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ACCORD SUR LES ADPIC AMENDÉ

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(tel qu'amendé le 23 janvier 2017).

L'Accord sur les ADPIC est reproduit à l'Annexe 1 C de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech, au Maroc, le 15 avril 1994.

L'Accord sur les ADPIC a été amendé au moyen du Protocole du 6 décembre 2005, entré en vigueur le 23 janvier 2017. Un nouvel article 31bis, de même qu'une annexe et un appendice, ont ainsi été insérés dans l'Accord. Ces ajouts constituent le fondement juridique permettant aux Membres de l'OMC d'accorder des licences obligatoires spéciales exclusivement pour la production de médicaments génériques à des prix abordables et leur exportation vers d'autres Membres qui ne peuvent pas produire les médicaments nécessaires pour leurs patients en quantités suffisantes.

Les textes reproduits ici n'ont pas le statut juridique des documents originaux conservés par le Secrétariat de l'OMC à Genève.

PREAMBULE de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce


PARTIE I Dispositions générales et principes fondamentaux


PARTIE II Normes concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété intellectuelle

1. Droit d'auteur et droits connexes

2. Marques de fabrique ou de commerce

3. Indications géographiques

4. Dessins et modèles industriels

5. Brevets

6. Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés

7. Protection des renseignements non divulgués

8. Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles


PARTIE III Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle

1. Obligations générales

2. Procédures et mesures correctives civiles et administratives

3. Mesures provisoires

4. Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière

5. Procédures pénales


PARTIE IV Acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle et procédures inter partes y relatives


PARTIE V Prévention et règlement des différends


PARTIE VI Dispositions transitoires


PARTIE VII Dispositions institutionnelles; dispositions finales

Annexe et Appendice de l'Accord sur les ADPIC

> Note explicative 

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