OMC: NOUVELLES 2011

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES: RÉUNION FORMELLE

NOTE:
CET ARTICLE a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.

Le résumé officiel des débats figure dans le compte rendu de la réunion.

POUR EN SAVOIR PLUS:
> la propriété intellectuelle (ADPIC)
> les indications géographiques
> toutes les questions liées aux ADPIC
> nouvelles sur les ADPIC

COMPTES RENDUS:

Plusieurs Membres ont noté que cela représentait un résultat rapide, après 13 années de discussions au cours desquelles les échanges de vues avaient été nombreux mais les changements de positions plutôt rares.

Toutefois, ils ont dit que le vrai défi n'avait pas encore été relevé — négocier en vue de réduire les divergences et de supprimer les crochets, qui avoisinaient les 30 paires par page dans les sept pages centrales.  Et le Président, M. Darlington Mwape, a qualifié le processus de rédaction de “fragile et délicat” et le texte de “travail en cours”.

“Chacun peut aisément se rendre compte du “travail”, mais je suis légèrement dubitatif quant au fait qu'il progresse”, a observé un délégué indien.

Ainsi qu'il l'avait déjà fait, l'Ambassadeur Mwape a promis de permettre à l'ensemble des Membres de participer aux négociations et à la rédaction, mais seulement “une fois qu'il y aura suffisamment d'éléments de fond sur la table.  Au vu du nombre de crochets qu'il y a dans le texte actuel, je ne pense pas que cela serait très constructif pour le moment”.  Il a ajouté qu'il espérait une plus forte participation avant Pâques (fin avril). (Un extrait de son rapport oral est reproduit ci­après.)

Parallèlement, il comptait sur les représentants des différentes coalitions pour tenir leurs groupes informés et faire transparaître leurs points de vue dans le projet de texte.

Les indications géographiques sont des noms de lieux, ou des mots associés à un lieu, utilisés pour identifier des produits qui ont une qualité, une réputation ou une autre caractéristique dues au fait qu'ils viennent de ce lieu.

Un texte unique — au lieu de plusieurs documents opposés — est un outil essentiel qui permettra aux négociateurs de réduire leurs divergences de façon plus concrète.  D'une manière générale, les Membres se félicitaient du processus et plusieurs ont dit que le texte pouvait fournir une base de travail pour la suite.  L'Ambassadeur Mwape a de nouveau assuré que le texte émanait des Membres exclusivement.

Traitement spécial et différencié et finances.  Fait nouveau, des aspects détaillés du traitement spécial proposé pour les pays en développement et les pays les moins avancés sont évoqués dans les discussions — et dans le texte.  Il s'agirait notamment des délais pour la mise en œuvre du système et de la fourniture d'une assistance technique par les pays développés.

L'une des divergences capitales concerne les délais — les “périodes de transition”.  Certains pays en développement du groupe à l'origine de la proposition “W/52” (à savoir ceux qui appartiennent au groupe plus large comprenant l'UE, la Suisse, l'Inde, le Brésil, la Chine, etc.) proposent que les pays en développement se voient accorder un délai de dix ans à compter de la mise en place du système avant d'être tenus de consulter les termes du registre, et les pays les moins avancés, un délai de 20 ans.

Les périodes de transitions suggérées par le groupe auteur de la “proposition conjointe” (Australie, Canada, Chili, États‑Unis, Mexique, Japon, Afrique du Sud, Nouvelle‑Zélande, etc.) sont fondées sur le principe de volontariat absolu qu'il propose pour ce système — les délais, d'un nombre d'années non précisé à ce stade, commenceraient à courir à la date à laquelle un pays en développement ou un pays moins avancé déciderait volontairement de participer au système.

Il y a aussi dans le texte une nouvelle section sur les coûts et taxes, les avis divergeant sur la question de savoir si les coûts devraient être inclus dans le budget de l'OMC — ce qui implique que tous les Membres financeraient le système — ou si des “taxes d'utilisation” devraient être imposées aux pays enregistrant des termes.

Chacun campe sur ses positions.  À la différence des réunions tenues précédemment cette année, il s'agissait d'une réunion formelle et les déclarations seront donc reproduites dans le compte rendu.  Les Membres en ont profité pour rappeler leurs positions:

  • Effets/conséquences juridiques et question de savoir si la proposition de l'UE et de ses alliés serait “extraterritoriale” (enregistrement par un pays créant des obligations dans les systèmes juridiques d'autres pays) et déplacerait la charge de la preuve, par exemple s'agissant de savoir si un terme est admissible au bénéfice d'une protection dans d'autres pays.
  • Participation — serait‑elle entièrement volontaire ou bien, comme le suggère l'UE, les pays choisiraient‑ils d'enregistrer ou non un terme, tout en étant tenus de consulter le registre?  Le fait d'autoriser des pays à ne pas faire partie du système est‑il entièrement compatible avec le caractère “multilatéral” prévu dans le mandat?
  • Vins et spiritueux uniquement ou autres produits?  Les pays auteurs de la proposition conjointe et d'autres disent que rien n'impose d'élargir le système à d'autres produits ni de lier ces débats à ceux concernant deux autres questions — l'extension à d'autres produits du niveau de protection plus élevé accordé aujourd'hui aux vins et spiritueux (“extension des IG”) et une proposition visant à ce que les déposants de brevet soient tenus de révéler l'origine des ressources génétiques utilisées dans leurs inventions (“divulgation”).  La Chine et le Kenya faisaient partie des pays qui soutenaient que le système multilatéral ne devait pas établir de discriminations en faveur des vins et spiritueux.

La poursuite du débat sur ce dernier point signifiait que les exhortations du Président n'avaient pour ainsi dire pas été entendues.  Cependant, les interventions restaient relativement mesurées des deux côtés.

“Compte tenu de ce qui s'est déjà passé, permettez‑moi de rappeler aux délégations que le mandat de cette instance est de procéder à des négociations sur l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux”, avait dit l'Ambassadeur Mwape.

“Bien que tous les camps m'aient à maintes reprises assuré que cela serait respecté, nous avons malgré tout passé énormément de temps [au sein du groupe de rédaction] à examiner si oui ou non le texte composite devait être neutre quant à la possibilité d'une extension des IG, et je dois dire que cela ne me plait guère.”

Le groupe auteur de la proposition conjointe a distribué une version révisée de sa proposition, qui inclue une section supplémentaire sur le traitement spécial pour les pays en développement, suit la structure du projet de texte composite et en reprend les formulations que le groupe préfère.  Cette proposition sera bientôt diffusée au public via le document TN/IP/W/10/Rev.3 (à paraître).

Le groupe à l'origine de la proposition W/52 a dit qu'il travaillait également à l'élaboration d'un texte commun mais que cela prendrait un certain temps compte tenu de la taille du groupe et du fait qu'il souhaitait aussi élaborer des textes sur l'extension des IG et la divulgation dans le cadre des demandes de brevets.
  

Contexte: Objectif pour 2011

Les indications géographiques sont des noms de lieux — ou des mots associés à un lieu — utilisés pour identifier des produits qui ont une qualité, une réputation ou une autre caractéristique particulière dues au fait qu'ils viennent de ce lieu.  Les négociations sur le registre multilatéral proposé pour les vins et les spiritueux ont commencé en 1997, au titre de l'article 23:4 de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et ont été inscrites dans le Cycle de Doha lorsqu'il a été lancé en 2001.

Les six principaux domaines visés sont les suivants:

  • la notification — par exemple comment notifier un terme, à quel Membre cette tâche incomberait (élément également lié à la “participation”)
    l'enregistrement — par exemple comment gérer le système, quel serait le rôle du Secrétariat de l'OMC

  • les effets/conséquences juridiques de l'enregistrement, en particulier les engagements ou obligations pouvant découler de l'enregistrement d'un terme pour les Membres (élément également lié à la “participation”)

  • les taxes et les coûts — y compris qui devrait les prendre en charge

  • le traitement spécial accordé aux pays en développement (officiellement, “le traitement spécial et différencié”)

  • la participation — le point de savoir si le système est entièrement volontaire, ou si l'enregistrement d'un terme aurait des incidences sur tous les Membres de l'OMC.

M. l'Ambassadeur Mwape a indiqué que les effets ou les conséquences juridiques de l'enregistrement et la participation étaient les domaines les plus difficiles sur les six.

 

PROCHAINE ÉTAPE (sujette à modification):

  • Le Président organisera immédiatement des consultations sur la manière de procéder puis annoncera la tenue de nouvelles réunions dans les semaines à venir.

  • Réunions formelles avant ou après les réunions ordinaires du Conseil des ADPIC:  mardi 7 et mercredi 8 juin, mardi 25 et mercredi 26 octobre

Président: M. l’Ambassadeur Darlington Mwape (Zambie)

 

EXTRAITS DU RAPPORT DU PRÉSIDENT
3 mars 2011

Comme le prévoyait le programme de travail adressé aux Membres le 13 décembre 2010, j'ai tenu une série de consultations en petits groupes avec un certain nombre d'auteurs des propositions présentées, à savoir la proposition conjointe, la proposition contenue dans le document TN/C/W/52 et la proposition de Hong Kong, Chine.  Le groupe des PMA s'est joint à ce groupe pour la dernière série de consultations tenue en février.

Depuis janvier, conformément à la demande du CNC concernant l'élaboration d'un texte par chacun des groupes de négociation avant Pâques 2011, le groupe de rédaction a travaillé sur la base de la liste de six éléments possibles pour un registre des indications géographiques pour les vins et spiritueux, que j'avais soumise le 7 décembre 2010.  Ces six éléments sont les suivants:

  1. Notification
  2. Enregistrement
  3. Effets/conséquences juridiques de l'enregistrement
  4. Taxes et coûts
  5. Traitement spécial et différencié
  6. Participation

S'agissant de l'organisation des réunions, chaque série de consultations de rédaction en petit groupe a été suivie d'une réunion informelle ouverte, à des fins de transparence et d'inclusion.  Lors de ces réunions, j'ai tenu les délégations au courant de l'état d'avancement de l'exercice de rédaction et ai communiqué aux Membres le projet de texte composite tel qu'il se présentait.  Des réunions ouvertes de la sorte ont eu lieu les 13 et 27 janvier et le 11 février.

S'agissant de la composition du groupe de rédaction, j'ai appliqué la formule que les Membres eux-mêmes ont choisi d'utiliser dans le “petit groupe de réflexion” qui s'est réuni en dehors de l'OMC.  Cette formule consiste en une représentation équilibrée des deux camps, à laquelle j'ai apporté une légère modification en incluant Hong Kong, Chine comme troisième proposant.  Après que le groupe des PMA, ainsi que d'autres délégations, eurent fait une proposition de texte concernant l'élément TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ, je les ai également invités à se joindre au petit groupe de rédaction.

Pour alléger la pression inévitable sur la composition du groupe informel de rédaction qui travaille sur les six éléments au niveau des experts techniques, j'ai souligné le rôle que les délégations du groupe devraient jouer en informant les défenseurs de leurs propositions qui ne sont pas physiquement représentés au groupe informel de rédaction.  Autrement dit, ceux qui participent au groupe informel de rédaction devraient non seulement tenir informé leurs collègues qui soutiennent la proposition en dehors de la salle, mais agir aussi comme leurs “représentants” pour toute proposition textuelle ou autre contribution qu'ils pourraient avoir.  Je continue de compter sur ces délégations pour remplir ce rôle consciencieusement, car cette approche nous permettra de maintenir le groupe informel de rédaction à sa dimension actuellement gérable, tout en faisant participer les autres Membres intéressés comme il convient.  Entre‑temps, ma porte est toujours ouverte à toute délégation qui souhaiterait me contacter au sujet de toute question ou préoccupation relative à cette négociation au niveau bilatéral.

Dans ce contexte, j'ai régulièrement répété que ce processus ne devrait pas être considéré comme empêchant les Membres d'examiner, de coordonner ou d'élaborer des textes entre eux et, sur cette base, de présenter ces propositions convenues au cours de mes consultations.  En fait, ce processus serait grandement facilité si cela pouvait se faire non seulement à l'intérieur des camps existants, mais même d'un camp à l'autre du débat, et j'encourage une fois encore les Membres et les coordonnateurs des groupes à créer et utiliser toutes les occasions possibles à cette fin.

S'agissant de notre mandat, qui consiste à produire un texte de négociation, j'ai indiqué clairement que ce texte devrait émaner — autant que possible — des Membres eux‑mêmes, conformément aux orientations générales fixées pour cette phase des négociations globales.  Au cours des consultations en petits groupes, les délégations ont eu l'occasion de présenter des propositions de texte ou des observations qui s'inspiraient de toutes les expériences et réalisations passées de la Session extraordinaire (y compris l'approche 3-4-5 et les propositions de texte antérieures) et de porter un nouveau regard constructif sur les questions examinées.

Dans le cadre des consultations tenues depuis la mi-janvier, le groupe de rédaction est parvenu à observer la méthode précitée, et a achevé la rédaction d'un texte pour les six éléments. Au vu des résultats antérieurs obtenus par la Session extraordinaire, c'est un réel accomplissement, et je remercie l'ensemble des délégations pour leur patience et leur implication. L'état d'avancement des travaux du groupe de rédaction est indiqué dans le document qui a été distribué aux délégations le lundi 28 février. Des copies de ce document sont également disponibles au fond de la salle. Veuillez noter que j'ai ajouté une brève note explicative sur la signification des abréviations utilisées pour les attributions dans ce document.

S'agissant du document du groupe de rédaction, permettez moi de rappeler à nouveau les deux questions de principe importantes dans cette organisation, qui s'appliquent en particulier aux travaux effectués par le groupe cette semaine:

  • Premièrement, ce texte composite émane exclusivement des Membres eux mêmes, et non du Président.
  • Deuxièmement, il représente le travail en cours et est sans préjudice des positions des Membres sur le résultat global des négociations. Les Membres travaillent selon le principe que rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu et qu'ils peuvent revenir sur tout élément du texte à tout moment.

Avant d'inviter les délégations à formuler des observations sur l'état d'avancement des travaux, permettez moi de réitérer mon appel à l'indulgence.

  • Premièrement, bien que nous ayons beaucoup avancé dans ce processus, celui ci demeure quelque peu fragile et délicat — et puisque nous allons devoir le poursuivre encore un certain temps d'après moi, je souhaiterais conserver ce format pour le moment. Je vous demande de faire preuve à cet égard d'indulgence et de compréhension. J'ai toujours l'intention de permettre à tous les Membres de faire des suggestions de rédaction une fois qu'il y aura suffisamment d'éléments de fond sur la table. Au vu du nombre de crochets qu'il y a dans le texte actuel, je ne pense pas que cela serait constructif pour le moment, et je n'invite donc pas les Membres à proposer des modifications du texte à la séance en cours. Toutefois, je souhaite que nous parvenions à cette étape avant l'échéance de Pâques.
  • Deuxièmement, l'objectif de cette réunion formelle est de donner aux délégations — et en particulier celles qui ne sont pas présentes dans le groupe de rédaction — la possibilité de faire part de leurs points de vue sur le déroulement des consultations et sur le texte composite actuel. Compte tenu de ce qui s'est déjà passé, permettez moi de rappeler aux délégations que le mandat de cette instance est de procéder à des négociations sur l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. Bien que tous les camps m'aient à maintes reprises assuré que cela serait respecté, nous avons malgré tout passé énormément de temps à examiner si oui ou non le texte composite devait être neutre quant à la possibilité d'une extension des IG, et je dois dire que cela ne me plait guère. En conséquence — et bien que cette question transparaisse implicitement dans le projet de texte composite — je tiens à préciser que je n'ai nullement l'intention de poursuivre ce débat ici et je demande donc expressément aux délégations de ne pas aborder cette question dans cette enceinte. Je suggère par ailleurs aux délégations de s'abstenir d'exprimer des positions déjà connues et de cibler leurs observations sur l'état d'avancement actuel des travaux et sur le texte composite. Comme l'a dit le Directeur général, il ne faut plus se contenter de jouer les répondeurs.

  

Propositions actuelles

Trois propositions sont actuellement en discussion:

  • La proposition conjointe TN/IP/W/10/ présentée par l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Chili, le Costa Rica, El Salvador, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Japon, le Mexique, le Nicaragua, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay, la République de Corée, la République dominicaine et le Taipei chinois. Cette proposition envisage le registre sous la forme d'une base de données. Les Membres seraient libres de participer ou non au registre. Les autorités chargées de la propriété intellectuelle des Membres participants consulteraient la base de données lorsqu'elles envisageraient la protection de marques de commerce ou d'indications géographiques dans leurs pays.
     
  • Le texte TN/C/W/52 du 19 juillet 2008, présenté par plus d'une centaine de Membres de l'OMC, qui intègre une version modifiée et simplifiée de la proposition initiale de l'Union européenne pour le registre multilatéral. Il est aujourd'hui présenté comme une proposition de “modalités” ou une ébauche du texte final, dont certains détails devront être négociés ultérieurement. Décrite comme un compromis négocié entre ses auteurs, cette proposition envisage un système s'appliquant à tous les Membres qui auraient néanmoins le choix d'enregistrer ou non leurs indications géographiques.

    Tous les Membres devraient “tenir compte” de l'enregistrement d'un terme et considérer ce fait comme une preuve “prima facie” (preuve à première vue ou préliminaire, avant enquête plus approfondie) que le terme en question correspond à la définition d'une “indication géographique”. Les autres procédures concernant ce terme qui seraient menées dans chaque pays — y compris celles qui viseraient à confirmer son admissibilité en tant qu'indication géographique, à contester éventuellement ce point et à déterminer s'il fait l'objet d'exceptions relatives par exemple à son caractère générique — relèveraient entièrement du système juridique interne du pays concerné.

    (L'Union européenne avait déjà proposé que l'enregistrement d'un terme soit considéré comme une présomption — le terme juridique est “présomption irréfragable” — de son admissibilité au bénéfice de la protection par tous les Membres, à l'exception de ceux qui l'ont contesté avec succès.)

    Les opposants à cette proposition sont également contre la mise en relation de deux autres questions touchant à la propriété intellectuelle: l'“extension” à tous les produits de la haute protection actuellement accordée aux vins et aux spiritueux; l'obligation faite aux déposants d'une demande de brevet de divulguer l'origine du matériel génétique et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés utilisés dans leurs inventions.
     
  • Le texte TN/IP/W/8 présenté par Hong Kong, Chine: si un terme est enregistré, cela constituerait une preuve préliminaire (“prima facie”) — qui pourrait être réfutée — du titulaire du terme, du fait que le terme est protégé dans le pays d'origine, etc., mais seulement dans les pays qui choisissent de participer au système. Hong Kong, Chine propose également que ce système soit appliqué pour une période initiale de quatre ans et qu'il soit ensuite soumis à examen.

Voir également Groupes dans les négociations sur les ADPIC

Comprendre le jargon 

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• ADPIC

• indications géographiques (IG)

• modalités

• Sessions extraordinaires

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