En juillet 2007, le Conseil général a adopté une décision visant à maintenir les procédures de prorogation de la période de transition accordée à plusieurs pays en développement pour l'élimination des programmes de subventions à l'exportation. Cette décision permet au Comité des subventions de reconduire les prorogations de la période de transition jusqu'à la fin de 2013, le délai final de deux ans prévu pour la suppression s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015.

Les pays bénéficiaires sont les suivants: Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Costa Rica, Dominique, El Salvador, Fidji, Grenade, Guatemala, Jamaïque, Jordanie, Maurice, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines et Uruguay.

À la réunion du Comité des subventions et des mesures compensatoires, Maurice et la Barbade ont indiqué qu'elles se préparaient à l'élimination progressive des programmes de subventions. En outre, le Belize, la Jordanie, le Costa Rica, la Grenade, la Jamaïque, la Barbade et le Panama ont fourni des réponses écrites aux questions posées à cet égard par les États-Unis.

En ce qui concerne les rapports semestriels des Membres sur les mesures compensatoires prises pendant le second trimestre de 2009, les États-Unis ont fait savoir qu'ils étaient préoccupés par la façon dont les autorités chinoises compétentes menaient les enquêtes en matière de droits compensateurs concernant les importations en provenance des États-Unis. De même, la Chine s'est dite préoccupée par certaines déterminations établies par les autorités des États-Unis dans le cadre d'enquêtes visant les importations en provenance de la Chine.

L'Inde a adressé aux États-Unis une demande de clarification concernant les déterminations issues du réexamen administratif du droit compensateur à l'importation de certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud en provenance de l'Inde. Les États-Unis ont répondu que les résultats du réexamen final étaient disponibles sur le site Web de leur Département du commerce.

Les États-Unis ont indiqué qu'en février, ils avaient demandé au Secrétariat de l'OMC de procéder à des calculs afin de déterminer si les exportations de textiles et vêtements de l'Inde étaient devenues compétitives. Ils ont rappelé qu'au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), un pays en développement autorisé à recourir à des subventions à l'exportation ne pouvait le faire pour des produits d'exportation qui étaient devenus compétitifs (c'est-à-dire qui avaient atteint une part de 3,25 pour cent du commerce mondial pendant deux années civiles consécutives). Les États-Unis ont déclaré que, compte tenu du rapport établi récemment par le Secrétariat, l'Inde devait notifier ses programmes de subventions à l'exportation de textiles et vêtements qui seraient progressivement supprimés dans un délai de huit ans, comme le prévoyait l'Accord SMC. L'Inde a dit qu'elle n'avait pas fini d'étudier le rapport du Secrétariat et a ajouté qu'il fallait d'abord que les Membres de l'OMC parviennent à une interprétation commune sur la base des calculs.

Le Japon s'est dit préoccupé par les dispositions relatives à la teneur minimale obligatoire en éléments d'origine nationale que contenait le Programme de tarifs de rachats garantis (FIT) sur les énergies renouvelables de la province de l'Ontario (Canada). Les États-Unis partageaient les préoccupations du Japon. Le Canada a dit qu'il fournirait une réponse complète après avoir consulté la province de l'Ontario.

Le Comité a nommé M. Akio Shimizu (Japon) pour remplacer M. Chang-fa Lo (Taipei chinois) dont le mandat au sein du Groupe d'experts permanent prendrait bientôt fin.

Le Comité a élu M. Robert Jui-song Fang (Taipei chinois) Président et Mme Sylvie Larose (Canada) Vice-Présidente pour l'année à venir.