OMC: NOUVELLES 2011

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> Comment le processus d’accession à l’OMC fonctionne t il

NOTE:
CET ARTICLE a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.

POUR EN SAVOIR PLUS:

  

Le 10 novembre 2011, le Groupe de travail de l’accession de la Fédération de Russie, présidé par M. l’Ambassadeur Stefán Jóhannesson (Islande), a accepté, ad referendum, les modalités de l’accession du pays à l’OMC en adoptant l’ensemble de textes contenant les réformes apportées au régime commercial de la Russie et les engagements dont celle‑ci est convenue de s’acquitter dans le cadre de son accession à l’Organisation.

“Le voyage a été long mais la Russie est aujourd’hui presque arrivée à destination, à savoir devenir Membre de l’OMC.  En accédant à l’Organisation, la Russie accepte une série de règles et d’engagements qui constituent le fondement d’un système commercial mondial ouvert, transparent et non‑discriminatoire.  Ce système offre d’importantes garanties à la Russie et aux 153 autres Membres de l’OMC.  L’accession de la Russie à l’Organisation sera profitable de part et d’autre:  elle permettra au pays d’être plus fermement intégré dans l’économie mondiale et le rendra plus attrayant pour les activités commerciales;  elle constituera par ailleurs pour l’OMC un résultat particulièrement bienvenu pour la prochaine Conférence ministérielle de l’Organisation et mettra de nouveau en évidence la pertinence et le dynamisme de l’OMC en tant qu’instrument de coopération internationale”, a dit M.  Pascal Lamy, Directeur général de l’OMC.

“Il est gratifiant de constater qu’après 18 ans de négociations parfois difficiles, le processus d’accession à l’OMC est aujourd’hui achevé.  L’accord négocié nous intègre dans le système de règles commerciales multilatérales, ce qui offrira de nouvelles possibilités à nos commerçants et à nos investisseurs et nous permettra de protéger leurs intérêts commerciaux de manière encore plus effective qu’auparavant”, a dit M.  Maxim Medvelkov, Négociateur principal pour la Fédération de Russie.

“La fin de l’activité de ce groupe de travail représente un résultat historique pour l’OMC.  Je suis convaincu que l’accession de la Russie à cette dernière procurera des avantages substantiels tant à la Russie qu’aux autres Membres de l’Organisation.  En cette période de difficultés économiques, il s’agit d’une bonne nouvelle et je n’ai aucun doute quant au fait que l’intégration de la Russie dans la famille de l’OMC permettra de renforcer le système commercial multilatéral et d’accroître la coopération économique au niveau mondial”, a dit M. l’Ambassadeur Jóhannesson, Président du Groupe de travail.

 

Renseignements sur les engagements pris par la Fédération de Russie dans le cadre de l’OMC

Dans l’accord relatif à son accession, la Russie a accepté de prendre une série d’engagements importants pour ouvrir davantage son régime commercial et accélérer son intégration dans l’économie mondiale.  L’accord offre un cadre transparent et prévisible pour le commerce et l’investissement étranger.

La Fédération de Russie s’est engagée à appliquer pleinement, dès la date de son accession, toutes les dispositions de l’OMC, très peu de périodes de transition ayant été prévues (voir ci-après pour les détails).  Les engagements pris par la Fédération de Russie comprennent ce qui suit:

 

Accès au marché concernant les marchandises et les services

Dans le cadre de son accession, la Russie a conclu 30 accords bilatéraux concernant l’accès au marché pour les services et 57 concernant l’accès au marché pour les marchandises.

Accès au marché pour les marchandises – Engagements concernant les droits de douane et les contingents

En moyenne, le plafond tarifaire final juridiquement contraignant sera de 7,8 pour cent pour la Fédération de Russie contre 10 pour cent en moyenne en 20111pour l’ensemble des produits2:

  • le plafond tarifaire moyen applicable aux produits agricoles sera de 10,8 pour cent, ce qui est inférieur à ce qu’il est actuellement (13,2 pour cent);
  • le plafond moyen applicable aux produits manufacturés importés sera de 7,3 pour cent contre 9,5 pour cent actuellement.

La Russie a accepté de réduire ses droits de douane pour un large éventail de produits.  Les droits moyens, une fois les réductions tarifaires entièrement appliquées, seront les suivants:  

  • 14,9 pour cent pour les produits laitiers (tarif actuellement appliqué 19,8 pour cent);
  • 10,0 pour cent pour les céréales (tarif actuellement appliqué 15,1 pour cent);
  • 7,1 pour cent pour les oléagineux, graisses et huiles (tarif actuellement appliqué 9,0 pour cent);
  • 5,2 pour cent pour les produits chimiques (droit actuellement appliqué 6,5 pour cent);
  • 12,0 pour cent pour les automobiles (droit actuellement appliqué 15,5 pour cent);
  • 6,2 pour cent pour les machines électriques (droit actuellement appliqué 8,4 pour cent);
  • 8,0 pour cent pour le bois et le papier (droit actuellement appliqué 13,4 pour cent);
  • 223 dollars EU par tonne pour le sucre (tarif actuellement appliqué 243 dollars EU par tonne).

Les droits seront consolidés à zéro pour le coton et pour les produits visés par l’Accord sur les technologies de l’information (ATI) (le droit actuellement appliqué aux produits visés par l’ATI est de 5,4 pour cent).

Le taux consolidé final sera appliqué à la date d’accession pour plus d’un tiers des lignes tarifaires nationales, un autre quart des réductions tarifaires devront être mis en place trois ans plus tard.  La période de mise en œuvre la plus longue est de huit ans (viande de volaille, puis de sept ans (voitures de tourisme, hélicoptères et aéronefs civils).

Des contingents tarifaires seraient appliqués aux viandes de bœuf, de porc et de volaille et à certains produits à base de lactosérum.  Les importations entrant sur le marché dans le cadre de contingents seraient soumises à des droits moins élevés que ceux appliqués aux produits importés hors contingent.

Les taux contingentaires et hors contingent sont indiqués ci‑après, les taux hors contingent figurant entre parenthèses:
  • 15 pour cent (et 55 pour cent) pour la viande de bœuf;
  • zéro pour cent (et 65 pour cent) pour la viande de porc.  Le contingent tarifaire applicable à la viande de porc sera remplacé par un taux maximal uniforme de 25 pour cent au 1er janvier 2020;
  • 25 pour cent (et 80 pour cent) pour certains produits à base de viande de volaille déterminés;
  • 10 pour cent (et 15 pour cent) pour certains produits à base de lactosérum;
  • certains de ces contingents font par ailleurs l’objet d’attributions par Membres.

 

Accès au marché pour les services

La Fédération de Russie a pris des engagements spécifiques concernant onze secteurs de services et 116 sous‑secteurs.

S’agissant des télécommunications, la limitation de la participation étrangère à 49 pour cent serait supprimée quatre ans après l’accession.  La Fédération de Russie a également accepté d’appliquer les dispositions de l’Accord de l’OMC sur les télécommunications de base.

Les compagnies d’assurance étrangères seraient autorisées à établir des succursales neuf ans après l’accession de la Russie.

Les banques étrangères seraient autorisées à établir des filiales.  La participation étrangère dans les différents établissements bancaires ne serait pas plafonnée mais la participation étrangère totale au capital du système bancaire de la Fédération de Russie serait limitée à 50 pour cent (non compris les investissements étrangers dans des banques susceptibles d’être privatisées).

En ce qui concerne les services de transport, la Fédération de Russie a pris des engagements pour les services de transport maritime et de transport routier, notamment le transport effectif de marchandises et de voyageurs.

S’agissant des services de distribution, la Russie autoriserait, dès l’accession à l’OMC, les entreprises à capital entièrement étranger à avoir des activités dans les secteurs du commerce de gros, du commerce de détail et du franchisage.

 

Droits d’exportation

Les droits d’exportation seraient consolidés pour plus de 700 lignes tarifaires, notamment certains produits des secteurs du poisson et des crustacés, des combustibles minéraux et huiles minérales, des peaux, du bois, des pâtes et du papier, ainsi que des métaux communs.

 

Engagements généraux concernant l’accès au marché

Les restrictions quantitatives à l’importation, comme les contingents, les interdictions, les permis, les obligations d’autorisation préalable, les prescriptions en matière de licences, ou autres prescriptions ou restrictions ne pouvant être justifiées au regard des dispositions de l’OMC seraient supprimées et non‑(ré)introduites.

Les tarifs de transport ferroviaire applicables aux marchandises en transit seraient appliqués, d’ici au 1er juillet 2013, d’une manière conforme aux dispositions de l’OMC.  La Fédération de Russie appliquerait aux produits importés les mêmes tarifs de transport ferroviaire que ceux appliqués aux produits similaires transportés à l’intérieur du territoire russe.  Les tarifs ferroviaires réglementés applicables au transit des marchandises seraient publiés avant leur entrée en vigueur.

À compter de la date d’accession, les importateurs d’alcool, de produits pharmaceutiques et de produits munis d’un système de cryptage n’auraient pas besoin de licences d’importation.

Dès son accession, la Fédération de Russie appliquerait le Système généralisé de préférence de l’Union douanière (Schéma SGP de l’Union douanière) pour les pays en développement et les pays les moins avancés.  Cent cinquante‑deux pays en développement et pays moins avancés bénéficient de ce système.  Dans le cadre du Schéma SGP, les droits d’importation applicables aux produits admis à bénéficier de préférences tarifaires et originaires des pays en développement représentaient 75 pour cent des taux de droits NPF et zéro pour cent pour les produits originaires des pays les moins avancés.

La Fédération de Russie réformerait son régime tarifaire applicable au sucre en 2012 afin d’en poursuivre la libéralisation.

D’ici à la date d’accession, toute exemption de droits applicable au matériel spatial serait accordée sur la base du traitement de la nation la plus favorisée.

Aucune licence ne serait requise pour l’importation de plus d’une douzaine de produits munis d’un système de cryptage (la liste de ces produits comporte les appareils électroniques à signature numérique, les cartes à puce personnelles et le matériel radio sans fil).  Pour ces produits, toute restriction existante à l’importation serait supprimée.  Aucune nouvelle restriction, y compris des évaluations d’experts, des autorisations et des licences, ne serait adoptée ou appliquée.  Pour les produits liés à un système de cryptage et nécessitant une licence d’importation, l’évaluation par un expert et une autorisation ne seraient demandées qu’une seule fois.

Les produits contenant de l’alcool, du bois ou de la viande seraient soumis à des mesures exigeant qu’ils soient déclarés et/ou qu’ils entrent à des postes de douane déterminés.  Toute mesure contraire à l’Accord sur l’OMC serait éliminée à compter de la date d’accession.  La Fédération de Russie n’appliquerait pas de procédures douanières en fonction des pays.

La Fédération de Russie appliquerait toutes ses lois, réglementations et autres mesures régissant le transit des marchandises (y compris l’énergie) d’une manière conforme aux dispositions du GATT et de l’OMC.  Dès son accession, toutes les lois et réglementations relatives à l’application et au montant des impositions et redevances douanières perçu lors du transit seraient publiées.

La Fédération de Russie réexaminerait les prescriptions en matière d’accès au marché concernant l’établissement de succursales directes de banques et de sociétés de placement étrangères dans le cadre des futures négociations sur l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OCDE ou dans celui du prochain cycle de négociations commerciales multilatérales à l’OMC.

Dans le cadre de sa participation à des accords commerciaux préférentiels, la Russie se conformerait aux dispositions de l’Accord sur l’OMC sans établir aucune distinction entre les accords déjà en vigueur au moment de son accession et ceux qui entreraient en vigueur dans l’avenir.

 

Accord sur les marchés publics

La Fédération de Russie compte accéder à l’Accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP) et ferait part de son intention au Comité des marchés publics de l’OMC au moment de l’accession.  La Russie demanderait le statut d’observateur auprès du Comité et engagerait des négociations en vue de devenir partie à l’AMP dans les quatre ans suivant son accession.  Les organismes publics russes adjugeraient les marchés de manière transparente dès l’accession.

 

Subventions à l’industrie et à l’agriculture

Subventions à l’industrie

La Fédération de Russie supprimerait tous ses programmes de subventions à l’industrie ou les modifierait de façon que les subventions accordées ne soient pas subordonnées aux résultats à l’exportation ni à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  La Fédération de Russie notifierait ses subventions à l’OMC et n’invoquerait aucune des dispositions des articles 27 et 28 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

 

Subventions à l’agriculture

Le soutien total à l’agriculture ayant des effets de distorsion des échanges ne dépasserait pas 9 milliards de dollars EU en 2012 et serait ramené progressivement à 4,4 milliards de dollars EU d’ici à 2018.

Pour que le soutien accordé ne soit pas axé sur des produits particuliers de manière exagérée, à compter de la date d’accession et jusqu’au 31 décembre 2017, le soutien annuel à l’agriculture par produit ne représenterait pas plus de 30 pour cent du soutien à l’agriculture autre que par produit.

Toutes les subventions à l’exportation de produits agricoles ont consolidées à zéro.

L’exonération de la TVA dont bénéficient certains produits agricoles nationaux serait supprimée dès l’accession.

 

Fixation du prix de l’énergie

Les producteurs et les distributeurs de gaz naturel dans la Fédération de Russie exerceraient leur activité sur la base de considérations commerciales normales axées sur le recouvrement des coûts et la réalisation d’un bénéfice.

La Fédération de Russie continuerait de fixer les prix du gaz destiné aux ménages et aux autres utilisateurs non commerciaux sur la base de considérations nationales de politique sociale.

 

Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et obstacles techniques au commerce (OTC)

Toutes les mesures SPS seraient élaborées et appliquées dans la Fédération de Russie et l’Union douanière conformément aux dispositions de l’Accord de l’OMC.

La Fédération de Russie ferait en sorte que tous les textes législatifs concernant les règlements techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité soient conformes à l’Accord OTC de l’OMC.

La Fédération de Russie élaborerait et appliquerait les normes internationales concernant des mesures SPS en devenant Membre du Codex Alimentarius, de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et de la Convention internationale pour la protection des végétaux, et en participant activement à leurs activités.

Les motifs de suspension, d’annulation ou de refus d’un permis d’importation seraient compatibles avec les normes, recommandations et directives internationales, ainsi qu’avec l’Accord SPS de l’OMC.

La Fédération de Russie négocierait des certificats vétérinaires d’exportation contenant des prescriptions différentes de celles de l’Union douanière si un pays exportateur présentait une demande motivée, avant le 1er janvier 2013, en vue de négocier un tel certificat.

Sauf en cas de risques graves pour la santé des hommes ou des animaux, Rosselkhoznadzor, le Service fédéral de surveillance vétérinaire et phytosanitaire, ne suspendrait pas les importations sur la base des résultats d’une inspection sur place avant d’avoir donné la possibilité au pays exportateur de proposer des mesures correctives.  Rosselkhoznadzor adresserait un rapport préliminaire à l’autorité compétente du pays exportateur pour observations.

La Fédération de Russie utiliserait les normes internationales pour l’élaboration des règlements techniques, à moins que celles‑ci soient inefficaces ou inappropriées pour réaliser les objectifs recherchés.

D’ici la fin de 2015, les prescriptions obligatoires applicables aux équipements de télécommunication utilisés dans les réseaux publics seraient limitées aux prescriptions figurant dans les règlements techniques adoptés conformément aux accords de la Communauté économique eurasienne et de l’Union douanière.

La Fédération de Russie réexaminerait régulièrement ses listes de produits soumis à une certification obligatoire ou à une déclaration de conformité ainsi que tous les règlements techniques applicables sur son territoire (y compris ceux de l’Union douanière et de la Communauté économique eurasienne) pour s’assurer qu’ils restent toujours nécessaires pour la réalisation de l’objectif visé, conformément à l’Accord OTC de l’OMC.

Les organismes d’accréditation agréés seraient remplacés par un seul organisme national d’accréditation le 30 juin 2012 au plus tard.  Le nom de cet organisme et les autres renseignements le concernant seraient publiés sur le site Web de Rosstandart et le site Web de la Commission de l’Union douanière.

 

Mesures concernant les investissements et liées au commerce

La Fédération de Russie ferait en sorte que toutes les lois, réglementations et autres mesures en rapport avec l’Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce soient conformes aux dispositions de l’OMC.

Toutes les mesures incompatibles avec les règles de l’OMC, notamment les droits préférentiels ou les exemptions tarifaires, appliquées en lien avec les programmes d’investissement (notamment les programmes d’investissement dans le secteur automobile) et les accords conclus dans le cadre de ces programes seraient supprimés d’ici au 1er juillet 2018.

 

Protection des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La Fédération de Russie appliquerait pleinement les dispositions de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris les dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits, sans recourir à une période de transition.

Le gouvernement russe continuerait à intervenir contre l’exploitation de sites Web (dont les serveurs sont situés dans la Fédération de Russie) encourageant la distribution illicite de contenus protégés par le droit d’auteur ou des droits connexes.

La Fédération de Russie enquêterait sur les entreprises qui distribuent illicitement via Internet des objets protégés par le droit d’auteur ou des droits connexes et engagerait des procédures contre elles.

D’ici à son accession, la Fédération de Russie appliquerait toutes les règles de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

 

Transparence

Les dispositions de l’Accord sur l’OMC seraient appliquées de manière uniforme sur tout le territoire de la Fédération de Russie, y compris dans les régions de trafic frontalier, les zones économiques spéciales et les autres zones où il pouvait y avoir des régimes spéciaux en matière de droits de douane, de fiscalité et de réglementation.

Tous les textes législatifs concernant le commerce des marchandises et des services ou les droits de propriété intellectuelle seraient publiés dans les moindres délais, conformément aux prescriptions de l’OMC.  La Fédération de Russie actualiserait régulièrement ses publications officielles, y compris les sites Web, et ferait en sorte que ces textes soient facilement accessibles aux Membres de l’OMC, aux particulier et aux entreprises.

Pour améliorer l’accès aux publications officielles, la Fédération de Russie établirait un point d’information chargé de fournir une aide aux Membres et à toutes les autres parties prenantes.

En particulier, la Fédération de Russie publierait tous les textes législatifs concernant le commerce des marchandises et des services ou les droits de propriété intellectuelle avant leur adoption et ménagerait aux Membres un délai raisonnable, pas moins de 30 jours, pour leur permettre de présenter leurs observations, sauf dans les cas d’urgence ou pour des raisons liées à la sécurité nationale ou à la politique monétaire ou encore lorsqu’il s’agirait de mesures dont la publication ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux d’entreprises publiques ou privées particulières.  Aucun texte législatif concernant le commerce des marchandises et des services ou les droits de propriété intellectuelle n’entrerait en vigueur avant sa publication.

La Fédération de Russie présenterait des rapports annuels aux Membres de l’OMC sur l’évolution de son programme de privatisation en cours aussi longtemps qu’il existerait.

Les listes des marchandises et services soumis au contrôle des prix seraient publiées dans la “Rossiiyskaya Gazeta” à compter de la date d’accession.  La Russie appliquerait le contrôle des prix à certains produits et services, notamment au gaz naturel, aux diamants bruts, à la vodka, aux services de distribution de l’eau, aux services de transport du gaz, aux aliments infantiles, aux produits médicaux, aux services de transport public et aux services de transport ferroviaire.  Les mesures de contrôle des prix ne seraient pas utilisées pour protéger les produits nationaux ou les services fournis.

 

Fonctionnement de l’Union douanière entre la Russie, le Kazakhstan et le Bélarus

L’Union douanière entre la Russie, le Kazakhstan et le Bélarus a été créée le 1er janvier 2010.  Toutes les frontières douanières ont été supprimées entre ces trois pays le 1er juillet 2011.

À compter du 1er janvier 2012, les trois États formeront un espace économique unique.

La Fédération de Russie publierait tout texte législatif de l’Union douanière avant son adoption et ménagerait aux Membres de l’OMC et à toutes les autres parties prenantes un délai raisonnable pour leur permettre de présenter leurs observations à l’organisme compétent de l’Union douanière.

 

Prochaines étapes

Les Membres sont convenus de soumettre directement, pour adoption par les Ministres, l’ensemble de textes relatifs à l’accession de la Russie à la huitième Conférence ministérielle qui se tiendra du 15 au 17 décembre 2011.

La Russie devrait ratifier l'ensemble de textes relatifs à son accession dans les 220 jours suivant la décision ministérielle (pour le 22 juillet 2012).

Trente jours après la notification de la ratification à l’OMC, la Fédération de Russie deviendra Membre à part entière de l’Organisation.

 

Renseignements de caractère général sur le processus d’accession de la Fédération de Russie

  • La Fédération de Russie a présenté sa demande d’accession à l’OMC en juin 1993.
  • Le Groupe de travail a été créé les 16 et 17 juin 1993.
  • La première réunion du Groupe de travail a eu lieu en juillet 1995.
  • Le Groupe de travail a tenu 31 réunions formelles depuis 1995.  De nombreuses réunions informelles ont également été organisées.
  • Trois ambassadeurs ont présidé le Groupe de travail:  M. l’Ambassadeur William Rossier (Suisse) de 1995 à 2000, M. l’Ambassadeur Kare Bryn (Norvège) de 2000 à 2003 et M. l’Ambassadeur Stefán Jóhannesson (Islande) de 2003 à 2011.

 

Données statistiques générales sur la Fédération de Russie (Sources: statistiques de l’OMC et Banque mondiale)

Indicateurs de base

  • Population (en milliers, 2010):  141 750
  • PIB (en millions de dollars EU courants, 2010):  1 479 819
  • Solde des opérations courantes (en millions de dollars EU, 2010):  71 129
  • Commerce par habitant (en dollars EU, 2008‑2010):  5 279
  • Rapport commerce‑PIB (2008‑2010):  51,5
  • Espérance de vie à la naissance, total (en années):  69 (2009)
  • Indice numérique de pauvreté rapporté au seuil national de pauvreté (en pour cent de la population):  11,1 pour cent (2006)
  • Chômage, total (en pour cent de la population active totale):  8,2 pour cent (2009)
  • Émissions de CO2 (en tonnes métriques par habitant):  10,8 (2007)

Classement dans le commerce mondial (2010)

  • Marchandises:  12ème (exportations) et 18ème (importations)
  • Services commerciaux:  23ème (exportations) et 16ème (importations)

Commerce des marchandises (2010)

  • Exportations de marchandises, f.a.b. (en millions de dollars EU):  400 132
  • Importations de marchandises, f.a.b. (en millions de dollars EU):  248 738
  • Principales destinations des exportations:  Union européenne (52,2 pour cent), Ukraine (5,8 pour cent), Turquie (5,1 pour cent), Chine (5,1 pour cent) et Bélarus (4,5 pour cent)
  • Principales provenances des importations:  Union européenne (38,3 pour cent), Chine (15,7 pour cent), Ukraine (5,6 pour cent), États‑Unis (4,5 pour cent) et Japon (4,1 pour cent)
  • Principaux produits échangés (exportations et importations):  produits agricoles, combustibles et produits miniers, et produits manufacturés
  • Part dans les exportations mondiales totales:  2,63 pour cent
  • Part dans les importations mondiales totales:  1,61 pour cent

Commerce des services commerciaux (2010)

  • Exportations de services commerciaux (en millions de dollars EU):  43 961
  • Importations de services commerciaux (en millions de dollars EU):  70 223
  • Principaux services échangés (exportations et importations):  Transports et voyages
  • Part dans les exportations mondiales totales:  1,19 pour cent

 

Notes :

1. Pour les droits appliqués, il est fait référence au Tarif extérieur commun de l’Union douanière en vigueur en juin 2011. Retour au texte
2. Les moyennes sont calculées suivant la méthodologie utilisée dans les“World Tariff Profiles”. Retour au texte

 


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