Annexe sur les exemptions des obligations enoncees a l'article II

Port�e

1. La pr�sente annexe d�finit les conditions dans lesquelles un Membre, au moment de l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, est exempt� de ses obligations au titre du paragraphe 1 de l'article II.

2. Toute nouvelle exemption demand�e apr�s la date d'entr�e en vigueur de l'Accord sur l'OMC rel�vera du paragraphe 3 de l'article IX dudit accord.

R�examen

3. Le Conseil du commerce des services r�examinera toutes les exemptions accord�es pour une p�riode de plus de cinq ans. Le premier de ces r�examens aura lieu cinq ans au plus tard apr�s l'entr�e en vigueur de l'Accord sur l'OMC.

4. Lors d'un r�examen, le Conseil du commerce des services:

a) d�terminera si les conditions qui ont rendu l'exemption n�cessaire existent encore; et
b) d�terminera la date d'un nouveau r�examen �ventuel.

Expiration

5. L'exemption de ses obligations au titre du paragraphe 1 de l'article II de l'Accord accord�e � un Membre en ce qui concerne une mesure d�termin�e viendra � expiration � la date pr�vue dans l'exemption.

6. En principe, les exemptions ne devraient pas d�passer une p�riode de 10 ans. En tout cas, elles feront l'objet de n�gociations lors des s�ries de lib�ralisation des �changes ult�rieures.

7. Un Membre informera le Conseil du commerce des services, � l'expiration de la p�riode d'exemption, que la mesure incompatible a �t� mise en conformit� avec le paragraphe 1 de l'article II de l'Accord.

Liste d'exemptions des obligations �nonc�es � l'article II

[Les listes convenues des exemptions au titre du paragraphe 2 de l'article II seront annex�es ici dans la version sur papier de trait� de l'Accord sur l'OMC.]