Le Comité a examiné les notifications de nouvelles législations en matière de droits compensateurs présentées par les Membres suivants: États-Unis, Tonga et Burkina Faso. Il a poursuivi son examen de la notification présentée par l’Équateur. Lors d’une réunion extraordinaire tenue avant la réunion ordinaire, le Comité a examiné les nouvelles notifications complètes concernant les subventions pour 2011 présentées par l’Australie, le Burkina Faso, le Canada, le Chili, la Corée, le Honduras, Israël, le Japon, la Malaisie, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, le Taipei chinois, les Tonga, l’Ukraine, l’Union européenne et Macao, Chine.

Un certain nombre de délégations ont fait part de leur préoccupation au sujet du dernier rapport (G/SCM/W/546/Rev. 3) du Secrétariat sur la situation concernant la présentation de notifications au Comité, selon lequel la moitié des Membres n’avaient toujours pas présenté les notifications requises en matière de subventions, dont le délai de présentation était fixé au 30 juin 2011. Les États-Unis ont présenté une proposition visant à définir des délais pour les réponses aux demandes écrites soumises par les Membres, au titre de l’article 25.8 de l’Accord SMC, sur la nature et la portée des subventions accordées par d’autres Membres.  L’Australie, l’Union européenne et le Canada ont appuyé cette proposition d’une manière générale, tandis que d’autres Membres ont dit avoir besoin de l’étudier plus avant.

 

Demandes adressées par les États-Unis à la Chine et à l’Inde

Les États-Unis ont une nouvelle fois demandé à la Chine et à l’Inde de notifier 200 et 50 programmes de subventions, respectivement, au Comité suite à la contre-notification présentée par les États-Unis au titre de l’article 25.10 de l’Accord SMC. Ils ont indiqué que la plupart de ces programmes de subventions, dont certains relevaient d’administrations locales, ne figuraient pas dans les dernières notifications de subventions présentées par ces deux pays.

L’Union européenne, le Canada, le Japon, la Norvège et la Turquie ont partagé les préoccupations des États-Unis.

La Chine a réaffirmé que les États-Unis méconnaissaient dans une large mesure ses programmes de subventions et a ajouté qu’un certain nombre de programmes figurant dans la liste des États-Unis étaient déjà couverts par la notification présentée par la Chine au Comité.

L’Inde a indiqué qu’un grand nombre de ses programmes mentionnés par les États-Unis n’étaient pas interdits par l’Accord SMC et a cité un programme d’infrastructure à titre d’exemple.

Les États-Unis se sont dits prêts à poursuivre les discussions sur ces questions avec la Chine et l’Inde.

 

Subventions à l’exportation de textiles accordées par l’Inde

Les États-Unis et la Turquie ont demandé à l’Inde de cesser d’accorder des subventions à l’exportation pour son secteur des textiles et des vêtements et de supprimer progressivement ses programmes de subventions existants, conformément aux dispositions de l’Accord SMC concernant les pays en développement dont les exportations dans un secteur particulier sont devenues compétitives.

La Turquie était d’avis que les producteurs de textiles indiens bénéficiant de subventions représentaient une concurrence déloyale pour ses propres producteurs. Les États-Unis, rappelant que c’étaient eux qui avaient demandé au Secrétariat de l’OMC de calculer la compétitivité de l’Inde dans le secteur des textiles et des vêtements, ont dit craindre qu’avec ses nouveaux programmes l’Inde n’ait pris une direction contraire à ses obligations en matière de subventions. L’Union européenne a exhorté l’Inde à supprimer ses subventions à l’exportation de textiles et de vêtements.

L’Inde a dit avoir à cœur de respecter ses obligations mais maintenait que le Comité devait d’abord s’entendre sur les produits visés et la date à laquelle les suppressions devraient commencer. Elle s’est dite disposée à collaborer avec le Comité et les Membres intéressés sur cette question.

 

Mesures compensatoires

Le Comité a examiné les rapports semestriels sur les actions en matière de droits compensateurs relatifs au second semestre de 2012 présentés par huit Membres (Australie, Brésil, Canada, Chine, États-Unis, Mexique, Pakistan et Union européenne).

Les États-Unis ont de nouveau exhorté la Chine, comme ils l’avaient fait au Comité des pratiques antidumping le 23 avril 2012, à améliorer la transparence et l’équité de la procédure dans ses enquêtes en matière de mesures correctives commerciales. La Chine a réaffirmé que ses procédures étaient parfaitement conformes aux règles de l’OMC.

La Chine s’est de nouveau dite préoccupée par ce qu’elle considérait comme la surprotection du secteur de la bicyclette de l’Union européenne, celle-ci ayant engagé une enquête en matière de droits compensateurs alors qu’elle imposait depuis près de 20 ans un droit antidumping sur les importations de bicyclettes chinoises. L’Union européenne a indiqué qu’elle n’avait pas ouvert d’enquête en matière de droits compensateurs visant les bicyclettes chinoises.

L’Inde a exprimé sa préoccupation quant à la détermination préliminaire ayant conduit les États-Unis à imposer un droit compensateur de 285 pour cent sur les importations de tubes au carbone, de section circulaire, soudés, en provenance d’Inde, qu’elle jugeait hautement déraisonnable. Les États-Unis ont indiqué que leurs procédures étaient conformes à l’Accord et ont ajouté que les entreprises indiennes concernées n’avaient pas fourni certains renseignements demandés par le Département du commerce des États-Unis.

 

Groupe d’experts permanent

Le Comité est convenu de nommer M. Welber Barral (proposé par le Brésil) et M. Yuqing Zhang (proposé par la Chine) aux postes vacants du Groupe permanent d’experts du Comité, comme le proposait le Président, M. Andreas Krallmann (Allemagne) après consultation des Membres.

L’Australie a estimé qu’il était nécessaire de tenir des consultations informelles afin d’examiner les problèmes concernant le processus de sélection des membres du Groupe d’experts permanent.

À la fin de la réunion, le Comité a élu par acclamation M. Sam C.S. Hui (Hong Kong, Chine) et M. William Kendall (Canada) en tant que nouveaux Président et Vice-Président, respectivement.