L’examen 2006 des licences d’importation est terminé

Les participants à la réunion ont aussi examiné la mise en œuvre par la Chine de l’Accord sur les procédures de licences d’importation, le cinquième des huit examens annuels convenus dans le cadre des négociations menées en vue de l’accession de la Chine. Le Comité a procédé à son sixième examen biennal de la mise en œuvre de l’Accord (un rapport portant sur la période allant du 1 er octobre 2004 au 30 octobre 2006 sera distribué prochainement).

L’objectif essentiel du Comité est de veiller à ce que les régimes de licences des Membres soient transparents. Mais le Président a de nouveau fait remarquer que les Membres ne respectaient pas leurs obligations de se tenir informés – et au courant – de leurs règles et procédures en matière de licences d’importation: 20 Membres n’ont jamais notifié quoi que ce soit et ces deux dernières années, 38 Membres seulement (en comptant l’UE pour un Membre) ont communiqué les réponses au questionnaire auquel ils sont censés répondre chaque année (la date limite était le 30 septembre).

    

Détails: notifications et examen haut de page

Il a été pris note de la plupart des notifications sans commentaire. Certaines seront examinées à la réunion suivante, mais les délégations ont été invitées à poser des questions ou à formuler des observations afin que les Membres notifiants puissent fournir des réponses à la réunion suivante du Comité en mars 2007. Parmi la dizaine de points au sujet desquels les Membres ont formulé des observations ou posé des questions additionnelles figuraient les points suivants:

• Régime de licences d’importation de l’Indonésie: Les États-Unis ont dit que les réponses de l’Indonésie (document G/LIC/Q/IDN/8) ne répondaient pas pleinement à leurs préoccupations quant au fait que le régime fausse ou entrave le commerce, et ils ont instamment invité l’Indonésie à éliminer ou modifier le système

• Régime du Guatemala applicable aux importations d’œufs: Le Mexique a posé au Guatemala des questions additionnelles à ce sujet

• Régime de la Malaisie: L’Australie a fait référence aux questions qu’elle a posées à la Malaisie, qui seront examinées à la réunion suivante, faisant remarquer que des licences d’importation étaient requises pour les produits relevant d’environ 33 pour cent des lignes tarifaires de la Malaisie, en particulier pour les véhicules automobiles et pour des produits agricoles comme les choux et le café

• Régime de l’Argentine applicable aux chaussures et aux jouets: Les États-Unis demeurent préoccupés par le fait que les prescriptions en matière de licences sont injustifiées et que le délai de délivrance des licences est trop long. Ils se sont interrogés sur le point de savoir si la prescription visant les jouets pouvait être justifiée étant donné que les producteurs en Argentine ne sont pas assujettis aux mêmes prescriptions et ont demandé davantage de renseignements. L’Argentine a dit au Comité que ses réponses au questionnaire annuel (document G/LIC/N/3/ARG/3) contenaient bien davantage de renseignements à ce sujet

• Prescriptions du Brésil applicables à l’ hydroxyde et au carbonate de lithium: Les États-Unis ont dit qu’au bout de trois ans, le Brésil n’avait toujours pas répondu à leurs questions sur les importations d’hydroxyde de lithium. Le Brésil a dit qu’il avait répondu dans le document G/LIC/Q/BRA/2, mais a promis de transmettre les préoccupations nouvelles à son administration nationale

• Régime de la Chine applicable à l’acier, aux minerais de fer et de cuivre et aux intrants pour la fabrication d’acier: La Chine a clarifié son régime en réponse aux questions posées par les États-Unis et l’Australie dans le cadre de l’examen transitoire la concernant. Les questions figurent dans les documents G/LIC/Q/CHN/18 et G/LIC/Q/CHN/19, et les renseignements communiqués par la Chine pour l’examen, dans le document G/LIC/W/28

Les Membres sont tenus de fournir des renseignements de trois types comme indiqué dans l’Accord sur les procédures de licences d’importation:

• Notification de leurs lois, règlements et autres renseignements publiés (document G/LIC/N/1/…)

• Notification des procédures nouvelles ou modifiées (document G/LIC/N/2/…)

• Réponses annuelles (document G/LIC/N/3/…) au questionnaire (annexé au document G/LIC/3) sur les procédures de licences d’importation

Ils ont aussi une quatrième obligation: répondre aux questions des autres Membres (document G/LIC/Q/…)

Les liens pour accéder à ces documents figurent à la page Licences d’importation.

  

Prochaine réunion haut de page

(Provisoirement) 29 mars et 9 octobre 2007

  

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Président

M. Evelio Alvarado Romero (Guatemala)
(Vice-Président: M. Peter Govindasamy (Singapour))