Le Comité se met d'accord sur un traitement en faveur des pays en développement

Traitement spécial et différencié (TSD) en faveur des pays en développement

Le Comité SPS a adopté le principe d'une procédure proposée par le Canada pour mieux répondre aux demandes spécifiques de traitement spécial et différencié et garantir la transparence de cette réponse.

Genèse: Lorsque le Comité a examiné, en mars 2002, les procédures recommandées en matière de transparence, l'Égypte a proposé l'ajout d'une “case TSD” au modèle de présentation utilisé pour notifier les mesures SPS à l'OMC, de façon que le gouvernement présentant la notification puisse indiquer clairement tout traitement spécial en faveur des pays en développement, tel qu'une assistance technique, ou donner à ces pays plus de temps pour s'adapter aux nouvelles prescriptions.

À la réunion de juin 2002, le Canada a fait une autre proposition tendant à ce que les Membres conviennent d'engager des consultations toutes les fois qu'un pays en développement identifie un problème lié à une mesure SPS notifiée. Les résultats de ces consultations seraient ensuite notifiés au Comité SPS. La proposition canadienne (G/SPS/W/127) a été distribuée à la réunion de novembre 2002.

Télécharger G/SPS/W/127 (format Word, 4 pages, 38 Ko)
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Réunion d'avril 2003: De nombreux pays ont soutenu la proposition canadienne en tant qu'initiative utile pour régler un aspect du problème, tout en reconnaissant que l'adoption de cette proposition ne signifierait pas que le Comité a terminé ses travaux sur la question.

Plusieurs pays ont dit qu'ils présenteraient des propositions additionnelles en vue d'autres actions possibles.

Les États-Unis ont proposé de concevoir un projet pilote sur la manière dont un pays importateur pourrait identifier les pays en développement qui seraient affectés par une nouvelle prescription SPS. L'UE a souligné la nécessité d'aider les pays en développement à établir des points d'information efficaces pour étudier les notifications et recenser les problèmes potentiels, en consultation avec les producteurs.

Le Comité a adopté le principe de la proposition canadienne, sous réserve qu'une explication plus détaillée sur la manière dont la procédure serait appliquée soit fournie.

Le Comité a également examiné d'autres mesures possibles relatives au traitement spécial et différencié et poursuivra cet examen à sa réunion de juin.

  

Mise en œuvre des dispositions relatives à l'équivalence

Le Comité a examiné la question de la clarification de la dernière question en suspens concernant sa décision au sujet de la mise en œuvre des dispositions de l'Accord SPS relatives à l'équivalence.

Genèse: Une question de mise en œuvre qui se pose depuis longtemps est celle de savoir comment rendre opérationnelles les dispositions de l'Accord SPS relatives à l'équivalence (article 4) les gouvernements acceptent que des mesures différentes utilisées par d'autres gouvernements, qui assurent le même niveau de protection sanitaire en ce qui concerne les produits alimentaires, les animaux et les végétaux, puissent être équivalentes aux leurs.

En octobre 2001, le Comité SPS a adopté une décision sur l'équivalence qui, pour l'essentiel, fournit des directives aux importateurs et aux exportateurs. Lorsqu'ils ont approuvé cette décision, plusieurs Membres ont demandé que trois directives soient encore clarifiées. À Doha, les Ministres ont chargé le Comité SPS d'élaborer rapidement un programme de travail futur sur l'équivalence.

Un ambitieux programme de travail a été adopté en mars 2002 et, conformément à ce programme de travail, le Comité est convenu de la clarification de deux directives en novembre 2002.

À cette réunion: Le Comité a examiné un avant projet de clarification de la troisième directive, qui porte sur une comparaison entre ce qui est exigé du pays fournisseur et les mesures appliquées par le pays importateur lui même. L'Argentine a proposé que le Comité SPS adopte les directives sur l'appréciation de l'équivalence élaborées par l'un des comités du Codex Alimentarius.

D'autres Membres ont dit craindre que les directives du Codex ne soient guère appropriées en dehors du champ d'application limité voulu par le Codex.

L'Argentine souhaitait également que le Comité envisage d'apporter des modifications à la clarification déjà convenue de l'une des autres directives concernant l'importance des échanges traditionnels pour apprécier l'équivalence. Le Comité est convenu de tenir au moins une réunion informelle additionnelle dans le laps de temps qui restait avant sa prochaine réunion, afin d'examiner les propositions de l'Argentine.

  

Respect des procédures

La Chine a présenté les résultats d'une évaluation du respect des procédures de notification recommandées. Cette question sera encore examinée par les Membres, mais elle réaffirme la nécessité de fournir une assistance technique aux pays en développement pour leur permettre d'utiliser de manière effective les dispositions de l'Accord SPS relatives à la transparence.

  

Problèmes commerciaux spécifiques

Les Membres sont de plus en plus nombreux à saisir l'occasion que leur offrent les réunions pour évoquer des problèmes commerciaux spécifiques. Une journée entière y a pratiquement été consacrée. Les problèmes suivants ont notamment été mentionnés (liste complète fournie à la fin):

Législation des États-Unis en matière de bioterrorisme: toutes les entreprises qui envisagent d'expédier des produits alimentaires vers les États-Unis devront se faire enregistrer, ce que de nombreux Membres ont estimé préoccupant. Les États-Unis ont invité les Membres à communiquer par écrit leurs observations sur chaque loi d'application qu'ils notifient.

Réglementations de l'Australie en matière de quarantaine: de nombreux Membres se sont plaints des longs retards et des difficultés auxquelles se heurtent les pays qui exportent vers l'Australie. L'UE et les Philippines ont déposé des plaintes formelles à ce sujet.

Zones exemptes de parasites ou de maladies: le Comité est convenu d'entreprendre l'examen de la question de la reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies, un nombre croissant de pays ayant indiqué qu'ils avaient des difficultés à obtenir que leurs zones soient reconnues comme telles.

  

Financement de la participation

Au moins deux experts des administrations nationales de chacun des 32 pays d'Amérique latine et des Caraïbes ont participé aux réunions du Comité SPS grâce à un financement assuré par les États-Unis et le Canada par l'intermédiaire de l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture. Ce financement devrait permettre aux pays membres de l'Institut de participer encore à une réunion au moins du Comité SPS.

  

Convention sur la biodiversité

Bien que le Comité n'ait pas pu accorder le statut d'observateur à la Convention sur la diversité biologique, il est convenu d'inviter le secrétariat de la Convention à organiser une séance d'information informelle sur le Protocole de Cartagena en marge de la prochaine réunion du Comité SPS.

  

Nouveau président

Paul Martin (Canada) a été confirmé en tant que prochain président, succédant à Mme Maria Fe Alberto Chai Huu (Philippines) à partir de la prochaine réunion.

  

Date de la prochaine réunion

24 25 juin 2003. Avant ces sessions ordinaires, le Comité SPS tiendra des réunions informelles sur l'équivalence, le traitement spécial et différencié, la transparence et l'adaptation aux conditions régionales.

Informations générales:
voir mesures SPS sur le site Web de l'OMC

 

Liste complète des problèmes commerciaux spécifiques évoqués haut de page

Nouveaux problèmes

• Restrictions imposées par Cuba à l'importation de poires et de pommes en raison de la ceratitis capitata (évoqué par l'Argentine).
• Prescriptions à l'importation appliquées par l'Australie aux tomates grappes en provenance des Pays Bas (évoqué par l'UE).
• Restrictions imposées par le Mexique à l'importation de haricots secs (évoqué par les États Unis).
• Normes japonaises de fumigation (évoqué par les États-Unis).
• Décret n° 31 de la Chine relatif aux mesures administratives d'inspection et de quarantaine à l'entrée et à la sortie des produits aquatiques (évoqué par l'UE).
• Restrictions appliquées par le Mexique aux produits autrichiens (évoqué par l'UE).
• Directive 2001/661/EC de l'UE concernant la fièvre aphteuse (document G/SPS/GEN/373) (évoqué par l'Afrique du Sud).
• Restrictions liées à la fièvre aphteuse imposées par l'Indonésie à l'importation de corned beef (évoqué par l'Argentine).
• Proposition de l'UE concernant les sous produits animaux (évoqué par les États Unis).

  
Problèmes évoqués précédemment

Le document G/SPS/GEN/204/Rev.3 contient un résumé de tous les problèmes commerciaux spécifiques évoqués au Comité SPS depuis 1995. Les références aux numéros de page correspondent à la version anglaise du document.

> Télécharger G/SPS/GEN/204/Rev.3 (format Word, 140 pages, 1583 ko)
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• Restrictions imposées par l'Australie à l'importation de durians (évoqué par la Thaïlande) (page 15).
• UE: expansion et amélioration d'un laboratoire pour contrôler les niveaux d'aflatoxine fixés pour les noix du Brésil destinées à l'exportation vers les marchés de l'UE (proposition présentée par la Bolivie) (page 48).
• Restrictions imposées par le Venezuela à l'importation de pommes de terre, d'ail et d'oignons (évoqué par l'Argentine) (page 118).
• Restrictions imposées par le Japon au titre de la lutte officielle (évoqué par la Nouvelle Zélande) (page 79).
• Restrictions imposées par l'Australie à l'importation de crevettes (évoqué par la Thaïlande) (page 11).
• Restrictions imposées par l'Australie en raison de la bursite infectieuse aviaire (évoqué par la Thaïlande) (page 12).
• Restrictions imposées par le Honduras à l'importation de viande de poulet (évoqué par le Costa Rica) (page 66; et G/SPS/N/HND/3; G/SPS/GEN/347/Rev.1 et Add.1).
• Restrictions imposées par la Trinité-et-Tobago à l'importation de saucisses de porc et d'autres produits à base de viande de porc, frais, fumés ou salés (évoqué par l'Argentine) (page 105).
• Restrictions imposées par l'Australie à l'importation de viande de porc en provenance du Danemark (évoqué par l'UE) (page 10).
• Prescription des Philippines relative à la certification par des tiers des installations HCCP (évoqué par le Canada) (G/SPS/N/PHL/44, page 94).
• Restrictions imposées par l'Indonésie à l'importation de produits laitiers en raison de la fièvre aphteuse (évoqué par l'Argentine) (page 73).
• Restrictions imposées par la Colombie à l'importation de viande bovine en raison de la fièvre aphteuse (évoqué par l'Argentine) (page 32).
• Prescriptions à l'importation imposées par l'Inde concernant le sperme de taureaux (évoqué par le Canada) (page 70).
• Mesures liées à l'ESB imposées par l'Argentine (évoqué par le Canada) (page 1; et G/SPS/N/ARG/65).
• Mesures liées à l'ESB imposées par l'Uruguay (évoqué par le Canada) (G/SPS/N/URY/5/Rev.1; page 116).
• Interdiction imposée par la Chine à l'importation de produits d'origine néerlandaise (évoqué par l'UE) (page 29).
• Politiques de l'UE en matière de biotechnologies (évoqué par les États Unis) (page 63).

  
Questions concernant des notifications spécifiques reçues

• Notifications de l'UE concernant l'étiquetage et la traçabilité des OGM (soulevée par l'Argentine) (page 41; et G/SPS/N/EEC/149 et 150; G/SPS/GEN/337, 338 et 354).
• Mesures liées à l'ESB imposées par le Brésil (soulevée par le Canada) (G/SPS/N/BRA/74 et 75).
• Notification de l'UE concernant les végétaux et produits végétaux (soulevée par Israël) (page 60; et G/SPS/N/EEC/131).
• Notification de l'UE concernant les mesures transitoires en matière d'ESB (soulevée par les États Unis (G/SPS/N/EEC/192).