OMC: NOUVELLES 2011

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: RÉUNION FORMELLE

NOTE:
CET ARTICLE a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.

Le résumé officiel des débats figure dans le compte rendu de la réunion.

POUR EN SAVOIR PLUS:
> la propriété intellectuelle (ADPIC)
> les ADPIC et la santé
> les ADPIC et la biodiversité
> les indications géographiques
> toutes les questions liées aux ADPIC
> nouvelles sur les ADPIC

COMPTES RENDUS:

Les Ministres sont maintenant appelés à demander au Conseil d’envisager de reporter le délai à l’expiration duquel les pays les moins avancés devront assurer la protection de la propriété intellectuelle prévue en vertu de l’Accord de l’OMC, actuellement fixé à la mi-2013.  Ils sont également appelés à décider d’un commun accord que leurs pays continueront pour deux années encore à s’abstenir de présenter des “plaintes en situation de non-violation” au système de règlement des différends de l’OMC.

 

La transition des pays les moins avancés

Les pays les moins avancés demandent davantage de temps pour évaluer leurs besoins en matière d’assistance, pour utiliser l’assistance en vue de renforcer leur capacité à protéger la propriété intellectuelle, et, à terme, pour la protéger.  Dans les discussions, ces pays étaient représentés par leur coordonnateur général, le Bangladesh, et par leur coordonnateur pour les ADPIC, l’Angola, qui veulent que les Ministres fassent une déclaration politique;  ils ont signalé que six pays seulement avaient présenté une évaluation de leurs besoins prioritaires (Sierra Leone, Ouganda, Bangladesh, Rwanda, Tanzanie et Sénégal).

Un certain nombre de pays se sont déclarés favorables à la prorogation du délai, plusieurs ajoutant qu’il s’agissait par-là d’aider les pays les moins avancés à protéger pleinement, à terme, la propriété intellectuelle, ce qui aboutirait à encourager l’activité économique.

Par une décision prise en 2005, le délai accordé aux moins avancés pour assurer la protection de la propriété intellectuelle en vertu de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC), fixé à l’origine à 2005, a été prorogé jusqu’au 1er juillet 2013.

Dans la décision de 2005, il était en outre demandé aux pays les moins avancés d’évaluer leurs priorités en matière d’assistance technique dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, aux pays développés d’y répondre efficacement et à l’OMC, à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et à d’autres institutions de renforcer leur coopération concernant l’assistance technique et d’autres questions.

(Le délai ne s’applique pas aux brevets pharmaceutiques.  La Déclaration de Doha de 2001 sur les ADPIC et la santé publique a prorogé jusqu’à 2016 le délai accordé aux pays moins avancés pour se conformer aux dispositions relatives aux produits pharmaceutiques.)

Le projet. Des consultations informelles entre un petit groupe de pays ont débouché sur un projet de texte plus court à transmettre à la Conférence ministérielle, qui se lit comme suit:  “Les Ministres invitent le Conseil des ADPIC à examiner pleinement une demande dûment motivée des pays les moins avancés Membres concernant une prorogation de la période visée à l’article 66:1 de l’Accord sur les ADPIC et de faire rapport sur cette question à la neuvième Conférence ministérielle de l’OMC.”

À supposer que les Ministres adoptent la décision, la question sera renvoyée au Conseil des ADPIC.

Ce que l’on entend par transition. Les pays les moins avancés, comme tous les Membres de l’OMC, sont liés par l’Accord sur les ADPIC.  L’Accord prévoit toutefois des périodes de transition avant l’échéance desquelles les pays ne sont pas tenus de protéger la propriété intellectuelle.

En ce qui concerne l’OMC, cela signifie que les pays les moins avancés ne sont pas encore tenus de protéger les marques, brevets, droits d’auteur, indications géographiques et autres types de propriété intellectuelle.  Mais si ces pays assurent une protection — ce que plusieurs d’entre eux font sous une forme ou une autre — alors ils sont tenus de se conformer aux clauses de non-discrimination de l’Accord sur les ADPIC.

Voir ici pour de plus amples renseignements.

 

Plaintes en situation de non-violation

Les Accords de l’OMC permettent à un pays de porter plainte contre un autre s’il estime qu’une action du gouvernement de cet autre pays ou une situation spécifique l’a privé d’un avantage escompté, même si aucun accord n’a été violé.

Les opinions divergent toutefois parmi les Membres de l’OMC sur la question de savoir si la notion de plainte en situation de non-violation est applicable dans le domaine de la propriété intellectuelle.  L’Accord sur les ADPIC prévoit une limitation temporaire (un “moratoire”) pour le dépôt de plaintes en situation de non-violation.  Ce moratoire a été prorogé à plusieurs reprises, le plus récemment, d’une conférence ministérielle à la suivante.

Le Conseil des ADPIC est maintenant convenu de proposer que les Ministres approuvent une prorogation supplémentaire allant jusqu’à la neuvième Conférence ministérielle, en 2013.

Les États-Unis et la Suisse, en particulier, continuent à estimer qu’il y a une place dans l’ADPIC pour des plaintes en situation de non-violation, sans pour autant bloquer le consensus sur le moratoire.

Le projet concernant les “plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC” transmis à la Conférence ministérielle se lit comme suit:  “Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conformément à notre décision du 2 décembre 2009 concernant les ’Plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC’ (WT/L/783), et lui prescrivons de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l’article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à notre prochaine session, que nous avons décidé de tenir en 2013.  Il est convenu que, dans l’intervalle, les Membres ne déposeront pas de telles plaintes au titre de l’Accord sur les ADPIC.”

Voir ici pour de plus amples renseignements.

Président: M. Martin Glass, remplaçant l’ambassadeur Federico A. González A (Paraguay)

 

Prochaines réunions

Réunions (ordinaires) du Conseil des ADPIC (sous réserve de modification):

2012

  • Mardi 28 et mercredi 29 février
  • Mardi 5 et mercredi 6 juin
  • Mardi 6 et mercredi 7 novembre

 

Comprendre le jargon 

Placez le curseur sur un terme pour voir sa définition:

• ADPIC

• CDB

• IG

• modalités

• Sessions extraordinaires

• Système prévu au paragraphe 6

> Mieux comprendre le jargon: glossaire

Flux de nouvelles RSS

> Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.