Le rapport, soumis à l'ensemble des Membres par un Groupe de travail de 30 Membres, contient d'autres propositions d'actions dont l'examen sera poursuivi.

Également dans le cadre du Comité, le Japon a invité instamment les Membres à ne pas réagir de façon excessive aux fuites de rayonnements survenues à l'une de ses centrales nucléaires à la suite des récents tremblement de terre et tsunami.

Les Membres ont continué de formuler des observations sur leurs mesures SPS respectives - ce qui fait partie de la fonction essentielle de surveillance par le Comité de la manière dont l'Accord SPS est mis en œuvre —, les questions récurrentes ayant porté sur les points de savoir si certaines mesures étaient fondées sur des principes scientifiques ou des normes internationales et si elles visaient des zones plus vastes que les seules régions présentant de véritables risques.

Un certain nombre de questions ont été posées au sujet de la nouvelle loi des États-Unis sur l'innocuité des produits alimentaires, ainsi que sur des questions qui avaient été examinées antérieurement telles que la maladie de la vache folle, la grippe aviaire et les résidus de ractopamine, produit qui réduit la teneur en graisse de la viande de porc et qui est interdit dans certains pays et pas dans d'autres.

Les Membres ont continué à débattre de la meilleure manière d'établir un système qui les encouragerait à recourir davantage aux services du Président en tant que médiateur pour résoudre certaines de leurs divergences.

Un nouveau Système de présentation des notifications SPS (SPS-NSS) a par ailleurs été mis en ligne juste avant la réunion.  Il permet aux Membres de saisir les notifications en ligne dans le système de l'OMC, ce qui fait partie des efforts continus réalisés pour améliorer l'échange de renseignements entre les Membres et renforce le rôle de surveillance du Comité.

 

 

Quelques détails

Normes privées

Les cinq actions qui ont été approuvées concernent la définition des normes privées, l'échange de renseignements et la coopération entre le Comité SPS de l'OMC et d'autres organisations.  Les autres actions encore à l'examen ont trait notamment aux travaux susceptibles d'être poursuivis dans le cadre de l'OMC, comme l'élaboration de directives et de codes de conduite et la clarification des obligations juridiques des gouvernements au titre de l'Accord SPS — les vues des Membres continuent à diverger sur ces points.

Les 30 Membres concernés (parmi lesquels l'UE compte pour un seul Membre) étaient ceux qui avaient répondu à un questionnaire distribué en juillet 2008 invitant à présenter des propositions sur ce que le Comité SPS pourrait faire dans ce domaine.  Ils avaient alors constitué un Groupe de travail spécial qui s'était réuni sept fois entre octobre 2008 et octobre 2010.

Parmi les problèmes soulevés par certains Membres au sujet des normes privées concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires ainsi que la santé des animaux et la préservation des végétaux figure ce qui suit:

• les normes privées n'ont pas toujours de fondement scientifique;
• elles s'écartent des normes internationales ou des prescriptions officielles des pouvoirs publics (par exemple pour ce qui est des limites maximales de résidus);
• il en existe un grand nombre et elles ne sont pas harmonisées;
• leur respect et l'obtention de la certification des produits ont un coût élevé pour les fournisseurs, compte tenu en particulier du grand nombre de normes;
• elles sont établies sans qu'il y ait de transparence, de consultations ni de systèmes de recours;
• elles prescrivent la manière dont les mesures doivent être appliquées et non le résultat qui doit être obtenu sans tenir compte du principe de la reconnaissance de résultats équivalents obtenus par des moyens différents;
• elles imposent des charges disproportionnées aux producteurs et aux exportateurs de petite et moyenne importance des pays en développement.

Certains Membres estiment toutefois que les normes privées présentent également des avantages:

• elles aident les fournisseurs à se conformer aux normes nationales et internationales lorsqu'elles prescrivent comment il doit y être satisfait;
• elles encouragent l'adoption de meilleures pratiques et l'amélioration de la productivité;
• elles confèrent aux marques une meilleure réputation et facilitent l'accès des fournisseurs aux marchés et au crédit;
• elles permettent de faire face rapidement aux risques qui se font jour, comblant ainsi les lacunes et facilitent à terme l'adoption de normes internationales.

Les cinq actions du Comité SPS ayant été approuvées sont les suivantes:

• le Comité doit élaborer une définition pratique des normes privées liées aux mesures SPS et limiter les discussions à ces normes;
• le Comité SPS et ses trois organisations sœurs doivent s'informer régulièrement des travaux qu'ils mènent dans ce domaine — les “trois sœurs” sont le Codex Alimentarius (OMS/FAO) pour ce qui est de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV);
• le Secrétariat de l'OMC doit informer le Comité des faits nouveaux pertinents intervenus dans d'autres conseils et comités de l'Organisation;
• les gouvernements Membres doivent aider les organismes pertinents du secteur privé dans leur pays qui établissent des normes liées aux mesures SPS à comprendre les questions soulevées dans le cadre du Comité SPS et l'importance des normes internationales établies par le Codex Alimentarius, l'OIE et la CIPV;
• le Comité doit étudier la possibilité de coopérer avec les trois sœurs pour élaborer des matériels d'information soulignant l'importance des normes SPS internationales.

Les Membres étudient toujours la manière de mettre en œuvre une sixième “action” dans le cadre de laquelle ils procéderaient à un échange de renseignements sur les normes privées et approfondiraient leur compréhension des liens entre ces normes et les normes internationales et gouvernementales.  Bien qu'ils soient d'accord pour procéder à un échange de renseignements, les vues divergent quant à la question de savoir si cela devrait se faire dans le cadre du programme de travail du Comité SPS.

Étant donné que l'Accord SPS porte essentiellement sur les mesures émanant du secteur public, certains Membres doutent de la capacité du Comité à agir en ce qui concerne les normes du secteur privé.  L'article 13 de l'Accord contient la phrase suivante:  “[Les Membres] prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les entités non gouvernementales de leur ressort territorial, ainsi que les organismes régionaux dont des entités compétentes de leur ressort territorial sont membres, se conforment aux dispositions pertinentes du présent accord.”  Il n'indique pas comment cela devrait être fait.

 

Préoccupation du Japon

Le Japon a remercié les Membres pour leurs messages de sympathie et le soutien exprimés à la suite du tremblement de terre et du tsunami catastrophiques qui ont touché récemment le pays.  Il a brièvement expliqué les mesures qui avaient été prises face aux risques pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires découlant des fuites de rayonnements de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi, et a invité instamment les Membres de l'OMC à ne pas réagir de façon exagérée en appliquant des restrictions à l'importation “injustifiables”.  Les Membres ont écouté sans formuler d'observations.

Le Japon a indiqué qu'il avait restreint la mise sur le marché des produits agricoles susceptibles d'être affectés par la contamination radioactive dans les zones concernées.

Pour ce faire, le Japon pouvait recourir à un règlement provisoire adapté conformément à sa Loi sur l'hygiène des produits alimentaires pour empêcher la mise sur le marché des produits alimentaires dépassant les niveaux de contamination radioactive résiduelle.  Les niveaux provisoires étaient établis sur la base de l'indice de la Commission de la sûreté nucléaire du gouvernement japonais, conformément aux recommandations de la Commission internationale de protection contre les radiations (CIPR).

Le Japon a indiqué qu'il continuait à surveiller les niveaux de contamination radioactive des produits agricoles afin de prévenir les risques potentiels pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  Il s'efforçait également de fournir des informations précises rapidement à ses partenaires commerciaux par l'intermédiaire de l'OMC, de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, de l'Organisation mondiale de la santé et d'autres organismes.  En contrepartie, il invitait les Membres à ne pas réagir de façon excessive.

Le Japon a fait cette déclaration sous le point de l'ordre du jour “Renseignements communiqués par les Membres”, point sous lequel il a également informé les Membres des amendements à sa Loi sur la lutte contre les maladies et infections des animaux, des récentes flambées de grippe aviaire hautement pathogène et du rétablissement du statut du Japon en tant que pays exempt de la fièvre aphteuse sans vaccination.

  

Ractopamine et autres préoccupations

La question de la ractopamine, médicament vétérinaire utilisé comme additif alimentaire pour réduire la teneur en graisse de la viande de porc, a été examinée antérieurement par le Comité.  Elle a été soulevée de nouveau en tant que problème commercial spécifique, les États-Unis continuant à contester l'interdiction appliquée par le Taipei chinois aux produits du porc en raison des résidus de ce médicament.

Un certain nombre de pays, comme le Brésil et plusieurs autres, étaient par ailleurs préoccupés par le fait que le Codex Alimentarius n'avait pas adopté de limites de résidus pour ce médicament vétérinaire même s'ils avaient le sentiment qu'il n'y avait pas de preuves scientifiques de l'existence de risques pour la santé.  Le Brésil, appuyé fermement par de nombreux Membres, a fait inscrire cette question à l'ordre du jour.

L'UE et plusieurs autres pays européens ont totalement interdit la ractopamine et ont différé l'adoption de toute norme du Codex.  Cette question sera réexaminée à la réunion de la Commission du Codex qui se tiendra au cours de la première semaine de juillet 2011.

Quatre nouveaux problèmes commerciaux spécifiques ont été soulevés et neuf questions soulevées précédemment ont de nouveau été examinées.  De nombreux Membres se sont déclarés préoccupés par la nouvelle Loi des États-Unis sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires que ces derniers avaient présentée à une Session extraordinaire tenue au cours de la première partie de la semaine.  Avec la réforme du contrôle exercé par l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires des États-Unis (FDA) sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires nationaux et importés, les entreprises fournissant des produits alimentaires étrangers devront préalablement s'enregistrer.  Les États-Unis devront par ailleurs procéder à l'inspection d'au moins 600 fournisseurs étrangers la première année, ce chiffre doublant les années suivantes.

Le FDA prévoit d'accréditer des organismes de certification tiers, ce qui soulève d'intéressantes questions concernant le recours à des entreprises du secteur privé à cette fin.  Plusieurs membres ont soulevé des questions concernant les délais, les coûts, la discrimination de facto à l'encontre des petits fournisseurs et le manque de transparence.

L'UE, les États-Unis et d'autres Membres ont continué à contester les restrictions imposées par l'Inde liées à la grippe aviaire qu'ils jugent excessives.  L'UE a estimé que l'évaluation des risques finalement communiquée par l'Inde en octobre n'était pas convaincante.

Président:  M. Flavio Soares Damico (Brésil).  M. Deny Wachyudi Kurnia (Indonésie) a été élu nouveau Président à la fin de la réunion.  Il prendra ses fonctions lors de la prochaine réunion qui se tiendra en juin.
  

Prochaines réunions

Ces dates (des réunions informelles se tiendront les autres jours de la semaine) pourraient encore être modifiées:

• 29-30 juin 2011
• 12-13 octobre 2011

  

P.S.

Voici quelques questions ou considérations commerciales examinées lors de la réunion ou certaines des informations fournies à la réunion, conformément au projet d'ordre du jour (d'autres points ont été ajoutés durant la réunion). Une base de données des considérations commerciales soulevées figure dans le Système de gestion des renseignements SPS de l'OMC, http://spsims.wto.org.
  

Renseignements communiqués par ...

les Membres

• États-Unis — Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires (FSMA)
• Japon — Situation concernant la fièvre aphteuse et la grippe aviaire et amendements proposés à la Loi sur la lutte contre les maladies et infections des animaux
• Union européenne — Renseignements concernant la maladie de la fièvre aphteuse en Bulgarie (G/SPS/GEN/1072)
• Union européenne — Législation concernant les résidus de pesticides et possibilité de demander des tolérances à l'importation
• Nouvelle-Zélande — Fusion de l'Autorité néo-zélandaise de la sécurité sanitaire des aliments et du Ministère de l'agriculture et des forêts (G/SPS/GEN/1071)
• Belize — Présentation de sa nouvelle Loi sur la protection phytosanitaire et zoosanitaire et la sécurité sanitaire des produits alimentaires
• Corée — Situation concernant la fièvre aphteuse et la grippe aviaire

les organisations ayant le statut d'observateur

• OIE (G/SPS/GEN/1073)
• CIPV
• Codex
• Autres

 

Problèmes commerciaux spécifiques (G/SPS/GEN/204/Rev.11)

• Restrictions à l'importation par suite de contamination par la dioxine en Allemagne — Questions soulevées par l'Union européenne
• Interdiction des abats imposée par le Viet Nam — Questions soulevées par les États-Unis
• Restrictions à l'importation de volailles et de produits de volailles imposées par l'Ukraine — Questions soulevées par le Mexique
• Restrictions à l'importation de chrysanthèmes imposées par les États-Unis — Questions soulevées par le Costa Rica

Questions soulevées précédemment

• Restrictions imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire — Questions soulevées par l'Union européenne (nº 185)
• Restrictions à l'importation de viande bovine imposées par l'Indonésie et reconnaissance du principe de régionalisation — Questions soulevées par le Brésil (nº 305)
• Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires — Questions soulevées par la Chine et la Jamaïque (nº 299)
• Règlement (CE) nº 1099/2009 du 24 septembre 2009 — Questions soulevées par l'Inde (nº 300)
• Prohibition de la ractopamine dans la viande de bœuf et de porc imposée par le Taipei chinois — Questions soulevées par les États-Unis (nº 275)
• Limites maximales de résidus de pesticides imposées par l'UE — Questions soulevées par l'Inde (nº 306)
• Restrictions imposées par la Turquie aux produits dérivés de la biotechnologie — Questions soulevées par les États-Unis (nº 302)
• Interdiction de certains additifs alimentaires par le Japon — Questions soulevées par l'Inde (nº 307)
• Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB — Questions soulevées par l'Union européenne (nº 193)

Renseignements concernant la résolution des questions

• Procédures d'inspection et d'essai appliquées par la Grèce au blé importé — Questions soulevées par le Canada (nº 206)
• Restrictions imposées par la Croatie aux produits à base de viande de volaille — Questions soulevées par le Chili (nº 311)