Engagements prévus à l'article 67 haut de page

L'article 67 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les pays développés Membres doivent offrir, sur demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement convenues, une coopération technique et financière aux pays en développement Membres et aux pays les moins avancés Membres. Selon cette disposition, cette coopération a pour objectif de faciliter la mise en oeuvre de l'Accord. L'article précise que cette coopération doit comprendre une assistance en matière d'élaboration des lois et réglementations relatives à la protection et au respect des droits de propriété intellectuelle ainsi qu'à la prévention des abus, et un soutien en ce qui concerne l'établissement ou le renforcement de bureaux et d'agences nationaux chargés de ces questions, y compris la formation de personnel.

  
  
Renseignements sur les programmes de coopération technique et financière mis en place par les pays développés Membres et les organisations intergouvernementales. haut de page

Pour faire en sorte que les renseignements sur l'assistance offerte soient aisément accessibles et faciliter la surveillance du respect des obligations prévues à l'article 67, les pays développés Membres sont convenus de présenter des descriptions des programmes de coopération technique et financière qu'ils ont mis en oeuvre et de mettre à jour ces renseignements chaque année. Par souci de transparence, les organisations intergouvernementales ont également fourni, à l'invitation du Conseil, des renseignements sur leurs activités. Les renseignements communiqués par les pays développés Membres ont été distribués sous couvert du document IP/C/W/109 et de ses addenda, et ceux qui ont été fournis par les organisations intergouvernementales ont été reproduits dans le document IP/C/W/108 et ses addenda. On trouvera dans le document IP/C/W/110 des précisions sur les activités de coopération technique menées par le Secrétariat de l'OMC dans le domaine des ADPIC. Ces documents peuvent être obtenus dans la base de documents en ligne de l'OMC.

Points de contact pour la coopération technique haut de page

Les pays développés Membres ont accepté de notifier les points de contact établis au sein de leur administration pour s'occuper de la coopération technique dans le domaine des ADPIC.
> Liste des points de contact

Documentation utilisée dans le cadre des activités de coopération technique de la Division de la propriété intellectuelle de l’OMC

> Nouvelle: L’OMC et l’OMPI organisent le quatrième cours sur la propriété intellectuelle à l’intention des fonctionnaires

Coopération avec l'OMPIhaut de page

La coopération technique est l'un des trois grands domaines visés par l'Accord entre l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'Organisation mondiale du commerce. Cet accord de coopération prévoit que le Bureau international de l'OMPI et le Secrétariat de l'OMC doivent s'employer à renforcer leur coopération dans le cadre des activités d'assistance technico-juridique et de coopération technique liées à l'Accord sur les ADPIC qu'ils consacrent aux pays en développement, de manière à optimiser l'utilité de ces activités et à leur conférer un caractère de soutien mutuel. L'assistance que chaque Secrétariat met à la disposition des membres de sa propre organisation doit également être offerte aux membres de l'autre organisation. L'Assemblée générale de l'OMPI a également décidé que le Bureau international devait prendre des dispositions pour pouvoir répondre aux demandes d'assistance juridique et technique concernant l'Accord sur les ADPIC qui émanent des pays en développement et qu'il devait étendre les activités de coopération pour le développement de l'OMPI qui sont en cours en ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC.