PRESS/32
29 novembre 1995
L'OMC annonce la composition de l'organe d'appel
Les désignations, qui prendront effet à la mi-décembre, ont été faites conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, aux termes duquel l'Organe d'appel sera composé de sept personnes dont l'autorité est reconnue et qui auront fait la preuve de leur connaissance du droit, du commerce international et des questions relevant des Accords de l'OMC en général. Le Mémorandum d'accord dispose aussi que la composition de l'Organe d'appel sera, dans l'ensemble, représentative de celle de l'OMC.
L'Organe de règlement des différends de l'OMC a annoncé aujourd'hui (29 novembre) que l'Organe d'appel se composerait des personnes dont les noms suivent:
M. James Bacchus (Etats-Unis)
M. Christopher Beeby (Nouvelle-Zélande)
M. Claus-Dieter Ehlermann (Allemagne)
M. Said El-Naggar (Egypte)
M. Florentino Feliciano (Philippines)
M. Julio Lacarte Muró (Uruguay)
M. Mitsuo Matsushita (Japon)
Les personnes désignées ont été choisies sur une liste de 32 candidats originaires de 23 pays, et sur la base d'une proposition formulée conjointement, après des consultations appropriées, par le Directeur général et les Présidents de l'Organe de règlement des différends, du Conseil du commerce des Goods, du Conseil du commerce des services, du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et du Conseil général.
Note aux journalistes:
L'Organe d'appel connaîtra des appels concernant des affaires soumises à des groupes spéciaux qui porteront sur des questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial ayant examiné le différend et sur les interprétations du droit données par celui-ci. Trois membres de l'Organe siégeront pour chaque affaire examinée en appel et statueront. Ils pourront confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques du groupe spécial. Dans les 30 jours suivant sa distribution, le rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'Organe de règlement des différends et accepté sans condition par les parties au différend, à moins qu'il y ait consensus pour ne pas l'adopter.
Membres de l'organe d'appel
Notices biographiques
James Bacchus
James Bacchus (Etats-Unis), né en 1949, est avocat et, depuis plus de 20 ans, il suit de près les questions de commerce international dans le cadre de sa carrière publique aussi bien que professionnelle.
Alors qu'il était membre du Congrès des Etats-Unis, où il a accompli deux mandats à la Chambre des Représentants de 1991 à 1994, il a été nommé à la Commission spéciale de coordination de la politique commerciale. De 1979 à 1981, il a occupé le poste d'assistant spécial du Représentant des Etats-Unis pour les questions commerciales internationales, Reubin Askew.
Depuis qu'il a quitté le Congrès, en janvier 1995, M. Bacchus a repris ses activités dans le cabinet juridique privé Greenberg Traurig, en Floride, où il a commencé sa carrière d'avocat avant de devenir assistant du Représentant des Etats-Unis pour les questions commerciales internationales en 1979. Il a beaucoup exercé dans les domaines des services bancaires aux entreprises et du droit international.
Plusieurs distinctions marquent le cursus universitaire de M. Bacchus: Bachelor of Arts (licence) avec mention en histoire, Université Vanderbilt (1971), Master of Arts (maîtrise) en histoire, Université de Yale (1973) et bourse Woodrow Wilson, enfin doctorat en droit, Faculté de droit de l'Université d'Etat de Floride (1978). Il a occupé le poste d'universitaire invité (Thomas P. Johnson Distinguished Visiting Scholar) au Rollins College en Floride et reste professeur adjoint (Adjunct Professor) au Département de sciences politiques à Rollins, où il enseigne l'histoire des idées politiques et la politique des pouvoirs publics dans divers domaines, dont le commerce international.
Christopher Beeby
Christopher Beeby (Nouvelle-Zélande), né en 1935, a été pendant plus de 30 ans diplomate de carrière, spécialisé dans les affaires économiques et juridiques. Il a pris sa retraite au milieu de l'année 1995.
Après avoir obtenu un diplôme de droit à l'Université Victoria de Wellington et à la London School of Economics, M. Beeby est entré à la division juridique du Ministère des affaires étrangères en 1963, où il a été conseiller juridique de la délégation néo-zélandaise qui a négocié l'Accord de libre-échange entre la Nouvelle-Zélande et l'Australie. En 1969, il est devenu chef de la division. En 1976, il a été nommé chef de la division économique, poste qu'il a occupé jusqu'à sa nomination à l'étranger en qualité d'ambassadeur de son pays en Iran et au Pakistan de 1978 à 1980. De retour à Wellington, M. Beeby a occupé tout d'abord le poste de Sous-Secrétaire (Assistant Secretary) puis, à partir de 1985, celui de Secrétaire adjoint (Deputy Secretary) chargé de diriger, entre autres choses, les divisions économique et juridique. En 1992, il a été nommé ambassadeur de Nouvelle-Zélande en France et en Algérie et Représentant permanent auprès de l'OCDE.
Pendant toute sa longue carrière publique, M. Beeby a acquis une connaissance approfondie et une grande pratique du droit international, suivant de près tout ce qui touche aux instruments relatifs au commerce international et à ceux du GATT et du Cycle d'Uruguay, et participant à la mise en place et à l'application de mécanismes de règlement des différends dans plusieurs contextes différents.
Claus-Dieter Ehlermann
M. Claus-Dieter Ehlermann (Allemagne), né en 1931, dont l'autorité est internationalement reconnue en matière de droit économique international, occupe actuellement la chaire de droit économique à l'Institut universitaire européen de Florence et il est professeur honoraire à l'Université de Hambourg. En mai 1995, après plus de 34 ans passés à la Commission européenne, il a pris sa retraite de Directeur général de la Direction générale de la concurrence.
C'est en 1961 que M. Ehlermann est entré au Service juridique de la Commission européenne, dont il a gravi les échelons pour en devenir le chef en 1977. Il a été Directeur général du Service juridique pendant dix ans, jusqu'en 1987, année où il a été nommé porte-parole de la Commission et conseiller spécial du Président pour les questions institutionnelles. En 1990, il est devenu Directeur général de la Direction générale de la concurrence, ce qui l'a amené à avoir des contacts étroits avec les services de la concurrence aux Etats-Unis (dans le cadre de l'Accord bilatéral de coopération négocié entre les Etats-Unis et l'Union européenne en 1990/91) ainsi qu'au Japon, en Australie et en Nouvelle-Zélande. M. Ehlermann a également prêté son concours aux services de la concurrence encore novices des pays à économie en transition d'Europe centrale et orientale.
Depuis 1972, M. Ehlermann mène également une carrière universitaire, enseignant le droit communautaire à Bruges, à Bruxelles, à Hambourg et, depuis mai 1995, à Florence. Il est l'auteur de plus de 160 publications qui, depuis 1991, traitent essentiellement du droit et de la politique en matière de concurrence, de la politique industrielle et de la coopération internationale. Il siège également dans plusieurs organes consultatifs universitaires, où il s'occupe en particulier d'études juridiques.
Said El-Naggar
M. Said El-Naggar (Egypte), né en 1920, est professeur émérite d'économie à l'Université du Caire et a mené de front ses activités universitaires et sa carrière dans la fonction publique pendant plus de 30 ans.
Après avoir enseigné à l'Université du Caire, M. El-Naggar est entré en 1965 à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), en qualité de Directeur adjoint de la Division de la recherche, poste qu'il a occupé pendant six ans, avant d'être nommé Directeur du Bureau économique et social des Nations Unies à Beyrouth (Liban). De 1976 à 1984, il a été Administrateur de la Banque mondiale représentant les pays arabes, puis est retourné enseigner à l'Université du Caire en qualité de professeur émérite. Depuis 1991, il est également Président du New Civic Forum, organisation non gouvernementale qui se consacre à promouvoir la libéralisation économique, politique et sociale en Egypte.
Diplômé de la Faculté de droit de l'Université du Caire (1942), M. El-Naggar a étudié l'économie à l'Université de Londres où il a obtenu une maîtrise en 1948 et un doctorat en 1951. Il a également été chargé de recherche à l'Université Ann Arbor, dans le Michigan, ainsi que professeur invité à l'Université de Princeton, dans le New Jersey. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages et études sur le commerce international et les finances internationales, le développement économique et l'économie égyptienne.
Florentino Feliciano
M. Florentino Feliciano (Philippines), né en 1928, est juge (Senior Associate) à la Cour suprême des Philippines et Vice-Président du Conseil de l'Institut du droit et des pratiques des affaires internationales de la Chambre de commerce internationale de Paris.
Avant d'entrer dans la magistrature en 1986, M. Feliciano était membre depuis 1962 du cabinet juridique Sycip, Salazar, Feliciano et Hernandez, où il s'est beaucoup occupé d'affaires relevant du droit commercial et du droit des sociétés ainsi que d'affaires concernant les pratiques antidumping, les droits de propriété intellectuelle, les services bancaires et d'assurance, les transports maritimes et les télécommunications.
M. Feliciano a également une vaste expérience en qualité d'arbitre dans des différends internationaux concernant les investissements et le commerce au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, à Washington, ainsi qu'à la Chambre de commerce internationale à Paris. Il a figuré sur la liste des arbitres de l'Association américaine d'arbitrage à New York et a aussi siégé au Tribunal administratif de la Banque asiatique de développement.
Diplômé en droit de l'Université des Philippines, M. Feliciano a ensuite obtenu une maîtrise et un doctorat en droit à l'Université de Yale. Il a enseigné à la Faculté de droit de l'Université des Philippines ainsi que de l'Université de Yale. Membre de l'Institut de Droit International, il a donné des conférences à l'Académie de droit international de La Haye. Il est l'auteur de publications traitant de divers aspects du droit commercial international et du droit international public.
Julio Lacarte Muró
M. Julio Lacarte Muró (Uruguay), né en 1918, est un diplomate de carrière. Il a été associé à la mise en place du système de commerce du GATT/de l'OMC dès les tout débuts il y a près de 50 ans et a participé aux huit séries de négociations commerciales multilatérales qui se sont déroulées sous l'égide du GATT.
M. Lacarte a été Secrétaire exécutif adjoint du GATT en 1947-1948. Il est revenu au GATT en qualité de Représentant permanent de l'Uruguay de 1961 à 1966, puis de 1982 à 1992, périodes au cours desquelles il a été Président du Conseil, des Parties Contractantes, de plusieurs groupes spéciaux chargés du règlement de différends et des Groupes de négociation du Cycle d'Uruguay sur le règlement des différends et les questions institutionnelles. M. Lacarte a également été Directeur adjoint de la Division du commerce international et de la balance des paiements aux Nations Unies et Directeur de la coopération économique entre pays en développement à la CNUCED. Il a également été Ambassadeur d'Uruguay dans plusieurs pays, et notamment auprès des Communautés européennes, en Inde, au Japon, aux Etats-Unis et en Thaïlande.
Au cours de sa carrière universitaire, M. Lacarte a été professeur à l'Académie internationale de droit comparé et ainsi qu'à l'Institut de droit comparé de l'Université de Strasbourg. Il est l'auteur de plusieurs publications, et notamment d'un ouvrage récent dans lequel il fait l'historique de tout le Cycle d'Uruguay, depuis ses débuts jusqu'à l'Acte final de Marrakech.
Mitsuo Matsushita
M. Mitsuo Matsushita (Japon), né en 1933, est professeur de droit à l'Université Seikei et professeur émérite à l'Université de Tokyo.
Diplômé de l'Université de Tulane (Etats-Unis d'Amérique) et de l'Université de Tokyo, M. Mitsuo Matsushita est largement reconnu comme étant l'un des plus grands spécialistes japonais de droit économique international. Au cours de sa carrière universitaire, il a enseigné dans de nombreuses universités, dont celles de Harvard, de Georgetown et du Michigan, à l'Université Columbia et au Collège de l'Europe à Bruges (Belgique). Il est l'auteur de nombreuses publications traitant de divers aspects du commerce international ainsi que du droit en matière de concurrence et d'investissement.
Au cours de sa carrière dans la fonction publique, M. Matsushita a travaillé pour le Ministère des finances et le Ministère du commerce international et de l'industrie en qualité de membre de divers organes s'occupant des télécommunications, des questions douanières et tarifaires, des transactions à l'exportation et à l'importation ainsi que de la propriété industrielle. Il a également siégé au Conseil spécial pour le règlement des litiges, qui est rattaché au Bureau du Médiateur en matière de commerce et d'investissement.