OMC: NOUVELLES 2012

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NOTE:
CET ARTICLE a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.

POUR EN SAVOIR PLUS:

  

Le Ministre de l'industrie et du commerce du Laos, M. Nam Viyaketh, a reconnu qu'il s'agissait d'un objectif ambitieux - le Laos envisage même que les discussions du Groupe de travail s'achèvent au mois d'octobre, peut-être à temps pour que le Conseil général puisse prendre une décision formelle ce mois-là, et certains Membres ont indiqué que l'ensemble des formalités juridiques pourraient s'achever de sorte que le Laos puisse devenir Membre de l'OMC pour le Nouvel An 2013.

M. Nam a tenu les propos suivants:  "C'est un objectif ambitieux, mais les travaux qui ont été accomplis, la compréhension des Membres face aux difficultés rencontrées par les pays les moins avancés dans leur processus de transformation, ainsi que la généreuse assistance technique qui nous est fournie, en font un objectif réaliste."

La désignation officielle du Laos est "République démocratique populaire lao" ou RDP lao.  À sa huitième réunion, le Groupe de travail a examiné pour la première fois un projet de rapport qui deviendra ultérieurement la composante essentielle de l'accord d'accession et qui décrit les réformes législatives et institutionnelles entreprises par le Laos et les engagements qu'il entend prendre.

Pour que le Laos atteigne son objectif, il devra répondre promptement aux toutes dernières questions portant sur son régime de commerce, actualiser son programme législatif (lois nouvelles ou révisées) et boucler - avec l'Ukraine - la seule négociation bilatérale restante.  Le Groupe de travail pourrait tenir trois réunions en 2012;  c'est la première fois qu'il se réunirait plus d'une fois en une seule année.

M. l'Ambassadeur Yi a déclaré ce qui suit:  "Pourvu que les autorités de la RDP lao s'emploient avec détermination et célérité à soumettre les éléments d'information requis, mon intention en tant que Président du Groupe de travail - et en concertation avec les Membres et le Secrétariat - serait de tenir la prochaine réunion en juillet, avant la pause estivale, de manière à finaliser les questions qui sont encore en suspens dans le rapport du Groupe de travail."

De même, le projet d'ensemble de textes relatifs à l'accession pourrait être distribué dans son intégralité avant la pause estivale, "de sorte qu'une réunion finale du Groupe de travail puisse avoir lieu en septembre ou octobre," a-t-il déclaré.

Les groupes de travail de l'accession sont constitués des Membres de l'OMC qui souhaitent négocier avec le gouvernement sollicitant l'accession.  La décision finale sur l'accession est prise par l'ensemble des Membres réunis en Conseil général ou lors d'une conférence ministérielle.

 

Où en est le Laos dans ses négociations?

Les pourparlers sont maintenant à leur "stade final", a déclaré le Président Yi.  Cette description est généralement utilisée lorsque les négociations bilatérales sont presque terminées et lorsque les renseignements que le pays accédant a communiqués sur ses lois et règlements en vigueur ou en projet affectant ses obligations dans le cadre de l'OMC sont suffisants pour la production d'un projet de rapport du groupe de travail,

composante essentielle de l'ensemble de documents relatifs à l'accession.  La réunion dont il est ici question était la première réunion consacrée à l'examen du projet de rapport concernant le Laos.

En règle générale, le Groupe de travail doit encore se réunir à quelques reprises pour réviser le projet de rapport avant de l'approuver et avant qu'il ne soit finalement approuvé par le Conseil général.  Dans l'intervalle, le pays accédant continue de répondre à des questions, de fournir des renseignements et de discuter de ses engagements.

Étant donné que le Laos compte au nombre des pays les moins avancés (PMA), sa demande d'accession est régie par les lignes directrices que le Conseil général a adoptées en 2002 pour accélérer les négociations en vue de l'accession (document WT/L/508) et par un document plus récent, la décision de la Conférence ministérielle de 2011 (document WT/L/846). Par ailleurs, le Laos est un pays sans littoral.  D'autres Membres de l'OMC lui fournissent une assistance technique destinée à faciliter les négociations.  Le Laos les en a remerciés et a demandé à bénéficier d'une assistance technique supplémentaire.

Plusieurs pays en développement et pays moins avancés ont insisté dans leurs observations sur la nécessité de l'accession rapide du Laos, notamment en application des lignes directrices du Conseil général, et ont demandé aux Membres de l'OMC de faire preuve de flexibilité dans le cadre des négociations.  Parmi ces Membres figurent le Cambodge (pour l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, ASEAN, dont fait partie le Laos), Haïti (pour les pays les moins avancés), l'Inde, l'Arabie saoudite (pour le Conseil de coopération du Golfe), la Chine, le Viet Nam, le Pakistan, le Qatar, ainsi que le Yémen (autre pays accédant).

Les États-Unis, l'UE, le Canada, le Taipei chinois, l'Ukraine, l'Australie, le Japon, la République de Corée et la Suisse se sont prononcés eux aussi en faveur d'une accession rapide du Laos à l'OMC;  certains d'entre eux ont évoqué l'assistance technique qu'ils ont offerte au Laos et se sont félicités des progrès réalisés sur les plans bilatéral et multilatéral.

Négociations bilatérales:

Le Groupe de travail, qui a été établi en 1998 et a tenu sa première réunion en 2004, a été informé que le Laos avait conclu des accords bilatéraux avec l'Australie, le Canada, la Chine, l'UE, le Japon, la République de Corée, le Taipei chinois et, tout récemment (le 14 mars), les États-Unis.

La seule négociation bilatérale inachevée du Laos est la négociation avec l'Ukraine.  Les deux pays ont dit que leurs dernières discussions, menées deux jours plus tôt, avaient permis de réduire leurs divergences de position.  Plusieurs Membres ont instamment invité l'Ukraine à faire preuve de flexibilité et à suivre les différentes décisions visant à faciliter l'accession pour les pays les moins avancés.

M. l'Ambassadeur Yi a suggéré que les deux pays s'efforcent de conclure leurs pourparlers pour la mi-avril.  L'Ukraine a indiqué que cela serait peut-être difficile, même si elle fait preuve de flexibilité et de pragmatisme pour tenter de parvenir rapidement à un accord.

Les accords bilatéraux en matière d'accès aux marchés pour les marchandises et les services doivent être convertis en un ensemble de dispositions multilatérales qui engloberont également les engagements de vaste portée pris par le nouveau Membre en ce qui concerne les lois et les mesures destinées à assurer la conformité de son régime de commerce avec les règles de l'OMC.

 

Faits récents

Le Laos a révisé en 2010 ses offres concernant l'accès aux marchés pour les marchandises et les services.  Depuis la dernière réunion, tenue en juin 2011, il a fourni de plus amples renseignements sur diverses questions dont sa législation nouvellement promulguée.

M. le Ministre Nam a indiqué que parmi les réformes les plus récentes, le Laos avait adopté les lois et règlements nécessaires pour assurer une conformité intégrale aux prescriptions de l'OMC.  Il a notamment évoqué le régime de licences d'importation, l'évaluation en douane, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS - sécurité sanitaire des produits alimentaires, santé des animaux et préservation des végétaux) et les obstacles techniques au commerce (OTC), en signalant que, dans ces domaines, les travaux accomplis en vue de satisfaire aux prescriptions de l'OMC, étaient en bonne voie.  De plus, le Laos s'emploie résolument à réviser sa législation en matière de propriété intellectuelle, a indiqué M. Nam (on trouvera des précisions dans sa déclaration reproduite ci-dessous).

Dans leurs interventions, les membres du Groupe de travail ont adressé des questions, des observations ou des félicitations au Laos en rapport avec ses progrès sur ces différentes questions.

Le Ministre Nam a remercié les Membres pour l'assistance technique fournie;  il a dit que son pays était en passe de satisfaire à toutes les prescriptions pour la fin de l'année et qu'il avait déjà fait la preuve de sa détermination sur les plans politique et administratif.

 

Prochaine réunion

Le Président Yi a dit que la réunion suivante pourrait avoir lieu en juillet.

 

Renseignements généraux

Membres du Groupe de travail de l'accession du Laos (selon la dernière liste officielle, régulièrement mise à jour):

Australie, Bangladesh, Brésil, Brunéi Darussalam, Cambodge, Canada, Chine, États-Unis, Haïti, Honduras, Hong Kong, Chine, Inde, Japon, Lesotho, Malaisie, Mongolie, Myanmar, Népal, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Philippines, République de Corée, République dominicaine, Singapour, Suisse, Taipei chinois, Tanzanie, Thaïlande, Ukraine, Union européenne, Viet Nam, Zambie

Président:  M. l'Ambassadeur Yi Xiaozhun (Chine)

La République démocratique populaire lao a présenté sa demande d'accession à l'OMC le 16 juillet 1997.  Le 19 février 1998, le Conseil général est convenu d'établir un Groupe de travail.  Ce dernier s'est réuni le 28 octobre 2004, le 30 novembre 2006, le 15 novembre 2007, le 4 juillet 2008, le 14 juillet 2009, le 24 septembre 2010, le 29 juin 2011 et le 16 mars 2012.

 

Déclaration de S.E. M. Nam Viyaketh
Ministre de l'industrie et du commerce de la RDP lao
Huitième réunion du Groupe de travail de l'accession du Laos à l'OMC

16 mars 2012
Monsieur le Président,

Je tiens à exprimer notre sincère gratitude au Secrétariat, aux Membres et à nos partenaires de développement de l'OMC pour leur participation active à cette réunion.  J'espère que les Membres apprécieront les efforts que la RDP lao a déployés pour mettre son régime de commerce en conformité avec les règles de l'OMC.  La RDP lao est prête à engager un dernier et crucial effort pour atteindre son objectif consistant à accéder à l'OMC pour la fin de l'année en cours.  Nous espérons sincèrement que les Membres accorderont à l'accession de la RDP lao toute leur attention et tout leur appui.

Nous avons déployé des efforts considérables et concertés dans le cadre de nos négociations d'accession tant sur le front bilatéral que sur le front multilatéral, et nous pouvons faire état de progrès appréciables.

Sur le front bilatéral, nous avons mené à terme toutes les négociations bilatérales, sauf une.  La RDP lao a signé des accords avec l'Australie, le Canada, la Chine, la Corée, le Japon, le Taipei chinois et l'Union européenne, et le 14 mars avec les États-Unis.  Nous négocions activement avec l'Ukraine, et seule une marge étroite nous sépare de la conclusion finale.  Avec sa bonne volonté et sa compréhension, la RDP lao a la conviction de pouvoir boucler très prochainement cette dernière négociation bilatérale.

Sur le front multilatéral, nous avons adopté les lois et les règlements nécessaires pour assurer une pleine conformité aux prescriptions de l'OMC.  S'agissant notamment du régime de licences, de l'évaluation en douane, des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et des obstacles techniques au commerce (OTC), nous avons fait de grandes avancées vers l'adoption intégrale des prescriptions de l'OMC.  À la demande des membres du Groupe de travail, nous avons travaillé d'arrache-pied pour incorporer toutes les dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans une législation révisée.  Je saisis cette occasion pour remercier nos amis de leurs observations utiles.

  • Régime de licences:  La liste des marchandises assujetties au régime de licences d'importation a été radicalement réduite, et notre régime de licences a été complètement révisé et mis en conformité avec les normes internationales.  Désormais, seuls neuf produits exigent une licence d'importation automatique, tandis que des licences non automatiques sont exigées uniquement pour l'importation des armes à feu et des balles, des explosifs et des lingots d'or.  Le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation a été transmis;  il donne une description claire du régime de licences.
  • Douanes:  La RDP lao a révisé sa Loi douanière pour la mettre en conformité avec l'Accord sur l'évaluation en douane.  Nous prévoyons de mettre notre législation en pleine conformité avec les règles de l'OMC pour 2012 et d'en assurer la pleine mise en œuvre d'ici à l'accession.  Les prix de référence, qui ne s'appliquent actuellement qu'à six produits, seront éliminés au moment de l'accession.  Grâce à l'assistance technique dont nous avons bénéficié, l'introduction du système SYDONIA (Système douanier automatisé) est en bonne voie, l'objectif étant de simplifier les procédures douanières en les harmonisant avec les règles internationales.
  • Le régime de mesures sanitaires et phytosanitaires de la RDP lao a fait l'objet d'une réforme en profondeur et fait encore l'objet de révisions majeures qui visent à y intégrer l'ensemble des principes et des règles de l'Accord SPS.  La RDP lao adopte les normes et recommandations de la CIPV, de l'OIE et du Codex Alimentarius. The updated Action Plan reflects the work being done in this area, with a number of regulations and decrees adopted in 2011 and 2012. Thanks to the generous support of WTO members, Lao PDR is confident that it can fully implement the SPS agreement by January 2015.
  • Lao PDR has embarked on a major reform effort to bring its technical regulations, standards and conformity assessment into conformity with the TBT Agreement, taking into account technical difficulties. The updated Action Plan shows that Lao PDR completed its re-assessment of the institutional, legal and regulatory framework, identifying precise capacity constraints and the technical assistance needed. The legal and organisational decisions concerning the establishment of TBT and SPS Enquiry Points and Notification Units have been taken, enabling Lao PDR to take the commitment to have them operational upon accession. Lao PDR will fully implement the TBT agreement by January 2015.
  • Intellectual property rights: Lao PDR is a member of the WIPO [World Intellectual Property Organization], a signatory to the Paris Convention and the Patent Cooperation Treaty, and as of this week, an official member of the Berne Convention and the “Berne Union”.
  • Lao PDR completely revised the 2007 Intellectual Property Law, taking into account the TRIPS requirements and Members' comments. Its translation would be available within the coming weeks. Work has accelerated in order to achieve the goal to have all legislation in line with the TRIPS Agreement including its flexibilities for LDCs [least developed countries] by the end of this year, and have it fully implemented by January 2016.

In addition, I am pleased to highlight other reforms undertaken throughout our accession process. Our major achievements include:

  • Trading rights: Internal coordination and policy decisions in the right direction allowed us to bring our trading rights regime into compliance with the WTO through the adoption of the Decree on Import and Export of Goods.
  • Import regulations including on agriculture: Lao PDR has abolished all bans and import quotas for agricultural products and presently does not apply any seasonal restrictions, prohibitions or other controls. Lao PDR has only ad valorem duties, applies no quotas, no tariff quotas and has no “other duties and charges”.
  • Foreign exchange and payments: Lao PDR has undergone a major conversion, by going from a managed system to an open system, complying with the obligations of Article VIII of the IMF.  
  • Pricing policy is now determined by the market mechanism thanks to the revised Decree on Prices of Goods and Services.
  • Investment regime:  The new Investment Promotion Law and its Implementing Decree treat domestic and foreign investment on an equal footing and are fully in compliance with WTO rules. Lao PDR’s industrial policy is in line with WTO requirements, with the newly adopted official repeal to local content requirements. .
  • Internal taxes are applied to local products and imports in an identical way through the harmonization of previously different excise and turnover tax rates thanks to the revised Tax Law adopted by the National Assembly in December 2011. The Value Added Tax is being implemented.
  • Fees and charges: All fees and charges for services have been converted to fixed amounts according to the costs of the services rendered.
  • Export duties: Lao PDR only applies a limited number of export duties for development and revenue purposes. Export restrictions have been brought in line with WTO requirements.

We hope this fully reflects the progress made by Lao PDR to bring its trade and economic framework fully in line with WTO requirements. We have streamlined procedures, increased transparency, reduced restrictions and committed to opening our markets to a level that has satisfied all our bilateral partners but one we are actively negotiating with. Lao PDR wants to fully participate and contribute to the multilateral trading system. Lao PDR is convinced that this objective is within reach. Clearly this will require effort and the goodwill of all parties concerned and full respect of the 2002 LDC Accession Guidelines.

Mr. Chairman,

Lao PDR understands that there is still hard work to be done, not only to have all adopted legislation promulgated to share with Working Party Members, but even further, to implement all commitments and make our legislation operational. But we are not afraid of hard work and we realize that changing to an open market economy is a long process requiring not only new laws but a change in the mindset. We are fully committed to do just that to ensure our long term sustainable development in line with international requirements and best practices. Our goal is to substantially conclude our accession negotiations by mid-2012 to have our last Working Party Meeting by the end of this year when the Asia-Europe Summit will be held in Vientiane. This is an ambitious goal, but the work done, the understanding of the Members of the difficulties LDCs face in their transformation process and the generous technical assistance we are receiving, make this a realistic objective.

With these words I thank you, Mr Chairman.

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