SERVICES: PAR SECTEUR
MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES (MODE 4)
En vertu de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les services peuvent être fournis au niveau international de quatre façons différentes— appelées "modes de fourniture". Le mode 4 se rapporte à la fourniture de services par des personnes d'un Membre de l'OMC au moyen de leur présence sur le territoire d'un autre Membre. Il vise les employés des entreprises de services et les fournisseurs de services indépendants.
- Mouvement des personnes physiques (mode 4) dans le cadre de l'AGCS
- Symposium sur le mode 4 de l'AGCS — Bilan et évolution future 22-23 septembre 2008
- Séminaire thématique du CCS: “Le mode 4 dans la pratique”
- Gérer le mouvement des personnes: quels enseignements peut-on tirer en ce qui concerne le mode 4 de l’AGCS?
Cependant, comme il est indiqué dans une annexe de l'AGCS, les mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent et les mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d'un autre Membre sont exclues du champ du mode 4.
D'après les estimations, le commerce relevant du mode 4 représente encore une très petite part du commerce global des services, mais cela ne rend pas compte de son rôle dans la facilitation de la prestation internationale de services selon les trois autres modes de fourniture.
Engagements actuels en matière d'accès aux marchés et exemptions de l'obligation du traitement de la nation la plus favorisée (NPF)
La plupart des engagements relatifs au mode 4 sont applicables à tous les secteurs de services inscrits sur la liste d'un Membre. Globalement, l'accès aux marchés au titre du mode 4 est assez limité. Un droit d'entrée et de séjour est accordé uniquement à certaines catégories de personnes, en particulier à celles qui sont liées à l'établissement d'une présence commerciale (par exemple les personnes transférées à l'intérieur d'une société) et aux personnes hautement qualifiées (par exemple, les cadres, dirigeants ou spécialistes).
En outre, parmi les autres restrictions fréquemment appliquées figurent les contingents, les "examens des besoins économiques" ou les "examens des besoins du marché du travail" (c'est-à-dire des examens qui subordonnent l'accès au respect de certains critères économiques), les conditions relatives à l'emploi préalable; les prescriptions en matière de résidence et de formation.
De nombreuses exemptions à l'obligation du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) concernant le mode 4 ont été inscrites, mais il est difficile de les évaluer précisément car elles ne sont généralement pas exprimées selon le mode de fourniture.
haut de pageTraitement du secteur dans les négociations
À la fin du Cycle d'Uruguay, les Membres sont convenus de poursuivre les négociations sur le mode 4 pendant les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de l'OMC en janvier 1995. Ils ont pour cela adopté la Décision sur les négociations sur le mouvement des personnes physiques. À l'issue de ces négociations, six Membres - l'Australie, le Canada, la Communauté européenne d'alors, l'Inde, la Norvège et la Suisse - ont amélioré leurs engagements concernant le mode 4.
Les améliorations portaient essentiellement sur l'octroi de possibilités d'accès aux étrangers exerçant des professions indépendantes dans un certain nombre de secteurs d'activité, ou sur l'allongement de leur durée de séjour autorisée. Les engagements améliorés sont annexés au troisième Protocole annexé à l'AGCS, qui est entré en vigueur le 30 janvier 1996.
Le mode 4 figurait à nouveau à l'ordre du jour lorsqu'un nouveau cycle de négociations sur les services a été lancé en 2000. De nombreux Membres, et en particulier des pays en développement, ont présenté des propositions au cours des premières années de négociation.
Après l'échange de demandes bilatérales d'amélioration de l'accès aux marchés, les Membres ont échangé des offres d'engagements améliorés. Cependant, la qualité des améliorations proposées pour le mode 4 était globalement décevante.
La Conférence ministérielle de Hong Kong, qui a eu lieu en décembre 2005, a donné un nouvel élan aux pourparlers sur les services. À la suite de la Conférence, le mode 4, comme plusieurs autres domaines des services, a donné lieu à une demande plurilatérale, dans laquelle un groupe de 15 Membres, tous en développement, indiquaient à un autre groupe de 33 Membres, tous développés, les types d'améliorations des engagements qu'ils souhaitaient obtenir dans les négociations. En outre, des PMA ont aussi présenté leur propre demande collective, portant sur des engagements améliorés concernant le mode 4 de la part de tous les autres Membres.
Des engagements ont été demandés pour des catégories de personnes non liées à l'établissement d'une présence commerciale dans plusieurs sous-secteurs. Les demandes portaient sur la suppression ou la réduction et la clarification des examens des besoins économiques, l'allongement de la durée de séjour autorisée et l'élimination des prescriptions en matière de parité des salaires, entre autres choses.
Des renseignements sur les objectifs de négociation par secteur et par mode exprimés par les Membres figurent dans les rapports du Président de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services remis en 2005. Pour une évaluation des négociations plurilatérales dans différents secteurs et domaines, consulter le rapport du Président de 2011.