OMC: NOUVELLES 2012

ACCESSIONS


NOTE:
CET ARTICLE a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.

POUR EN SAVOIR PLUS:

  

Pour l’essentiel, l’affaire est conclue, mais officiellement, elle l’est “ad referendum”, ce qui signifie qu’elle doit encore être entérinée, en l’espèce à la réunion du Conseil général.

Le Directeur général de l’OMC, M. Pascal Lamy, a félicité les Membres pour l’accélération remarquable des accessions des pays les moins avancés depuis 2011.  Les négociations menées par le Laos ont bénéficié du fait que les Membres sont convenus d’accélérer le processus et de fournir une assistance technique essentielle au gouvernement.  “Cela montre l’importance que l’OMC accorde aux pays les moins avancés”, a-t-il déclaré.

L’Ambassadeur chinois, M. YI Xiaozhun, qui préside le groupe de travail des Membres négociant avec le Laos (officiellement la République démocratique populaire lao ou RDP lao), s’est aussi félicité de la décision:  “L’accession de la RDP lao à l’OMC est un signal fort, positif et clair qui traduit la volonté de celle-ci de participer à l’économie mondiale dans le cadre du système commercial fondé sur des règles.”

“Pour l’OMC, l’accession de la RDP lao signifie qu’elle accueille chaleureusement un autre pays moins avancé dans le système commercial multilatéral.  Cela présente aussi des avantages systémiques, tels qu’un meilleur respect des engagements en matière d’accès aux marchés pour les marchandises et les services, ainsi que des règles de l’OMC,” a dit M. l’Ambassadeur Yi.

Le Ministre de l’industrie et du commerce du Laos, M. Nam Viyaketh

a remercié les Membres de l’OMC d’avoir achevé les négociations en vue de l’accession.  Il a félicité le Président pour son rôle moteur et a salué le dévouement professionnel de l’équipe du Secrétariat.

L’accord par consensus au sein du Groupe de travail de l’accession, qui compte 66 Membres (en comptant les États Membres de l’UE, ainsi que l’UE elle-même) intervient 15 ans après que le Laos a demandé pour la première fois à accéder à l’OMC, en 1997.  Le Groupe de travail a été établi en 1998 mais ne s’est pas réuni avant 2004. Le calendrier permettra au Laos d’atteindre son objectif d’être admis comme nouveau Membre avant d’accueillir le Sommet Asie-Europe (ASEM) en novembre, même s’il reste quelques formalités juridiques à accomplir avant qu’il soit officiellement Membre.

 

Où en est le Laos dans ses négociations?

Pour l’essentiel, les négociations sont achevées.  L’ensemble de textes relatifs à l’accession va maintenant être transmis au Conseil général pour approbation formelle.  Après cela, le Laos doit encore ratifier l’accord et en informer l’OMC en déposant son “instrument d’acceptation”.  Trente jours plus tard, il accèdera officiellement à l’OMC. M. le Ministre Nam a dit qu’il était convaincu que l’Assemblée nationale achèverait la ratification en décembre.

Le Laos étant un pays moins avancé (PMA), sa demande d’accession est visée par les nouvelles lignes directrices visant à accélérer les négociations en vue de l’accession de ces pays, qui ont été approuvées par le Conseil général le 25 juillet 2012 (document WT/L/508/Add.1), et qui actualisent les lignes directrices initiales de 2002 (document WT/L/508).

Après un démarrage lent, les négociations en vue de l’accession du Laos se sont accélérées dans la dernière ligne droite, avec trois réunions du Groupe de travail en 2012 — alors qu’auparavant, le Groupe de travail ne s’était jamais réuni plus d’une fois par an.

 

À cette réunion

À sa dixième réunion, le Groupe de travail a examiné de façon informelle l’ensemble de documents contenant les détails de l’accession et des engagements du Laos avant que le Président ne le fasse approuver formellement.

M. le Ministre Nam a déclaré: “Le peuple lao place de grands espoirs dans cet événement.  Nous avons mené — et nous continuons de mener — un processus de réformes intensives.  Pendant le processus d’accession, la RDP lao a modifié et promulgué plus de 90 textes législatifs et règlementaires, qui sont tous conformes aux Accords de l’OMC.”

Le Ministre a poursuivi:  “Ce processus a été long et laborieux, et très difficile pour nous.  Comme vous le savez, en tant que négociateurs expérimentés, la position d’un négociateur n’est pas facile.  Nous savions que nous avions une tâche difficile, celle de convaincre nos partenaires commerciaux de notre bonne volonté, mais nous connaissions aussi les contraintes auxquelles nous devions faire face en tant que pays moins avancé ayant un pouvoir de négociation plus faible et dépendant encore de l’APD [aide publique au développement].”

“Cependant, nous avions sous-estimé la difficulté des négociations que nous aurions à mener sur le plan intérieur.  Pour être honnête, essayer de convaincre nos partenaires commerciaux de la position de la RDP lao et ensuite convaincre nos partenaires nationaux du bien-fondé des réformes requises a été pour nous l’une des tâches les plus ardues.”

Les Membres ont félicité le Laos.  Ils ont soutenu l’approbation de l’ensemble de textes relatifs à l’accession et la tenue d’une réunion extraordinaire du Conseil général, le 26 octobre, pour l’adopter.

D’autres pays moins avancés, à savoir Haïti — qui coordonne le groupe à l’OMC — le Népal et la République centrafricaine, ont dit que l’accord inspirerait les autres PMA candidats à l’accession.  Le Yémen, qui fait partie des candidats, a dit qu’il espérait que son accord d’accession pourrait être approuvé d’ici à décembre.

L’UE, les États-Unis, l’Australie, le Japon, la Suisse et le Canada se sont félicités de l’attachement du Laos au système commercial multilatéral et se sont engagés à continuer à lui fournir une assistance technique après son accession.  L’accession du Laos a aussi été saluée par l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN, qui comprend le Laos);  le Taipei chinois;  le Viet Nam;  Hong Kong, Chine;  l’Inde;  l’Argentine et l’Ukraine.

 

Engagements du Laos

Une partie de l’ensemble de textes relatifs à l’accession contient les engagements en matière d’accès aux marchés pris par le Laos pour les marchandises et les services — plafonds tarifaires pour les marchandises, limites pour les subventions à l’agriculture et accès à ses marchés de services.  Il s’agit d’une combinaison des offres présentées par le Laos lui-même et des engagements additionnels convenus dans les négociations bilatérales avec les neuf Membres intéressés — Australie, Canada, Chine, UE, Japon, Rép. de Corée, Taipei chinois, États-Unis et Ukraine — et incorporés dans l’ensemble de textes multilatéral.

L’accord multilatéral contient aussi une description du régime de commerce du Laos, et des engagements de vaste portée concernant les lois et les mesures destinées à faire en sorte que le régime soit conforme aux règles de l’OMC.  Le Laos est aussi un pays sans littoral.  Au cours des négociations, il a reçu une assistance technique d’autres Membres de l’OMC, qui ont dit qu’ils continueraient à lui fournir une aide après son accession.

Le Laos est convenu de faire ce qui suit lorsqu’il sera Membre de l’OMC:

Ouverture des marchés

S’agissant des marchandises, le Laos s’engage à “consolider” les droits de douane (taux maximal effectif) à un niveau moyen de 18,8 pour cent pour tous les produits — 19,3 pour cent en moyenne pour les produits agricoles, et 18,7 pour cent pour le reste.

S’agissant des services, le Laos a pris des engagements en matière d’accès aux marchés dans dix secteurs comprenant 79 sous-secteurs.

Les autres engagements sont notamment les suivants:

  • Les droits de douane seront uniquement des “droits de douane proprement dits”, dans les limites des niveaux d’engagement, sans droits et impositions additionnels.
  • Les subventions à l’agriculture seront conformes à la “liste” d’engagements du Laos — notamment, pas de subventions à l’exportation.
  • Les règles de l’OMC, telles que les règles d’origine, les règles régissant l’inspection avant expédition, les mesures antidumping, les droits compensateurs, les sauvegardes, l’évaluation en douane, les mesures à l’exportation y compris les prohibitions, les subventions, les mesures concernant les investissements et liées au commerce, les zones de libre-échange, les lois sur les opérations de transit, le commerce préférentiel dans le cadre des accords bilatéraux, régionaux et autres, seront appliquées de manière à permettre la mise en conformité immédiate avec les Accords de l’OMC.
  • L’Accord sur les obstacles techniques au commerce (normes de produit et étiquetage) et l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (innocuité des produits alimentaires, santé des animaux et préservation des végétaux) seront mis en œuvre intégralement d’ici au 1er janvier 2015.
  • La protection de la propriété intellectuelle sera assurée pour respecter pleinement l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) d’ici au 31 décembre 2016.
  • Les règles de l’OMC relatives aux droits de commercialisation seront appliquées à compter de la date d’accession, avec quelques exceptions pendant deux ans, même si des mesures peuvent être appliquées au titre de l’Accord de l’OMC sur les procédures de licences d’importation, de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (normes de produit et étiquetage) et de l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (innocuité des produits alimentaires, santé des animaux et préservation des végétaux).
  • Les entreprises d’État importeront ou exporteront dans une large mesure à des conditions commerciales et notifieront leurs importations et leurs exportations à l’OMC.
  • Les contrôles des prix seront compatibles avec les règles de l’OMC relatives au commerce des marchandises, des produits agricoles et des services.
  • Les entreprises et les particuliers auront le droit de faire appel des décisions administratives visées par les règles de l’OMC, y compris celles qui concernent les règlements commerciaux, les subventions, l’évaluation en douane, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation intérieure dans le domaine des services.
  • Les engagements du Laos et les règles de l’OMC seront appliqués dans tout le pays et mis en œuvre par le gouvernement sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours aux tribunaux.
  • Les redevances et impositions pour services rendus appliquées par les pouvoirs publics seront conformes aux Accords de l’OMC.
  • Les taxes et autres impositions à l’importation seront conformes aux Accords de l’OMC, y compris le traitement national (non-discrimination entre les produits importés et les produits d’origine nationale.
  • Il n’y a pas de restrictions quantitatives telles que licences, contingents, prohibitions, interdictions et autres restrictions, sauf à des fins de balance des paiements, conformément aux règles de l’OMC.
  • Transparence:  le Laos présentera des notifications initiales, comme prévu, dans un délai de six mois.  Toutes les lois, réglementations et autres mesures seront notifiées comme l’exigent les règles de l’OMC et seront rendues publiques par écrit et sur Internet.  Un Journal officiel sera créé dans un délai de trois ans.

 

Prochaine réunion

Conseil général:  26 octobre 2012.

 

Renseignements de caractère général

Membres du Groupe de travail de l’accession du Laos (d’après la dernière liste officielle, régulièrement mise à jour):

Australie; Bangladesh; Brésil; Brunéi Darussalam; Cambodge; Canada;  Chine; États-Unis; Haïti  Honduras  Hong Kong, Chine; Inde; Indonésie;  Japon;  Lesotho;  Malaisie;  Mongolie;  Myanmar;  Népal;  Nigéria;  Nouvelle-Zélande; Pakistan; Panama; Paraguay; Philippines; Qatar;  République de Corée; République dominicaine; Royaume d’Arabie saoudite; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Tanzanie; Thaïlande; Ukraine; Union européenne; Viet Nam et Zambie.

Président:  M. l’Ambassadeur Yi Xiaozhun (Chine)

Secrétaire:  M. Dayong Yu

Secrétaire adjointe:  Mme Petra Beslać

Directeur de la Division des accessions de l’OMCM. Chiedu Osakwe

La République démocratique populaire lao a présenté sa demande d’accession à l’OMC le 16 juillet 1997.  Le Conseil général est convenu d’établir un Groupe de travail le 19 février 1998.  Ce dernier s’est réuni le 28 octobre 2004, le 30 novembre 2006, le 15 novembre 2007, le 4 juillet 2008, le 14 juillet 2009, le 24 septembre 2010, le 29 juin 2011, le 16 mars 2012, le 12 juillet 2012 et le 28 septembre.

 

Allocution de S.E. M. Nam Viyaketh
Ministre de l’industrie et du commerce de la RDP lao
Dixième réunion du Groupe de travail de l’accession de la RDP lao à l’OMC
28 septembre 2012

Au nom de la délégation du Laos, je souhaite exprimer ma sincère gratitude au Secrétariat de l’OMC, en particulier à la Division des accessions, pour les efforts qu’ils ont déployés afin de planifier, faciliter et préparer cette réunion finale du Groupe de travail de l’accession de la RDP lao.  J’adresse aussi ces sincères remerciements à vous-même, M. le Président, pour le rôle moteur que vous avez joué dans notre processus d’accession.  Je saisi aussi cette occasion pour remercier tous les Membres de l’OMC et les partenaires de développement pour leur soutien constant.  Sans votre engagement et votre soutien actifs au cours du processus, la réunion finale d’aujourd’hui n’aurait pas été possible.

M. le Président,

Le peuple lao place de grands espoirs dans cet événement.  Nous avons mené — et nous continuons de mener — un processus de réformes intensives.  Pendant le processus d’accession, la RDP lao a modifié et promulgué plus de 90 textes législatifs et règlementaires qui sont tous conformes aux Accords de l’OMC et qui concernent différents domaines, en particulier les droits de commercialisation, les procédures de licences d’importation, l’évaluation en douane, le régime d’investissement, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  La RDP lao a aussi fait des efforts considérables pour améliorer le climat de l’investissement et pour ouvrir son marché pour les marchandises et les services.

La RDP lao est en mesure d’ouvrir son économie car elle est déjà membre d’un accord de libre-échange avec des voisins très compétitifs.  En outre, en tant que pays sans littoral ayant de longues frontières poreuses et difficiles à contrôler, sa capacité de protéger son marché intérieur par des droits de douane élevés est très limitée, à moins qu’elle ne veuille simplement encourager la fraude.  Cependant, cela ne signifie pas que les résultats de l’accession de la RDP lao devraient servir de norme pour les autres PMA dans lesquels les conditions sont différentes.  Pour conclure, je tiens à souligner l’importance d’une approche sur mesure du processus d’accession:  chaque pays a ses propres possibilités et ses propres contraintes.  Il est certes important d’avoir des lignes directrices et des points de référence pour l’accession des PMA.  Mais, en définitive, ce qui compte, c’est que les Membres de l’OMC et les gouvernements accédants soient à l’écoute de leurs besoins et de leurs possibilités respectifs et parviennent à un accord sur les éléments essentiels.

Ce processus a été long et laborieux, et très difficile pour nous.  Comme vous le savez, en tant que négociateurs expérimentés, la position d’un négociateur n’est pas facile.  Nous savions que nous avions une tâche difficile, celle de convaincre nos partenaires commerciaux de notre bonne volonté, mais nous connaissions aussi les contraintes auxquelles nous devions faire face en tant que pays moins avancé ayant un pouvoir de négociation plus faible et dépendant encore de l’APD.  Cependant, nous avions sous-estimé la difficulté des négociations que nous aurions à mener sur le plan intérieur.  Pour être honnête, essayer de convaincre nos partenaires commerciaux de la position de la RDP lao et ensuite convaincre nos partenaires nationaux du bien-fondé des réformes requises a été pour nous l’une des tâches les plus difficiles.

Une autre contrainte importante dans notre processus d’accession a été de créer les capacités nécessaires pour mettre en œuvre les réformes une fois que le feu vert politique serait donné.  Les réformes ne peuvent pas être appliquées par des tiers:  il faut avoir les capacités internes requises pour mesurer pleinement la signification et les implications des réformes.  Nous avons dû nous doter de ces capacités à la fois dans notre Ministère et dans les Ministères partenaires, et nous avons dû les former et les initier aux exigences multilatérales.  Cela peut expliquer en partie que notre processus d’accession ait pris autant de temps.  Je suis fier d’annoncer qu’aujourd’hui, nous disposons d’une équipe compétente et dévouée qui travaille sur ces questions et qui nous a permis de mettre en place un vaste programme de réformes et veillera à ce qu’il soit pleinement mis en œuvre.

Je saisis cette occasion pour remercier les donateurs bilatéraux et multilatéraux du soutien qu’ils nous ont apporté sous la forme d’une assistance financière et technique.  Sans aide extérieure, la RDP lao aurait du mal à atteindre ses objectifs de réforme.  Je me félicite de l’utilisation efficace qui a été faite du soutien des donateurs qui permet à la RDP lao de satisfaire aux critères de l’OMC.

La RDP lao a utilisé le processus d’accession comme schéma directeur pour réformer son cadre commercial et économique sur la base des meilleures pratiques internationales.  Nous avons eu le privilège de bénéficier des observations et des suggestions des Membres du Groupe de travail.  Sans votre coopération et votre compassion pour notre pays, nous n’aurions pas été en mesure d’instituer ces réformes.  Le processus d’accession — nous en sommes convaincus — nous a fourni les bases nécessaires pour atteindre notre but qui est de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015 et de quitter le statut de PMA d’ici à 2020.

Nous avons pleinement conscience du fait que l’accession à l’OMC et la présente réunion sont des étapes importantes dans les efforts que nous déployons, mais le travail continue.  Notre première tâche est de veiller à ce que l’ensemble de textes relatifs à l’accession à l’OMC soit approuvé par l’Assemblée nationale dans les plus brefs délais.  Juste après cette réunion, nous soumettrons l’ensemble de textes à l’Assemblée nationale, et nous sommes convaincus qu’il sera approuvé à la session de décembre.  Notre confiance repose sur les éléments suivants:  i) nous avons déjà mobilisé l’Assemblée nationale et nous avons organisé des réunions très utiles avec les pays voisins;  ii) nous avons tenu l’Assemblée nationale informée du processus et elle a déjà approuvé toutes les lois qui nous ont permis d’arriver ici;  et iii) nous avons préparé les arguments nécessaires pour expliquer les avantages et les raisons d’être de l’ensemble de textes.

Notre deuxième tâche sera de faire part au secteur privé et au public des résultats de nos négociations.  Nous avons prévu une campagne non seulement dans la capitale, Vientiane, mais aussi dans les provinces, à la fois pour leur donner des informations sur l’ensemble de textes convenu avec nos partenaires, pour mobiliser leur soutien et pour les inciter à tirer pleinement parti des nouvelles possibilités qu’offrent ces réformes.  C’est seulement si les acteurs économiques connaissent leurs droits que nous pourrons veiller à ce que ceux-ci soient respectés.

Troisièmement, nous nous attellerons à la tâche de mettre pleinement en œuvre nos engagements.  Comme chacun sait, c’est une chose d’adopter des réformes et c’en est une autre de faire en sorte qu’elles soient appliquées.  Nous sommes en train de mettre en place les structures nécessaires pour les faire appliquer et veiller à ce que les nouvelles lois et réglementations soient pleinement conformes à nos engagements.  Nous devons former les fonctionnaires pour qu’ils appliquent convenablement les nouvelles politiques.  Permettez-moi de lancer un appel à nos amis:  nous avons besoin de votre aide et de votre soutien dans cette phase de mise en œuvre.  Ne perdons pas de temps et maintenons l’élan que nous avons créé;  nous voulons commencer immédiatement notre travail de mise en œuvre.  La RDP lao apprécie grandement les périodes de transition dont elle a bénéficié.  C’est aussi pour nous une question d’honneur de mettre pleinement en œuvre les mesures prévues pendant la période de transition, dans les délais impartis.

Il nous reste encore un long chemin à parcourir sur la voie du développement.  La RDP lao est un PMA qui compte 6 millions d’habitants, dont plus d’1 million vivent encore en-dessous du seuil de pauvreté.  Les ressources humaines et financières limitées et le manque d’expertise constituent encore un problème majeur pour la RDP lao.  Bien que notre économie ait enregistré un taux de croissance élevé — plus de 7 pour cent en moyenne au cours de la dernière décennie — sa principale source de croissance reste les ressources naturelles, et elle est exposée aux chocs extérieurs.

Si on compare notre situation actuelle à celle qui existait au début de ce processus, on voit aisément le formidable effort accompli par la RDP lao.  Les intérêts, les questions et les demandes de tous les Membres de l’OMC ont été pleinement pris en compte et tous les documents pertinents leur ont été distribués.

Aujourd’hui, les délégués de mon pays portent les espoirs du peuple lao qui attend de bonnes nouvelles de notre part.  Au nom des délégués de mon pays, je voudrais demander aux Membres du Groupe de travail d’accepter le projet de rapport du Groupe de travail et de nous donner le feu vert pour devenir Membre de cette famille.  Ce serait un événement historique pour mon pays et cela marquerait aussi la fin de ce long processus d’accession.  Mais ce serait aussi le début d’une nouvelle phase, celle de la mise en pratique des engagements et des obligations, nouveau défi que nous sommes prêts à relever sans tarder.

Pour pouvoir maintenir l’élan dans notre pays, permettez-moi de demander aux Membres, au nom de la délégation de la RDP lao, de donner leur accord pour passer à l’étape suivante, permettant la tenue rapide d’une cérémonie de signature avec le Directeur général de l’OMC.  Plus tôt nous pourrons procéder à la signature, plus grand sera l’élan transmis dans notre pays.  Le moment est crucial car nous voudrions annoncer cette nouvelle historique au 9ème Sommet Asie-Europe que nous allons accueillir à Vientiane au début de novembre.  Ainsi, au nom du gouvernement de la RDP lao, je voudrais demander aux Membres de nous apporter leur soutien afin de faciliter l’organisation dans les meilleurs délais de la cérémonie de signature si importante, avant le prochain Sommet de novembre.

Je vous remercie!

 

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