés.

Le rôle de la Banque mondiale dans le secteur de la santé est d'aider les pays à renforcer leurs systèmes de santé, et notamment à mettre en place des mécanismes de financement durables. À ce titre, le personnel et les consultants de la Banque ont publié une série d'articles et de guides destinés à aider les pays à s'y retrouver dans le maquis des règles en matière de propriété intellectuelle, par exemple pour l'achat de médicaments contre le VIH/SIDA. À partir de là, il sera importants d'élargir le débat au delà des questions de protection de la propriété intellectuelle et d'envisager de nouveaux types d'incitations pour les innovateurs et les partenariats public privé. Il faudra aussi veiller à la mise en œuvre d'arrangements contractuels qui améliorent l'accès des groupes commercialement marginalisés aux nouvelles technologies sans nuire à la pérennité du financement de la santé.

Website: www.worldbank.org

Contact:   Banque mondiale
                 818 H Street
                 NW Washington, D.C. 20433
                 États Unis d'Amérique
                 Tél.: +1 202 473 1000
                 Fax: +1 202 477 6391

B. Autres grands acteurs internationaux

1. Fondation Bill & Melinda Gates

Le Programme de santé mondiale de la Fondation Bill & Melinda Gates tire parti des avancées scientifiques et technologiques pour sauver des vies dans les pays pauvres. Il s'intéresse surtout aux problèmes de santé qui ont un impact majeur dans les pays en développement mais qui attirent trop peu d'attention et de financement. Lorsqu'il existe des outils qui ont fait leurs preuves, le Programme s'efforce d'améliorer durablement la fourniture de ces outils. Et quand il n'en existe pas, il investit dans la recherche développement de nouvelles interventions – telles que des vaccins, des médicaments et des moyens diagnostiques. Son action consiste essentiellement en l'octroi de subventions à des partenaires dans les domaines prioritaires, avec une large participation d'experts extérieurs et du groupe consultatif du Programme.

Dans le domaine des maladies infectieuses, le Programme met l'accent sur la recherche de moyens pour prévenir et combattre les maladies entériques et diarrhéiques, le VIH/SIDA, le paludisme, la pneumonie, la tuberculose et les maladies négligées, entre autres. Il s'efforce aussi de développer des solutions de santé intégrées pour le planning familial, la nutrition, la santé des mères, des nouveau nés et des enfants, la lutte contre le tabagisme et les maladies évitables par la vaccination.

Les trois programmes transversaux de la Fondation Bill & Melinda Gates sont les suivants:

Découverte: combler les lacunes des connaissances et de la science et créer une plate forme technologique critique là où les outils font défaut.
Exécution: mettre en œuvre et renforcer les approches éprouvées en identifiant les obstacles à l'adoption et à l'utilisation, et en les éliminant de manière proactive.
Politique et plaidoyer: mobiliser plus de ressources de meilleure qualité, promouvoir des politiques efficaces et accroître la visibilité de la santé dans le monde, de manière à réaliser les objectifs prioritaires de la Fondation en matière de santé.

Website: www.gatesfoundation.org/global-health/

Contact: Fondation Bill & Melinda Gates
                 P.O. Box 23350
                 Seattle, WA 98102
                 Tél.: +1 206 709 3100
                 Adresse électronique: [email protected]

2. Clinton Health Access Initiative

La Clinton Health Access Initiative (CHAI) a été lancée en 2002, sous le nom de Clinton HIV/AIDS Initiative, pour renforcer les systèmes de santé dans les pays en développement frappés par la crise du VIH/SIDA. Le 1er janvier 2010, la CHAI est devenue une organisation à but non lucratif.

La CHAI agit actuellement dans quatre domaines: VIH/SIDA; systèmes de santé; santé de la mère et de l'enfant; et accès aux médicaments. Grâce à ces programmes, elle sauve des vies dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire, en aidant les populations à accéder aux médicaments essentiels et aux services de santé. Elle collabore étroitement avec les gouvernements et d'autres partenaires pour améliorer la gestion et l'organisation des systèmes de santé nationaux et des marchés mondiaux de produits, tout en s'attaquant aux principaux obstacles dont souffrent les systèmes de santé. La CHAI n'exécute pas des programmes autonomes et elle ne crée pas des systèmes de santé parallèles. À l'invitation des gouvernements, elle s'attache à renforcer et soutenir la capacité des pays de fournir à la population des soins de santé à long terme.

La CHAI négocie des rabais sur le prix des médicaments et des produits diagnostiques et s'emploie à améliorer la qualité de ces produits. Elle indique que plus de 70 pays peuvent aujourd'hui bénéficier de prix plus bas grâce à ses interventions auprès des sociétés pharmaceutiques. De surcroît, quelque 3,9 millions de personnes – soit près de 70% des personnes traitées contre le VIH/SIDA dans le monde – ont bénéficié de la baisse des prix des médicaments contre le VIH/SIDA. La CHAI a permis aux pays d'économiser plus de 1 milliard de dollars EU en faisant baisser les prix de certains médicaments de 60% à 90% entre 2008 et 2011.

Website: www.clintonhealthaccess.org

Contact: Clinton Health Access Initiative
                 383 Dorchester Avenue
                 Suite 400
                 Boston, MA 02127
                 États Unis d'Amérique
                 Adresse électronique: [email protected]

3. Groupe COHRED

Le Groupe COHRED est une organisation internationale non gouvernementale (ONG) née de la fusion, en mars 2011, du Council on Health Research for Development (COHRED) et du Global Forum for Health Research.

Le Groupe COHRED considère que la recherche et l'innovation sont d'importants moteurs du développement et de l'amélioration de la santé des populations. Le développement durable des pays à revenu faible ou intermédiaire n'est possible que si les gouvernements reconnaissent qu'il importe de favoriser un environnement dans lequel la recherche et l'innovation sont mises en valeur et peuvent prospérer.

Créé en 1993, le COHRED s'est attaché principalement à renforcer la gouvernance, la gestion et les systèmes de santé des pays à revenu faible ou intermédiaire pour qu'ils puissent mettre la recherche, la science et la technologie et l'innovation au service de la santé, de l'équité et du développement. Le Global Forum for Health Research, quant à lui, a été le point focal du débat sur le rôle de la recherche dans l'amélioration de la santé dans ces pays; il a organisé 13 réunions mondiales entre 1997 et 2010.

Le Groupe COHRED prend une part active aux discussions sur l'interaction entre la santé publique, la propriété intellectuelle et le commerce. Ses principaux domaines d'action sont les suivants:

Renforcement de l'innovation pharmaceutique en Afrique: de concert avec le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et l'Union africaine, le Groupe COHRED met en place un cadre permettant aux gouvernements des pays à revenu faible ou intermédiaire de comprendre les avantages de l'innovation pharmaceutique et de concevoir des stratégies nationales efficaces en la matière.²¹
Soutien de la mise en œuvre de la Stratégie mondiale et du Plan d'action pour la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle (GSPA PHI): en collaboration avec l'OMS, le Groupe COHRED met en place une plate forme de suivi et d'évaluation des progrès accomplis au niveau mondial dans la réalisation des objectifs de la GSPAPHI.²²
Le Global Forum for Health Research: le Forum 2012 a marqué le début d'un nouveau cycle de réunions organisées par le Global Forum. Son thème était aller "au delà de l'aide" pour parvenir à la santé, à l'équité et au développement par la recherche et l'innovation. Cela amène à examiner des conditions cadres importantes, telles que la propriété intellectuelle.²³

Website: www.cohred.org

Contact: Groupe COHRED
                 1 6 route des Morillons
                 1211 Genève
                 P.O. Box 2100
                 Suisse
                 Tél.: +41 22 591 8900
                 Adresse électronique: [email protected]

4. Initiative Médicaments contre les maladies négligées

L'initiative Médicaments contre les maladies négligées (DNDi) est un partenariat de R D à but non lucratif, axé sur les besoins des patients.²⁴ Elle a été lancée en 2003 par Médecins Sans Frontières, l'Indian Council for Medical Research, la Fondation Oswaldo Cruz du Brésil, le Kenya Medical Research Institute, le Ministère malaisien de la santé et l'Institut Pasteur en France; le Programme spécial de recherche et de formation concernant les maladies tropicales (OMS TDR) a le statut d'observateur permanent. Le but de l'initiative est de combler les lacunes de la R D sur les médicaments essentiels contre les maladies négligées grâce à une collaboration entre les secteurs public et privé.²⁵ À cette fin, la DNDi identifie les besoins médicaux importants non satisfaits, les possibilités de R D, concernant par exemple des composés candidats et des formulations améliorées, les organisations susceptibles de participer au processus de R D et les sources de financement adéquates. La DNDi s'efforce de trouver de nouveaux traitements adaptés aux conditions locales contre des maladies tropicales négligées, comme la trypanosomiase humaine africaine, la maladie de Chagas et la leishmaniose viscérale.²⁶ Elle s'est aussi intéressée dès le début au paludisme, et en 2011 elle a lancé de nouveaux programmes de R D concernant le VIH pédiatrique²⁷ et certaines helminthiases²⁸ À ce jour, la DNDi a fourni cinq nouveaux traitements qui sont sûrs, efficaces, adaptés aux conditions locales et abordables.²⁹

La DNDi considère la recherche pharmaceutique comme un bien public qui devrait conduire avant tout à l'amélioration de la santé. Sa mission est aussi de mettre à disposition les résultats de la recherche au moyen de bases de données scientifiques en libre accès afin de faciliter et d'encourager la R D sur les maladies négligées. En 2011, la DNDi a publié plus de 20 séries de données précliniques concernant le fexinidazole (candidat clinique pour le traitement de la trypanosomiase humaine africaine) sur le site Web de la Public Library of Science Neglected Tropical Diseases (PLoSNTD); elle a en outre communiqué des données brutes à WIPO Re:Search.

Son approche de la propriété intellectuelle obéit à deux principes directeurs: i) faire en sorte que les médicaments mis point par la DNDi soient abordables et assurer l'accès équitable à ces médicaments pour les patients qui en ont besoin; et ii) développer ces médicaments en tant que biens publics dans toute la mesure du possible.³⁰ Les négociations sur la propriété des brevets et les conditions d'octroi de licences sont par conséquent menées au cas par cas, de manière à garantir les meilleures conditions possibles pour les patients. En fonction du statut d'un objet de propriété intellectuelle antérieur aux accords de partenariat de la DNDi, la propriété intellectuelle résultant d'une collaboration avec la DNDi peut être détenue individuellement ou conjointement par la DNDi et/ou ses partenaires. Si la DNDi ne détient pas la propriété intellectuelle, elle obtient des licences non exclusives, cessibles et libres de redevances sur la propriété intellectuelle préexistante et sur la propriété intellectuelle nouvellement générée, de façon à conserver le contrôle des résultats de la recherche conjointe dans le domaine des maladies négligées. Ces licences non exclusives laissent à la DNDi la faculté de coordonner durablement les activités de R D et de fabrication avec des tierces parties au niveau mondial, au cas où un partenaire cesserait de collaborer avec elle.

Website: www.dndi.org

Contact: DNDi
                 15 chemin Louis Dunant
                 1202 Genève
                 Suisse
                 Tél.: +41 22 906 9230
                 Adresse électronique: [email protected]

5. Health Action International

Health Action International (HAI) est une ONG de la société civile néerlandaise, qui a un bureau de coordination (HAI Global) à Amsterdam et des bureaux régionaux affiliés en Afrique (Nairobi), en Asie Pacifique (Penang), en Amérique latine (Lima) et en Europe (Amsterdam). Reconnue au plan mondial pour son expertise en matière de politique du médicament, HAI est un réseau mondial indépendant à but non lucratif, qui compte plus de 270 membres – comprenant des associations de consommateurs, des ONG d'intérêt public, des fournisseurs de services de santé, des universitaires, des médias et des particuliers de plus de 70 pays. Grâce à ses travaux sur l'accès aux médicaments essentiels – notamment sous l'angle des prix, de la disponibilité, de la qualité, de la sûreté, de l'efficacité et de l'utilisation rationnelle – HAI est en mesure d'apporter une précieuse contribution au débat sur le commerce, la santé et l'innovation.

Lancé en 2008, son programme sur les médicaments, l'accès, le commerce et la santé (MATH) est coordonné par HAI Europe. Il a facilité et renforcé le dialogue mondial entre les cinq régions de HAI sur les questions relatives au commerce et à la santé. L'analyse des politiques commerciales de l'UE et des États Unis et l'importance mondiale de la protection et du respect de la propriété intellectuelle donnent à penser que les organisations de la société civile comme HAI devraient jouer un plus grand rôle dans les négociations commerciales internationales.

HAI contribue en outre à l'étude et à la mise en œuvre de nouveaux modèles d'innovation, participant à des discussions à l'OMS et aux niveaux régional et national. Avec d'autres organisations, HAI a soutenu l'examen d'un traité sur la R D en santé et en biomédecine, pour faire en sorte que l'innovation soit accessible et axée sur les besoins.

Website: www.haiweb.org

Contact: HAI Global
               Overtoom 60/II
               1054 HK Amsterdam
               Pays Bas
               Tél.: +31 20 683 3684
               Fax: +31 20 685 5002
               Adresse électronique: [email protected]

6. Centre international pour le commerce et le développement durable

Fondé à Genève en septembre 1996, le Centre international pour le commerce et le développement durable (CICDD) a pour but d'amener le système commercial international à promouvoir le développement durable. Le Centre encourage l'utilisation et la gestion des connaissances et des technologies d'une manière compatible avec le développement durable dans le cadre de régimes de propriété intellectuelle équilibrés et axés sur le développement. Son action consiste principalement: à faciliter l'obtention de résultats favorables au développement et à la concurrence dans les négociations internationales sur la propriété intellectuelle et le commerce; à aider à l'application de règles de propriété intellectuelle qui concilient les droits privés et l'intérêt public; à accroître le plus possible les incitations en faveur de l'innovation, de la créativité et du transfert de technologie vers les pays en développement; et à promouvoir une plus grande intégration entre la propriété intellectuelle, le transfert de technologie, l'investissement étranger direct et les politiques de la concurrence. Le portail Internet IPRsonline.org est une source d'informations utiles sur les autres ressources, documents et faits nouveaux concernant les droits de propriété intellectuelle et le développement durable.³¹

En ce qui concerne la relation entre les DPI et la santé publique, le CICDD coopère étroitement avec des acteurs majeurs, comme la CNUCED et l'OMS. Les activités dans ce domaine ont visé avant tout à identifier les options qui s'offrent aux pays en développement pour utiliser les flexibilités ADPIC en rapport avec la santé publique. Parmi ces activités, on peut citer: la publication, conjointement avec la CNUCED, du Resource Book on TRIPS and Development,³² guide complet sur l'Accord sur les ADPIC présenté du point de vue du développement et des politiques publiques; la publication avec la CNUCED et l'OMS³³; de principes directeurs pour l'examen des brevets pharmaceutiques à l'appui de l'élaboration d'une politique de santé publique par l'amélioration de la transparence et de l'efficacité de l'examen de la brevetabilité des inventions pharmaceutiques; et la publication avec le Bureau régional de l'OMS pour la Méditerranée orientale d'un guide sur les dispositions ADPIC-plus des accords commerciaux bilatéraux concernant la santé publique, à l'intention des négociateurs et des décideurs de la région.³⁴ Le transfert de technologie, y compris en tant que moyen de faciliter la production locale de produits pharmaceutiques dans les pays en développement, a aussi été traité en détail par le CICDD, notamment dans le cadre d'un projet conjoint avec l'OMS et la CNUCED.³⁵ En outre, le Centre a effectué des recherches approfondies sur diverses questions concernant la relation entre les DPI et la santé publique, notamment une analyse de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine de la propriété intellectuelle, et une étude des accords commerciaux bilatéraux et régionaux. À ce propos, il a commandé et publié deux grandes études de pays sur l'impact des dispositions ADPIC-plus des ALE sur le prix des médicaments en Amérique centrale.

Website: www.ictsd.org

Contact: ICTSD
               International Environment House 2
               7 chemin de Balexert
               1219 Châtelaine
               Genève
               Suisse
               Tél.: +41 22 917 8492
               Adresse électronique: [email protected]

7. Fédération internationale de l'industrie du médicament

Fondée en 1968, la Fédération internationale de l'industrie du médicament (FIIM) est une ONG à but non lucratif qui représente l'industrie de la recherche pharmaceutique, y compris le secteur des biotechnologies et des vaccins. Le rôle premier de la FIIM est de présenter le point de vue de ses membres dans le dialogue avec les organisations intergouvernementales, avec les missions diplomatiques des gouvernements et avec les ONG spécialisées. La Fédération participe aux réunions organisées par des organisations internationales comme l'OMS et l'OMPI. Elle participe aussi aux activités de coopération technique de l'OMC.

La FIIM a pour mission de plaider en faveur des politiques qui encouragent la découverte et l'accès à des médicaments salvateurs qui améliorent la vie et la santé des patients partout dans le monde. Ses principes directeurs sont notamment d'encourager l'adoption, au niveau mondial, de politiques favorables à l'innovation médicale, thérapeutique et préventive pour le bien être de tous. À cette fin, il est jugé essentiel de mettre en place des régimes de propriété intellectuelle efficaces, dans les pays développés comme dans les pays en développement émergents, soutenus par une réglementation appropriée et un financement adéquat des soins de santé, pour encourager l'innovation et gérer les droits DPI qui en résultent. Les sociétés et les associations membres de la FIIM coopèrent étroitement avec les autorités nationales pour lutter contre la contrefaçon de médicaments. La promotion de bonnes pratiques de fabrication et de normes élevées d'assurance qualité pour les produits pharmaceutiques est un autre objectif clé de la FIIM.

Certains projets parrainés par la FIIM donnent des renseignements détaillés sur les activités de recherche pharmaceutique, mettant l'accent sur la santé publique dans le monde. Le Developing World Health Partnerships Directory (répertoire des partenariats de santé avec le monde en développement) de la FIIM recense les programmes de partenariat à long terme de l'industrie de la recherche pharmaceutique qui visent à contribuer à la réalisation des OMD et à améliorer d'autres aspects de la santé dans le monde. Ce répertoire peut être consulté par pays, par maladie, par type de programme et par organisation partenaire.³⁶ Le site Web de la FIIM, qui indique les activités et les documents dédiés à la santé publique, donne des renseignements sur les essais cliniques, les vaccins, les médicaments issus de la biotechnologie et le marketing éthique.

Website: www.ifpma.org

Contact: IFPMA
               15 chemin Louis Dunant
               Boîte postale 195
               1211 Genève 20
               Suisse
               Tél.: +41 22 338 3200
               Fax: +41 22 338 3299
               Adresse électronique: [email protected]

8. International Generic Pharmaceutical Alliance

L'International Generic Pharmaceutical Alliance (IGPA) est un réseau informel de cinq associations nationales/régionales de fabricants de médicaments génériques du Canada (CGPA), d'Europe (EGA), des États Unis (GPhA), du Japon (JGA) et d'Afrique du Sud (NAPM), comprenant aussi trois associations ayant le statut d'observateur. L'IGPA représente l'industrie des génériques dans ses relations avec la Conférence internationale sur l'harmonisation des critères d'homologation des produits pharmaceutiques à l'usage de l'homme (ICH), l'OMC, l'OMPI et l'OMS, entre autres organisations internationales. Le Comité scientifique de l'IGPA a collaboré avec diverses institutions internationales pour encourager l'adoption de normes de qualité élevées pour les médicaments génériques, l'application de bonnes pratiques de fabrication (BPF) et la réalisation d'études de bioéquivalence. Le Comité de la propriété intellectuelle de l'IGPA est chargé d'examiner les questions de propriété intellectuelle et de formuler des positions. Un des objectifs de l'IGPA est de promouvoir l'accès à des médicaments de qualité et d'un prix abordable, y compris les médicaments biosimilaires. Dans cette optique, l'IGPA donne des conseils sur les questions réglementaires liées à l'enregistrement et à la commercialisation des médicaments génériques. Elle soutient les politiques qui favorisent à la fois l'innovation et la concurrence dans le secteur pharmaceutique.

L'IGPA milite pour une approche équilibrée de la propriété intellectuelle qui tient compte des priorités des pays en matière de soins de santé et de leurs systèmes de propriété intellectuelle, ainsi que des flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC. Des durées de protection de la propriété intellectuelle qui ne sont pas justifiées empêchent la diffusion des connaissances disponibles dans le domaine public et freinent le progrès technologique.

L'IGPA a exprimé de vives inquiétudes au sujet de la perpétuation des brevets et a conseillé aux pays de ne pas accepter l'inclusion dans les ALE de dispositions ADPIC plus. Elle considère que le système prévu au paragraphe 6 est contraignant et n'est pas applicable dans la pratique. Elle approuve les flexibilités prévues dans la clause d'exception de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC, qui, à son avis, peuvent s'appliquer aux situations identifiées au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha. En outre, en raison de son vif intérêt pour la production de médicaments de qualité, l'IGPA a soutenu la mise en œuvre de dispositifs de contrôle stricts et efficaces de la production et de la commercialisation des médicaments, afin d'éviter la prolifération de contrefaçons de produits princeps et de produits génériques.

Website: http://198.170.119.137/igpa.htm

Contact: Pour les membres de l'IGPA et autres renseignements

voir le site Web ci dessus.

9. Knowledge Ecology International

Knowledge Ecology International (KEI) est une ONG à but non lucratif qui cherche à améliorer la gestion des connaissances en proposant des solutions novatrices. KEI se concentre sur la dimension droits de l'homme, de la propriété intellectuelle et de l'innovation et sur la protection des intérêts des consommateurs.

Depuis les années 1990, KEI (appelée auparavant Consumer Project on Technology) participe au débat sur les normes et les pratiques en rapport avec la propriété intellectuelle et l'innovation. Les questions abordées dans ce débat sont notamment les suivantes: le rôle de la R D publique; l'utilisation des licences obligatoires; le contrôle des pratiques anticoncurrentielles; la gestion collective des DPI (y compris la Communauté de brevets pour les médicaments parrainée par UNITAID); l'épuisement des droits et les autres limitations et exceptions aux droits conférés par un brevet (y compris celles qui concernent le respect des droits dans la Partie III de l'Accord sur les ADPIC); le prix des technologies médicales; et le cadre commercial mondial pour la propriété intellectuelle et le prix des médicaments.

KEI a joué un rôle très actif dans la recherche de nouveaux systèmes d'incitation en faveur de la R D qui découplent les incitations du prix des médicaments – comme l'attribution de prix en espèces, l'utilisation du "dividende de l'open source", l'étude d'un traité sur la R D médicale (paradigme de santé publique en faveur du financement mondial de la R D) et un nouvel Accord de l'OMC sur la fourniture des biens publics.

Website: www.keionline.org

Contact: Knowledge Ecology International
               1621 Connecticut Ave, N.W., Suite 500
               Washington, DC 20009
               États Unis d'Amérique
               Tél.: +1 202 332 2670
               Adresse électronique: [email protected]

               1 route des Morillons
               1211 Genève 2
               Suisse
               Tél: +41 22 791 6727
               Adresse électronique: [email protected]

10. Communauté de brevets pour les médicaments

Créée en 2010 avec le soutien d'UNITAID, la Communauté de brevets pour les médicaments vise à améliorer la santé des populations des pays à revenu faible ou intermédiaire en améliorant l'accès à des antirétroviraux de qualité, sûrs, efficaces, adaptés et abordables, notamment contre le VIH/SIDA. À cette fin, la Communauté négocie avec les détenteurs de brevets (entreprises, chercheurs, universités et gouvernements) pour qu'ils acceptent de partager leurs DPI. Elle fournit des licences à d'autres fabricants sur une base non exclusive et non discriminatoire. La simplification de l'obtention de licences devrait faciliter la production de médicaments génériques abordables et la mise au point de formulations adaptées des médicaments contre le VIH/SIDA, notamment de formulations thermostables ou pédiatriques, qui sont nécessaires dans les pays concernés.

La Communauté est un mécanisme volontaire qui fonctionne dans le cadre actuel de la propriété intellectuelle, et qui constitue une plate forme de collaboration pour toutes les parties intéressées. Ainsi, les détenteurs de brevets touchent des redevances en échange du partage de leurs brevets; les fabricants de génériques ont accès à des marchés plus vastes; et, surtout, les personnes vivant avec le VIH/SIDA peuvent obtenir plus facilement des médicaments adéquats à un prix abordable.

La Communauté a constitué une importante base de données sur les brevets concernant les médicaments indispensables pour le traitement du VIH/SIDA. Elle a décidé de mettre ces données à la disposition du public afin que d'autres puissent les utiliser et les compléter. La base de données contient des renseignements sur le statut des brevets de certains antirétroviraux dans les pays à revenu faible ou intermédiaire. Elle peut être consultée par pays/région et par médicament.

Website: www.medicinespatentpool.org

Contact: Medicine Patent Pool
                 150 route de Ferney
                 Boîte postale 2100
                 1211 Genève 2
                 Tél.: +41 22 791 6304
                 Adresse électronique: [email protected]

11. Médecins Sans Frontières

Médecins Sans Frontières (MSF) est une organisation humanitaire internationale indépendante, qui apporte une aide médicale d'urgence aux populations touchées par des conflits armés, des épidémies et des catastrophes naturelles ou exclues des soins de santé. Fondée en 1971, elle opère aujourd'hui dans plus de 60 pays, dispensant des soins de qualité aux personnes qui en ont besoin.

L'action de MSF est fondée sur la déontologie médicale et les principes de neutralité et d'impartialité. Depuis sa création, MSF milite activement pour l'amélioration des traitements et des protocoles médicaux. Il a appelé l'attention sur les crises sanitaires négligées et sur les difficultés du système d'assistance.

En 1999, MSF a lancé la Campagne pour l'accès aux médicaments essentiels, en réponse à la frustration croissante de ses volontaires qui avaient du mal à dispenser un traitement aux malades en raison du manque de médicaments et de moyens diagnostiques, de leur prix élevé ou du fait qu'ils n'étaient pas adaptés. L'objectif de la Campagne est d'améliorer l'accès aux technologies médicales existantes (médicaments, diagnostics et vaccins) et de stimuler la mise au point de nouveaux outils qui ont, ou pourraient avoir, un impact considérable sur la morbidité et la mortalité. Dans le cadre de cette Campagne, MSF a encouragé les pays à utiliser les flexibilités prévues dans les règles commerciales internationales pour faciliter l'accès aux médicaments brevetés. Avec plusieurs autres organisations, MSF a joué un important rôle de plaidoyer dans la période qui a précédé l'adoption de la Déclaration de Doha.

Aujourd'hui, les priorités de la campagne sont d'améliorer la disponibilité et de réduire le coût des traitements contre le VIH et la tuberculose; de promouvoir l'amélioration des protocoles de traitement du paludisme sévère; d'améliorer la qualité de l'aide alimentaire pour répondre aux besoins nutritionnels des jeunes enfants; et de militer pour la mise au point de versions améliorées, plus abordables et mieux adaptées des vaccins existants et le développement de nouveaux vaccins répondant aux besoins des pays en développement. De plus, MSF préconise une modification fondamentale du cadre d'incitation en faveur de l'innovation médicale, pour que celle ci soit motivée par les besoins de santé et non pas par le profit. À cette fin, MSF demande que le coût de la R D soit découplé du prix de l'innovation médicale qui en résulte. MSF publie régulièrement un guide des prix des antirétroviraux, intitulé "Untangling the Web of Antiretroviral Price Reductions". On y trouve des renseignements sur l'évolution dans le temps du prix de chaque ARV, qui montrent la différence entre le prix du produit princeps et les prix des génériques destinés aux pays en développement.³⁷

MSF a participé activement aux débats suscités par la saisie sur le territoire de l'Union européenne de médicaments en transit vers des pays en développement, pour atteinte alléguée à des brevets. MSF a aussi exhorté plusieurs fois les sociétés pharmaceutiques à participer à la Communauté de brevets pour les médicaments.

Website: www.msfaccess.org

Contact: MSF Campagne d'accès aux médicaments essentiels
               78 rue de Lausanne
               Boîte postale 116
               1211 Genève 21
               Suisse
               Tél.: +41 22 849 8405
               Fax: +41 22 849 8404
               Adresse électronique: [email protected]

12. Oxfam

Oxfam est une fédération internationale de 17 organisations qui travaillent ensemble dans 90 pays, et avec des partenaires dans le monde entier, pour apporter des solutions durables aux problèmes de la pauvreté et de l'injustice. Elle prône l'accès universel et gratuit aux services de santé, y compris aux services de lutte contre le VIH. Sa mission est aussi de répondre aux besoins en matière d'approvisionnement en eau, d'assainissement et d'hygiène (WASH) dans les situations de crise, d'aider à faire campagne pour l'accès aux services essentiels, et d'amener les gouvernements à faire le nécessaire pour répondre aux besoins des populations déshéritées.

Oxfam a travaillé avec d'autres organisations de la société civile pour faire en sorte que les règles de la propriété intellectuelle ne fassent pas obstacle à l'accès à des médicaments abordables. Elle a prôné de nouvelles approches de l'innovation propres à encourager la mise au point de médicaments, de vaccins et de moyens diagnostiques pour les maladies qui affectent tout particulièrement les populations pauvres des pays en développement. Oxfam a aussi agi en faveur de l'innovation et de l'accès aux médicaments auprès des organisations multilatérales qui établissent des règles, en particulier l'OMC et l'OMS. Elle a dialogué avec d'autres organisations sur ce point, notamment avec celles qui achètent de grandes quantités de médicaments et de vaccins pour le compte des pays à revenu faible ou intermédiaire. Ainsi, Oxfam travaille avec un certain nombre d'institutions mondiales intervenant dans le domaine de la santé, notamment la Banque mondiale, la GAVI, le Fonds mondial, UNITAID et l'OMS. Par ses activités de recherche et de plaidoyer aux niveaux mondial et national, elle s'efforce d'influencer les politiques et les pratiques de ces institutions pour qu'elles améliorent l'accès des pauvres aux soins de santé et aux médicaments.

Oxfam travaille avec des organisations de la société civile du monde entier pour faire en sorte que les gouvernements respectent pleinement les sauvegardes et les flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC et dans la Déclaration de Doha. À cette fin, elle s'efforce de convaincre les pays développés – en particulier l'Union européenne et les États Unis – de ne pas introduire de dispositions ADPIC plus dans les accords commerciaux bilatéraux et régionaux, notamment, entre autres, dans l'Accord commercial anticontrefaçon, et de ne pas sanctionner les pays en développement qui utilisent légalement les sauvegardes et les flexibilités de l'Accord sur les ADPIC pour promouvoir et protéger la santé publique. Oxfam s'efforce également de convaincre les pays en développement de ne pas introduire de règles ADPIC plus, qui saperaient les efforts faits pour améliorer l'accès aux médicaments. Elle encourage les pays à revenu faible ou intermédiaire à prévoir des sauvegardes et des flexibilités dans leur législation nationale et à les utiliser pour faire en sorte que les prix des médicaments soient abordables.

Oxfam intervient auprès des sociétés pharmaceutiques multinationales, et de leurs actionnaires, pour les amener à modifier leur modèle économique de manière à ce que celui ci soit centré sur l'accès aux médicaments. De plus, ces multinationales sont comparées en fonction de leur approche de la propriété intellectuelle, de leur politique de prix et de leur R D.

Website: www.oxfam.org/en/campaigns/healtheducation/health

Contact: Oxfam International Secretariat
                 266 Banbury Road
                 Oxford OX2 7DL
                 Royaume Uni
                 Tél.: +44 1865 339 100
                 Fax: +44 1865 339 101

13. Third World Network

Le Third World Network (TWN) est une ONG internationale indépendante à but non lucratif qui s'intéresse aux questions relatives au développement, à la situation des pays en développement et aux relations Nord Sud. Son objectif est d'améliorer la compréhension des dilemmes et des enjeux du développement pour ces pays et de contribuer à l'adoption de politiques favorisant un développement juste, équitable et écologiquement durable. TWN s'efforce aussi d'exposer plus clairement les besoins et les droits des populations du Sud.

TWN s'intéresse tout particulièrement à la question de la propriété intellectuelle et de la santé publique, notamment du point de vue de l'accès aux médicaments. L'objectif est de faire en sorte que les règles et les normes en matière de propriété intellectuelle ne nuisent pas à la santé publique et, surtout, n'entravent pas l'accès à des médicaments abordables dans les pays en développement. À cette fin, TWN mène des recherches et une action de plaidoyer et fournit une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités, afin d'aider les pays en développement à utiliser davantage les flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC pour protéger la santé publique.

TWN représente les intérêts et les positions des pays en développement dans les instances et conférences internationales et dans les discussions avec les institutions des Nations Unies, et avec l'OMPI, l'OMS et l'OMC. Il suit de près les négociations internationales sur la propriété intellectuelle et la santé publique qui se déroulent dans le cadre de l'OMC, de l'OMPI et de l'OMS.

Website: www.twnside.org.sg

Contact: Third World Network – International Secretariat
                 131 Jalan Macalister
                 10400 Penang
                 Malaisie
                 Tél.: +60 4 226 6728/226 6159
                 Fax: +60 4 226 4505
                 36 rue de Lausanne
                 1201 Genève
                 Suisse
                 Tél.: +41 22 908 3550
                 Fax: +41 22 908 3551

1.Voir www.theglobalfund.org/en/procurement/pqr/. retour au texte.

2.Résolution de l'Assemblée générale A/RES/60/251 du 3 avril 2006. retour au texte.

3.Il faut citer en particulier le mandat du Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (droit à la santé), nommé en vertu de la Résolution 2002/31 d'avril 2002 de la Commission des droits de l'homme. retour au texte.

4.Document de l'ONU A/63/263, Annexe. retour au texte.

5.Document de l'ONU A/HRC/11/12. retour au texte.

6.Document de l'ONU A/HRC/17/43. retour au texte.

7.Document de l'ONU A/HRC/RES/17/14. retour au texte.

8.Pour les rapports finals de l'Équipe spéciale de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement, voir les documents de l'ONU A/HRC/15/WG.2/TF/2 et Add.1 et 2. retour au texte.

9.Voir "le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre" (article 12) et le commentaire général 14, et le droit de chacun "de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur" (article 15.1 c)) et le commentaire général 17. retour au texte.

10.Voir www.unaids.org/en/media/unaids/ contentassets/documents/unaidspublication/2011/ JC2049_PolicyBrief_TRIPS_en.pdf. retour au texte.

11.Voir www.iprsonline.org/unctadictsd/ResourceBookIndex.htm. retour au texte.

12.Pour l'Ouganda, voir www.unctad.org/en/docs/ diaepcb200913_en.pdf. retour au texte.

13.Voir le document de l'ONU TD/B/COM.2/L.22 et www.unctad.org/Templates/Page.asp?intItemID=4567&lang=1. retour au texte.

14.Voir www.unctad.org/en/docs/diaepcb2009d19_en.pdf. retour au texte.

15.Voir www.unctad.org/templates/Download.asp?docid=14956& lang=1&intItemID=2068. retour au texte.

16.Voir http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/ diaepcb2011d7_en.pdf. retour au texte.

17.Voir www.unaids.org/en/media/unaids/ contentassets/documents/unaidspublication/2011/ JC2049_PolicyBrief_TRIPS_en.pdf. retour au texte.

18.Voir www.who.int/medicines/publications/ ModelQualityAssurance.pdf. retour au texte.

19.Voir www.who.int/hiv/amds/gprm/en/ retour au texte.

20.Disponible à l'adresse suivante: www.unicef.org/supply/index_57476.html. retour au texte.

21.Voir www.cohred.org/pharmainnovation. retour au texte.