Déclaration conjointe des six organisations participantes (Banque mondiale, CCI, CNUCED, FMI, OMC et PNUD) sur le réexamen prescrit du cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés

Nous, représentants des six organisations participant au Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés, réaffirmons notre volonté d'œuvrer ensemble, sur la base de nos mandats et domaines de compétence respectifs, pour aider les pays les moins avancés (PMA) à s'intégrer dans l'économie mondiale de façon compatible avec leurs objectifs globaux en matière de développement, et notamment leurs stratégies de lutte contre la pauvreté.

La libéralisation et la réforme des échanges commerciaux sont des composantes essentielles de la politique économique qui contribuent à augmenter la croissance et à réduire la pauvreté. Le système commercial multilatéral joue un rôle fondamental dans le maintien de relations commerciales solides, stables et fondées sur des règles entre les nations. Nous sommes résolus à aider les PMA à mieux tirer parti de ce système, notamment en appuyant leur accession à l'OMC. Nous reconnaissons la nécessité d'une amélioration constante et significative de l'accès aux marchés en faveur des PMA, complément indispensable des efforts que ces pays déploient eux-mêmes pour libéraliser leur économie. En outre, nous sommes convaincus de l'importance de l'assistance liée au commerce et des efforts de renforcement des capacités pour permettre aux PMA de s'intégrer véritablement dans l'économie mondiale et inverser la tendance qui entraîne certains d'entre eux vers une marginalisation croissante.

Nous avons examiné les résultats du réexamen prescrit du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce. Les questions soulevées lors du réexamen et les conclusions et recommandations auxquelles il a abouti font clairement ressortir la nécessité de renforcer le Cadre intégré et d'en améliorer le fonctionnement.

Nous sommes déterminés à faire du Cadre intégré un mécanisme efficace d'aide à la mise en œuvre de l'assistance technique liée au commerce et du renforcement des capacités. Nous sommes convaincus que cet effort ne sera couronné de succès que s'il fait partie intégrante des stratégies globales de développement et de lutte contre la pauvreté des pays les moins avancés. Nous sommes également convaincus que pour intégrer efficacement les activités commerciales et liées au commerce dans les stratégies nationales de développement et de lutte contre la pauvreté, des ressources adéquates doivent être consacrées à l'élaboration de politiques et de programmes dans le cadre du processus, ainsi qu'à la mise en œuvre.

Au vu de ces objectifs, et eu égard aux consultations tenues entre les parties prenantes, la Banque mondiale, le CCI, la CNUCED, le FMI, l'OMC et le PNUD:

• Prennent note du rapport de l'équipe indépendante chargée du réexamen du Cadre intégré, qu'ils considèrent comme ayant utilement contribué à l'adoption des décisions ci-après:

• Décident de tout mettre en œuvre pour appuyer l'intégration du commerce, de l'assistance technique liée au commerce et du renforcement des capacités dans les stratégies et les plans de développement nationaux des PMA. Cet appui serait assuré principalement au moyen d'instruments tels que le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) et influerait sur d'autres initiatives en faveur du développement telles que le Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement. Ces efforts garantiront ainsi une interaction et un dialogue dynamiques entre les PMA, les donateurs et les organisations, dans le plein respect du principe de la prise en charge par les pays.

• Décident que cet effort d'intégration sera dirigé et coordonné par la Banque mondiale, conformément aux principes du Cadre de développement intégré, avec le concours et les apports des autres organisations participantes et d'autres parties prenantes. À partir des évaluations des besoins initiales et des travaux menés par la suite, cette tâche consistera à élaborer des stratégies spécifiques d'intégration par pays dans le cadre du processus global d'intégration. Ces activités serviront aux travaux des groupes consultatifs de la Banque mondiale et des tables rondes du PNUD, où les pays présenteront leurs cadres d'action à moyen terme et leurs besoins de financement, y compris pour l'assistance liée au commerce, afin d'obtenir l'appui de la communauté des donateurs.
  
  Les programmes déjà en place sous les auspices du Cadre intégré continueront d'être appliqués et notifiés au Groupe de travail interorganisations, tout étant mis en œuvre pour intégrer ces activités dans le cadre plus large des stratégies de développement national, comme il est indiqué plus haut.

• Décident d'inviter des représentants des PMA et des pays donateurs à siéger, aux côtés des chefs de Secrétariat des organisations participantes, à un Comité directeur pour contribuer à assurer comme il convient le suivi du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce, à en définir les grandes orientations, à veiller à ce qu'il reçoive des fonds suffisants et à garantir sa prise en charge par les pays.
  
  En consultation avec les PMA et les donateurs, les organisations participantes décideront de la structure et des règles de fonctionnement du Comité directeur pour le 31 octobre 2000 au plus tard.

• Décident que le Groupe de travail interorganisations veillera à la transparence et à la bonne coordination des activités menées par les organisations participantes au titre du Cadre intégré, principalement en assurant la diffusion régulière de renseignements sur ces activités, et, entre autres choses, présentera des rapports périodiques au Comité directeur.
  
  Décident que le Secrétariat de l'OMC continuera de présider le Groupe de travail interorganisations. L'Unité administrative pour le Cadre intégré, implantée actuellement au CCI, sera intégrée au Secrétariat de l'OMC. À titre volontaire, du personnel des autres organisations participantes sera détaché auprès du Secrétariat de l'OMC.
  
  Les organisations participantes élaboreront un mandat précis à l'intention du Groupe de travail interorganisations d'ici au 31 octobre 2000 au plus tard.

• Décident de créer un Fonds d'affectation spéciale destiné au Cadre intégré qui serait alimenté par des contributions volontaires et bénéficierait du soutien de donateurs, aux fins d'intégrer le commerce et l'assistance liée au commerce dans le système de développement. Le Fonds servirait à financer: i) l'élaboration par les pays de stratégies d'intégration commerciale dans le cadre de leur CSLP; ii) la préparation de projets et la conception de projets de renforcement des capacités commerciales dans des domaines définis comme prioritaires dans le CSLP; iii) des projets régionaux n'entrant pas dans le cadre des groupes consultatifs de la Banque mondiale et des tables rondes du PNUD; et iv) des activités limitées et prioritaires de renforcement des capacités en faveur des PMA pour lesquels il ne sera pas élaboré de CSLP ou dans lesquels il n'est pas organisé de groupes consultatifs ou de tables rondes (y compris en prévoyant des délais d'exécution appropriés). L'objectif de financement pour la période 2001-2003 est fixé à 20 millions de dollars des États-Unis.

• Décident que le Fonds d'affectation spéciale destiné au Cadre intégré sera administré par le PNUD au nom des organisations participantes pour le Cadre intégré sur la base de conditions à définir par les organisations et les donateurs.

• Décident d'appuyer activement la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés qui doit avoir lieu à Bruxelles en mai 2001, et de contribuer à la réalisation de ses objectifs, dans le cadre du processus préparatoire de la Conférence.

• Décident que si l'idée d'étendre le Cadre intégré à d'autres pays en développement est intéressante, il ne faudrait pas procéder à cet élargissement dans l'immédiat mais plutôt l'envisager à nouveau dans deux ans lorsque les améliorations apportées au Cadre intégré auront été mises à l'épreuve et seront considérées comme satisfaisantes.