Un nombre sans précédent de questions ont aussi été posées au sujet des pays qui ne tiennent pas à jour leurs notifications concernant les divers engagements, alors que le Comité commençait son premier examen, depuis dix ans, de la façon dont le processus, dénommé “notification et examen”, pouvait être amélioré.

Les réunions “ordinaires” du Comité de l'agriculture traitent des travaux courants de l'OMC et pas des négociations en cours, qui se déroulent dans le cadre de “Sessions extraordinaires” distinctes.

Notifications et examen et questions connexes

Les questions que les Membres se posent mutuellement dans le cadre de l'examen des notifications relèvent de la tâche centrale du Comité, consistant à surveiller la façon dont les pays s'acquittent de leurs engagements. Les Membres peuvent aussi poser des questions sur des mesures dans le secteur agricole qui n'ont pas encore été notifiées ou qui n'ont pas été notifiées du tout.

États Unis: nouvelle Loi sur l'agriculture, versements directs et versements anticycliques

La longue liste de questions posées aux États Unis portait notamment sur les points ci-après:

• Versements anticycliques (le soutien augmente ou diminue selon que les prix baissent ou augmentent): l'Australie, le Brésil et le Japon ont demandé s'il était justifié que les États Unis continuent à décrire ces paiements comme un soutien qui n'est pas accordé à ces cultures spécifiques (“soutien autre que par produit”). L'Australie et le Brésil ont cité une décision formulée dans le cadre du règlement des différends à l'OMC, selon laquelle une partie des versements constituait un soutien pour le coton. Les États Unis ont dit que les versements étaient fondés sur la production antérieure et qu'il n'était pas exigé des bénéficiaires qu'ils produisent des cultures spécifiques, ni d'ailleurs une quelconque culture, ce qui signifiait que les versements n'étaient pas liés à un quelconque produit.

• Versements directs. L'Australie, le Brésil et le Japon ont demandé si le soutien versé directement aux agriculteurs par les États Unis pouvait être justifié en tant que “soutien du revenu découplé” — versements qui ne sont fonction ni des prix ni de la production actuels ou à venir, ce qui les place dans la “catégorie verte”, à savoir les mesures de soutien qui ont des effets de distorsion des échanges nuls ou minimes, et qui sont autorisées sans limite. Ces pays ont cité la décision formulée dans le cadre du règlement des différends qui indiquait que, compte tenu de la façon dont le programme des États Unis était conçu (y compris la condition voulant que certaines cultures ne soient pas produites sur une superficie de base), les versements ne relevaient pas de la “catégorie verte”. Les États Unis ont répété les explications qu'ils avaient données lors d'une réunion de novembre 2007, en disant que les versements étaient fondés sur des superficies de base et des rendements antérieurs “fixes et invariables”.

• Le “Programme optionnel fondé sur le revenu moyen des cultures (ACRE)” de la nouvelle Loi sur l'agriculture. L'Argentine, l'Australie et le Canada ont demandé des explications sur le programme et sur le point de savoir si les États Unis placeraient le soutien dans la “catégorie orange” (celle qui a le plus d'effets de distorsion et qui est assortie de limites). Les États Unis ont fourni quelques explications mais ont dit que, puisque le soutien réel au titre du nouveau programme n'avait pas encore été notifié, il était trop tôt pour dire sous quelle forme il serait notifié.

• Préoccupation de la Chine concernant les volailles. La Chine s'était précédemment plainte de l'article 733 d'une loi de 2008, qui bloquait les dépenses du gouvernement en ce qui concernait toute procédure visant à lever une interdiction à l'importation visant les importations de volailles en provenance de Chine. La Chine avait espéré que le problème serait résolu quand la loi expirerait mais, deux jours seulement avant la présente réunion, elle avait appris qu'une nouvelle loi contenait un article 727 comportant les mêmes dispositions. Les États Unis ont répété que le gouvernement discutait avec les autorités compétentes à Washington pour essayer de régler le problème dès que possible; ils ont ajouté que cette question était plutôt du ressort du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS) de l'OMC, où elle avait également été soulevée. (Le Comité SPS s'occupe de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la santé des animaux et de la préservation des végétaux.) La Chine a demandé ce qu'elle pouvait faire, et ce que les États Unis pouvaient faire, pour empêcher qu'un autre “article 7xx” réapparaisse l'année prochaine.

Les autres questions adressées aux États Unis avaient trait à des détails concernant le soutien pour les produits laitiers et les produits à base de sucre, l'aide alimentaire, l'assurance récolte, le soutien pour la bioénergie, les versements en cas de perte de récoltes, et un éventail de programmes de soutien notifiés. L'UE et l'Afrique du Sud figuraient parmi les pays qui ont aussi exprimé un intérêt pour les questions et les réponses, même s'ils n'avaient pas posé les questions initiales.

L'UE: subventions à l'exportation et données concernant la valeur de la production et la catégorie bleue

Les questions posées à l'UE ont notamment porté sur les points ci-après:

• Subventions à l'exportation (1). La Nouvelle Zélande, soutenue par l'Australie, l'Argentine, le Canada, le Brésil et le Pakistan, a dit qu'elle était déçue de voir l'UE réintroduire des subventions à l'exportation en faveur des produits laitiers et a demandé à l'UE de préciser combien de temps durerait cette mesure “temporaire”. L'UE a dit qu'aucune période n'avait été fixée et que les subventions étaient conformes à ses engagements dans le cadre de l'OMC, engagements qu'elle respecterait. La Nouvelle Zélande a fait valoir que dans la crise financière actuelle, les principaux acteurs ne devraient pas céder aux pressions protectionnistes et elle exhorte l'UE et les États Unis à agir de façon responsable, dans l'intérêt de l'économie mondiale, et de façon à ne pas fausser les prix pour les pays en développement.

• Subventions à l'exportation (2). Faisant référence à une notification de l'UE concernant les subventions à l'exportation, l'Australie, le Canada, et les États Unis ont continué à poser des questions à l'UE au sujet des méthodes qu'elle employait pour calculer ses engagements après son élargissement à 27 membres. (En raison des discussions en cours avec d'autres Membres de l'OMC, le calcul des nouveaux engagements de l'UE pendant toute une série d'élargissements n'a pas encore été vérifié). L'UE a expliqué sa méthode.

• Contingents de la Chine et de l'UE. L'UE négocie pour modifier ses droits de douane et ses contingents tarifaires. Elle a continué à justifier son refus d'accepter la Chine comme “partie ayant un intérêt substantiel” et donc des droits de négociation en ce qui concerne trois produits à base de volailles. La Chine a répété que la vue de l'UE selon laquelle il n'y avait pas eu d'importations notables en provenance de Chine pendant la période de référence était déraisonnable parce que l'UE interdisait les importations chinoises.

• Données. L'Argentine a continué à poser des questions à l'UE au sujet des données concernant la valeur de la production agricole dans certains de ses nouveaux États membres et le soutien de la catégorie bleue par produit. (Le soutien de la catégorie bleue correspond essentiellement à des mesures de soutien ayant des effets de distorsion mais qui sont assorties de contraintes en vue de limiter la production.) Il s'agit en partie de disposer de renseignements appropriés pour les négociations actuelles et pour les engagements futurs, a dit l'Argentine. L'UE a répondu que la question des données était complexe mais qu'elle ferait ce qu'elle pourrait pour les fournir. Toutefois, l'UE a ajouté que, en vertu de l'Accord actuel, il n'existait aucune obligation de fournir des données sur le soutien de la catégorie bleue par produit. L'Argentine, le Canada, le Brésil, l'Australie et la Nouvelle Zélande ont exprimé leur désaccord sur ce point et fait valoir que l'article 18:6 de l'Accord sur l'agriculture autorisait les Membres à demander et à chercher à obtenir des renseignements sur toute question dans le cadre du programme de réforme actuel.

• L'abolition du “gel des terres” dans le cadre de la catégorie bleue. Le “gel des terres” est une condition de la catégorie bleue voulant que les agriculteurs ne produisent pas de cultures subventionnées sur une partie de leurs terres; ainsi, le soutien incite moins à la surproduction que s'il n'y avait pas de contraintes; l'Argentine a demandé des explications concernant l'abolition par l'UE du gel des terres obligatoire et la façon dont les programmes de remplacement seraient classés. L'UE a dit que cela faisait partie de son passage à des mesures de soutien de la catégorie verte qui ont le moins d'effets de distorsion se présentant sous la forme d'un soutien du revenu “découplé” (qui n'est pas fonction des prix ni des volumes actuels et futurs). L'Argentine a fait observer que le fait d'autoriser la mise en culture de terres qui ne l'étaient pas aurait un effet sur la production.

Autres questions

Elles incluent les suivantes:

• question du Canada concernant un programme brésilien de crédit et de financement de l'agriculture;

• question du Canada concernant le soutien accordé par l'UE pour la viande de porc et de bœuf en Irlande;

• question de la Nouvelle Zélande concernant l'abaissement temporaire par le Taipei chinois des tarifs visant certaines importations de produits alimentaires (qui devrait devenir permanent, selon la Nouvelle Zélande);

• question des États Unis concernant les contingents tarifaires thaïlandais;

• question du Canada concernant les contingents tarifaires de la Chine applicables au blé;

• question de l'Australie et de la Nouvelle Zélande concernant la sauvegarde spéciale du Japon visant les produits laitiers;

• question du Canada concernant l'utilisation de la sauvegarde spéciale par les Philippines;

• question de l'Australie concernant l'utilisation de la sauvegarde spéciale par le Taipei chinois;

• question des États Unis concernant le soutien interne accordé par les Philippines pour le maïs et le riz.

Notifications tardives

Un nombre sans précédent de questions ont été posées au sujet des notifications tardives, qui, comme certaines délégations l'ont souligné sont également pertinentes pour les propositions qui sont faites dans le cadre des négociations actuelles en faveur d'un renforcement du suivi et de la surveillance par les Membres de la mise en œuvre des engagements. Les délégués ont dit que la précédente évaluation du processus de notification et d'examen avait eu lieu en 1998/99.

L'Argentine, l'Australie et le Canada ont posé des questions à l'UE, à l'Égypte, aux États Unis, à l'Islande, à l'Inde, à l'Indonésie, à la Malaisie, au Mexique, à la République de Corée et à la Turquie au sujet des renseignements concernant divers sujets qu'ils tardaient à fournir. La plupart ont répondu qu'ils s'efforçaient de fournir les renseignements dans les plus brefs délais.

Les observations étaient largement bienveillantes à l'égard des difficultés rencontrées, qui vont du manque de personnel qualifié dans les pays en développement à la difficulté de compiler des données dans le cas des systèmes politiques fédéraux ou décentralisés, aussi bien dans les pays développés que dans les pays en développement.

Un débat informel a donné lieu à un certain nombre d'idées sur la façon de régler le problème, qui seront approfondies au cours des prochains mois. Ces idées incluent différentes méthodes permettant d'identifier les problèmes, telles qu'un questionnaire et des ateliers, et des moyens pour faire en sorte que le savoir faire soit préservé et partagé entre les différentes administrations. Ce débat fait notamment suite à une demande adressée par le Président du Conseil général à tous les comités concernant des suggestions sur la façon de réduire les retards dans les notifications.

Questions de mise en œuvre

Le Comité a été chargé d'examiner trois points du Programme de Doha pour le développement sous la rubrique “mise en œuvre”. Il s'agit des disciplines sur le crédit à l'exportation et d'autres modes de financement, de l'amélioration de l'efficacité des travaux dans le cadre de la Décision sur les pays importateurs nets de produits alimentaires et de l'administration des contingents tarifaires.

La Présidente a tenu des consultations et, en conséquence, le Secrétariat distribuera un recueil de documents pertinents qui ont été publiés depuis la dernière fois que le Comité a fait rapport sur ces questions au Conseil général, le 13 juin 2006.

Présidente: Mme Valéria Csukasi (Uruguay)

Prochaines réunions

Calendrier provisoire:

• Fin juin ou début juillet

• 21 et 22 septembre

• 19 et 20 novembre