OMC: NOUVELLES 2010

CONSEIL GÉNÉRAL

Résumé de la réunion du Conseil général du 14 décembre 2010

Le Conseil général a discuté des points suivants:

The following items were discussed by the General Council:

1. Transparence des arrangements commerciaux préférentiels

Le Conseil général a adopté une décision (WT/L/806) établissant un mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels conformément au mandat donné par le Conseil général au Comité du commerce et du développement en 2006.  Les délégations se sont félicitées de l'adoption de ce mécanisme et ont souligné son importance pour améliorer la transparence.  Un certain nombre de délégations ont rappelé que, pour prendre une décision sur l'application permanente du mécanisme, il faudrait tenir compte de la situation du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux, adopté en décembre 2006. 

2. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales

Le Directeur général, en sa qualité de Président du CNC, a fait rapport sur les activités du CNC depuis son dernier rapport au Conseil, y compris la réunion informelle tenue le 30 novembre, à laquelle les délégations avaient accueilli avec satisfaction les signaux politiques forts qui leur avaient été adressés par les dirigeants pour qu'elles achèvent le Cycle.  Les délégations avaient souligné que c'était à elles qu'il incombait de traduire ces instructions en véritables négociations et, à cet effet, avaient entériné le programme de travail intensif pour le début de 2011, proposé par les Présidents des Groupes de négociation et par le Président du CNC lui-même.  Celui-ci a appelé les délégations à faire en sorte que les négociateurs soient prêts à s'engager ainsi qu'à quitter leurs zones de confort pour parvenir à un accord.  Il a annoncé que le troisième Examen global de l'Aide pour le commerce aurait lieu à Genève les 18 et 19 juillet 2011.

Les délégations se sont réjouies du nouvel élan imprimé aux négociations et ont d'une manière générale entériné le programme de travail mentionné par le Président du CNC.  Un certain nombre de délégations ont souligné que les capacités limitées des petites délégations devaient être prises en compte et que la transparence et la pleine inclusion jouaient un grand rôle dans le processus.  Plusieurs participants ont réaffirmé l'importance de la dimension développement du Cycle.

3. Programme de travail sur les petites économies

(a)   Rapport du Président de la Session spécifique du Comité du commerce et du développement

Le Président de la Session spécifique du CCD a relevé que les Membres avaient examiné récemment la dernière révision du document du Secrétariat (WT/COMTD/SE/W/22/Rev.5) regroupant l'ensemble des propositions concernant les PEV et le Programme de travail sur les petites économies. 

(b)   Retrait des Maldives de la liste des PMA le 1er janvier 2011

Les Maldives ont informé le Conseil qu'elles ne figureraient plus sur la liste des pays les moins avancés établie par l'ONU à compter du 1er janvier 2011, et que c'était la première fois qu'un Membre de l'OMC était retiré de cette liste.  Toutefois, l'économie restait vulnérable à tous égards:  c'est pourquoi les Maldives demandaient aux Membres de faire preuve de compréhension pour ce qui était des flexibilités accordées aux petites économies dans les différents domaines du PDD.

4. Suite donnée à la Décision du Conseil général du 1er août 2004 et à la Déclaration ministérielle de Hong Kong sur le Programme de travail de Doha — Déclaration du Directeur général sur les aspects de la question du coton relatifs à l'aide au développement

Le Directeur général, faisant rapport sur l'évolution de la situation en ce qui concerne l'aide au développement en faveur du coton, a rappelé que le mandat de Doha sur le coton comportait deux volets:  les politiques commerciales et l'aide au développement.  S'agissant de ce dernier, les Membres avaient tenu récemment une série de consultations au cours desquelles ils avaient examiné la dixième version du tableau évolutif sur l'aide au développement en faveur du coton (WT/CFMC/6/Rev.9), qui montrait que l'aide au développement spécifique à ce secteur s'élevait à 570 millions de dollars EU.  S'agissant du volet relatif aux politiques commerciales, les progrès étaient liés à l'évolution générale des négociations sur l'agriculture;  dans ce contexte, les consultations s'étaient intensifiées, ce qui avait permis de réaffirmer le consensus selon lequel la question du coton devrait être résolue sur la base du projet de modalités de décembre 2008.

Audio: Déclaration de Pascal Lamy sur les aspects du coton relatifs à l’aide au développement


5. Programme de travail sur le commerce électronique – Examen des progrès accomplis

Dans son rapport sur les consultations qu'il avait tenues récemment sur cette question conformément à la Décision ministérielle de décembre 2009, le Directeur général adjoint, M. Singh, a dit que rien n'avait été fait concernant le commerce électronique en 2010 au titre du Programme de travail, mais il a noté que certaines délégations avaient indiqué que des travaux portant sur le commerce électronique avaient eu lieu dans certains domaines.  Au cours des consultations, les délégations avaient appelé à redynamiser le Programme de travail et certaines d'entre elles avaient fait part de leur intention de présenter des propositions afin de le relancer. 

6. Réexamen au titre du paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique – Rapport du Conseil des ADPIC

Le Conseil général a pris note d'un rapport du Conseil des ADPIC (IP/C/57) ) sur son septième réexamen annuel du fonctionnement du système décrit dans la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. Ce rapport fait aussi le point de la situation en ce qui concerne les acceptations du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. La Présidente du Conseil des ADPIC a invité les Membres qui n'avaient pas encore accepté le Protocole à mener à bien rapidement les procédures internes nécessaires, de sorte qu'ils puissent déposer leurs instruments d'acceptation dès que possible. Plusieurs délégations se sont félicitées de la façon dont le réexamen avait été mené ainsi que du niveau d'engagement des Membres. Certaines ont exprimé des préoccupations au sujet de l'application limitée de la Décision de 2003 et ont souligné les difficultés rencontrées par plusieurs pays en ce qui concerne l'accès aux médicaments à des prix abordables.

7. Accessions

Le Directeur général a présenté son rapport 2010 sur les accessions (WT/ACC/14), notant qu'en 2010 il y avait eu d'importants faits nouveaux dans ce domaine, avec la réactivation de plusieurs groupes de travail et des progrès en ce qui concerne un grand nombre d'accessions.  Les travaux en vue de l'achèvement d'une base de données sur les engagements dans le cadre des accessions avançaient.  Le Directeur général a souligné en outre qu'une attention particulière était accordée aux accessions des PMA, en vue aussi de la prochaine Conférence PMA-IV de l'ONU, qui doit avoir lieu en mai 2011. 

La Zambie (au nom du Groupe des PMA) a informé le Conseil général de l'état d'avancement des accessions de trois PMA (Vanuatu, Samoa et Yémen) qui étaient prioritaires.  Plusieurs délégations ont accueilli avec satisfaction le rapport du Directeur général et ont également appuyé la déclaration de la Zambie sur l'accession des PMA, qui devait être strictement conforme aux Lignes directrices de 2002 établies par le Conseil général.  Le Ministre du commerce du Yémen était présent à la réunion:  il a rappelé le long processus d'accession de son pays et souligné les progrès effectués récemment.

Audio: Rapport 2010 de Pascal Lamy sur les accessions à l'OMC

8. Modification des procédures aboutissant à la certification des modifications du SH2002

Le Conseil général a adopté une décision (WT/L/807) sur les modifications qu'il était proposé d'apporter à la Procédure pour l'introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de concessions au moyen de la base de données LTC.

9. Comité du budget, des finances et de l'administration – Rapport sur les réunions de novembre et décembre 2010

Le Conseil a examiné les rapports du Comité sur les réunions de novembre et décembre (WT/BFA/119, 120 et 121) et approuvé les recommandations spécifiques du Comité qui y figuraient.  Le Directeur général a informé le Conseil de l'amélioration de la situation en ce qui concerne les Membres ayant des arriérés de contributions.  En particulier, il a relevé que leur nombre était tombé à son niveau le plus bas depuis 1995, avec seulement onze Membres actuellement visés par des arrangements administratifs.

10. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC

Le Conseil général a adopté des décisions en ce qui concerne les points suivants:  a) introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC (WT/L/808);  et b) introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC (WT/L/809).  Les dérogations ci-après ont été examinées:  i) Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts;  ii) Canada – Programme CARIBCAN;  et iii) Cuba – Article XV:6 du GATT de 1994.

11. Examen des activités de l'OMC

Le Président a appelé l'attention du Conseil sur les rapports présentés par les organes compétents et sur le fait que le Comité du commerce et du développement et le Comité des accords commerciaux régionaux n'avaient pas pu adopter leurs rapports respectifs à temps pour la réunion.  Le Conseil a pris note des rapports des organes subsidiaires puis a adopté son propre projet de rapport annuel.

12. Désignation des présidents des organes de l'OMC – Annonce du Président conformément au paragraphe 7.1 a) des Lignes directrices (WT/L/510)

Le Président a annoncé qu'il allait engager, avec l'aide du Président de l'ORD et de l'ancien Président du Conseil général, le processus de sélection en vue de la désignation des présidents des organes de l'OMC.

Les points ci-après ont été examinés au titre des “Autres questions”.

13. Présidence de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement

Le Président a annoncé qu'à la suite de consultations un consensus s'était dégagé pour désigner M. l'Ambassadeur Bashir (Pakistan) pour succéder à M. l'Ambassadeur Sophastienphong. 

14. Arrangements administratifs concernant les Membres ayant des arriérés de contributions

Au nom du Président du Comité du budget, le Président du Groupe de travail des arrangements administratifs pour les Membres ayant des arriérés de contributions a informé le Conseil de la situation en ce qui concerne les Membres visés par des arrangements administratifs relevant des catégories II à IV.

La prochaine réunion du Conseil général est prévue pour les 22 et 23 février 2011.

 

 

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